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À jour au 1er avril 2016
Ce document a valeur officielle.


chapitre P-9.3, r. 1

Code de gestion des pesticides

Loi sur les pesticides
 (chapitre P-9.3, a. 101, 104, 105, 105.1, 106, 107 et 109)

CHAPITRE  I
INTERPRÉTATION ET CHAMP D'APPLICATION

1.  Dans le présent Code, on entend par:

«aménagement de rétention»: un plancher, une plate-forme ou un bassin étanche, aménagé de façon à retenir toute fuite ou tout déversement de pesticides et à les récupérer entièrement;

«étiquette»: l'étiquette régie par la Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, c. 28) et ses règlements d'application;

«immeuble protégé»:

  1°    un terrain bâti situé dans un périmètre d'urbanisation déterminé par un schéma d'aménagement et de développement ou un schéma métropolitain d'aménagement et de développement, à l'exception d'un terrain zoné par l'autorité municipale à des fins industrielles;

  2°    l'un des bâtiments suivants et situés hors du périmètre d'urbanisation, ainsi que la bande de 30 m au pourtour de l'un de ces bâtiments et appartenant au propriétaire du bâtiment:

  a)      un bâtiment servant d'habitation, sauf s'il est situé dans une aire forestière et s'il est habité de façon périodique;

  b)      un édifice public visé à l'article 2 de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S-3) ou un bâtiment visé au paragraphe 1 de l'article 2 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), ou tout autre bâtiment administratif ou commercial;

  c)      un établissement d'hébergement touristique au sens de l'article 1 du Règlement sur les établissements d'hébergement touristique (chapitre E-14.2, r. 1);

  3°    le terrain:

  a)      d'un centre récréatif, de loisir, sportif ou culturel;

  b)      d'une base de plein air ou d'un centre d'interprétation de la nature;

  c)      d'un établissement de camping visé au paragraphe 9 de l'article 7 du Règlement sur les établissements d'hébergement touristique;

  d)      d'un parc municipal ou d'une plage publique;

  e)      d'un club de golf;

  f)      d'une réserve écologique constituée en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01);

  g)      d'un parc créé en vertu de la Loi sur les parcs (chapitre P-9) ou en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (L.C. 2000, c. 32);

«région administrative»: toute région établie par le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1).

L'expression «cours ou plan d'eau» comprend un cours d'eau à débit intermittent, un étang, à l'exception d'un étang d'aération municipal et d'un étang artificiel sans exutoire, un marais, un marécage ou une tourbière, à l'exception de la tourbière ou la partie de celle-ci qui est exploitée mais elle ne comprend pas les fossés; toute distance relative à un cours ou plan d'eau est mesurée à partir de la ligne naturelle des hautes eaux telle que définie par la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (chapitre Q-2, r. 35).

D. 331-2003, a. 1; D. 319-2006, a. 1.

2.  La mention d'une classe de pesticides, d'une catégorie ou sous-catégorie de permis ou de certificats fait référence aux classes de pesticides, aux catégories et aux sous-catégories de permis et de certificats établies par le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides (chapitre P-9.3, r. 2).

D. 331-2003, a. 2.

3.  Le présent Code s'applique notamment dans une aire retenue pour fins de contrôle ou dans une zone agricole établie suivant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1).

D. 331-2003, a. 3.

4.  Le présent Code s'applique aux pesticides visés au Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation de pesticides (chapitre P-9.3, r. 2), à l'exclusion des pesticides mentionnés à l'article 9 de ce règlement. Toutefois, seuls les articles 25, 26 et 29 à 33 du présent Code s'appliquent aux pesticides de classe 5 mentionnés à ce règlement.

D. 331-2003, a. 4.

CHAPITRE  II
ENTREPOSAGE

SECTION  I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5.  Tout pesticide doit être entreposé dans un lieu où les conditions ambiantes, notamment la température, l'humidité ou les précipitations ne sont pas susceptibles d'altérer le pesticide, son contenant ou son étiquette. Il doit également être entreposé de manière à ne pas laisser son contenu se répandre dans l'environnement.

Cette obligation ne s'applique pas à celui qui entrepose un pesticide de classe 4 en vue d'une utilisation personnelle ou pour autrui sans rémunération.

D. 331-2003, a. 5.

6.  Celui qui entrepose une quantité égale ou supérieure à 1 000 litres ou 1 000 kg de pesticides non préparés ou non dilués doit aviser sans délai Urgence-Environnement relevant du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, lors d'un incendie de ces pesticides sur le lieu d'entreposage et lui indiquer, en même temps, la nature des pesticides entreposés ainsi que la quantité approximative de ceux-ci qui se trouvent dans ce lieu.

D. 331-2003, a. 6.

SECTION  II
ENTREPOSAGE DANS UN RÉSERVOIR OU UNE CITERNE

7.  Dans la présente section, on entend par «citerne mobile», une citerne d'une capacité de 1 000 litres et plus servant à l'entreposage de pesticides liquides, pouvant être fixée à un camion, à une remorque ou à une semi-remorque et pouvant être déplacée.

Le terme «réservoir» désigne, sauf pour l'application de l'article 8, un réservoir d'une capacité de 1 000 litres et plus, placé à demeure et servant à l'entreposage de pesticides liquides.

D. 331-2003, a. 7.

8.  L'enfouissement d'un réservoir de pesticides est interdit.

D. 331-2003, a. 8.

9.  Le réservoir et la citerne mobile doivent être maintenus fermés en dehors des périodes de chargement et de déchargement de manière à empêcher tout écoulement du pesticide.

D. 331-2003, a. 9.

10.  Le réservoir doit être installé dans un aménagement de rétention et être protégé du choc des véhicules par des butoirs.

L'aménagement de rétention doit pouvoir contenir au moins 110% de la capacité du plus gros réservoir placé dans un même aménagement de rétention.

D. 331-2003, a. 10.

11.  La citerne mobile doit, dans le lieu d'entreposage, être placée dans un aménagement de rétention, sauf si celle-ci contient des pesticides préparés ou dilués.

L'aménagement de rétention doit pouvoir contenir au moins 110% de la capacité de la plus grosse citerne mobile immobilisée dans un même aménagement de rétention.

D. 331-2003, a. 11.

12.  Le chargement de pesticides non préparés ou non dilués, dans un réservoir ou une citerne mobile, ou leur déchargement d'un réservoir ou d'une citerne mobile doit s'effectuer dans un aménagement de rétention.

Toutefois, si un aéronef est visé par l'opération de chargement ou de déchargement, celui-ci n'a pas à être placé dans un aménagement de rétention.

D. 331-2003, a. 12.

13.  Les pesticides ou les eaux de précipitation qui se sont accumulés dans un aménagement de rétention doivent être enlevés sans délai après une fuite ou un déversement de ces pesticides ou la cessation des précipitations.

D. 331-2003, a. 13.

14.  Quiconque entrepose un pesticide dans un réservoir, une citerne mobile ou un wagon-citerne doit contrôler l'utilisation des tuyaux de chargement ou de déchargement de celui-ci par un mécanisme de sécurité qui en empêche l'usage en dehors des périodes de chargement ou de déchargement.

D. 331-2003, a. 14.

SECTION  III
ENTREPOSAGE DE CERTAINS PESTICIDES

15.  Il est interdit d'entreposer un pesticide de classe 1, 2 ou 3:

  1°    à moins de 30 m d'un cours ou plan d'eau;

  2°    à moins de 100 m d'un site de prélèvement d'eau de catégorie 1 ou 2 au sens des paragraphes 1 et 2 de l'article 51 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q-2, r. 35.2) ou d'un site de prélèvement d'eau destiné à la production d'eau de source ou minérale au sens du Règlement sur les eaux embouteillées (chapitre P-29, r. 2);

  3°    à moins de 30 m d'un site de prélèvement d'eau de catégorie 3 au sens du paragraphe 3 de l'article 51 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection ou de tout autre site de prélèvement d'eau souterraine.

Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas à l'exploitant d'un lieu d'entreposage qui est titulaire d'un certificat de conformité délivré par la CropLife Canada avant le 3 avril 2003; le lieu d'entreposage autorisé se limite, dans ce cas, à celui certifié par la CropLife Canada et existant à cette date.

D. 331-2003, a. 15; D. 703-2014, a. 1.

16.  Il est interdit d'entreposer un pesticide de classe 1, 2 ou 3 à l'intérieur d'une zone inondable dont la récurrence de débordement est de 0-20 ans qui est cartographiée ou identifiée par un schéma d'aménagement et de développement ou un schéma métropolitain d'aménagement et de développement ou par un règlement d'urbanisme d'une municipalité.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à l'exploitant d'un lieu d'entreposage qui est titulaire d'un certificat de conformité délivré par la CropLife Canada avant le 3 avril 2003; le lieu d'entreposage autorisé se limite, dans ce cas, à celui certifié par la CropLife et existant à cette date.

D. 331-2003, a. 16.

17.  Il est interdit d'entreposer des pesticides de classe 1, 2 ou 3 à l'intérieur d'une zone inondable dont la récurrence de débordement est de 20-100 ans qui est cartographiée ou identifiée par un schéma d'aménagement et de développement ou un schéma métropolitain d'aménagement et de développement ou par un règlement d'urbanisme d'une municipalité.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans l'une des circonstances suivantes:

  1°    la quantité de pesticides entreposée est inférieure à 100 litres ou 100 kg;

  2°    la quantité de pesticides entreposée est égale ou supérieure à 100 litres ou 100 kg et elle est entreposée pour une période inférieure à 15 jours consécutifs;

  3°    les pesticides sont entreposés au-dessus de la hauteur supérieure au niveau de l'eau atteint par une crue de récurrence de 100 ans;

  4°    le titulaire de permis de sous-catégorie C1, C7, D1 ou D7 entrepose ces pesticides pour une période inférieure à 60 jours consécutifs, entre le 1er juin et le 28 février;

  5°    l'exploitant du lieu d'entreposage est titulaire d'un certificat de conformité délivré par la CropLife Canada avant le 3 avril 2003; le lieu d'entreposage autorisé se limite, dans ce cas, à celui certifié par la CropLife Canada et existant à cette date.

D. 331-2003, a. 17.

18.  Le titulaire d'un permis de catégorie A ou de sous-catégorie B1, C4, C5 ou D4 qui entrepose un pesticide de classe 1, 2 ou 3 non préparé ou non dilué doit l'entreposer dans un lieu doté d'un aménagement de rétention. Il en est de même pour quiconque entrepose une quantité égale ou supérieure à 100 litres ou 100 kg de pesticides de classe 1, 2 ou 3 non préparés ou non dilués, pour une période supérieure à 15 jours consécutifs.

D. 331-2003, a. 18.

19.  Le titulaire d'un permis de catégorie A ou de sous-catégorie B1 qui, dans le lieu d'entreposage, charge un pesticide de classe 1, 2 ou 3 ou le décharge, doit effectuer ces opérations dans un aménagement de rétention.

D. 331-2003, a. 19.

20.  Celui qui entrepose un pesticide de classe 1, 2 ou 3 doit disposer, sur le lieu d'entreposage, de l'équipement ou du matériel adéquat pour faire cesser une fuite ou un déversement de pesticides et pour procéder, le cas échéant, au nettoyage du lieu souillé.

Lorsqu'une fuite ou un déversement de pesticides survient, il doit sans délai prendre les mesures pour mettre fin à cette situation et procéder au nettoyage du lieu souillé.

D. 331-2003, a. 20.

21.  Celui qui entrepose un pesticide de classe 1, 2, 3 ou 4 doit apposer, bien en vue et à proximité de l'entrée du lieu d'entreposage, une affiche indiquant la liste des services suivants avec leurs numéros de téléphone:

  1°    le Centre Anti-Poison du Québec;

  2°    la police et le service d'incendie de la municipalité;

  3°    Urgence-Environnement Québec;

  4°    la Direction régionale du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs;

  5°    le Centre d'information et d'urgence de Transports Canada.

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas à celui qui entrepose un pesticide de classe 4 destiné à une utilisation personnelle ou pour autrui sans rémunération.

D. 331-2003, a. 21.

22.  Est exempté, pour une période de 2 ans à compter du 3 avril 2003, de l'interdiction prévue:

  1°    au premier alinéa de l'article 15, celui qui, à cette date, entrepose des pesticides de classe 1, 2 ou 3 dans un lieu qui ne satisfait pas aux exigences de cette disposition; à l'expiration de cette période, ces pesticides ne pourront être entreposés dans ce lieu que s'il est doté d'un aménagement de rétention;

  2°    au premier alinéa de l'article 16, celui qui, à cette date, entrepose des pesticides de classe 1, 2 ou 3 dans un lieu qui ne satisfait pas aux exigences de cette disposition; à l'expiration de cette période, ces pesticides ne pourront être entreposés dans ce lieu que s'ils le sont au-dessus de la hauteur supérieure au niveau de l'eau atteint par une crue de récurrence de 100 ans;

  3°    au premier alinéa de l'article 17 celui qui, à cette date, entrepose des pesticides de classe 1, 2 ou 3 à l'intérieur d'une zone inondable visée à cette disposition.

D. 331-2003, a. 22.

SECTION  IV
ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE

23.  Celui qui entrepose des pesticides non préparés ou non dilués et destinés à la vente ou à une utilisation lors de travaux rémunérés, sur un lieu dont la capacité d'entreposage est supérieure à 10 000 litres ou 10 000 kg de pesticides doit maintenir en vigueur, pendant toute la durée des activités d'entreposage et pour les montants minimaux indiqués ci-après, un contrat d'assurance de responsabilité civile pour les préjudices à l'environnement découlant des activités d'entreposage ou imputables à des événements soudains et accidentels survenus sur le lieu d'entreposage:

  1°    750 000 $, si la capacité d'entreposage est inférieure à 100 000 litres ou 100 000 kg;

  2°    1 000 000 $, si la capacité d'entreposage est égale ou supérieure à 100 000 litres ou 100 000 kg.

Cette obligation ne s'applique pas au gouvernement, ses ministères et organismes.

D. 331-2003, a. 23.

24.  Le contrat d'assurance de responsabilité civile doit comprendre une disposition suivant laquelle l'assureur s'engage à prévenir le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs dans les 48 heures suivant la révocation, la résiliation, l'annulation ou la modification de la couverture du contrat d'assurance.

D. 331-2003, a. 24.

CHAPITRE  III
VENTE

25.  Il est interdit de vendre ou d'offrir en vente un pesticide de classe 4 ou 5 qui contient l'un des ingrédients actifs mentionnés à l'annexe I et qui est destiné à être appliqué sur des surfaces gazonnées.

D. 331-2003, a. 25.

26.  Il est interdit de vendre ou d'offrir en vente un pesticide de classe 4 mélangé ou imprégné à un fertilisant.

Il est également interdit de vendre ou d'offrir en vente un pesticide de classe 4 ou 5 dans un emballage regroupant plus d'un contenant de pesticides, sauf si l'étiquette de cet emballage indique la présence de contenants multiples.

D. 331-2003, a. 26.

27.  Le titulaire d'un permis de vente de pesticides de catégorie A ou B doit placer les pesticides qu'il offre en vente de manière à ce que les clients ne puissent se servir eux-mêmes, sauf s'il s'agit de pesticides de classe 4 destinés à servir comme préservateur du bois ou de la peinture antisalissure.

D. 331-2003, a. 27.

CHAPITRE  IV
UTILISATION DES PESTICIDES

SECTION  I
PROHIBITIONS GÉNÉRALES

28.  L'utilisation de la strychnine et du DDT (1,1,1-trichloro-2,2-di(p-chlorophényl)éthane) est interdite.

D. 331-2003, a. 28.

29.  Il est interdit d'appliquer un pesticide à des fins autres qu'agricoles à moins de 3 m d'un cours ou plan d'eau.

Cette interdiction ne s'applique pas lors de l'application d'un pesticide par aéronef ou lors de l'application d'un pesticide:

  1°    sur le ballast d'une voie ferrée si celle-ci s'effectue à l'aide d'un pare-vent;

  2°    sur les digues et les barrages;

  3°    sur les poteaux de bois utilisés pour le transport de l'énergie électrique ou de télécommunications;

  4°    dans un milieu aquatique et destiné à y être appliqué.

