© Éditeur officiel du Québec
À jour au 1er avril 2016
Ce document a valeur officielle.



SECTION II.6.14.1  Abrogée, 2012, c. 8, a. 228.
2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

§ 1. —   Abrogée, 2012, c. 8, a. 228.
2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.1. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.2. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.3. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.4. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.5. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.6. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.7. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2005, c. 23, a. 223; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.8. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

§ 2. —   Abrogée, 2012, c. 8, a. 228.
2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.9. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.10. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.11. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.12. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.13. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.14. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.15. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.16. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.17. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.18. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.19. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.20. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.21. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

§ 3. —   Abrogée, 2012, c. 8, a. 228.
2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.22. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.23. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.24. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.25. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.26. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.27. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.28. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.29. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.30. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.31. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.32. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.33. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.34. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.35. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.36. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.37. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.38. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

1029.8.36.166.39. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

SECTION II.6.14.2 
CRÉDIT POUR INVESTISSEMENT RELATIF AU MATÉRIEL DE FABRICATION ET DE TRANSFORMATION
2009, c. 15, a. 303.

§ 1. —  Interprétation et généralités
2009, c. 15, a. 303.

1029.8.36.166.40. Dans la présente section, l’expression:

«affinage» désigne tout traitement du produit d'une fonte ou d'une concentration dans le but d'éliminer les impuretés et dont le produit est un métal d'un très haut degré de pureté;

«bien admissible» d'une société ou d'une société de personnes désigne un bien qui remplit les conditions suivantes:

 a) le bien est acquis par la société ou la société de personnes:

i.  dans le cas d'un bien visé au paragraphe a.1 en raison de l'application du sous-paragraphe i de ce paragraphe, après le 13 mars 2008 et avant le 1er janvier 2018, mais n'est pas un bien acquis conformément à une obligation écrite contractée avant le 14 mars 2008 ou dont la construction, le cas échéant, par l'acquéreur ou pour son compte, était commencée le 13 mars 2008;

i.1.  dans le cas d'un bien visé au paragraphe a.1 en raison de l'application du sous-paragraphe i.1 de ce paragraphe, après le 27 janvier 2009 et avant le 1er janvier 2018;

ii.  dans le cas d'un bien visé au paragraphe a.1 en raison de l'application du sous-paragraphe ii de ce paragraphe, après le 20 mars 2012 et avant le 1er janvier 2018, mais n'est pas un bien acquis conformément à une obligation écrite contractée avant le 21 mars 2012 ou dont la construction, le cas échéant, par l'acquéreur ou pour son compte, était commencée le 20 mars 2012;

 a.1) le bien serait, en l'absence de l'article 93.6, compris:

i.  soit dans l'une des catégories 29 et 43 de l'annexe B du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1);

i.1.  soit dans l'une des catégories 50 et 52 de l'annexe B du Règlement sur les impôts, mais pourrait être compris, en l'absence de cet article 93.6, dans la catégorie 29 de cette annexe en vertu du sous-paragraphe vi du paragraphe b du premier alinéa de cette catégorie si ce sous-paragraphe se lisait en remplaçant «28 janvier 2009 » par « 1er janvier 2018» et si l'on ne tenait pas compte du paragraphe c de cet alinéa;

ii.  soit dans la catégorie 43 de l'annexe B du Règlement sur les impôts si les sous-paragraphes i et ii du paragraphe b de cette catégorie se lisaient comme suit:

« i.  il serait compris dans la catégorie 10 en vertu du paragraphe e du deuxième alinéa de cette catégorie si l'on ne tenait pas compte du présent paragraphe et des paragraphes a, b et e du premier alinéa de la catégorie 41;

« ii.  on peut raisonnablement s'attendre, au moment de son acquisition, à ce qu'il soit utilisé entièrement au Canada et principalement dans le cadre d'activités de fonte, d'affinage ou d'hydrométallurgie de minerais, autres que les minerais provenant d'une mine d'or ou d'argent, extraits d'une ressource minérale située au Canada. »;

 b) le bien commence à être utilisé dans un délai raisonnable suivant cette acquisition;

 c) le bien est utilisé uniquement au Québec et principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, autre qu'une entreprise reconnue dans le cadre de laquelle un projet majeur d'investissement ou un grand projet d'investissement, selon le cas, est réalisé ou est en voie de l'être;

 c.1) le bien n'est pas utilisé dans le cadre de l'exploitation d'une usine de production d'éthanol;

 d) le bien n’a été, avant son acquisition, utilisé à aucune fin ni acquis pour être utilisé ou loué à quelque fin que ce soit;

«entreprise reconnue» a le sens que lui donne le premier alinéa de l'article 737.18.14 ou 737.18.17.1, selon le cas;

«fonte» désigne tout traitement d'un minerai ou d'un concentré au cours duquel la charge est fondue et transformée chimiquement pour donner une scorie et une matte ou un métal contenant des impuretés;

«frais admissibles» d’une société pour une année d’imposition donnée ou d’une société de personnes pour un exercice financier donné, à l’égard d’un bien admissible, désigne:

 a) pour une société, l'excédent, sur le montant de frais exclus relatif au bien admissible à l'égard de la société pour l'année donnée, de l'ensemble des frais suivants, à l'exception des frais engagés auprès d'une personne avec laquelle la société, un actionnaire désigné de celle-ci ou, lorsque la société est une coopérative, un membre désigné de celle-ci a un lien de dépendance:

i.  les frais engagés par la société dans l'année d'imposition donnée pour l'acquisition du bien admissible qui sont inclus, à la fin de cette année, dans le coût en capital du bien et qui sont payés dans l'année donnée;

ii.  l'excédent des frais engagés par la société dans l'année d'imposition donnée, ou dans une année d'imposition antérieure pour laquelle elle était une société admissible, pour l'acquisition du bien admissible qui sont inclus, à la fin de l'année donnée ou de l'année antérieure, selon le cas, dans le coût en capital du bien et qui sont payés après la fin de l'année donnée ou de l'année antérieure, selon le cas, mais au plus tard 18 mois après la fin de celle-ci, sur la partie de ces frais qui a été prise en considération aux fins de déterminer le montant des frais admissibles de la société à l'égard desquels la société serait réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.166.43 pour une année d'imposition antérieure à l'année donnée si cet article se lisait sans son troisième alinéa;

iii.  les frais engagés par la société pour l'acquisition du bien admissible qui sont inclus dans le coût en capital du bien et qui sont payés dans l'année d'imposition donnée, lorsqu'ils sont payés plus de 18 mois après la fin de l'année d'imposition de la société au cours de laquelle ils ont été engagés et pour laquelle elle était une société admissible;

 b) pour une société de personnes, l'excédent, sur le montant de frais exclus relatif au bien admissible à l'égard de la société de personnes pour l'exercice financier donné, de l'ensemble des frais suivants, à l'exception des frais engagés auprès d'une société membre de la société de personnes ou d'une personne avec laquelle une telle société, un actionnaire désigné de celle-ci ou, lorsque la société est une coopérative, un membre désigné de celle-ci a un lien de dépendance:

i.  les frais engagés par la société de personnes dans l'exercice financier donné pour l'acquisition du bien admissible qui sont inclus, à la fin de cet exercice financier, dans le coût en capital du bien et qui sont payés dans cet exercice financier;

ii.  l'excédent des frais engagés par la société de personnes dans l'exercice financier donné, ou dans un exercice financier antérieur pour lequel elle était une société de personnes admissible, pour l'acquisition du bien admissible qui sont inclus, à la fin de l'exercice financier donné ou de l'exercice financier antérieur, selon le cas, dans le coût en capital du bien et qui sont payés après la fin de l'exercice financier donné ou de l'exercice financier antérieur, selon le cas, mais au plus tard 18 mois après la fin de celui-ci, sur la partie de ces frais qui a été prise en considération aux fins de déterminer le montant des frais admissibles de la société de personnes à l'égard desquels une société qui est membre de la société de personnes serait réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.166.44 pour une année d'imposition antérieure à celle dans laquelle se termine l'exercice financier donné, si cet article se lisait sans ses troisième et sixième alinéas et si, dans le cas où la société n'était pas une société admissible pour cette année d'imposition antérieure, la société avait été une société admissible pour cette année d'imposition antérieure;

iii.  les frais engagés par la société de personnes pour l'acquisition du bien admissible qui sont inclus dans le coût en capital du bien et qui sont payés dans l'exercice financier donné, lorsqu'ils sont payés plus de 18 mois après la fin de l'exercice financier de la société de personnes au cours duquel ils ont été engagés et pour lequel elle était une société de personnes admissible;

«frais admissibles à la majoration additionnelle» d'une société pour une année d'imposition ou d'une société de personnes pour un exercice financier, à l'égard d'un bien admissible, désigne la partie des frais admissibles de la société pour l'année ou de la société de personnes pour l'exercice financier, à l'égard de ce bien, qui sont engagés, selon le cas:

 a) par la société dans une année d'imposition pour laquelle elle est une société manufacturière admissible;

 b) par la société de personnes dans un exercice financier pour lequel elle est une société de personnes manufacturière admissible;

«grand projet d'investissement» a le sens que lui donne le premier alinéa de l'article 737.18.17.1;

«groupe associé» dans une année d’imposition a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.166.41;

«hydrométallurgie» désigne tout traitement d'un minerai ou d'un concentré permettant de produire un métal, un sel métallique ou un composé métallique en effectuant une réaction chimique dans une solution aqueuse ou organique;

«impôts totaux» d’une société pour une année d’imposition désigne l’ensemble de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année et de sa taxe à payer en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1 pour l’année;

«limite relative à une partie inutilisée» d’une société pour une année d’imposition désigne l’ensemble de ses impôts totaux pour l’année et du montant déterminé pour l’année à son égard en vertu du deuxième alinéa de l’article 1029.8.36.166.42;

«membre désigné» d’une société qui est une coopérative, dans une année d’imposition, désigne un membre ayant, directement ou indirectement, à un moment quelconque de l’année, au moins 10% des voix lors d’une assemblée des membres de la coopérative;

«montant de frais exclus» relatif à un bien admissible désigne:

 a) à l'égard d'une société, pour une année d'imposition, ou d'une société de personnes, pour un exercice financier, un montant égal à zéro, lorsque soit le bien admissible est acquis avant le 3 décembre 2014 ou après le 2 décembre 2014 conformément à une obligation écrite contractée au plus tard le 2 décembre 2014, soit la construction du bien admissible, par l'acquéreur ou pour son compte, est commencée à cette date;

 b) à l'égard d'une société, pour une année d'imposition, le moindre des montants suivants, lorsque le bien admissible n'est pas visé au paragraphe a:

i.  un montant qui serait égal aux frais admissibles de la société à l'égard de ce bien pour l'année d'imposition, si la définition de l'expression «frais admissibles» se lisait, dans la partie de son paragraphe a qui précède le sous-paragraphe i, sans tenir compte de «l'excédent, sur le montant de frais exclus relatif au bien admissible à l'égard de la société pour l'année donnée, de»;

ii.  un montant égal à l'excédent du seuil d'exclusion à l'égard du bien admissible sur l'ensemble des montants dont chacun est le montant de frais exclus relatif au bien admissible à l'égard de la société pour chaque année d'imposition antérieure;

 c) à l'égard d'une société de personnes, pour un exercice financier, le moindre des montants suivants, lorsque le bien admissible n'est pas visé au paragraphe a:

i.  un montant qui serait égal aux frais admissibles de la société de personnes à l'égard de ce bien pour l'exercice financier, si la définition de l'expression «frais admissibles» se lisait, dans la partie de son paragraphe b qui précède le sous-paragraphe i, sans tenir compte de «l'excédent, sur le montant de frais exclus relatif au bien admissible à l'égard de la société de personnes pour l'exercice financier donné, de»;

ii.  un montant égal à l'excédent du seuil d'exclusion à l'égard du bien admissible sur l'ensemble des montants dont chacun est le montant de frais exclus relatif au bien admissible à l'égard de la société de personnes pour chaque exercice financier antérieur;

«montant maximal du crédit d’impôt» d’une société pour une année d’imposition désigne l’ensemble de l’excédent de ses impôts totaux pour l’année sur le montant qu’elle est réputée avoir payé au ministre pour l’année en vertu de l’article 1029.8.36.166.46 et du montant déterminé pour l’année à son égard en vertu du premier alinéa de l’article 1029.8.36.166.42;

«partie inutilisée du crédit d’impôt» d’une société pour une année d’imposition désigne l’excédent du montant total que la société serait réputée avoir payé au ministre pour cette année en vertu du premier alinéa des articles 1029.8.36.166.43 et 1029.8.36.166.44 si l’on ne tenait pas compte du troisième alinéa de ces articles, sur le montant maximal du crédit d’impôt de la société pour l’année;

«projet majeur d’investissement» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 737.18.14;

«région ressource» désigne:

 a) l’une des régions administratives suivantes décrites dans le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1):

i.  (sous-paragraphe abrogé);

ii.  la région administrative 02 Saguenay–Lac-Saint-Jean;

iii.  la région administrative 04 Mauricie;

iv.  la région administrative 08 Abitibi-Témiscamingue;

v.  la région administrative 09 Côte-Nord;

vi.  la région administrative 10 Nord-du-Québec;

vii.  la région administrative 11 Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine;

 b) l’une des municipalités régionales de comté suivantes:

i.  la municipalité régionale de comté d’Antoine-Labelle;

i.1.  la municipalité régionale de comté de Kamouraska;

i.2.  la municipalité régionale de comté de La Matapédia;

i.3.  la municipalité régionale de comté de La Mitis;

ii.  la municipalité régionale de comté de La Vallée-de-la-Gatineau;

ii.1.  la municipalité régionale de comté des Basques;

ii.2.  la municipalité régionale de comté de La Matanie;

iii.  la municipalité régionale de comté de Pontiac;

iv.  la municipalité régionale de comté de Rimouski-Neigette;

v.  la municipalité régionale de comté de Rivière-du-Loup;

vi.  la municipalité régionale de comté de Témiscouata;

«seuil d'exclusion» à l'égard d'un bien admissible désigne un montant de 12 500 $;

«société admissible» pour une année d’imposition désigne une société, autre qu’une société exclue pour l’année, qui, dans l’année, exploite une entreprise au Québec et y a un établissement;

«société exclue» pour une année d’imposition désigne l’une des sociétés suivantes:

 a) une société qui est exonérée d’impôt pour l’année en vertu du livre VIII, autre qu’un assureur visé au paragraphe k de l’article 998 qui n’est pas ainsi exonéré d’impôt sur la totalité de son revenu imposable pour l’année en raison de l’article 999.0.1;

 b) une société qui serait exonérée d’impôt pour l’année en vertu de l’article 985 si ce n’était l’article 192;

 c) une société de production d’aluminium pour l’année;

 d) une société de raffinage du pétrole pour l’année;

 e) une société soit qui exploitait une entreprise reconnue, pour l'application de la section II.6.6.6.1, avant le 1er avril 2008 et, lorsque l'année d'imposition est celle dans laquelle l'année civile 2008 ou 2009 se termine, qui n'a pas fait le choix prévu à l'article 1029.8.36.72.82.3.1 pour l'année ou une année d'imposition antérieure ou, lorsque l'année d'imposition est celle dans laquelle l'année civile 2010 se termine, qui a fait le choix prévu à l'article 1029.8.36.72.82.3.1.1 pour l'année, soit qui est associée à une telle société dans l'année;

«société de personnes admissible» pour un exercice financier désigne une société de personnes, autre qu’une société de personnes exclue pour l’exercice, qui, dans cet exercice, exploite une entreprise au Québec et y a un établissement;

«société de personnes exclue» pour un exercice financier désigne une société de personnes qui, à un moment quelconque de l’exercice qui est postérieur au 13 mars 2008, exploite une entreprise de production d’aluminium ou une entreprise de raffinage du pétrole;

«société de personnes manufacturière admissible» pour un exercice financier désigne une société de personnes admissible pour l'exercice financier dont la proportion des activités de fabrication ou de transformation que représente le rapport entre les traitements ou salaires de fabrication ou de transformation relativement à la société de personnes pour l'exercice financier et les traitements ou salaires relativement à la société de personnes pour l'exercice financier, excède 50%;

«société de production d’aluminium» pour une année d’imposition désigne une société qui, à un moment quelconque de l’année qui est postérieur au 13 mars 2008, soit exploite une entreprise de production d’aluminium, soit est propriétaire ou locataire de biens utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une telle entreprise par une autre société, une société de personnes ou une fiducie, à laquelle la société est associée;

«société de raffinage du pétrole» pour une année d’imposition désigne une société qui, à un moment quelconque de l’année qui est postérieur au 13 mars 2008, soit exploite une entreprise de raffinage du pétrole, soit est propriétaire ou locataire de biens utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une telle entreprise par une autre société, une société de personnes ou une fiducie, à laquelle la société est associée;

«société manufacturière admissible» pour une année d'imposition désigne une société admissible pour l'année dont la proportion des activités de fabrication ou de transformation que représente le rapport entre les traitements ou salaires de fabrication ou de transformation relativement à la société pour l'année et les traitements ou salaires relativement à la société pour l'année, excède 50%;

«traitements ou salaires» relativement à une société admissible pour une année d'imposition ou à une société de personnes admissible pour un exercice financier désigne l'ensemble des montants dont chacun est un montant, appelé «revenu brut» d'un employé dans la définition de l'expression «traitements ou salaires de fabrication ou de transformation», engagé par la société dans l'année d'imposition ou la société de personnes dans l'exercice financier, à l'égard d'un employé de la société ou de la société de personnes, selon le cas, et inclus dans le calcul du revenu de l'employé en vertu des chapitres I et II du titre II du livre III, à l'exception d'une rémunération basée sur les profits ou un boni, lorsque la rémunération ou le boni se rapporte, selon le cas, à un employé qui est un actionnaire désigné de la société dans l'année d'imposition ou à un membre de la société de personnes qui a droit, directement ou indirectement, à une part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l'exercice financier d'au moins 10%;

«traitements ou salaires de fabrication ou de transformation» relativement à une société admissible pour une année d'imposition ou à une société de personnes admissible pour un exercice financier désigne la partie des traitements ou salaires relativement à la société admissible pour l'année d'imposition ou à la société de personnes admissible pour l'exercice financier que représente l'ensemble des montants dont chacun est égal à la proportion du revenu brut d'un employé de la société ou de la société de personnes, selon le cas, représentée par le rapport entre son temps de travail consacré à des activités de fabrication ou de transformation, autres que des activités visées à l'article 130R12 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1), dans l'année d'imposition ou l'exercice financier et la totalité de son temps de travail dans cette année d'imposition ou cet exercice financier.

Pour l'application du paragraphe c de la définition de l'expression «bien admissible» prévue au premier alinéa, est réputé utilisé dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise reconnue visée à ce paragraphe que la société ou la société de personnes commence à exploiter à un moment donné et qui est relative à un grand projet d'investissement, un bien qui est acquis dans le cadre de la réalisation du grand projet d'investissement, lorsque les dépenses en capital pour son acquisition sont engagées par la société ou la société de personnes au cours de la période qui commence au début de la réalisation de ce projet et qui se termine immédiatement avant le moment donné.

Pour l’application de la définition de l’expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa, les frais qui sont inclus, à la fin d’une année d’imposition ou d’un exercice financier, dans le coût en capital d’un bien ne comprennent pas les frais ainsi inclus en vertu de l’un des articles 180 et 182.

Pour l'application de la définition de l'expression «frais admissibles à la majoration additionnelle» prévue au premier alinéa, sont exclus les frais admissibles engagés à l'égard d'un bien soit avant le 8 octobre 2013, soit après le 7 octobre 2013 lorsque le bien est acquis conformément à une obligation écrite contractée avant le 8 octobre 2013 ou lorsque sa construction, par l'acquéreur ou pour son compte, était commencée le 7 octobre 2013, et les frais admissibles engagés à l'égard d'un bien après le 4 juin 2014, sauf les frais admissibles engagés après cette date et avant le 1er juillet 2015 lorsque soit le bien est acquis au plus tard le 4 juin 2014, soit, dans le cas contraire, le bien est acquis conformément à une obligation écrite contractée au plus tard à cette date ou la construction du bien, par l'acquéreur ou pour son compte, était commencée à cette date.

Pour l'application de la définition de l'expression «seuil d'exclusion» prévue au premier alinéa, lorsqu'un bien admissible est acquis dans le cadre d'une entreprise conjointe, le seuil d'exclusion à l'égard du bien admissible pour une société ou une société de personnes qui détient une part de ce bien à titre de partie à une telle entreprise est réputé égal au montant obtenu en multipliant 12 500 $ par la proportion que représente cette part de la société ou de la société de personnes, selon le cas, dans ce bien.

Pour l’application des définitions des expressions «société de production d’aluminium» et «société de raffinage du pétrole» prévues au premier alinéa, les règles prévues aux paragraphes b et c du deuxième alinéa de l’article 1029.8.36.166.41 s’appliquent aux fins de déterminer si une société est associée à une société de personnes ou à une fiducie à un moment quelconque.

Pour l'application de la définition de l'expression «traitements ou salaires de fabrication ou de transformation» prévue au premier alinéa, un employé qui consacre au moins 90% de son temps de travail à des activités de fabrication ou de transformation est réputé y consacrer tout son temps de travail.

2009, c. 15, a. 303; 2010, c. 5, a. 159; 2010, c. 25, a. 171; 2011, c. 6, a. 190; 2011, c. 34, a. 92; 2012, c. 8, a. 229; 2013, c. 10, a. 122; N.I. 2015-05-01; 2015, c. 21, a. 459; 2015, c. 24, a. 142.

1029.8.36.166.40.1. Pour l'application de la présente section, le solde du plafond cumulatif de frais admissibles d'une société admissible pour une année d'imposition donnée est égal:

 a) lorsque la société admissible n'est pas membre d'un groupe associé dans l'année donnée, à l'excédent de 75 000 000 $ sur l'ensemble des montants dont chacun représenterait soit le montant de la partie des frais admissibles de la société admissible, à l'égard d'un bien admissible, pour une année d'imposition quelconque qui se termine au cours d'une période de 24 mois qui précède le début de l'année donnée, soit sa part de la partie des frais admissibles d'une société de personnes, à l'égard d'un bien admissible, pour un exercice financier de la société de personnes qui se termine dans une telle année d'imposition quelconque, qui seraient visés au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l'un des articles 1029.8.36.166.43 et 1029.8.36.166.44 et à l'égard desquels un montant serait réputé avoir été payé au ministre par la société pour l'année quelconque en vertu de cet article 1029.8.36.166.43 ou 1029.8.36.166.44, selon le cas, en l'absence du troisième alinéa de cet article, si le montant de frais exclus relatif au bien admissible était égal à zéro;

 b) lorsque la société admissible est membre d'un groupe associé dans l'année donnée, soit au montant attribué pour l'année donnée à la société admissible conformément à l'entente visée au deuxième alinéa et présentée au ministre au moyen du formulaire prescrit, soit, lorsqu'aucun montant n'est attribué à la société admissible en vertu de cette entente ou en l'absence d'une telle entente, à zéro ou au montant que le ministre lui attribue, le cas échéant, pour l'année donnée conformément à la présente section.

L'entente à laquelle le paragraphe b du premier alinéa fait référence, à l'égard d'une année d'imposition donnée de la société admissible, désigne celle en vertu de laquelle toutes les sociétés qui sont membres du groupe associé dans l'année d'imposition donnée attribuent, pour l'application du présent article, à l'une ou plusieurs des sociétés membres du groupe associé, pour l'année d'imposition donnée, un ou plusieurs montants dont le total n'est pas supérieur à l'excédent de 75 000 000 $ sur l'ensemble des montants dont chacun représenterait:

 a) soit le montant de la partie des frais admissibles d'une société membre du groupe associé dans l'année donnée, à l'égard d'un bien admissible, pour une année d'imposition qui se termine au cours d'une période de 24 mois qui précède le début de l'année donnée, qui seraient visés au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.43 et à l'égard desquels un montant serait réputé avoir été payé au ministre par cette société en vertu de cet article 1029.8.36.166.43 en l'absence de son troisième alinéa, si le montant de frais exclus relatif au bien admissible était égal à zéro;

 b) soit le montant de la part d'une société membre du groupe associé dans l'année de la partie des frais admissibles d'une société de personnes, à l'égard d'un bien admissible, pour un exercice financier de la société de personnes terminé dans une année d'imposition de cette société qui se termine au cours d'une période de 24 mois qui précède le début de l'année donnée, qui seraient visés au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.44 et à l'égard desquels un montant serait réputé avoir été payé au ministre par cette société en vertu de cet article 1029.8.36.166.44 en l'absence de son troisième alinéa, si le montant de frais exclus relatif au bien admissible était égal à zéro.

Lorsque l'ensemble des montants attribués, à l'égard d'une année d'imposition, dans une entente visée au deuxième alinéa à laquelle sont parties les sociétés membres d'un groupe associé dans l'année est supérieur à l'excédent déterminé en vertu de cet alinéa, le montant déterminé en vertu du paragraphe b du premier alinéa à l'égard de chacune de ces sociétés pour cette année d'imposition est réputé, pour l'application du présent article, égal à la proportion de cet excédent représentée par le rapport entre ce montant et l'ensemble des montants attribués pour cette année dans l'entente.

Pour l'application du présent article et de l'article 1029.8.36.166.40.2, un groupe associé dans une année d'imposition désigne l'ensemble des sociétés qui sont associées entre elles dans l'année.

Pour l'application du paragraphe a du premier alinéa et du paragraphe b du deuxième alinéa, la part d'une société de la partie des frais admissibles, à l'égard d'un bien admissible, d'une société de personnes pour un exercice financier est égale à la proportion convenue, à l'égard de la société pour cet exercice financier, de cette partie des frais.

2010, c. 25, a. 172; 2015, c. 21, a. 460; 2015, c. 24, a. 143.

1029.8.36.166.40.2. Lorsqu'une société membre d'un groupe associé pour une année d'imposition fait défaut de présenter au ministre une entente pour l'application de la présente section dans les 30 jours suivant l'envoi d'un avis écrit du ministre à l'une des sociétés membres de ce groupe l'informant qu'une telle entente est nécessaire à l'établissement d'une cotisation d'impôt en vertu de la présente partie, le ministre doit, pour l'application de cette section, attribuer, pour l'année d'imposition, un montant à l'une ou plusieurs des sociétés membres de ce groupe, ce montant ou l'ensemble de ces montants, selon le cas, devant être égal au montant de l'excédent déterminé pour l'année en vertu du deuxième alinéa de l'article 1029.8.36.166.40.1 et, en pareil cas, le solde du plafond cumulatif de frais admissibles pour l'année de chacune de ces sociétés est égal au montant qui lui a ainsi été attribué.

2010, c. 25, a. 172.

1029.8.36.166.40.3. Pour l'application de la présente section, le solde du plafond cumulatif de frais admissibles d'une société de personnes admissible pour un exercice financier donné est égal à l'excédent de 75 000 000 $ sur l'ensemble des montants dont chacun représenterait le montant de ses frais admissibles, à l'égard d'un bien admissible, pour un exercice financier qui se termine au cours de la période de 24 mois qui précède le début de l'exercice financier donné à l'égard desquels un montant serait réputé avoir été payé au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.166.44 en l'absence de son troisième alinéa, si le montant de frais exclus relatif au bien admissible était égal à zéro.

2010, c. 25, a. 172; 2015, c. 24, a. 144.

1029.8.36.166.40.4. Pour l'application de la présente section, le solde du plafond cumulatif de frais admissibles d'une entreprise conjointe pour un exercice financier donné de l'entreprise conjointe est égal à l'excédent de 75 000 000 $ sur l'ensemble des montants dont chacun représenterait le montant des frais admissibles engagés par une société ou une société de personnes, à l'égard d'un bien admissible, à titre de partie à l'entreprise conjointe dans un exercice financier de l'entreprise conjointe qui se termine au cours de la période de 24 mois qui précède le début de l'exercice financier donné et à l'égard desquels un montant serait réputé avoir été payé au ministre en vertu de l'un des articles 1029.8.36.166.43 et 1029.8.36.166.44 en l'absence du troisième alinéa de cet article, si le montant de frais exclus relatif au bien admissible était égal à zéro.

Pour l'application du présent article, une entreprise conjointe est réputée une société de personnes dont l'exercice financier se termine le 31 décembre d'une année civile.

Pour l'application de la présente section, la part d'une société pour une année d'imposition ou d'une société de personnes pour un exercice financier du solde du plafond cumulatif de frais admissibles d'une entreprise conjointe est égale:

 a) dans le cas d'une société:

i.  lorsque son année d'imposition ne se termine pas le 31 décembre d'une année civile, à l'ensemble des montants dont chacun représente la proportion de sa part, déterminée conformément au quatrième alinéa, du solde du plafond cumulatif de frais admissibles de l'entreprise conjointe pour un exercice financier de l'entreprise conjointe dont une partie est comprise dans l'année d'imposition, représentée par le rapport entre les frais admissibles engagés par la société à titre de partie à l'entreprise conjointe dans cette partie de l'exercice financier de l'entreprise conjointe qui est comprise dans l'année d'imposition de la société et l'ensemble des frais admissibles engagés par la société à titre de partie à l'entreprise conjointe dans cet exercice financier de l'entreprise conjointe;

ii.  lorsque son année d'imposition se termine le 31 décembre d'une année civile, à sa part, déterminée conformément au quatrième alinéa, du solde du plafond cumulatif de frais admissibles de l'entreprise conjointe pour l'exercice financier de l'entreprise conjointe dont la fin coïncide avec celle de l'année d'imposition de la société;

 b) dans le cas d'une société de personnes:

i.  lorsque l'exercice financier de la société de personnes ne se termine pas le 31 décembre d'une année civile, à l'ensemble des montants dont chacun représente la proportion de la part de la société de personnes, déterminée conformément au quatrième alinéa, du solde du plafond cumulatif de frais admissibles de l'entreprise conjointe pour l'exercice financier de l'entreprise conjointe dont une partie est comprise dans l'exercice financier de la société de personnes, représentée par le rapport entre les frais admissibles engagés par la société de personnes, à titre de partie à l'entreprise conjointe, dans cette partie de l'exercice financier de l'entreprise conjointe qui est comprise dans l'exercice financier de la société de personnes et l'ensemble des frais admissibles engagés par la société de personnes à titre de partie à l'entreprise conjointe dans cet exercice financier de l'entreprise conjointe;

ii.  lorsque l'exercice financier de la société de personnes se termine le 31 décembre d'une année civile, à la part de la société de personnes, déterminée conformément au quatrième alinéa, du solde du plafond cumulatif de frais admissibles de l'entreprise conjointe pour l'exercice financier de l'entreprise conjointe dont la fin coïncide avec celle de l'exercice financier de la société de personnes.

Pour l'application du troisième alinéa, la part d'une société ou d'une société de personnes du solde du plafond cumulatif de frais admissibles d'une entreprise conjointe pour un exercice financier de l'entreprise conjointe est égale à la proportion de ce montant que représente le rapport entre les frais admissibles engagés par la société ou la société de personnes, selon le cas, dans cet exercice financier, à titre de partie à l'entreprise conjointe et l'ensemble des frais admissibles engagés dans l'exercice financier de cette entreprise conjointe.

2010, c. 25, a. 172; 2015, c. 24, a. 145.

1029.8.36.166.41. Un groupe associé, dans une année d’imposition, désigne l’ensemble des sociétés qui sont associées entre elles à un moment quelconque de l’année.

Pour l'application du premier alinéa, une entreprise exploitée par un particulier, autre qu'une fiducie, est réputée exploitée par une société dont l'ensemble des actions du capital-actions comportant un droit de vote appartiennent au particulier au moment quelconque.

2009, c. 15, a. 303; 2015, c. 36, a. 122.

1029.8.36.166.42. Le montant auquel la définition de l'expression «montant maximal du crédit d'impôt» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.40 fait référence, relativement à une société pour une année d'imposition, est égal au produit obtenu en multipliant, par la proportion déterminée selon la formule prévue au troisième alinéa, le montant que représente l'excédent du montant total que la société serait réputée avoir payé au ministre pour l'année d'imposition en vertu des articles 1029.8.36.166.43 et 1029.8.36.166.44 si l'on ne tenait pas compte du troisième alinéa de ces articles et si la société ne considérait, parmi ses frais admissibles ou sa part des frais admissibles d'une société de personnes, que la partie de tels frais qui sont visés au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de cet article 1029.8.36.166.43 ou 1029.8.36.166.44, sur le montant par lequel l'excédent de ses impôts totaux pour l'année sur le montant qu'elle est réputée avoir payé au ministre pour l'année en vertu de l'article 1029.8.36.166.46 dépasse l'ensemble des montants déterminés à son égard pour l'année en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.43 ou 1029.8.36.166.44.

