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À jour au 1er avril 2016
Ce document a valeur officielle.


chapitre M-30.01

Loi sur le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation
Le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation est désigné sous le nom de ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation. Décret 31-2016 du 28 janvier 2016, (2016) 148 G.O. 2, 1256.

2006, c. 8, a. 1.

CHAPITRE I 
RESPONSABILITÉS DU MINISTRE

1. Le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation est dirigé par le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation nommé en vertu de la Loi sur l'exécutif (chapitre E-18).

2003, c. 29, a. 1; 2006, c. 8, a. 2.
Le ministre et le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation sont désignés sous le nom de ministre et de ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation. Décret 31-2016 du 28 janvier 2016, (2016) 148 G.O. 2, 1256.

Le ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale est responsable de l'application du chapitre VI de la présente loi pour la région de la Capitale-Nationale. Il est responsable, pour cette région, de toute autre disposition de la présente loi requise pour l'application de ce chapitre. Décret 435-2014 du 14 mai 2014, (2014) 146 G.O. 2, 1973.

Le ministre responsable de la région de Montréal est responsable de l'application du chapitre VI de la présente loi pour la région de Montréal. Il est responsable, pour cette région, de toute autre disposition de la présente loi requise pour l'application de ce chapitre. Décret 434-2014 du 14 mai 2014, (2014) 146 G.O. 2, 1973.


2. Le ministre a pour mission de soutenir le développement économique et l'exportation en favorisant notamment la coordination et la concertation des différents acteurs des domaines économiques, sociaux et culturels dans une perspective de création d'emplois, de prospérité économique et de développement durable.

2003, c. 29, a. 2; 2006, c. 8, a. 3; 2013, c. 28, a. 167.

3. Le ministre élabore et propose au gouvernement des politiques relatives aux domaines de sa compétence, en vue particulièrement de favoriser le développement de l'industrie, du commerce et des coopératives.

Il met en oeuvre ces politiques, en surveille l'application et en coordonne l'exécution, le cas échéant en collaboration avec les ministères et organismes concernés.

2003, c. 29, a. 3; 2005, c. 37, a. 35; 2006, c. 8, a. 4; 2013, c. 28, a. 168.

4. Le ministre a également charge de l'application des lois confiées à sa responsabilité et assume, en outre, toute autre responsabilité que lui confie le gouvernement.

2003, c. 29, a. 4.

5. Les fonctions et pouvoirs du ministre consistent plus particulièrement à:

 1° élaborer et mettre en oeuvre, le cas échéant en collaboration avec les ministères et organismes concernés, des stratégies de développement et des programmes d'aide;

 2° (paragraphe abrogé);

 3° assurer la prospection des investissements, l'expansion des marchés et la concrétisation au Québec des activités qui en découlent dans le cadre de la politique en matière d'affaires intergouvernementales canadiennes et de celle en matière d'affaires internationales;

 4° (paragraphe abrogé);

 5° (paragraphe abrogé);

 6° accroître l'efficacité des initiatives visant le développement économique en favorisant l'harmonisation, la simplification ainsi que l'accessibilité des services de soutien à l'entrepreneuriat;

 7° assurer la cohérence et l'harmonisation des actions gouvernementales en matière de développement économique et, à cette fin, être associé à l'élaboration des mesures et des décisions ministérielles concernant ce développement et donner son avis lorsqu'il le juge opportun;

 8° être responsable, en concertation avec les instances locales reconnues, des sommes qu'il peut leur confier et administrer en outre les autres sommes qui lui sont confiées afin d'assurer l'exécution de tout projet de développement économique;

 9° convenir avec les ministères et organismes du gouvernement, notamment avec le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, de modalités de collaboration pour faciliter la réalisation de ses responsabilités;

 10° conseiller le gouvernement, les ministères et les organismes et, le cas échéant, leur faire des recommandations.

2003, c. 29, a. 5; 2005, c. 37, a. 36; 2006, c. 8, a. 5; 2013, c. 4, a. 13; 2013, c. 28, a. 169.