D. 331-2003, a. 29.

30.  Il est interdit d'appliquer un pesticide à des fins agricoles:

  1°    à moins de 3 m d'un cours ou plan d'eau ou d'un fossé lorsque l'aire totale d'écoulement (largeur moyenne multipliée par la hauteur moyenne) de la partie du cours d'eau ou du fossé est supérieure à 2 m2; la distance relative à un fossé se mesure à partir du haut du talus de celui-ci;

  2°    à moins de 1 m d'un cours d'eau, y compris un cours d'eau à débit intermittent, ou d'un fossé dont l'aire totale d'écoulement de la partie du cours d'eau ou du fossé est de 2 m2 ou moins; la distance relative à un cours d'eau se mesure à partir de la ligne naturelle des hautes eaux de celui-ci telle que définie dans la Politique visée au deuxième alinéa de l'article 1 et la distance relative au fossé se mesure à partir du haut du talus de celui-ci.

D. 331-2003, a. 30.

SECTION  II
UTILISATION DE PESTICIDES DANS CERTAINS LIEUX

31.  Il est interdit d'appliquer un pesticide contenant l'un des ingrédients actifs mentionnés à l'annexe I sur les surfaces gazonnées des terrains suivants:

  1°    les terrains qui sont la propriété de l'État;

  2°    les terrains qui sont la propriété d'une municipalité, d'une communauté métropolitaine et de l'Administration régionale Kativik, à l'exception des parties non utilisées des emprises de rues;

  3°    les terrains qui sont la propriété d'un établissement dispensant de l'enseignement collégial régi par la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1) ou par la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (chapitre C-29) et d'un établissement d'enseignement de niveau universitaire visé aux paragraphes 1 à 10 de l'article 1 de la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1);

  4°    les terrains qui sont la propriété d'un établissement de santé et de services sociaux régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);

  5°    les terrains où se déroulent des activités sportives, de loisirs, culturelles ou artistiques destinées aux enfants de moins de 14 ans.

Cette interdiction ne s'applique pas aux surfaces gazonnées d'un terrain de golf, d'une pépinière, d'un verger à graines ou aux surfaces gazonnées d'un terrain qui présente les caractéristiques suivantes:

  1°    il est utilisé exclusivement à des fins sportives par des personnes de plus de 14 ans;

  2°    il est fermé par une clôture;

  3°    il est muni d'un système d'irrigation.

D. 331-2003, a. 31.

32.  Seul un biopesticide ou un pesticide contenant l'un des ingrédients actifs mentionnés à l'annexe II peut être appliqué à l'intérieur ou à l'extérieur des établissements suivants:

  1°    un centre de la petite enfance, une garderie ou un service de garde en milieu familial régi par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1);

  2°    les établissements dispensant de l'éducation préscolaire ou de l'enseignement de niveau primaire ou secondaire régis par la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3), par la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) ou par la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1).

Toutefois, un pesticide contenant l'un des ingrédients actifs suivants peut également y être appliqué:

  1°    la cyfluthrine pour contrôler ou détruire les insectes volants, les insectes rampants, les insectes des denrées alimentaires ou les insectes du bois si l'application du pesticide:

  i.    s'effectue par un titulaire de permis de sous-catégorie C5;

  ii.    est précédée d'une application d'un biopesticide ou d'un pesticide contenant l'un des ingrédients actifs mentionnés à l'annexe II effectuée au moins 7 jours avant l'application d'un pesticide contenant cet ingrédient actif, dans le cas des insectes rampants ou des insectes du bois;

  2°    la resméthrine pour détruire les nids de guêpes, de frelons ou d'abeilles si l'application du pesticide s'effectue par un titulaire de permis de sous-catégorie C5;

  3°    le bromadiolone en combinaison avec le benzoate de dénatonium ou la brométhaline en combinaison avec le benzoate de dénatonium pour contrôler ou détruire les rongeurs si:

  i.    le pesticide est employé sous une forme solide dans des pièges, des stations ou des contenants empêchant tout contact avec l'être humain et fermés à clef;

  ii.    l'application du pesticide s'effectue par un titulaire de permis de sous-catégorie C5.

Le titulaire de ce permis doit, au moins 24 heures avant l'application visée au deuxième alinéa, en informer au moyen d'un avis la personne chargée d'assurer l'administration de l'établissement visé au premier alinéa en y indiquant les motifs qui justifient l'application de l'ingrédient actif, le nom du pesticide et de l'ingrédient actif qui seront appliqués, le numéro d'homologation du pesticide attribué en vertu de la législation fédérale sur les produits antiparasitaires ainsi que la date et l'heure projetées de l'application.

D. 331-2003, a. 32.

33.  L'application d'un biopesticide ou d'un pesticide contenant l'un des ingrédients actifs mentionnés à l'annexe II ou de la cyfluthrine ou de la resméthrine, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un établissement visé au premier alinéa de l'article 32, doit s'effectuer en dehors des périodes de services de garde ou éducatifs ou d'activités dispensées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement.

Cette application doit être suivie d'une période d'au moins 8 heures sans reprise de ces services ou activités dans le lieu traité lorsque celle-ci s'effectue à l'intérieur de l'établissement et, si le pesticide appliqué contient de la cyfluthrine, cette période est d'au moins 12 heures.

D. 331-2003, a. 33.

SECTION  III
UTILISATION DE PESTICIDES PAR CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES

§1.  Dispositions générales

34.  Lorsqu'une disposition de la présente section n'indique pas expressément à qui elle s'applique, cette disposition s'applique à toute personne qui doit être titulaire d'un permis ou d'un certificat délivré en vertu de la Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3), à l'agriculteur et à l'aménagiste forestier visés à l'article 33 de cette loi qui utilisent des pesticides de classe 3.

D. 331-2003, a. 34.

35.  Il est interdit de préparer un pesticide:

  1°    à moins de 30 m d'un cours ou plan d'eau;

  2°    à moins de 100 m d'un site de prélèvement d'eau de catégorie 1 ou 2 au sens des paragraphes 1 et 2 de l'article 51 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q-2, r. 35.2) ou d'un site de prélèvement d'eau destiné à la production d'eau de source ou minérale au sens du Règlement sur les eaux embouteillées (chapitre P-29, r. 2);

  3°    à moins de 30 m d'un site de prélèvement d'eau de catégorie 3 au sens du paragraphe 3 de l'article 51 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection ou de tout autre site de prélèvement d'eau souterraine.

Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas à l'exploitant d'un lieu d'entreposage qui est titulaire d'un certificat de conformité délivré par la CropLife Canada avant le 3 avril 2003.

D. 331-2003, a. 35; D. 703-2014, a. 2.

36.  La préparation ou l'application d'un pesticide doit s'effectuer conformément aux instructions du fabricant inscrites sur l'étiquette de ce pesticide.

En cas de conflit entre une instruction et une disposition du présent chapitre, la plus contraignante s'applique.

D. 331-2003, a. 36.

37.  Celui qui prépare un pesticide doit utiliser un système d'alimentation en eau conçu pour empêcher le retour du pesticide vers la source d'approvisionnement en eau.

D. 331-2003, a. 37.

38.  Celui qui prépare ou charge un pesticide doit disposer, sur le lieu de ces opérations, de l'équipement ou du matériel adéquat pour faire cesser une fuite ou un déversement de pesticides lors de ces opérations et pour procéder, le cas échéant, au nettoyage du lieu souillé.

Il doit demeurer sur le lieu de ces opérations et pendant toute la durée de celles-ci de manière à prévenir toute fuite ou déversement de pesticides sur le sol.

