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À jour au 1er avril 2016
Ce document a valeur officielle.


chapitre S-0.1, r. 4

Règlement sur les cas nécessitant une consultation d'un médecin ou un transfert de la responsabilité clinique à un médecin

Loi sur les sages-femmes
 (chapitre S-0.1, a. 5, 1er al., par. 3)

SECTION  I
CONSULTATION

1.  La sage-femme initie une consultation d'un médecin dans les cas de consultation obligatoire prévus par l'une des annexes du présent règlement et s'assure qu'une consultation soit tenue dans un délai raisonnable, compte tenu de la gravité de la condition de la femme ou de l'enfant et du préjudice qui pourrait en découler.

D. 455-2004, a. 1.

2.  La sage-femme informe la femme des motifs d'une consultation.

D. 455-2004, a. 2.

3.  La sage-femme fournit au médecin consulté tous les renseignements et les documents pertinents à la consultation, en précisant le cas de consultation visé à l'une des annexes du présent règlement.

D. 455-2004, a. 3.

4.  À la suite de cette consultation, la sage-femme informe la femme des résultats de celle-ci et, en tenant compte des recommandations médicales:

  1°    elle poursuit son suivi;

  2°    elle poursuit son suivi pendant l'épisode de soins simultanés;

  3°    elle transfère la responsabilité clinique de la femme ou de l'enfant à un médecin conformément aux articles 6 à 10.

D. 455-2004, a. 4.

SECTION  II
TRANSFERT

5.  La sage-femme transfère la responsabilité clinique de la femme ou de l'enfant à un médecin dans les cas de transfert obligatoire de cette responsabilité prévus par l'une des annexes du présent règlement.

D. 455-2004, a. 5.

6.  La sage-femme informe la femme des motifs du transfert.

D. 455-2004, a. 6.

7.  La sage-femme prend les mesures appropriées pour faciliter le transfert en fonction de la nature du cas de transfert obligatoire.

D. 455-2004, a. 7.

8.  La sage-femme qui se trouve avec la femme ou l'enfant au moment du transfert l'accompagne jusqu'à la prise en charge médicale lorsque les circonstances le requièrent.

D. 455-2004, a. 8.

9.  La sage-femme fournit au médecin tous les renseignements et les documents pertinents à la prise en charge de la femme ou de l'enfant, en précisant le cas de transfert visé à l'une des annexes du présent règlement.

D. 455-2004, a. 9.

10.  Dans les cas où le transfert est obligatoire et où l'urgence, la distance à parcourir ou les conditions climatiques le rendent impossible, la sage-femme doit obtenir d'un médecin un avis par téléphone ou par un autre moyen de communication approprié.

D. 455-2004, a. 10.

SECTION  III
DISPOSITIONS FINALES

11.  Le présent règlement remplace le Règlement sur les risques obstétricaux et néonataux (D. 413-93, 93-04-07).

D. 455-2004, a. 11.

12.    (Omis).

D. 455-2004, a. 12.

ANNEXE  I

(a. 1 et 5)

CLASSIFICATION: ANTÉCÉDENTS

Cas de consultation obligatoire

  1°    maladie génétique, héréditaire, congénitale pouvant affecter la vie du bébé

  2°    avortements spontanés répétés jusqu'à la 16e semaine sans accouchement à terme

  3°    conisation du col

  4°    myomectomie

  5°    plus d'un accouchement prématuré

  6°    plus d'un bébé de faible poids

  7°    mortalité périnatale pouvant présenter un risque potentiel

Cas de transfert obligatoire

  1°    amputation du col

  2°    béance du col sans antécédents d'accouchement à terme

  3°    avortements spontanés répétés après la 16e semaine sans accouchement à terme

  4°    hémorragie sous-arachnoïde

  5°    maladie thromboembolique

  6°    iso-immunisation

D. 455-2004, ann. I.

ANNEXE   II

(a. 1 et 5)

CLASSIFICATION: GROSSESSE ACTUELLE

Cas de consultation obligatoire

  1°    âgée de moins de 14 ans

  2°    thrombocytopénie

  3°    maladie de Crohn

  4°    colite ulcéreuse

  5°    prolapsus de la valve mitrale

  6°    risque lié à une pathologie pouvant influencer le cours de la grossesse actuelle, par exemple: endocrinienne, hépatique, neurologique, psychiatrique, cardiaque, pulmonaire, rénale

