© Éditeur officiel du Québec
À jour au 1er avril 2016
Ce document a valeur officielle.


chapitre A-25, r. 3

Règlement sur les contributions d'assurance

Loi sur l'assurance automobile
 (chapitre A-25, a. 151 à 151.3, 195 et a. 195.1)

  Remplacé, Décision 2012-01-05, 2012 G.O. 2, 49B, eff. 2012-02-01; voir chapitre A-25, r. 3.1.

CHAPITRE  I
CONTRIBUTION D'ASSURANCE POUR L'OBTENTION DE L'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE ROUTIER, DU DROIT DE METTRE CE VÉHICULE EN CIRCULATION ET POUR CONSERVER CE DROIT

SECTION  I
DÉFINITIONS

1.  Dans le présent chapitre, les expressions «autobus affecté au transport d'écoliers», «autobus privé», «autobus public», «camion», «habitation motorisée», «masse nette», «motoneige», «personne morale», «remorque», «souffleuse à neige», «tracteur de ferme», «véhicule affecté au transport d'écoliers», «véhicule antique», «véhicule commercial», «véhicule de ferme», «véhicule de promenade», et «véhicule-outil d'hiver» ont le sens que leur attribue le Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) et les expressions «cyclomoteur», «dépanneuse», «motocyclette», «taxi», «véhicule-outil» et «véhicule routier» ont le sens que leur attribue le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

Décision 2007-03-28, a. 1.

SECTION  II
CONTRIBUTION D'ASSURANCE ANNUELLE POUR CONSERVER LE DROIT DE CIRCULER AVEC UN VÉHICULE ROUTIER POUR LES ANNÉES 2008 À 2010

2.  Lorsque le paiement de la contribution d'assurance échoit en 2008, en 2009 ou en 2010, la contribution d'assurance annuelle pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier est le montant obtenu en ajustant, en application de l'article 45, la contribution d'assurance annuelle déterminée de la manière suivante:

  1°    pour une habitation motorisée d'une masse nette de 3 000 kg ou moins ou un véhicule de promenade, appartenant à une personne physique et utilisés principalement à des fins personnelles:

  a)      si le paiement de la contribution d'assurance échoit en 2008, la contribution d'assurance annuelle est de 109,16 $ (109,17 $ montant ajusté);

  b)      si le paiement de la contribution d'assurance échoit en 2009, la contribution d'assurance annuelle est de 111,78 $ (111,92 $ montant ajusté);

  c)      si le paiement de la contribution d'assurance échoit en 2010, la contribution d'assurance annuelle est de 112,90 $ (112,84 $ montant ajusté);

  2°    pour un véhicule de promenade visé à l'un des articles 98 ou 99 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29):

  a)      si le paiement de la contribution d'assurance échoit en 2008, la contribution d'assurance annuelle est de 108,82 $ (109 $ montant ajusté);

  b)      si le paiement de la contribution d'assurance échoit en 2009, la contribution d'assurance annuelle est de 111,43 $ (111 $ montant ajusté);

  c)      si le paiement de la contribution d'assurance échoit en 2010, la contribution d'assurance annuelle est de 112,54 $ (113 $ montant ajusté);

  3°    pour une motocyclette dont la marque, le modèle et les 11 premiers caractères du numéro d'identification, à l'exception du neuvième, apparaissent à l'annexe I ou dont les 6 premiers caractères du numéro d'identification sont «2SAAQ4», comme l'indique le tableau suivant:


Échéance du paiement de la Contribution d'assurance en fonction contribution d'assurance de la cylindrée de la motocyclette ____________________________________________ 3 plus de 400 cm3
2008 571,66 $ (571,55 $ montant ajusté)
2009 904,87 $ (904,58 $ montant ajusté)
2010 1 253,30 $ (1 253,21 $ montant ajusté)

  4°    pour une motocyclette autre que celle visée au paragraphe 3, comme l'indique le tableau suivant:


Échéance du Contribution d'assurance en fonction paiement de la de la cylindrée de la motocyclette contribution d'assurance ____________________________________________________________________ 125 cm ou moins3 plus de 125 cm3 plus de 400 cm3 sans excéder 400 cm3
2008 138,88 $ (138,53 $ 223,72 $ (223,85 $ 341,34 $ (341,28 $ montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté)
2009 159,30 $ (159,63 $ 261,36 $ (261,46 $ 435,02 $ (434,86 $ montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté)
2010 181,47 $ (181,65 $ 301,98 $ (301,83 $ 534,42 $ (534,86 $ montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté)

  5°    pour un cyclomoteur:


Échéance du paiement de la Contribution d'assurance contribution d'assurance
2008 93,82 $ (93,57 $ montant ajusté)
2009 144,06 $ (144,03 $ montant ajusté)
2010 196,65 $ (196,33 $ montant ajusté)

  6°    pour chacun des véhicules routiers suivants 134,52 $ (134,86 $ montant ajusté), si le paiement de la contribution d'assurance échoit en 2008, 147,55 $ (147,70 $ montant ajusté), si le paiement de la contribution d'assurance échoit en 2009 et 162,07 $ (162,38 $ montant ajusté), si le paiement de la contribution d'assurance échoit en 2010:

  a)      un véhicule commercial;

  b)      un véhicule affecté au transport d'écoliers;

  c)      un véhicule routier appartenant à une école de conduite ou à une institution qui détient un permis pour l'enseignement de la conduite de camions lourds délivré en vertu de l'article 10 de la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1);

  d)      une souffleuse à neige;

  e)      une habitation motorisée appartenant à une personne morale de même que celle qui a une masse nette de plus de 3 000 kg et qui appartient à une personne physique qui l'utilise principalement à des fins personnelles;

  f)      un véhicule-outil et un véhicule-outil d'hiver;

  g)      une dépanneuse d'une masse nette de 3 000 kg ou moins;

  h)      une ambulance et un corbillard;

  i)      une dépanneuse d'une masse nette de plus de 3 000 kg, utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d'au plus 2 véhicules routiers;

  j)      un véhicule de transport d'équipement;

  7°    pour un taxi:


Échéance du paiement de la Contribution d'assurance contribution d'assurance
2008 442,88 $ (443,11 $ montant ajusté)
2009 556,00 $ (555,96 $ montant ajusté)
2010 676,27 $ (676,14 $ montant ajusté)

  8°    pour un véhicule de ferme dont la masse nette est d'au plus 3 000 kg:

 
Échéance du paiement de la Contribution d'assurance contribution d'assurance
2008 96,72 $ (96,33 $ montant ajusté)
2009 111,15 $ (111 $ montant ajusté)
2010 126,81 $ (126,60 $ montant ajusté)

  9°    pour un tracteur de ferme:


Échéance du paiement de la Contribution d'assurance contribution d'assurance
2008 29,84 $ (30,27 $ montant ajusté)
2009 31,53 $ (31,19 $ montant ajusté)
2010 33,51 $ (33,94 $ montant ajusté)

  10°    pour un camion, autre qu'un camion propriété d'une personne mentionnée à l'annexe II, comme l'indique le tableau suivant:


Échéance du Contribution d'assurance en fonction paiement de la du nombre d'essieux du camion contribution d'assurance ___________________________________________________________________ 2 essieux 3 et 4 essieux 5 essieux et plus
2008 155,90 $ 223,26 $ 403,19 $ (155,96 $ montant (222,93 $ montant (402,75 $ montant ajusté) ajusté) ajusté)
2009 166,56 $ 241,48 $ 462,74 $ (166,97 $ montant (241,28 $ montant (462,38 $ montant ajusté) ajusté) ajusté)
2010 178,80 $ 262,06 $ 527,40 $ (178,89 $ montant (262,38 $ montant (527,52 $ montant ajusté) ajusté) ajusté)

  11°    pour un camion, propriété d'une personne mentionnée à l'annexe II ou un véhicule de ferme dont la masse nette est de plus de 3 000 kg, comme l'indique le tableau suivant:


Échéance du Contribution d'assurance en fonction paiement de la du nombre d'essieux du camion ou du véhicule de ferme contribution d'assurance ___________________________________________________________________ 2 essieux 3 et 4 essieux 5 essieux et plus
2008 134,54 $ 170,50 $ 200,29 $ (134,86 $ montant (170,64 $ montant (200,00 $ montant ajusté) ajusté) ajusté)
2009 147,59 $ 186,87 $ 219,24 $ (147,70 $ montant (187,15 $ montant (219,26 $ montant ajusté) ajusté) ajusté)
2010 162,14 $ 205,12 $ 240,39 $ (162,38 $ montant (205,50 $ montant (240,36 $ montant ajusté) ajusté) ajusté)

  12°    pour un autobus public comme l'indique le tableau suivant:


Échéance du Contribution d'assurance en fonction paiement de la de la masse nette de l'autobus public contribution d'assurance _____________________________________________________________________ 3 000 kg plus de 3 000 kg plus de 8 000 kg plus de ou moins sans excéder sans excéder 10 000 kg 8 000 kg 10 000 kg
2008 308,17 $ 399,72 $ 485,44 $ 818,89 $ (308,25 $ (400,00 $ (485,32 $ (819,26 $ montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté)
2009 337,06 $ 436,70 $ 530,16 $ 1 125,19 $ (336,69 $ (436,69 $ (530,27 $ (1 124,77 $ montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté)
2010 369,33 $ 478,06 $ 580,19 $ 1 447,81 $ (369,72 $ (477,98 $ (579,81 $ (1 447,70 $ montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté)

  13°    pour un autobus affecté au transport d'écoliers ou un autobus privé, comme l'indique le tableau suivant:


Échéance du Contribution d'assurance en fonction paiement de la de la masse nette du véhicule routier contribution d'assurance _____________________________________________________________________ 3 000 kg plus de 3 000 kg plus de 8 000 kg plus de ou moins sans excéder sans excéder 10 000 kg 8 000 kg 10 000 kg
2008 134,79 $ 204,83 $ 275,00 $ 361,99 $ (134,86 $ (204,58 $ (275,22 $ (362,38 $ montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté)
2009 148,10 $ 228,49 $ 300,63 $ 394,77 $ (147,70 $ (228,44 $ (300,91 $ (394,49 $ montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté)
2010 162,92 $ 254,54 $ 329,27 $ 431,50 $ (163,30 $ (254,12 $ (329,35 $ (431,19 $ montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté)

  14°    pour un véhicule routier à circulation restreinte visé à l'article 124 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers, autre qu'un véhicule de promenade, et utilisé dans une localité non reliée au réseau routier général du Québec:


Échéance du paiement de la Contribution d'assurance contribution d'assurance
2008 99,66 $ (100,00 $ montant ajusté)
2009 109,59 $ (109,17 $ montant ajusté)
2010 120,63 $ (120,18 $ montant ajusté)

  15°    pour chacun des véhicules routiers suivants 37,30 $ (37,61 $ montant ajusté), si le paiement de la contribution d'assurance échoit en 2008, 41,07 $ (41,28 $ montant ajusté), si le paiement de la contribution d'assurance échoit en 2009 et 45,25 $ (44,95 $ montant ajusté), si le paiement de la contribution d'assurance échoit en 2010:

  a)      un véhicule de fabrication artisanale;

  b)      un véhicule dont la masse nette est de 450 kg ou moins, à l'exception d'une motocyclette, d'un cyclomoteur et d'un véhicule-outil;

  c)      un véhicule dont la fabrication date de plus de 25 ans;

  d)      un véhicule antique;

  e)      une motoneige dont la masse nette est de plus de 450 kg;

  16°    pour un véhicule routier muni d'une plaque d'immatriculation amovible:


Échéance du paiement de la Contribution d'assurance contribution d'assurance
2008 203,02 $ (202,75 $ montant ajusté) _________________________________________________________________________________ 2009 219,13 $ (219,26 $ montant ajusté) _________________________________________________________________________________ 2010 237,37 $ (237,61 $ montant ajusté) _________________________________________________________________________________

«Le nombre d'essieux d'un camion ou d'un véhicule de ferme est calculé conformément au Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers.

Décision 2007-03-28, a. 2.