Le montant auquel la définition de l'expression «limite relative à une partie inutilisée» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.40 fait référence, relativement à une société pour une année d'imposition, est égal au produit obtenu en multipliant, par la proportion déterminée selon la formule prévue au troisième alinéa, l'excédent, sur ses impôts totaux pour l'année, de l'ensemble des montants dont chacun représente un excédent visé au paragraphe a du premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.46 qui serait déterminé à l'égard d'une année d'origine, au sens de ce paragraphe, relativement à l'année d'imposition, si la définition de l'expression «partie inutilisée du crédit d'impôt» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.40 se lisait comme suit:

««partie inutilisée du crédit d'impôt» d'une société pour une année d'imposition, lorsque le capital versé qui est attribué à la société pour l'année, déterminé conformément à l'article 737.18.24, est inférieur à 500 000 000 $, désigne l'excédent, sur le montant maximal du crédit d'impôt de la société pour l'année, du montant total que la société serait réputée avoir payé au ministre pour cette année en vertu des articles 1029.8.36.166.43 et 1029.8.36.166.44 si l'on ne tenait pas compte du troisième alinéa de ces articles et si la société ne considérait, parmi ses frais admissibles ou sa part des frais admissibles d'une société de personnes, que la partie de tels frais qui n'excède, selon le cas:

 a) ni le solde du plafond cumulatif de frais admissibles de la société pour l'année;

 b) ni la part de la société du solde du plafond cumulatif de frais admissibles d'une société de personnes admissible pour un exercice financier donné de la société de personnes qui se termine dans l'année d'imposition de la société;

 c) ni la partie des frais admissibles de la société engagés dans l'année à titre de partie à une entreprise conjointe qui excède la part de la société pour l'année d'imposition du solde du plafond cumulatif de frais admissibles de l'entreprise conjointe;

 d) ni la partie des frais admissibles de la société de personnes engagés, dans un exercice financier donné de celle-ci qui se termine dans l'année d'imposition, à titre de partie à une entreprise conjointe, qui excède la part de la société de personnes pour l'exercice financier donné du solde du plafond cumulatif de frais admissibles de l'entreprise conjointe;».

La formule à laquelle les premier et deuxième alinéas font référence est la suivante:


1 - [(A - 250 000 000 $) / 250 000 000 $].


Dans la formule prévue au troisième alinéa, la lettre A représente le plus élevé des montants suivants:

 a) 250 000 000 $;

 b) le moins élevé de 500 000 000 $ et du capital versé attribué à la société pour l’année, déterminé conformément à l’article 737.18.24.

2009, c. 15, a. 303; 2010, c. 25, a. 173; 2015, c. 21, a. 461.

1029.8.36.166.42.1. Lorsque l'on peut raisonnablement considérer que l'une des principales raisons de l'existence distincte de deux ou plusieurs sociétés, dans une année d'imposition, est de faire en sorte qu'une société admissible soit réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de la présente section pour cette année ou d'augmenter un montant qu'une société admissible est réputée avoir payé au ministre en vertu de cette section pour cette année, ces sociétés sont réputées, pour l'application de la présente section, associées entre elles dans l'année.

2010, c. 25, a. 174.

§ 2. —  Crédits
2009, c. 15, a. 303.

1029.8.36.166.43. Une société admissible pour une année d'imposition qui joint à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire pour l'année en vertu de l'article 1000 les documents visés au cinquième alinéa est réputée, sous réserve du quatrième alinéa, avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à l'ensemble des montants dont chacun est l'un des montants suivants, relativement à un bien admissible:

 a) si le capital versé attribué à la société admissible pour l'année, déterminé conformément à l'article 737.18.24, est inférieur à 500 000 000 $, le total des montants suivants:

i.  le produit obtenu en multipliant l'ensemble des montants dont chacun représente la partie de ses frais admissibles, appelée «frais admissibles donnés» dans le sous-paragraphe ii, pour l'année, à l'égard de ce bien, dans la mesure où cet ensemble ne comprend pas la partie, qu'elle détermine, des frais admissibles de la société engagés dans l'année à titre de partie à une entreprise conjointe qui excède la part de la société pour l'année d'imposition du solde du plafond cumulatif de frais admissibles de l'entreprise conjointe, par le taux déterminé relativement à la partie de ces frais à l'égard du bien pour l'année en vertu de l'article 1029.8.36.166.45;

ii.  le produit obtenu en multipliant l'ensemble des montants dont chacun représente la partie des frais admissibles donnés pour l'année, à l'égard de ce bien, qui sont des frais admissibles à la majoration additionnelle pour l'année, par le taux déterminé relativement à la partie des frais admissibles donnés pour l'année en vertu de l'article 1029.8.36.166.45.1;

 b) le produit obtenu en multipliant par 4% l'excédent de ses frais admissibles pour l'année, à l'égard de ce bien, sur la partie de ces frais qui est visée au sous-paragraphe i du paragraphe a.

Le total des montants dont chacun est un ensemble de montants visé au sous paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa et déterminé à l'égard d'une société pour une année d'imposition, relativement à un bien admissible, ne peut dépasser le montant que représente l'excédent de son solde du plafond cumulatif de frais admissibles pour l'année sur l'ensemble des montants dont chacun est un ensemble de montants qui serait visé au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.44 pour l'année et à l'égard duquel la société serait réputée avoir payé un montant au ministre pour l'année en vertu de cet article 1029.8.36.166.44 en l'absence de son troisième alinéa, si la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.40 se lisait, dans la partie de son paragraphe b qui précède le sous-paragraphe i, sans tenir compte de «l'excédent, sur le montant de frais exclus relatif au bien admissible à l'égard de la société de personnes pour l'exercice financier donné, de».

Le montant total que la société est réputée avoir payé au ministre pour l’année en vertu du premier alinéa et du premier alinéa de l’article 1029.8.36.166.44, le cas échéant, ne peut dépasser le montant maximal du crédit d’impôt de la société pour l’année.

Aux fins de calculer les versements qu’une société est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l’année en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:

 a) l’excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l’on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année mais avant cette date;

 b) l’excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu’en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants:

 a) le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

 b) une copie de l'entente visée à l'article 1029.8.36.166.40.1, le cas échéant.

2009, c. 15, a. 303; 2010, c. 25, a. 175; 2012, c. 8, a. 230; 2015, c. 21, a. 462; 2015, c. 24, a. 146.

1029.8.36.166.44. Une société admissible pour une année d'imposition qui est membre d'une société de personnes admissible à la fin d'un exercice financier donné de celle-ci qui se termine dans l'année et qui joint à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire pour l'année en vertu de l'article 1000 les documents visés au septième alinéa, est réputée, sous réserve du quatrième alinéa, avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à l'ensemble des montants dont chacun est l'un des montants suivants, relativement à un bien admissible:

 a) si le capital versé attribué à la société admissible pour l'année, déterminé conformément à l'article 737.18.24, est inférieur à 500 000 000 $, le total des montants suivants:

i.  le produit obtenu en multipliant l'ensemble des montants dont chacun représente sa part de la partie des frais admissibles, cette partie étant appelée «frais admissibles donnés» dans le sous-paragraphe ii, de la société de personnes pour l'exercice financier donné, à l'égard de ce bien, dans la mesure où cet ensemble ne comprend ni sa part de la partie, qu'elle détermine, des frais admissibles de la société de personnes admissible pour l'exercice financier donné qui excède le solde du plafond cumulatif de frais admissibles de la société de personnes pour l'exercice financier donné, ni sa part de la partie, qu'elle détermine, de tels frais engagés dans l'exercice financier donné par la société de personnes à titre de partie à une entreprise conjointe qui excède la part de la société de personnes pour l'exercice financier donné du solde du plafond cumulatif de frais admissibles de l'entreprise conjointe, par le taux déterminé relativement à la partie de ces frais à l'égard du bien pour l'année en vertu de l'article 1029.8.36.166.45;

ii.  le produit obtenu en multipliant l'ensemble des montants dont chacun représente sa part de la partie des frais admissibles donnés pour l'exercice financier donné, à l'égard de ce bien, qui sont des frais admissibles à la majoration additionnelle pour cet exercice financier, par le taux déterminé relativement à la partie des frais admissibles donnés pour l'année en vertu de l'article 1029.8.36.166.45.1;

 b) le produit obtenu en multipliant par 4% l'excédent de sa part des frais admissibles de la société de personnes pour l'exercice financier donné, à l'égard de ce bien, sur sa part de la partie de ces frais qui est visée au sous-paragraphe i du paragraphe a.

Le total des montants dont chacun est un ensemble de montants visé au sous paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa et déterminé à l'égard d'une société pour une année d'imposition, relativement à un bien admissible, ne peut dépasser le montant que représente l'excédent de son solde du plafond cumulatif de frais admissibles pour l'année sur l'ensemble des montants dont chacun est un ensemble de montants qui serait visé au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.43 pour l'année et à l'égard duquel la société serait réputée avoir payé un montant au ministre pour l'année en vertu de cet article 1029.8.36.166.43 en l'absence de son troisième alinéa, si la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.40 se lisait, dans la partie de son paragraphe a qui précède le sous-paragraphe i, sans tenir compte de «l'excédent, sur le montant de frais exclus relatif au bien admissible à l'égard de la société pour l'année donnée, de».

Le montant total que la société est réputée avoir payé au ministre pour l’année en vertu du premier alinéa et du premier alinéa de l’article 1029.8.36.166.43, le cas échéant, ne peut dépasser le montant maximal du crédit d’impôt de la société pour l’année.

Aux fins de calculer les versements qu’une société est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l’année en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:

 a) l’excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l’on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année mais avant cette date;

 b) l’excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu’en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

Pour l'application du premier alinéa, la part d'une société admissible d'un montant donné, relativement à une société de personnes admissible dont elle est membre dans un exercice financier est égale à la proportion convenue, à l'égard de la société admissible pour cet exercice financier, de ce montant.

Malgré la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.40 et pour l'application du présent article à une société visée au premier alinéa, les frais admissibles pour un exercice financier donné, à l'égard d'un bien admissible, d'une société de personnes dont est membre la société, ou la partie de tels frais admissibles visée au paragraphe a du premier alinéa, selon le cas, ne comprennent pas les frais suivants:

 a) les frais qui, autrement, constitueraient de tels frais admissibles en raison du sous-paragraphe ii du paragraphe b de la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.40 et qui sont engagés dans un exercice financier de la société de personnes qui est antérieur à l'exercice financier donné et qui se termine dans une année d'imposition pour laquelle la société n'était pas une société admissible;

 b) les frais qui, autrement, constitueraient de tels frais admissibles en raison du sous-paragraphe iii du paragraphe b de la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.40 et qui sont engagés dans un exercice financier de la société de personnes qui se termine dans une année d'imposition pour laquelle la société n'était pas une société admissible.

Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants:

 a) le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

 b) une copie de l'entente visée à l'article 1029.8.36.166.40.1, le cas échéant.

2009, c. 15, a. 303; 2010, c. 25, a. 176; 2012, c. 8, a. 231; 2015, c. 21, a. 463; 2015, c. 24, a. 147.

1029.8.36.166.45. Le taux auquel le sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa des articles 1029.8.36.166.43 et 1029.8.36.166.44 fait référence, relativement à la partie des frais admissibles d'une société ou à la part d'une société de la partie des frais admissibles d'une société de personnes, à l'égard d'un bien admissible, pour une année d'imposition donnée est:

 a) lorsque le bien admissible est acquis pour être utilisé principalement dans une région administrative visée à l’un des sous-paragraphes iv à vii du paragraphe a de la définition de l’expression «région ressource» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.166.40, le taux déterminé selon la formule suivante:


32% - [28% × (A - 250 000 000 $) / 250 000 000 $];


 b) lorsque le bien admissible est acquis pour être utilisé principalement dans l'une des municipalités régionales de comté visées aux sous-paragraphes i.2, i.3 et ii.2 du paragraphe b de la définition de l'expression «région ressource» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.40 et que:

i.  d'une part, les frais sont des frais admissibles visés au troisième alinéa et, d'autre part, la société n'est pas réputée avoir payé un montant au ministre pour l'année d'imposition donnée en vertu de la section II.6.6.6.1, ni n'est associée, dans l'année d'imposition donnée, à une autre société qui est réputée avoir payé un montant au ministre, en vertu de cette section II.6.6.6.1, pour une année d'imposition qui se termine dans l'année d'imposition donnée, le taux déterminé selon la formule suivante:


35% - [30% × (A - 250 000 000 $) / 250 000 000 $];


ii.  le sous-paragraphe i ne s'applique pas, le taux déterminé selon la formule suivante:


24% - [20% × (A - 250 000 000 $) / 250 000 000 $];


 c) lorsque le bien admissible est acquis pour être utilisé principalement dans une région administrative visée à l'un des sous-paragraphes ii et iii du paragraphe a de la définition de l'expression «région ressource» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.40 ou dans l'une des municipalités régionales de comté visées aux sous-paragraphes i, i.1, ii, ii.1 et iii à vi du paragraphe b de cette définition et que:

i.  d'une part, les frais sont des frais admissibles visés au troisième alinéa et, d'autre part, la société n'est pas réputée avoir payé un montant au ministre pour l'année d'imposition donnée en vertu de la section II.6.6.6.1, ni n'est associée, dans l'année d'imposition donnée, à une autre société qui est réputée avoir payé un montant au ministre, en vertu de cette section II.6.6.6.1, pour une année d'imposition qui se termine dans l'année d'imposition donnée, le taux déterminé selon la formule suivante:


25% - [20% × (A - 250 000 000 $) / 250 000 000 $];


ii.  le sous-paragraphe i ne s'applique pas, le taux déterminé selon la formule suivante:


16% - [12% × (A - 250 000 000 $) / 250 000 000 $];


 d) dans les autres cas, le taux déterminé selon la formule suivante:


8% - [4% × (A - 250 000 000 $) / 250 000 000 $].

Dans les formules prévues au premier alinéa, la lettre A représente le plus élevé des montants suivants:

 a) 250 000 000 $;

 b) le moins élevé de 500 000 000 $ et du capital versé attribué à la société pour l’année, déterminé conformément à l’article 737.18.24.

Les frais auxquels le sous-paragraphe i des paragraphes b et c du premier alinéa fait référence sont des frais admissibles engagés avant le 5 juin 2014 et ceux engagés après le 4 juin 2014 et avant le 1er juillet 2015 lorsque soit le bien est acquis au plus tard le 4 juin 2014, soit, dans le cas contraire, le bien est acquis conformément à une obligation écrite contractée au plus tard à cette date ou la construction du bien, par l'acquéreur ou pour son compte, était commencée à cette date.

2009, c. 15, a. 303; 2010, c. 25, a. 177; 2015, c. 21, a. 464.

1029.8.36.166.45.1. Le taux auquel le sous-paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa des articles 1029.8.36.166.43 et 1029.8.36.166.44 fait référence, relativement à la partie des frais admissibles d'une société ou à la part d'une société de la partie des frais admissibles d'une société de personnes, à l'égard d'un bien admissible, pour une année d'imposition est le taux déterminé selon la formule suivante:


10% - [10% × (A - 15 000 000 $) / 5 000 000 $].


Dans la formule prévue au premier alinéa, la lettre A représente le plus élevé des montants suivants:

 a) 15 000 000 $;

 b) le moins élevé de 20 000 000 $ et du capital versé attribué à la société pour l'année, déterminé conformément à l'article 737.18.24.

2015, c. 21, a. 465.

1029.8.36.166.46. Sous réserve de l’article 1029.8.36.166.49, une société qui joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire en vertu de l’article 1000 pour une année d’imposition donnée le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, est réputée, sous réserve du deuxième alinéa, avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour l’année donnée, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à l’ensemble des montants dont chacun correspond au moindre des montants suivants:

 a) l’excédent de la partie inutilisée du crédit d’impôt de la société pour une année d’imposition, appelée «année d’origine» dans le paragraphe b, qui est l’une des 20 années d’imposition qui précèdent l’année donnée, sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant réputé avoir été payé au ministre par la société en vertu du présent article ou de l’article 1029.8.36.166.47, à l’égard de cette partie inutilisée du crédit d’impôt, en acompte sur son impôt à payer pour une année d’imposition qui est antérieure à l’année donnée;

 b) l’excédent de sa limite relative à une partie inutilisée pour l’année donnée sur l’ensemble des montants dont chacun est égal au montant réputé payé par la société en vertu du présent article, pour l’année donnée, à l’égard de la partie inutilisée du crédit d’impôt de la société pour une année d’imposition qui est antérieure à l’année d’origine.

Aux fins de calculer les versements qu’une société est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l’année en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:

 a) l’excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l’on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année mais avant cette date;

 b) l’excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu’en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

2009, c. 15, a. 303.

1029.8.36.166.47. Sous réserve de l’article 1029.8.36.166.50, une société est réputée, pour une année d’imposition donnée se terminant après le 13 mars 2008, si elle joint le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire en vertu de l’article 1000 pour une année d’imposition, appelée «année ultérieure» dans le présent article, qui est l’une des trois années d’imposition qui suivent l’année donnée, avoir payé au ministre, relativement à la partie inutilisée du crédit d’impôt de la société pour l’année ultérieure, le jour où ce formulaire est présenté au ministre, un montant égal au moindre des montants suivants:

 a) l’excédent de la partie inutilisée du crédit d’impôt de la société pour l’année ultérieure sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant réputé avoir été payé au ministre par la société en vertu du présent article, à l’égard de cette partie inutilisée, pour une année d’imposition qui est antérieure à l’année donnée;

 b) l’excédent de ses impôts totaux pour l’année donnée sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’elle est réputée avoir payé au ministre pour l’année donnée soit en vertu de l’un des articles 1029.8.36.166.43, 1029.8.36.166.44 et 1029.8.36.166.46, soit en vertu du présent article à l’égard de la partie inutilisée du crédit d’impôt de la société pour une année d’imposition qui est antérieure à l’année ultérieure.

2009, c. 15, a. 303.

1029.8.36.166.48. Aucun montant ne peut être réputé avoir été payé au ministre par une société admissible pour une année d’imposition en vertu de l’un des articles 1029.8.36.166.43 et 1029.8.36.166.44, relativement à ses frais admissibles ou à sa part des frais admissibles d’une société de personnes, selon le cas, à l’égard d’un bien admissible, lorsque, à un moment quelconque qui survient avant le jour qui suit le jour de la fin de la période de 730 jours suivant le début de l’utilisation du bien par le premier acquéreur du bien ou par un acquéreur subséquent du bien qui l’a acquis dans des circonstances où l’article 130R149 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1) s’applique ou, si elle est antérieure au jour de la fin de cette période, la date d’échéance de production qui est applicable à la société pour cette année d’imposition, le bien cesse, autrement qu’en raison de sa perte ou de sa destruction involontaire causée par le feu, le vol ou l’eau ou d’un bris majeur, d’être utilisé uniquement au Québec pour gagner un revenu provenant d’une entreprise exploitée:

 a) soit par le premier acquéreur du bien et que ce moment survient également au cours de la partie de cette période où il en est propriétaire;

 b) soit par un acquéreur subséquent du bien qui l’a acquis dans des circonstances où l’article 130R149 du Règlement sur les impôts s’applique et que ce moment survient également au cours de la partie de cette période où il en est propriétaire.

2009, c. 15, a. 303.

1029.8.36.166.49. Lorsque, à un moment quelconque, le contrôle d’une société est acquis par une personne ou un groupe de personnes, aucun montant ne peut, pour une année d’imposition qui se termine après ce moment, être réputé, en vertu de l’article 1029.8.36.166.46, avoir été payé au ministre par la société à l’égard de la partie inutilisée du crédit d’impôt de la société pour une année d’imposition qui se termine avant ce moment.

Toutefois, sous réserve de l’article 1029.8.36.166.48, la société peut être réputée avoir payé au ministre un montant, pour une année d’imposition donnée qui se termine après ce moment, à l’égard de la partie d’une partie inutilisée du crédit d’impôt pour une année d’imposition qui se termine avant ce moment que l’on peut raisonnablement considérer comme attribuable à l’exploitation d’une entreprise, si la société a exploité cette entreprise tout au long de l’année donnée en vue d’en tirer un profit ou dans une expectative raisonnable de profit.

Le montant que la société peut être réputée avoir payé au ministre pour l’année donnée en vertu de l’article 1029.8.36.166.46 à l’égard de la partie visée au deuxième alinéa doit être établi comme si la mention des impôts totaux déterminés aux fins d’établir, pour l’année donnée, la limite relative à une partie inutilisée de la société prévue au paragraphe b du premier alinéa de cet article était une mention de la partie de tels impôts totaux de la société pour l’année donnée que l’on peut raisonnablement attribuer à l’exploitation de cette entreprise et, lorsqu’elle a vendu, loué ou mis en valeur des biens ou rendu des services dans l’exploitation de cette entreprise avant ce moment, de toute autre entreprise dont presque tous les revenus proviennent de la vente, de la location ou de la mise en valeur, selon le cas, de biens semblables ou de la prestation de services semblables.

2009, c. 15, a. 303.

1029.8.36.166.50. Lorsque, à un moment quelconque, le contrôle d’une société est acquis par une personne ou un groupe de personnes, aucun montant ne peut, pour une année d’imposition qui se termine avant ce moment, être réputé, en vertu de l’article 1029.8.36.166.47, avoir été payé au ministre par la société à l’égard de la partie inutilisée du crédit d’impôt de la société pour une année d’imposition qui se termine après ce moment.

Toutefois, la société peut être réputée avoir payé au ministre un montant, pour une année d’imposition donnée qui se termine avant ce moment, à l’égard de la partie d’une partie inutilisée du crédit d’impôt pour une année d’imposition qui se termine après ce moment que l’on peut raisonnablement considérer comme attribuable à l’exploitation d’une entreprise, si la société a exploité cette entreprise tout au long de l’année d’imposition et dans l’année donnée en vue d’en tirer un profit ou dans une expectative raisonnable de profit.

Le montant que la société peut être réputée avoir payé au ministre pour l’année donnée en vertu de l’article 1029.8.36.166.47 à l’égard de la partie visée au deuxième alinéa doit être établi comme si la mention des impôts totaux prévue à cet article était une mention de la partie des impôts totaux de la société pour l’année donnée que l’on peut raisonnablement attribuer à l’exploitation de cette entreprise et, lorsqu’elle a vendu, loué ou mis en valeur des biens ou rendu des services dans l’exploitation de cette entreprise avant ce moment, de toute autre entreprise dont presque tous les revenus proviennent de la vente, de la location ou de la mise en valeur, selon le cas, de biens semblables ou de la prestation de services semblables.

2009, c. 15, a. 303.

1029.8.36.166.51. Pour l’application de la présente section, une société ou une société de personnes qui est réputée avoir acquis un bien à un moment donné en vertu du paragraphe b de l’article 125.1 est réputée, d’une part, l’avoir acquis à ce moment pour un coût d’acquisition, engagé et payé à ce moment, égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment et, d’autre part, en être propriétaire à compter de ce moment jusqu’au moment où elle est réputée l’aliéner en vertu du paragraphe f de cet article 125.1.

2009, c. 15, a. 303.

§ 3. —  Aide gouvernementale, aide non gouvernementale et autres
2009, c. 15, a. 303.

1029.8.36.166.52. Aux fins de calculer le montant qui est réputé avoir été payé au ministre, pour une année d’imposition, par une société en vertu de l’un des articles 1029.8.36.166.43 et 1029.8.36.166.44, les règles suivantes s’appliquent:

 a) le montant des frais admissibles visés au premier alinéa de l’article 1029.8.36.166.43 doit être diminué, le cas échéant, du montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale, attribuable à ces frais, que la société a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la société pour cette année d’imposition;

 b) la part de la société des frais admissibles d’une société de personnes, visés au premier alinéa de l’article 1029.8.36.166.44, pour un exercice financier de cette société de personnes qui se termine dans l’année d’imposition de la société doit être diminuée, le cas échéant:

i.  de la part de la société du montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale, attribuable à ces frais, que la société de personnes a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard six mois après la fin de cet exercice financier;

ii.  du montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale, attribuable à ces frais, que la société a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard six mois après la fin de cet exercice financier.

Pour l’application du sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa, la part de la société pour l’exercice financier de la société de personnes, du montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale que la société de personnes a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, est égale à la proportion convenue, à l’égard de la société pour cet exercice financier, de ce montant.

2009, c. 15, a. 303.

1029.8.36.166.53. Aux fins de calculer le montant qu’une société est réputée avoir payé au ministre en vertu de l’article 1029.8.36.166.46 pour une année d’imposition donnée à l’égard de la partie inutilisée du crédit d’impôt de la société pour une année d’imposition antérieure donnée, relativement à des frais admissibles de la société ou d’une société de personnes dont elle était membre à la fin de l’exercice financier de celle-ci qui se termine dans l’année antérieure donnée, cette partie inutilisée du crédit d’impôt de la société, déterminée par ailleurs, doit être réduite du montant déterminé en vertu du deuxième alinéa lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

 a) au cours de l’année donnée ou d’une année d’imposition antérieure, un montant relatif à ces frais admissibles de la société, autre qu’un montant diminuant ces frais conformément à l’un des articles 1029.8.36.166.52 et 1029.8.36.166.60, est, directement ou indirectement, remboursé ou autrement versé à la société, ou affecté à un paiement qu’elle doit faire;

 b) au cours d’un exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l’année donnée ou dans une année d’imposition antérieure et à la fin duquel la société est membre de la société de personnes, un montant relatif à ces frais admissibles de la société de personnes, autre qu’un montant diminuant ces frais conformément à l’un des articles 1029.8.36.166.52 et 1029.8.36.166.60, est, directement ou indirectement, remboursé ou autrement versé à la société de personnes ou à la société, ou affecté à un paiement que la société de personnes ou la société doit faire.

Le montant auquel le premier alinéa fait référence est égal à l’excédent de la partie inutilisée du crédit d’impôt de la société pour l’année antérieure donnée, déterminée par ailleurs, sur le montant qui serait celui de cette partie inutilisée du crédit d’impôt de la société si:

 a) tout montant visé au paragraphe a ou b du premier alinéa qui est, directement ou indirectement, remboursé ou autrement versé à la société, ou affecté à un paiement qu’elle doit faire, l’était au cours de l’année antérieure donnée;

 b) tout montant visé au paragraphe b du premier alinéa qui est, directement ou indirectement, remboursé ou autrement versé à la société de personnes, ou affecté à un paiement qu’elle doit faire, l’était au cours de son exercice financier se terminant au cours de l’année antérieure donnée.

Lorsque, à l’égard des frais admissibles visés au premier alinéa, une personne autre que la société, ou une société de personnes autre que celle dont la société est membre, a obtenu, à un moment donné, un bénéfice ou un avantage qui aurait réduit ces frais conformément à l’article 1029.8.36.166.60 si elle l’avait obtenu, avait été en droit de l’obtenir ou avait pu raisonnablement s’attendre à l’obtenir au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la société pour l’année d’imposition antérieure donnée, ou au plus tard six mois après la fin de l’exercice financier de la société de personnes dont la société est membre qui se termine dans l’année d’imposition antérieure donnée, ce bénéfice ou cet avantage est, pour l’application des premier et deuxième alinéas:

 a) si ces frais ont été engagés par la société, réputé un montant qui lui est versé à ce moment;

 b) si ces frais ont été engagés par la société de personnes dont la société est membre, réputé, selon le cas:

i.  un montant qui est versé à cette société de personnes à ce moment, lorsque ce bénéfice ou cet avantage a été obtenu par une autre société de personnes ou par une personne autre que celle visée au sous-paragraphe ii;

ii.  un montant qui est versé à la société à ce moment, lorsque ce bénéfice ou cet avantage a été obtenu par une personne avec laquelle la société a un lien de dépendance.

2009, c. 15, a. 303.

1029.8.36.166.54. Pour l’application de l’article 1029.8.36.166.53 à une société pour une année d’imposition, lorsqu’un bien admissible à l’égard duquel des frais, engagés par la société ou par une société de personnes, sont des frais admissibles de la société pour une année d’imposition antérieure donnée ou de la société de personnes pour un exercice financier de celle-ci qui se termine dans l’année antérieure donnée et à la fin duquel la société était membre de la société de personnes, cesse, à un moment donné de la période visée au deuxième alinéa, autrement qu’en raison de sa perte, de sa destruction involontaire causée par le feu, le vol ou l’eau ou d’un bris majeur, d’être utilisé uniquement au Québec pour gagner un revenu provenant d’une entreprise exploitée de la manière suivante, ces frais admissibles sont réputés remboursés à la société ou à la société de personnes, selon le cas, à ce moment:

 a) par le premier acquéreur du bien et que ce moment survient également au cours de la partie de cette période où il en est propriétaire;

 b) par un acquéreur subséquent qui a acquis le bien dans des circonstances où l’article 130R149 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1) s’applique et que ce moment survient également au cours de la partie de cette période où il en est propriétaire.

La période à laquelle le premier alinéa fait référence est celle qui commence le jour donné où débute l’utilisation du bien par le premier acquéreur du bien ou par un acquéreur subséquent du bien qui l’a acquis dans des circonstances où l’article 130R149 du Règlement sur les impôts s’applique et qui se termine soit 730 jours après le jour donné, soit, si elle est antérieure au jour qui survient 730 jours après le jour donné, à la date d’échéance de production qui est applicable à la société pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné ou pour l’année d’imposition de la société dans laquelle se termine l’exercice financier de la société de personnes qui comprend le moment donné, selon le cas.

Le présent article ne s’applique pas à une société pour une année d’imposition, relativement à des frais admissibles à l’égard d’un bien admissible de la société pour une année d’imposition antérieure donnée ou d’une société de personnes dont est membre la société pour un exercice financier qui se termine dans l’année d’imposition antérieure donnée, si l’article 1029.8.36.166.48 s’est appliqué, relativement à ces frais admissibles, pour l’année d’imposition antérieure donnée.

2009, c. 15, a. 303.

1029.8.36.166.55. Lorsqu’une société paie, au cours d’une année d’imposition, appelée «année du remboursement» dans le présent article, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide gouvernementale ou d’une aide non gouvernementale qui a réduit, en raison du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.166.52, les frais admissibles de la société à l’égard d’un bien admissible, aux fins de calculer le montant qu’elle est réputée avoir payé au ministre en vertu de l’article 1029.8.36.166.43 à l’égard de ces frais, pour une année d’imposition donnée, la société est réputée avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour l’année du remboursement, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, si elle joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire, en vertu de l’article 1000, pour l’année du remboursement, le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, un montant égal à l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’elle serait réputée avoir payé au ministre, à l’égard de ces frais, en vertu de l’article 1029.8.36.166.43 pour l’année donnée ou en vertu de l’un des articles 1029.8.36.166.46 et 1029.8.36.166.47 pour une autre année d’imposition qui est antérieure à l’année du remboursement, si tout montant ainsi payé en remboursement d’une telle aide au plus tard à la fin de l’année du remboursement avait réduit, pour l’année donnée, le montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale visé au paragraphe a du premier alinéa de cet article 1029.8.36.166.52, sur l’ensemble des montants suivants:

 a) l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’elle est réputée avoir payé au ministre, à l’égard de ces frais, en vertu de l’article 1029.8.36.166.43 pour l’année donnée ou en vertu de l’un des articles 1029.8.36.166.46 et 1029.8.36.166.47 pour une autre année d’imposition qui est antérieure à l’année du remboursement;

 b) tout montant qu’elle est réputée avoir payé au ministre en vertu du présent article pour une année d’imposition antérieure à l’année du remboursement, à l’égard d’un montant payé à titre de remboursement de cette aide.

2009, c. 15, a. 303.

1029.8.36.166.56. Lorsqu’une société de personnes paie, au cours d’un exercice financier, appelé «exercice financier du remboursement» dans le présent article, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide gouvernementale ou d’une aide non gouvernementale qui a réduit, en raison du sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.36.166.52, la part d’une société des frais admissibles de la société de personnes à l’égard d’un bien admissible pour un exercice financier donné, aux fins de calculer le montant que la société est réputée avoir payé au ministre en vertu de l’article 1029.8.36.166.44, à l’égard de cette part, pour son année d’imposition dans laquelle s’est terminé l’exercice financier donné, la société est réputée avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour son année d’imposition dans laquelle se termine l’exercice financier du remboursement, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, si elle est membre de la société de personnes à la fin de l’exercice financier du remboursement et si elle joint le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour cette année en vertu de l’article 1000, un montant égal à l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun est un montant donné que la société serait réputée, si l’on tenait compte des hypothèses prévues au deuxième alinéa, avoir payé au ministre, à l’égard de cette part, en vertu de l’article 1029.8.36.166.44 pour son année d’imposition dans laquelle se termine l’exercice financier donné, ou en vertu de l’un des articles 1029.8.36.166.46 et 1029.8.36.166.47 pour une autre année d’imposition qui est antérieure à l’année d’imposition dans laquelle se termine l’exercice financier du remboursement, sur l’ensemble des montants suivants:

 a) l’ensemble des montants dont chacun est un montant que la société serait réputée avoir payé au ministre, à l’égard des frais admissibles de la société de personnes à l’égard de ce bien, en vertu de l’article 1029.8.36.166.44 pour son année d’imposition dans laquelle se termine l’exercice financier donné, ou en vertu de l’un des articles 1029.8.36.166.46 et 1029.8.36.166.47 pour une autre année d’imposition qui est antérieure à l’année d’imposition dans laquelle se termine l’exercice financier du remboursement, si la proportion convenue, à l’égard de la société pour l’exercice financier donné, était la même que celle pour l’exercice financier du remboursement;

 b) tout montant que la société serait réputée avoir payé au ministre en vertu du présent article pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition dans laquelle se termine l’exercice financier du remboursement, à l’égard d’un montant payé par la société de personnes à titre de remboursement de cette aide, si la proportion convenue, à l’égard de la société pour l’exercice financier donné, était la même que celle pour l’exercice financier du remboursement.

