Page 3 - Code de procédure pénale annoté 2019
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Bureau des affaires pénales
DIRECTEUR DES POURSUITES
CRIMINELLES ET PÉNALES
jj
CODE DE
PROCÉDURE
PÉNALE
ANNOTÉ
jj
ÉDITION 2019
Textes législatifs et réglementaires à jour au 1er décembre 2018
LES PUBLICATIONS DU QUÉBEC
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