SECTION  III
CONTRIBUTION D'ASSURANCE ANNUELLE POUR CONSERVER LE DROIT DE CIRCULER AVEC UN VÉHICULE ROUTIER POUR LES ANNÉES POSTÉRIEURES À 2010

3.  Lorsque le paiement de la contribution d'assurance échoit après l'année 2010, la contribution d'assurance annuelle pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier est le montant obtenu en ajustant, en application de l'article 45, la contribution d'assurance annuelle de l'année précédente pour ce véhicule, avant l'ajustement suivant l'article 45, indexée au 1er janvier de l'année de l'échéance, en application des articles 42 et 43.

Indexation pour l'année 2012:




Décision 2007-03-28, a. 3; .

SECTION  IV
EXEMPTION DU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION D'ASSURANCE POUR CONSERVER LE DROIT DE CIRCULER AVEC UN VÉHICULE ROUTIER

4.  Les propriétaires de véhicules routiers suivants sont exemptés du paiement de la contribution d'assurance pour conserver le droit de circuler avec ces véhicules:

  1°    un véhicule mis au rancart;

  2°    un véhicule repris au locataire à long terme par le locateur;

  3°    un véhicule acquis suite à l'exercice d'un droit de reprise;

  4°    un véhicule acquis par un assureur de son assuré à la suite de la déclaration de perte totale de ce véhicule ou à la suite d'un vol;

  5°    un véhicule en possession d'un syndic;

  6°    un véhicule routier visé à l'un des articles 139 à 142 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29);

  7°    une remorque.

Décision 2007-03-28, a. 4.

SECTION  V
CONTRIBUTION D'ASSURANCE POUR L'OBTENTION DE L'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE ROUTIER ET DU DROIT DE METTRE CE VÉHICULE EN CIRCULATION

5.  Le calcul de la contribution d'assurance pour l'obtention de l'immatriculation d'un véhicule routier et du droit de mettre ou de remettre ce véhicule en circulation s'effectue suivant les règles de calcul des droits payables pour l'obtention de l'immatriculation d'un véhicule routier et du droit de mettre ou de remettre ce véhicule en circulation établies dans le Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), en remplaçant respectivement les droits annuels et les droits mensuels visés par ces règles par la contribution d'assurance annuelle établie aux articles 2 et 3, avant l'ajustement suivant l'article 45, et la contribution d'assurance mensuelle établie à l'article 6. Le montant obtenu à la suite de ce calcul est ajusté en application de l'article 45.

Décision 2007-03-28, a. 5.

6.  La contribution d'assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d'assurance annuelle pour conserver le droit de circuler avec le véhicule routier concerné pour l'année en cours, avant l'ajustement suivant l'article 45. Toutefois, dans le cas où le propriétaire renonce à circuler avec son véhicule routier dans les 4 mois de la date d'expiration de la période pendant laquelle il est autorisé à circuler avec son véhicule et qu'il obtient le droit de remettre son véhicule en circulation avant cette date, la contribution d'assurance annuelle est celle en vigueur à la date d'expiration avant la renonciation à circuler.

Décision 2007-03-28, a. 6.

7.  Malgré l'article 5, la contribution d'assurance pour l'obtention de l'immatriculation d'une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation est le montant obtenu en ajustant, en application de l'article 45, le montant de 11,92 $.

Décision 2007-03-28, a. 7; .

SECTION  VI
CONTRIBUTION D'ASSURANCE POUR L'OBTENTION DE L'IMMATRICULATION TEMPORAIRE D'UN VÉHICULE ROUTIER ET DU DROIT DE METTRE TEMPORAIREMENT CE VÉHICULE EN CIRCULATION

8.  La contribution d'assurance pour l'obtention de l'immatriculation temporaire d'un véhicule routier et du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation en vertu de l'article 26 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) est de 3,67 $, en application de l'article 45.

Décision 2007-03-28, a. 8.

9.  La contribution d'assurance pour l'obtention de l'immatriculation temporaire d'un véhicule routier et du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation en vertu de l'un des articles 30 à 41, 44 et 45 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) est de 1,83 $, en application de l'article 45.

Décision 2007-03-28, a. 9.

SECTION  VII
CONTRIBUTION D'ASSURANCE EXIGIBLE APRÈS L'EXPIRATION DE LA DATE D'ÉCHÉANCE

10.  Les cas et les conditions autorisant la réclamation, à l'expiration de la date d'échéance, du paiement de la contribution d'assurance pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier suivent les règles établies dans le Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) concernant les cas et les conditions autorisant la réclamation des droits payables pour conserver le droit de circuler à l'expiration de la date d'échéance en remplaçant respectivement les droits annuels et les droits mensuels visés par ces règles par la contribution d'assurance annuelle établie aux articles 2 et 3, avant l'ajustement suivant l'article 45, et la contribution d'assurance mensuelle établie à l'article 6. Le montant obtenu à la suite de ce calcul est ajusté en application de l'article 45.

Décision 2007-03-28, a. 10.

SECTION  VIII
REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION D'ASSURANCE

11.  Le remboursement de la contribution d'assurance payée pour l'obtention de l'immatriculation d'un véhicule routier, du droit de mettre ou de remettre ce véhicule en circulation ou pour conserver ce droit s'effectue suivant les règles de remboursement établies dans le Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), en remplaçant respectivement les droits annuels et les droits mensuels visés par ces règles par la contribution d'assurance annuelle établie aux articles 2 et 3, avant l'ajustement suivant l'article 45, et la contribution d'assurance mensuelle établie à l'article 6. Le montant obtenu à la suite de ce calcul est ajusté en application de l'article 45.

Décision 2007-03-28, a. 11.

CHAPITRE  II
CONTRIBUTION D'ASSURANCE EXIGIBLE D'UN TITULAIRE DE PERMIS OU D'UNE PERSONNE QUI EN FAIT LA DEMANDE

SECTION  I
TITULAIRE DE PERMIS DE CONDUIRE OU PERSONNE QUI EN FAIT LA DEMANDE

12.  La contribution d'assurance annuelle exigible en vertu du premier alinéa de l'article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d'un permis de conduire, à l'exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8, est le montant obtenu en ajustant, en application de l'article 45, la contribution d'assurance annuelle déterminée de la manière suivante:

  1°    si le paiement de la contribution d'assurance échoit en 2008, en 2009 ou en 2010, selon le total des points d'inaptitude dont l'inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l'échéance du paiement,

comme l'indique le tableau suivant:


Échéance du Contribution d'assurance annuelle en fonction paiement de la du total des points d'inaptitude contribution d'assurance et ________________________________________________________________ classes du 0 point 1 à 3 4 à 6 7 à 9 10 à 14 15 points permis du points points points points et plus titulaire
une ou 34,78 $ 44,54 $ 73,26 $ 108,33 $ 161,75 $ 233,31 $ plusieurs (34,86 $ (44,95 $ (73,39 $ (108,25 $ (161,46 $ (233,02 $ des classes montant montant montant montant montant montant 1 à 5 ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ______________________________________________________________________________ une ou 34,78 $ 44,54 $ 73,26 $ 108,33 $ 161,75 $ 233,31 $ plusieurs (34,86 $ (44,95 $ (73,39 $ (108,25 $ (161,46 $ (233,02 $ des classes montant montant montant montant montant montant 6A, 6B et ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) 6C 2008 ______________________________________________________________________________ une ou 69,56 $ 79,32 $ 108,04 $ 143,11 $ 196,53 $ 268,09 $ plusieurs (69,72 $ (78,89 $ (108,25 $ (143,11 $ (196,33 $ (267,88 $ des classes montant montant montant montant montant montant 1 à 5 et une ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C
une ou 47,28 $ 67,19 $ 102,11 $ 138,61 $ 194,58 $ 287,55 $ plusieurs (47,70 $ (66,97 $ (101,83 $ (138,53 $ (194,49 $ (287,15 $ des classes montant montant montant montant montant montant 1 à 5 ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ______________________________________________________________________________ une ou 47,28 $ 67,19 $ 102,11 $ 138,61 $ 194,58 $ 287,55 $ plusieurs (47,70 $ (66,97 $ (101,83 $ (138,53 $ (194,49 $ (287,15 $ des classes montant montant montant montant montant montant 6A, 6B et 6C ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) 2009 ______________________________________________________________________________ une ou 94,56 $ 114,47 $ 149,39 $ 185,89 $ 241,86 $ 334,83 $ plusieurs (94,49 $ (114,67 $ (149,54 $ (186,23 $ (242,20 $ (334,86$ des classes montant montant montant montant montant montant 1 à 5 et une ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C
une ou 60,46 $ 90,92 $ 132,46 $ 170,73 $ 229,75 $ 345,38 $ plusieurs (60,55 $ (90,82 $ (132,11 $ (170,64 $ (229,35 $ (344,95 $ des classes montant montant montant montant montant montant 1 à 5 ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ______________________________________________________________________________ une ou 60,46 $ 90,92 $ 132,46 $ 170,73 $ 229,75 $ 345,38 $ plusieurs (60,55 $ (90,82 $ (132,11 $ (170,64 $ (229,35 $ (344,95 $ des classes montant montant montant montant montant montant 6A, 6B et 6C ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) 2010 ______________________________________________________________________________ une ou 120,92 $ 151,38 $ 192,92 $ 231,19 $ 290,21 $ 405,84 $ plusieurs (121,10 $ (151,37 $ (192,66 $ (231,19 $ (289,90 $ (405,50 $ des classes montant montant montant montant montant montant 1 à 5 et une ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C


«Indexation pour l'année 2012:



  2°    lorsque le paiement de la contribution d'assurance échoit après 2010, en indexant au 1er janvier de l'année de l'échéance en application des articles 42 et 43, la contribution d'assurance annuelle de l'année précédente, avant l'ajustement suivant l'article 45, en regard des classes actuelles du permis du titulaire et du total des points d'inaptitude dont l'inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l'échéance du paiement.

Décision 2007-03-28, a. 12.

13.  Pour la délivrance d'un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5, la contribution d'assurance exigible est le montant obtenu en ajustant, en application de l'article 45, le produit de la contribution d'assurance mensuelle fixée suivant le deuxième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire.

La contribution d'assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d'assurance annuelle, prévue à l'article 12 avant l'ajustement suivant l'article 45, en fonction de l'année de la délivrance et des classes du permis et du total des points d'inaptitude dont l'inscription au dossier du demandeur a été faite au cours d'une période de 2 ans déterminée de la manière suivante:

  1°    pour obtenir la date de fin de la période, 15 mois et un jour sont soustraits de la date d'expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire;

  2°    pour obtenir la date de début de la période, 24 mois sont soustraits de la date de fin obtenue en application du paragraphe 1.

Décision 2007-03-28, a. 13.

14.  Pour la délivrance d'un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C, la contribution d'assurance exigible est le montant obtenu en ajustant, en application de l'article 45, la somme des contributions d'assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire à l'exception du dernier mois.

La contribution d'assurance pour un mois correspond au pourcentage, ci-après déterminé, d'un montant représentant la contribution d'assurance annuelle, prévue à l'article 12 avant l'ajustement suivant l'article 45, en fonction de l'année de la délivrance et des classes du permis et du total des points d'inaptitude calculé selon le deuxième alinéa de l'article 13:

  1°    janvier: 0,66%;

  2°    février: 0,67%;

  3°    mars: 0,67%;

  4°    avril: 8%;

  5°    mai: 16%;

  6°    juin: 16%;

  7°    juillet: 16%;

  8°    août: 16%;

  9°    septembre: 16%;

  10°    octobre: 8%;

  11°    novembre: 1%;

  12°    décembre: 1%.

Décision 2007-03-28, a. 14.

15.  Pour la délivrance d'un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C, la contribution d'assurance exigible est le montant obtenu en ajustant, en application de l'article 45, la somme des contributions d'assurance suivantes:

  1°    celle calculée suivant l'article 13;

  2°    celle calculée en additionnant les contributions d'assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire à l'exception du dernier mois. La contribution d'assurance pour un mois est calculée en appliquant le pourcentage déterminé à l'article 14 au montant de la contribution d'assurance annuelle, prévue à l'article 12 avant l'ajustement suivant l'article 45, pour les classes 6A, 6B et 6C et 0 point d'inaptitude selon l'année de la délivrance du permis.