6. Dans l'exercice de ses responsabilités, le ministre peut notamment:

 1° obtenir des ministères et organismes du gouvernement les renseignements nécessaires;

 2° conclure des ententes avec toute personne, association, société ou tout organisme;

 3° favoriser l'élaboration et la conclusion d'ententes notamment entre des organismes et les ministères et organismes du gouvernement;

 4° conclure, conformément à la loi, des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec ou l'un de ses ministères ou organismes, ou avec une organisation internationale ou un de ses organismes;

 5° réaliser ou faire réaliser des recherches, études et analyses et les rendre publiques.

2003, c. 29, a. 6.

7. Le ministre peut prendre toutes mesures utiles à la réalisation de sa mission. Notamment, il apporte, aux conditions qu'il détermine dans le cadre des orientations et politiques gouvernementales, et dans certains cas avec l'autorisation du gouvernement, son soutien financier ou technique à la réalisation d'actions ou de projets.

2003, c. 29, a. 7.

8. Le ministre peut adopter des règlements pour:

 1° prescrire les droits exigibles pour tout acte accompli ou document délivré par le ministre;

 2° prescrire les honoraires, les frais ou toute autre rémunération en contrepartie des services fournis par le ministre.

2003, c. 29, a. 8.

9. Le ministre dépose à l'Assemblée nationale le rapport annuel de gestion du ministère dans les quatre mois de la fin de l'année financière ou, si l'Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

2003, c. 29, a. 9; 2006, c. 8, a. 6.

CHAPITRE II 
ORGANISATION DU MINISTÈRE

10. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), une personne au titre de sous-ministre du ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

2003, c. 29, a. 10; 2006, c. 8, a. 7.

11. Sous la direction du ministre, le sous-ministre administre le ministère.

Il exerce, en outre, toute autre fonction que lui assigne le gouvernement ou le ministre.

2003, c. 29, a. 11.

12. Dans l'exercice de ses fonctions, le sous-ministre a l'autorité du ministre.

2003, c. 29, a. 12.

13. Le sous-ministre peut, par écrit et dans la mesure qu'il indique, déléguer à un fonctionnaire ou au titulaire d'un emploi l'exercice de ses fonctions visées par la présente loi.

Il peut, dans l'acte de délégation, autoriser la subdélégation des fonctions qu'il indique; le cas échéant, il identifie le fonctionnaire ou le titulaire d'un emploi à qui cette subdélégation peut être faite.

2003, c. 29, a. 13.

14. Le personnel du ministère est constitué des fonctionnaires nécessaires à l'exercice des fonctions du ministre; ceux-ci sont nommés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).

Le ministre détermine les devoirs de ces fonctionnaires pour autant qu'il n'y est pas pourvu par la loi ou par le gouvernement.

2003, c. 29, a. 14.

15. La signature du ministre ou du sous-ministre donne autorité à tout document provenant du ministère.

Aucun acte, document ou écrit n'engage le ministre, ni ne peut lui être attribué, s'il n'est signé par lui, par le sous-ministre, par un membre du personnel du ministère ou par un titulaire d'un emploi mais, dans le cas de ces deux derniers, uniquement dans la mesure déterminée par le gouvernement.

2003, c. 29, a. 15.

16. Le gouvernement peut permettre, aux conditions qu'il fixe, qu'une signature soit apposée au moyen d'un appareil automatique ou d'un procédé électronique.

Le gouvernement peut également permettre, aux conditions qu'il fixe, qu'un fac-similé de cette signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Le fac-similé doit être authentifié par le contreseing d'une personne autorisée par le ministre.

2003, c. 29, a. 16.

17. Un document ou une copie d'un document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives, signé ou certifié conforme par une personne visée au deuxième alinéa de l'article 15 est authentique.

2003, c. 29, a. 17.

18. Une transcription écrite et intelligible d'une décision ou de toute autre donnée emmagasinée par le ministère sur ordinateur ou sur tout autre support informatique constitue un document du ministère et fait preuve de son contenu lorsqu'elle est certifiée conforme par une personne visée au deuxième alinéa de l'article 15.

2003, c. 29, a. 18.

CHAPITRE III 
Abrogé, 2005, c. 37, a. 37.
2005, c. 37, a. 37.

19. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 19; 2005, c. 37, a. 37.

20. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 20; 2005, c. 37, a. 37.

21. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 21; 2005, c. 37, a. 37.

22. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 22; 2005, c. 37, a. 37.

23. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 23; 2005, c. 37, a. 37.

24. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 24; 2005, c. 37, a. 37.

25. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 25; 2005, c. 37, a. 37.

26. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 26; 2005, c. 37, a. 37.

27. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 27; 2005, c. 37, a. 37.

28. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 28; 2005, c. 37, a. 37.

29. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 29; 2005, c. 37, a. 37.

30. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 30; 2005, c. 37, a. 37.

CHAPITRE IV  Abrogé, 2011, c. 16, a. 122.
2011, c. 16, a. 122.

SECTION I  Abrogée, 2011, c. 16, a. 122.
2011, c. 16, a. 122.

31. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 31; 2011, c. 16, a. 122.

32. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 32; 2011, c. 16, a. 122.

33. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 33; 2011, c. 16, a. 122.

34. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 34; 2011, c. 16, a. 122.

35. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 35; 2011, c. 16, a. 122.

36. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 36; 2011, c. 16, a. 122.

37. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 37; 2011, c. 16, a. 122.

38. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 38; 2011, c. 16, a. 122.

39. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 39; 2011, c. 16, a. 122.

SECTION II  Abrogée, 2011, c. 16, a. 122.
2011, c. 16, a. 122.

40. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 40; 2011, c. 16, a. 122.

41. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 41; 2011, c. 16, a. 122.

42. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 42; 2011, c. 16, a. 122.

43. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 43; 2011, c. 16, a. 122.

44. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 44; 2011, c. 16, a. 122.

SECTION III  Abrogée, 2011, c. 16, a. 122.
2011, c. 16, a. 122.

45. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 45; 2011, c. 16, a. 122.

CHAPITRE IV.1  Chapitre renuméroté, voir chapitre IV du chapitre M-15.1.0.1 (2013, c. 28, a. 208).
2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.

SECTION I  Section renumérotée, voir section I du chapitre IV du chapitre M-15.1.0.1 (2013, c. 28, a. 208).
2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.

45.1. (Article renuméroté).

2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.
Voir article 64 du chapitre M-15.1.0.1.


45.2. (Article renuméroté).

2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.
Voir article 65 du chapitre M-15.1.0.1.


45.3. (Article renuméroté).

2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.
Voir article 66 du chapitre M-15.1.0.1.


45.4. (Article renuméroté).

2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.
Voir article 67 du chapitre M-15.1.0.1.


45.5. (Article renuméroté).

2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.
Voir article 68 du chapitre M-15.1.0.1.


45.6. (Article renuméroté).

2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.
Voir article 69 du chapitre M-15.1.0.1.


45.7. (Article renuméroté).

2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.
Voir article 70 du chapitre M-15.1.0.1.


45.8. (Article renuméroté).

2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.
Voir article 71 du chapitre M-15.1.0.1.


45.9. (Article renuméroté).

2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.
Voir article 72 du chapitre M-15.1.0.1.


SECTION II  Section renumérotée, voir section II du chapitre IV du chapitre M-15.1.0.1 (2013, c. 28, a. 208).
2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.

45.10. (Article renuméroté).

2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.
Voir article 73 du chapitre M-15.1.0.1.


45.11. (Article renuméroté).

2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.
Voir article 74 du chapitre M-15.1.0.1.


45.12. (Article renuméroté).

2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.
Voir article 75 du chapitre M-15.1.0.1.


45.13. (Article renuméroté).

2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.
Voir article 76 du chapitre M-15.1.0.1.


45.14. (Article renuméroté).

2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.
Voir article 77 du chapitre M-15.1.0.1.


CHAPITRE V 
FONDS DE RECHERCHE DU QUÉBEC
2011, c. 16, a. 59.

SECTION I  Section renumérotée, voir sous-section 1 de la section II du chapitre III du chapitre M-15.1.0.1 (2013, c. 28, a. 207).
2013, c. 28, a. 207.

46. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 46; 2011, c. 16, a. 60; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 21 du chapitre M-15.1.0.1.


47. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 47; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 22 du chapitre M-15.1.0.1.


48. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 48; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 23 du chapitre M-15.1.0.1.


49. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 49; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 24 du chapitre M-15.1.0.1.


50. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 50; 2011, c. 16, a. 61; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 25 du chapitre M-15.1.0.1.


50.1. (Article renuméroté).

2011, c. 16, a. 62; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 26 du chapitre M-15.1.0.1.


50.2. (Article renuméroté).

2011, c. 16, a. 62; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 27 du chapitre M-15.1.0.1.


50.3. (Article renuméroté).

2011, c. 16, a. 62; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 28 du chapitre M-15.1.0.1.


51. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 51; 2011, c. 16, a. 63; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 29 du chapitre M-15.1.0.1.


52. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 52; 2011, c. 16, a. 64; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 30 du chapitre M-15.1.0.1.


53. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 53; 2011, c. 16, a. 65; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 31 du chapitre M-15.1.0.1.


54. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 54; 2011, c. 16, a. 66; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 32 du chapitre M-15.1.0.1.


55. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 55; 2011, c. 16, a. 67; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 33 du chapitre M-15.1.0.1.


56. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 56; 2011, c. 16, a. 67; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 34 du chapitre M-15.1.0.1.


57. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 57; 2011, c. 16, a. 68; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 35 du chapitre M-15.1.0.1.


58. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 58; 2011, c. 16, a. 69; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 36 du chapitre M-15.1.0.1.


59. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 59; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 37 du chapitre M-15.1.0.1.


60. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 60; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 38 du chapitre M-15.1.0.1.


SECTION II  Section renumérotée, voir sous-section 2 de la section II du chapitre III du chapitre M-15.1.0.1 (2013, c. 28, a. 207).
2013, c. 28, a. 207.

61. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 61; 2006, c. 8, a. 8; 2011, c. 16, a. 70; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 39 du chapitre M-15.1.0.1.


62. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 62; 2011, c. 16, a. 71; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 40 du chapitre M-15.1.0.1.


63. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 63; 2011, c. 16, a. 72; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 41 du chapitre M-15.1.0.1.


64. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 64; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 42 du chapitre M-15.1.0.1.


65. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 65; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 43 du chapitre M-15.1.0.1.


66. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 66; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 44 du chapitre M-15.1.0.1.


67. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 67; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 45 du chapitre M-15.1.0.1.


68. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 68; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 46 du chapitre M-15.1.0.1.


69. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 69; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 47 du chapitre M-15.1.0.1.


70. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 70; 2011, c. 16, a. 73; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 48 du chapitre M-15.1.0.1.


71. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 71; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 49 du chapitre M-15.1.0.1.


72. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 72; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 50 du chapitre M-15.1.0.1.


73. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 73; 2011, c. 16, a. 74; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 51 du chapitre M-15.1.0.1.


73.1. (Article renuméroté).

2011, c. 16, a. 74; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 52 du chapitre M-15.1.0.1.


SECTION III  Section renumérotée, voir sous-section 3 de la section II du chapitre III du chapitre M-15.1.0.1 (2013, c. 28, a. 207).
2013, c. 28, a. 207.

74. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 74; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 53 du chapitre M-15.1.0.1.


SECTION IV  Section renumérotée, voir sous-section 4 de la section II du chapitre III du chapitre M-15.1.0.1 (2013, c. 28, a. 207).
2013, c. 28, a. 207.

75. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 75; 2011, c. 16, a. 75; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 54 du chapitre M-15.1.0.1.


76. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 76; 2011, c. 16, a. 76; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 55 du chapitre M-15.1.0.1.


76.1. (Article renuméroté).

2011, c. 16, a. 76; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 56 du chapitre M-15.1.0.1.


77. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 77; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 57 du chapitre M-15.1.0.1.


78. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 78; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 58 du chapitre M-15.1.0.1.


79. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 79; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 59 du chapitre M-15.1.0.1.


80. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 80; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 60 du chapitre M-15.1.0.1.