Le montant donné auquel le premier alinéa fait référence doit être calculé comme si, à la fois:

 a) tout montant payé en remboursement d’une aide au plus tard à la fin de l’exercice financier du remboursement réduisait, pour l’exercice financier donné, le montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale visée au sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.36.166.52;

 b) la proportion convenue, à l’égard de la société pour l’exercice financier donné, était la même que celle pour l’exercice financier du remboursement.

2009, c. 15, a. 303.

1029.8.36.166.57. Lorsqu’une société est membre d’une société de personnes à la fin d’un exercice financier de celle-ci, appelé «exercice financier du remboursement» dans le présent article, et qu’elle paie, au cours de l’exercice financier du remboursement, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide gouvernementale ou d’une aide non gouvernementale qui a réduit, en raison du sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.36.166.52, sa part des frais admissibles de la société de personnes à l’égard d’un bien admissible, pour un exercice financier donné, aux fins de calculer le montant que la société est réputée avoir payé au ministre en vertu de l’article 1029.8.36.166.44, à l’égard de cette part, pour son année d’imposition dans laquelle s’est terminé l’exercice financier donné, la société est réputée avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour son année d’imposition dans laquelle se termine l’exercice financier du remboursement, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, si elle joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour cette année en vertu de l’article 1000 le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, un montant égal à l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun est un montant donné que la société serait réputée, si l’on tenait compte des hypothèses prévues au deuxième alinéa, avoir payé au ministre, à l’égard de cette part, en vertu de l’article 1029.8.36.166.44 pour son année d’imposition dans laquelle se termine l’exercice financier donné, ou en vertu de l’un des articles 1029.8.36.166.46 et 1029.8.36.166.47 pour une autre année d’imposition qui est antérieure à l’année d’imposition dans laquelle se termine l’exercice financier du remboursement, sur l’ensemble des montants suivants:

 a) l’ensemble des montants dont chacun est un montant que la société serait réputée avoir payé au ministre, à l’égard de cette part, en vertu de l’article 1029.8.36.166.44 pour son année d’imposition dans laquelle se termine l’exercice financier donné, ou en vertu de l’un des articles 1029.8.36.166.46 et 1029.8.36.166.47 pour une autre année d’imposition qui est antérieure à l’année d’imposition dans laquelle se termine l’exercice financier du remboursement, si la proportion convenue, à l’égard de la société pour l’exercice financier donné, était la même que celle pour l’exercice financier du remboursement;

 b) tout montant que la société serait réputée avoir payé au ministre en vertu du présent article pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition dans laquelle se termine l’exercice financier du remboursement, à l’égard d’un montant qu’elle a payé à titre de remboursement de cette aide, si la proportion convenue, à l’égard de la société pour l’exercice financier donné, était la même que celle pour l’exercice financier du remboursement.

Le montant donné auquel le premier alinéa fait référence doit être calculé comme si, à la fois:

 a) tout montant payé en remboursement d’une aide au plus tard à la fin de l’exercice financier du remboursement réduisait, pour l’exercice financier donné, le montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale visée au sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.36.166.52;

 b) la proportion convenue, à l’égard de la société pour l’exercice financier donné, était la même que celle pour l’exercice financier du remboursement.

2009, c. 15, a. 303.

1029.8.36.166.58. Pour l’application des articles 1029.8.36.166.55 à 1029.8.36.166.57, est réputé un montant payé, à un moment donné, à titre de remboursement d’une aide par une société ou une société de personnes, selon le cas, conformément à une obligation juridique, un montant qui, à la fois:

 a) a réduit, en raison de l’article 1029.8.36.166.52, soit des frais admissibles, soit la part d’une société membre de la société de personnes de tels frais, aux fins de calculer le montant que la société ou la société membre de la société de personnes est réputée avoir payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de l’un des articles 1029.8.36.166.43 et 1029.8.36.166.44;

 b) n’a pas été reçu par la société ou la société de personnes;

 c) a cessé, au moment donné, d’être un montant que la société ou la société de personnes peut raisonnablement s’attendre à recevoir.

2009, c. 15, a. 303.

1029.8.36.166.59. Aux fins de calculer le montant qu’une société est réputée avoir payé au ministre en vertu de l’article 1029.8.36.166.46 pour une année d’imposition donnée à l’égard de la partie inutilisée du crédit d’impôt de cette société pour une année d’imposition antérieure donnée, cette partie inutilisée du crédit d’impôt de la société, déterminée par ailleurs, doit, lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa sont remplies pour l’année donnée ou pour une année d’imposition antérieure, chacune de ces années étant appelée «année de majoration» dans le présent article, être majorée de l’ensemble des montants dont chacun correspond à l’excédent visé au paragraphe b du deuxième alinéa pour une année de majoration.

Les conditions qui, pour l’application du premier alinéa, doivent être remplies pour une année de majoration sont les suivantes:

 a) l’un des articles 1029.8.36.166.55 à 1029.8.36.166.58 s’applique pour l’année de majoration à la société relativement à un montant donné que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement, fait au cours de l’année de majoration ou de l’exercice financier d’une société de personnes qui se termine dans l’année de majoration, d’une aide gouvernementale ou d’une aide non gouvernementale qui a réduit, en raison de l’article 1029.8.36.166.52, les frais admissibles de la société, à l’égard d’un bien admissible, pour l’année antérieure donnée ou la part de la société des frais admissibles de la société de personnes, à l’égard d’un bien admissible, pour un exercice financier de celle-ci qui se termine dans l’année antérieure donnée;

 b) le montant déterminé en vertu du troisième alinéa excède celui déterminé en vertu du quatrième alinéa.

Le montant auquel le paragraphe b du deuxième alinéa fait référence en premier lieu est le montant total que la société serait réputée avoir payé au ministre pour l’année antérieure donnée en vertu des articles 1029.8.36.166.43 et 1029.8.36.166.44 si, à la fois:

 a) l’on ne tenait pas compte du troisième alinéa des articles 1029.8.36.166.43 et 1029.8.36.166.44;

 b) lorsque l’un des articles 1029.8.36.166.56 et 1029.8.36.166.57 s’applique pour l’année de majoration à la société, la proportion convenue, à l’égard de la société pour l’exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l’année antérieure donnée, était la même que celle pour l’année de majoration;

 c) tout montant donné visé au paragraphe a du deuxième alinéa que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide gouvernementale ou d’une aide non gouvernementale visée à ce paragraphe a réduisait le montant de cette aide gouvernementale ou de cette aide non gouvernementale.

Le montant auquel fait référence en second lieu le paragraphe b du deuxième alinéa est l’ensemble des montants suivants:

 a) le montant qui serait déterminé en vertu du troisième alinéa si l’on ne tenait pas compte du paragraphe c de cet alinéa;

 b) le montant total que la société est réputée avoir payé au ministre pour l’année de majoration en vertu des articles 1029.8.36.166.55 à 1029.8.36.166.57.

2009, c. 15, a. 303; 2010, c. 25, a. 178.

1029.8.36.166.60. Lorsque, à l’égard de frais admissibles d’une société admissible ou d’une société de personnes admissible, à l’égard d’un bien admissible, une personne ou une société de personnes a obtenu, est en droit d’obtenir ou peut raisonnablement s’attendre à obtenir un bénéfice ou avantage autre que celui que l’on peut raisonnablement attribuer à l’acquisition du bien admissible, que ce soit sous forme de remboursement, de compensation, de garantie, de produit de l’aliénation d’un bien qui excède sa juste valeur marchande ou sous toute autre forme ou de toute autre manière, les règles suivantes s’appliquent:

 a) aux fins de calculer le montant que la société admissible est réputée avoir payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de l’article 1029.8.36.166.43, le montant des frais admissibles doit être diminué du montant de ce bénéfice ou de cet avantage que la personne ou la société de personnes a obtenu, est en droit d’obtenir ou peut raisonnablement s’attendre à obtenir, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la société admissible pour cette année d’imposition;

 b) aux fins de calculer le montant qui est réputé avoir été payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de l’article 1029.8.36.166.44 par une société admissible membre de la société de personnes admissible, la part du montant des frais admissibles de cette société, pour un exercice financier de cette société de personnes qui se termine dans cette année d’imposition, doit être diminuée:

i.  de sa part, pour cet exercice financier, du montant de ce bénéfice ou de cet avantage que la personne ou la société de personnes, autre qu’une personne visée au sous-paragraphe ii, a obtenu, est en droit d’obtenir ou peut raisonnablement s’attendre à obtenir, au plus tard six mois après la fin de cet exercice financier;

ii.  du montant de ce bénéfice ou de cet avantage que cette société admissible ou une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance a obtenu, est en droit d’obtenir ou peut raisonnablement s’attendre à obtenir, au plus tard six mois après la fin de cet exercice financier.

Pour l’application du sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa, la part, pour un exercice financier d’une société de personnes admissible, d’une société admissible membre de cette société de personnes admissible du montant du bénéfice ou de l’avantage que la société de personnes, ou une personne visée à ce sous-paragraphe i, a obtenu, est en droit d’obtenir ou peut raisonnablement s’attendre à obtenir, est égale à la proportion convenue, à l’égard de la société admissible pour cet exercice financier, de ce montant.

2009, c. 15, a. 303.

SECTION II.6.14.2.1 
CRÉDIT À L'ÉGARD D'UN BÂTIMENT UTILISÉ DANS LE CADRE D'ACTIVITÉS DE FABRICATION OU DE TRANSFORMATION
2015, c. 21, a. 466.

§ 1. —  Interprétation et règles générales
2015, c. 21, a. 466.

1029.8.36.166.60.1. Dans la présente section, l'expression:

«bâtiment admissible» d'une société admissible ou d'une société de personnes admissible désigne un bâtiment situé au Québec ou un rajout fait à un tel bâtiment, qui est acquis par la société au cours d'une année d'imposition pour laquelle elle est une société manufacturière admissible ou par la société de personnes au cours d'un exercice financier pour lequel elle est une société de personnes manufacturière admissible, qui, en l'absence de l'article 93.6, serait compris dans l'une des catégories 1, 3 et 6 de l'annexe B du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1) ou dans la catégorie 10 de cette annexe en vertu du paragraphe a de son deuxième alinéa, et qui remplit les conditions suivantes:

 a) il est acquis, d'une part, après le 7 octobre 2013, mais il n'est pas un bien acquis conformément à une obligation écrite contractée avant le 8 octobre 2013 ou dont la construction, le cas échéant par l'acquéreur ou pour son compte, était commencée le 7 octobre 2013 et, d'autre part, avant le 5 juin 2014 sauf si l'acquisition du bien est faite conformément à une obligation écrite contractée au plus tard le 4 juin 2014 ou si la construction du bien, par l'acquéreur ou pour son compte, était commencée le 4 juin 2014;

 b) il est acquis pour être utilisé principalement, d'une part, pour des activités de fabrication ou de transformation, autres que des activités visées à l'article 130R12 du Règlement sur les impôts, et, d'autre part, dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, autre qu'une entreprise reconnue dans le cadre de laquelle un projet majeur d'investissement ou un grand projet d'investissement, selon le cas, est réalisé ou est en voie de l'être;

 c) il n'est pas acquis pour être utilisé ni utilisé dans le cadre de l'exploitation d'une usine de production d'éthanol;

 d) il n'a été, avant son acquisition, utilisé à aucune fin ni acquis pour être utilisé ou loué à quelque fin que ce soit;

«dépense admissible» d'une société admissible pour une année d'imposition donnée ou d'une société de personnes admissible pour un exercice financier donné, à l'égard d'un bâtiment admissible, désigne:

 a) dans le cas d'une société admissible qui n'est associée à aucune autre société dans l'année donnée, un des montants suivants:

i.  si elle a acquis au cours de l'année donnée des biens admissibles, pour l'application de la section II.6.14.2, pour un montant total d'au moins 25 000 $ ou si elle a acquis de tels biens pour un montant total de moins de 25 000 $ tant au cours de l'année donnée qu'au cours de l'année d'imposition précédente et que le montant total pour lequel de tels biens ont été acquis par elle au cours de ces deux années est d'au moins 25 000 , à l'exception de biens acquis d'une personne avec laquelle la société, un actionnaire désigné de celle-ci ou, lorsque la société est une coopérative, un membre désigné de celle-ci a un lien de dépendance, l'ensemble des montants dont chacun est égal au montant d'une dépense en capital de la société, à l'égard du bâtiment admissible, pour l'année donnée ou une année d'imposition antérieure sauf si, dans le cas d'une dépense en capital pour une année d'imposition antérieure, la dépense en capital est ou peut être incluse dans le montant de la dépense admissible de la société pour une année d'imposition antérieure à l'année donnée;

ii.  si la société admissible n'est pas visée au sous-paragraphe i et si elle a acquis des biens admissibles, pour l'application de la section II.6.14.2, au cours de l'année d'imposition qui précède l'année donnée pour un montant total d'au moins 25 000 $, à l'exception de biens acquis d'une personne avec laquelle la société, un actionnaire désigné de celle-ci ou, lorsque la société est une coopérative, un membre désigné de celle-ci a un lien de dépendance, l'ensemble des montants dont chacun est égal au montant d'une dépense en capital de la société pour l'année donnée, à l'égard du bâtiment admissible;

 b) dans le cas d'une société admissible qui est associée à une ou plusieurs autres sociétés dans l'année donnée, l'un des montants suivants:

i.  si la société admissible a acquis au cours de l'année donnée et les sociétés auxquelles elle est ainsi associée ont acquis au cours d'une année d'imposition qui se termine dans l'année donnée des biens admissibles, pour l'application de la section II.6.14.2, pour un montant total d'au moins 25 000 $ ou si la société admissible et les sociétés auxquelles elle est ainsi associée ont acquis de tels biens pour un montant total de moins de 25 000 $ tant au cours de l'année donnée ou d'une année d'imposition qui se termine dans l'année donnée, selon le cas, qu'au cours de l'année d'imposition précédente ou d'une année d'imposition qui se termine dans l'année d'imposition précédente, selon le cas, et que le montant total pour lequel de tels biens ont été acquis par elles au cours de ces deux années est d'au moins 25 000 $, à l'exception de biens acquis d'une personne avec laquelle l'acquéreur, un actionnaire désigné de celui-ci ou, lorsque l'acquéreur est une coopérative, un membre désigné de celui-ci a un lien de dépendance, l'ensemble des montants dont chacun est égal au montant d'une dépense en capital de la société, à l'égard du bâtiment admissible, pour l'année donnée ou une année d'imposition antérieure sauf si, dans le cas d'une dépense en capital pour une année d'imposition antérieure, la dépense en capital est ou peut être incluse dans le montant de la dépense admissible de la société pour une année d'imposition antérieure à l'année donnée;

ii.  si la société admissible n'est pas visée au sous-paragraphe i et si elle a acquis au cours de l'année d'imposition qui précède l'année donnée et les sociétés auxquelles elle est ainsi associée ont acquis au cours d'une année d'imposition qui se termine dans l'année d'imposition qui précède l'année donnée des biens admissibles, pour l'application de la section II.6.14.2, pour un montant total d'au moins 25 000 $, à l'exception de biens acquis d'une personne avec laquelle l'acquéreur, un actionnaire désigné de celui-ci ou, lorsque l'acquéreur est une coopérative, un membre désigné de celui-ci a un lien de dépendance, l'ensemble des montants dont chacun est égal au montant d'une dépense en capital de la société pour l'année donnée, à l'égard du bâtiment admissible;

 c) dans le cas d'une société de personnes admissible, l'un des montants suivants:

i.  si elle a acquis au cours de l'exercice financier donné des biens admissibles, pour l'application de la section II.6.14.2, pour un montant total d'au moins 25 000 $ ou si elle a acquis de tels biens pour un montant total de moins de 25 000 $ tant au cours de l'exercice financier donné qu'au cours de l'exercice financier précédent et que le montant total pour lequel de tels biens ont été acquis par elle au cours de ces deux exercices financiers est d'au moins 25 000 $, à l'exception de biens acquis d'une société membre de la société de personnes ou d'une personne avec laquelle une telle société, un actionnaire désigné de celle-ci ou, lorsque la société est une coopérative, un membre désigné de celle-ci a un lien de dépendance, l'ensemble des montants dont chacun est égal au montant d'une dépense en capital de la société de personnes, à l'égard du bâtiment admissible, pour l'exercice financier donné ou un exercice financier antérieur sauf si, dans le cas d'une dépense en capital pour un exercice financier antérieur, la dépense en capital est ou peut être incluse dans le montant de la dépense admissible de la société de personnes pour un exercice financier antérieur à l'exercice financier donné;

ii.  si la société de personnes admissible n'est pas visée au sous-paragraphe i et si elle a acquis des biens admissibles, pour l'application de la section II.6.14.2, au cours de l'exercice financier qui précède l'exercice financier donné pour un montant total d'au moins 25 000 $, à l'exception de biens acquis d'une société membre de la société de personnes ou d'une personne avec laquelle une telle société, un actionnaire désigné de celle-ci ou, lorsque la société est une coopérative, un membre désigné de celle-ci a un lien de dépendance, l'ensemble des montants dont chacun est égal au montant d'une dépense en capital de la société de personnes pour l'exercice financier donné, à l'égard du bâtiment admissible;

«dépense en capital» d'une société pour une année d'imposition donnée ou d'une société de personnes pour un exercice financier donné, à l'égard d'un bâtiment admissible, désigne, sauf pour l'application du deuxième alinéa:

 a) pour une société, l'ensemble des dépenses suivantes engagées après le 7 octobre 2013 et avant le 1er juillet 2015 à l'égard du bâtiment admissible, à l'exception des dépenses engagées auprès d'une personne avec laquelle la société, un actionnaire désigné de celle-ci ou, lorsque la société est une coopérative, un membre désigné de celle-ci a un lien de dépendance:

i.  lorsque la société est une société manufacturière admissible pour l'année d'imposition donnée, les dépenses engagées par la société dans l'année donnée pour l'acquisition du bâtiment admissible qui sont incluses, à la fin de cette année, dans le coût en capital du bâtiment admissible et qui sont payées dans l'année donnée;

ii.  l'excédent des dépenses engagées par la société dans l'année d'imposition donnée ou une année d'imposition antérieure, pour laquelle elle est une société manufacturière admissible, pour l'acquisition du bâtiment admissible, qui sont incluses, à la fin de l'année donnée ou de l'année antérieure, selon le cas, dans le coût en capital du bâtiment admissible et qui sont payées après la fin de l'année donnée ou de l'année antérieure, selon le cas, mais au plus tard 18 mois après la fin de celle-ci, sur la partie de ces dépenses qui est incluse dans la dépense admissible de la société à l'égard de laquelle elle est réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.8 pour une année d'imposition antérieure à l'année donnée;

iii.  les dépenses engagées par la société pour l'acquisition du bâtiment admissible qui sont incluses dans le coût en capital du bâtiment admissible et qui sont payées dans l'année d'imposition donnée, lorsqu'elles sont payées plus de 18 mois après la fin de l'année d'imposition de la société au cours de laquelle elles ont été engagées et pour laquelle elle était une société manufacturière admissible;

 b) pour une société de personnes, l'ensemble des dépenses suivantes engagées après le 7 octobre 2013 et avant le 1er juillet 2015 à l'égard du bâtiment admissible, à l'exception des dépenses engagées auprès d'une société membre de la société de personnes ou d'une personne avec laquelle une telle société, un actionnaire désigné de celle-ci ou, lorsque la société est une coopérative, un membre désigné de celle-ci a un lien de dépendance:

i.  lorsque la société de personnes est une société de personnes manufacturière admissible pour l'exercice financier donné, les dépenses engagées par la société de personnes dans l'exercice financier donné pour l'acquisition du bâtiment admissible qui sont incluses, à la fin de cet exercice financier, dans le coût en capital du bâtiment admissible et qui sont payées dans l'exercice financier donné;

ii.  l'excédent des dépenses engagées par la société de personnes dans l'exercice financier donné ou un exercice financier antérieur, pour lequel elle est une société de personnes manufacturière admissible, pour l'acquisition du bâtiment admissible qui sont incluses, à la fin de l'exercice financier donné ou de l'exercice financier antérieur, selon le cas, dans le coût en capital du bâtiment admissible et qui sont payées après la fin de l'exercice financier donné ou de l'exercice financier antérieur, selon le cas, mais au plus tard 18 mois après la fin de celui-ci, sur la partie de ces dépenses qui est incluse dans la dépense admissible de la société de personnes à l'égard de laquelle un membre de la société de personnes serait réputé avoir payé un montant au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.9 pour une année d'imposition antérieure à celle dans laquelle se termine l'exercice financier donné si cet article se lisait sans son troisième alinéa et si, dans le cas où le membre n'était pas une société admissible pour cette année d'imposition antérieure, le membre avait été une société admissible pour cette année d'imposition antérieure;

iii.  les dépenses engagées par la société de personnes pour l'acquisition du bâtiment admissible qui sont incluses dans le coût en capital du bâtiment admissible et qui sont payées dans l'exercice financier donné, lorsqu'elles sont payées plus de 18 mois après la fin de l'exercice financier de la société de personnes au cours duquel elles ont été engagées et pour lequel elle était une société de personnes manufacturière admissible;

«entreprise reconnue» a le sens que lui donne le premier alinéa de l'article 737.18.14 ou 737.18.17.1, selon le cas;

«grand projet d'investissement» a le sens que lui donne le premier alinéa de l'article 737.18.17.1;

«groupe associé» a le sens que lui donne l'article 1029.8.36.166.60.6;

«membre désigné» d'une société qui est une coopérative, dans une année d'imposition, désigne un membre ayant, directement ou indirectement, à un moment quelconque de l'année, au moins 10% des voix lors d'une assemblée des membres de la coopérative;

«projet majeur d'investissement» a le sens que lui donne le premier alinéa de l'article 737.18.14;

«société admissible» pour une année d'imposition désigne une société, autre qu'une société exclue pour l'année, qui, dans l'année, exploite une entreprise au Québec et y a un établissement;

«société de personnes admissible» pour un exercice financier désigne une société de personnes, autre qu'une société de personnes exclue pour l'exercice, qui, dans cet exercice, exploite une entreprise au Québec et y a un établissement;

«société de personnes exclue» pour un exercice financier désigne une société de personnes qui, à un moment quelconque de l'exercice qui est postérieur au 7 octobre 2013, exploite une entreprise de production d'aluminium ou une entreprise de raffinage du pétrole;

«société de personnes manufacturière admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.40;

«société de production d'aluminium» pour une année d'imposition désigne une société qui, à un moment quelconque de l'année qui est postérieur au 7 octobre 2013, soit exploite une entreprise de production d'aluminium, soit est propriétaire ou locataire de biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une telle entreprise par une autre société, une société de personnes ou une fiducie, à laquelle la société est associée;

«société de raffinage du pétrole» pour une année d'imposition désigne une société qui, à un moment quelconque de l'année qui est postérieur au 7 octobre 2013, soit exploite une entreprise de raffinage du pétrole, soit est propriétaire ou locataire de biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une telle entreprise par une autre société, une société de personnes ou une fiducie, à laquelle la société est associée;

«société exclue» pour une année d'imposition désigne l'une des sociétés suivantes:

 a) une société qui est exonérée d'impôt pour l'année en vertu du livre VIII, autre qu'un assureur visé au paragraphe k de l'article 998 qui n'est pas ainsi exonéré d'impôt sur la totalité de son revenu imposable pour l'année en raison de l'article 999.0.1;

 b) une société qui serait exonérée d'impôt pour l'année en vertu de l'article 985 si ce n'était l'article 192;

 c) une société de production d'aluminium pour l'année;

 d) une société de raffinage du pétrole pour l'année;

«société manufacturière admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.40.

Pour l'application du paragraphe b de la définition de l'expression «bâtiment admissible» prévue au premier alinéa, est réputé utilisé dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise reconnue visée à ce paragraphe que la société ou la société de personnes commence à exploiter à un moment donné et qui est relative à un grand projet d'investissement, un bâtiment qui est acquis dans le cadre de la réalisation du grand projet d'investissement, lorsque les dépenses en capital pour son acquisition sont engagées par la société ou la société de personnes au cours de la période qui commence au début de la réalisation de ce projet et qui se termine immédiatement avant le moment donné.

Pour l'application de la définition de l'expression «dépense en capital» prévue au premier alinéa, une dépense qui est incluse, à la fin d'une année d'imposition ou d'un exercice financier, dans le coût en capital d'un bâtiment ne comprend pas une dépense ainsi incluse en vertu de l'un des articles 180 et 182.

Pour l'application des définitions des expressions «société de production d'aluminium» et «société de raffinage du pétrole» prévues au premier alinéa, les règles prévues aux paragraphes b et c du deuxième alinéa de l'article 1029.8.36.166.60.6 s'appliquent aux fins de déterminer si une société est associée à une société de personnes ou à une fiducie à un moment quelconque.

2015, c. 21, a. 466.

1029.8.36.166.60.2. Pour l'application de la présente section, le solde du plafond cumulatif d'une société admissible pour une année d'imposition donnée est égal:

 a) lorsque la société admissible n'est associée à aucune société dans l'année donnée, à l'excédent de 150 000 $ sur l'excédent, sur le montant déterminé conformément au cinquième alinéa, de l'ensemble des montants dont chacun représente soit la dépense admissible de la société admissible, à l'égard d'un bâtiment admissible, pour une année d'imposition antérieure à l'année donnée, soit sa part de la dépense admissible d'une société de personnes, à l'égard d'un bâtiment admissible, pour un exercice financier de la société de personnes qui se termine dans une telle année d'imposition antérieure, à l'égard de laquelle un montant est réputé avoir été payé au ministre par la société pour l'année antérieure en vertu de l'un des articles 1029.8.36.166.60.8 et 1029.8.36.166.60.9, selon le cas;

 b) lorsque la société admissible est associée à une ou plusieurs autres sociétés dans l'année donnée, soit au montant attribué pour l'année donnée à la société admissible conformément à l'entente visée au deuxième alinéa et présentée au ministre au moyen du formulaire prescrit, soit, lorsqu'aucun montant n'est attribué à la société admissible en vertu de cette entente ou en l'absence d'une telle entente, à zéro ou au montant que le ministre lui attribue, le cas échéant, pour l'année donnée conformément à la présente section.

L'entente à laquelle le paragraphe b du premier alinéa fait référence, à l'égard d'une année d'imposition donnée de la société admissible, désigne celle en vertu de laquelle toutes les sociétés qui sont associées entre elles dans l'année d'imposition donnée attribuent, pour l'application du présent article, à l'une ou plusieurs d'entre elles, un ou plusieurs montants dont le total n'est pas supérieur à l'excédent de 150 000 $ sur l'excédent, sur le montant déterminé conformément au sixième alinéa, de l'ensemble des montants dont chacun représente :

 a) soit la dépense admissible d'une société membre du groupe de sociétés associées entre elles dans l'année donnée, à l'égard d'un bâtiment admissible, pour une année d'imposition qui se termine avant le début de l'année donnée, relativement à laquelle un montant est réputé avoir été payé au ministre par cette société en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.8;

 b) soit la part d'une société membre du groupe de sociétés associées entre elles dans l'année donnée de la dépense admissible d'une société de personnes, à l'égard d'un bâtiment admissible, pour un exercice financier de la société de personnes qui se termine dans une année d'imposition de la société qui se termine avant le début de l'année donnée, relativement à laquelle un montant est réputé avoir été payé au ministre par cette société en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.9.

Lorsque l'ensemble des montants attribués, à l'égard d'une année d'imposition, dans une entente visée au deuxième alinéa à laquelle sont parties les sociétés associées entre elles dans l'année donnée est supérieur à l'excédent mentionné en premier lieu à cet alinéa, le montant déterminé en vertu du paragraphe b du premier alinéa à l'égard de chacune de ces sociétés pour cette année d'imposition est réputé, pour l'application du présent article, égal à la proportion de cet excédent représentée par le rapport entre ce montant et l'ensemble des montants attribués pour cette année dans l'entente.

Pour l'application du paragraphe a du premier alinéa et du paragraphe b du deuxième alinéa, la part d'une société de la dépense admissible, à l'égard d'un bâtiment admissible, d'une société de personnes pour un exercice financier est égale à la proportion convenue, à l'égard de la société pour cet exercice financier, de cette dépense.

Le montant auquel fait référence le paragraphe a du premier alinéa est égal à l'ensemble des montants dont chacun représente le produit obtenu en multipliant un impôt que la société doit payer pour l'année d'imposition donnée ou une année d'imposition antérieure en vertu de la partie III.10.9.2.1 à l'égard d'une dépense admissible de la société ou de la part de la société d'une dépense admissible d'une société de personnes dont elle est membre, relativement à laquelle la société est réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de la présente section pour une année d'imposition antérieure à l'année donnée, par l'inverse du taux déterminé à l'égard de la société en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.10 pour cette année d'imposition antérieure relativement à la dépense admissible de la société ou à la part de la société de la dépense admissible de la société de personnes, selon le cas.

Le montant auquel fait référence le deuxième alinéa est égal à l'ensemble des montants dont chacun représente le produit obtenu en multipliant un impôt qu'une société qui est membre du groupe de sociétés associées visé au deuxième alinéa doit payer pour l'année d'imposition donnée ou une année d'imposition antérieure en vertu de la partie III.10.9.2.1 à l'égard d'une dépense admissible de la société ou de la part de la société d'une dépense admissible d'une société de personnes dont elle est membre, relativement à laquelle la société est réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de la présente section pour une année d'imposition antérieure, par l'inverse du taux déterminé à l'égard de la société en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.10 pour cette année d'imposition antérieure relativement à la dépense admissible de la société ou à la part de la société de la dépense admissible de la société de personnes, selon le cas.

2015, c. 21, a. 466.

1029.8.36.166.60.3. Lorsqu'une société associée à une ou plusieurs autres sociétés dans une année d'imposition fait défaut de présenter au ministre une entente pour l'application de la présente section dans les 30 jours suivant l'envoi d'un avis écrit du ministre à l'une des sociétés ainsi associées entre elles l'informant qu'une telle entente est nécessaire à l'établissement d'une cotisation d'impôt en vertu de la présente partie, le ministre doit, pour l'application de cette section, attribuer, pour l'année d'imposition, un montant à l'une ou plusieurs des sociétés ainsi associées, ce montant ou l'ensemble de ces montants, selon le cas, devant être égal au montant de l'excédent mentionné en premier lieu au deuxième alinéa de l'article 1029.8.36.166.60.2 et déterminé pour l'année; en pareil cas, le solde du plafond cumulatif pour l'année de chacune de ces sociétés est égal au montant qui lui a ainsi été attribué.

2015, c. 21, a. 466.

1029.8.36.166.60.4. Pour l'application de la présente section, le solde du plafond cumulatif d'une société de personnes admissible pour un exercice financier est égal à l'excédent de 150 000 $ sur l'ensemble des montants dont chacun représente le montant par lequel la dépense admissible de la société de personnes admissible, à l'égard d'un bâtiment admissible, pour un exercice financier antérieur excède le montant de toute aide gouvernementale, de toute aide non gouvernementale ou de tout bénéfice ou avantage, attribuable à cette dépense, que la société de personnes a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir, au plus tard six mois après la fin de cet exercice financier.

2015, c. 21, a. 466.

1029.8.36.166.60.5. Le capital versé d'une société pour une année d'imposition donnée est égal:

 a) lorsque la société n'est pas membre d'un groupe associé dans l'année donnée, à son capital versé, déterminé conformément au deuxième alinéa, pour l'année d'imposition qui précède l'année donnée;

 b) lorsque la société est membre d'un groupe associé dans l'année donnée, à l'ensemble des montants dont chacun représente son capital versé, déterminé conformément au deuxième alinéa, pour l'année d'imposition qui précède l'année donnée, et le capital versé de chaque autre membre de ce groupe, déterminé conformément à ce deuxième alinéa, pour sa dernière année d'imposition terminée avant le début de l'année donnée.

Pour l'application du présent article:

 a) le capital versé d'une société pour une année d'imposition est:

i.  à l'égard d'une société, sauf une société qui est un assureur au sens que donne à cette expression la Loi sur les assurances (chapitre A-32), son capital versé qui serait établi pour cette année conformément au livre III de la partie IV si l'on ne tenait pas compte de l'article 1138.2.6;

ii.  à l'égard d'une société qui est un assureur, au sens que donne à cette expression la Loi sur les assurances, son capital versé qui serait établi pour cette année conformément au titre II du livre III de la partie IV si elle était une banque et si le paragraphe a de l'article 1140 était remplacé par le sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l'article 1136;

 b) une entreprise exploitée par un particulier membre d'un groupe associé dans une année d'imposition est réputée exploitée par une société visée au sous-paragraphe i du paragraphe a et une société de personnes ou une fiducie membre d'un groupe associé dans une année d'imposition est réputée une société visée au sous-paragraphe i du paragraphe a, dont le capital versé est déterminé conformément au titre I du livre III de la partie IV mais sans tenir compte du paragraphe b.1.2 de l'article 1137 et dont tout intérêt de participation de la nature du capital-actions ou de surplus est réputé visé à l'un des sous-paragraphes a et b du paragraphe 1 de l'article 1136;

 c) l'intérêt d'un membre d'un groupe associé dans une année d'imposition dans un autre membre de ce groupe est réputé un placement dans les actions et obligations d'une autre société.