  7°    prise par la femme de médicaments, drogues ou alcool ayant des répercussions potentielles chez le foetus et chez le nouveau-né

  8°    cancer actif

  9°    vomissements gravidiques sévères

  10°    suspicion de grossesse extra-utérine

  11°    malformation utérine

  12°    présence de fibrome

  13°    test de cytologie cervicale anormal

  14°    maladies transmises sexuellement: gonorrhée, syphilis, chlamydia

  15°    séroconversion en cours de grossesse pour l'herpès

  16°    contact infectieux chez une femme susceptible d'hépatite, de rougeole ou de varicelle

  17°    anémie: Hb moins de 100 g/litre ne répondant pas au traitement

  18°    menace de travail prématuré

  19°    saignement d'origine inconnue à plus de 20 semaines

  20°    polyhydramnios ou oligohydramnios

  21°    toute anomalie foetale diagnostiquée

  22°    présentation autre que céphalique après 37 semaines

  23°    grossesse à 42 semaines

Cas de transfert obligatoire

  1°    diabète insulino-dépendant

  2°    maladie d'Addison et de Cushing

  3°    collagénose

  4°    hyperthyroïdie

  5°    sclérose en plaque

  6°    hypertension artérielle

  7°    tuberculose active

  8°    séro-positivité au VIH et SIDA

  9°    séro conversion en cours de grossesse pour les maladies infectieuses suivantes: toxoplasmose, rubéole, cytomégalovirus, VIH et tuberculose

  10°    maladie cardiaque, rénale ou pulmonaire avec insuffisance

  11°    présence d'anticorps irréguliers significatifs

  12°    thrombocytopénie, si sévère

  13°    anomalie de la coagulation

  14°    béance du col

  15°    grossesse extra-utérine

  16°    grossesse multiple

  17°    décollement prématuré d'un placenta normalement inséré

  18°    placenta praevia

  19°    retard de croissance intra-utérine

  20°    hyperglycémie gestationnelle non-contrôlée

  21°    pré-éclampsie ou éclampsie

  22°    syndrome de HELLP

  23°    mort in utéro

D. 455-2004, ann. II.

ANNEXE  III

(a. 1 et 5)

CLASSIFICATION: LE TRAVAIL ET L'ACCOUCHEMENT

Cas de consultation obligatoire

  1°    rupture prolongée des membranes

  2°    arrêt de progression en travail actif

  3°    rétention placentaire

  4°    déchirure périnéale du 3e ou 4e degré

  5°    l'accouchement aura lieu entre 34 et 36 6/7 semaines

  6°    travail débute après 42 semaines

  7°    liquide amniotique méconial épais ou particulaire

  8°    pertes sanguines inhabituelles au cours du travail

  9°    suspicion de décollement prématuré d'un placenta normalement inséré

  10°    suspicion de chorio-amniotite

Cas de transfert obligatoire

  1°    travail débutant avant 34 semaines

  2°    toute présentation autre que vertex

  3°    grossesse multiple

  4°    mort in utéro

  5°    herpès génital actif

  6°    hypertension avec diastolique supérieure à 90 mm Hg sur plus de 2 heures

  7°    signes ou symptômes de pré-éclampsie ou éclampsie

  8°    perception d'un vaisseau au toucher vaginal

  9°    procidence du cordon

  10°    placenta praevia

  11°    souffrance foetale

  12°    arrêt de la descente du foetus à l'expulsion

  13°    choc obstétrical

  14°    hémorragie qui ne répond pas au traitement

  15°    suspicion de rupture utérine

  16°    inversion utérine

D. 455-2004, ann. III.

ANNEXE  IV

(a. 1 et 5)

CLASSIFICATION: LE POSTNATAL MÈRE

Cas de consultation obligatoire

  1°    sub-involution utérine ne répondant pas au traitement

  2°    saignements persistants qui ne répondent pas au traitement

  3°    suspicion de rétention placentaire partielle

  4°    hématome vulvaire entraînant des difficultés mictionnelles

  5°    infection de la plaie périnéale

  6°    prolapsus utérin

  7°    problème psychologique sévère

  8°    suspicion de pré-éclampsie

Cas de transfert obligatoire

  1°    infection sévère

  2°    psychose puerpérale

  3°    phlébite et risques thromboemboliques

  4°    suspicion de rupture utérine

  5°    éclampsie

  6°    hypertension persistante

D. 455-2004, ann. IV.

ANNEXE   V

(a. 1 et 5)

