© Éditeur officiel du Québec
À jour au 1er novembre 2014
Ce document a valeur officielle.


chapitre R-20, r. 17

Règlement sur l'utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les réclamations de salaire en faveur d'un salarié de la construction par la Commission de la construction du Québec

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction
 (chapitre R-20, a. 123)

1.  La Commission de la construction du Québec est autorisée à utiliser pour son administration les sommes détenues en fidéicommis relatives à une réclamation de salaire en faveur d'un salarié dont l'identité n'a pu au 31 décembre d'une année être établie depuis 3 ans.

R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 19, a. 1.



RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 19
L.Q. 1986, c. 89, a. 50