Lorsqu'une fuite ou un déversement de pesticides survient, il doit sans délai prendre les mesures pour mettre fin à cette situation et procéder au nettoyage du lieu souillé.

D. 331-2003, a. 38.

39.  L'équipement utilisé pour l'application, le chargement ou le déchargement d'un pesticide doit être en bon état de fonctionnement et adapté au type de travail à effectuer.

D. 331-2003, a. 39.

40.  Celui qui applique un pesticide doit, au moment de son application, s'assurer qu'aucune personne autre que celle participant à l'application ne soit présente sur le lieu d'application et ne soit exposée au pesticide.

D. 331-2003, a. 40.

§2.  Application d'un pesticide dans un lieu où l'air est confiné

I- Champ d'application  

41.  La présente sous-section régit l'application d'un pesticide dans un lieu où l'air est confiné, notamment dans un bâtiment, un wagon, une remorque, un fourgon à bestiaux, un élévateur à grains, un silo, une serre, un bateau, un véhicule, un conteneur ou sous une bâche autre qu'une bâche utilisée sur une culture ou le sol d'un champ.

D. 331-2003, a. 41.

II- Traitement aérosol  

42.  Il est interdit d'effectuer un traitement aérosol de pesticides dans un bâtiment qui sert d'habitation sauf au moyen d'une bonbonne pressurisée.

D. 331-2003, a. 42.

43.  Celui qui effectue un traitement aérosol de pesticides doit, dès le début des travaux, apposer une affiche sur chacune des entrées donnant accès au lieu à traiter lorsque:

  1°    la quantité de pesticides à appliquer dans ce lieu est déterminée en fonction du volume du lieu à traiter;

  2°    l'étiquette du pesticide prévoit un délai pendant lequel l'accès au lieu est interdit après son application.

Cette obligation ne s'applique pas à l'agriculteur et à l'aménagiste forestier.

D. 331-2003, a. 43.

44.  L'affiche visée à l'article 43 doit mesurer 21,5 cm sur 28 cm, être placée bien en vue, résister aux intempéries et contenir les mentions et le pictogramme suivants:

  1°    la mention suivante: «TRAITEMENT AÉROSOL AVEC PESTICIDES»;

  2°    sous la mention précédente, le pictogramme suivant:



  3°    sous le pictogramme, la mention «ACCÈS INTERDIT AVANT LE», avec, en caractères lisibles, l'indication de la date et de l'heure de la fin de l'interdiction d'accès;

  4°    au bas de l'affiche, les mentions suivantes:

  i.    «Ingrédient actif:»

  ii.    «Numéro d'homologation:»

  iii.    «Titulaire du permis:»

  iv.    «Adresse:»

  v.    «Numéro de téléphone:»

  vi.    «Numéro de certificat:»

  vii.    «Titulaire du certificat: (initiales):»

  viii.    «Centre Anti-Poison du Québec:»

avec, pour chacune des mentions indiquées ci-dessus, les renseignements concernant le nom commun de l'ingrédient actif du pesticide utilisé, le numéro d'homologation du pesticide, le nom du titulaire de permis, son adresse et son numéro de téléphone, le numéro de certificat de la personne qui est responsable des travaux, son nom et l'apposition de ses initiales et le numéro de téléphone du Centre Anti-Poison du Québec.

L'affiche ne peut contenir d'autres renseignements que ceux prévus au premier alinéa.

D. 331-2003, a. 44.

III- Fumigation  

45.  La fumigation qui libère un gaz ne peut s'effectuer dans un lieu où l'air est confiné que si toutes les ouvertures ont été scellées pour empêcher le gaz de s'échapper à l'extérieur de ce lieu.

D. 331-2003, a. 45.

46.  Outre l'obligation prévue à l'article 40, celui qui procède à la fumigation doit préalablement s'assurer que les animaux d'élevage ou de compagnie ont évacué ce lieu pour ne pas être exposés au fumigant.

Il doit condamner chaque entrée du lieu traité et y apposer une affiche.

Lorsque le lieu ne comporte pas d'entrée spécifique, au moins 4 affiches doivent être apposées sur ce qui délimite ce lieu, réparties de façon visible tout autour de celui-ci.

D. 331-2003, a. 46.

47.  L'affiche visée à l'article 46 doit mesurer 21,5 cm sur 28 cm, être placée bien en vue, résister aux intempéries et contenir les mentions et le pictogramme suivants:

  1°    les mentions suivantes:

«FUMIGATION»

«DANGER - GAZ OU FUMÉE TRÈS TOXIQUE»

«ACCÈS INTERDIT»

  2°    sous les mentions précédentes, le pictogramme suivant:



  3°    sous le pictogramme, les mentions suivantes:

  i.    «Ingrédient actif:»

  ii.    «Numéro d'homologation:»

  iii.    «Titulaire du permis ou agriculteur:

  iv.    «Adresse:»

  v.    «Numéro de téléphone:»

  vi.    «Numéro de certificat:»

  vii.    «Titulaire du certificat: (initiales):»

  viii.    «Date et heure de la fumigation:»

  ix.    «Centre Anti-Poison du Québec:»

avec, pour chacune des mentions indiquées ci-dessus, les renseignements concernant le nom commun de l'ingrédient actif du pesticide utilisé, le numéro d'homologation du pesticide, le nom du titulaire de permis ou le nom de l'agriculteur, son adresse et son numéro de téléphone, le numéro de certificat de la personne qui est responsable de l'exécution des travaux, son nom et l'apposition de ses initiales, la date et l'heure de la fumigation et le numéro de téléphone du Centre Anti-Poison du Québec.

L'affiche ne peut contenir d'autres mentions que celles prévues au premier alinéa.

D. 331-2003, a. 47.

48.  Il est interdit de retirer une affiche ou de donner accès au lieu traité tant que la concentration du fumigant dans ce lieu n'est pas stabilisée au-dessous des concentrations suivantes:

  1°    0,3 ppm ou 0,42 mg/m3 de phosphine;

  2°    1,0 ppm ou 3,9 mg/m3 de bromure de méthyle;

  3°    0,1 ppm ou 0,18 mg/m3 d'oxyde d'éthylène;

  4°    5 000 ppm ou 9 000 mg/m3 de dioxyde de carbone.

Dans le cas des autres fumigants, il est interdit de retirer une affiche ou de donner accès au lieu traité tant que la concentration du fumigant employé dans ce lieu n'est pas stabilisée au-dessous des concentrations inscrites sur l'étiquette de ce fumigant.

D. 331-2003, a. 48.

§3.  Application d'un pesticide à l'extérieur

I- Application par voie terrestre  

1. Champ d'application et dispositions générales

49.  Les dispositions des articles 50 à 74 régissent l'application d'un pesticide à l'extérieur, dans un lieu où l'air n'est pas confiné, par un moyen autre qu'un aéronef.

D. 331-2003, a. 49.

50.  Il est interdit d'appliquer un pesticide:

  1°    à moins de 100 m d'un site de prélèvement d'eau de catégorie 1 ou 2 au sens des paragraphes 1 et 2 de l'article 51 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q-2, r. 35.2) ou d'un site de prélèvement d'eau destiné à la production d'eau de source ou minérale au sens du Règlement sur les eaux embouteillées (chapitre P-29, r. 2);

  2°    à moins de 30 m d'un site de prélèvement d'eau de catégorie 3 au sens du paragraphe 3 de l'article 51 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection;

  3°    à moins de 3 m de tout autre site de prélèvement d'eau souterraine.

Toutefois, les interdictions prévues aux paragraphes 2 et 3 du premier alinéa ne s'appliquent pas s'il s'agit:

  1°    d'appliquer un pesticide, à des fins d'extermination et lors de travaux décrits aux sous-catégories de permis C5 ou D5, à plus de 3 m du site de prélèvement d'eau;

  2°    d'appliquer un pesticide, à des fins d'horticulture ornementale et lors de travaux décrits aux sous-catégories de permis C4 et D4, à plus de 3 m du site de prélèvement d'eau, sauf s'il s'agit d'un terrain de golf;

  3°    d'appliquer un pesticide sur le ballast d'une voie ferrée à l'aide d'un pare-vent.