SECTION V  Section renumérotée, voir sous-section 5 de la section II du chapitre III du chapitre M-15.1.0.1 (2013, c. 28, a. 207).
2013, c. 28, a. 207.

81. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 81; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 61 du chapitre M-15.1.0.1.


82. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 82; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 62 du chapitre M-15.1.0.1.


83. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 83; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 63 du chapitre M-15.1.0.1.


SECTION VI 
Abrogée, 2006, c. 8, a. 9.
2006, c. 8, a. 9.

84. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 84; 2006, c. 8, a. 9.

85. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 85; 2006, c. 8, a. 9.

86. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 86; 2006, c. 8, a. 9.

87. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 87; 2006, c. 8, a. 9.

88. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 88; 2006, c. 8, a. 9.

CHAPITRE VI  Abrogé, 2015, c. 8, a. 263.
2006, c. 8, a. 10; 2015, c. 8, a. 263.

SECTION I 
Intitulé remplacé, 2006, c. 8, a. 10.
2006, c. 8, a. 10.

89. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 89; 2015, c. 8, a. 263.

90. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 90; 2010, c. 10, a. 135; 2015, c. 8, a. 263.

91. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 91; 2015, c. 8, a. 263.

92. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 92; 2015, c. 8, a. 263.

93. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 93; 2015, c. 8, a. 263.

94. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 94; 2015, c. 8, a. 263.

94.1. (Abrogé).

2010, c. 42, a. 25; 2015, c. 8, a. 263.

95. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 95; 2015, c. 8, a. 263.

96. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 96; 2009, c. 26, a. 73; 2013, c. 19, a. 72; 2015, c. 8, a. 263.

SECTION II 
Section renumérotée, voir section IV.3 du chapitre M-22.1 (2006, c. 8, a. 11).
2006, c. 8, a. 11.

97. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 97; 2005, c. 50, a. 73; 2006, c. 8, a. 11.
Voir article 21.5 du chapitre M-22.1.


98. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 98; 2006, c. 8, a. 11.
Voir article 21.6 du chapitre M-22.1.


99. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 99; 2004, c. 20, a. 217; 2006, c. 8, a. 11.
Voir article 21.7 du chapitre M-22.1.


100. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 100; 2005, c. 50, a. 74; 2006, c. 8, a. 11.
Voir article 21.8 du chapitre M-22.1.


101. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 101; 2005, c. 50, a. 75; 2006, c. 8, a. 11.
Voir article 21.9 du chapitre M-22.1.


101.1. (Article renuméroté).

2004, c. 20, a. 218; 2006, c. 8, a. 11.
Voir article 21.10 du chapitre M-22.1.


102. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 102; 2006, c. 8, a. 11.
Voir article 21.11 du chapitre M-22.1.


103. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 103; 2006, c. 8, a. 11.
Voir article 21.12 du chapitre M-22.1.


104. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 104; 2006, c. 8, a. 11.
Voir article 21.13 du chapitre M-22.1.


105. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 105; 2006, c. 8, a. 11.
Voir article 21.14 du chapitre M-22.1.


106. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 106; 2006, c. 8, a. 11.
Voir article 21.15 du chapitre M-22.1.


107. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 107; 2005, c. 28, a. 196; 2006, c. 8, a. 11.
Voir article 21.16 du chapitre M-22.1.


108. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 108; 2006, c. 8, a. 11.
Voir article 21.17 du chapitre M-22.1.


SECTION III 
Abrogée, 2006, c. 8, a. 12.
2006, c. 8, a. 12.

109. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 109; 2006, c. 8, a. 12.

110. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 110; 2005, c. 28, a. 196; 2006, c. 8, a. 12.

CHAPITRE VII 
Chapitre renuméroté, voir section IV.4 du chapitre M-22.1 (2006, c. 8, a. 13).
2006, c. 8, a. 13.

111. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 111; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.18 du chapitre M-22.1.


112. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 112; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.19 du chapitre M-22.1.


113. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 113; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.20 du chapitre M-22.1.


114. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 114; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.21 du chapitre M-22.1.


115. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 115; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.22 du chapitre M-22.1.


116. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 116; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.23 du chapitre M-22.1.


117. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 117; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.24 du chapitre M-22.1.


118. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 118; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.25 du chapitre M-22.1.


119. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 119; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.26 du chapitre M-22.1.


120. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 120; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.27 du chapitre M-22.1.


121. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 121; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.28 du chapitre M-22.1.


122. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 122; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.29 du chapitre M-22.1.


CHAPITRE VIII 
Chapitre renuméroté, voir section IV.5 du chapitre M-22.1 (2006, c. 8, a. 13).
2006, c. 8, a. 13.

123. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 123; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.30 du chapitre M-22.1.


124. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 124; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.31 du chapitre M-22.1.


125. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 125; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.32 du chapitre M-22.1.


126. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 126; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.33 du chapitre M-22.1.


127. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 127; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.34 du chapitre M-22.1.


128. (Article renuméroté).

2003, c. 29, a. 128; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.35 du chapitre M-22.1.


CHAPITRE IX 
DISPOSITIONS MODIFICATIVES

SECTION I 

129. (Omis).

2003, c. 29, a. 129.

130. (Omis).

2003, c. 29, a. 130.

131. (Omis).

2003, c. 29, a. 131.

132. (Omis).

2003, c. 29, a. 132.

133. (Omis).

2003, c. 29, a. 133.

134. (Omis).

2003, c. 29, a. 134.

SECTION II 
AUTRES MODIFICATIONS

§ 1. —  Modifications générales

135. Les mots «de l'Industrie et du Commerce» sont remplacés par les mots «du Développement économique et régional et de la Recherche» dans les dispositions suivantes:

 1° (modification intégrée au c. A-12.1, a. 25);

 2° (modification intégrée au c. A-13.1, aa. 11, 37, 39);

 3° (modification intégrée au c. A-33.01, a. 21);

 4° (modification intégrée au c. C-4, a. 50);

 5° (modification intégrée au c. C-11.3, a. 46 de l'annexe C);

 6° (modification intégrée au c. C-11.4, a. 239 de l'annexe C);

non en vigueur
 7° l'article 8 de la Loi sur les clubs de chasse et de pêche (chapitre C-22), édicté par l'article 264 du chapitre 45 des lois de 2002;

 8° l'article 12 de la Loi sur les clubs de récréation (chapitre C-23), édicté par l'article 266 du chapitre 45 des lois de 2002;

 9° l'article 1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), modifié par l'article 275 du chapitre 45 des lois de 2002;

 10° l'article 15 de la Loi sur les compagnies de cimetière (chapitre C-40), édicté par l'article 280 du chapitre 45 des lois de 2002;

 11° l'article 53 de la Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1), édicté par l'article 282 du chapitre 45 des lois de 2002;

 12° l'article 99 de la Loi sur les compagnies de gaz, d'eau et d'électricité (chapitre C-44), édicté par l'article 285 du chapitre 45 des lois de 2002;

 13° l'article 26 de la Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone (chapitre C-45), modifié par l'article 287 du chapitre 45 des lois de 2002;

 14° l'article 24 de la Loi sur les compagnies minières (chapitre C-47), modifié par l'article 290 du chapitre 45 des lois de 2002;

 15° l'article 16 de la Loi sur la constitution de certaines Églises (chapitre C-63), édicté par l'article 294 du chapitre 45 des lois de 2002;

 16° l'article 20 de la Loi sur les corporations religieuses (chapitre C-71), édicté par l'article 340 du chapitre 45 des lois de 2002;

 17° l'article 190 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1), remplacé par l'article 347 du chapitre 45 des lois de 2002;


 18° (modification intégrée au c. D-15.1, a. 17);

 19° (modification intégrée au c. E-14, aa. 9.3, 17.1);

non en vigueur
 20° l'article 23 de la Loi sur les évêques catholiques romains (chapitre E-17), édicté par l'article 502 du chapitre 45 des lois de 2002;

 21° l'article 76 de la Loi sur les fabriques (chapitre F-1), édicté par l'article 509 du chapitre 45 des lois de 2002;


 22° (modification intégrée au c. H-2.1, a. 38);