Décision 2007-03-28, a. 15.

16.  La contribution d'assurance pour la délivrance d'un permis de conduire appartenant uniquement à la classe 8 et celle exigible en vertu du premier alinéa de l'article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d'un tel permis sont de 10,09 $.

Décision 2007-03-28, a. 16.

17.  Aux fins de l'application du deuxième alinéa de l'article 13, du deuxième alinéa de l'article 14 et du paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 15, si un permis est annulé dans les 3 mois précédant la date d'expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire et qu'un nouveau permis est délivré avant cette date, la contribution d'assurance annuelle à considérer est celle prévue à l'article 12, avant l'ajustement suivant l'article 45, en fonction de l'année du prochain anniversaire de naissance du demandeur.

Décision 2007-03-28, a. 17.

18.  La personne dont le permis probatoire est expiré qui n'a pas payé la contribution d'assurance visée aux articles 13 à 15 pour la délivrance d'un premier permis de conduire ni avisé la Société de l'assurance automobile du Québec, avant l'expiration de son permis probatoire, de son intention de ne pas l'obtenir doit, pour obtenir un premier permis de conduire au cours de la période pendant laquelle le paiement de cette contribution d'assurance doit être fait, payer cette contribution d'assurance.

La personne visée au premier alinéa mais dont le droit d'obtenir un permis a été suspendu pour une partie de la période pour laquelle le paiement de la contribution d'assurance exigible devait être fait, doit payer, lors de la levée de la suspension, si celle-ci a lieu pendant cette période, la contribution d'assurance pour la partie de cette période qui n'est pas visée par la suspension pour obtenir un premier permis de conduire jusqu'à la fin de cette période.

Décision 2007-03-28, a. 18.

19.  Le titulaire de permis de conduire qui n'a pas payé, à la date d'échéance, la contribution d'assurance annuelle prévue à l'article 12 et qui n'a pas demandé l'annulation de son permis et avisé la Société de son intention de ne pas le renouveler à cette date, doit payer cette contribution d'assurance, pour obtenir l'autorisation de conduire à nouveau un véhicule routier jusqu'à la fin de la période de 12 mois pour laquelle le paiement de cette contribution d'assurance doit être fait.

Si la contribution d'assurance annuelle n'a pas été payée aux dates d'échéance, à l'égard de 2 périodes et plus de 12 mois, seule la contribution d'assurance de la période de 12 mois pendant laquelle l'autorisation de conduire est demandée est exigible.

Décision 2007-03-28, a. 19.

20.  Le titulaire de permis de conduire qui n'a pas payé, à la date d'échéance, la contribution d'assurance annuelle prévue à l'article 12 et qui n'a pas demandé l'annulation de son permis et avisé la Société de son intention de ne pas le renouveler à cette date mais dont le permis fut annulé ou révoqué pendant la période de 12 mois pour laquelle le paiement de cette contribution d'assurance annuelle devait être fait, doit payer, lors de cette annulation ou de la délivrance d'un nouveau permis de conduire s'il est délivré pendant cette période, cette contribution d'assurance pour la partie de cette période qui précède l'annulation ou la révocation du permis.

Si la contribution d'assurance annuelle n'a pas été payée aux dates d'échéance, à l'égard de 2 périodes et plus de 12 mois, seule la période de 12 mois pendant laquelle a eu lieu l'annulation ou la révocation est considérée et seule la contribution d'assurance pour la partie de cette période qui précède l'annulation ou la révocation est exigible.

Décision 2007-03-28, a. 20.

21.  Le titulaire de permis de conduire qui n'a pas payé, à la date d'échéance, la contribution d'assurance annuelle prévue à l'article 12 et qui n'a pas demandé l'annulation de son permis et avisé la Société de son intention de ne pas le renouveler à cette date, mais dont le permis fut suspendu pour une partie de la période de 12 mois pour laquelle le paiement de cette contribution d'assurance annuelle devait être fait, doit payer, lors de la levée de la suspension si elle a lieu pendant cette période, cette contribution d'assurance pour la partie de cette période qui n'est pas visée par la suspension pour obtenir l'autorisation de conduire à nouveau un véhicule routier jusqu'à la fin de cette période.

Si la contribution d'assurance annuelle n'a pas été payée aux dates d'échéance, à l'égard de 2 périodes et plus de 12 mois, seule la période de 12 mois pendant laquelle a eu lieu la levée de la suspension est considérée et seule la contribution d'assurance pour la partie de cette période qui n'est pas visée par la suspension est exigible.

Décision 2007-03-28, a. 21.

22.  Le titulaire d'un permis de conduire suspendu au cours d'une période de paiement des sommes exigibles en vertu de l'article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre 24.2) est exempté du paiement de la contribution d'assurance annuelle prévue à l'article 12 pour la durée de la suspension. Si la suspension est levée pendant la partie de la période de 12 mois pour laquelle le paiement de cette contribution d'assurance devait être fait, il doit payer, lors de la levée de cette suspension, cette contribution d'assurance pour la partie de cette période qui n'est pas visée par la suspension pour obtenir l'autorisation de conduire à nouveau un véhicule routier jusqu'à la fin de cette période.

Décision 2007-03-28, a. 22.

23.  Le titulaire d'un permis de conduire suspendu pour une partie de la période de 12 mois pour laquelle le paiement de la contribution d'assurance annuelle prévue à l'article 12 devait être fait et qui a obtenu un remboursement de cette contribution d'assurance, doit payer, lors de la levée de la suspension si elle a lieu pendant cette période, cette contribution d'assurance pour la partie de cette période qui suit cette levée de suspension pour obtenir l'autorisation de conduire à nouveau un véhicule routier jusqu'à la fin de cette période.

Décision 2007-03-28, a. 23.

24.  La contribution d'assurance exigible en vertu du deuxième alinéa de l'article 18 et des articles 20 à 23 pour un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 est le montant obtenu en ajustant, en application de l'article 45, le produit de la contribution d'assurance mensuelle, prévue aux deuxième et troisième alinéas, par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, compris dans la période pour laquelle une contribution d'assurance est exigible en vertu de ces articles.

À l'égard de la contribution d'assurance exigible en vertu des articles 20 à 23, la contribution d'assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d'assurance annuelle visée à ces articles, avant l'ajustement suivant l'article 45.

À l'égard de la contribution d'assurance exigible en vertu du deuxième alinéa de l'article 18, la contribution d'assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d'assurance annuelle pour l'année de la délivrance, prévue à l'article 12 avant l'ajustement suivant l'article 45, en fonction des classes du permis et du total des points d'inaptitude calculé selon le deuxième alinéa de l'article 13.

Décision 2007-03-28, a. 24.

25.  La contribution d'assurance exigible en vertu du deuxième alinéa de l'article 18 et des articles 20 à 23 pour un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C est le montant obtenu en ajustant, en application de l'article 45, la somme des contributions d'assurance, prévues aux deuxième et troisième alinéas, pour les mois, incluant les parties de mois, compris dans la période pour laquelle une contribution d'assurance est exigible en vertu de ces articles à l'exception du dernier mois.

À l'égard de la contribution d'assurance exigible en vertu des articles 20 à 23, la contribution d'assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l'article 14, d'un montant représentant la contribution d'assurance annuelle visée à ces articles, avant l'ajustement suivant l'article 45.

À l'égard de la contribution d'assurance exigible en vertu du deuxième alinéa de l'article 18, la contribution d'assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l'article 14, d'un montant représentant la contribution d'assurance annuelle pour l'année de la délivrance, prévue à l'article 12 avant l'ajustement suivant l'article 45, en fonction des classes du permis et du total des points d'inaptitude calculé selon le deuxième alinéa de l'article 13.

Décision 2007-03-28, a. 25.

26.  La contribution d'assurance exigible en vertu du deuxième alinéa de l'article 18 et des articles 20 à 23 pour un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C est le montant obtenu en ajustant, en application de l'article 45, la somme des contributions d'assurance suivantes:

  1°    celle calculée suivant l'article 24 avant l'ajustement suivant l'article 45;

  2°    celle calculée en additionnant les contributions d'assurance pour les mois, incluant les parties de mois, compris dans la période pour laquelle une contribution d'assurance est exigible en vertu du deuxième alinéa de l'article 18 et des articles 20 à 23 à l'exception du dernier mois. La contribution d'assurance pour un mois est calculée en appliquant le pourcentage déterminé à l'article 14 au montant de la contribution d'assurance annuelle pour l'année d'échéance, prévue à l'article 12 avant l'ajustement suivant l'article 45, pour les classes 6A, 6B et 6C et 0 point d'inaptitude.

Décision 2007-03-28, a. 26.

27.  La personne dont le permis de conduire a été révoqué ou dont le droit d'en obtenir un a été suspendu en vertu de l'article 180 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et qui obtient, subséquemment à cette révocation ou à cette suspension, un permis de conduire doit payer une contribution d'assurance dont le montant est obtenu en ajustant, en application de l'article 45, la somme des contributions suivantes:

  1°    celle calculée suivant les articles 13 à 15 avant l'ajustement suivant l'article 45;

  2°    celle apparaissant dans le tableau suivant en regard du total des révocations de permis et des suspensions du droit d'en obtenir un en vertu de l'article 180 du Code de la sécurité routière dont cette personne a fait l'objet au cours des 5 ans qui précèdent le jour de l'obtention du nouveau permis:


Total des révocations et des suspensions Contribution d'assurance au cours des 5 ans précédents
1 275,22 $
2 321,10 $
3 ou plus 366,97 $

Décision 2007-03-28, a. 27.

28.  Dans le cas d'une personne dont le permis de conduire précédent a été révoqué et qui n'a pas demandé le remboursement de la partie de la contribution d'assurance à laquelle elle avait droit, un montant est soustrait de la contribution d'assurance exigible pour la délivrance d'un nouveau permis de conduire selon les modalités prévues au deuxième alinéa.

Est soustrait du montant de la contribution d'assurance exigible, le montant de la contribution d'assurance payé pour le permis révoqué pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de la révocation du permis et la date d'expiration de la période pour laquelle la contribution d'assurance a été payée.

Le présent article ne s'applique pas lorsqu'il s'est écoulé plus de 3 ans entre la révocation du permis probatoire précédent et la délivrance du nouveau permis de conduire.

Décision 2007-03-28, a. 28.

SECTION  II
DEMANDEUR D'UN PERMIS D'APPRENTI-CONDUCTEUR

29.  La contribution d'assurance pour obtenir pour la première fois un permis d'apprenti-conducteur d'une classe donnée est le montant obtenu en ajustant, en application de l'article 45, la contribution d'assurance déterminée de la manière suivante:

  1°    si la délivrance du premier permis d'apprenti-conducteur de la personne est en 2008, en 2009 ou en 2010, comme l'indique le tableau suivant:


Année de la délivrance du permis Contribution d'assurance pour obtenir pour et classes du permis du demandeur la première fois un permis d'apprenti-conducteur
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 20,07 $ (20,18 $ montant ajusté) _____________________________________________________________________________ 2008 classe 6A ou 6R 20,07 $ (20,18 $ montant ajusté) _____________________________________________________________________________ une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 et la classe 6A ou 6R 40,14 $ (40,36 $ montant ajusté)
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 25,32 $ (25,68 $ montant ajusté) _____________________________________________________________________________ 2009 classe 6A ou 6R 25,32 $ (25,68 $ montant ajusté) _____________________________________________________________________________ une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 et la classe 6A ou 6R 50,64 $ (50,45 $ montant ajusté)
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 30,90 $ (31,19 $ montant ajusté) _____________________________________________________________________________ 2010 classe 6A ou 6R 30,90 $ (31,19 $ montant ajusté) _____________________________________________________________________________ une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 et la classe 6A ou 6R 61,80 $ (61,46 $ montant ajusté)

«Indexation pour l'année 2012:



  2°    si la délivrance du premier permis d'apprenti-conducteur de la personne est après 2010, en indexant au 1er janvier de l'année de la délivrance en application des articles 42 et 43, la contribution d'assurance de l'année précédente, avant l'ajustement suivant l'article 45, fixée suivant le présent alinéa en regard des classes du permis d'apprenti-conducteur demandé.