Pour l'application du paragraphe a du premier alinéa, lorsque l'année donnée est le premier exercice financier de la société, son capital versé est déterminé, conformément au deuxième alinéa, sur la base de ses états financiers préparés au début de cet exercice financier conformément aux principes comptables généralement reconnus, ou, lorsque de tels états financiers soit n'ont pas été préparés, soit n'ont pas été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, sur la base de tels états financiers qui seraient préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus.

Pour l'application du paragraphe b du premier alinéa, lorsqu'un membre du groupe associé, autre que la société, n'a pas d'année d'imposition qui se termine avant le début de l'année donnée, son capital versé est déterminé, conformément au deuxième alinéa, sur la base de ses états financiers préparés au début de son premier exercice financier conformément aux principes comptables généralement reconnus, ou, lorsque de tels états financiers soit n'ont pas été préparés, soit n'ont pas été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, sur la base de tels états financiers qui seraient préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus.

2015, c. 21, a. 466.

1029.8.36.166.60.6. Un groupe associé dans une année d'imposition désigne l'ensemble des sociétés qui sont associées entre elles à un moment quelconque de l'année.

Pour l'application du premier alinéa, une entreprise exploitée par un particulier, autre qu'une fiducie, est réputée exploitée par une société dont l'ensemble des actions du capital-actions comportant un droit de vote appartiennent au particulier au moment quelconque.

2015, c. 21, a. 466; 2015, c. 36, a. 123.

1029.8.36.166.60.7. Lorsque l'on peut raisonnablement considérer que l'une des principales raisons de l'existence distincte de deux ou plusieurs sociétés, dans une année d'imposition, est de faire en sorte qu'une société admissible soit réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de la présente section pour cette année ou d'augmenter un montant qu'une société admissible est réputée avoir payé au ministre en vertu de cette section pour cette année, ces sociétés sont réputées, pour l'application de la présente section, associées entre elles dans l'année.

2015, c. 21, a. 466.

§ 2. —  Crédits
2015, c. 21, a. 466.

1029.8.36.166.60.8. Une société admissible pour une année d'imposition qui joint à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire pour l'année en vertu de l'article 1000 les documents visés au quatrième alinéa est réputée, sous réserve du troisième alinéa et de l'article 1029.8.36.166.60.11, avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à l'ensemble des montants dont chacun est égal au produit obtenu en multipliant la dépense admissible de la société pour l'année, à l'égard d'un bâtiment admissible, par le taux déterminé relativement à cette dépense admissible en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.10.

L'ensemble des montants dont chacun représente la dépense admissible d'une société pour une année d'imposition, à l'égard d'un bâtiment admissible, ne peut dépasser le montant que représente l'excédent de son solde du plafond cumulatif pour l'année sur l'ensemble des montants dont chacun représente sa part de la dépense admissible d'une société de personnes admissible, à l'égard d'un bâtiment admissible, pour un exercice financier qui se termine dans l'année d'imposition, à l'égard de laquelle la société est réputée avoir payé un montant au ministre pour l'année en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.9.

Aux fins de calculer les versements qu'une société est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l'article 1027 ou de l'un des articles 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l'ensemble de son impôt à payer pour l'année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l'année en vertu des parties IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:

 a) l'excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l'année sur l'ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l'on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l'année mais avant cette date;

 b) l'excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l'ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu'en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants:

 a) le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

 b) une copie de l'entente visée à l'article 1029.8.36.166.60.2, le cas échéant.

2015, c. 21, a. 466.

1029.8.36.166.60.9. Une société admissible pour une année d'imposition qui est membre d'une société de personnes admissible à la fin d'un exercice financier donné de celle-ci qui se termine dans l'année et qui joint à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire pour l'année en vertu de l'article 1000 les documents visés au sixième alinéa est réputée, sous réserve du quatrième alinéa et de l'article 1029.8.36.166.60.11, avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à l'ensemble des montants dont chacun est égal au produit obtenu en multipliant sa part de la dépense admissible d'une telle société de personnes admissible, à l'égard d'un bâtiment admissible, pour un tel exercice financier donné par le taux déterminé relativement à sa part de cette dépense admissible en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.10.

Pour l'application du premier alinéa, l'ensemble des montants dont chacun est le montant de la dépense admissible d'une société de personnes admissible, à l'égard d'un bâtiment admissible, pour un exercice financier ne peut excéder le solde du plafond cumulatif de la société de personnes pour cet exercice financier.

L'ensemble des montants dont chacun représente la part d'une société de la dépense admissible d'une société de personnes admissible, à l'égard d'un bâtiment admissible, pour un exercice financier de celle-ci qui se termine dans une année d'imposition de la société ne peut dépasser le montant que représente l'excédent du solde du plafond cumulatif de la société pour l'année d'imposition sur l'ensemble des montants dont chacun représente la dépense admissible de la société, à l'égard d'un bâtiment admissible, pour l'année à l'égard de laquelle la société est réputée avoir payé un montant au ministre pour l'année en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.8.

Aux fins de calculer les versements qu'une société est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l'article 1027 ou de l'un des articles 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l'ensemble de son impôt à payer pour l'année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l'année en vertu des parties IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:

 a) l'excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l'année sur l'ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l'on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l'année mais avant cette date;

 b) l'excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l'ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu'en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

Malgré la définition de l'expression «dépense admissible» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.60.1 et pour l'application du présent article à une société admissible visée au premier alinéa, la dépense admissible pour un exercice financier donné, à l'égard d'un bâtiment admissible, d'une société de personnes admissible dont est membre la société ne comprend pas les dépenses en capital suivantes:

 a) la dépense en capital qui serait autrement incluse dans la dépense admissible en raison du sous-paragraphe ii du paragraphe b de la définition de l'expression «dépense en capital» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.60.1 et qui est engagée dans un exercice financier de la société de personnes qui est antérieur à l'exercice financier donné et qui se termine dans une année d'imposition pour laquelle la société n'était pas une société admissible;

 b) la dépense en capital qui serait autrement incluse dans la dépense admissible en raison du sous-paragraphe iii du paragraphe b de la définition de l'expression «dépense en capital» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.60.1 et qui est engagée dans un exercice financier de la société de personnes qui se termine dans une année d'imposition pour laquelle la société n'était pas une société admissible.

Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants:

 a) le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

 b) une copie de l'entente visée à l'article 1029.8.36.166.60.2, le cas échéant.

Pour l'application du présent article, la part d'un membre d'une société de personnes d'un montant pour un exercice financier est égale à la proportion convenue, à l'égard du membre pour cet exercice financier, de ce montant.

2015, c. 21, a. 466.

1029.8.36.166.60.10. Le taux auquel le premier alinéa des articles 1029.8.36.166.60.8 et 1029.8.36.166.60.9 fait référence, relativement à la dépense admissible d'une société admissible ou à la part d'une société de la dépense admissible d'une société de personnes admissible, à l'égard d'un bâtiment admissible, pour une année d'imposition donnée est :

 a) lorsque le bâtiment admissible est situé dans une région administrative visée à l'un des sous-paragraphes iv à vii du paragraphe a de la définition de l'expression «région ressource» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.40, le taux déterminé selon la formule suivante:


50% - [50% × (A - 15 000 000 $) / 5 000 000 $];


 b) lorsque le bâtiment admissible est situé dans l'une des municipalités régionales de comté visées aux sous-paragraphes i.2, i.3 et ii.2 du paragraphe b de la définition de l'expression «région ressource» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.40 et que:

i.  soit la société n'est pas réputée avoir payé un montant au ministre pour l'année d'imposition donnée en vertu de la section II.6.6.6.1, ni n'est associée, dans l'année d'imposition donnée, à une autre société qui est réputée avoir payé un montant au ministre, en vertu de cette section II.6.6.6.1, pour une année d'imposition qui se termine dans l'année d'imposition donnée, le taux déterminé selon la formule suivante:


45% - [45% × (A - 15 000 000 $) / 5 000 000 $];


ii.  soit la société n'est pas visée au sous-paragraphe i, le taux déterminé selon la formule suivante:


40% - [40% × (A - 15 000 000 $) / 5 000 000 $];


 c) lorsque le bâtiment admissible est situé dans une région administrative visée à l'un des sous-paragraphes ii et iii du paragraphe a de la définition de l'expression «région ressource» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.40 ou dans l'une des municipalités régionales de comté visées aux sous-paragraphes i, i.1, ii, ii.1 et iii à vi du paragraphe b de cette définition et que:

i.  soit la société n'est pas réputée avoir payé un montant au ministre pour l'année d'imposition donnée en vertu de la section II.6.6.6.1, ni n'est associée, dans l'année d'imposition donnée, à une autre société qui est réputée avoir payé un montant au ministre, en vertu de cette section II.6.6.6.1, pour une année d'imposition qui se termine dans l'année d'imposition donnée, le taux déterminé selon la formule suivante:


35% - [35% × (A - 15 000 000 $) / 5 000 000 $];


ii.  soit la société n'est pas visée au sous-paragraphe i, le taux déterminé selon la formule suivante:


30% - [30% × (A - 15 000 000 $) / 5 000 000 $];


 d) dans les autres cas, le taux déterminé selon la formule suivante:


20% - [20% × (A - 15 000 000 $) / 5 000 000 $].


Dans les formules prévues au premier alinéa, la lettre A représente le plus élevé des montants suivants:

 a) 15 000 000 $;

 b) le moins élevé de 20 000 000 $ et du capital versé de la société pour l'année, déterminé conformément à l'article 1029.8.36.166.60.5.

2015, c. 21, a. 466.

1029.8.36.166.60.11. Aucun montant ne peut être réputé avoir été payé au ministre par une société admissible pour une année d'imposition en vertu de l'un des articles 1029.8.36.166.60.8 et 1029.8.36.166.60.9 à l'égard d'un bâtiment admissible, lorsque, autrement qu'en raison de sa destruction involontaire causée par le feu, le vol ou l'eau:

 a) le bâtiment admissible est aliéné avant que ne débute l'utilisation du bâtiment de façon conforme au paragraphe b de la définition de l'expression «bâtiment admissible» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.60.1;

 b) la société admissible n'a utilisé le bâtiment admissible de façon conforme au paragraphe b de la définition de l'expression «bâtiment admissible» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.60.1 à aucun moment de la période de 48 mois commençant le jour suivant le dernier jour de l'année d'imposition où, pour la première fois, la société admissible a engagé une dépense en capital, à l'égard du bâtiment admissible;

 c) la société de personnes admissible n'a utilisé le bâtiment admissible de façon conforme au paragraphe b de la définition de l'expression «bâtiment admissible» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.60.1 à aucun moment de la période de 48 mois commençant le jour qui suit le dernier jour de l'exercice financier où, pour la première fois, la société de personnes admissible a engagé une dépense en capital, à l'égard du bâtiment admissible.

Lorsqu'une société admissible ou une société de personnes admissible a commencé à utiliser un bâtiment admissible de façon conforme au paragraphe b de la définition de l'expression «bâtiment admissible» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.60.1 dans un délai de 48 mois suivant le dernier jour de l'année d'imposition ou de l'exercice financier, selon le cas, où, pour la première fois, elle a engagé une dépense en capital, à l'égard du bâtiment admissible, et que, autrement qu'en raison de sa destruction involontaire causée par le feu, le vol ou l'eau, elle aliène le bâtiment admissible, ou cesse de l'utiliser de façon conforme à ce paragraphe b, à un moment quelconque qui est compris dans la période de 48 mois qui commence le jour où a débuté cette utilisation, le montant réputé avoir été payé au ministre pour une année d'imposition en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.8 ou 1029.8.36.166.60.9, à l'égard du bâtiment admissible, est réputé, pour l'application de cet article, égal à la proportion de ce montant déterminé par ailleurs représentée par le rapport entre le nombre de mois compris dans la période qui commence le jour où a débuté cette utilisation et qui se termine au moment quelconque et 48.

Pour l'application du présent article, les règles suivantes s'appliquent:

 a) un mois désigne une période commençant un quantième donné d'un mois de calendrier et se terminant, selon le cas:

i.  la veille du même quantième du mois de calendrier suivant;

ii.  dans le cas où le mois de calendrier suivant n'a pas de quantième correspondant au quantième donné, le dernier jour de ce mois suivant;

 b) un bâtiment admissible est réputé utilisé de façon conforme au paragraphe b de la définition de l'expression «bâtiment admissible» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.60.1 un mois complet lorsqu'il est ainsi utilisé plus de 15 jours dans ce mois;

 c) un bâtiment admissible qui cesse de façon temporaire d'être utilisé de façon conforme au paragraphe b de la définition de l'expression «bâtiment admissible» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.60.1 est réputé utilisé de façon conforme à ce paragraphe b lorsque le ministre est d'avis que cette utilisation cesse pour des motifs raisonnables;

 d) lorsque la société admissible aliène un bâtiment admissible en faveur d'une société à laquelle elle est associée au moment de l'aliénation, le bâtiment admissible est réputé ne pas avoir été aliéné à ce moment et la société admissible est réputée, à compter de ce moment et pour l'application du présent paragraphe, la même personne que l'acquéreur du bâtiment admissible.

2015, c. 21, a. 466.

1029.8.36.166.60.12. Pour l'application de la présente section, une société ou une société de personnes qui est réputée avoir acquis un bien à un moment donné en vertu du paragraphe b de l'article 125.1 est réputée, d'une part, l'avoir acquis à ce moment pour un coût d'acquisition, engagé et payé à ce moment, égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment et, d'autre part, en être propriétaire à compter de ce moment jusqu'au moment où elle est réputée l'aliéner en vertu du paragraphe f de cet article 125.1.

2015, c. 21, a. 466.

§ 3. —  Aide gouvernementale, aide non gouvernementale et autres
2015, c. 21, a. 466.

1029.8.36.166.60.13. Aux fins de calculer le montant qui est réputé avoir été payé au ministre, pour une année d'imposition, par une société en vertu de l'un des articles 1029.8.36.166.60.8 et 1029.8.36.166.60.9, les règles suivantes s'appliquent:

 a) la dépense admissible de la société visée au premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.60.8 doit être diminuée du montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale, attribuable à cette dépense, que la société a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir, au plus tard à la date d'échéance de production qui est applicable à la société pour cette année d'imposition;

 b) la part de la société de la dépense admissible d'une société de personnes visée au premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.60.9, pour un exercice financier de cette société de personnes qui se termine dans l'année d'imposition de la société, doit être diminuée:

i.  de la part de la société du montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale, attribuable à cette dépense, que la société de personnes a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir, au plus tard six mois après la fin de cet exercice financier;

ii.  du montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale, attribuable à cette dépense, que la société a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir, au plus tard six mois après la fin de cet exercice financier.

Pour l'application du sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa, la part de la société pour l'exercice financier de la société de personnes, du montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale que la société de personnes a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir, est égale à la proportion convenue, à l'égard de la société pour cet exercice financier, de ce montant.

2015, c. 21, a. 466.

1029.8.36.166.60.14. Lorsque, avant le 1er janvier 2020, une société paie, au cours d'une année d'imposition, appelée «année du remboursement» dans le présent article, conformément à une obligation juridique, un montant que l'on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d'une aide gouvernementale ou d'une aide non gouvernementale qui a réduit, en raison du paragraphe a du premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.60.13, la dépense admissible de la société, à l'égard d'un bâtiment admissible, aux fins de calculer le montant qu'elle est réputée avoir payé au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.8 à l'égard de cette dépense, pour une année d'imposition donnée, la société est réputée avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour l'année du remboursement, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, si elle joint à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire, en vertu de l'article 1000, pour l'année du remboursement, le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, un montant égal à l'excédent du montant qu'elle serait réputée avoir payé au ministre, à l'égard de la dépense admissible, en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.8 pour l'année donnée, si le montant donné que représente le moindre de l'ensemble des montants dont chacun est un montant ainsi payé en remboursement d'une telle aide au plus tard à la fin de l'année du remboursement et du solde du plafond cumulatif de la société pour l'année du remboursement, avait réduit, pour l'année donnée, le montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale visé au paragraphe a du premier alinéa de cet article 1029.8.36.166.60.13, sur l'ensemble des montants suivants:

 a) le montant qu'elle est réputée avoir payé au ministre à l'égard de la dépense admissible en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.8 pour l'année donnée;

 b) tout montant qu'elle est réputée avoir payé au ministre en vertu du présent article pour une année d'imposition antérieure à l'année du remboursement, à l'égard d'un montant payé à titre de remboursement de cette aide.

Le montant donné auquel le premier alinéa fait référence est réputé, aux fins de déterminer, sauf pour l'application du présent article, le solde du plafond cumulatif de la société pour l'année du remboursement et une année d'imposition subséquente, une dépense admissible de la société à l'égard du bâtiment admissible, pour une année d'imposition antérieure à l'année du remboursement.

2015, c. 21, a. 466.

1029.8.36.166.60.15. Lorsque, avant le 1er janvier 2020, une société de personnes paie, au cours d'un exercice financier, appelé «exercice financier du remboursement» dans le présent article, conformément à une obligation juridique, un montant que l'on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d'une aide gouvernementale ou d'une aide non gouvernementale qui a réduit, en raison du sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.60.13, la part d'une société de la dépense admissible de la société de personnes, à l'égard d'un bâtiment admissible, pour un exercice financier donné, aux fins de calculer le montant que la société est réputée avoir payé au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.9 à l'égard de cette part, pour son année d'imposition dans laquelle s'est terminé l'exercice financier donné, la société est réputée avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, si elle est membre de la société de personnes à la fin de l'exercice financier du remboursement et si elle joint le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire pour cette année en vertu de l'article 1000, un montant égal à l'excédent de l'ensemble des montants dont chacun est un montant donné que la société serait réputée, si l'on tenait compte des hypothèses prévues au deuxième alinéa, avoir payé au ministre, à l'égard de cette part, en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.9 pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier donné, sur l'ensemble des montants suivants:

 a) l'ensemble des montants dont chacun est un montant que la société serait réputée avoir payé au ministre, à l'égard de la dépense admissible de la société de personnes à l'égard de ce bâtiment admissible, en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.9 pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier donné, si la proportion convenue, à l'égard de la société pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement;

 b) tout montant que la société serait réputée avoir payé au ministre en vertu du présent article pour une année d'imposition antérieure à l'année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement, à l'égard d'un montant payé par la société de personnes à titre de remboursement de cette aide, si la proportion convenue, à l'égard de la société pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement.

Le montant donné auquel le premier alinéa fait référence doit être calculé comme si, à la fois:

 a) le moindre de la part de la société de tout montant payé en remboursement d'une aide au plus tard à la fin de l'exercice financier du remboursement et du solde du plafond cumulatif de la société pour son année d'imposition dans laquelle s'est terminé l'exercice financier du remboursement, réduisait, pour l'exercice financier donné, la part de la société du montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale visée au sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.60.13;

 b) la proportion convenue, à l'égard de la société pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement.

Le montant déterminé conformément au paragraphe a du deuxième alinéa est réputé, aux fins de déterminer, sauf pour l'application du présent article, le solde du plafond cumulatif de la société pour l'année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement et une année d'imposition subséquente, la part de la société d'une dépense admissible de la société de personnes à l'égard d'un bâtiment admissible, pour un exercice financier de la société de personnes qui se termine dans une année d'imposition de la société qui est antérieure à l'année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement.

Pour l'application du paragraphe a du deuxième alinéa, la part de la société pour l'exercice financier de la société de personnes de tout montant payé en remboursement d'une aide est égale à la proportion convenue, à l'égard de la société pour cet exercice financier, de ce montant.

2015, c. 21, a. 466.

1029.8.36.166.60.16. Lorsque, avant le 1er janvier 2020, une société est membre d'une société de personnes à la fin d'un exercice financier de celle-ci, appelé «exercice financier du remboursement» dans le présent article, et qu'elle paie, au cours de l'exercice financier du remboursement, conformément à une obligation juridique, un montant que l'on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d'une aide gouvernementale ou d'une aide non gouvernementale qui a réduit, en raison du sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.60.13, sa part de la dépense admissible de la société de personnes, à l'égard d'un bâtiment admissible, pour un exercice financier donné, aux fins de calculer le montant que la société est réputée avoir payé au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.9, à l'égard de cette part, pour son année d'imposition dans laquelle s'est terminé l'exercice financier donné, la société est réputée avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, si elle joint le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire pour cette année en vertu de l'article 1000, un montant égal à l'excédent de l'ensemble des montants dont chacun est un montant donné que la société serait réputée, si l'on tenait compte des hypothèses prévues au deuxième alinéa, avoir payé au ministre, à l'égard de cette part, en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.9 pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier donné, sur l'ensemble des montants suivants:

 a) l'ensemble des montants dont chacun est un montant que la société serait réputée avoir payé au ministre, à l'égard de cette part, en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.9 pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier donné, si la proportion convenue, à l'égard de la société pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement;

 b) tout montant que la société serait réputée avoir payé au ministre en vertu du présent article pour une année d'imposition antérieure à l'année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement, à l'égard d'un montant qu'elle a payé à titre de remboursement de cette aide, si la proportion convenue, à l'égard de la société pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement.

Le montant donné auquel le premier alinéa fait référence doit être calculé comme si, à la fois:

 a) le moindre de tout montant payé en remboursement d'une aide au plus tard à la fin de l'exercice financier du remboursement et du solde du plafond cumulatif de la société pour son année d'imposition dans laquelle s'est terminé l'exercice financier du remboursement, réduisait, pour l'exercice financier donné, le montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale visée au sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.60.13;

 b) la proportion convenue, à l'égard de la société pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement.

Le montant déterminé conformément au paragraphe a du deuxième alinéa est réputé, aux fins de déterminer, sauf pour l'application du présent article, le solde du plafond cumulatif de la société pour l'année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement et une année d'imposition subséquente, la part de la société d'une dépense admissible de la société de personnes à l'égard d'un bâtiment admissible, pour un exercice financier de la société de personnes qui se termine dans une année d'imposition de la société qui est antérieure à l'année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement.

2015, c. 21, a. 466.

1029.8.36.166.60.17. Pour l'application des articles 1029.8.36.166.60.14 à 1029.8.36.166.60.16, est réputé un montant payé, à un moment donné, à titre de remboursement d'une aide par une société ou une société de personnes, selon le cas, conformément à une obligation juridique, un montant qui, à la fois:

 a) a réduit, en raison de l'article 1029.8.36.166.60.13, soit la dépense admissible, soit la part d'une société membre de la société de personnes d'une telle dépense, aux fins de calculer le montant que la société ou la société membre de la société de personnes est réputée avoir payé au ministre pour une année d'imposition en vertu de l'un des articles 1029.8.36.166.60.8 et 1029.8.36.166.60.9;

 b) n'a pas été reçu par la société ou la société de personnes;

 c) a cessé, au moment donné, d'être un montant que la société ou la société de personnes peut raisonnablement s'attendre à recevoir.

2015, c. 21, a. 466.

1029.8.36.166.60.18. Lorsque, à l'égard d'une dépense admissible d'une société admissible ou d'une société de personnes admissible, à l'égard d'un bâtiment admissible, une personne ou une société de personnes a obtenu, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir un bénéfice ou avantage autre que celui que l'on peut raisonnablement attribuer à l'acquisition du bâtiment admissible, que ce soit sous forme de remboursement, de compensation, de garantie, de produit de l'aliénation d'un bien qui excède sa juste valeur marchande ou sous toute autre forme ou de toute autre manière, les règles suivantes s'appliquent:

 a) aux fins de calculer le montant que la société admissible est réputée avoir payé au ministre pour une année d'imposition en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.8, le montant de la dépense admissible doit être diminué du montant de ce bénéfice ou de cet avantage que la personne ou la société de personnes a obtenu, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir, au plus tard à la date d'échéance de production qui est applicable à la société admissible pour cette année d'imposition;

 b) aux fins de calculer le montant qui est réputé avoir été payé au ministre pour une année d'imposition en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.9 par une société admissible membre de la société de personnes admissible, la part du montant de la dépense admissible de cette société, pour un exercice financier de cette société de personnes qui se termine dans cette année d'imposition, doit être diminuée:

i.  de sa part, pour cet exercice financier, du montant de ce bénéfice ou de cet avantage que la personne ou la société de personnes, autre qu'une personne visée au sous-paragraphe ii, a obtenu, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir, au plus tard six mois après la fin de cet exercice financier;

ii.  du montant de ce bénéfice ou de cet avantage que cette société admissible ou une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance a obtenu, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir, au plus tard six mois après la fin de cet exercice financier.

Pour l'application du sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa, la part, pour un exercice financier d'une société de personnes admissible, d'une société admissible membre de cette société de personnes admissible du montant du bénéfice ou de l'avantage que la société de personnes, ou une personne visée à ce sous-paragraphe i, a obtenu, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir, est égale à la proportion convenue, à l'égard de la société admissible pour cet exercice financier, de ce montant.

2015, c. 21, a. 466.

SECTION II.6.14.2.2 
CRÉDIT RELATIF À L'INTÉGRATION DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
2015, c. 21, a. 466.

§ 1. —  Interprétation et règles générales
2015, c. 21, a. 466.

1029.8.36.166.60.19. Dans la présente section, l'expression:

«activités du secteur primaire» désigne les activités du secteur de l'agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse et les activités du secteur de l'extraction minière, de l'exploitation en carrière et de l'extraction de pétrole et de gaz, comprises respectivement dans le groupe décrit sous le code 11 et 21 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN Canada), avec ses modifications successives, publié par Statistique Canada;

«contrat d'intégration des technologies de l'information admissible» d'une société admissible ou d'une société de personnes admissible désigne un contrat conclu par la société ou la société de personnes, selon le cas, à l'égard duquel une attestation a été délivrée par Investissement Québec pour l'application de la présente section;

«frais admissibles» d'une société admissible pour une année d'imposition donnée ou d'une société de personnes admissible pour un exercice financier donné, relativement à un contrat d'intégration des technologies de l'information admissible, désigne:

 a) pour une société admissible qui a présenté à Investissement Québec sa demande de délivrance d'une attestation à l'égard du contrat avant le 4 juin 2014, l'ensemble des montants suivants engagés après le 7 octobre 2013 et avant le 1er janvier 2020:

i.  lorsque la société est une société manufacturière admissible pour l'année d'imposition donnée, le coût du contrat, dans la mesure où il est raisonnable dans les circonstances, que l'on peut raisonnablement attribuer aux activités indiquées sur l'attestation délivrée à la société à l'égard du contrat, autre qu'une activité visée au deuxième alinéa, qui constituent, selon cette attestation, la fourniture d'un progiciel de gestion admissible, pour autant que cette fourniture soit destinée à être utilisée principalement au Québec dans le cadre d'une entreprise que la société y exploite, engagé par la société dans l'année d'imposition donnée et qui est payé dans l'année donnée;

ii.  l'excédent du coût visé au sous-paragraphe i engagé par la société dans l'année d'imposition donnée ou dans une année d'imposition antérieure, pour laquelle elle est une société manufacturière admissible, et qui est payé après la fin de l'année donnée ou de l'année antérieure, selon le cas, mais au plus tard 18 mois après la fin de celle-ci, sur la partie de ce coût qui est incluse dans les frais admissibles de la société à l'égard desquels elle est réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.27 pour une année d'imposition antérieure à l'année donnée;

iii.  le coût visé au sous-paragraphe i engagé par la société et qui est payé dans l'année d'imposition donnée et avant le 1er juillet 2021, lorsqu'il est payé plus de 18 mois après la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle il a été engagé et pour laquelle elle était une société manufacturière admissible;

 b) pour une société de personnes admissible qui a présenté à Investissement Québec sa demande de délivrance d'une attestation à l'égard du contrat avant le 4 juin 2014, l'ensemble des montants suivants engagés après le 7 octobre 2013 et avant le 1er janvier 2020:

i.  lorsque la société de personnes est une société de personnes manufacturière admissible pour l'exercice financier donné, le coût du contrat, dans la mesure où il est raisonnable dans les circonstances, que l'on peut raisonnablement attribuer aux activités indiquées sur l'attestation délivrée à la société de personnes à l'égard du contrat, autre qu'une activité visée au deuxième alinéa, qui constituent, selon cette attestation, la fourniture d'un progiciel de gestion admissible, pour autant que cette fourniture soit destinée à être utilisée principalement au Québec dans le cadre d'une entreprise que la société de personnes y exploite, engagé par la société de personnes dans l'exercice financier donné et qui est payé dans cet exercice financier donné;

ii.  l'excédent du coût visé au sous-paragraphe i engagé par la société de personnes dans l'exercice financier donné ou dans un exercice financier antérieur, pour lequel elle est une société de personnes manufacturière admissible, et qui est payé après la fin de l'exercice financier donné ou de l'exercice financier antérieur, selon le cas, mais au plus tard 18 mois après la fin de celui-ci, sur la partie de ce coût qui est incluse dans les frais admissibles de la société de personnes à l'égard desquels un membre de la société de personnes serait réputé avoir payé un montant au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.28 pour une année d'imposition antérieure à celle dans laquelle se termine l'exercice financier donné, si cet article se lisait sans le paragraphe b de son premier alinéa et si, dans le cas où le membre n'était pas une société admissible pour cette année d'imposition antérieure, le membre avait été une société admissible pour cette année d'imposition antérieure;

iii.  le coût visé au sous-paragraphe i engagé par la société de personnes et qui est payé dans l'exercice financier donné et avant le 1er juillet 2021, lorsqu'il est payé plus de 18 mois après la fin de l'exercice financier au cours duquel il a été engagé et pour lequel elle était une société de personnes manufacturière admissible;

 c) pour une société admissible qui a présenté à Investissement Québec sa demande de délivrance d'une attestation à l'égard du contrat après le 26 mars 2015, l'ensemble des montants suivants engagés après cette date et avant le 1er janvier 2020:

i.  lorsque la société est une société manufacturière ou du secteur primaire admissible pour l'année d'imposition donnée, le coût du contrat, dans la mesure où il est raisonnable dans les circonstances, que l'on peut raisonnablement attribuer aux activités indiquées sur l'attestation délivrée à la société à l'égard du contrat, autre qu'une activité visée au deuxième alinéa, qui constituent, selon cette attestation, la fourniture d'un progiciel de gestion admissible, pour autant que cette fourniture soit destinée à être utilisée principalement au Québec dans le cadre d'une entreprise que la société y exploite, engagé par la société dans l'année d'imposition donnée et qui est payé dans l'année donnée;

ii.  l'excédent du coût visé au sous-paragraphe i engagé par la société dans l'année d'imposition donnée ou dans une année d'imposition antérieure, pour laquelle elle est une société manufacturière ou du secteur primaire admissible, et qui est payé après la fin de l'année donnée ou de l'année antérieure, selon le cas, mais au plus tard 18 mois après la fin de celle-ci, sur la partie de ce coût qui est incluse dans les frais admissibles de la société à l'égard desquels elle est réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.27 pour une année d'imposition antérieure à l'année donnée;

iii.  le coût visé au sous-paragraphe i engagé par la société et qui est payé dans l'année d'imposition donnée et avant le 1er juillet 2021, lorsqu'il est payé plus de 18 mois après la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle il a été engagé et pour laquelle elle était une société manufacturière ou du secteur primaire admissible;

 d) pour une société de personnes admissible qui a présenté à Investissement Québec sa demande de délivrance d'une attestation à l'égard du contrat après le 26 mars 2015, l'ensemble des montants suivants engagés après cette date et avant le 1er janvier 2020:

i.  lorsque la société de personnes est une société de personnes manufacturière ou du secteur primaire admissible pour l'exercice financier donné, le coût du contrat, dans la mesure où il est raisonnable dans les circonstances, que l'on peut raisonnablement attribuer aux activités indiquées sur l'attestation délivrée à la société de personnes à l'égard du contrat, autre qu'une activité visée au deuxième alinéa, qui constituent, selon cette attestation, la fourniture d'un progiciel de gestion admissible, pour autant que cette fourniture soit destinée à être utilisée principalement au Québec dans le cadre d'une entreprise que la société de personnes y exploite, engagé par la société de personnes dans l'exercice financier donné et qui est payé dans cet exercice financier donné;

ii.  l'excédent du coût visé au sous-paragraphe i engagé par la société de personnes dans l'exercice financier donné ou dans un exercice financier antérieur, pour lequel elle est une société de personnes manufacturière ou du secteur primaire admissible, et qui est payé après la fin de l'exercice financier donné ou de l'exercice financier antérieur, selon le cas, mais au plus tard 18 mois après la fin de celui-ci, sur la partie de ce coût qui est incluse dans les frais admissibles de la société de personnes à l'égard desquels un membre de la société de personnes serait réputé avoir payé un montant au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.28 pour une année d'imposition antérieure à celle dans laquelle se termine l'exercice financier donné, si cet article se lisait sans le paragraphe b de son premier alinéa et si, dans le cas où le membre n'était pas une société admissible pour cette année d'imposition antérieure, le membre avait été une société admissible pour cette année d'imposition antérieure;

iii.  le coût visé au sous-paragraphe i engagé par la société de personnes et qui est payé dans l'exercice financier donné et avant le 1er juillet 2021, lorsqu'il est payé plus de 18 mois après la fin de l'exercice financier au cours duquel il a été engagé et pour lequel elle était une société de personnes manufacturière ou du secteur primaire admissible;

«groupe associé» a le sens que lui donne l'article 1029.8.36.166.60.24;

«société admissible» pour une année d'imposition désigne une société, autre qu'une société exclue pour l'année, qui, dans l'année, exploite une entreprise au Québec et y a un établissement;

«société de personnes admissible» pour un exercice financier désigne une société de personnes, autre qu'une société de personnes exclue pour l'exercice, qui, dans cet exercice, exploite une entreprise au Québec et y a un établissement;

«société de personnes exclue» pour un exercice financier désigne une société de personnes qui, à un moment quelconque de l'exercice qui est postérieur au 7 octobre 2013, exploite une entreprise de production d'aluminium ou une entreprise de raffinage du pétrole;

«société de personnes manufacturière admissible» pour un exercice financier a le sens que lui donne le premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.40;

«société de personnes manufacturière ou du secteur primaire admissible» pour un exercice financier désigne une société de personnes admissible pour l'exercice financier dont la proportion des activités de fabrication ou de transformation et des activités du secteur primaire que représente le rapport entre l'ensemble des traitements ou salaires de fabrication ou de transformation et des traitements ou salaires du secteur primaire relativement à la société de personnes pour l'exercice financier et les traitements ou salaires relativement à la société de personnes pour l'exercice financier, excède 50%;

«société de production d'aluminium» pour une année d'imposition désigne une société qui, à un moment quelconque de l'année qui est postérieur au 7 octobre 2013, soit exploite une entreprise de production d'aluminium, soit est propriétaire ou locataire de biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une telle entreprise par une autre société, une société de personnes ou une fiducie, à laquelle la société est associée;

«société de raffinage du pétrole» pour une année d'imposition désigne une société qui, à un moment quelconque de l'année qui est postérieur au 7 octobre 2013, soit exploite une entreprise de raffinage du pétrole, soit est propriétaire ou locataire de biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une telle entreprise par une autre société, une société de personnes ou une fiducie, à laquelle la société est associée;

«société exclue» pour une année d'imposition désigne l'une des sociétés suivantes:

 a) une société qui est exonérée d'impôt pour l'année en vertu du livre VIII, autre qu'un assureur visé au paragraphe k de l'article 998 qui n'est pas ainsi exonéré d'impôt sur la totalité de son revenu imposable pour l'année en raison de l'article 999.0.1;

 b) une société qui serait exonérée d'impôt pour l'année en vertu de l'article 985 si ce n'était l'article 192;

 c) une société de production d'aluminium pour l'année;

 d) une société de raffinage du pétrole pour l'année;

«société manufacturière admissible» pour une année d'imposition a le sens que lui donne le premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.40.

