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À jour au 1er avril 2016
Ce document a valeur officielle.


chapitre D-3, r. 11

Règlement sur les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par un dentiste

Loi sur les dentistes
 (chapitre D-3, a. 19, par. c)

SECTION  I
ORDONNANCES ÉCRITES

1.  Le dentiste ne peut fournir de feuilles d'ordonnances de médicaments, d'appareils ou de traitements sans que n'y apparaissent clairement:

  1°    ses nom, adresse et numéro de téléphone;

  2°    la date de l'ordonnance;

  3°    l'identité du patient incluant son adresse;

  4°    sa signature;

  5°    son numéro de permis;

  6°    s'il s'agit d'un traitement, la nature de ce traitement;

  7°    s'il s'agit d'un médicament, le nom de ce médicament, la forme pharmaceutique, la concentration, la quantité prescrite ou la durée du traitement, la posologie et le nombre de renouvellements autorisé;

  8°    s'il s'agit d'un appareil, le type et la description de l'appareil avec, dans le cas d'une prothèse amovible, le schéma de cet appareil;

  9°    pour une ordonnance renouvelable, sa période de validité.

Toutefois, les paragraphes 5 et 8 ne s'appliquent pas à l'égard d'une ordonnance effectuée dans un centre hospitalier à un usager au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou à un bénéficiaire au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).

D. 1531-89, a. 1.

SECTION  II
ORDONNANCES VERBALES

2.  Le dentiste qui fait une ordonnance verbale de médicaments ou de traitements doit mentionner clairement les éléments prévus à l'article 1.

D. 1531-89, a. 2.

SECTION  III
DISPOSITION FINALE

3.    (Omis).

D. 1531-89, a. 3.



RÉFÉRENCES
D. 1531-89, 1989 G.O. 2, 5253