Page 19 - Code de procédure pénale annoté 2019
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p. I : Dispositions générales a. 1
tant en vertu des lois que des règlements, exception faite des poursuites en matière
disciplinaire.
La poursuite a été intentée par la Municipalité au lieu de l’être par le procureur
général du Québec, puisque l’entente l’autorisant à poursuivre était échue. La Cour
d’appel rappelle que les questions d’irrégularité procédurale qui ne sont pas de nature
juridictionnelle ne vicient pas les procédures lorsqu’elles ne causent aucun préjudice
et que l’on aurait pu y remédier par amendement.
◆ Jetté c. Canada (Procureur général), J.E. 91-1349 (C.Q.)
Toute erreur de procédure n’entraîne pas nécessairement son rejet. Les tribunaux,
tant en matières civiles qu’en matières pénales, nous rappellent que la procédure doit
servir le droit.
EXISTENCE DE L’INFRACTION
◆ Blouin c. Longtin, [1979] 1 R.C.S. 577
Une infraction pénale n’existe pas par inférence. Si l’autorité publique veut créer un
délit, elle doit s’en exprimer clairement. On ne peut présumer de son intention de le faire.
Ceux qui prétendent qu’une peine peut être imposée doivent établir que les termes de
la loi édictent clairement qu’elle doit être imposée dans les circonstances.
◆ Hull (Ville de) c. Eyamie, J.E. 2001-1393 (C.A.)
Ce n’est pas parce que l’article du règlement en vertu duquel la plainte a été portée
ne contient pas les termes « commet une infraction » que l’infraction n’est pas créée.
L’existence des termes « est passible de » est suffisante.
◆ 9100-2642 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales,
J.E. 2010-1138 (C.S.)
Après analyse, le Tribunal conclut qu’il y a une véritable ambiguïté dans les textes
créateurs d’une infraction. Il s’agissait de savoir si le dynamitage dans une carrière est
soumis à l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation. Selon la jurisprudence et la
doctrine, notamment l’arrêt Paul c. La Reine, [1982] 1 R.C.S. 621, p. 633, une incerti-
tude réelle dans l’interprétation d’une loi pénale doit être résolue en lui donnant le sens
le plus favorable aux personnes susceptibles d’encourir une peine. Vu l’ambiguïté des
textes existant dans le présent dossier, la Cour supérieure acquitte la défenderesse
appelante des accusations relatives à l’exploitation sans certificat d’autorisation d’un
procédé industriel qui est susceptible de résulter en un rejet de contaminants dans
l’environnement ou en une modification de la qualité de l’environnement.
◆ Laflamme c. Vallée-Jonction (Municipalité de), 2010EXP-638 (C.S.)
Il est reconnu, en droit, qu’une infraction doit être expressément prévue et qu’on
ne peut l’inférer. Si l’autorité publique veut créer une infraction, elle doit s’en exprimer
clairement; on ne peut présumer de son intention de le faire. En l’espèce, il a été décidé
que le règlement municipal ne prévoyait pas l’infraction d’aider une autre personne à
solliciter un don sans permis.
◆ Peters c. Gatineau (Ville de), J.E. 2000-1159 (C.S.)
Lorsqu’il y a une contradiction entre les versions française et anglaise d’un article
en matière fiscale ou pénale, le défendeur doit bénéficier de la version qui lui est la
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tant en vertu des lois que des règlements, exception faite des poursuites en matière
disciplinaire.
La poursuite a été intentée par la Municipalité au lieu de l’être par le procureur
général du Québec, puisque l’entente l’autorisant à poursuivre était échue. La Cour
d’appel rappelle que les questions d’irrégularité procédurale qui ne sont pas de nature
juridictionnelle ne vicient pas les procédures lorsqu’elles ne causent aucun préjudice
et que l’on aurait pu y remédier par amendement.
◆ Jetté c. Canada (Procureur général), J.E. 91-1349 (C.Q.)
Toute erreur de procédure n’entraîne pas nécessairement son rejet. Les tribunaux,
tant en matières civiles qu’en matières pénales, nous rappellent que la procédure doit
servir le droit.
EXISTENCE DE L’INFRACTION
◆ Blouin c. Longtin, [1979] 1 R.C.S. 577
Une infraction pénale n’existe pas par inférence. Si l’autorité publique veut créer un
délit, elle doit s’en exprimer clairement. On ne peut présumer de son intention de le faire.
Ceux qui prétendent qu’une peine peut être imposée doivent établir que les termes de
la loi édictent clairement qu’elle doit être imposée dans les circonstances.
◆ Hull (Ville de) c. Eyamie, J.E. 2001-1393 (C.A.)
Ce n’est pas parce que l’article du règlement en vertu duquel la plainte a été portée
ne contient pas les termes « commet une infraction » que l’infraction n’est pas créée.
L’existence des termes « est passible de » est suffisante.
◆ 9100-2642 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales,
J.E. 2010-1138 (C.S.)
Après analyse, le Tribunal conclut qu’il y a une véritable ambiguïté dans les textes
créateurs d’une infraction. Il s’agissait de savoir si le dynamitage dans une carrière est
soumis à l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation. Selon la jurisprudence et la
doctrine, notamment l’arrêt Paul c. La Reine, [1982] 1 R.C.S. 621, p. 633, une incerti-
tude réelle dans l’interprétation d’une loi pénale doit être résolue en lui donnant le sens
le plus favorable aux personnes susceptibles d’encourir une peine. Vu l’ambiguïté des
textes existant dans le présent dossier, la Cour supérieure acquitte la défenderesse
appelante des accusations relatives à l’exploitation sans certificat d’autorisation d’un
procédé industriel qui est susceptible de résulter en un rejet de contaminants dans
l’environnement ou en une modification de la qualité de l’environnement.
◆ Laflamme c. Vallée-Jonction (Municipalité de), 2010EXP-638 (C.S.)
Il est reconnu, en droit, qu’une infraction doit être expressément prévue et qu’on
ne peut l’inférer. Si l’autorité publique veut créer une infraction, elle doit s’en exprimer
clairement; on ne peut présumer de son intention de le faire. En l’espèce, il a été décidé
que le règlement municipal ne prévoyait pas l’infraction d’aider une autre personne à
solliciter un don sans permis.
◆ Peters c. Gatineau (Ville de), J.E. 2000-1159 (C.S.)
Lorsqu’il y a une contradiction entre les versions française et anglaise d’un article
en matière fiscale ou pénale, le défendeur doit bénéficier de la version qui lui est la
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