«société manufacturière ou du secteur primaire admissible» pour une année d'imposition désigne une société admissible pour l'année dont la proportion des activités de fabrication ou de transformation et des activités du secteur primaire que représente le rapport entre l'ensemble des traitements ou salaires de fabrication ou de transformation et des traitements ou salaires du secteur primaire relativement à la société pour l'année d'imposition et les traitements ou salaires relativement à la société pour l'année d'imposition, excède 50%;

«traitements ou salaires» relativement à une société admissible pour une année d'imposition ou à une société de personnes admissible pour un exercice financier a le sens que lui donne l'article 1029.8.36.166.40;

«traitements ou salaires de fabrication ou de transformation» relativement à une société admissible pour une année d'imposition ou à une société de personnes admissible pour un exercice financier a le sens que lui donne l'article 1029.8.36.166.40;

«traitements ou salaires du secteur primaire» relativement à une société admissible pour une année d'imposition ou à une société de personnes admissible pour un exercice financier désigne la partie des traitements ou salaires relativement à la société admissible pour l'année d'imposition ou à la société de personnes admissible pour l'exercice financier que représente l'ensemble des montants dont chacun est égal à la proportion du revenu brut, visé à la définition de l'expression «traitements ou salaires» prévue à l'article 1029.8.36.166.40, d'un employé de la société ou de la société de personnes, selon le cas, représentée par le rapport entre son temps de travail consacré à des activités du secteur primaire dans l'année d'imposition ou l'exercice financier et la totalité de son temps de travail dans cette année d'imposition ou cet exercice financier.

Une activité à laquelle la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa fait référence désigne une activité qui est indiquée sur une attestation délivrée à une société ou à une société de personnes, selon le cas, à l'égard d'un contrat d'intégration des technologies de l'information admissible et que l'on peut raisonnablement attribuer à du matériel électronique universel de traitement de l'information et au logiciel d'exploitation y afférent, y compris le matériel accessoire de traitement de l'information, à l'égard duquel la société ou un membre de la société de personnes peut, pour une année d'imposition, être réputé avoir payé un montant au ministre en vertu de la section II.6.14.2.

Pour l'application des définitions des expressions «société de production d'aluminium» et «société de raffinage du pétrole» prévues au premier alinéa, les règles prévues aux paragraphes b et c du deuxième alinéa de l'article 1029.8.36.166.60.24 s'appliquent aux fins de déterminer si une société est associée à une société de personnes ou à une fiducie à un moment quelconque.

Pour l'application de la définition de l'expression «traitements ou salaires du secteur primaire» prévue au premier alinéa, un employé qui consacre au moins 90% de son temps de travail à des activités du secteur primaire est réputé y consacrer tout son temps de travail.

2015, c. 21, a. 466; 2015, c. 36, a. 124.

1029.8.36.166.60.20. Pour l'application de la présente section, le solde du plafond cumulatif d'une société admissible pour une année d'imposition donnée est égal:

 a) lorsque la société admissible n'est associée à aucune société dans l'année donnée, à l'excédent de 312 500 $ sur l'excédent, sur le montant déterminé conformément au quatrième alinéa, de l'ensemble des montants dont chacun représente soit les frais admissibles de la société admissible, relativement à un contrat d'intégration des technologies de l'information admissible, pour une année d'imposition antérieure à l'année donnée, soit sa part des frais admissibles d'une société de personnes admissible, relativement à un contrat d'intégration des technologies de l'information admissible, pour un exercice financier de la société de personnes qui se termine dans une année d'imposition antérieure à l'année donnée, à l'égard desquels un montant est réputé avoir été payé au ministre par la société pour l'année antérieure en vertu de l'un des articles 1029.8.36.166.60.27 et 1029.8.36.166.60.28, selon le cas;

 b) lorsque la société admissible est associée à une ou plusieurs autres sociétés dans l'année donnée, soit au montant attribué pour l'année donnée à la société admissible conformément à l'entente visée au deuxième alinéa et présentée au ministre au moyen du formulaire prescrit, soit, lorsqu'aucun montant n'est attribué à la société admissible en vertu de cette entente ou en l'absence d'une telle entente, à zéro ou au montant que le ministre lui attribue, le cas échéant, pour l'année donnée conformément à la présente section.

L'entente à laquelle le paragraphe b du premier alinéa fait référence, à l'égard d'une année d'imposition donnée de la société admissible, désigne celle en vertu de laquelle toutes les sociétés qui sont associées entre elles dans l'année d'imposition donnée attribuent, pour l'application du présent article, à l'une ou plusieurs d'entre elles, un ou plusieurs montants dont le total n'est pas supérieur à l'excédent de 312 500 $ sur l'excédent, sur le montant déterminé conformément au cinquième alinéa, de l'ensemble des montants dont chacun représente:

 a) soit les frais admissibles d'une société membre du groupe de sociétés associées entre elles dans l'année donnée, relativement à un contrat d'intégration des technologies de l'information admissible, pour une année d'imposition qui se termine avant le début de l'année donnée, à l'égard desquels un montant est réputé avoir été payé au ministre par cette société en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.27;

 b) soit la part d'une société membre du groupe de sociétés associées entre elles dans l'année donnée des frais admissibles d'une société de personnes admissible, relativement à un contrat d'intégration des technologies de l'information admissible, pour un exercice financier de la société de personnes qui se termine dans une année d'imposition de la société qui se termine avant le début de l'année donnée, à l'égard desquels un montant est réputé avoir été payé au ministre par cette société en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.28.

Lorsque l'ensemble des montants attribués, à l'égard d'une année d'imposition, dans une entente visée au deuxième alinéa à laquelle sont parties les sociétés associées entre elles dans l'année est supérieur à l'excédent mentionné en premier lieu à cet alinéa, le montant déterminé en vertu du paragraphe b du premier alinéa à l'égard de chacune de ces sociétés pour cette année d'imposition est réputé, pour l'application du présent article, égal à la proportion de cet excédent représentée par le rapport entre ce montant et l'ensemble des montants attribués pour cette année dans l'entente.

Le montant auquel fait référence le paragraphe a du premier alinéa est égal à l'ensemble des montants dont chacun représente le produit obtenu en multipliant un impôt que la société doit payer pour l'année d'imposition donnée ou une année d'imposition antérieure en vertu de la partie III.10.9.2.2 relativement à des frais admissibles de la société ou à la part de la société des frais admissibles d'une société de personnes dont elle est membre, à l'égard desquels la société est réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de la présente section pour une année d'imposition antérieure à l'année donnée, par l'inverse du taux déterminé à l'égard de la société en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.29 pour cette année d'imposition antérieure.

Le montant auquel fait référence le deuxième alinéa est égal à l'ensemble des montants dont chacun représente le produit obtenu en multipliant un impôt qu'une société qui est membre du groupe de sociétés associées visé au deuxième alinéa doit payer pour l'année d'imposition donnée ou une année d'imposition antérieure en vertu de la partie III.10.9.2.2 relativement à des frais admissibles de la société ou à la part de la société des frais admissibles d'une société de personnes dont elle est membre, à l'égard desquels la société est réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de la présente section pour une année d'imposition antérieure, par l'inverse du taux déterminé à l'égard de la société en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.29 pour cette année d'imposition antérieure.

2015, c. 21, a. 466.

1029.8.36.166.60.21. Lorsqu'une société associée à une ou plusieurs autres sociétés dans une année d'imposition fait défaut de présenter au ministre une entente pour l'application de la présente section dans les 30 jours suivant l'envoi d'un avis écrit du ministre à l'une des sociétés ainsi associées entre elles l'informant qu'une telle entente est nécessaire à l'établissement d'une cotisation d'impôt en vertu de la présente partie, le ministre doit, pour l'application de cette section, attribuer, pour l'année d'imposition, un montant à l'une ou plusieurs des sociétés ainsi associées, ce montant ou l'ensemble de ces montants, selon le cas, devant être égal au montant de l'excédent mentionné en premier lieu au deuxième alinéa de l'article 1029.8.36.166.60.20 et déterminé pour l'année; en pareil cas, le solde du plafond cumulatif pour l'année de chacune de ces sociétés est égal au montant qui lui a ainsi été attribué.

2015, c. 21, a. 466.

1029.8.36.166.60.22. Pour l'application de la présente section, le solde du plafond cumulatif d'une société de personnes admissible pour un exercice financier donné est égal à l'excédent de 312 500 $ sur l'ensemble des montants dont chacun représente le montant par lequel les frais admissibles de la société de personnes admissible, relativement à un contrat d'intégration des technologies de l'information admissible, pour un exercice financier antérieur excède le montant de toute aide gouvernementale, de toute aide non gouvernementale ou de tout bénéfice ou avantage, attribuable à ces frais, que la société de personnes a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir, au plus tard six mois après la fin de cet exercice financier.

2015, c. 21, a. 466.

1029.8.36.166.60.23. Le capital versé d'une société pour une année d'imposition donnée est égal:

 a) lorsque la société n'est pas membre d'un groupe associé dans l'année donnée, à son capital versé, déterminé conformément au deuxième alinéa, pour l'année d'imposition qui précède l'année donnée;

 b) lorsque la société est membre d'un groupe associé dans l'année donnée, à l'ensemble des montants dont chacun représente son capital versé, déterminé conformément au deuxième alinéa, pour l'année d'imposition qui précède l'année donnée, et le capital versé de chaque autre membre de ce groupe, déterminé conformément à ce deuxième alinéa, pour sa dernière année d'imposition terminée avant le début de l'année donnée.

Pour l'application du présent article:

 a) le capital versé d'une société pour une année d'imposition est:

i.  à l'égard d'une société, sauf une société qui est un assureur au sens que donne à cette expression la Loi sur les assurances (chapitre A-32), son capital versé qui serait établi pour cette année conformément au livre III de la partie IV si l'on ne tenait pas compte de l'article 1138.2.6;

ii.  à l'égard d'une société qui est un assureur, au sens que donne à cette expression la Loi sur les assurances, son capital versé qui serait établi pour cette année conformément au titre II du livre III de la partie IV si elle était une banque et si le paragraphe a de l'article 1140 était remplacé par le sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l'article 1136;

 b) une entreprise exploitée par un particulier membre d'un groupe associé dans une année d'imposition est réputée exploitée par une société visée au sous-paragraphe i du paragraphe a et une société de personnes ou une fiducie membre d'un groupe associé dans une année d'imposition est réputée une société visée au sous-paragraphe i du paragraphe a, dont le capital versé est déterminé conformément au titre I du livre III de la partie IV mais sans tenir compte du paragraphe b.1.2 de l'article 1137 et dont tout intérêt de participation de la nature du capital-actions ou de surplus est réputé visé à l'un des sous-paragraphes a et b du paragraphe 1 de l'article 1136;

 c) l'intérêt d'un membre d'un groupe associé dans une année d'imposition dans un autre membre de ce groupe est réputé un placement dans les actions et obligations d'une autre société.

Pour l'application du paragraphe a du premier alinéa, lorsque l'année donnée est le premier exercice financier de la société, son capital versé est déterminé, conformément au deuxième alinéa, sur la base de ses états financiers préparés au début de cet exercice financier conformément aux principes comptables généralement reconnus, ou, lorsque de tels états financiers soit n'ont pas été préparés, soit n'ont pas été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, sur la base de tels états financiers qui seraient préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus.

Pour l'application du paragraphe b du premier alinéa, lorsqu'un membre du groupe associé, autre que la société, n'a pas d'année d'imposition qui se termine avant le début de l'année donnée, son capital versé est déterminé, conformément au deuxième alinéa, sur la base de ses états financiers préparés au début de son premier exercice financier conformément aux principes comptables généralement reconnus, ou, lorsque de tels états financiers soit n'ont pas été préparés, soit n'ont pas été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, sur la base de tels états financiers qui seraient préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus.

2015, c. 21, a. 466.

1029.8.36.166.60.24. Un groupe associé dans une année d'imposition désigne l'ensemble des sociétés qui sont associées entre elles à un moment quelconque de l'année.

Pour l'application du premier alinéa, une entreprise exploitée par un particulier, autre qu'une fiducie, est réputée exploitée par une société dont l'ensemble des actions du capital-actions comportant un droit de vote appartiennent au particulier au moment quelconque.

2015, c. 21, a. 466; 2015, c. 36, a. 125.

1029.8.36.166.60.25. Lorsque l'on peut raisonnablement considérer que l'une des principales raisons de l'existence distincte de deux ou plusieurs sociétés, dans une année d'imposition, est de faire en sorte qu'une société admissible soit réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de la présente section pour cette année ou d'augmenter un montant qu'une société admissible est réputée avoir payé au ministre en vertu de cette section pour cette année, ces sociétés sont réputées, pour l'application de la présente section, associées entre elles dans l'année.

2015, c. 21, a. 466.

1029.8.36.166.60.26. Pour l'application de la présente section, la part d'une société d'un montant, relativement à une société de personnes dont elle est membre à la fin d'un exercice financier, est égale à la proportion convenue, à l'égard de la société pour cet exercice financier, de ce montant.

2015, c. 21, a. 466.

§ 2. —  Crédits
2015, c. 21, a. 466.

1029.8.36.166.60.27. Une société admissible pour une année d'imposition qui joint à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire pour l'année en vertu de l'article 1000 les documents visés au quatrième alinéa est réputée, sous réserve du troisième alinéa, avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal au produit obtenu en multipliant, par le taux déterminé à son égard pour l'année en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.29, 80% du moindre des montants suivants:

 a) l'ensemble des montants dont chacun représente les frais admissibles de la société pour l'année, relativement à un contrat d'intégration des technologies de l'information admissible;

 b) le solde du plafond cumulatif de la société pour l'année.

Pour l'application du paragraphe b du premier alinéa, le solde du plafond cumulatif d'une société admissible pour une année d'imposition doit être diminué, le cas échéant, de l'ensemble des montants dont chacun représente la part de la société des frais admissibles d'une société de personnes admissible pour un exercice financier qui se termine dans l'année, relativement à un contrat d'intégration des technologies de l'information admissible, à l'égard de laquelle la société est réputée avoir payé un montant au ministre pour l'année en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.28.

Aux fins de calculer les versements qu'une société est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l'article 1027 ou de l'un des articles 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l'ensemble de son impôt à payer pour l'année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l'année en vertu des parties IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:

 a) l'excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l'année sur l'ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l'on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l'année mais avant cette date;

 b) l'excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l'ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu'en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants:

 a) le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

 b) une copie de toute attestation valide délivrée pour l'application de la présente section à la société à l'égard d'un contrat d'intégration des technologies de l'information admissible;

 c) une copie de l'entente visée à l'article 1029.8.36.166.60.20, le cas échéant.

2015, c. 21, a. 466.

1029.8.36.166.60.28. Une société admissible pour une année d'imposition qui est membre d'une société de personnes admissible à la fin d'un exercice financier de celle-ci qui se termine dans l'année et qui joint à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire pour l'année en vertu de l'article 1000 les documents visés au sixième alinéa est réputée, sous réserve du quatrième alinéa, avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal au produit obtenu en multipliant, par le taux déterminé à son égard pour l'année en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.29, 80% du moindre des montants suivants:

 a) l'ensemble des montants dont chacun représente la part de la société des frais admissibles d'une telle société de personnes admissible pour un tel exercice financier, relativement à un contrat d'intégration des technologies de l'information admissible;

 b) le solde du plafond cumulatif de la société pour l'année.

Pour l'application du paragraphe a du premier alinéa, l'ensemble des montants dont chacun représente les frais admissibles d'une société de personnes admissible pour un exercice financier, relativement à un contrat d'intégration des technologies de l'information admissible, ne peut excéder le solde du plafond cumulatif de la société de personnes pour cet exercice financier.

Pour l'application du paragraphe b du premier alinéa, le solde du plafond cumulatif d'une société admissible pour une année d'imposition doit être diminué, le cas échéant, de l'ensemble des montants dont chacun représente les frais admissibles de la société pour l'année, relativement à un contrat d'intégration des technologies de l'information admissible, à l'égard desquels la société est réputée avoir payé un montant au ministre pour l'année en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.27.

Aux fins de calculer les versements qu'une société est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l'article 1027 ou de l'un des articles 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l'ensemble de son impôt à payer pour l'année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l'année en vertu des parties IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:

 a) l'excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l'année sur l'ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l'on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l'année mais avant cette date;

 b) l'excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l'ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu'en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

Malgré la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.60.19 et pour l'application du présent article à une société admissible visée au premier alinéa, les frais admissibles pour un exercice financier donné, relativement à un contrat d'intégration des technologies de l'information admissible, d'une société de personnes admissible dont est membre la société ne comprennent pas les frais suivants:

 a) les frais qui, autrement, constitueraient de tels frais en raison du sous-paragraphe ii du paragraphe b de la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.60.19 et qui sont engagés dans un exercice financier de la société de personnes qui est antérieur à l'exercice financier donné et qui se termine dans une année d'imposition pour laquelle la société n'était pas une société admissible;

 b) les frais qui, autrement, constitueraient de tels frais en raison du sous-paragraphe iii du paragraphe b de la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.60.19 et qui sont engagés dans un exercice financier de la société de personnes qui se termine dans une année d'imposition pour laquelle la société n'était pas une société admissible.

Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants:

 a) le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

 b) une copie de toute attestation valide délivrée pour l'application de la présente section à une société de personnes à l'égard d'un contrat d'intégration des technologies de l'information admissible;

 c) une copie de l'entente visée à l'article 1029.8.36.166.60.20, le cas échéant.

2015, c. 21, a. 466.

1029.8.36.166.60.29. Le taux auquel le premier alinéa des articles 1029.8.36.166.60.27 et 1029.8.36.166.60.28 fait référence, à l'égard d'une société admissible pour une année d'imposition, désigne le taux déterminé selon la formule suivante:


20% - [20% × (A - 15 000 000 $) / 5 000 000 $].


Dans la formule prévue au premier alinéa, la lettre A représente le plus élevé des montants suivants:

 a) 15 000 000 $;

 b) le moins élevé de 20 000 000 $ et du capital versé de la société pour l'année, déterminé conformément à l'article 1029.8.36.166.60.23.

Pour l'application des articles 1029.8.36.166.60.27 et 1029.8.36.166.60.28, relativement à un contrat d'intégration des technologies de l'information admissible dont la demande de délivrance d'une attestation a été présentée à Investissement Québec avant le 4 juin 2014, le pourcentage de 20% mentionné dans la formule prévue au premier alinéa doit être remplacé, partout où il se trouve, par un pourcentage de 25%

2015, c. 21, a. 466; 2015, c. 36, a. 126.

§ 3. —  Aide gouvernementale, aide non gouvernementale et autres
2015, c. 21, a. 466.

1029.8.36.166.60.30. Aux fins de calculer le montant qui est réputé avoir été payé au ministre, pour une année d'imposition, par une société en vertu de l'un des articles 1029.8.36.166.60.27 et 1029.8.36.166.60.28, les règles suivantes s'appliquent:

 a) les frais admissibles de la société visés au paragraphe a du premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.60.27 doivent être diminués du montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale, attribuable à ces frais, que la société a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir, au plus tard à la date d'échéance de production qui est applicable à la société pour cette année d'imposition;

 b) la part de la société des frais admissibles d'une société de personnes visée au paragraphe a du premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.60.28, pour un exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l'année d'imposition de la société, doit être diminuée:

i.  de la part de la société du montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale, attribuable à ces frais, que la société de personnes a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir, au plus tard six mois après la fin de cet exercice financier;

ii.  du montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale, attribuable à ces frais, que la société a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir, au plus tard six mois après la fin de cet exercice financier.

2015, c. 21, a. 466.

1029.8.36.166.60.31. Lorsque, avant le 1er janvier 2022, une société paie au cours d'une année d'imposition, appelée «année du remboursement» dans le présent article, conformément à une obligation juridique, un montant que l'on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d'une aide gouvernementale ou d'une aide non gouvernementale qui a réduit, en raison du paragraphe a de l'article 1029.8.36.166.60.30, les frais admissibles de la société, relativement à un contrat d'intégration des technologies de l'information admissible, aux fins de calculer le montant qu'elle est réputée avoir payé au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.27 à l'égard de ces frais, pour une année d'imposition donnée, la société est réputée avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour l'année du remboursement, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, si elle joint à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire, en vertu de l'article 1000, pour l'année du remboursement, le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, un montant égal à l'excédent du montant qu'elle serait réputée avoir payé au ministre, à l'égard des frais admissibles, en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.27 pour l'année donnée, si le montant donné que représente le moindre de l'ensemble des montants dont chacun est un montant ainsi payé en remboursement d'une telle aide au plus tard à la fin de l'année du remboursement et du solde du plafond cumulatif de la société pour l'année du remboursement, avait réduit, pour l'année donnée, le montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale visé au paragraphe a de cet article 1029.8.36.166.60.30, sur l'ensemble des montants suivants:

 a) le montant qu'elle est réputée avoir payé au ministre à l'égard des frais admissibles en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.27 pour l'année donnée;

 b) tout montant qu'elle est réputée avoir payé au ministre en vertu du présent article pour une année d'imposition antérieure à l'année du remboursement, à l'égard d'un montant payé à titre de remboursement de cette aide.

Le montant donné auquel le premier alinéa fait référence est réputé, aux fins de déterminer, sauf pour l'application du présent article, le solde du plafond cumulatif de la société pour l'année du remboursement et une année d'imposition subséquente, des frais admissibles de la société, relativement à un contrat d'intégration des technologies de l'information admissible, pour une année d'imposition antérieure à l'année du remboursement.

2015, c. 21, a. 466; 2015, c. 36, a. 127.

1029.8.36.166.60.32. Lorsque, avant le 1er janvier 2022, une société de personnes paie au cours d'un exercice financier, appelé «exercice financier du remboursement» dans le présent article, conformément à une obligation juridique, un montant que l'on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d'une aide gouvernementale ou d'une aide non gouvernementale qui a réduit, en raison du sous-paragraphe i du paragraphe b de l'article 1029.8.36.166.60.30, la part d'une société des frais admissibles de la société de personnes, relativement à un contrat d'intégration des technologies de l'information admissible, pour un exercice financier donné, aux fins de calculer le montant que la société est réputée avoir payé au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.28 à l'égard de cette part, pour son année d'imposition dans laquelle s'est terminé l'exercice financier donné, la société est réputée avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, si elle est membre de la société de personnes à la fin de l'exercice financier du remboursement et si elle joint le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire pour cette année en vertu de l'article 1000, un montant égal à l'excédent de l'ensemble des montants dont chacun est un montant donné que la société serait réputée, si l'on tenait compte des hypothèses prévues au deuxième alinéa, avoir payé au ministre, à l'égard de cette part, en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.28 pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier donné, sur l'ensemble des montants suivants:

 a) l'ensemble des montants dont chacun est un montant que la société serait réputée avoir payé au ministre, à l'égard des frais admissibles de la société de personnes, relativement à un contrat d'intégration des technologies de l'information admissible, en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.28 pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier donné, si la proportion convenue, à l'égard de la société pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement;

 b) tout montant que la société serait réputée avoir payé au ministre en vertu du présent article pour une année d'imposition antérieure à l'année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement, à l'égard d'un montant payé par la société de personnes à titre de remboursement de cette aide, si la proportion convenue, à l'égard de la société pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement.

Le montant donné auquel le premier alinéa fait référence doit être calculé comme si, à la fois:

 a) le moindre de la part de la société de tout montant payé en remboursement d'une aide au plus tard à la fin de l'exercice financier du remboursement et du solde du plafond cumulatif de la société pour son année d'imposition dans laquelle s'est terminé l'exercice financier du remboursement, réduisait, pour l'exercice financier donné, la part de la société du montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale visée au sous-paragraphe i du paragraphe b de l'article 1029.8.36.166.60.30;

 b) la proportion convenue, à l'égard de la société pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement.

Le montant déterminé conformément au paragraphe a du deuxième alinéa est réputé, aux fins de déterminer, sauf pour l'application du présent article, le solde du plafond cumulatif de la société pour l'année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement et une année d'imposition subséquente, la part de la société des frais admissibles de la société de personnes, relativement à un contrat d'intégration des technologies de l'information admissible, pour un exercice financier de la société de personnes qui se termine dans une année d'imposition de la société qui est antérieure à l'année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement.

2015, c. 21, a. 466; 2015, c. 36, a. 127.

1029.8.36.166.60.33. Lorsque, avant le 1er janvier 2022, une société est membre d'une société de personnes à la fin d'un exercice financier de celle-ci, appelé «exercice financier du remboursement» dans le présent article, et qu'elle paie, au cours de l'exercice financier du remboursement, conformément à une obligation juridique, un montant que l'on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d'une aide gouvernementale ou d'une aide non gouvernementale qui a réduit, en raison du sous-paragraphe ii du paragraphe b de l'article 1029.8.36.166.60.30, sa part des frais admissibles de la société de personnes, relativement à un contrat d'intégration des technologies de l'information admissible, pour un exercice financier donné, aux fins de calculer le montant que la société est réputée avoir payé au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.28, à l'égard de cette part, pour son année d'imposition dans laquelle s'est terminé l'exercice financier donné, la société est réputée avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, si elle joint le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire pour cette année en vertu de l'article 1000, un montant égal à l'excédent de l'ensemble des montants dont chacun est un montant donné que la société serait réputée, si l'on tenait compte des hypothèses prévues au deuxième alinéa, avoir payé au ministre, à l'égard de cette part, en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.28 pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier donné, sur l'ensemble des montants suivants:

 a) l'ensemble des montants dont chacun est un montant que la société serait réputée avoir payé au ministre, à l'égard de cette part, en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.28 pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier donné, si la proportion convenue, à l'égard de la société pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement;

 b) tout montant que la société serait réputée avoir payé au ministre en vertu du présent article pour une année d'imposition antérieure à l'année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement, à l'égard d'un montant qu'elle a payé à titre de remboursement de cette aide, si la proportion convenue, à l'égard de la société pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement.

Le montant donné auquel le premier alinéa fait référence doit être calculé comme si, à la fois:

 a) le moindre de tout montant payé en remboursement d'une aide au plus tard à la fin de l'exercice financier du remboursement et du solde du plafond cumulatif de la société pour son année d'imposition dans laquelle s'est terminé l'exercice financier du remboursement, réduisait, pour l'exercice financier donné, le montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale visée au sous-paragraphe ii du paragraphe b de l'article 1029.8.36.166.60.30;

 b) la proportion convenue, à l'égard de la société pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement.

Le montant déterminé conformément au paragraphe a du deuxième alinéa est réputé, aux fins de déterminer, sauf pour l'application du présent article, le solde du plafond cumulatif de la société pour l'année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement et une année d'imposition subséquente, la part de la société des frais admissibles de la société de personnes, relativement à un contrat d'intégration des technologies de l'information admissible, pour un exercice financier de la société de personnes qui se termine dans une année d'imposition de la société qui est antérieure à l'année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement.

2015, c. 21, a. 466; 2015, c. 36, a. 127.

1029.8.36.166.60.34. Pour l'application des articles 1029.8.36.166.60.31 à 1029.8.36.166.60.33, est réputé un montant payé, à un moment donné, à titre de remboursement d'une aide par une société ou une société de personnes, selon le cas, conformément à une obligation juridique, un montant qui, à la fois:

 a) a réduit, en raison de l'article 1029.8.36.166.60.30, soit les frais admissibles, soit la part d'une société membre de la société de personnes de tels frais, aux fins de calculer le montant que la société ou la société membre de la société de personnes est réputée avoir payé au ministre pour une année d'imposition en vertu de l'un des articles 1029.8.36.166.60.27 et 1029.8.36.166.60.28;

 b) n'a pas été reçu par la société ou la société de personnes;

 c) a cessé, au moment donné, d'être un montant que la société ou la société de personnes peut raisonnablement s'attendre à recevoir.

2015, c. 21, a. 466.

1029.8.36.166.60.35. Lorsque, à l'égard des frais admissibles d'une société admissible ou d'une société de personnes admissible, relativement à un contrat d'intégration des technologies de l'information admissible, une personne ou une société de personnes a obtenu, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir un bénéfice ou avantage autre que celui que l'on peut raisonnablement attribuer au contrat d'intégration des technologies de l'information admissible, que ce soit sous forme de remboursement, de compensation, de garantie, de produit de l'aliénation d'un bien qui excède sa juste valeur marchande ou sous toute autre forme ou de toute autre manière, les règles suivantes s'appliquent:

 a) aux fins de calculer le montant que la société admissible est réputée avoir payé au ministre pour une année d'imposition en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.27, le montant des frais admissibles doit être diminué du montant de ce bénéfice ou de cet avantage que la personne ou la société de personnes a obtenu, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir, au plus tard à la date d'échéance de production qui est applicable à la société admissible pour cette année d'imposition;

 b) aux fins de calculer le montant qui est réputé avoir été payé au ministre pour une année d'imposition en vertu de l'article 1029.8.36.166.60.28 par une société admissible membre de la société de personnes admissible, la part du montant des frais admissibles de cette société, pour un exercice financier de cette société de personnes qui se termine dans cette année d'imposition, doit être diminuée:

i.  de sa part, pour cet exercice financier, du montant de ce bénéfice ou de cet avantage que la personne ou la société de personnes, autre qu'une personne visée au sous-paragraphe ii, a obtenu, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir, au plus tard six mois après la fin de cet exercice financier;

ii.  du montant de ce bénéfice ou de cet avantage que cette société admissible ou une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance a obtenu, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir, au plus tard six mois après la fin de cet exercice financier.

2015, c. 21, a. 466.

SECTION II.6.14.3 
CRÉDIT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX
2011, c. 1, a. 80.

1029.8.36.166.61. Dans la présente section, l'expression:

«employé admissible» d'une société pour une partie ou la totalité d'une année d'imposition désigne un employé de la société à l'égard duquel une attestation d'admissibilité est délivrée à la société, pour l'année, par le ministre des Finances pour l'application de la présente section, selon laquelle l'employé est un employé admissible pour la partie ou la totalité de l'année;

«salaire» signifie le revenu calculé en vertu des chapitres I et II du titre II du livre III;

«salaire admissible» engagé par une société dans une année d'imposition à l'égard d'un employé admissible pour une partie ou la totalité de cette année d'imposition désigne le moindre des montants suivants:

 a) le montant obtenu en multipliant 66 667 $ par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition au cours desquels l'employé se qualifie à titre d'employé admissible de celle-ci et 365;

 b) l'excédent du montant du salaire que la société a engagé dans l'année à l'égard de l'employé alors qu'il se qualifie à titre d'employé admissible de celle-ci, dans la mesure où ce montant est payé, sur l'ensemble des montants suivants:

i.  l'ensemble des montants dont chacun représente un montant d'aide gouvernementale ou d'aide non gouvernementale attribuable à un tel salaire, que la société a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir, au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour cette année d'imposition;

ii.  l'ensemble des montants dont chacun représente le montant d'un bénéfice ou d'un avantage à l'égard d'un tel salaire, autre que celui que l'on peut raisonnablement attribuer aux fonctions effectuées par l'employé dans le cadre des opérations de l'entreprise exploitée par la société dans l'année d'imposition, qu'une personne ou société de personnes a obtenu, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir, au plus tard à la date d'échéance de production qui est applicable à la société pour cette année d'imposition, que ce soit sous forme de remboursement, de compensation, de garantie ou de produit de l'aliénation d'un bien qui excède sa juste valeur marchande ou sous toute autre forme ou de toute autre manière.