D. 331-2003, a. 50; D. 703-2014, a. 3.

51.  Il est interdit d'appliquer un pesticide destiné à contrôler la présence de mouches noires ou de moustiques adultes, sauf s'il s'agit d'une application résiduelle d'adulticides effectuée en complémentarité avec une application de larvicides.

D. 331-2003, a. 51.

52.  L'application d'un pesticide au moyen d'un pulvérisateur à jet porté ou pneumatique, sauf s'il est à rampe horizontale ou comporte un tunnel de pulvérisation, doit s'effectuer à plus de 20 m d'un immeuble protégé, lorsque la pulvérisation s'effectue dos à l'immeuble protégé et à 30 m d'un immeuble protégé lorsque la pulvérisation s'effectue en direction de cet immeuble.

Si l'application du pesticide s'effectue par le propriétaire de l'immeuble protégé ou par l'exploitant qui l'habite ou, à la demande de l'un d'eux, celui-ci n'est pas assujetti à cette obligation.

D. 331-2003, a. 52.

53.  Les grains offerts aux oiseaux et traités avec un avicide doivent être disposés dans une mangeoire munie d'un dispositif empêchant le vent d'emporter ces grains.

Cette mangeoire doit porter une inscription indiquant le nom de l'avicide utilisé, le nom du titulaire de permis, son adresse et son numéro de téléphone, ainsi que la mention du Centre Anti-Poison du Québec et son numéro de téléphone.

D. 331-2003, a. 53.

2. Aire forestière  

54.  Pour l'application des articles 55 à 57, l'expression «aire forestière» comprend un boisé de ferme et les autres espaces boisés ou affectés au reboisement mais elle ne comprend pas les vergers à graines et les bleuetières exploitées à des fins commerciales.

D. 331-2003, a. 54.

55.  Il est interdit de pulvériser un pesticide dans une aire forestière au moyen d'un appareil dont le réservoir peut contenir 200 litres et plus de pesticides, si l'appareil n'est pas muni d'un dispositif empêchant l'écoulement du pesticide lors du renversement de l'appareil.

D. 331-2003, a. 55.

56.  Celui qui projette d'appliquer un pesticide dans une aire forestière doit, préalablement à toute application, baliser les limites des zones d'application du pesticide.

D. 331-2003, a. 56.

57.  Celui qui projette d'appliquer un pesticide à des fins d'exploitation ou de préservation de la forêt dans une aire forestière doit, préalablement à toute application, munir chaque entrée de toute voie carrossable qui pénètre dans l'aire à traiter d'une affiche.

Cette affiche doit être placée bien en vue, lisible de la voie carrossable, résister aux intempéries et contenir les mentions suivantes et un pictogramme:

  1°    au haut de l'affiche, la mention «TRAITEMENT AVEC PESTICIDES»;

  2°    sous la mention précédente, un pictogramme indiquant l'interdiction de cueillir des végétaux à des fins de consommation dans l'aire traitée;

  3°    sous le pictogramme, les mentions suivantes:

  i.    «Ingrédient actif:»

  ii.    «Numéro d'homologation:»

  iii.    «Titulaire du permis ou agriculteur ou aménagiste forestier:»

  iv.    «Adresse:»

  v.    «Numéro de téléphone:»

  vi.    «Numéro de certificat:»

  vii.    «Titulaire du certificat: (initiales):»

  viii.    «Centre Anti-Poison du Québec:»

  ix.    «Date de l'application:»

avec, pour chacune des mentions indiquées ci-dessus, les renseignements concernant le nom commun de l'ingrédient actif du pesticide utilisé, le numéro d'homologation du pesticide, le nom du titulaire de permis ou de l'agriculteur ou de l'aménagiste forestier, son adresse et son numéro de téléphone, le numéro de certificat de la personne qui est responsable de l'exécution des travaux, son nom et l'apposition de ses initiales, le numéro de téléphone du Centre Anti-Poison du Québec et la date de l'application du pesticide.

L'affiche ne peut contenir d'autres renseignements que ceux prévus au deuxième alinéa.

L'affiche doit demeurer en place tant que la période de cueillette des végétaux comestibles qui croissent dans l'aire traitée n'est pas terminée.

D. 331-2003, a. 57.

58.  Le propriétaire ou l'exploitant d'une aire forestière du domaine de l'État qui projette d'appliquer ou de faire appliquer un pesticide sur plus de 100 ha situés dans une même région administrative, au cours d'une même année, doit, préalablement à la réalisation des travaux, faire publier dans un journal distribué sur le territoire où les travaux seront réalisés ou faire diffuser par un poste de télévision ou de radio qui diffuse sur ce territoire un message relatif à la réalisation des travaux conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article 63.

Le titulaire de permis responsable de l'exécution de ces travaux ne peut les entreprendre tant que ce message n'a pas été publié ou diffusé.

D. 331-2003, a. 58.

3. Corridor de transport routier, ferroviaire ou d'énergie   

59.  L'application d'un pesticide dans un corridor de transport routier, ferroviaire ou d'énergie pour leur entretien doit s'effectuer à plus de 30 m d'un cours ou plan d'eau, sauf s'il s'agit de l'application:

  1°    d'un pesticide par injection dans un arbre ou un arbuste, si elle s'effectue à plus de 3 m d'un cours ou plan d'eau;

  2°    de Chondrostereum purpureum sur une souche, si elle s'effectue à plus de 3 m d'un cours ou plan d'eau;

  3°    foliaire de glyphosate à l'aide d'un pulvérisateur à dos ou à rampe, si elle s'effectue à plus de 10 m d'un cours ou plan d'eau;

  4°    de glyphosate ou de triclopyr sur une souche, si elle s'effectue à plus de 15 m d'un cours ou plan d'eau;

  5°    basale de triclopyr sur un arbre ou un arbuste, si elle s'effectue à plus de 15 m d'un cours ou plan d'eau;

  6°    d'un pesticide sur le ballast d'une voie ferrée, si elle s'effectue à l'aide d'un pare-vent, ou sur les poteaux de bois utilisés pour le transport de l'énergie électrique ou de télécommunications.

D. 331-2003, a. 59.

60.  L'application d'un pesticide dans un corridor de transport routier, ferroviaire ou d'énergie pour leur entretien doit s'effectuer à plus de 30 m d'un immeuble protégé, sauf s'il s'agit de l'application:

  1°    d'un pesticide par injection dans un arbre ou un arbuste;

  2°    de Chondrostereum purpureum sur une souche;

  3°    d'un pesticide autre que le Chondrostereum purpureum sur une souche, si elle s'effectue à plus de 3 m d'un immeuble protégé;

  4°    basale de pesticide sur un arbre ou un arbuste, si elle s'effectue à plus de 3 m d'un immeuble protégé;

  5°    foliaire de pesticide à l'aide d'un pulvérisateur à dos ou à rampe, si elle s'effectue à plus de 10 m d'un immeuble protégé;

  6°    d'un pesticide sur le ballast d'une voie ferrée, si elle s'effectue à l'aide d'un pare-vent, ou sur les poteaux de bois utilisés pour le transport de l'énergie électrique ou de télécommunications;

  7°    d'un pesticide effectuée par le propriétaire d'un immeuble protégé ou par l'exploitant qui l'habite ou, à la demande de l'un d'eux.

D. 331-2003, a. 60.

61.  Il est interdit de pulvériser un pesticide dans un corridor de transport d'énergie au moyen d'un appareil dont le réservoir peut contenir 200 litres et plus de pesticides, si l'appareil n'est pas muni d'un dispositif empêchant l'écoulement du pesticide lors du renversement de l'appareil.

D. 331-2003, a. 61.

62.  Celui qui projette d'appliquer un pesticide dans un corridor de transport routier, ferroviaire ou d'énergie pour leur entretien doit, préalablement à toute application, baliser les limites des superficies sur lesquelles l'application du pesticide est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa des articles 50 et 52 et des articles 59 et 60, qui sont contiguës aux limites de la zone d'application du pesticide ou qui se retrouvent à l'intérieur de celle-ci.