CLASSIFICATION: LE NOUVEAU-NÉ

Cas de consultation obligatoire

  1°    pigmentation anormale

  2°    traumatisme obstétrical

  3°    fontanelles élargies selon les critères en vigueur

  4°    thyroïde palpable

  5°    une malformation majeure ou 2 malformations mineures et plus suspectées ou visibles à la naissance

  6°    suspicion de spina-bifida

  7°    pleurs ou cris anormaux

  8°    absence ou anomalie au niveau des réflexes primitifs après évaluation séquentielle

  9°    signes neurologiques anormaux

  10°    souffle cardiaque

  11°    hépatomégalie > 3cm sous le rebord costal

  12°    rate palpable

  13°    artère ombilicale unique

  14°    masse inguinale

  15°    masse testiculaire à la naissance

  16°    testicules non descendus ou non palpables

  17°    âge gestationnel entre 36-36 6/7 semaines

  18°    examen clinique suggérant un âge gestationnel inférieur à 37 semaines

  19°    tachypnée persistante à plus de 60 respirations/minute

  20°    poids inférieur au 3e percentile

  21°    non-reprise du poids de naissance après 14 jours de vie et non-répondant au traitement

  22°    prise de poids lente ou insuffisante selon la courbe de croissance adaptée au sexe et à la race

  23°    croissance inappropriée inférieure au 3e percentile ou supérieure au 97e percentile selon la courbe du périmètre crânien

  24°    crâne asymétrique (absence de forme sphérique) après 3 jours

  25°    irritabilité, hypertonie si plus de 24 heures

  26°    anurie au-delà de 24 heures de vie

  27°    absence de passage de méconium après 24 heures de vie

  28°    résultats de laboratoire anormaux pouvant avoir des répercussions cliniques

  29°    ictère nécessitant photothérapie

  30°    persistance d'ictère après 14 jours de vie

  31°    infections suspectées chez le bébé ou chez la mère pouvant avoir une répercussion chez son bébé

  32°    érythème périombilical compatible avec un omphalite

  33°    éruption cutanée autre que l'érythème néonatal ou la dermatite des couches

  34°    écoulement oculaire purulent avec rougeur de la conjonctive

  35°    rythme cardiaque anormal ou irrégulier, inférieur à 100 battements/min ou supérieur à 200 battements/min

  36°    pouls fémoraux non palpables ou asymétriques

  37°    reflet rouge oculaire absent

  38°    masse abdominale

  39°    instabilité des hanches ou hanches luxables

  40°    fontanelle antérieure bombée

Cas de transfert obligatoire

  1°    hypothermie (36 °C rectale ou 35,5 °C axillaire) persistant au-delà de 2 heures de vie ou hyperthermie (38,5 °C rectale ou 38 °C axillaire) persistant au-delà de 12 heures de vie

  2°    détresse respiratoire ou apnée

  3°    ictère dans les premières 24 heures

  4°    moins de 36 semaines d'âge gestationnel

  5°    Apgar       inférieur à 7, à 5 minutes

                            inférieur à 9, à 10 minutes

  6°    cyanose centrale

  7°    nouveau-né ayant nécessité une intubation endotrachéale ou une assistance ventilatoire avec pression positive au-delà de la deuxième minute de vie

  8°    toute anomalie majeure nécessitant des soins immédiats

  9°    pâleur persistante au-delà d'une heure de vie

  10°    atrésie unie ou bilatérale des choanes

  11°    trémulations répétées ou convulsions

  12°    léthargie ou hypotonie

  13°    ecchymose ou pétéchies généralisées

  14°    syndrome de sevrage

  15°    distension abdominale avec intolérance à l'alimentation

  16°    hémorragie digestive haute ou basse

  17°    vomissements bilieux ou diarrhée

D. 455-2004, ann. V.



RÉFÉRENCES
D. 455-2004, 2004 G.O. 2, 2399