 23° (modification intégrée au c. I-3);

non en vigueur
 24° l'article 275 de la Loi sur l'inspecteur général des institutions financières (chapitre I-11.1), modifié par l'article 539 du chapitre 45 des lois de 2002;


 25° (modification intégrée au c. L-4, aa. 17, 18);

 26° (modification intégrée au c. L-6, a. 20.1.1);

 27° (modification intégrée au c. M-5, aa. 21, 38);

 28° (modification intégrée au c. M-19.3, a. 9);

 29° (modification intégrée au c. M-35.2, a. 7);

non en vigueur
 30° l'article 54 de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (chapitre P-16), modifié par l'article 548 du chapitre 45 des lois de 2002;


 31° (inopérant, 2010, c. 7, a. 281);

 32° (modification intégrée au c. S-16.001, a. 63);

 33° (modification intégrée au c. S-16.01, aa. 1, 20);

 34° (modification intégrée au c. S-17, aa. 15, 15.1, 17);

non en vigueur
 35° l'article 8 de la Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance (chapitre S-31), édicté par l'article 614 du chapitre 45 des lois de 2002;

 36° l'article 5 de la Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux (chapitre S-32), édicté par l'article 616 du chapitre 45 des lois de 2002;

 37° l'article 31 de la Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40), édicté par l'article 620 du chapitre 45 des lois de 2002.


2003, c. 29, a. 135.

136. (Modification intégrée au c. S-13, aa. 20.2, 30, 34.1, 37, 59 et 61).

2003, c. 29, a. 136.

137. Les mots «de la Recherche, de la Science et de la Technologie» sont remplacés par les mots «du Développement économique et régional et de la Recherche» dans les dispositions suivantes:

 1° (modification intégrée au c. C-8.1, a. 42);

 2° (modification intégrée au c. C-29, a. 17.2);

 3° (modification intégrée au c. C-51, a. 1);

 4° (modification intégrée au c. I-3, aa. 227, 737.19, 737.22.0.0.5 et 1029.8.1);

 5° (modification intégrée au c. S-4.2, aa. 89, 90 et 91).

2003, c. 29, a. 137.

138. (Modification intégrée au c. C-61.01, a. 27).

2003, c. 29, a. 138.

139. (Modification intégrée au c. I-3, aa. 965.35, 1049.12, 1049.13 et 1049.14).

2003, c. 29, a. 139.

140. Les mots «Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-19.1.2)» sont remplacés par les mots «Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (chapitre M-30.01)» dans les dispositions suivantes:

 1° (modification intégrée au c. A-29, a. 96);

 2° (modification intégrée au c. M-19.2, a. 11.1);

 3° (modification intégrée au c. S-4.2, a. 88).

2003, c. 29, a. 140.

141. Les mots «des Affaires municipales et de la Métropole» sont remplacés par les mots «du Développement économique et régional et de la Recherche» dans les dispositions suivantes:

 1° (modification intégrée au c. R-7, a. 1);

 2° (modification intégrée au c. S-14.1, a. 30);

 3° (modification intégrée au c. S-17.2.0.1, a. 45).

2003, c. 29, a. 141.

§ 2. —  Modifications particulières

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT ET L'URBANISME

142. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 79.20).

2003, c. 29, a. 142.

CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL

143. (Modification intégrée au c. C-11.3, a. 60.2).

2003, c. 29, a. 143.

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES

144. (Modification intégrée au c. C-19, a. 466.2).

2003, c. 29, a. 144.

CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC

145. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 627.2).

2003, c. 29, a. 145.

146. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 688.10).

2003, c. 29, a. 146.

LOI SUR L'EXÉCUTIF

147. (Modification intégrée au c. E-18, a. 4).

2003, c. 29, a. 147.

LOI ASSURANT L'EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

148. (Modification intégrée au c. E-20.1, a. 7).

2003, c. 29, a. 148.

LOI SUR LES IMPÔTS

149. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1029.8.21.17).

2003, c. 29, a. 149.

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE ET INSTITUANT LA COMMISSION DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRAVAIL

150. (Modification intégrée au c. M-15.001, a. 21).

2003, c. 29, a. 150.

151. (Modification intégrée au c. M-15.001, a. 38).

2003, c. 29, a. 151.