La contribution d'assurance pour obtenir subséquemment un permis d'apprenti-conducteur est le montant obtenu en ajustant, en application de l'article 45, la contribution d'assurance déterminée de la manière suivante:

  1°    si la délivrance du permis d'apprenti-conducteur est en 2008, en 2009 ou en 2010, comme l'indique le tableau suivant:


Année de la délivrance du permis Contribution d'assurance pour obtenir subséquent et classes du permis subséquemment un permis du demandeur d'apprenti-conducteur
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 13,38 $ (13,76 $ montant ajusté) ____________________________________________________________________________ 2008 classe 6A ou 6R 13,38 $ (13,76 $ montant ajusté) ____________________________________________________________________________ une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 et la classe 6A ou 6R 26,76 $ (26,60 $ montant ajusté)
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 16,88 $ (16,51 $ montant ajusté) ____________________________________________________________________________ 2009 classe 6A ou 6R 16,88 $ (16,51 $ montant ajusté) ____________________________________________________________________________ une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 et la classe 6A ou 6R 33,76 $ (33,94 $ montant ajusté)
une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 20,60 $ (20,18 $ montant ajusté) ____________________________________________________________________________ 2010 classe 6A ou 6R 20,60 $ (20,18 $ montant ajusté) ____________________________________________________________________________ une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 et la classe 6A ou 6R 41,20 $ (41,28 $ montant ajusté)

«Indexation pour l'année 2012:



  2°    si la délivrance du permis d'apprenti-conducteur subséquent de la personne est après 2010, en indexant au 1er janvier de l'année de la délivrance en application des articles 42 et 43, la contribution d'assurance de l'année précédente, avant l'ajustement suivant l'article 45, fixée suivant le présent alinéa en regard des classes du permis d'apprenti-conducteur demandé.

Décision 2007-03-28, a. 29.

SECTION  III
DEMANDEUR D'UN PERMIS PROBATOIRE

30.  La contribution d'assurance pour la délivrance d'un permis probatoire est le montant obtenu en ajustant, en application de l'article 45, la somme des contributions d'assurance suivantes:

  1°    celle déterminée de la manière suivante:

  a)      si la délivrance du permis probatoire est en 2008, en 2009 ou en 2010, selon le total des points d'inaptitude dont l'inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis comme l'indique le tableau suivant:


Année de la délivrance Contribution d'assurance en fonction du permis et classes du total des points d'inaptitude du permis du ____________________________________________________________ demandeur 0 point 1 à 3 4 à 6 7 à 9 10 à 14 15 points points points points points et plus
une ou plusieurs 69,56 $ 89,08 $ 146,52 $ 216,65 $ 323,50 $ 466,63 $ des classes (69,72 $ (88,99 $ (146,78 $ (216,51 $ (323,85 $ (466,97 $ 4A, 4B, 4C et 5 montant montant montant montant montant montant ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ______________________________________________________________________________ une ou plusieurs 69,56 $ 89,08 $ 146,52 $ 216,65 $ 323,50 $ 466,63 $ des classes 6A, (69,72 $ (88,99 $ (146,78 $ (216,51 $ (323,85 $ (466,97 $ 6B et 6C montant montant montant montant montant montant ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) 2008 ______________________________________________________________________________ une ou plusieurs 139,12 $ 158,64 $ 216,08 $ 286,21 $ 393,06 $ 536,19 $ des classes (139,44 $ (158,71 $ (216,51 $ (286,23 $ (392,66 $ (535,77 $ 4A, 4B, 4C et montant montant montant montant montant montant 5 et une ou ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) plusieurs des classes 6A, 6B et 6C
une ou plusieurs 94,56 $ 134,38 $ 204,21 $ 277,23 $ 389,16 $ 575,09 $ des classes 4A, (94,49 $ (133,94 $ (204,58 $ (277,06 $ (388,99 $ (575,22 $ 4B, 4C et 5 montant montant montant montant montant montant ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ______________________________________________________________________________ une ou plusieurs 94,56 $ 134,38 $ 204,21 $ 277,23 $ 389,16 $ 575,09 $ des classes 6A, (94,49 $ (133,94 $ (204,58 $ (277,06 $ (388,99 $ (575,22 $ 6B et 6C montant montant montant montant montant montant ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) 2009 ______________________________________________________________________________ une ou plusieurs 189,12 $ 228,94 $ 298,78 $ 371,79 $ 483,72 $ 669,66 $ des classes 4A, (188,99 $ (229,35 $ (299,08 $ (371,55 $ (483,48 $ (669,72 $ 4B, 4C et 5 montant montant montant montant montant montant et une ou ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) plusieurs des classes 6A, 6B et 6C
une ou plusieurs 120,92 $ 181,84 $ 264,92 $ 341,47 $ 459,50 $ 690,75 $ des classes 4A, (121,10 $ (181,65 $ (265,13 $ (341,28 $ (459,63 $ (690,82 $ 4B, 4C et 5 montant montant montant montant montant montant ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ______________________________________________________________________________ une ou plusieurs 120,92 $ 181,84 $ 264,92 $ 341,47 $ 459,50 $ 690,75 $ des classes 6A, (121,10 $ (181,65 $ (265,13 $ (341,28 $ (459,63 $ (690,82 $ 6B et 6C montant montant montant montant montant montant ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) 2010 ______________________________________________________________________________ une ou plusieurs 241,84 $ 302,76 $ 385,84 $ 462,39 $ 580,42 $ 811,67 $ des classes 4A, (242,20 $ (302,75 $ (386,23 $ (462,38 $ (580,73 $ (811,92 $ 4B, 4C et 5 montant montant montant montant montant montant et une ou ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) plusieurs des classes 6A, 6B et 6C

«Indexation pour l'année 2012:



  b)      si la délivrance du permis probatoire est après 2010, en indexant au 1er janvier de l'année de la délivrance en application des articles 42 et 43, la contribution d'assurance de l'année précédente, avant l'ajustement suivant l'article 45, fixée suivant le présent alinéa en regard des classes du permis probatoire demandé et du total des points d'inaptitude dont l'inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance de son permis probatoire;

  2°    la contribution d'assurance apparaissant dans le tableau du paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 27 en regard du total des révocations de permis et des suspensions du droit d'en obtenir un en vertu de l'article 180 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) dont cette personne a fait l'objet au cours des 5 ans qui précèdent le jour de la délivrance de son permis probatoire.

Décision 2007-03-28, a. 30.

31.  La contribution d'assurance pour la délivrance d'un permis probatoire à une personne visée à l'article 92.0.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ou âgée de 23 ans ou plus est le montant obtenu en ajustant, en application de l'article 45, la somme des contributions d'assurance suivantes:

  1°    celle déterminée de la manière suivante:

  a)      si le permis probatoire appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5, le produit de la contribution d'assurance mensuelle par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d'assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 24 la contribution d'assurance calculée suivant le paragraphe 1 de l'article 30;

  b)      si le permis probatoire appartient à une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C, la somme des contributions d'assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire à l'exception du dernier mois; la contribution d'assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé à l'article 14, d'un montant représentant la moitié de la contribution d'assurance calculée suivant le paragraphe 1 de l'article 30;

  c)      si le permis probatoire appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5 et à une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C, la somme des contributions d'assurance suivantes:

  i.    celle calculée suivant le sous-paragraphe a;

  ii.    celle calculée en additionnant les contributions pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire à l'exception du dernier mois; la contribution d'assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé à l'article 14, d'un montant représentant la moitié de la contribution d'assurance calculée suivant le paragraphe 1 de l'article 30, pour les classes 6A, 6B et 6C et 0 point d'inaptitude;

  2°    la contribution d'assurance calculée suivant le paragraphe 2 de l'article 30.

Décision 2007-03-28, a. 31.

32.  La personne dont le permis probatoire a été révoqué ou dont le droit d'en obtenir un a été suspendu en vertu de l'article 180 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) qui obtient, subséquemment à cette révocation ou à cette suspension, un permis probatoire doit payer une contribution d'assurance dont le montant est obtenu en ajustant, en application de l'article 45, la somme des contributions d'assurance suivantes:

  1°    celle déterminée de la manière suivante:

  a)      si le permis probatoire appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5, la contribution d'assurance est le produit de la contribution d'assurance mensuelle par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d'assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 24 la contribution d'assurance calculée de la manière suivante:

  i.    si la délivrance du permis probatoire est en 2008, en 2009 ou en 2010, selon l'année de la délivrance du premier permis probatoire du titulaire, ses classes et le total des points d'inaptitude dont l'inscription à son dossier a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance de son premier permis probatoire comme l'indique le tableau apparaissant au sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l'article 30;

  ii.    si la délivrance du premier permis probatoire est après 2010, celle obtenue en indexant au 1er janvier de l'année de la délivrance en application des articles 42 et 43, la contribution d'assurance de l'année précédente, avant l'ajustement suivant l'article 45, en regard des classes auxquelles appartient le premier permis probatoire du titulaire et du total des points d'inaptitude dont l'inscription à son dossier a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance de son premier permis probatoire;

  b)      si le permis probatoire appartient à une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C, la contribution d'assurance est la somme des contributions d'assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire à l'exception du dernier mois; la contribution d'assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé à l'article 14, d'un montant représentant la moitié de la contribution d'assurance, calculée suivant le sous-paragraphe a;

  c)      si le permis probatoire appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5 et à une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C, la contribution d'assurance est la somme des contributions d'assurance suivantes:

  i.    celle calculée suivant le sous-paragraphe a;

  ii.    celle calculée en additionnant les contributions pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire à l'exception du dernier mois; la contribution d'assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé à l'article 14, d'un montant représentant la moitié de la contribution d'assurance, calculée suivant le sous-paragraphe a, pour les classes 6A, 6B et 6C et 0 point d'inaptitude;

  2°    celle calculée suivant le paragraphe 2 de l'article 30.

Aux fins de l'application du premier alinéa, lorsqu'il s'écoule plus de 5 ans entre le début des 2 ans qui doivent être utilisés pour le calcul des points et la délivrance du nouveau permis probatoire, une nouvelle période de 2 ans doit être déterminée pour le calcul des points de la manière suivante:

  1°    pour obtenir la date de fin de la nouvelle période de 2 ans, 24 mois sont additionnés à la date de fin de la période de 2 ans qui devait être utilisée;

  2°    pour obtenir la date de début de la nouvelle période de 2 ans, un jour est additionné à la date de fin de la période de 2 ans qui devait être utilisée;

  3°    les calculs prévus aux paragraphes 1 et 2 sont répétés jusqu'à ce que le délai entre le début de la période de 2 ans qui doit être utilisée pour le calcul des points et la délivrance du nouveau permis soit inférieur à 5 ans.

Décision 2007-03-28, a. 32.

33.  La personne dont le permis probatoire a été annulé à sa demande ou révoqué en vertu de l'article 187.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) qui obtient, subséquemment à cette annulation ou à cette révocation, un permis probatoire doit payer une contribution d'assurance calculée suivant l'article 32 à l'exception du paragraphe 2 du premier alinéa.

Décision 2007-03-28, a. 33.

34.  Dans le cas d'une personne dont le permis probatoire précédent a été révoqué et qui n'a pas demandé le remboursement de la partie de la contribution d'assurance à laquelle elle avait droit, un montant est soustrait de la contribution d'assurance exigible pour la délivrance d'un nouveau permis probatoire selon les modalités prévues au deuxième alinéa.

Est soustrait du montant de la contribution d'assurance exigible, le montant de la contribution d'assurance payée pour le permis révoqué pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de la révocation du permis et la date à laquelle il devait expirer.

Le présent article ne s'applique pas lorsqu'il s'est écoulé plus de 3 ans entre la révocation du permis probatoire précédent et la délivrance du nouveau permis probatoire.

Décision 2007-03-28, a. 34.

SECTION  IV
DEMANDEUR D'UN PERMIS RESTREINT

35.  La contribution d'assurance pour la délivrance d'un permis restreint visé à l'article 76 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est le montant obtenu en ajustant, en application de l'article 45, le produit de la contribution d'assurance mensuelle fixée suivant le deuxième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.