2011, c. 1, a. 80.

1029.8.36.166.62. Une société qui exploite un centre financier international dans une année d'imposition, qui détient pour cette année une attestation d'admissibilité valide délivrée par le ministre des Finances pour l'application de la présente section et qui joint à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire pour l'année en vertu de l'article 1000 les documents visés au troisième alinéa est réputée, sous réserve du deuxième alinéa, avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à 24% de l'ensemble des montants dont chacun représente le salaire admissible qu'elle a engagé dans l'année à l'égard d'un employé admissible pour une partie ou la totalité de cette année.

Aux fins de calculer les versements qu'une société visée au premier alinéa est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l'article 1027 ou de l'un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l'ensemble de son impôt à payer pour l'année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l'année en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:

 a) l'excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l'année sur l'ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l'on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l'année mais avant cette date;

 b) l'excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l'ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu'en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants:

 a) le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

 b) une copie de toute attestation d'admissibilité qui a été délivrée à la société pour l'année d'imposition par le ministre des Finances pour l'application de la présente section.

Malgré le premier alinéa, une société qui exploite un centre financier international le 30 mars 2010 ne peut être réputée avoir payé au ministre un montant en vertu du présent article pour une partie ou la totalité d'une année d'imposition antérieure au 1er janvier 2013 que si:

 a) soit elle fait le choix irrévocable, de la manière et dans le délai prévus au cinquième alinéa, de se prévaloir, à compter d'un moment quelconque de l'année, des dispositions de la présente section à l'égard de tous les centres financiers internationaux qu'elle exploite le 30 mars 2010;

 b) soit elle a fait le choix visé au paragraphe a à l'égard d'une année d'imposition antérieure.

Une société fait le choix auquel le paragraphe a du quatrième alinéa fait référence, à l'égard d'une année d'imposition, en présentant au ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour l'année.

2011, c. 1, a. 80; 2015, c. 21, a. 467.

1029.8.36.166.63. Lorsqu'une société paie au cours d'une année d'imposition, appelée «année du remboursement» dans le présent article, conformément à une obligation juridique, un montant que l'on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d'une aide gouvernementale ou d'une aide non gouvernementale qui a été prise en considération aux fins de calculer un salaire admissible engagé dans une année d'imposition donnée par la société à l'égard d'un employé admissible et à l'égard duquel la société est réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.166.62 pour l'année d'imposition donnée, la société est réputée, si elle joint le formulaire prescrit à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire pour l'année du remboursement en vertu de l'article 1000, avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour l'année du remboursement, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à l'excédent du montant qu'elle serait réputée avoir payé au ministre pour l'année donnée, à l'égard de ce salaire admissible, en vertu de l'article 1029.8.36.166.62 si tout montant ainsi payé en remboursement d'une telle aide au plus tard à la fin de l'année du remboursement avait réduit, pour l'année donnée, le montant déterminé en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe b de la définition de l'expression «salaire admissible» prévue à l'article 1029.8.36.166.61, sur l'ensemble des montants suivants:

 a) le montant qu'elle est réputée avoir payé au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.166.62 pour l'année donnée à l'égard de ce salaire admissible;

 b) tout montant qu'elle est réputée avoir payé au ministre pour une année d'imposition antérieure à l'année du remboursement en vertu du présent article à l'égard d'un montant payé à titre de remboursement de cette aide.

2011, c. 1, a. 80.

1029.8.36.166.64. Pour l'application de l'article 1029.8.36.166.63, est réputé un montant payé à titre de remboursement d'une aide par une société dans une année d'imposition, conformément à une obligation juridique, un montant qui, à la fois:

 a) a réduit, par l'effet du sous-paragraphe i du paragraphe b de la définition de l'expression «salaire admissible» prévue à l'article 1029.8.36.166.61, le montant du salaire visé à ce paragraphe b, aux fins de calculer un salaire admissible à l'égard duquel la société est réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.166.62;

 b) n'a pas été reçu par la société;

 c) a cessé, dans cette année d'imposition, d'être un montant que la société peut raisonnablement s'attendre à recevoir.

2011, c. 1, a. 80.

SECTION II.6.14.4 
CRÉDIT POUR L'EMBAUCHE D'EMPLOYÉS PAR UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE SERVICES FINANCIERS
2013, c. 10, a. 123.

1029.8.36.166.65. Dans la présente section, l'expression:

«employé admissible» d'une société pour la totalité ou une partie d'une année d'imposition désigne un particulier qui remplit les conditions suivantes:

 1° il est un employé de la société;

 2° la société obtient à son égard, pour l'application de la présente section, une attestation d'admissibilité pour l'année qui certifie qu'il est reconnu à titre d'employé admissible pour cette année ou cette partie d'année;

«période d'admissibilité» d'une société pour une année d'imposition désigne soit la totalité de l'année d'imposition pour laquelle une attestation d'admissibilité a été délivrée à la société pour l'application de la présente section, soit, le cas échéant, la partie de cette année qui y est indiquée;

«salaire» signifie le revenu calculé en vertu des chapitres I et II du titre II du livre III;

«salaire admissible» engagé par une société dans une année d'imposition à l'égard d'un employé admissible désigne le moindre des montants suivants:

 a) le montant obtenu en multipliant 100 000 $ par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition au cours desquels l'employé est reconnu à titre d'employé admissible de celle-ci et 365;

 b) l'excédent du montant du salaire que la société a engagé au cours de sa période d'admissibilité pour cette année d'imposition à l'égard de l'employé alors qu'il est reconnu à titre d'employé admissible de celle-ci, dans la mesure où ce montant est payé, sur l'ensemble des montants suivants:

i.  l'ensemble des montants dont chacun représente un montant d'aide gouvernementale ou d'aide non gouvernementale attribuable à un tel salaire, que la société a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir, au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour cette année d'imposition;

ii.  l'ensemble des montants dont chacun représente le montant d'un bénéfice ou d'un avantage à l'égard d'un tel salaire, autre que celui que l'on peut raisonnablement attribuer aux fonctions effectuées par l'employé dans le cadre des opérations de l'entreprise exploitée par la société dans l'année d'imposition, qu'une personne ou une société de personnes a obtenu, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir, au plus tard à la date d'échéance de production qui est applicable à la société pour cette année d'imposition, que ce soit sous forme de remboursement, de compensation, de garantie ou de produit de l'aliénation d'un bien qui excède sa juste valeur marchande ou sous toute autre forme ou de toute autre manière;

«société admissible» pour une année d'imposition désigne une société, autre qu'une société exclue, dont la totalité ou une partie de l'année est comprise dans la période de validité indiquée au certificat d'admissibilité qu'elle détient pour l'application de la présente section et qui, dans l'année, exploite une entreprise au Québec et y a un établissement;

«société exclue» pour une année d'imposition désigne l'une des sociétés suivantes:

 a) une société qui est exonérée d'impôt pour l'année en vertu du livre VIII, autre qu'un assureur visé au paragraphe k de l'article 998 qui n'est pas ainsi exonéré d'impôt sur la totalité de son revenu imposable pour l'année en raison de l'article 999.0.1;

 b) une société qui serait exonérée d'impôt pour l'année en vertu de l'article 985 si ce n'était l'article 192;

 c) une société qui exploite dans l'année une entreprise de services personnels.

2013, c. 10, a. 123.

1029.8.36.166.66. Une société admissible qui détient, pour une année d'imposition, une attestation d'admissibilité délivrée par le ministre des Finances pour l'application de la présente section et qui joint à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire pour l'année, en vertu de l'article 1000, une copie de cette attestation ainsi que les documents visés au troisième alinéa est réputée, sous réserve du deuxième alinéa, avoir payé au ministre, à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à 24% de l'ensemble des montants dont chacun représente le salaire admissible qu'elle a engagé dans l'année et après le 20 mars 2012 à l'égard d'un employé admissible.

Aux fins de calculer les versements qu'une société visée au premier alinéa est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l'article 1027 ou de l'un des articles 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l'ensemble de son impôt à payer pour l'année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l'année en vertu des parties IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:

 a) l'excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l'année sur l'ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l'on peut raisonnablement considérer comme réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l'année mais avant cette date;

 b) l'excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l'ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu'en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants:

 a) le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

 b) une copie des documents suivants:

i.  le certificat d'admissibilité délivré à la société par le ministre des Finances pour l'application de la présente section;

ii.  toute attestation d'admissibilité délivrée à la société par le ministre des Finances pour l'année pour l'application de la présente section, relativement à un employé admissible.

2013, c. 10, a. 123; 2015, c. 21, a. 468.

1029.8.36.166.67. Lorsqu'une société paie au cours d'une année d'imposition, appelée «année du remboursement» dans le présent article, conformément à une obligation juridique, un montant que l'on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d'une aide gouvernementale ou d'une aide non gouvernementale qui a été prise en considération aux fins de calculer un salaire admissible engagé dans une année d'imposition donnée par la société à l'égard d'un employé admissible et à l'égard duquel la société est réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.166.66 pour l'année d'imposition donnée, la société est réputée, si elle joint le formulaire prescrit à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire pour l'année du remboursement en vertu de l'article 1000, avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour l'année du remboursement, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à l'excédent du montant qu'elle serait réputée avoir payé au ministre pour l'année donnée, à l'égard de ce salaire admissible, en vertu de l'article 1029.8.36.166.66 si tout montant ainsi payé en remboursement d'une telle aide au plus tard à la fin de l'année du remboursement avait réduit, pour l'année donnée, le montant déterminé en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe b de la définition de l'expression «salaire admissible» prévue à l'article 1029.8.36.166.65, sur l'ensemble des montants suivants:

 a) le montant qu'elle est réputée avoir payé au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.166.66 pour l'année donnée à l'égard de ce salaire admissible;

 b) tout montant qu'elle est réputée avoir payé au ministre pour une année d'imposition antérieure à l'année du remboursement en vertu du présent article à l'égard d'un montant payé à titre de remboursement de cette aide.

2013, c. 10, a. 123.

1029.8.36.166.68. Pour l'application de l'article 1029.8.36.166.67, est réputé un montant payé à titre de remboursement d'une aide par une société dans une année d'imposition, conformément à une obligation juridique, un montant qui, à la fois:

 a) a réduit, par l'effet du sous-paragraphe i du paragraphe b de la définition de l'expression «salaire admissible» prévue à l'article 1029.8.36.166.65, le montant du salaire visé à ce paragraphe b, aux fins de calculer un salaire admissible à l'égard duquel la société est réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.166.66;

 b) n'a pas été reçu par la société;

 c) a cessé, dans cette année d'imposition, d'être un montant que la société peut raisonnablement s'attendre à recevoir.

2013, c. 10, a. 123.

SECTION II.6.14.5 
CRÉDIT RELATIF À UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE SERVICES FINANCIERS
2013, c. 10, a. 123.

§ 1. —  Interprétation
2013, c. 10, a. 123.

1029.8.36.166.69. Dans la présente section, l'expression:

«activités admissibles» d'une société pour une année d'imposition désigne les activités que la société réalise dans l'année et qui sont indiquées à son certificat d'admissibilité qui lui a été délivré pour l'application de la présente section;

«dépense admissible» d'une société pour une année d'imposition désigne l'ensemble des montants dont chacun est une dépense qu'elle a engagée dans l'année, mais après le 20 mars 2012, qui est directement attribuable à ses activités admissibles pour l'année conduites dans un établissement de la société situé au Québec et qui constitue l'une des dépenses suivantes, dans la mesure où elle est, à la fois, attribuable en totalité ou en partie à sa période d'admissibilité pour l'année et raisonnable dans les circonstances:

 a) les honoraires relatifs à la constitution du premier dossier réglementaire déposé auprès d'un organisme reconnu de réglementation ou d'autoréglementation d'un marché financier;

 b) les honoraires relatifs à la constitution du premier dossier de participation à une bourse;

 c) les droits, cotisations et frais versés à un organisme reconnu de réglementation ou d'autoréglementation d'un marché financier;

 d) les droits et charges à titre de participant à une bourse;

 e) les frais de connexion et d'utilisation d'une solution de négociation électronique pour la participation à une bourse;

 f) les frais d'abonnement à un outil ou à un service de recherche ou d'analyse financière;

«période d'admissibilité» d'une société pour une année d'imposition désigne soit la totalité de l'année d'imposition pour laquelle une attestation d'admissibilité a été délivrée à la société pour l'application de la présente section, soit, le cas échéant, la partie de cette année qui y est indiquée;

«société admissible» pour une année d'imposition désigne une société, autre qu'une société exclue, dont la totalité ou une partie de l'année est comprise dans la période de validité indiquée au certificat d'admissibilité qu'elle détient pour l'application de la présente section et qui, dans l'année, exploite une entreprise au Québec et y a un établissement;

«société exclue» pour une année d'imposition désigne l'une des sociétés suivantes:

 a) une société qui est exonérée d'impôt pour l'année en vertu du livre VIII, autre qu'un assureur visé au paragraphe k de l'article 998 qui n'est pas ainsi exonéré d'impôt sur la totalité de son revenu imposable pour l'année en raison de l'article 999.0.1;

 b) une société qui serait exonérée d'impôt pour l'année en vertu de l'article 985 si ce n'était l'article 192;

 c) une société qui exploite dans l'année une entreprise de services personnels.

2013, c. 10, a. 123.

§ 2. —  Crédit
2013, c. 10, a. 123.

1029.8.36.166.70. Une société admissible qui détient, pour une année d'imposition, une attestation d'admissibilité valide délivrée par le ministre des Finances pour l'application de la présente section et qui joint à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire pour l'année, en vertu de l'article 1000, une copie de cette attestation ainsi que les documents visés au troisième alinéa, est réputée, sous réserve du deuxième alinéa, avoir payé au ministre, à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à 32% du moindre des montants suivants:

 a) la dépense admissible de la société pour l'année, dans la mesure où elle est payée;

 b) le plafond des dépenses admissibles de la société pour l'année.

Aux fins de calculer les versements qu'une société est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l'article 1027 ou de l'un des articles 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l'ensemble de son impôt à payer pour l'année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l'année en vertu des parties IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:

 a) l'excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l'année sur l'ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l'on peut raisonnablement considérer comme réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l'année mais avant cette date;

 b) l'excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l'ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu'en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants:

 a) le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

 b) une copie des documents suivants:

i.  le certificat d'admissibilité délivré à la société par le ministre des Finances pour l'application de la présente section;

ii.  une copie de l'entente visée à l'article 1029.8.36.166.72, le cas échéant.

2013, c. 10, a. 123; 2015, c. 21, a. 469.

1029.8.36.166.71. Dans la présente section, le plafond des dépenses admissibles d'une société pour une année d'imposition est égal:

 a) lorsque la société n'est pas membre d'un groupe associé dans l'année, à 375 000 $;

 b) lorsque la société est membre d'un groupe associé dans l'année, soit au montant attribué pour l'année à la société conformément à l'entente visée à l'article 1029.8.36.166.72 qui est jointe à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire pour l'année en vertu de l'article 1000, soit, lorsqu'aucun montant n'est attribué à la société en vertu de cette entente ou en l'absence d'une telle entente, à zéro.

Pour l'application du présent article et des articles 1029.8.36.166.72 à 1029.8.36.166.74, un groupe associé dans une année d'imposition désigne l'ensemble des sociétés qui sont associées entre elles dans l'année et qui sont des sociétés admissibles pour l'année.

2013, c. 10, a. 123.

1029.8.36.166.72. L'entente à laquelle le paragraphe b du premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.71 fait référence est celle en vertu de laquelle toutes les sociétés admissibles qui sont membres du groupe associé dans l'année attribuent pour l'année, au moyen du formulaire prescrit, à l'une ou plusieurs d'entre elles, pour l'application de la présente section, un ou plusieurs montants dont le total n'est pas supérieur à 375 000 $.

Lorsque l'ensemble des montants attribués, à l'égard d'une année d'imposition, dans une entente visée au premier alinéa à laquelle sont parties les sociétés admissibles membres d'un groupe associé dans l'année est supérieur à 375 000 $, le montant déterminé en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.71 à l'égard de chacune de ces sociétés pour cette année d'imposition est réputé, pour l'application de la présente section, égal à la proportion de 375 000 $ représentée par le rapport entre ce montant déterminé et l'ensemble des montants attribués pour cette année dans l'entente.

2013, c. 10, a. 123.

1029.8.36.166.73. Lorsqu'une société admissible membre d'un groupe associé visé au paragraphe b du premier alinéa de l'article 1029.8.36.166.71 fait défaut de présenter au ministre l'entente visée à ce paragraphe dans les 30 jours suivant l'envoi d'un avis écrit du ministre à l'une des sociétés membres de ce groupe l'informant qu'une telle entente est nécessaire à l'établissement d'une cotisation d'impôt en vertu de la présente partie ou à la détermination d'un autre montant, le ministre doit, pour l'application de la présente section, attribuer un montant à l'une ou plusieurs de ces sociétés pour l'année d'imposition, ce montant ou l'ensemble de ces montants, selon le cas, devant être égal à 375 000 $ et, dans un tel cas, malgré ce paragraphe b, le plafond des dépenses admissibles pour l'année de chacune des sociétés est égal au montant qui lui a été ainsi attribué.

2013, c. 10, a. 123.

1029.8.36.166.74. Malgré les articles 1029.8.36.166.71 à 1029.8.36.166.73, les règles suivantes s'appliquent:

 a) lorsqu'une société membre d'un groupe associé, appelée «première société» dans le présent paragraphe, a plus d'une année d'imposition qui se termine dans la même année civile et qu'elle est associée dans deux de ces années d'imposition ou plus à une autre société membre de ce groupe qui a une année d'imposition qui se termine dans cette année civile, le plafond des dépenses admissibles de la première société, pour chaque année d'imposition donnée qui se termine à la fois dans l'année civile dans laquelle elle est associée à l'autre société et après la première année d'imposition qui se termine dans cette année civile, est, sous réserve du paragraphe b, un montant égal au moindre des montants suivants:

i.  son plafond des dépenses admissibles pour la première année d'imposition qui se termine dans l'année civile, déterminé sans tenir compte du présent article;

ii.  son plafond des dépenses admissibles pour l'année d'imposition donnée qui se termine dans l'année civile, déterminé sans tenir compte du présent article;

 b) lorsqu'une société a une année d'imposition de moins de 51 semaines, sauf dans le cas où le paragraphe c s'applique, le plafond des dépenses admissibles de la société pour l'année est égal à son plafond des dépenses admissibles pour l'année déterminé sans tenir compte du présent paragraphe, multiplié par le rapport qui existe entre le nombre de jours de l'année et 365;

 c) lorsque la période d'admissibilité d'une société pour une année d'imposition correspond à une partie de celle-ci, le plafond des dépenses admissibles de la société pour l'année est égal à son plafond des dépenses admissibles pour l'année déterminé sans tenir compte du présent paragraphe, multiplié par le rapport qui existe entre le nombre de jours de cette période et le nombre de jours de l'année d'imposition.

2013, c. 10, a. 123.

1029.8.36.166.75. Lorsque l'on peut raisonnablement considérer que l'une des principales raisons de l'existence distincte de deux ou plusieurs sociétés, dans une année d'imposition, est de faire en sorte qu'une société admissible soit réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de la présente section pour cette année ou d'augmenter un montant qu'une société admissible est réputée avoir payé au ministre en vertu de cette section pour cette année, ces sociétés sont réputées, pour l'application de la présente section, associées entre elles dans l'année.

2013, c. 10, a. 123.

§ 3. —  Aide gouvernementale, aide non gouvernementale et autres
2013, c. 10, a. 123.

1029.8.36.166.76. Aux fins de calculer le montant qui est réputé avoir été payé au ministre, pour une année d'imposition, par une société en vertu de l'article 1029.8.36.166.70, le montant de la dépense admissible de la société visée au paragraphe a du premier alinéa de cet article doit être diminué, le cas échéant, du montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale, attribuable à cette dépense, que la société a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir, au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour cette année d'imposition.

2013, c. 10, a. 123.

1029.8.36.166.77. Lorsque, à l'égard d'une dépense admissible d'une société admissible, une personne ou une société de personnes a obtenu, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir un bénéfice ou un avantage, autre que celui que l'on peut raisonnablement attribuer à la dépense admissible, que ce soit sous forme de remboursement, de compensation, de garantie, de produit de l'aliénation d'un bien qui excède sa juste valeur marchande ou sous toute autre forme ou de toute autre manière, le montant de la dépense admissible de la société admissible pour une année d'imposition doit, aux fins de calculer le montant que la société admissible est réputée avoir payé au ministre pour cette année en vertu de l'article 1029.8.36.166.70, être diminué du montant de ce bénéfice ou de cet avantage que la personne ou la société de personnes a obtenu, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir, au plus tard à la date d'échéance de production qui est applicable à la société admissible pour cette année d'imposition.

2013, c. 10, a. 123.

1029.8.36.166.78. Lorsqu'une société paie au cours d'une année d'imposition, appelée «année du remboursement» dans le présent article, conformément à une obligation juridique, un montant que l'on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d'une aide gouvernementale ou d'une aide non gouvernementale qui a été prise en considération aux fins de calculer la dépense admissible de la société pour une année d'imposition donnée à l'égard de laquelle elle est réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.166.70 pour l'année donnée, la société est réputée, si elle joint le formulaire prescrit à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire pour l'année du remboursement en vertu de l'article 1000, avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour l'année du remboursement, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à l'excédent du montant qu'elle serait réputée avoir payé au ministre pour l'année donnée, à l'égard de cette dépense admissible, en vertu de l'article 1029.8.36.166.70 si tout montant ainsi payé en remboursement d'une telle aide au plus tard à la fin de l'année du remboursement avait réduit, pour l'année donnée, le montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale visé à l'article 1029.8.36.166.76, sur l'ensemble des montants suivants:

 a) le montant qu'elle est réputée avoir payé au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.166.70 pour l'année donnée à l'égard de la dépense admissible;

 b) tout montant qu'elle est réputée avoir payé au ministre pour une année d'imposition antérieure à l'année du remboursement en vertu du présent article à l'égard d'un montant payé à titre de remboursement de cette aide.

2013, c. 10, a. 123.

1029.8.36.166.79. Pour l'application de l'article 1029.8.36.166.78, est réputé un montant payé, à un moment donné, à titre de remboursement d'une aide par une société conformément à une obligation juridique, un montant qui, à la fois:

 a) a réduit, en raison de l'article 1029.8.36.166.76, une dépense admissible aux fins de calculer le montant que la société est réputée avoir payé au ministre pour une année d'imposition en vertu de l'article 1029.8.36.166.70;

 b) n'a pas été reçu par la société;

 c) a cessé, au moment donné, d'être un montant que la société pouvait raisonnablement s'attendre à recevoir.

2013, c. 10, a. 123.

SECTION II.6.15 
CRÉDIT RELATIF À DES RESSOURCES MINIÈRES, PÉTROLIÈRES, GAZIÈRES OU AUTRES
2002, c. 40, a. 209.

§ 1. —  Interprétation et généralités
2002, c. 40, a. 209.

1029.8.36.167. Dans la présente section, l'expression:

«frais admissibles» d'une société pour une année d'imposition ou d'une société de personnes pour un exercice financier désigne les frais engagés, après le 29 mars 2001, par la société dans l'année d'imposition, ou par la société de personnes dans l'exercice financier, et qui constituent:

 a) des frais canadiens d'exploration, autres que ceux visés au paragraphe a.1, qui seraient décrits à l'un des paragraphes a, b.1 et c de l'article 395 si ces paragraphes se lisaient en y remplaçant, partout où il se trouve, sauf dans le sous-paragraphe iv de ce paragraphe b.1, le mot «Canada» par «Québec, mais ailleurs que dans la zone d'exploration nordique» et si, lorsque la dépense est engagée par la société de personnes, celle-ci était réputée un contribuable dont l'année d'imposition est son exercice financier;

 a.1) des frais canadiens d'exploration engagés après le 20 août 2002 mais avant le 1er janvier 2008 et qui seraient décrits au paragraphe c de l'article 395 si ce paragraphe se lisait en y remplaçant le mot «Canada» par «Québec, mais ailleurs que dans la zone d'exploration nordique» et si, lorsque la dépense est engagée par la société de personnes, celle-ci était réputée un contribuable dont l'année d'imposition est son exercice financier;

 b) des frais canadiens de mise en valeur qui seraient décrits à l'un des paragraphes a et a.1 de l'article 408 si ces paragraphes se lisaient en y remplaçant le mot «Canada» et «Canada,», partout où cela se trouve, par «Québec, mais ailleurs que dans la zone d'exploration nordique,» et si, lorsque la dépense est engagée par la société de personnes, celle-ci était réputée un contribuable dont l'année d'imposition est son exercice financier;

 c) des frais canadiens d'exploration, autres que ceux visés au paragraphe c.1, qui seraient décrits à l'un des paragraphes a, b.1 et c de l'article 395 si ces paragraphes se lisaient en y remplaçant, partout où ils se trouvent, sauf dans le sous-paragraphe iv de ce paragraphe b.1, les mots «au Canada» par les mots «dans la zone d'exploration nordique» et si, lorsque la dépense est engagée par la société de personnes, celle-ci était réputée un contribuable dont l'année d'imposition est son exercice financier;

 c.1) des frais canadiens d'exploration engagés après le 20 août 2002 mais avant le 1er janvier 2008 et qui seraient décrits au paragraphe c de l'article 395 si ce paragraphe se lisait en y remplaçant les mots «au Canada» par les mots «dans la zone d'exploration nordique» et si, lorsque la dépense est engagée par la société de personnes, celle-ci était réputée un contribuable dont l'année d'imposition est son exercice financier;

 d) des frais canadiens de mise en valeur qui seraient décrits à l'un des paragraphes a et a.1 de l'article 408 si ces paragraphes se lisaient en y remplaçant, partout où ils se trouvent, les mots «au Canada» par les mots «dans la zone d'exploration nordique» et si, lorsque la dépense est engagée par la société de personnes, celle-ci était réputée un contribuable dont l'année d'imposition est son exercice financier;

 e) des frais canadiens reliés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie, dans la mesure où ces frais sont engagés à l'égard de travaux réalisés par la société ou la société de personnes au Québec dans le cadre d'un projet relié à une entreprise qu'elle exploite au Québec;

 f) des frais canadiens d'exploration qui seraient décrits au paragraphe c de l'article 395 si ce paragraphe se lisait en y remplaçant «ressource minérale au Canada,» par «ressource naturelle au Québec, qui consiste en du granit, du grès, du calcaire, du marbre et de l'ardoise, dans la mesure où ces ressources sont destinées à la fabrication de pierres de taille, de monuments funéraires, de pierres à bâtir, de pavés, de bordures de trottoirs et de tuiles à toiture,» et si, lorsque la dépense est engagée par la société de personnes, celle-ci était réputée un contribuable dont l'année d'imposition est son exercice financier;

«frais canadiens reliés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada» a le sens que lui donne l'article 399.7;

«groupe associé» dans une année d'imposition a le sens que lui donne l'article 1029.8.36.167.1;

«impôts totaux» d'une société pour une année d'imposition désigne l'ensemble des montants suivants:

 a) son impôt à payer pour l'année en vertu de la présente partie;

 b) sa taxe qui serait à payer pour l'année en vertu de la partie IV si cette taxe était calculée sans tenir compte des articles 1135.1 et 1135.2;

«partie inutilisée du crédit d'impôt remboursable» d'une société pour une année d'imposition désigne l'excédent du montant total que la société serait réputée avoir payé au ministre pour cette année en vertu des paragraphes d et e du premier alinéa des articles 1029.8.36.168 à 1029.8.36.171 si l'on ne tenait pas compte du deuxième alinéa des articles 1029.8.36.168 et 1029.8.36.169 et du troisième alinéa des articles 1029.8.36.170 et 1029.8.36.171, sur l'excédent de ses impôts totaux pour l'année sur le montant qu'elle est réputée avoir payé au ministre pour cette année en vertu de l'article 1029.8.36.171.1;

«société admissible» pour une année d'imposition désigne une société qui, dans l'année, exploite une entreprise au Québec et y a un établissement, autre qu'une société:

 a) qui est exonérée d'impôt pour l'année en vertu du livre VIII;

 b) qui serait exonérée d'impôt pour l'année en vertu de l'article 985, si ce n'était de l'article 192;

«société de personnes admissible» pour un exercice financier désigne une société de personnes qui, au cours de l'exercice, exploite une entreprise au Québec et y a un établissement;

«zone d'exploration nordique» a le sens que lui donne l'article 726.4.17.18.

Les frais visés à la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa ne comprennent pas les montants suivants:

 a) un montant compris dans les frais généraux canadiens d'exploration et de mise en valeur d'un contribuable, au sens de l'article 360R2 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1);

 b) un montant relatif aux frais canadiens d'exploration ou aux frais canadiens de mise en valeur auxquels une société a renoncé à l'égard d'une action en vertu de la présente loi;

 c) un montant relatif au financement, y compris les frais engagés avant le début de l'exploitation d'une entreprise.

2002, c. 40, a. 209; 2003, c. 8, a. 6; 2004, c. 21, a. 424; 2005, c. 1, a. 249; 2005, c. 38, a. 275; 2009, c. 15, a. 304; 2015, c. 21, a. 470.

1029.8.36.167.1. Un groupe associé dans une année d'imposition désigne l'ensemble des sociétés qui sont associées entre elles à un moment quelconque de l'année.

Pour l'application du premier alinéa, les règles suivantes s'appliquent :

 a) une entreprise exploitée par un particulier, autre qu'une fiducie, est réputée exploitée par une société dont l'ensemble des actions du capital-actions comportant un droit de vote appartiennent au particulier au moment quelconque;

 b) une société de personnes est réputée une société dont l'année d'imposition correspond à son exercice financier et dont l'ensemble des actions du capital-actions comportant un droit de vote appartiennent à chaque membre de la société de personnes, au moment quelconque, dans une proportion égale à la proportion convenue à l'égard du membre pour l'exercice financier de la société de personnes qui comprend ce moment;

 c) une fiducie est réputée une société dont l'ensemble des actions du capital-actions comportant un droit de vote:

i.  dans le cas d'une fiducie testamentaire en vertu de laquelle un ou plusieurs bénéficiaires sont en droit de recevoir la totalité du revenu qui provient de la fiducie avant la date du décès de l'un d'entre eux ou du dernier survivant de ceux-ci, appelée «date de l'attribution» dans le présent paragraphe, et en vertu de laquelle aucune autre personne ne peut, avant la date de l'attribution, recevoir ou autrement obtenir la jouissance du revenu ou du capital de la fiducie :

1°  sont la propriété d'un tel bénéficiaire au moment quelconque, lorsque sa part dans le revenu ou le capital de la fiducie dépend de l'exercice par toute personne, ou de l'absence d'exercice par toute personne, d'une faculté d'élire et que ce moment survient avant la date de l'attribution;

2°  sont la propriété d'un tel bénéficiaire au moment quelconque dans une proportion représentée par le rapport entre la juste valeur marchande du droit à titre bénéficiaire de ce bénéficiaire dans la fiducie et la juste valeur marchande des droits à titre bénéficiaire de tous les bénéficiaires dans la fiducie, lorsque le sous-paragraphe 1° ne s'applique pas et que ce moment survient avant la date de l'attribution;

ii.  dans le cas où la part d'un bénéficiaire dans le revenu accumulé ou dans le capital de la fiducie dépend de l'exercice par toute personne, ou de l'absence d'exercice par toute personne, d'une faculté d'élire, sont la propriété du bénéficiaire au moment quelconque, sauf si le sous-paragraphe i s'applique et que ce moment survient avant la date de l'attribution;

iii.  dans tous les cas où le sous-paragraphe ii ne s'applique pas, sont la propriété du bénéficiaire au moment quelconque dans une proportion représentée par le rapport entre la juste valeur marchande de son droit à titre bénéficiaire dans la fiducie et la juste valeur marchande de tous les droits à titre bénéficiaire dans la fiducie, sauf si le sous-paragraphe i s'applique et que ce moment survient avant la date de l'attribution;

iv.  dans le cas d'une fiducie visée à l'article 467, sont la propriété, au moment quelconque, de la personne visée à cet article de qui un bien de la fiducie ou un bien pour lequel ce bien a été substitué a été reçu, directement ou indirectement.

2015, c. 21, a. 471.

§ 2. —  Crédits
2002, c. 40, a. 209.