152. (Modification intégrée au c. M-15.001, a. 40).

2003, c. 29, a. 152.

LOI SUR LES MINISTÈRES

153. (Modification intégrée au c. M-34, a. 1).

2003, c. 29, a. 153.

LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES

154. (Modification intégrée au c. P-41.1, a. 47).

2003, c. 29, a. 154.

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX

155. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 343.1).

2003, c. 29, a. 155.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MONTRÉAL À MIRABEL

156. (Modification intégrée au c. S-10.0001, a. 50).

2003, c. 29, a. 156.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOVATECH DU GRAND MONTRÉAL

157. (Modification intégrée au c. S-17.2.0.1, a. 5).

2003, c. 29, a. 157.

158. (Modification intégrée au c. S-17.2.0.1, a. 33).

2003, c. 29, a. 158.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOVATECH DU SUD DU QUÉBEC

159. (Modification intégrée au c. S-17.2.2, a. 5).

2003, c. 29, a. 159.

160. (Modification intégrée au c. S-17.2.2, a. 33).

2003, c. 29, a. 160.

161. (Modification intégrée au c. S-17.2.2, a. 45).

2003, c. 29, a. 161.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOVATECH QUÉBEC ET CHAUDIÈRE-APPALACHES

162. (Modification intégrée au c. S-17.4, a. 5).

2003, c. 29, a. 162.

163. (Modification intégrée au c. S-17.4, a. 33).

2003, c. 29, a. 163.

164. (Modification intégrée au c. S-17.4, a. 45).

2003, c. 29, a. 164.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOVATECH RÉGIONS RESSOURCES

165. (Modification intégrée au c. S-17.5, a. 5).

2003, c. 29, a. 165.

166. (Modification intégrée au c. S-17.5, a. 33).

2003, c. 29, a. 166.

167. (Modification intégrée au c. S-17.5, a. 42).

2003, c. 29, a. 167.

CHAPITRE X 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

168. (Omis).

2003, c. 29, a. 168.

169. (Omis).

2003, c. 29, a. 169.

170. Dans toute entente ainsi que dans tout règlement, décret, arrêté, contrat ou autre document, quel qu'en soit la nature ou le support, à moins que le contexte ne s'y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires:

 1° une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l'Industrie et du Commerce est une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement économique et régional et de la Recherche;

 2° une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie est une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement économique et régional et de la Recherche;

 3° une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Régions est une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement économique et régional et de la Recherche;

 4° un renvoi à la Loi sur le ministère de l'Industrie et du Commerce ou à l'une de ses dispositions est un renvoi soit à la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche, soit à la disposition correspondante de cette loi;

 5° un renvoi à la Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie ou à l'une de ses dispositions est un renvoi soit à la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche, soit à la disposition correspondante de cette loi;

 6° un renvoi à la Loi sur le ministère des Régions ou à l'une de ses dispositions est un renvoi soit à la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche, soit à la disposition correspondante de cette loi.

2003, c. 29, a. 170.

171. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 171; 2015, c. 8, a. 264.

172. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 172; 2015, c. 8, a. 264.

173. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 173; 2015, c. 8, a. 264.

174. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 174; 2015, c. 8, a. 264.

175. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 175; 2015, c. 8, a. 264.

176. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 176; 2015, c. 8, a. 264.

177. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 177; 2015, c. 8, a. 264.

178. (Abrogé).

2003, c. 29, a. 178; 2006, c. 8, a. 14; 2015, c. 8, a. 264.

179. (Omis).

2003, c. 29, a. 179.

ANNEXE  

(Annexe renumérotée).

2003, c. 29, annexe; Décret 732-2005 du 9 août 2005, (2005) 137 G.O. 2, 4610; 2005, c. 50, a. 76; Décret 152-2006 du 15 mars 2006, (2006) 138 G.O. 2, 1388; 2006, c. 8, a. 15.
Voir annexe B du chapitre M-22.1.


ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l'article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 29 des lois de 2003, tel qu'en vigueur le 1er mars 2005, à l'exception des articles 129 à 134 et 179, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du chapitre M-30.01 des Lois refondues.