La contribution d'assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12:

  1°    la contribution d'assurance de 133,65 $, pour une délivrance de permis restreint en 2009 (pour l'année 2008 la contribution était de 130,52 $);

  2°    la contribution d'assurance de 136,47 $, pour une délivrance de permis restreint en 2011 (pour l'année 2010 la contribution était de 134,99 $); la contribution d'assurance annuelle est obtenue en indexant au 1er janvier de l'année de la délivrance en application des articles 42 et 43, la contribution d'assurance annuelle de l'année précédente, avant l'ajustement suivant l'article 45.

Décision 2007-03-28, a. 35.

La contribution d'assurance est de 140,29 $, pour une délivrance de permis restreint en 2012.


36.  Un montant est soustrait de la contribution d'assurance pour la délivrance d'un permis restreint visé à l'article 76 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) conformément aux deuxième et troisième alinéas si la personne n'a pas demandé le remboursement d'une partie de la contribution d'assurance payée sur le permis précédent alors qu'elle y aurait eu droit.

Est soustrait du montant calculé suivant l'article 35, dans le cas où le permis précédent était un permis probatoire, la contribution d'assurance calculée suivant le deuxième alinéa de l'article 34.

Est soustrait du montant calculé suivant l'article 35, dans le cas où le permis précédent était un permis de conduire, la contribution d'assurance payée pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de la révocation du permis de conduire précédent et la date d'échéance du paiement des sommes visées au premier alinéa de l'article 93.1 du Code de la sécurité routière si le permis n'avait pas été révoqué.

Le présent article ne s'applique pas lorsqu'il s'est écoulé plus de 3 ans entre la révocation du permis probatoire précédent et la délivrance du permis restreint.

Décision 2007-03-28, a. 36.

SECTION  V
REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION D'ASSURANCE

37.  Sauf à l'égard d'un permis d'apprenti-conducteur et du permis de conduire appartenant uniquement à la classe 8, le titulaire qui demande l'annulation de son permis, la personne dont le permis est révoqué ou suspendu, les héritiers ou les légataires particuliers du titulaire ont droit, sur demande, au remboursement d'une partie de la contribution d'assurance payée suivant les règles de remboursement établies:

  1°    aux articles 38 et 39, pour les permis appartenant:

  a)      à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C;

  b)      à une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C;

  2°    dans le Règlement sur les permis (D. 1421-91, 91-10-16), en remplaçant les droits mensuels visés par ces règles par la contribution d'assurance mensuelle applicable à la période visée par le remboursement, pour les permis appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et 8 et n'appartenant pas aux classes 6A, 6B et 6C et en ajustant le montant obtenu en application de l'article 45; la contribution d'assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d'assurance annuelle prévue à l'article 12 ou à l'article 35, dans le cas d'un permis restreint, avant l'ajustement suivant l'article 45, en fonction de l'année de l'échéance du paiement de la contribution d'assurance et des classes du permis et du total des points d'inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d'assurance payée.

Décision 2007-03-28, a. 37.

38.  Le montant du remboursement de la contribution d'assurance payée pour un permis appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C est le montant obtenu en ajustant, en application de l'article 45, la somme des contributions d'assurance suivantes:

  1°    le produit de la contribution d'assurance mensuelle par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de l'événement donnant droit au remboursement et la date d'expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d'assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d'assurance annuelle prévue à l'article 12, avant l'ajustement suivant l'article 45, en fonction de l'année de l'échéance du paiement de la contribution d'assurance et des classes du permis et du total des points d'inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d'assurance payée;

  2°    la somme des contributions d'assurance pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de l'événement donnant droit au remboursement et la date d'expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d'assurance pour un mois est calculée en appliquant le pourcentage déterminé à l'article 14 au montant de la contribution d'assurance annuelle, prévue à l'article 12 avant l'ajustement suivant l'article 45, pour les classes 6A, 6B et 6C et 0 point d'inaptitude selon l'année de l'échéance du paiement de la contribution d'assurance.

Décision 2007-03-28, a. 38.

39.  Le montant du remboursement de la contribution d'assurance payée pour un permis appartenant à une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C et n'appartenant pas aux classes 1 à 5, est le montant obtenu en ajustant, en application de l'article 45, la somme des contributions d'assurance pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de l'événement donnant droit au remboursement et la date d'expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire. La contribution d'assurance pour un mois est calculée en appliquant le pourcentage déterminé à l'article 14 au montant de la contribution d'assurance annuelle, prévue à l'article 12 avant l'ajustement suivant l'article 45, en fonction de l'année de l'échéance du paiement de la contribution d'assurance et des classes du permis et du total des points d'inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d'assurance payée.

Décision 2007-03-28, a. 39.

40.  Sauf à l'égard d'un permis d'apprenti-conducteur, le titulaire d'un permis appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C qui demande l'annulation de toutes ses classes à l'exception des classes 6A, 6B et 6C et la personne dont toutes les classes de permis à l'exception des classes 6A, 6B et 6C sont suspendues ont droit, sur demande, au remboursement d'une partie de la contribution d'assurance payée.

Le montant du remboursement est le montant obtenu en ajustant, en application de l'article 45, le produit de la contribution d'assurance mensuelle par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de l'événement donnant droit au remboursement et la date d'expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d'assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d'assurance prévue à l'article 12, avant l'ajustement suivant l'article 45, pour les classes 1 à 5 et 0 point d'inaptitude selon l'année de l'échéance du paiement de la contribution d'assurance.

Décision 2007-03-28, a. 40.

41.  Sauf à l'égard d'un permis d'apprenti-conducteur, le titulaire d'un permis appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C qui demande l'annulation de toutes ses classes à l'exception des classes 1 à 5 et la personne dont toutes les classes de permis à l'exception des classes 1 à 5 sont suspendues ont droit, sur demande, au remboursement d'une partie de la contribution d'assurance payée.

Le montant du remboursement est le montant obtenu en ajustant, en application de l'article 45, la somme des contributions d'assurance pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de l'événement donnant droit au remboursement et la date d'expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d'assurance pour un mois est calculée en appliquant le pourcentage déterminé à l'article 14 au montant de la contribution d'assurance annuelle, prévue à l'article 12 avant l'ajustement suivant l'article 45, pour les classes 6A, 6B et 6C et 0 point d'inaptitude selon l'année de l'échéance du paiement de la contribution d'assurance.

Décision 2007-03-28, a. 41.

CHAPITRE  III
INDEXATION ET AJUSTEMENT DES CONTRIBUTIONS D'ASSURANCE

42.  L'indexation d'une contribution d'assurance est obtenue en multipliant le montant à indexer par le rapport entre l'indice des prix à la consommation de l'année courante et celui de l'année précédente.

Si le montant obtenu en application du premier alinéa a plus de 2 décimales, seules les 2 premières sont retenues et la deuxième est augmentée d'une unité si la troisième est supérieure au chiffre 4.

Décision 2007-03-28, a. 42.

43.  L'indice des prix à la consommation pour une année est la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels des prix à la consommation au Canada établis par Statistique Canada pour les 12 mois précédant le 1er septembre de l'année qui précède celle pour laquelle cet indice est calculé.

Si les données fournies par Statistique Canada ne sont pas complètes le 1er septembre d'une année, la Société peut utiliser celles qui sont alors disponibles pour établir l'indice des prix à la consommation.

Si la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels des prix à la consommation a plus d'une décimale, seule la première est retenue et elle est augmentée d'une unité si la deuxième est supérieure au chiffre 4.

Si le rapport entre l'indice des prix à la consommation de l'année courante et celui de l'année précédente a plus de 3 décimales, seules les 3 premières sont retenues et la troisième est augmentée d'une unité si la quatrième est supérieure au chiffre 4.

Décision 2007-03-28, a. 43.

44.  La Société publie à chaque année les contributions d'assurance indexées à la Gazette officielle du Québec.

De même, elle publie le résultat de l'ajustement de la contribution d'assurance exigible du propriétaire d'un véhicule routier ou du titulaire d'un permis.

Décision 2007-03-28, a. 44.

45.  Un montant exigible ou remboursable calculé en vertu du présent règlement est ajusté comme suit:

  1°    ce montant est multiplié par le taux équivalant à celui de la taxe à l'égard de la contribution d'assurance prévue à l'article 512 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1);

  2°    le montant exigible ou remboursable calculé en vertu du présent règlement est additionné au montant obtenu en application du paragraphe 1;

  3°    le montant obtenu en application du paragraphe 2 est arrondi comme suit au dollar le plus près, s'il comprend une fraction de dollar:

  a)      si la fraction du dollar est de 0,50 $ ou plus: au dollar supérieur;

  b)      si la fraction du dollar est de moins de 0,50 $: au dollar inférieur;

  4°    le taux équivalant à celui de la taxe à l'égard de la contribution d'assurance prévue à l'article 512 de la Loi sur la taxe de vente du Québec est additionné à 1;

  5°    le montant obtenu en application du paragraphe 3 est divisé par le montant obtenu en application du paragraphe 4.

Si le montant obtenu en application du paragraphe 5 du premier alinéa a plus de 2 décimales, seules les 2 premières sont retenues.

À l'égard d'un véhicule de promenade visé à l'un des articles 98 et 99 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), le taux visé au paragraphe 1 du premier alinéa est 0.

Décision 2007-03-28, a. 45.

CHAPITRE  IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR

46.  Le présent règlement remplace le Règlement sur les contributions d'assurance (D. 1422-91, 91-10-16).

Décision 2007-03-28, a. 46.

47.  Malgré l'article 46, le Règlement sur les contributions d'assurance (D. 1422-91, 91-10-16), tel qu'il se lisait le 30 septembre 2007, continue de s'appliquer:

  1°    au paiement de la contribution d'assurance pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier dont l'échéance est antérieure au 1er janvier 2008;

  2°    au paiement de la contribution d'assurance pour l'obtention de l'immatriculation d'un véhicule routier et du droit de mettre ce véhicule en circulation si cette immatriculation et ce droit sont obtenus avant le 1er janvier 2008;

  3°    au paiement de la contribution d'assurance exigible d'un titulaire de permis de conduire prévue aux articles 99 et 101 de ce règlement dont l'échéance est antérieure au 1er janvier 2008;

  4°    au paiement de la contribution d'assurance pour l'obtention d'un permis si ce permis entre en vigueur avant le 1er janvier 2008.

Malgré le premier alinéa, le présent règlement, notamment en ce qui concerne la contribution d'assurance pour l'année 2008, s'applique dans les cas suivants:

  1°    le propriétaire renonce à circuler avec son véhicule routier dans les 3 mois précédant la date d'expiration de la période pendant laquelle il est autorisé à circuler avec son véhicule et il obtient le droit de remettre son véhicule en circulation avant cette date et avant le 1er janvier 2008;

  2°    un permis est annulé dans les 3 mois précédant la date d'expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire et un nouveau permis est délivré avant cette date et avant le 1er janvier 2008.

Décision 2007-03-28, a. 47.

48.  La contribution d'assurance exigible, en 2008, du titulaire d'un permis de conduire, né une année impaire, est le montant obtenu en ajustant, en application de l'article 45, la différence entre la contribution d'assurance déterminée au paragraphe 1 et la contribution d'assurance déterminée au paragraphe 2:

  1°    celle prévue à l'article 12, avant l'ajustement suivant l'article 45, en fonction du total des points d'inaptitude utilisé pour le calcul du montant de la contribution d'assurance exigible en 2007, en application du Règlement sur les contributions d'assurance (D. 1422-91, 91-10-16);

  2°    celle qu'il a payée pour la période comprise entre sa date anniversaire de naissance en 2008 et sa date anniversaire de naissance en 2009, en application du Règlement sur les contributions d'assurance.

La contribution d'assurance payée en application du premier alinéa est remboursable suivant les règles prévues aux articles 37 à 41 en remplaçant, dans ces articles, la contribution d'assurance annuelle prévue à l'article 12 par la contribution d'assurance prévue au premier alinéa.

Décision 2007-03-28, a. 48.

49.    (Omis).

Décision 2007-03-28, a. 49.