1029.8.36.168. Une société admissible pour une année d'imposition, autre qu'une telle société visée au deuxième alinéa de l'article 1029.8.36.170, qui joint à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire pour l'année en vertu de l'article 1000 le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, est réputée, sous réserve du troisième alinéa, avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à l'ensemble des montants suivants:

 a) 12% des frais admissibles de la société pour l'année qui constituent de tels frais en raison de l'un des paragraphes a à b et f de la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

 b) 15% des frais admissibles de la société pour l'année qui constituent de tels frais en raison de l'un des paragraphes c à d de la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

 c) 24% des frais admissibles de la société pour l'année qui constituent de tels frais en raison du paragraphe e de la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

 d) sous réserve du deuxième alinéa, 30% des frais admissibles de la société pour l'année qui constituent de tels frais en raison du paragraphe a.1 de la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

 e) sous réserve du deuxième alinéa, 26,25% des frais admissibles de la société pour l'année qui constituent de tels frais en raison du paragraphe c.1 de la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés.

Le montant total que la société admissible est réputée avoir payé au ministre pour l'année en vertu des paragraphes d et e du premier alinéa ainsi que des paragraphes d et e du premier alinéa des articles 1029.8.36.169 et 1029.8.36.171 ne peut dépasser l'excédent de ses impôts totaux pour l'année sur le montant qu'elle est réputée avoir payé au ministre pour l'année en vertu de l'article 1029.8.36.171.1.

Aux fins de calculer les versements qu'une société admissible est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l'article 1027 ou de l'un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers réfèrent à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l'ensemble de son impôt à payer pour l'année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l'année en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:

 a) l'excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l'année sur l'ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l'on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l'année mais avant cette date;

 b) l'excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l'ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu'en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

2002, c. 40, a. 209; 2003, c. 9, a. 341; 2004, c. 21, a. 425; 2015, c. 21, a. 472.

1029.8.36.169. Une société admissible pour une année d'imposition, qui est membre d'une société de personnes admissible, autre qu'une telle société de personnes visée au deuxième alinéa de l'article 1029.8.36.171, à la fin d'un exercice financier donné de celle-ci qui se termine dans l'année, et qui joint à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire pour l'année en vertu de l'article 1000 le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, est réputée, sous réserve du troisième alinéa, avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à l'ensemble des montants suivants:

 a) 12% de sa part des frais admissibles de la société de personnes pour l'exercice financier donné qui constituent de tels frais en raison de l'un des paragraphes a à b et f de la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

 b) 15% de sa part des frais admissibles de la société de personnes pour l'exercice financier donné qui constituent de tels frais en raison de l'un des paragraphes c à d de la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

 c) 24% de sa part des frais admissibles de la société de personnes pour l'exercice financier donné qui constituent de tels frais en raison du paragraphe e de la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

 d) sous réserve du deuxième alinéa, 30% de sa part des frais admissibles de la société de personnes pour l'exercice financier donné qui constituent de tels frais en raison du paragraphe a.1 de la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

 e) sous réserve du deuxième alinéa, 26,25% de sa part des frais admissibles de la société de personnes pour l'exercice financier donné qui constituent de tels frais en raison du paragraphe c.1 de la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés.

Le montant total que la société admissible est réputée avoir payé au ministre pour l'année en vertu des paragraphes d et e du premier alinéa ainsi que des paragraphes d et e du premier alinéa des articles 1029.8.36.168, 1029.8.36.170 et 1029.8.36.171 ne peut dépasser l'excédent de ses impôts totaux pour l'année sur le montant qu'elle est réputée avoir payé au ministre pour l'année en vertu de l'article 1029.8.36.171.1.

Aux fins de calculer les versements que la société admissible est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l'article 1027 ou de l'un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers réfèrent à ce paragraphe a, pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier donné de la société de personnes admissible, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l'ensemble de son impôt à payer pour l'année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l'année en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:

 a) l'excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l'année sur l'ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l'on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l'année mais avant cette date;

 b) l'excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l'ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu'en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

Pour l'application du premier alinéa, la part d'une société admissible d'un montant, pour un exercice financier d'une société de personnes admissible, est égale à la proportion convenue, à l'égard de la société admissible pour l'exercice financier de cette société de personnes, de ce montant.

2002, c. 40, a. 209; 2003, c. 9, a. 342; 2004, c. 21, a. 426; 2009, c. 15, a. 305; 2015, c. 21, a. 473.

1029.8.36.170. Une société admissible pour une année d'imposition qui est visée au deuxième alinéa et qui joint à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire pour l'année en vertu de l'article 1000 le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, est réputée, sous réserve du quatrième alinéa, avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à l'ensemble des montants suivants:

 a) 12% des frais admissibles de la société pour l'année qui constituent de tels frais en raison du paragraphe f de la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

 b) 28% des frais admissibles de la société pour l'année qui constituent de tels frais en raison de l'un des paragraphes a à b et e de la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

 c) 31% des frais admissibles de la société pour l'année qui constituent de tels frais en raison de l'un des paragraphes c à d de la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

 d) sous réserve du troisième alinéa, 10% des frais admissibles de la société pour l'année qui constituent de tels frais en raison du paragraphe a.1 de la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

 e) sous réserve du troisième alinéa, 6,25% des frais admissibles de la société pour l'année qui constituent de tels frais en raison du paragraphe c.1 de la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés.

Une société admissible pour une année d'imposition à laquelle le premier alinéa fait référence est une société qui n'exploite aucune ressource minérale ni aucun puits de pétrole ou de gaz et qui n'est pas membre d'un groupe associé dans l'année dont l'un des membres exploite une ressource minérale ou un puits de pétrole ou de gaz.

Le montant total que la société admissible est réputée avoir payé au ministre pour l'année en vertu des paragraphes d et e du premier alinéa ainsi que des paragraphes d et e du premier alinéa des articles 1029.8.36.169 et 1029.8.36.171 ne peut dépasser l'excédent de ses impôts totaux pour l'année sur le montant qu'elle est réputée avoir payé au ministre pour l'année en vertu de l'article 1029.8.36.171.1.

Aux fins de calculer les versements qu'une société admissible est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l'article 1027 ou de l'un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers réfèrent à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l'ensemble de son impôt à payer pour l'année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l'année en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:

 a) l'excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l'année sur l'ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l'on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l'année mais avant cette date;

 b) l'excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l'ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu'en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

Pour l'application du présent article, l'exploitation d'une ressource minérale ou d'un puits de pétrole ou de gaz doit s'entendre d'une telle exploitation en quantité commerciale raisonnable.

2002, c. 40, a. 209; 2003, c. 9, a. 343; 2004, c. 21, a. 427; 2005, c. 23, a. 224; 2015, c. 21, a. 474.

1029.8.36.171. Une société admissible pour une année d'imposition, qui est membre d'une société de personnes admissible visée au deuxième alinéa à la fin d'un exercice financier donné de celle-ci qui se termine dans l'année, et qui joint à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire pour l'année en vertu de l'article 1000 le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, est réputée, sous réserve du quatrième alinéa, avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à l'ensemble des montants suivants:

 a) 12% de sa part des frais admissibles de la société de personnes pour l'exercice financier donné qui constituent de tels frais en raison du paragraphe f de la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

 b) 28% de sa part des frais admissibles de la société de personnes pour l'exercice financier donné qui constituent de tels frais en raison de l'un des paragraphes a à b et e de la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

 c) 31% de sa part des frais admissibles de la société de personnes pour l'exercice financier donné qui constituent de tels frais en raison de l'un des paragraphes c à d de la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

 d) sous réserve du troisième alinéa, 10% de sa part des frais admissibles de la société de personnes pour l'exercice financier donné qui constituent de tels frais en raison du paragraphe a.1 de la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

 e) sous réserve du troisième alinéa, 6,25% de sa part des frais admissibles de la société de personnes pour l'exercice financier donné qui constituent de tels frais en raison du paragraphe c.1 de la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés.

Une société de personnes admissible à laquelle le premier alinéa fait référence est une société de personnes qui n'exploite aucune ressource minérale ni aucun puits de pétrole ou de gaz et dont aucun des membres n'exploite, ni n'est membre d'un groupe associé dans l'année d'imposition de la société admissible visée à cet alinéa dont l'un des membres exploite une ressource minérale ou un puits de pétrole ou de gaz.

Le montant total que la société admissible est réputée avoir payé au ministre pour l'année en vertu des paragraphes d et e du premier alinéa ainsi que des paragraphes d et e du premier alinéa des articles 1029.8.36.168 à 1029.8.36.170 ne peut dépasser l'excédent de ses impôts totaux pour l'année sur le montant qu'elle est réputée avoir payé au ministre pour l'année en vertu de l'article 1029.8.36.171.1.

Aux fins de calculer les versements que la société admissible est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l'article 1027 ou de l'un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers réfèrent à ce paragraphe a, pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier donné de la société de personnes admissible, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l'ensemble de son impôt à payer pour l'année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l'année en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:

 a) l'excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l'année sur l'ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l'on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l'année mais avant cette date;

 b) l'excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l'ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu'en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

Pour l'application du présent article, les règles suivantes s'appliquent:

 a) l'exploitation d'une ressource minérale ou d'un puits de pétrole ou de gaz doit s'entendre d'une telle exploitation en quantité commerciale raisonnable;

 b) la part d'une société admissible d'un montant, pour un exercice financier d'une société de personnes admissible, est égale à la proportion convenue, à l'égard de la société admissible pour l'exercice financier de cette société de personnes, de ce montant.

2002, c. 40, a. 209; 2003, c. 9, a. 344; 2004, c. 21, a. 428; 2005, c. 23, a. 225; 2009, c. 15, a. 306; 2015, c. 21, a. 475.

1029.8.36.171.1. Sous réserve de l'article 1029.8.36.171.3, une société qui, pour une année d'imposition donnée se terminant après le 20 août 2002, joint à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire pour l'année donnée en vertu de l'article 1000 le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, est réputée, sous réserve du deuxième alinéa, avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour l'année donnée, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à l'ensemble des montants dont chacun correspond au moindre des montants suivants :

 a) l'excédent de la partie inutilisée du crédit d'impôt remboursable de la société pour une année d'imposition, appelée « année d'origine » dans le paragraphe b, qui est l'une des dix années d'imposition qui précèdent l'année donnée, sur l'ensemble des montants dont chacun est un montant réputé avoir été payé au ministre par la société en vertu du présent article ou de l'article 1029.8.36.171.2, à l'égard de cette partie inutilisée, en acompte sur son impôt à payer pour une année d'imposition qui est antérieure à l'année donnée ;

 b) l'excédent des impôts totaux de la société pour l'année donnée sur l'ensemble des montants dont chacun est égal au montant réputé payé par la société en vertu du présent article, pour l'année donnée, à l'égard de la partie inutilisée du crédit d'impôt remboursable de la société pour une année d'imposition qui est antérieure à l'année d'origine.

Aux fins de calculer les versements qu'une société admissible est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l'article 1027 ou de l'un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l'ensemble de son impôt à payer pour l'année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l'année en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants :

 a) l'excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l'année sur l'ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l'on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l'année mais avant cette date ;

 b) l'excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l'ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu'en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

2004, c. 21, a. 429; 2005, c. 23, a. 226.

1029.8.36.171.2. Sous réserve de l'article 1029.8.36.171.4, une société est réputée, pour une année d'imposition donnée se terminant après le 20 août 2002, si elle joint le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire en vertu de l'article 1000 pour une année d'imposition, appelée « année ultérieure » dans le présent article, qui est l'une des trois années d'imposition qui suivent l'année donnée, avoir payé au ministre pour l'année donnée à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour l'année ultérieure, relativement à la partie inutilisée du crédit d'impôt remboursable de la société pour l'année ultérieure, un montant égal au moindre des montants suivants :

 a) l'excédent de la partie inutilisée du crédit d'impôt remboursable de la société pour l'année ultérieure sur l'ensemble des montants dont chacun est un montant réputé avoir été payé au ministre par la société en vertu du présent article, à l'égard de cette partie inutilisée, pour une année d'imposition qui est antérieure à l'année donnée ;

 b) l'excédent des impôts totaux de la société pour l'année donnée sur l'ensemble des montants dont chacun est un montant qu'elle est réputée avoir payé au ministre pour l'année donnée soit en vertu des paragraphes d et e du premier alinéa des articles 1029.8.36.168 à 1029.8.36.171 ou de l'article 1029.8.36.171.1, soit en vertu du présent article à l'égard de la partie inutilisée du crédit d'impôt remboursable de la société pour une année d'imposition qui est antérieure à l'année ultérieure.

2004, c. 21, a. 429.

1029.8.36.171.3. Lorsque, à un moment quelconque, le contrôle d'une société est acquis par une personne ou un groupe de personnes, aucun montant ne peut, pour une année d'imposition qui se termine après ce moment, être réputé, en vertu de l'article 1029.8.36.171.1, avoir été payé au ministre par la société à l'égard de la partie inutilisée du crédit d'impôt remboursable de la société pour une année d'imposition qui se termine avant ce moment.

Toutefois, la société peut être réputée avoir payé au ministre un montant, pour une année d'imposition donnée qui se termine après ce moment, à l'égard de la partie d'une partie inutilisée du crédit d'impôt remboursable pour une année d'imposition qui se termine avant ce moment que l'on peut raisonnablement considérer comme attribuable à l'exploitation d'une entreprise, si la société a exploité cette entreprise tout au long de l'année donnée en vue d'en tirer un profit ou dans une expectative raisonnable de profit.

Le montant que la société peut être réputée avoir payé au ministre pour l'année donnée en vertu de l'article 1029.8.36.171.1 à l'égard de la partie visée au deuxième alinéa doit être établi comme si la mention des impôts totaux prévue à cet article était une mention de la partie des impôts totaux de la société pour l'année donnée que l'on peut raisonnablement attribuer à l'exploitation de cette entreprise et, lorsqu'elle a vendu, loué ou mis en valeur des biens ou rendu des services dans l'exploitation de cette entreprise avant ce moment, de toute autre entreprise dont presque tous les revenus proviennent de la vente, de la location ou de la mise en valeur, selon le cas, de biens semblables ou de la prestation de services semblables.

2004, c. 21, a. 429.

1029.8.36.171.4. Lorsque, à un moment quelconque, le contrôle d'une société est acquis par une personne ou un groupe de personnes, aucun montant ne peut, pour une année d'imposition qui se termine avant ce moment, être réputé, en vertu de l'article 1029.8.36.171.2, avoir été payé au ministre par la société à l'égard de la partie inutilisée du crédit d'impôt remboursable de la société pour une année d'imposition qui se termine après ce moment.

Toutefois, la société peut être réputée avoir payé au ministre un montant, pour une année d'imposition donnée qui se termine avant ce moment, à l'égard de la partie d'une partie inutilisée du crédit d'impôt remboursable pour une année d'imposition qui se termine après ce moment que l'on peut raisonnablement considérer comme attribuable à l'exploitation d'une entreprise, si la société a exploité cette entreprise tout au long de l'année d'imposition et dans l'année donnée en vue d'en tirer un profit ou dans une expectative raisonnable de profit.

Le montant que la société peut être réputée avoir payé au ministre pour l'année donnée en vertu de l'article 1029.8.36.171.2 à l'égard de la partie visée au deuxième alinéa doit être établi comme si la mention des impôts totaux prévue à cet article était une mention de la partie des impôts totaux de la société pour l'année donnée que l'on peut raisonnablement attribuer à l'exploitation de cette entreprise et, lorsqu'elle a vendu, loué ou mis en valeur des biens ou rendu des services dans l'exploitation de cette entreprise avant ce moment, de toute autre entreprise dont presque tous les revenus proviennent de la vente, de la location ou de la mise en valeur, selon le cas, de biens semblables ou de la prestation de services semblables.

2004, c. 21, a. 429; 2007, c. 12, a. 192.

§ 3. —  Aide gouvernementale, aide non gouvernementale et autres
2002, c. 40, a. 209.

1029.8.36.172. Aux fins de calculer le montant qui est réputé avoir été payé au ministre, pour une année d'imposition, par une société admissible en vertu de l'un des articles 1029.8.36.168 à 1029.8.36.171, les règles suivantes s'appliquent:

 a) le montant des frais admissibles visés à l'un des paragraphes a à e du premier alinéa de l'article 1029.8.36.168 ou 1029.8.36.170, selon le cas, doit être diminué, le cas échéant, du montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale, attribuable à ces frais, que la société admissible a reçue, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir, au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour cette année;

 b) la part de la société des frais admissibles d'une société de personnes admissible, visés à l'un des paragraphes a à e du premier alinéa de l'article 1029.8.36.169 ou 1029.8.36.171, selon le cas, pour un exercice financier de la société de personnes qui se termine dans cette année d'imposition, doit être diminuée, le cas échéant:

i.  de la part de la société, pour cet exercice financier, du montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale, attribuable à ces frais, que la société de personnes a reçue, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir, au plus tard six mois après la fin de cet exercice financier;

ii.  du montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale, attribuable à ces frais, que la société admissible a reçue, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir, au plus tard six mois après la fin de cet exercice financier.

Pour l'application du sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa, la part d'une société admissible d'un montant, pour un exercice financier d'une société de personnes admissible, est égale à la proportion convenue, à l'égard de la société admissible pour l'exercice financier de cette société de personnes, de ce montant.

2002, c. 40, a. 209; 2004, c. 21, a. 430; 2007, c. 12, a. 193; 2009, c. 15, a. 307.

1029.8.36.172.1. Aux fins de calculer le montant qu'une société est réputée avoir payé au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.171.1 pour une année d'imposition donnée à l'égard de la partie inutilisée du crédit d'impôt remboursable de la société pour une année d'imposition antérieure donnée, relativement à des frais admissibles engagés par la société ou par une société de personnes dont elle était membre à la fin de l'exercice financier de celle-ci qui se termine dans l'année antérieure donnée, cette partie inutilisée du crédit d'impôt remboursable de la société, déterminée par ailleurs, doit être réduite du montant déterminé en vertu du deuxième alinéa lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

 a) au cours de l'année donnée ou d'une année d'imposition antérieure, un montant relatif à ces frais admissibles de la société, autre qu'un montant diminuant ces frais conformément à l'un des articles 1029.8.36.172 et 1029.8.36.177, est, directement ou indirectement, remboursé ou autrement versé à la société, ou affecté à un paiement qu'elle doit faire;

 b) au cours d'un exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l'année donnée ou dans une année d'imposition antérieure et à la fin duquel la société est membre de la société de personnes, un montant relatif à ces frais admissibles de la société de personnes, autre qu'un montant diminuant ces frais conformément à l'un des articles 1029.8.36.172 et 1029.8.36.177, est, directement ou indirectement, remboursé ou autrement versé à la société de personnes ou à la société, ou affecté à un paiement que la société de personnes ou la société doit faire.

Le montant auquel le premier alinéa fait référence est l'excédent de la partie inutilisée du crédit d'impôt remboursable de la société pour l'année antérieure donnée, déterminée par ailleurs, sur le montant qui serait celui de cette partie inutilisée du crédit d'impôt remboursable de la société si:

 a) d'une part, tout montant visé au paragraphe a ou b du premier alinéa qui est, directement ou indirectement, remboursé ou autrement versé à la société, ou affecté à un paiement qu'elle doit faire, l'était au cours de l'année antérieure donnée;

 b) d'autre part, tout montant visé au paragraphe b du premier alinéa qui est, directement ou indirectement, remboursé ou autrement versé à la société de personnes, ou affecté à un paiement qu'elle doit faire, l'était au cours de son exercice financier se terminant au cours de l'année antérieure donnée.

Lorsque, à l'égard des frais admissibles visés au premier alinéa, une personne autre que la société, ou une société de personnes autre que celle dont la société est membre, a obtenu, à un moment donné après le 21 avril 2005, un bénéfice ou un avantage qui aurait réduit ces frais conformément à l'article 1029.8.36.177 si elle l'avait obtenu, avait été en droit de l'obtenir ou avait pu raisonnablement s'attendre à l'obtenir au plus tard à la date d'échéance de production qui est applicable à la société pour l'année d'imposition antérieure donnée, ou au plus tard six mois après la fin de l'exercice financier de la société de personnes dont la société est membre qui se termine dans l'année d'imposition antérieure donnée, ce bénéfice ou cet avantage est, pour l'application des premier et deuxième alinéas:

 a) si ces frais ont été engagés par la société, réputé un montant qui lui est versé à ce moment;

 b) si ces frais ont été engagés par la société de personnes dont la société est membre, réputé, selon le cas:

i.  un montant qui est versé à cette société de personnes à ce moment, lorsque ce bénéfice ou cet avantage a été obtenu par une autre société de personnes ou par une personne autre que celle visée au sous-paragraphe ii;

ii.  un montant qui est versé à la société à ce moment, lorsque ce bénéfice ou cet avantage a été obtenu par une personne avec laquelle la société a un lien de dépendance.

2004, c. 21, a. 431; 2007, c. 12, a. 194.

1029.8.36.173. Lorsqu'une société paie, au cours d'une année d'imposition, appelée « année du remboursement » dans le présent article, conformément à une obligation juridique, un montant que l'on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d'une aide gouvernementale ou d'une aide non gouvernementale qui a réduit, en raison du paragraphe a du premier alinéa de l'article 1029.8.36.172, des frais admissibles de la société, aux fins de calculer le montant qu'elle est réputée avoir payé au ministre en vertu de l'un des articles 1029.8.36.168 et 1029.8.36.170 à l'égard de ces frais, pour une année d'imposition donnée, la société est réputée avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour l'année du remboursement, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, si elle joint à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire, en vertu de l'article 1000, pour l'année du remboursement, le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, un montant égal à l'ensemble des montants suivants :

 a) l'excédent du montant qu'elle serait réputée avoir payé au ministre pour l'année donnée, à l'égard de ces frais, en vertu des paragraphes a à c du premier alinéa de l'article 1029.8.36.168 ou 1029.8.36.170, selon le cas, si tout montant ainsi payé en remboursement d'une telle aide au plus tard à la fin de l'année du remboursement avait réduit, pour l'année donnée, le montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale visé au paragraphe a du premier alinéa de cet article 1029.8.36.172, sur l'ensemble des montants suivants :

i.  le montant qu'elle est réputée avoir payé au ministre en vertu des paragraphes a à c du premier alinéa de l'article 1029.8.36.168 ou 1029.8.36.170, selon le cas, pour l'année donnée, à l'égard de ces frais ;

ii.  tout montant qu'elle est réputée avoir payé au ministre en vertu du présent paragraphe pour une année d'imposition antérieure à l'année du remboursement, à l'égard d'un montant payé à titre de remboursement de cette aide ;

 b) l'excédent de l'ensemble des montants dont chacun est un montant qu'elle serait réputée avoir payé au ministre, à l'égard de ces frais, en vertu des paragraphes d et e du premier alinéa de l'article 1029.8.36.168 ou 1029.8.36.170, selon le cas, pour l'année donnée ou en vertu de l'un des articles 1029.8.36.171.1 et 1029.8.36.171.2 pour une autre année d'imposition qui est antérieure à l'année du remboursement, si tout montant ainsi payé en remboursement d'une telle aide au plus tard à la fin de l'année du remboursement avait réduit, pour l'année donnée, le montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale visé au paragraphe a du premier alinéa de cet article 1029.8.36.172, sur l'ensemble des montants suivants :

i.  l'ensemble des montants dont chacun est un montant qu'elle est réputée avoir payé au ministre, à l'égard de ces frais, en vertu des paragraphes d et e du premier alinéa de l'article 1029.8.36.168 ou 1029.8.36.170, selon le cas, pour l'année donnée ou en vertu de l'un des articles 1029.8.36.171.1 et 1029.8.36.171.2 pour une autre année d'imposition qui est antérieure à l'année du remboursement ;

ii.  tout montant qu'elle est réputée avoir payé au ministre en vertu du présent paragraphe pour une année d'imposition antérieure à l'année du remboursement, à l'égard d'un montant payé à titre de remboursement de cette aide.

2002, c. 40, a. 209; 2004, c. 21, a. 432.

1029.8.36.174. Lorsqu'une société de personnes paie, au cours d'un exercice financier, appelé «exercice financier du remboursement» dans le présent article, conformément à une obligation juridique, un montant que l'on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d'une aide gouvernementale ou d'une aide non gouvernementale qui a réduit, en raison du sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa de l'article 1029.8.36.172, la part d'une société des frais admissibles de la société de personnes pour un exercice financier donné, aux fins de calculer le montant que la société est réputée avoir payé au ministre en vertu de l'un des articles 1029.8.36.169 et 1029.8.36.171, à l'égard de cette part, pour son année d'imposition dans laquelle s'est terminé l'exercice financier donné, la société est réputée avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, si elle est membre de la société de personnes à la fin de l'exercice financier du remboursement et si elle joint à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire pour cette année en vertu de l'article 1000 le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, un montant égal à l'ensemble des montants suivants:

 a) l'excédent du montant donné que la société serait réputée, si l'on tenait compte des hypothèses prévues au deuxième alinéa, avoir payé au ministre, à l'égard de cette part, en vertu des paragraphes a à c du premier alinéa de l'article 1029.8.36.169 ou 1029.8.36.171, selon le cas, pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier donné, sur l'ensemble des montants suivants:

i.  le montant que la société serait réputée avoir payé au ministre en vertu des paragraphes a à c du premier alinéa de l'article 1029.8.36.169 ou 1029.8.36.171, selon le cas, pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier donné, à l'égard des frais admissibles de la société de personnes, si la proportion convenue, à l'égard de la société pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement;

ii.  tout montant que la société serait réputée avoir payé au ministre en vertu du présent paragraphe pour une année d'imposition antérieure à l'année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement, à l'égard d'un montant payé par la société de personnes à titre de remboursement de cette aide, si la proportion convenue, à l'égard de la société pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement;

 b) l'excédent de l'ensemble des montants dont chacun est un montant donné que la société serait réputée, si l'on tenait compte des hypothèses prévues au deuxième alinéa, avoir payé au ministre, à l'égard de cette part, en vertu des paragraphes d et e du premier alinéa de l'article 1029.8.36.169 ou 1029.8.36.171, selon le cas, pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier donné, ou en vertu de l'un des articles 1029.8.36.171.1 et 1029.8.36.171.2 pour une autre année d'imposition qui est antérieure à l'année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement, sur l'ensemble des montants suivants:

i.  l'ensemble des montants dont chacun est un montant que la société serait réputée avoir payé au ministre, à l'égard des frais admissibles de la société de personnes, en vertu des paragraphes d et e du premier alinéa de l'article 1029.8.36.169 ou 1029.8.36.171, selon le cas, pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier donné, ou en vertu de l'un des articles 1029.8.36.171.1 et 1029.8.36.171.2 pour une autre année d'imposition qui est antérieure à l'année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement, si la proportion convenue, à l'égard de la société pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement;

ii.  tout montant que la société serait réputée avoir payé au ministre en vertu du présent paragraphe pour une année d'imposition antérieure à l'année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement, à l'égard d'un montant payé par la société de personnes à titre de remboursement de cette aide, si la proportion convenue, à l'égard de la société pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement.

Les montants donnés auxquels font référence les paragraphes a et b du premier alinéa doivent être calculés comme si, à la fois:

 a) tout montant payé en remboursement d'une aide au plus tard à la fin de l'exercice financier du remboursement réduisait, pour l'exercice financier donné, le montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale visé au sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa de l'article 1029.8.36.172;

 b) la proportion convenue, à l'égard de la société pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement.

2002, c. 40, a. 209; 2004, c. 21, a. 433; 2006, c. 36, a. 190; 2009, c. 15, a. 308.

1029.8.36.175. Lorsqu'une société est membre d'une société de personnes à la fin d'un exercice financier de celle-ci, appelé «exercice financier du remboursement» dans le présent article, et paie, au cours de l'exercice financier du remboursement, conformément à une obligation juridique, un montant que l'on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d'une aide gouvernementale ou d'une aide non gouvernementale qui a réduit, en raison du sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de l'article 1029.8.36.172, sa part des frais admissibles de la société de personnes pour un exercice financier donné, aux fins de calculer le montant que la société est réputée avoir payé au ministre en vertu de l'un des articles 1029.8.36.169 et 1029.8.36.171, à l'égard de cette part, pour son année d'imposition dans laquelle s'est terminé l'exercice financier donné, la société est réputée avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, si elle joint à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire pour cette année en vertu de l'article 1000 le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, un montant égal à l'ensemble des montants suivants:

 a) l'excédent du montant donné que la société serait réputée, si l'on tenait compte des hypothèses prévues au deuxième alinéa, avoir payé au ministre, à l'égard de cette part, en vertu des paragraphes a à c du premier alinéa de l'article 1029.8.36.169 ou 1029.8.36.171, selon le cas, pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier donné, sur l'ensemble des montants suivants:

i.  le montant que la société serait réputée avoir payé au ministre en vertu des paragraphes a à c du premier alinéa de l'article 1029.8.36.169 ou 1029.8.36.171, selon le cas, pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier donné, à l'égard de cette part, si la proportion convenue, à l'égard de la société pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement;

ii.  tout montant que la société serait réputée avoir payé au ministre en vertu du présent paragraphe pour une année d'imposition antérieure à l'année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement, à l'égard d'un montant qu'elle a payé à titre de remboursement de cette aide, si la proportion convenue, à l'égard de la société pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement;

 b) l'excédent de l'ensemble des montants dont chacun est un montant donné que la société serait réputée, si l'on tenait compte des hypothèses prévues au deuxième alinéa, avoir payé au ministre, à l'égard de cette part, en vertu des paragraphes d et e du premier alinéa de l'article 1029.8.36.169 ou 1029.8.36.171, selon le cas, pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier donné, ou en vertu de l'un des articles 1029.8.36.171.1 et 1029.8.36.171.2 pour une autre année d'imposition qui est antérieure à l'année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement, sur l'ensemble des montants suivants:

i.  l'ensemble des montants dont chacun est un montant que la société serait réputée avoir payé au ministre, à l'égard de cette part, en vertu des paragraphes d et e du premier alinéa de l'article 1029.8.36.169 ou 1029.8.36.171, selon le cas, pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier donné, ou en vertu de l'un des articles 1029.8.36.171.1 et 1029.8.36.171.2 pour une autre année d'imposition qui est antérieure à l'année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement, si la proportion convenue, à l'égard de la société pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement;

ii.  tout montant que la société serait réputée avoir payé au ministre en vertu du présent paragraphe pour une année d'imposition antérieure à l'année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement, à l'égard d'un montant qu'elle a payé à titre de remboursement de cette aide, si la proportion convenue, à l'égard de la société pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement.

Les montants donnés auxquels font référence les paragraphes a et b du premier alinéa doivent être calculés comme si, à la fois:

 a) tout montant ainsi payé en remboursement d'une telle aide au plus tard à la fin de l'exercice financier du remboursement réduisait, pour l'exercice financier donné, le montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale visé au sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de l'article 1029.8.36.172;

 b) la proportion convenue, à l'égard de la société pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement.

2002, c. 40, a. 209; 2004, c. 21, a. 434; 2006, c. 36, a. 191; 2009, c. 15, a. 309.

1029.8.36.176. Pour l'application des articles 1029.8.36.173 à 1029.8.36.175, est réputé un montant payé, à un moment donné, à titre de remboursement d'une aide par une société ou une société de personnes, selon le cas, conformément à une obligation juridique, un montant qui, à la fois :

 a) a réduit, en raison de l'article 1029.8.36.172, soit des frais admissibles, soit la part d'une société membre de la société de personnes de tels frais, aux fins de calculer le montant que la société ou la société membre de la société de personnes est réputée avoir payé au ministre pour une année d'imposition en vertu de l'un des articles 1029.8.36.168 à 1029.8.36.171 ;

 b) n'a pas été reçu par la société ou la société de personnes ;

 c) a cessé, au moment donné, d'être un montant que la société ou la société de personnes peut raisonnablement s'attendre à recevoir.

2002, c. 40, a. 209.

1029.8.36.176.1. Aux fins de calculer le montant qu'une société est réputée avoir payé au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.171.1 pour une année d'imposition donnée à l'égard de la partie inutilisée du crédit d'impôt remboursable de cette société pour une année d'imposition antérieure donnée, cette partie inutilisée du crédit d'impôt remboursable de la société, déterminée par ailleurs, doit, lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa sont remplies pour l'année donnée ou pour une année d'imposition antérieure, chacune de ces années étant appelée «année de majoration» dans le présent article, être majorée de l'ensemble des montants dont chacun correspond à l'excédent visé au paragraphe b du deuxième alinéa pour une année de majoration.

Les conditions qui, pour l'application du premier alinéa, doivent être remplies pour une année de majoration sont les suivantes:

 a) le paragraphe b de l'article 1029.8.36.173 ou du premier alinéa de l'un des articles 1029.8.36.174 et 1029.8.36.175 s'applique pour l'année de majoration à la société relativement à un montant donné que l'on peut raisonnablement considérer comme le remboursement, fait au cours de l'année de majoration ou de l'exercice financier d'une société de personnes qui se termine dans l'année de majoration, d'une aide gouvernementale ou d'une aide non gouvernementale qui a réduit, en raison de l'article 1029.8.36.172, des frais admissibles de la société pour l'année antérieure donnée ou la part de la société des frais admissibles de la société de personnes pour un exercice financier de celle-ci qui se termine dans l'année antérieure donnée;

 b) le montant déterminé en vertu du troisième alinéa excède celui déterminé en vertu du quatrième alinéa.

