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À jour au 1er avril 2016
Ce document a valeur officielle.


chapitre B-1.2, r. 2

Règlement sur le dépôt légal des films

Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec
 (chapitre B-1.2, a. 20.10)

1.  Sont soustraits à l'obligation de dépôt légal:

  1°    les films produits sans soutien financier, direct ou indirect, de l'État;

  2°    les films diffusés sur support photochimique supérieur à 35 mm.

D. 1296-2005, a. 1.

2.  En outre, dans le domaine de la production télévisuelle, seules doivent être déposées les copies des émissions retenues selon le tableau prévu à l'annexe 1.

D. 1296-2005, a. 2.

3.  Pour tout film qui est diffusé sur un support photochimique, le producteur doit déposer une copie neuve du film tirée dans des conditions optimales d'étalonnage.

Pour tout film qui n'est pas diffusé sur un tel support, le producteur doit déposer une copie enregistrée sur un support qui en assure la qualité optimale de diffusion.

D. 1296-2005, a. 3.

4.  Le producteur doit inscrire sur le contenant du film déposé son titre et la date de sa première présentation au public.

Il accompagne de plus le film d'une fiche descriptive indiquant son titre, le nom du producteur, la date de la première présentation, ainsi que le nombre de documents déposés, leur support et leur format.

D. 1296-2005, a. 4.

5.  La violation de l'une des dispositions des articles 3 ou 4 est punissable en vertu de l'article 20.12.1 de la Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec (chapitre B-1.2).

D. 1296-2005, a. 5.

6.    (Omis).

D. 1296-2005, a. 6.

ANNEXE  1

(a. 2)

PRODUCTIONS TÉLÉVISUELLES

Tableau des émissions retenues aux fins du dépôt légal


Catégorie Type de production Émissions retenues
Série de fiction hebdomadaire, Dépôt de toutes les émissions incluant série d'animation et fiction jeunesse Fiction _______________________________________________________________ Série de fiction quotidienne, Dépôt des émissions de la incluant série d'animation première et de la dernière et fiction jeunesse semaine et d'une émission par semaine en alternant les jours de diffusion _______________________________________________________________ Dramatique unique Dépôt de l'émission
Documentaire unique Dépôt de l'émission Documentaire _______________________________________________________________ Série documentaire Dépôt de toutes les émissions
Magazine hebdomadaire, Dépôt de la première et de incluant magazine jeunesse la dernière émission et de 5 autres émissions réparties sur la saison Magazine TV _______________________________________________________________ Magazine quotidien, incluant Dépôt des émissions de la magazine jeunesse première et de la dernière semaine et des émissions de 2 autres semaines réparties sur la saison
Hebdomadaire Dépôt de la première et de Jeu, questionnaire la dernière émission de la ou concours à saison contenu éducatif _______________________________________________________________ pour les enfants de moins de 13 ans Quotidien Dépôt des émissions de la première et de la dernière semaine
Variétés hebdomadaires, Dépôt de la première et de incluant émission de la dernière émission et de variétés jeunesse 5 autres émissions réparties sur la saison Autres variétés _______________________________________________________________ Variétés quotidiennes, Dépôt des émissions de la incluant émission de première et de la dernière variétés jeunesse semaine et des émissions de 2 autres semaines réparties sur la saison _______________________________________________________________ Spectacle télévisé Dépôt de l'émission


D. 1296-2005, Ann. 1.



RÉFÉRENCES
D. 1296-2005, 2006 G.O. 2, 238