D. 331-2003, a. 62.

63.  Le propriétaire ou l'exploitant d'un corridor de transport routier, ferroviaire ou d'énergie qui projette d'y appliquer ou d'y faire appliquer un pesticide pour leur entretien doit, préalablement à la réalisation des travaux, faire publier dans un journal distribué sur le territoire où les travaux seront réalisés ou faire diffuser par un poste de télévision ou de radio qui diffuse sur ce territoire un message relatif à la réalisation de ces travaux.

Ce message doit paraître ou être diffusé au moins 1 semaine et au plus tôt 3 semaines avant le début des travaux.

Il doit comprendre les renseignements suivants:

  1°    le nom et le numéro de téléphone du propriétaire ou de l'exploitant du territoire où les travaux seront effectués;

  2°    la nature, le but et la localisation des travaux;

  3°    la période de réalisation des travaux;

  4°    les restrictions relatives sur la fréquentation des lieux traités et sur la consommation des végétaux qui proviennent de ces lieux;

  5°    le nom et le numéro de téléphone du titulaire du permis qui sera responsable des travaux.

Le titulaire de permis responsable de l'exécution de ces travaux ne peut les entreprendre tant que ce message n'a pas été publié ou diffusé.

D. 331-2003, a. 63.

64.  Le propriétaire ou l'exploitant d'un corridor de transport routier, ferroviaire ou d'énergie qui projette d'y appliquer ou d'y faire appliquer un pesticide pour leur entretien doit, préalablement à la réalisation des travaux, en informer au moyen d'un avis la Direction régionale concernée du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et la municipalité concernée ou, s'il s'agit d'un territoire non organisé, la municipalité régionale de comté concernée.

L'avis à la Direction régionale concernée doit être transmis au moins 21 jours avant le début des travaux et il doit comprendre les renseignements suivants:

  1°    le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'exploitant du territoire où les travaux seront effectués;

  2°    les noms des titulaires de permis et de certificat qui exécuteront les travaux, ainsi que le numéro de leur permis ou certificat;

  3°    la superficie totale à traiter;

  4°    le nom et le numéro d'homologation du pesticide qui sera appliqué;

  5°    la quantité, le dosage et le nombre d'applications du pesticide prévus;

  6°    la date projetée des travaux;

  7°    le nom, l'adresse et numéro de téléphone de toute personne chargée de fournir tout renseignement sur les travaux.

Cet avis doit être accompagné des documents suivants:

  1°    une cartographie délimitant les zones d'application du pesticide ainsi que les superficies à l'intérieur de ces zones sur lesquelles l'application de pesticides est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa des articles 50 et 52 et des articles 59 et 60;

  2°    une copie de l'étiquette du pesticide utilisé;

  3°    une copie du texte du message prévu à l'article 63.

Le titulaire de permis responsable de l'exécution de ces travaux ne peut les entreprendre tant que cet avis n'a pas été donné.

D. 331-2003, a. 64.

65.  Le propriétaire ou l'exploitant d'un corridor de transport routier, ferroviaire ou d'énergie qui y applique ou y fait appliquer un pesticide pour leur entretien doit tenir un registre de ces travaux. Il doit y indiquer les renseignements suivants: les dates d'application du pesticide, le nom et le numéro d'homologation du pesticide utilisé, les zones traitées et les conditions météorologiques qui prévalaient lors de chaque application.

Le registre doit être conservé par le propriétaire ou l'exploitant pour une période de 5 ans à compter de la date de la dernière inscription.

D. 331-2003, a. 65.

66.  Le propriétaire ou l'exploitant d'un corridor de transport routier, ferroviaire ou d'énergie doit transmettre au ministre un rapport sur la réalisation des travaux d'application des pesticides réalisés pour l'entretien du corridor. Ce rapport doit préciser le nom, la quantité et le numéro d'homologation du pesticide utilisé, les dates d'application, les zones traitées, l'équipement employé, les noms des titulaires de permis et de certificat qui ont exécuté les travaux et leurs numéros de certificat ou permis. Ce rapport doit être transmis au plus tard 2 mois après la fin des travaux.

D. 331-2003, a. 66.

4. Horticulture ornementale  

67.  Celui qui exécute des travaux rémunérés d'application de pesticides décrits à la sous-catégorie de permis C4 ne peut appliquer sur une surface gazonnée un pesticide imprégné à un fertilisant ou un pesticide mélangé à un fertilisant sauf, si dans ce dernier cas, le pesticide et le fertilisant sont logés dans des contenants séparés.

D. 331-2003, a. 67.

5. Horticulture ornementale et extermination  

68.  Celui qui exécute des travaux d'application de pesticides décrits à la sous-catégorie de permis C4, C5, D4 ou D5 ne peut appliquer sur des surfaces gazonnées, autres que celles d'un terrain de golf, un pesticide contenant l'un des ingrédients actifs mentionnés à l'annexe I.

D. 331-2003, a. 68.

69.  Le titulaire d'un permis de sous-catégorie C4, C5, D4 ou D5 qui prépare un pesticide de classe 1, 2 ou 3, qui le charge ou le décharge dans un appareil d'application doit effectuer ces opérations dans un aménagement de rétention.

D. 331-2003, a. 69.

70.  Celui qui exécute des travaux d'application de pesticides décrits à la sous-catégorie de permis C4, C5, D4 ou D5 doit, préalablement à toute application d'un pesticide, prendre toutes les mesures pour éviter de contaminer une surface ou un objet qui ne doit pas être traité. Il doit aussi s'assurer qu'aucun animal de compagnie ne soit exposé à ce pesticide.

En outre, il ne peut appliquer un pesticide à l'extérieur d'un bâtiment que si toutes les ouvertures susceptibles d'occasionner l'infiltration du pesticide à l'intérieur du bâtiment ont été fermées.

D. 331-2003, a. 70.

71.  Celui qui exécute des travaux d'application de pesticides décrits à la sous-catégorie de permis C4, C5, D4 ou D5 doit, après toute application d'un pesticide sur une surface gazonnée ou pavée ou sur des arbres ou arbustes d'ornementation ou d'agrément, placer une affiche à tous les accès de la superficie traitée lorsque celle-ci est clôturée ou autrement limitée.

Lorsque la superficie traitée n'est pas clôturée ou limitée ou qu'elle ne l'est qu'en partie, une affiche doit être placée à tous les 20 m linéaires au pourtour de cette superficie.

Ces obligations ne s'appliquent pas à celui qui applique un pesticide sur un terrain de golf ou qui procède à l'injection de pesticides dans des végétaux d'ornementation ou d'agrément.

D. 331-2003, a. 71.

72.  L'affiche visée à l'article 71 doit mesurer 12,7 cm sur 17,7 cm, être placée bien en vue, résister aux intempéries et contenir les mentions, le pictogramme et l'avertissement suivants:

  1°    au recto:

  a)      au haut de l'affiche, la mention «TRAITEMENT AVEC PESTICIDES» ainsi que l'avertissement «NE PAS ENTRER EN CONTACT AVANT LE:», avec, à la suite de cet avertissement et en caractères lisibles, la mention de la date et de l'heure de la fin de la période d'interdiction, laquelle doit correspondre à un délai d'au moins 24 heures après l'application du pesticide;

  b)      sous les mentions précédentes, le pictogramme suivant:



  c)      sous le pictogramme, l'identification des végétaux qui ont été traités;

  d)      au bas de l'affiche, la mention suivante: «Laisser sur place un minimum de 24 heures»;

  2°    au verso:

  a)      les mentions suivantes:

  i.    «Date et heure de l'application:»

  ii.    «Ingrédient actif:»

  iii.    «Numéro d'homologation:»

  iv.    «Titulaire du permis:»

  v.    «Adresse:»

  vi.    «Numéro de téléphone:»

  vii.    «Numéro de certificat:»

  viii.    «Titulaire du certificat: (initiales):»

  ix.    «Centre Anti-Poison du Québec:»

avec, pour chacune des mentions indiquées ci-dessus, les renseignements concernant la date et l'heure de l'application du pesticide, le nom commun de l'ingrédient actif du pesticide utilisé, le numéro d'homologation du pesticide, le nom du titulaire de permis, son adresse et son numéro de téléphone, le numéro de certificat de la personne qui est responsable de l'exécution des travaux, son nom et l'apposition de ses initiales ainsi que le numéro de téléphone du Centre Anti-Poison du Québec.