ANNEXE  I

(a. 2, par. 3)


DIX PREMIERS CARACTÈRES DU NUMÉRO D'IDENTIFICATION MARQUE MODÈLE ANNÉE À L'EXCEPTION DU NEUVIÈME1
SMTD00NS*B TRIUMPH DAYTONA 675 2011
ZD4RKC01*A APRILIA RSV4 FACTORY 2010
ZD4RKC00*A APRILIA RSV4 R 2010
ZD4RKC01*A APRILIA RSV4 R 2010
WB104580*A BMW HP 2 SPORT 2010
WB105080*A BMW K1300S 2010
WB105070*A BMW 1000RR 2010
4MZHL04D*A BUELL 1125R 2010
4MZHL04L*A BUELL 1125R 2010
4MZHL04N*A BUELL 1125R 2010
ZDM1XBLW*A DUCATI 1198 2010
ZDM1XBGV*A DUCATI 848 2010
JH2SC59E*A HONDA CBR1000RR 2010
JH2PC404*A HONDA CBR600RR 2010
JH2PC405*A HONDA CBR600RR 2010
JH2SC632*A HONDA VFR1200FA 2010
JH2SC636*A HONDA VFR1200FA 2010
JKAZXCF1*A KAWASAKI ZX-10R NINJA 2010
JKBZXNC1*A KAWASAKI ZX-14 NINJA 2010
JKAZX4R1*A KAWASAKI ZX600 NINJA ZX-6R 2010
VBKVR940*A KTM 1190 RC8 2010
JS1GW71A*A SUZUKI GSX1300R HAYABUSA 2010
JS1GX72A*A SUZUKI GSX1300R HAYABUSA 2010
JS1GT77A*A SUZUKI GSX-R1000 2010
JS1GT78A*A SUZUKI GSX-R1000 2010
JS1GN70A*A SUZUKI GSX-R600 2010
JS1GN7DA*A SUZUKI GSX-R600 2010
JS1GN7EA*A SUZUKI GSX-R600 2010
JS1GR7LA*A SUZUKI GSX-R750 2010
SMTD00NS*A TRIUMPH DAYTONA 675 2010
2SAAQQ4 VARIABLE VARIABLE 2010
JYARN20E*A YAMAHA YZF R1 2010
JYARN20N*A YAMAHA YZF R1 2010
JYARN23N*A YAMAHA YZF R1 2010
JYARJ12E*A YAMAHA YZF R6 2010
JYARJ12N*A YAMAHA YZF R6 2010
JYARJ16E*A YAMAHA YZF R6 2010
JYARJ16N*A YAMAHA YZF R6 2010
ZD4RRTR0*9 APRILIA RSV MILLE R 2009
ZD4RRTR0*9 APRILIA RSV MILLE R FACTORY 2009
WB104580*9 BMW HP 2 SPORT 2009
WB105080*9 BMW K1300S 2009
4MZHL04D*9 BUELL 1125R 2009
4MZHL04L*9 BUELL 1125R 2009
5MZHL04N*9 BUELL 1125R 2009
ZDM1XBHW*9 DUCATI 1098R 2009
ZDM1XBLW*9 DUCATI 1198 2009
ZDM1XBGV*9 DUCATI 848 2009
JH2SC570*9 HONDA CBR1000RR 2009
JH2SC572*9 HONDA CBR1000RR 2009
JH2SC574*9 HONDA CBR1000RR 2009
JH2SC576*9 HONDA CBR1000RR 2009
JH2SC592*9 HONDA CBR1000RR 2009
JH2SC596*9 HONDA CBR1000RR 2009
JH2SC59E*9 HONDA CBR1000RR 2009
JH2SC59H*9 HONDA CBR1000RR 2009
JH2SC59J*9 HONDA CBR1000RR 2009
JH2SC59M*9 HONDA CBR1000RR 2009
JH2PC400*9 HONDA CBR600RR 2009
JH2PC402*9 HONDA CBR600RR 2009
JH2PC404*9 HONDA CBR600RR 2009
JH2PC405*9 HONDA CBR600RR 2009
JKAZXCC1*9 KAWASAKI ZX-10R NINJA 2009
JKAZXCD1*9 KAWASAKI ZX-10R NINJA 2009
JKAZXCE1*9 KAWASAKI ZX-10R NINJA 2009
JKBZXNC1*9 KAWASAKI ZX-14 NINJA 2009
JKAZX4R1*9 KAWASAKI ZX600 NINJA ZX-6R 2009
JKAZX4J1*9 KAWASAKI ZZ-R600 NINJA 2009
VBKVR940*9 KTM 1190 RC8 2009
JS1GW71A*9 SUZUKI GSX1300R HAYABUSA 2009
JS1GX72A*9 SUZUKI GSX1300R HAYABUSA 2009
JS1GT77A*9 SUZUKI GSX-R1000 2009
JS1GT78A*9 SUZUKI GSX-R1000 2009
JS1GN70A*9 SUZUKI GSX-R600 2009
JS1GN7DA*9 SUZUKI GSX-R600 2009
JS1GN7EA*9 SUZUKI GSX-R600 2009
JS1GR7KA*9 SUZUKI GSX-R750 2009
JS1GR7LA*9 SUZUKI GSX-R750 2009
SMTD00NS*9 TRIUMPH DAYTONA 675 2009
2SAAQQ4 VARIABLE VARIABLE 2009
JYARN20E*9 YAMAHA YZF R1 2009
JYARN20N*9 YAMAHA YZF R1 2009
JYARN23E*9 YAMAHA YZF R1 2009
JYARN23N*9 YAMAHA YZF R1 2009
JYARJ12E*9 YAMAHA YZF R6 2009
JYARJ12N*9 YAMAHA YZF R6 2009
JYARJ16E*9 YAMAHA YZF R6 2009
JYARJ16N*9 YAMAHA YZF R6 2009
JYARJ06E*9 YAMAHA YZF R6S 2009
JYARJ06N*9 YAMAHA YZF R6S 2009
JYARJ06Y*9 YAMAHA YZF R6S 2009
ZD4RRTR0*8 APRILIA RSV MILLE R 2008
ZD4RRTR0*8 APRILIA RSV MILLE R FACTORY 2008
WB104580*8 BMW HP 2 SPORT 2008
WB10581A*8 BMW K1200S 2008
4MZHL04D*8 BUELL 1125R 2008
4MZHL04L*8 BUELL 1125R 2008
5MZHL04N*8 BUELL 1125R 2008
ZDM1XBEW*8 DUCATI 1098 2008
ZDM1XBEW*8 DUCATI 1098 S 2008
ZDM1XBHW*8 DUCATI 1098 R 2008
ZDM1XBGV*8 DUCATI 848 2008
ZDM1ZDFW*8 DUCATI DESMOSEDICI RR 2008
JH2SC570*8 HONDA CBR1000RR 2008
JH2SC572*8 HONDA CBR1000RR 2008
JH2SC574*8 HONDA CBR1000RR 2008
JH2SC576*8 HONDA CBR1000RR 2008
JH2SC590*8 HONDA CBR1000RR 2008
JH2SC592*8 HONDA CBR1000RR 2008
JH2SC594*8 HONDA CBR1000RR 2008
JH2SC596*8 HONDA CBR1000RR 2008
JH2PC400*8 HONDA CBR600RR 2008
JH2PC402*8 HONDA CBR600RR 2008
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JKAZXCD1*8 KAWASAKI ZX-10R NINJA 2008
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JS1GX72A*8 SUZUKI GSX1300R HAYABUSA 2008
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2SAAQQ4 VARIABLE VARIABLE 2008
JYARN20E*8 YAMAHA YZF R1 2008
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JYARJ12E*8 YAMAHA YZF R6 2008
JYARJ12N*8 YAMAHA YZF R6 2008
JYARJ16E*8 YAMAHA YZF R6 2008
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JYARJ06N*8 YAMAHA YZF R6S 2008
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ZD4RRTR0*7 APRILIA RSV MILLE R 2007
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ZD4RRC00*7 APRILIA RSV MILLE R FACTORY 2007
ZD4RRTR0*7 APRILIA RSV MILLE R FACTORY 2007
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2SAAQQ4 VARIABLE VARIABLE 2007
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JH2SC570*6 HONDA CBR1000RR 2006
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JKAZXCC1*6 KAWASAKI ZX-10R NINJA 2006
JKAZXCD1*6 KAWASAKI ZX-10R NINJA 2006
JKBZXNA1*6 KAWASAKI ZX-14 NINJA 2006
JKAZX4M1*6 KAWASAKI ZX600 NINJA ZX-6RR 2006
JKAZX4N1*6 KAWASAKI ZX600 NINJA ZX-6RR 2006
JKBZXJC1*6 KAWASAKI ZX636 NINJA ZX-6R 2006
JKBZXJD1*6 KAWASAKI ZX636 NINJA ZX-6R 2006
JKAZX4J1*6 KAWASAKI ZZ-R600 NINJA 2006
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JS1GW71A*6 SUZUKI GSX1300R HAYABUSA 2006
JS1GT76A*6 SUZUKI GSX-R1000 2006
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JS1GN7DA*6 SUZUKI GSX-R600 2006
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SMTD00NS*6 TRIUMPH DAYTONA 675 2006
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JYARJ10N*6 YAMAHA YZF600R 2006
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JYARN15N*6 YAMAHA YZF R1 2006
ZD4RRC00*5 APRILIA RSV MILLE R 2005
ZD4RRU00*5 APRILIA RSV MILLE R 2005
ZD4RRC00*5 APRILIA RSV MILLE R FACTORY 2005
ZD4RRU01*5 APRILIA RSV MILLE R FACTORY 2005
WB10581A*5 BMW K1200S 2005
WB10591A*5 BMW K1200S 2005
ZDM1UB3S*5 DUCATI 749 2005
ZDM1UB3S*5 DUCATI 749 DARK 2005
ZDM1UB3S*5 DUCATI 749R 2005
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JH2SC570*5 HONDA CBR1000RR 2005
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JKAZXCC1*5 KAWASAKI ZX-10R NINJA 2005
JKAZX9B1*5 KAWASAKI ZX-12R NINJA 2005
JKAZX4M1*5 KAWASAKI ZX600 NINJA ZX-6RR 2005
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JS1GW71A*5 SUZUKI GSX1300 HAYABUSA LIMITED EDITION 2005
JS1GW71A*5 SUZUKI GSX1300R HAYABUSA 2005
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JYARN10E*5 YAMAHA YZF R1 2005
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JYARJ06Y*5 YAMAHA YZF R6 2005
JYA5AHE0*5 YAMAHA YZF600R 2005
JYA5AHN0*5 YAMAHA YZF600R 2005
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ZD4RPC03*4 APRILIA RSV 1000 R NERA 2004
ZD4RPU03*4 APRILIA RSV 1000 R NERA 2004
ZD4RPU02*4 APRILIA RSV MILLE 2004
ZD4RRC00*4 APRILIA RSV MILLE R 2004
ZD4RRU00*4 APRILIA RSV MILLE R 2004
ZD4RRC01*4 APRILIA RSV MILLE R FACTORY 2004
ZD4RRU01*4 APRILIA RSV MILLE R FACTORY 2004
ZD4PAC00*4 APRILIA SL 1000 FALCO 2004
ZD4PAC10*4 APRILIA SL 1000 FALCO 2004
ZDM1UB3S*4 DUCATI 749 2004
ZDM1UB3S*4 DUCATI 749R 2004
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ZDM1LABP*4 DUCATI SS1000F DS 2004
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JH2SC570*4 HONDA CBR1000RR 2004
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JH2PC370*4 HONDA CBR600RR 2004
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JH2SC452*4 HONDA RVT1000R RC51 2004
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JKAZXCC1*4 KAWASAKI ZX-10R NINJA 2004
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SMT502FT*4 TRIUMPH DAYTONA 955i 2004
JYARN10E*4 YAMAHA YZF R1 2004
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JYA5AHE0*4 YAMAHA YZF600R 2004
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ZD4RPU02*3 APRILIA RSV MILLE 2003
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ZD4RPU03*3 APRILIA RSV MILLE R 2003
ZD4PAC00*3 APRILIA SL 1000 2003
ZDM1LA2K*3 DUCATI 620 SPORT FF 2003
ZDM1UB3S*3 DUCATI 749 2003
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JH2PC252*3 HONDA CBR600F4 2003
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JH2PC370*3 HONDA CBR600RR 2003
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JH2SC500*3 HONDA CBR954RR 2003
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JH2SC452*3 HONDA RVT1000R RC51 2003
JH2SC453*3 HONDA RVT1000R RC51 2003
JH2SC454*3 HONDA RVT1000R RC51 2003
JKAZX9B1*3 KAWASAKI ZX-12R NINJA 2003
JKAZXJB1*3 KAWASAKI ZX600 NINJA ZX-6R 2003
JKAZX4K1*3 KAWASAKI ZX600 NINJA ZX-6RR 2003
JKBZXJB1*3 KAWASAKI ZX636 NINJA ZX-6R 2003
JKAZXDP1*3 KAWASAKI ZX750 NINJA ZX-7R 2003
JKAZX2F1*3 KAWASAKI ZX900 NINJA ZX-9R 2003
JS1GW71A*3 SUZUKI GSX1300R HAYABUSA 2003
JS1GT74A*3 SUZUKI GSX-R1000 2003
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JS1GR7HA*3 SUZUKI GSX-R750 2003
JS1VT52A*3 SUZUKI TL1000R 2003
SMT502FK*3 TRIUMPH DAYTONA 955i 2003
SMT502FP*3 TRIUMPH DAYTONA 955i 2003
SMT800GE*3 TRIUMPH TT600 2003
JYARN10E*3 YAMAHA YZF R1 2003
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JYARN10Y*3 YAMAHA YZF R1 2003
JYARJ04N*3 YAMAHA YZF R6 2003
JYARJ06E*3 YAMAHA YZF R6 2003
JYARJ06N*3 YAMAHA YZF R6 2003
JYA5AHE0*3 YAMAHA YZF600R 2003
JYA5AHN0*3 YAMAHA YZF600R 2003
ZD4RPU00*2 APRILIA RSV MILLE 2002
ZD4RPU00*2 APRILIA RSV MILLE R 2002
ZD4RPU01*2 APRILIA RSV MILLE R 2002
ZD4RPU02*2 APRILIA RSV MILLE SP 2002
ZD4PAC00*2 APRILIA SL 1000 2002
ZD4PAC10*2 APRILIA SL 1000 FALCO 2002
ZDM1SB3R*2 DUCATI 748 2002
ZDM1SB3R*2 DUCATI 748R 2002
ZDM3H74R*2 DUCATI 748R 2002
ZDM1SB3R*2 DUCATI 748S 2002
ZDM1LA3K*2 DUCATI 750 SPORT 2002
ZDM1LC4N*2 DUCATI 900 SUPERSPORT 2002
ZDM1LC4N*2 DUCATI 900SS 2002
ZDM1SB5V*2 DUCATI 998 2002
ZDM1SB5V*2 DUCATI 998S BAYLISS REPLICA 2002
ZDM1SB5V*2 DUCATI 998S BOSTROM REPLICA 2002
JH2PC252*2 HONDA CBR600F4 2002
JH2PC350*2 HONDA CBR600F4i 2002
JH2PC351*2 HONDA CBR600F4i 2002
JH2PC352*2 HONDA CBR600F4i 2002
JH2SC500*2 HONDA CBR954RR 2002
JH2SC501*2 HONDA CBR954RR 2002
JH2SC502*2 HONDA CBR954RR 2002
JH2SC452*2 HONDA RVT1000R RC51 2002
JH2SC453*2 HONDA RVT1000R RC51 2002
JH2SC454*2 HONDA RVT1000R RC51 2002
JKAZX9B1*2 KAWASAKI ZX-12R NINJA 2002
JKAZX4J1*2 KAWASAKI ZX600 NINJA ZX-6R 2002
JKAZXDP1*2 KAWASAKI ZX750 NINJA ZX-7R 2002
JKAZX2F1*2 KAWASAKI ZX900 NINJA ZX-9R 2002
ZCGAGFLJ*2 MV AGUSTA F4 S 2002
