© Éditeur officiel du Québec
À jour au 1er août 2014
Ce document a valeur officielle.


chapitre S-12.01, r. 1

Règlement sur les engagements financiers de la Société de télédiffusion du Québec

Loi sur la Société de télédiffusion du Québec
 (chapitre S-12.01, a. 20)

1.  La Société de télédiffusion du Québec doit obtenir l'autorisation du gouvernement pour tout engagement financier de 1 000 000 $ ou plus, sauf pour les contrats visés aux règlements pris ou réputés pris en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).

D. 177-2000, a. 1.

2.    (Omis).

D. 177-2000, a. 2.

3.    (Omis).

D. 177-2000, a. 3.



RÉFÉRENCES
D. 177-2000, 2000 G.O. 2, 1617
L.Q. 2006, c. 29, a. 54