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À jour au 1er avril 2016
Ce document a valeur officielle.


chapitre A-18.1, r. 3

Règlement sur les droits exigibles des producteurs forestiers reconnus

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier
 (chapitre A-18.1, a. 130 et 173)

Les montants prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2016 selon l'avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 19 décembre 2015, page 1282. (a. 1, 2, 3, 4)


Ce règlement portait auparavant la désignation alphanumérique suivante: chapitre F-4.1, r. 4.


1.  Des droits de 21,60 $ sont exigibles pour la délivrance d'un certificat de producteur forestier reconnu.

D. 148-2000, a. 1.

2.  Pour une demande de modification au certificat, les droits suivants sont exigibles:

  1°    21,60 $ pour toute demande d'enregistrement de superficie à vocation forestière supplémentaire présentée par un producteur forestier reconnu pendant la période de validité de son certificat;

  2°    10,90 $ pour toute autre demande de modification par le producteur aux mentions suivantes apparaissant au certificat:

  a)      la désignation cadastrale d'un immeuble constituant l'assiette de la superficie à vocation forestière enregistrée;

  b)      la superficie enregistrée;

  c)      la mention à l'effet que le producteur a signé ou non une convention avec un organisme de gestion en commun;

  d)      la date d'expiration du plan d'aménagement forestier;

  e)      l'unité d'évaluation;

  f)      le nom du bureau responsable de l'enregistrement.

D. 148-2000, a. 2.

3.  Des droits de 21,60 $ sont exigibles pour le renouvellement d'un certificat de producteur forestier.

D. 148-2000, a. 3.

4.  Des droits de 10,90 $ sont exigibles pour la délivrance à un producteur d'un duplicata ou d'une copie de son certificat de producteur forestier.

D. 148-2000, a. 4.

5.  Toute personne ou tout organisme désigné par le ministre aux fins de l'enregistrement des superficies à vocation forestière et de la reconnaissance des producteurs forestiers, conformément à l'article 130 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), est autorisé à conserver les droits qu'il perçoit en vertu du présent règlement.

D. 148-2000, a. 5.

6.    (Omis).

D. 148-2000, a. 6.



RÉFÉRENCES
D.148-2000, 2000 G.O. 2, 1269