ZCGAGFLJ*2 MV AGUSTA F4 S 1+1 2002 JS1GW71A*2 SUZUKI GSX1300R HAYABUSA 2002
JS1GT74A*2 SUZUKI GSX-R1000 2002
JS1GN7BA*2 SUZUKI GSX-R600 2002
JS1GR7HA*2 SUZUKI GSX-R750 2002
JS1VT52A*2 SUZUKI TL1000R 2002
SMT502FK*2 TRIUMPH DAYTONA 955i 2002
SMT502FP*2 TRIUMPH DAYTONA 955i 2002
SMT502FT*2 TRIUMPH DAYTONA 955i 2002
SMT502FP*2 TRIUMPH DAYTONA CENTENARY 2002
SMT800GE*2 TRIUMPH TT600 2002
JYARN10E*2 YAMAHA YZF R1 2002
JYARN10N*2 YAMAHA YZF R1 2002
JYARJ04E*2 YAMAHA YZF R6 2002
JYARJ04N*2 YAMAHA YZF R6 2002
JYA5AHE0*2 YAMAHA YZF600R 2002
JYA5AHN0*2 YAMAHA YZF600R 2002
ZD4RPD00*1 APRILIA RSV MILLE 2001
ZD4RPD01*1 APRILIA RSV MILLE 2001
ZD4RPE00*1 APRILIA RSV MILLE R 2001
ZD4RPE01*1 APRILIA RSV MILLE R 2001
ZD4PAC00*1 APRILIA SL 1000 FALCO 2001
ZD4PAC10*1 APRILIA SL 1000 FALCO 2001
ZDM1SB3R*1 DUCATI 748 2001
ZDM1SB3R*1 DUCATI 748R 2001
ZDM1SB3R*1 DUCATI 748S 2001
ZDM1LA3K*1 DUCATI 750 SPORT 2001
ZDM1LA3K*1 DUCATI 750 SS 2001
ZDM1LC4N*1 DUCATI 900 SUPERSPORT 2001
ZDM1LD4N*1 DUCATI 900 SUPERSPORT 2001
ZDM1LD4N*1 DUCATI 900SS 2001
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JH2PC352*1 HONDA CBR600F4i 2001
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JYARJ04N*1 YAMAHA YZF R6 CHAMPIONS LIMITED EDITION 2001
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ZD4PAC10*Y APRILIA SL 1000 2000
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ZDM1SB8S*V DUCATI 916 BIPOSTO 1997
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ZDM1LC4N*T DUCATI 900SS CR 1996
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JH2PC250*T HONDA CBR600F 1996
JH2PC251*T HONDA CBR600F 1996
JH2PC252*T HONDA CBR600F 1996
JH2PC255*T HONDA CBR600F 1996
JH2PC253*T HONDA CBR600SE 1996
JH2PC254*T HONDA CBR600SE 1996
JH2SC330*T HONDA CBR900RR 1996
JH2SC331*T HONDA CBR900RR 1996
JH2SC332*T HONDA CBR900RR 1996
JKAZX4F1*T KAWASAKI ZX600 NINJA ZX-6R 1996
JKAZXDP1*T KAWASAKI ZX750 NINJA ZX-7R 1996
JKAZXDN1*T KAWASAKI ZX750 NINJA ZX-7RR 1996
JKAZX2B1*T KAWASAKI ZX900 NINJA ZX-9R 1996
ZGUKEAKE*T MOTO GUZZI SPORT 1100 1996
JS1GU75A*T SUZUKI GSX-R1100 1996
JS1GR7DA*T SUZUKI GSX-R750 1996
JS1GR7BA*T SUZUKI GSX-R750R 1996
JS1GR7BA*T SUZUKI GSX-R750W 1996
SMT371CA*T TRIUMPH DAYTONA 1200 1996
SMT370DF*T TRIUMPH DAYTONA 900 1996
SMT372DD*T TRIUMPH DAYTONA SUPER III 1996
JYA3HHE0*T YAMAHA FZR600 1996
JYA3HHN0*T YAMAHA FZR600 1996
JYA3UUN0*T YAMAHA FZR600 1996
JYA4WNN0*T YAMAHA YZF1000R 1996
JYA4NAE0*T YAMAHA YZF600R 1996
JYA4NAN0*T YAMAHA YZF600R 1996
JYA4NCN0*T YAMAHA YZF600R 1996
JYA4NEN0*T YAMAHA YZF600R 1996
JYA4WFN0*T YAMAHA YZF600R2 1996
JYA4HYN0*T YAMAHA YZF750R 1996
JYA4LEE0*T YAMAHA YZF750R 1996
JYA4LEN0*T YAMAHA YZF750R 1996
ZES1DB21*S BIMOTA DB2 1995
ZES1SB60*S BIMOTA SB6 1995
ZDM1LD4N*S DUCATI 900SS CR 1995
ZDM1LC4M*S DUCATI 900SS SP 1995
ZDM1LC4N*S DUCATI 900SS SP 1995
ZDM1SB8S*S DUCATI 916 1995
JH2PC250*S HONDA CBR600F 1995
JH2PC251*S HONDA CBR600F 1995
JH2PC252*S HONDA CBR600F 1995
JH2SC280*S HONDA CBR900RR 1995
JH2SC281*S HONDA CBR900RR 1995
JH2SC282*S HONDA CBR900RR 1995
JKAZX4F1*S KAWASAKI ZX600 NINJA ZX-6R 1995
JKAZX2B1*S KAWASAKI ZX900 NINJA ZX-9R 1995
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JS1GU75A*S SUZUKI GSX-R1100 1995
JS1GR7BA*S SUZUKI GSX-R750R 1995
JS1GR7BA*S SUZUKI GSX-R750W 1995
SMT371CA*S TRIUMPH DAYTONA 1200 1995
SMT370DF*S TRIUMPH DAYTONA 900 1995
SMT372DD*S TRIUMPH DAYTONA SUPER III 1995
JYA3LKE0*S YAMAHA FZR1000 1995
JYA3LKN0*S YAMAHA FZR1000 1995
JYA3HHE0*S YAMAHA FZR600 1995
JYA3HHN0*S YAMAHA FZR600 1995
JYA3UUC0*S YAMAHA FZR600 1995
JYA3UUN0*S YAMAHA FZR600 1995
JYA4NAE0*S YAMAHA YZF600R 1995
JYA4NAN0*S YAMAHA YZF600R 1995
JYA4NCN0*S YAMAHA YZF600R 1995
JYA4NEN0*S YAMAHA YZF600R 1995
JYA4HYN0*S YAMAHA YZF750R 1995
JYA4LEN0*S YAMAHA YZF750R 1995
ZDM1HB7R*R DUCATI 851 SUPERBIKE 1994
ZDM1HB7R*R DUCATI 888 LTD 1994
ZDM1LD4N*R DUCATI 900SS CR 1994
ZDM1LC4N*R DUCATI 900SS SP 1994
JH2PC250*R HONDA CBR600F 1994
JH2PC251*R HONDA CBR600F 1994
JH2PC252*R HONDA CBR600F 1994
JH2SC280*R HONDA CBR900RR 1994
JH2SC281*R HONDA CBR900RR 1994
JH2SC282*R HONDA CBR900RR 1994
JH2RC450*R HONDA RVF750R 1994
JH2RC452*R HONDA RVF750R 1994
JH2RC455*R HONDA RVF750R 1994
JKAZXDM1*R KAWASAKI ZX750 NINJA ZX-7R 1994
JKAZX2B1*R KAWASAKI ZX900 NINJA ZX-9R 1994
ZGUKEAKE*R MOTO GUZZI SPORT 1100 1994
JS1GU75A*R SUZUKI GSX-R1100 1994
JS1GR7BA*R SUZUKI GSX-R750R 1994
JS1GR7BA*R SUZUKI GSX-R750W 1994
SMT370CA*R TRIUMPH DAYTONA 1200 1994
SMT371CA*R TRIUMPH DAYTONA 1200 1994
SMT370DD*R TRIUMPH DAYTONA 900 1994
SMT370DF*R TRIUMPH DAYTONA 900 1994
SMT372DD*R TRIUMPH DAYTONA SUPER III 1994
JYA3LKN0*R YAMAHA FZR1000 1994
JYA3HHE0*R YAMAHA FZR600 1994
JYA3HHN0*R YAMAHA FZR600 1994
JYA3UUN0*R YAMAHA FZR600 1994
JYA4NEN0*R YAMAHA YZF600R 1994
JYA4HYN0*R YAMAHA YZF750R 1994
JYA4LEE0*R YAMAHA YZF750R 1994
JYA4LEN0*R YAMAHA YZF750R 1994
JYA4JAN0*R YAMAHA YZF750SP 1994
1B9RS11G*P BUELL RS1200 1993
1B9RS11G*P BUELL RSS1200 1993
ZDM1NC3L*P DUCATI 750 SS 1993
ZDM1NC3M*P DUCATI 750 SS 1993
ZDM1HB7R*P DUCATI 851 SUPERBIKE 1993
ZDM1HB7R*P DUCATI 888 SPORT 1993
ZDM1LC4N*P DUCATI 900 SUPERLIGHT 1993
ZDM1LC4M*P DUCATI 900 SUPERSPORT 1993
ZDM1LC4M*P DUCATI 900SS 1993
ZDM1LD4N*P DUCATI 900SS 1993
ZDM1LC4N*P DUCATI 900SS SP 1993
JH2PC250*P HONDA CBR600F 1993
JH2PC251*P HONDA CBR600F 1993
JH2PC252*P HONDA CBR600F 1993
JH2SC280*P HONDA CBR900RR 1993
JH2SC281*P HONDA CBR900RR 1993
JH2SC282*P HONDA CBR900RR 1993
JKAZXDM1*P KAWASAKI ZX750 NINJA ZX-7R 1993
ZGUVYBVY*P MOTO GUZZI DAYTONA 1000 1993
JS1GU75A*P SUZUKI GSX-R1100 1993
JS1GN75A*P SUZUKI GSX-R600W 1993
JS1GR7BA*P SUZUKI GSX-R750R 1993
JS1GR7BA*P SUZUKI GSX-R750W 1993
SMT370CA*P TRIUMPH DAYTONA 1200 1993
JYA3LKN0*P YAMAHA FZR1000 1993
JYA3HHE0*P YAMAHA FZR600 1993
JYA3HHN0*P YAMAHA FZR600 1993
JYA3UUC0*P YAMAHA FZR600 1993
JYA3UUN0*P YAMAHA FZR600 1993
JYA4HYN0*P YAMAHA YZF750R 1993
JYA4HSN0*P YAMAHA YZF750SP 1993
JYA4JAN0*P YAMAHA YZF750SP 1993
1B9RS11G*N BUELL RS1200 1992
ZDM1NC3L*N DUCATI 750 SS 1992
ZDM1NC3M*N DUCATI 750 SS 1992
ZDM1HB6R*N DUCATI 851 SPORT 1992
ZDM1HB6P*N DUCATI 851 SUPERBIKE 1992
ZDM1LC4M*N DUCATI 900 SUPERSPORT 1992
ZDM1LD4N*N DUCATI 900 SUPERSPORT 1992
ZDM1LC4M*N DUCATI 900SS 1992
ZDM1LC4M*N DUCATI 900SS CR 1992
ZDM1LC4N*N DUCATI 900SS SP 1992
JH2PC250*N HONDA CBR600F 1992
JH2PC251*N HONDA CBR600F 1992
JH2PC252*N HONDA CBR600F 1992
JH2SC280*N HONDA CBR900RR 1992
JH2SC281*N HONDA CBR900RR 1992
JH2SC282*N HONDA CBR900RR 1992
JKAZXDK1*N KAWASAKI ZX750 NINJA ZX-7R 1992
JS1GV73A*N SUZUKI GSX-R1100 1992
JS1GN75A*N SUZUKI GSX-R600 KATANA 1992
JS1GN75A*N SUZUKI GSX-R600W 1992
JS1GR7AA*N SUZUKI GSX-R750 1992
JS1GR7BA*N SUZUKI GSX-R750R 1992
JS1GR7BA*N SUZUKI GSX-R750W 1992
JYA3LKN0*N YAMAHA FZR1000 1992
JYA3HHE0*N YAMAHA FZR600 1992
JYA3HHN0*N YAMAHA FZR600 1992
JYA3UUN0*N YAMAHA FZR600 1992
1B9RS11G*M BUELL RS1200 1991
ZDM1HB6R*M DUCATI 851 SPORT 1991
ZDM1HB8R*M DUCATI 851 SUPERBIKE 1991
ZDM1LC4M*M DUCATI 900SS 1991
ZDM1LC4N*M DUCATI 900SS SP 1991
JH2PC250*M HONDA CBR600F 1991
JH2PC251*M HONDA CBR600F 1991
JH2PC252*M HONDA CBR600F 1991
JKAZXDK1*M KAWASAKI ZX750 NINJA ZX-7R 1991
JS1GV73A*M SUZUKI GSX-R1100 1991
JS1GR7AA*M SUZUKI GSX-R750 1991
JS1GR79A*M SUZUKI GSX-R750R 1991
JYA3LKN0*M YAMAHA FZR1000 1991
JYA3HHE0*M YAMAHA FZR600 1991
JYA3HHN0*M YAMAHA FZR600 1991
JYA3UUN0*M YAMAHA FZR600 1991
JYA3JVN0*M YAMAHA FZR750R 1991
1B9RR11G*L BUELL RR1200 1990
1B9RS11G*L BUELL RS1200 1990
ZDM1KA3J*L DUCATI 750 SPORT 1990
ZDM1HB6R*L DUCATI 851 SPORT 1990
ZDM1JB4L*L DUCATI 906 PASO 1990
ZDM1JB4M*L DUCATI 906 PASO 1990
JH2PC230*L HONDA CBR600F 1990
JH2PC231*L HONDA CBR600F 1990
JH2PC232*L HONDA CBR600F 1990
JH2PC230*L HONDA CBR600F HURRICANE 1990
JH2PC231*L HONDA CBR600F HURRICANE 1990
JH2PC232*L HONDA CBR600F HURRICANE 1990
JH2RC300*L HONDA VFR750R 1990
JH2RC301*L HONDA VFR750R 1990
JS1GV73A*L SUZUKI GSX-R1100 1990
JS1GR7AA*L SUZUKI GSX-R750 1990
JS1GR79A*L SUZUKI GSX-R750R 1990
JYA3LKE0*L YAMAHA FZR1000 1990
JYA3LKN0*L YAMAHA FZR1000 1990
JYA3HHE0*L YAMAHA FZR600 1990
JYA3HHN0*L YAMAHA FZR600 1990
JYA3HWC0*L YAMAHA FZR600 1990
JYA3HWN0*L YAMAHA FZR600 1990
JYA3UUN0*L YAMAHA FZR600 1990
JYA3JVN0*L YAMAHA FZR750R 1990
JH2PC190*K HONDA CBR600F 1989
JH2PC191*K HONDA CBR600F 1989
JH2PC192*K HONDA CBR600F 1989
JH2PC230*K HONDA CBR600F 1989
JH2PC231*K HONDA CBR600F 1989
JH2PC232*K HONDA CBR600F 1989
JH2PC192*K HONDA CBR600F HURRICANE 1989
JH2PC232*K HONDA CBR600F HURRICANE 1989
JH2RC302*K HONDA VFR750R 1989
JS1GV73A*K SUZUKI GSX-R1100 1989
JS1GR77A*K SUZUKI GSX-R750 1989
JS1GR79A*K SUZUKI GSX-R750R 1989
JYA3LKE0*K YAMAHA FZR1000 1989
JYA3LKN0*K YAMAHA FZR1000 1989
JYA2HWN0*K YAMAHA FZR600 1989
JYA3HHE0*K YAMAHA FZR600 1989
JYA3HHN0*K YAMAHA FZR600 1989
JYA3HWN0*K YAMAHA FZR600 1989
JYA3JVN0*K YAMAHA FZR750R 1989
ZDM1AA3L*J DUCATI 750 F-1 1988
ZDM1DA3M*J DUCATI 750 PASO 1988
ZDM1DA3N*J DUCATI 750 PASO 1988
ZDM1DA3M*J DUCATI 750 PASO LTD 1988
ZDM1DA3N*J DUCATI 750 PASO LTD 1988
JH2PC190*J HONDA CBR600F 1988
JH2PC191*J HONDA CBR600F 1988
JH2PC192*J HONDA CBR600F 1988
JH2PC232*J HONDA CBR600F 1988
JH2PC190*J HONDA CBR600F HURRICANE 1988
JH2PC191*J HONDA CBR600F HURRICANE 1988
JH2PC192*J HONDA CBR600F HURRICANE 1988
JH2RC302*J HONDA VFR750R 1988
JH2RC361*J HONDA VFR750R 1988
JS1GU74A*J SUZUKI GSX-R1100 1988
JS1GR77A*J SUZUKI GSX-R750 1988
JYA2LHE0*J YAMAHA FZR1000 1988
JYA2LHN0*J YAMAHA FZR1000 1988
JYA2LJN0*J YAMAHA FZR1000 1988
JYA2LKN0*J YAMAHA FZR1000 1988
JYA2NKN0*J YAMAHA FZR750R 1988
JYA2TTN0*J YAMAHA FZR750R 1988
ZDM3AA3L*H DUCATI 750 F-1 1987
ZDM3AA3L*H DUCATI 750 F-1B 1987
ZDM1DA3N*H DUCATI 750 PASO 1987
JH2PC190*H HONDA CBR600F 1987
JH2PC191*H HONDA CBR600F 1987
JH2PC190*H HONDA CBR600F HURRICANE 1987
JH2PC191*H HONDA CBR600F HURRICANE 1987
JS1GU74A*H SUZUKI GSX-R1100 1987
JS1GR75A*H SUZUKI GSX-R750 1987
JYA2LH00*H YAMAHA FZR1000 1987
JYA2LJ00*H YAMAHA FZR1000 1987
JYA2LK00*H YAMAHA FZR1000 1987
JYA2NK00*H YAMAHA FZR750R 1987
JYA2TT00*H YAMAHA FZR750R 1987
ZDM3AA3L*G DUCATI 750 F-1 1986
ZDM3AA3L*G DUCATI 750 F-1B 1986
JH2SC160*G HONDA VF1000R 1986
JH2SC161*G HONDA VF1000R 1986
JS1GU74A*G SUZUKI GSX-R1100 1986
JS1GR75A*G SUZUKI GSX-R750 1986
JS1GR75A*G SUZUKI GSX-R750R 1986
JH2SC160*F HONDA VF1000R 1985
JH2SC161*F HONDA VF1000R 1985
JS1GR75A*F SUZUKI GSX-R750 1985


