Page 4 - Code de procédure pénale annoté 2019
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te publication émane du Bureau des affaires pénales
du Directeur des poursuites criminelles et pénales.
Les travaux de recherche juridique, de vérification et
de rédaction requis pour la neuvième édition ont été
réalisés par Me André Sinclair avec la collaboration de
Me Jean-Gabriel L’Écuyer et Mme Johanne Jacob,
technicienne en droit. Les travaux de secrétariat ont été
assumés par Mme Johanne Bergeron.
Les Publications du Québec en sont l’éditeur.
1000, route de l’Église
bureau 500
Québec (Québec)
G1V 3V9
Dépôt légal - 2019
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
ISBN 978-2-551-26362-2
© Éditeur officiel du Québec, 2019
Tous droits de traduction et d’adaptation, en totalité ou
en partie, réservés pour tous pays. Toute reproduction
par procédé mécanique ou électronique, y compris la
microreproduction, est interdite sans l’autorisation écrite
de l’Éditeur officiel du Québec.
Soucieux de protéger l’environnement, les Publications du Québec favorise l’utilisation
de papier fabriqué à partir de fibres recyclées pour la production de ses imprimés.
Imprimé sur du papier québécois contenant 30 % de fibres postconsommation, certifié
FSC Sources Mixtes et fabriqué à partir d’énergie biogaz.
du Directeur des poursuites criminelles et pénales.
Les travaux de recherche juridique, de vérification et
de rédaction requis pour la neuvième édition ont été
réalisés par Me André Sinclair avec la collaboration de
Me Jean-Gabriel L’Écuyer et Mme Johanne Jacob,
technicienne en droit. Les travaux de secrétariat ont été
assumés par Mme Johanne Bergeron.
Les Publications du Québec en sont l’éditeur.
1000, route de l’Église
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Québec (Québec)
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Tous droits de traduction et d’adaptation, en totalité ou
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Soucieux de protéger l’environnement, les Publications du Québec favorise l’utilisation
de papier fabriqué à partir de fibres recyclées pour la production de ses imprimés.
Imprimé sur du papier québécois contenant 30 % de fibres postconsommation, certifié
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