Lorsque les travaux d'application de pesticides comportent l'utilisation exclusive d'un biopesticide ou d'un pesticide contenant l'un des ingrédients actifs mentionnés à l'annexe II, le cercle et la barre oblique du pictogramme visé au sous-paragraphe b du paragraphe 1 du premier alinéa sont soit de couleur rouge, soit de couleur jaune.

L'affiche ne peut contenir d'autres renseignements que ceux prévus au premier alinéa sauf une mention indiquant qu'une application de fertilisant a été effectuée.

D. 331-2003, a. 72.

73.  Le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain de golf qui y applique ou y fait appliquer un pesticide doit, à tous les 3 ans, à compter du 3 avril 2006, transmettre au ministre un plan de réduction des pesticides.

Ce plan doit contenir les renseignements suivants:

  1°    identité:

  a)      le nom du propriétaire ou de l'exploitant du terrain de golf et son adresse;

  b)      le nom du terrain de golf et son adresse;

  c)      le nom de la personne ou du titulaire de permis qui est responsable de l'application des pesticides et son adresse;

  d)      le nom du responsable de l'entretien des espaces verts du terrain de golf;

  e)      la superficie totale du terrain comprenant seulement les verts, les tertres de départ, les allées, les trappes de sable et les roughs, en hectare.

  2°    pesticides:

  a)      les quantités totales de pesticides appliquées annuellement au cours des 3 années précédant la transmission du plan au ministre pour les catégories de pesticides suivantes en indiquant pour chacune de ces catégories, la superficie traitée:

  -  les fongicides;

  -  les insecticides;

  -  les herbicides;

  -  les rodenticides;

  -  les autres pesticides;

  b)      le nom du pesticide utilisé pour chacune de ces catégories et son numéro d'homologation;

  3°    des objectifs de réduction d'utilisation de pesticides pour les 3 prochaines années, exprimés en pourcentage ou en quantité de produits, pour chacune des catégories de pesticides suivantes:

  a)      les fongicides;

  b)      les insecticides;

  c)      les herbicides;

  d)      les rodenticides;

  e)      les autres pesticides;

  4°    les méthodes d'observation, de suivi et de dépistage des organismes nuisibles ainsi que les données recueillies, les mesures préventives, les pratiques culturales et les moyens de lutte pour atteindre les objectifs de réduction des pesticides;

  5°    les mesures prises pour réduire la migration des pesticides à l'extérieur du site;

  6°    un bilan des résultats atteints en regard du plan de réduction établi pour les 3 années antérieures, leurs justifications et les correctifs à y apporter, le cas échéant.

Ce plan doit être signé par un agronome, membre de l'Ordre des agronomes du Québec.

D. 331-2003, a. 73.

74.  Celui qui applique un pesticide sur des arbres, des arbustes ou sur une surface gazonnée d'un terrain de golf doit placer une affiche au bureau d'inscription ainsi qu'aux départs de chacun des trous où ce pesticide a été appliqué.

Chaque affiche placée au départ des trous doit mesurer 12,7 cm sur 17,7 cm, être placée bien en vue, résister aux intempéries et contenir les mentions suivantes:

  1°    au haut de l'affiche, la mention «TRAITEMENT AVEC PESTICIDES»;

  2°    sous la mention précédente, les suivantes:

  i.    «Lieu d'application:» (tertre de départ, allée, trappe de sable, vert ou rough)

  ii.    «Date et heure d'application:»

  iii.    «Ingrédient actif:»

  iv.    «Numéro d'homologation:»

  v.    «Numéro de certificat:»

  vi.    «Titulaire de certificat: (initiales):»

  vii.    «Centre Anti-Poison du Québec:»

avec, pour chacune des mentions indiquées ci-dessus, les renseignements concernant le lieu d'application, la date et l'heure d'application, le nom commun de l'ingrédient actif du pesticide utilisé, le numéro d'homologation du pesticide, le numéro de certificat de la personne qui est responsable de l'exécution des travaux, son nom et l'apposition de ses initiales et le numéro de téléphone du Centre Anti-Poison du Québec.

L'affiche placée au départ des trous ne peut contenir d'autres renseignements que ceux prévus au deuxième alinéa et elle doit demeurer en place au moins 24 heures après l'application du pesticide.

L'affiche placée au bureau d'inscription doit contenir les renseignements relatifs aux numéros des trous et aux endroits traités pour chaque trou sur lequel un pesticide est appliqué.

D. 331-2003, a. 74.

II- Application par un aéronef  

1. Champ d'application et dispositions générales

75.  Les dispositions des articles 76 à 86 régissent l'application d'un pesticide au moyen d'un aéronef.

Pour l'application de ces dispositions et malgré le deuxième alinéa de l'article 1, un cours d'eau ne comprend pas un cours d'eau à débit intermittent.

D. 331-2003, a. 75.

76.  Il est interdit d'appliquer un pesticide:

  1°    à moins de 100 m d'un site de prélèvement d'eau de catégorie 1 ou 2 au sens des paragraphes 1 et 2 de l'article 51 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q-2, r. 35.2) ou d'un site de prélèvement d'eau destiné à la production d'eau de source ou minérale au sens du Règlement sur les eaux embouteillées (chapitre P-29, r. 2);

  2°    à moins de 30 m d'un site de prélèvement d'eau de catégorie 3 au sens du paragraphe 3 de l'article 51 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection;

  3°    à moins de 3 m de tout autre site de prélèvement d'eau souterraine.

Toutefois, les interdictions prévues aux paragraphes 2 et 3 du premier alinéa ne s'appliquent pas s'il s'agit d'appliquer un pesticide près d'un site de prélèvement d'eau alimentant un bâtiment servant d'habitation de façon périodique dans une aire forestière.

D. 331-2003, a. 76; D. 703-2014, a. 4.

77.  Celui qui projette d'appliquer un pesticide doit, préalablement à toute application, identifier, à l'aide de balises ou d'un système de guidage des lignes de vol, les limites des zones d'application y compris, le cas échéant, les limites des superficies sur lesquelles l'application du pesticide est interdite en vertu des dispositions des articles 76, 80 ou 86, qui sont contiguës aux limites de la zone d'application du pesticide ou qui se retrouvent à l'intérieur de celle-ci.

D. 331-2003, a. 77.

78.  Le pilote qui applique un pesticide au moyen d'un aéronef ou une personne qui en supervise l'application à partir d'un autre avion doit avoir à portée de sa vue une carte ou une photographie aérienne identifiant la zone d'application du pesticide et les superficies à l'intérieur de cette zone sur lesquelles l'application de pesticides est interdite en vertu des dispositions des articles 30, 76, 80 ou 86 et une bande de 300 m au pourtour de cette zone.

D. 331-2003, a. 78.

2. Milieu forestier ou fins non agricoles   

79.   L'obligation prévue à l'article 40 ne s'applique pas à celui qui applique un pesticide en milieu forestier ou à des fins non agricoles.

D. 331-2003, a. 79.

80.  L'application d'un phytocide dans un milieu forestier ou à des fins non agricoles, autre qu'une application de phytocides sur les digues et les barrages, doit s'effectuer à plus de 30 m d'un cours ou plan d'eau ou d'un immeuble protégé, lorsque la hauteur du dispositif d'application, par rapport au sol, est inférieure à 5 m et à plus de 60 m d'un cours ou plan d'eau ou d'un immeuble protégé, lorsque la hauteur du dispositif d'application, par rapport au sol, est de 5 m ou plus.