1.   L'astérisque parmi les caractères de la première colonne marque l'espace occupé par le neuvième caractère du numéro d'identification.

Décision 2007-03-28, Ann. I; Décision 2007-06-06, a. 1; Décision 2007-12-13, a. 1; Décision 2008-12-10, a. 1; Décision 2009-12-16, a. 1; Décision 2010-12-16, a. 1.

ANNEXE  II

(a. 2, par. 11)

  1°    le gouvernement du Québec ou un organisme public tel que défini à l'article 1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1), à l'exception des sociétés d'État énumérées à l'annexe I du Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) et de leurs filiales;

  2°    le gouvernement du Canada;

  3°    un gouvernement étranger dans la mesure où il accorde un tel privilège au gouvernement du Québec;

  4°    une commission scolaire;

  5°    un centre hospitalier tel que défini au paragraphe h de l'article 1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);

  6°    un établissement public exploitant un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés, un centre hospitalier de soins psychiatriques ou un centre d'hébergement et de soins de longue durée qui est régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);

  7°    une institution exclusivement vouée à des fins charitables constituée en personne morale sans intention de faire un gain pécuniaire et qui est reconnue comme telle en vertu de sa loi constitutive.

Décision 2007-03-28, Ann. II.



RÉFÉRENCES
Décision 2007-03-28, 2007 G.O. 2, 2125A
Décision 2007-06-06, 2007 G.O. 2, 2167A
Décision 2007-12-13, 2007 G.O. 2, 5723A
Décision 2008-12-10, 2008 G.O. 2, 6495
Décision 2009-12-16, 2010 G.O. 2, 25
Décision 2010-12-16, 2011 G.O. 2, 63