Retour au Recueil des lois et des règlements du Québec
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A-2.1,r.1
Code de déontologie des membres de la Commission d'accès à l'information
English version
( 14 ko ) Décision 2006-12-14, 2007 G.O. 2, 1504
A-2.1,r.2
Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels
English version
( 55 ko ) D. 408-2008, 2008 G.O. 2, 2081
A-2.1,r.3
Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels
English version
( 36 ko ) D. 1856-87, 1987 G.O. 2, 6848
A-2.1,r.4
Règlement sur les organismes publics tenus de refuser de confirmer l'existence et de donner communication de certains renseignements
English version
( 8 ko ) D. 641-92, 1992 G.O. 2, 3410
A-2.1,r.5
Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d'accès à l'information
English version
( 29 ko ) Décision 1384, 2007 G.O. 2, 4445
A-2.1,r.6
Règles de preuve et de procédure de la Commission d'accès à l'information
English version
( 25 ko ) D. 2058-84, 1984 G.O. 2, 4648