L'application du Bacillus thuringiensis (variété kurstaki), dans un milieu forestier ou à des fins non agricoles, doit s'effectuer à une distance d'un immeuble protégé équivalent à au moins une largeur de vol de traitement que peut effectuer l'aéronef.

Si l'application du pesticide s'effectue par le propriétaire de l'immeuble protégé ou par l'exploitant qui l'habite ou, à la demande de l'un d'eux, celui-ci n'est pas assujetti à ces obligations.

D. 331-2003, a. 80.

81.  Celui qui projette d'appliquer un pesticide autre qu'un insecticide à des fins d'exploitation ou de préservation de la forêt dans une aire forestière visée à l'article 54 doit, préalablement à toute application, munir chaque entrée de toute voie carrossable qui pénètre dans l'aire à traiter d'une affiche conformément aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 57.

D. 331-2003, a. 81.

82.  Le propriétaire ou l'exploitant d'une aire forestière du domaine de l'État qui projette d'appliquer ou de faire appliquer un pesticide, sur plus de 100 ha situés dans une même région administrative, au cours d'une même année, ou le propriétaire ou l'exploitant d'un corridor de transport routier, ferroviaire ou d'énergie qui projette d'y appliquer ou d'y faire appliquer un pesticide doit, préalablement à la réalisation des travaux, faire publier dans un journal distribué sur le territoire où les travaux seront réalisés ou faire diffuser par un poste de télévision ou de radio qui diffuse sur ce territoire un message relatif à la réalisation des travaux conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article 63.

Le titulaire de permis responsable de l'exécution de ces travaux ne peut les entreprendre tant que ce message n'a pas été publié ou diffusé.

D. 331-2003, a. 82.

83.  Sauf si l'application du pesticide est soumise à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2), celui qui projette d'appliquer ou de faire appliquer un phytocide ou du Bacillus thuringiensis (variété kurstaki) dans un milieu forestier ou à des fins non agricoles doit aviser, préalablement à la réalisation des travaux, la Direction régionale concernée du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et la municipalité concernée ou, s'il s'agit d'un territoire non organisé, la municipalité régionale de comté concernée, conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article 64. L'avis doit de plus indiquer la localisation de la base d'opération de tout aéronef utilisé et des sites potentiels de déversement d'urgence dans l'éventualité où l'aéronef serait en difficulté.

Le titulaire de permis responsable de l'exécution des travaux mentionnés au premier alinéa ne peut les entreprendre tant que cet avis n'a pas été donné.

D. 331-2003, a. 83.

84.  Celui qui applique ou fait appliquer un phytocide ou du Bacillus thuringiensis (variété kurstaki) dans un milieu forestier ou à des fins non agricoles doit tenir un registre de ces travaux.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de l'application de ces pesticides dans une forêt du domaine de l'État ou dans un corridor de transport routier, ferroviaire ou d'énergie, l'obligation prescrite au premier alinéa incombe au propriétaire ou à l'exploitant de cette forêt ou de ce corridor de transport.

Le registre doit contenir les renseignements suivants: les dates d'application du pesticide, le nom et le numéro d'homologation du pesticide utilisé, les zones traitées et les conditions météorologiques qui prévalaient lors de chacune des applications.

De plus, ce registre doit être conservé par les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas pour une période de 5 ans à compter de la date de la dernière inscription.

D. 331-2003, a. 84.

85.  Celui qui applique ou fait appliquer un phytocide ou du Bacillus thuringiensis (variété kurstaki) dans un milieu forestier ou à des fins non agricoles doit transmettre au ministre un rapport sur la réalisation des travaux d'application des pesticides qui y ont été réalisés.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de l'application de ces pesticides dans une forêt du domaine de l'État ou dans un corridor de transport routier, ferroviaire ou d'énergie, l'obligation prescrite au premier alinéa incombe au propriétaire ou à l'exploitant de cette forêt ou de ce corridor de transport.

Ce rapport doit préciser le nom, la quantité et le numéro d'homologation du pesticide utilisé, les dates d'application, les zones traitées, l'équipement employé, le nom des titulaires de permis et de certificat qui ont exécuté les travaux et leurs numéros de certificat ou permis. Ce rapport doit être transmis au plus tard 2 mois après la fin des travaux.

D. 331-2003, a. 85.

3. Fins agricoles et milieu autre que forestier  

86.  L'application d'un pesticide autre que le Bacillus thuringiensis (variété kurstaki), à des fins agricoles et dans un milieu autre que le milieu forestier, doit s'effectuer à plus de 30 m d'un cours ou plan d'eau ou d'un immeuble protégé lorsque la hauteur du dispositif d'application, par rapport au sol, est inférieure à 5 m et à plus de 60 m d'un cours ou plan d'eau ou d'un immeuble protégé lorsque la hauteur du dispositif d'application, par rapport au sol, est de 5 m ou plus.

Pour l'application du premier alinéa, les cours d'eau visés dans l'expression «cours ou plan d'eau» sont les parties d'un cours d'eau dont la largeur est supérieure à 4 m; cette largeur se mesure à partir de la ligne naturelle des hautes eaux de celui-ci telle que définie dans la Politique visée au deuxième alinéa de l'article 1. Pour les cours d'eau dont la largeur est inférieure à 4 m, l'interdiction prévue à l'article 30 continue de s'appliquer.

L'application du Bacillus thuringiensis (variété kurstaki), à des fins agricoles et dans un milieu autre que le milieu forestier, doit s'effectuer à une distance d'un immeuble protégé équivalent à au moins une largeur de ligne de vol de traitement que peut effectuer l'aéronef.

Si l'application du pesticide s'effectue par le propriétaire de l'immeuble protégé ou par l'exploitant qui l'habite ou, à la demande de l'un d'eux, celui-ci n'est pas assujetti à ces obligations.

D. 331-2003, a. 86.

CHAPITRE  V
DISPOSITIONS PÉNALES

87.  Toute infraction aux dispositions des articles:

  1°    5, 6, 8 à 33, 35 à 40, 42 à 48, 50 à 53, 55 à 64, 66 à 74, 76 à 78, 80 à 83, 85 et 86 rend le contrevenant passible des sanctions prévues à l'article 118 de la Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3);

  2°    65 et 84 rend le contrevenant passible des sanctions prévues à l'article 112 de la Loi sur les pesticides.

D. 331-2003, a. 87.

CHAPITRE  VI
DISPOSITIONS FINALES

88.  Le Règlement sur l'usage du DDT (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 24) est abrogé.

D. 331-2003, a. 88.

89.    (Omis).

D. 331-2003, a. 89.

ANNEXE  I

(a. 25, 31 et 68)

Ingrédients actifs interdits

Insecticides

Carbaryl

Dicofol

Malathion

Fongicides

Bénomyl

Captane

Chlorothalonil

Iprodione

Quintozène

Thiophanate-méthyl

Herbicides

2,4-D sels de sodium

2,4-D esters

2,4-D formes acides

2,4-D sels d'amine

Chlorthal diméthyl

MCPA esters

MCPA sels d'amine

MCPA sels de potassium ou de sodium

Mécoprop, formes acides

Mécoprop, sels d'amine

Mécoprop sels de potassium ou de sodium

D. 331-2003, Ann. I.

ANNEXE  II

(a. 32, 33 et 72)

Ingrédients actifs autorisés

Insecticides

Acétamipride

Acide borique

Borax

Dioxyde de silicium (terre diatomée)

Méthoprène

Octaborate disodique tétrahydrate

Phosphate ferrique

Savon insecticide

Spinosad

Fongicides

Soufre

Sulfure de calcium ou polysulfure de calcium

Herbicides

Acide acétique

Mélange d'acides caprique et pélargonique

Savon herbicide

D. 331-2003, Ann. II.



RÉFÉRENCES
D. 331-2003, 2003 G.O. 2, 1653
D. 464-2003, 2003 G.O. 2, 1923
D. 319-2006, 2006 G.O. 2, 1747
D. 703-2014, 2014 G.O. 2, 2768