Le montant auquel fait référence en premier lieu le paragraphe b du deuxième alinéa est le montant total que la société serait réputée avoir payé au ministre pour l'année antérieure donnée en vertu des paragraphes d et e du premier alinéa des articles 1029.8.36.168 à 1029.8.36.171 si, à la fois:

 a) l'on ne tenait pas compte du deuxième alinéa des articles 1029.8.36.168 et 1029.8.36.169 et du troisième alinéa des articles 1029.8.36.170 et 1029.8.36.171;

 b) lorsque le paragraphe b du premier alinéa de l'un des articles 1029.8.36.174 et 1029.8.36.175 s'applique pour l'année de majoration à la société, la proportion convenue, à l'égard de la société pour l'exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l'année antérieure donnée, était la même que celle pour l'année de la majoration;

 c) tout montant donné visé au paragraphe a du deuxième alinéa que l'on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d'une aide gouvernementale ou d'une aide non gouvernementale visée à ce paragraphe a réduisait le montant de cette aide gouvernementale ou de cette aide non gouvernementale.

Le montant auquel fait référence en second lieu le paragraphe b du deuxième alinéa est l'ensemble des montants suivants:

 a) le montant qui serait déterminé en vertu du troisième alinéa si l'on ne tenait pas compte du paragraphe c de cet alinéa;

 b) le montant total que la société est réputée avoir payé au ministre pour l'année de majoration en vertu des articles 1029.8.36.173 à 1029.8.36.175.

2004, c. 21, a. 435; 2006, c. 36, a. 192; 2009, c. 15, a. 310.

1029.8.36.177. Lorsque, à l'égard de frais admissibles d'une société admissible ou d'une société de personnes admissible, une personne ou une société de personnes a obtenu, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir un bénéfice ou avantage autre que celui que l'on peut raisonnablement attribuer aux travaux découlant de ces frais admissibles, que ce soit sous forme de remboursement, de compensation, de garantie, de produit de l'aliénation d'un bien qui excède sa juste valeur marchande ou sous toute autre forme ou de toute autre manière, les règles suivantes s'appliquent:

 a) aux fins de calculer le montant que la société admissible est réputée avoir payé au ministre pour une année d'imposition en vertu de l'article 1029.8.36.168 ou 1029.8.36.170, selon le cas, le montant des frais admissibles visés à l'un des paragraphes a à e du premier alinéa de cet article 1029.8.36.168 ou 1029.8.36.170 doit être diminué du montant de ce bénéfice ou de cet avantage relatif à ces frais admissibles, que la personne ou la société de personnes a obtenu, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir, au plus tard à la date d'échéance de production qui est applicable à la société admissible pour cette année d'imposition;

 b) aux fins de calculer le montant qui est réputé avoir été payé au ministre pour une année d'imposition en vertu de l'article 1029.8.36.169 ou 1029.8.36.171, selon le cas, par une société admissible membre de la société de personnes admissible visée à cet article, la part, visée à l'un des paragraphes a à e du premier alinéa de cet article 1029.8.36.169 ou 1029.8.36.171, du montant des frais admissibles de cette société admissible, pour un exercice financier de cette société de personnes qui se termine dans cette année d'imposition, doit être diminuée:

i.  de sa part, pour cet exercice financier, du montant de ce bénéfice ou de cet avantage relatif à ces frais admissibles, que la personne ou la société de personnes, autre qu'une personne visée au sous-paragraphe ii, a obtenu, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir, au plus tard six mois après la fin de cet exercice financier;

ii.  du montant de ce bénéfice ou de cet avantage relatif à ces frais admissibles, que cette société admissible ou une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance a obtenu, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir, au plus tard six mois après la fin de cet exercice financier.

Pour l'application du sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa, la part, pour un exercice financier d'une société de personnes admissible, d'une société admissible membre de cette société de personnes admissible du montant du bénéfice ou de l'avantage que la société de personnes, ou une personne visée à ce sous-paragraphe i, a obtenu, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir, est égale à la proportion convenue, à l'égard de la société admissible pour cet exercice financier, de ce montant.

2002, c. 40, a. 209; 2004, c. 21, a. 436; 2009, c. 15, a. 311.

1029.8.36.178. Pour l'application de la présente partie et des règlements, le montant qu'une société admissible est réputée avoir payé au ministre pour une année d'imposition en vertu de l'un des articles 1029.8.36.168 à 1029.8.36.171.2 et 1029.8.36.173 à 1029.8.36.175, à l'égard de frais admissibles engagés avant le 13 juin 2003, est réputé ne pas être un montant d'aide ni un paiement incitatif que la société a reçu d'un gouvernement.

2002, c. 40, a. 209; 2004, c. 21, a. 437.

SECTION II.7 
Abrogée, 1997, c. 85, a. 262.
1992, c. 1, a. 177; 1997, c. 85, a. 262.

§ 1. —   Abrogée, 1997, c. 85, a. 262.
1992, c. 1, a. 177; 1997, c. 85, a. 262.

1029.8.37. (Abrogé).

1992, c. 1, a. 177; 1994, c. 22, a. 322; 1997, c. 85, a. 262.

1029.8.38. (Abrogé).

1992, c. 1, a. 177; 1997, c. 85, a. 262.

1029.8.39. (Abrogé).

1992, c. 1, a. 177; 1997, c. 85, a. 262.

§ 2. —   Abrogée, 1997, c. 85, a. 262.
1992, c. 1, a. 177; 1997, c. 85, a. 262.

1029.8.40. (Abrogé).

1992, c. 1, a. 177; 1995, c. 63, a. 194; 1997, c. 31, a. 143; 1997, c. 85, a. 262.

1029.8.41. (Abrogé).

1992, c. 1, a. 177; 1997, c. 85, a. 262.

1029.8.42. (Abrogé).

1992, c. 1, a. 177; 1993, c. 19, a. 125; 1995, c. 63, a. 195; 1997, c. 85, a. 262.

1029.8.43. (Abrogé).

1992, c. 1, a. 177; 1993, c. 19, a. 126; 1993, c. 64, a. 169; 1995, c. 1, a. 158; 1995, c. 63, a. 196; 1997, c. 14, a. 235; 1997, c. 85, a. 262.

1029.8.44. (Abrogé).

1992, c. 1, a. 177; 1994, c. 22, a. 323; 1995, c. 63, a. 197; 1997, c. 14, a. 236; 1997, c. 85, a. 262.

1029.8.45. (Abrogé).

1992, c. 1, a. 177; 1997, c. 85, a. 262.

1029.8.46. (Abrogé).

1992, c. 1, a. 177; 1995, c. 63, a. 198; 1997, c. 85, a. 262.

1029.8.47. (Abrogé).

1992, c. 1, a. 177; 1995, c. 63, a. 199; 1997, c. 85, a. 262.

1029.8.48. (Abrogé).

1992, c. 1, a. 177; 1995, c. 63, a. 200; 1997, c. 85, a. 262.

§ 3. —   Abrogée, 1995, c. 63, a. 201.
1992, c. 1, a. 177; 1995, c. 63, a. 201.

1029.8.49. (Abrogé).

1992, c. 1, a. 177; 1993, c. 19, a. 127; 1993, c. 64, a. 170; 1995, c. 63, a. 201.

SECTION II.8 
CRÉDIT POUR REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS
1992, c. 1, a. 177.

1029.8.50. Un particulier qui réside au Québec le dernier jour d'une année d'imposition donnée et qui rembourse dans cette année, en totalité ou en partie, un montant qui est une prestation qu'il a reçue en vertu de la Loi sur l'assurance parentale (chapitre A-29.011), en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou d'un régime équivalent au sens de cette loi, ou en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage (L.R.C. 1985, c. U-1) ou de la Loi sur l'assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23), et qu'il a incluse dans le calcul de son revenu pour une ou plusieurs années d'imposition antérieures, est réputé avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour l'année d'imposition donnée, en acompte sur son impôt à payer pour l'année donnée en vertu de la présente partie, l'ensemble des montants dont chacun représente un montant déterminé, pour une année d'imposition antérieure qui est une année d'imposition admissible du particulier, au sens de l'article 766.2.2, à laquelle se rapporte, en totalité ou en partie, le montant ainsi remboursé, ci-après appelée «année d'imposition visée par l'étalement», selon la formule suivante:


A - B.


Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas:

 a) à l'égard d'un montant que le particulier rembourse dans l'année donnée en vertu de la partie VII de la Loi sur l'assurance-chômage ou de la partie VII de la Loi sur l'assurance-emploi;

 b) à l'égard d'un particulier qui déduit un montant pour l'année donnée en vertu du paragraphe d de l'article 336 à titre de remboursement d'une prestation visée au premier alinéa.

Dans la formule prévue au premier alinéa:

 a) la lettre A représente le total de l'impôt que le particulier aurait eu à payer, pour l'année d'imposition visée par l'étalement, en vertu de la présente partie et, lorsque l'année d'imposition visée par l'étalement est antérieure à l'année 1998, en vertu de la partie I.1, telle qu'elle se lisait pour cette année, si l'ensemble des montants dont chacun est la partie d'un montant soumis à un mécanisme d'étalement, relativement au particulier pour l'année d'imposition donnée ou une année d'imposition antérieure, qui se rapporte à l'année d'imposition visée par l'étalement, sauf un tel montant qui est un remboursement visé au premier alinéa que le particulier effectue dans l'année donnée, avait été inclus ou déduit, selon le cas, dans le calcul du revenu imposable du particulier pour cette année d'imposition visée par l'étalement;

 b) la lettre B représente le total de l'impôt que le particulier aurait eu à payer, pour l'année d'imposition visée par l'étalement, en vertu de la présente partie et, lorsque l'année d'imposition visée par l'étalement est antérieure à l'année 1998, en vertu de la partie I.1, telle qu'elle se lisait pour cette année, si l'ensemble des montants dont chacun est la partie d'un montant soumis à un mécanisme d'étalement, relativement au particulier pour l'année d'imposition donnée ou une année d'imposition antérieure, qui se rapporte à l'année d'imposition visée par l'étalement, avait été inclus ou déduit, selon le cas, dans le calcul du revenu imposable du particulier pour cette année d'imposition visée par l'étalement.

Pour l'application du troisième alinéa, l'expression «montant soumis à un mécanisme d'étalement», relativement à un particulier pour une année d'imposition, désigne soit un montant reçu ou payé par le particulier dans l'année, selon le cas, qui est visé à l'un des paragraphes a à c du premier alinéa de l'article 766.2, soit un montant payé par le particulier dans l'année et à l'égard duquel le premier alinéa s'applique, à l'exception, à l'égard d'une année d'imposition visée par l'étalement qui se termine avant le 1er janvier 2003, d'un tel montant reçu ou payé, selon le cas, au cours d'une année d'imposition qui se termine avant le 1er janvier 2004.

Lorsqu'un particulier est visé au deuxième alinéa de l'article 22, le montant qu'il est réputé avoir payé au ministre pour l'année en vertu du premier alinéa ne peut excéder la partie de ce montant représentée par la proportion visée à son égard pour l'année au deuxième alinéa de l'article 22.

Pour l'application du premier alinéa, lorsqu'un particulier décède ou cesse de résider au Canada au cours d'une année d'imposition, le dernier jour de cette année d'imposition est le jour de son décès ou le dernier jour où il a résidé au Canada, selon le cas.

De plus, aux fins d'établir le montant déterminé selon la formule prévue au premier alinéa à l'égard d'une année d'imposition visée par l'étalement, les règles suivantes s'appliquent:

 a) la proportion visée au deuxième alinéa de l'article 22 pour l'année d'imposition visée par l'étalement est réputée égale à 1;

 b) lorsqu'un particulier résidait au Canada hors du Québec le dernier jour de l'année d'imposition visée par l'étalement, il est réputé avoir résidé au Québec le dernier jour de cette année.

Aux fins d'appliquer la présente partie à une année d'imposition quelconque:

 a) un montant qui est déduit par ailleurs dans le calcul du revenu imposable ou de l'impôt à payer en vertu de la présente partie d'un particulier pour une année d'imposition postérieure à l'année d'imposition visée par l'étalement ne peut être pris en considération aux fins d'établir le montant déterminé, à son égard, en vertu de l'un des paragraphes a et b du troisième alinéa, pour l'année d'imposition visée par l'étalement;

 b) un montant qui, en vertu du paragraphe a du sixième alinéa de l'article 766.3.2, est réputé déduit dans le calcul du revenu imposable ou de l'impôt à payer en vertu de la présente partie d'un particulier pour une année d'imposition visée par l'étalement, en raison du fait qu'il est déduit dans ce calcul aux fins d'établir le montant déterminé, à son égard, en vertu de l'un des paragraphes a et d du deuxième alinéa de cet article 766.3.2 ou du paragraphe b du troisième alinéa de cet article, pour l'année d'imposition visée par l'étalement, ne peut être pris en considération aux fins d'établir le montant déterminé, à son égard, en vertu de l'un des paragraphes a et b du troisième alinéa, pour l'année d'imposition visée par l'étalement.

1992, c. 1, a. 177; 1993, c. 64, a. 171; 1995, c. 1, a. 159; 1995, c. 63, a. 202; 1997, c. 14, a. 290; 1997, c. 31, a. 118; 1997, c. 85, a. 263; 1998, c. 16, a. 251; 2000, c. 5, a. 268; 2001, c. 51, a. 190; 2003, c. 9, a. 345; 2005, c. 38, a. 276; 2009, c. 15, a. 312; 2011, c. 6, a. 191; 2015, c. 21, a. 476.

SECTION II.8.1 
Abrogée, 2005, c. 23, a. 227.
1999, c. 83, a. 219; 2005, c. 23, a. 227.

1029.8.50.1. (Abrogé).

1999, c. 83, a. 219; 2000, c. 39, a. 189; 2005, c. 23, a. 227.

SECTION II.8.2 
CRÉDIT RELATIF À L'IMPÔT DÉDUIT OU RETENU À L'ÉGARD D'UNE RENTE D'ÉTALEMENT DU REVENU PROVENANT D'ACTIVITÉS ARTISTIQUES
2005, c. 23, a. 228.

1029.8.50.2. Un particulier qui réside au Québec à la fin d'une année d'imposition est réputé avoir payé au ministre, à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour l'année, en acompte sur son impôt à payer pour l'année en vertu de la présente partie, un montant égal à l'ensemble des montants dont chacun est un montant déduit ou retenu, en vertu du deuxième alinéa de l'article 1129.68, à l'égard d'un paiement de rente d'étalement du revenu provenant d'activités artistiques, au sens que donne à cette expression l'article 1129.67, dans la mesure où chacun des montants visés dans la définition de cette expression est inclus dans le calcul de son revenu pour l'année en vertu de l'un des paragraphes c et d.1 de l'article 312.

Pour l'application du premier alinéa, les règles suivantes s'appliquent:

 a) lorsqu'un particulier décède ou cesse de résider au Canada au cours d'une année d'imposition, le dernier jour de son année d'imposition est le jour de son décès ou le dernier jour où il a résidé au Canada, selon le cas;

 b) lorsqu'un montant n'est pas déduit ou retenu conformément au deuxième alinéa de l'article 1129.68 à l'égard d'un paiement de rente d'étalement du revenu provenant d'activités artistiques et que l'impôt prévu à cet article 1129.68 est payé, à l'égard de ce paiement de rente d'étalement du revenu provenant d'activités artistiques, soit par le particulier visé au premier alinéa de cet article, soit par la personne visée au deuxième alinéa de cet article, le montant ainsi payé est réputé avoir été déduit ou retenu conformément au deuxième alinéa de l'article 1129.68 à l'égard de ce paiement de rente d'étalement du revenu provenant d'activités artistiques.

Aux fins de calculer les versements qu'un particulier visé au premier alinéa est tenu de faire en vertu de l'un des articles 1025 et 1026, ce particulier est réputé avoir payé au ministre, en acompte sur son impôt à payer pour l'année en vertu de la présente partie, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:

 a) l'excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l'année sur l'ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l'on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l'année mais avant cette date;

 b) l'excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l'ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu'en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

2005, c. 23, a. 228; 2009, c. 15, a. 313.

SECTION II.8.3 
CRÉDIT RELATIF À LA DÉTERMINATION RÉTROACTIVE DE CERTAINES PRESTATIONS
2005, c. 38, a. 277.

1029.8.50.3. Lorsque l'article 766.3.2 s'applique à un particulier pour une année d'imposition et que le montant déterminé pour cette année selon la formule prévue au premier alinéa de cet article 766.3.2 est, abstraction faite de l'article 7.5, inférieur à zéro, le montant négatif ainsi calculé doit être exprimé comme un montant positif que le particulier est réputé avoir payé, à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie.

2005, c. 38, a. 277; 2015, c. 21, a. 477.

SECTION II.9 
Abrogée, 1995, c. 1, a. 160.
1992, c. 1, a. 177; 1995, c. 1, a. 160.

§ 1. —   Abrogée, 1995, c. 1, a. 160.
1992, c. 1, a. 177; 1995, c. 1, a. 160.

1029.8.51. (Abrogé).

1992, c. 1, a. 177; 1993, c. 19, a. 128; 1995, c. 1, a. 160.

§ 2. —   Abrogée, 1995, c. 1, a. 160.
1992, c. 1, a. 177; 1995, c. 1, a. 160.

1029.8.52. (Abrogé).

1992, c. 1, a. 177; 1993, c. 19, a. 129; 1995, c. 1, a. 160.

1029.8.52.1. (Abrogé).

1993, c. 19, a. 130; 1995, c. 1, a. 160.

SECTION II.10 
Abrogée, 2003, c. 9, a. 346.
1993, c. 16, a. 335; 2003, c. 9, a. 346.

1029.8.53. (Abrogé).

1993, c. 16, a. 335; 1996, c. 39, a. 273; 2003, c. 9, a. 346.

SECTION II.11 
Abrogée, 2005, c. 38, a. 278.
1993, c. 19, a. 131; 2005, c. 38, a. 278.

§ 1. —   Abrogée, 2005, c. 38, a. 278.
1993, c. 19, a. 131; 2005, c. 38, a. 278.

1029.8.54. (Abrogé).

1993, c. 19, a. 131; 2001, c. 51, a. 191; 2005, c. 38, a. 278.

1029.8.55. (Abrogé).

1993, c. 19, a. 131; 2005, c. 38, a. 278.

1029.8.56. (Abrogé).

1993, c. 19, a. 131; 2003, c. 9, a. 347; 2005, c. 1, a. 250; 2005, c. 38, a. 278.

§ 2. —   Abrogée, 2005, c. 38, a. 278.
1993, c. 19, a. 131; 2005, c. 38, a. 278.

1029.8.57. (Abrogé).

1993, c. 19, a. 131; 1995, c. 1, a. 161; 1995, c. 63, a. 203; 1997, c. 31, a. 143; 2005, c. 38, a. 278.

1029.8.58. (Abrogé).

1993, c. 19, a. 131; 2005, c. 1, a. 251; 2005, c. 38, a. 278.

1029.8.59. (Abrogé).

1993, c. 19, a. 131; 2000, c. 5, a. 269; 2001, c. 53, a. 221; 2005, c. 1, a. 252; 2005, c. 38, a. 278.

1029.8.60. (Abrogé).

1993, c. 19, a. 131; 1995, c. 63, a. 204; 2005, c. 38, a. 278.

1029.8.61. (Abrogé).

1993, c. 19, a. 131; 1995, c. 63, a. 204; 2005, c. 38, a. 278.

SECTION II.11.1 
CRÉDIT POUR MAINTIEN À DOMICILE DES AÎNÉS
2013, c. 10, a. 124.

§ 1. —  Interprétation
2000, c. 39, a. 190.

1029.8.61.1. Dans la présente section, l'expression:

«annexe au bail» d'une unité de logement désigne le formulaire qui doit être annexé au bail de l'unité de logement, conformément à l'article 2 du Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire (chapitre R-8.1, r. 3);

«conjoint admissible» d'un particulier pour une année d'imposition désigne la personne qui est son conjoint admissible pour l'année au sens des articles 776.41.1 à 776.41.4;

«dépense admissible» effectuée par un particulier admissible dans une année d'imposition désigne, sous réserve de l'article 1029.8.61.2, la partie d'un montant payé dans l'année par le particulier admissible ou par la personne qui est son conjoint au moment du paiement que l'on peut raisonnablement attribuer à un service admissible rendu ou à être rendu à l'égard du particulier admissible après qu'il ait atteint l'âge de 70 ans et qui correspond:

 a) soit, lorsqu'il s'agit d'un service rendu ou à être rendu par un employé du particulier admissible, à l'ensemble des montants suivants:

i.  le traitement ou salaire de l'employé à l'égard de ce service;

ii.  chacun des montants à payer à l'égard de l'employé relativement au traitement ou salaire visé au sous-paragraphe i en vertu de l'une des dispositions suivantes:

1°  l'article 59 de la Loi sur l'assurance parentale (chapitre A-29.011);

2°  l'article 34 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre R-5);

3°  l'article 52 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9);

4°  l'article 68 de la Loi sur l'assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23);

iii.  les frais payés pour un service de traitement de la paie relativement au versement du traitement ou salaire visé au sous-paragraphe i;

 b) soit, lorsqu'il s'agit d'un service rendu ou à être rendu par une personne, autre qu'une personne qui est un employé du particulier admissible, ou une société de personnes, chacune étant appelée «prestataire d'un service» dans la présente section, au montant qui représente le coût de ce service, y compris, le cas échéant, la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente du Québec à l'égard de ce service;

«installation du réseau public» désigne l'un des immeubles suivants:

 a) une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) qui exploite un centre hospitalier, un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou un centre de réadaptation visé par cette loi;

 b) une installation maintenue par un centre hospitalier ou un centre d'accueil qui est un établissement public pour l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) ou qui a conclu un contrat ou une convention conformément à l'un des articles 176 et 177 de cette loi;

 c) un immeuble ou un local d'habitation où sont offerts les services d'une ressource intermédiaire ou d'une ressource de type familial au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou d'une famille d'accueil au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris;

«loyer admissible» d'une unité de logement pour un mois donné désigne un montant qui est égal au moindre soit du loyer, attribuable au mois donné, indiqué au bail de l'unité de logement ou, dans le cas d'un bail verbal, sur l'écrit qui doit être remis au locataire, auquel s'ajoute, le cas échéant, le loyer supplémentaire, attribuable à ce mois, indiqué dans l'annexe au bail de l'unité de logement, compte tenu, s'il s'agit d'un bail reconduit, des modifications apportées au loyer de l'unité de logement et, le cas échéant, au loyer supplémentaire, soit du montant payé ou à payer par le locataire, pour le mois donné, au titre de loyer de l'unité de logement;

«particulier admissible» pour une année d'imposition désigne un particulier, autre qu'une fiducie, qui, à la fin du 31 décembre de l'année, réside au Québec et a atteint l'âge de 70 ans;

«personne à charge» d'un particulier admissible, à un moment quelconque, désigne une personne qui est à la charge du particulier admissible si, à ce moment, cette personne est, à l'égard de ce particulier, soit un enfant, soit toute autre personne qui est unie au particulier admissible par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption, qui habite ordinairement avec lui;

«personne non autonome» à un moment donné désigne une personne qui, à ce moment, d'après l'attestation écrite d'un médecin au sens de l'article 752.0.18, soit dépend et continuera à dépendre en permanence, pour une période prolongée et indéfinie, d'autres personnes pour la plupart de ses besoins et de ses soins personnels relatifs à son hygiène, à son habillement, à son alimentation et à sa mobilisation ou à ses transferts, soit a besoin d'une surveillance constante en raison d'un trouble mental grave caractérisé par une déchéance irréversible des activités de la pensée;

«résidence privée pour aînés» pour un mois donné désigne un immeuble d'habitation collective ou une partie d'un tel immeuble à l'égard duquel l'exploitant est titulaire, au début du mois donné, d'une attestation temporaire de conformité ou d'un certificat de conformité délivré en vertu de la sous-section 2.1 de la section II du chapitre I du titre I de la partie III de la Loi sur les services de santé et les services sociaux par l'agence de la santé et des services sociaux de la région où l'immeuble est situé;

«revenu familial» d'un particulier pour une année d'imposition désigne l'ensemble du revenu du particulier pour l'année et du revenu, pour l'année, de la personne qui est son conjoint admissible pour l'année;

«service admissible» à l'égard d'un particulier admissible désigne un service de maintien à domicile qui est:

 a) soit un service d'aide à la personne, qui est l'un des services décrits au premier alinéa de l'article 1029.8.61.3, rendu ou à être rendu au Québec au particulier admissible par une personne ou un prestataire d'un service qui n'est pas l'une des personnes suivantes:

i.  le conjoint du particulier admissible;

ii.  une personne à charge du particulier admissible;

iii.  une personne, ou le conjoint de cette personne, qui est réputé, à l'égard du particulier admissible, avoir payé un montant en acompte sur son impôt à payer en vertu de l'un des articles 1029.8.61.64 et 1029.8.61.85 pour l'année d'imposition au cours de laquelle le service est rendu ou doit être rendu au particulier admissible;

 b) soit un service d'entretien ou d'approvisionnement, qui est l'un des services décrits au deuxième alinéa de l'article 1029.8.61.3, rendu ou à être rendu au Québec par une personne ou un prestataire d'un service qui n'est ni le conjoint du particulier admissible ni une personne à charge du particulier admissible, à l'égard soit d'une unité d'habitation ou d'une unité de logement du particulier admissible, soit d'un terrain sur lequel cette unité est située;

«traitement ou salaire» signifie un montant qu'un employé reçoit pour un service admissible rendu ou à être rendu à l'égard d'un particulier admissible qui est son employeur;

«unité de logement» d'un particulier admissible désigne un établissement domestique autonome ou une chambre que le particulier admissible ou son conjoint loue ou sous-loue et qui constitue le lieu principal de résidence du particulier admissible, à l'exception:

 a) soit d'un établissement domestique autonome ou d'une chambre situé dans une installation du réseau public;

 b) soit d'une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, qui est louée ou sous-louée par le particulier admissible ou son conjoint pour une période de moins de 60 jours consécutifs;

 c) soit d'une chambre située dans un établissement domestique autonome maintenu par une personne, ou le conjoint de cette personne, qui est propriétaire, locataire ou sous-locataire de l'établissement domestique autonome et qui est réputé, à l'égard du particulier admissible qui occupe cette chambre, avoir payé un montant en acompte sur son impôt à payer en vertu de l'article 1029.8.61.64 pour l'année d'imposition au cours de laquelle un service admissible est rendu ou doit être rendu à l'égard du particulier admissible;

«unité d'habitation» d'un particulier admissible désigne un établissement domestique autonome dont le particulier admissible ou son conjoint est propriétaire et qui constitue le lieu principal de résidence du particulier admissible.

Pour l'application de la définition de l'expression «dépense admissible» prévue au premier alinéa, les règles suivantes s'appliquent:

 a) seule la partie d'un montant payé à titre de loyer qui est déterminée conformément à l'un des articles 1029.8.61.2.1 et 1029.8.61.2.5 constitue une dépense admissible effectuée par un particulier admissible dans une année d'imposition;

 a.1) constitue une dépense admissible effectuée par un particulier admissible dans une année d'imposition au titre de charges résultant de la copropriété divise d'un immeuble le montant obtenu en multipliant le total des montants payés au cours de l'année par le syndicat des copropriétaires en contrepartie d'un ou plusieurs services admissibles rendus ou à être rendus à l'égard des parties communes de l'immeuble, autres que celles à usage restreint, par la quote-part des charges résultant de la copropriété qui est afférente à la fraction de la copropriété dont le particulier admissible ou son conjoint est propriétaire;

 b) le montant d'une dépense à l'égard d'un service admissible ne doit pas être supérieur à la juste valeur marchande du service;

 c) le montant d'une dépense à l'égard d'un service admissible ne comprend que le montant qui se rapporte à la prestation du service, excluant le coût de la nourriture, des boissons, des matériaux ou d'autres biens acquis pour la prestation du service ou dans le cadre de la prestation du service, et ce montant doit, pour constituer une dépense admissible, être raisonnable et indiqué, par écrit, de façon spécifique par le prestataire du service;

 d) le montant d'une dépense à l'égard d'un service admissible rendu à l'égard d'un particulier admissible avant son décès, que le représentant légal paie pour le compte du particulier décédé, est réputé avoir été payé par le particulier admissible dans l'année de son décès;

 e) constitue une dépense admissible effectuée par un particulier admissible dans une année d'imposition un montant payé à l'égard d'une unité de logement de ce particulier située dans une résidence privée pour aînés pour un mois donné de l'année en sus du loyer admissible de cette unité de logement pour le mois donné dans la mesure où ce montant est payé:

i.  à l'exploitant de la résidence privée pour aînés ou à une personne qui lui est liée, en contrepartie de la prestation d'un service admissible visé à l'un des paragraphes a et e du premier alinéa de l'article 1029.8.61.3;

ii.  à une personne ou à une société de personnes autre que l'exploitant de la résidence privée pour aînés ou qu'une personne qui lui est liée, en contrepartie de la prestation de l'un des services admissibles suivants:

1°  un service visé à l'un des paragraphes a, b, c.2 et e du premier alinéa de l'article 1029.8.61.3;

2°  un service visé au paragraphe a du deuxième alinéa de l'article 1029.8.61.3;

3°  un service visé au paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 1029.8.61.3, lorsqu'il est rendu à l'occasion de la prestation d'un service visé au paragraphe a de cet alinéa.

Pour l'application de la définition de l'expression «particulier admissible» prévue au premier alinéa, un particulier qui résidait au Québec immédiatement avant son décès est réputé résider au Québec à la fin du 31 décembre de l'année de son décès.

Pour l'application de la définition de l'expression «revenu familial» prévue au premier alinéa, lorsqu'un particulier n'a pas résidé au Canada pendant toute une année d'imposition, son revenu pour l'année est réputé égal au revenu qui serait déterminé à son égard, pour l'année, en vertu de la présente partie, si ce particulier avait résidé au Québec et au Canada pendant toute l'année ou, lorsque le particulier est décédé au cours de l'année, pendant toute la période de l'année précédant le moment de son décès.

2000, c. 39, a. 190; 2001, c. 51, a. 192; 2002, c. 9, a. 114; 2004, c. 21, a. 438; 2005, c. 1, a. 253; 2005, c. 38, a. 279; 2006, c. 13, a. 171; 2006, c. 36, a. 193; 2007, c. 12, a. 195; 2009, c. 15, a. 314; 2011, c. 34, a. 93; 2013, c. 10, a. 125.

1029.8.61.1.1. (Abrogé).

2002, c. 9, a. 115; 2005, c. 1, a. 254; 2005, c. 38, a. 280; 2009, c. 15, a. 315.

1029.8.61.1.2. Pour l'application de la présente section, le montant d'une dépense admissible effectuée par un particulier admissible dans une année d'imposition à l'égard d'une unité de logement située dans une installation maintenue par un établissement privé non conventionné qui exploite un centre d'hébergement et de soins de longue durée visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) doit être déterminé comme si l'unité de logement était située dans une résidence privée pour aînés.

2013, c. 10, a. 126.

1029.8.61.1.3. Pour l'application de la présente section, les règles suivantes s'appliquent:

 a) un immeuble d'habitation collective ou une partie d'un tel immeuble à l'égard duquel l'exploitant, au début d'un mois donné débutant après le 31 décembre 2012 et avant le 1er juillet 2013, n'est pas titulaire de l'attestation ou du certificat visé à la définition de l'expression «résidence privée pour aînés» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.61.1 et qui n'était pas inscrit au registre des résidences privées pour aînés visé à l'article 346.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) le 1er décembre 2012, est considéré comme une résidence privée pour aînés pour ce mois donné s'il était une résidence pour personnes âgées le 31 décembre 2012, au sens de l'article 1029.8.61.1 tel qu'il se lisait à cette date, sauf si l'exploitant a été avisé, avant le 30 juin 2013, conformément à l'article 346.0.12 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, de la période maximale pour mettre un terme aux activités de cette résidence, auquel cas la règle prévue au paragraphe b s'applique;

 b) un immeuble d'habitation collective ou une partie d'un tel immeuble qui, le 31 décembre 2012, est une résidence pour personnes âgées, au sens de l'article 1029.8.61.1 tel qu'il se lisait à cette date, dont les activités cessent par suite de l'application de l'un des articles 42 et 43 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences privées pour aînés (2011, chapitre 27), est considéré comme une résidence privée pour aînés pour tout mois postérieur au mois de décembre 2012 qui précède le mois suivant celui au cours duquel cessent les activités de la résidence.

2013, c. 10, a. 126.

1029.8.61.2. Sous réserve de l'article 1029.8.61.2.7 et pour l'application de la présente section, une dépense admissible, à l'égard de services admissibles rendus ou à être rendus à l'égard d'un particulier admissible, ne comprend, pour une année d'imposition, aucun des montants suivants:

 a) un montant qui a été déduit dans le calcul du revenu ou du revenu imposable du particulier admissible ou de son conjoint pour l'année ou une année d'imposition antérieure en vertu de la présente partie;

 b) un montant qui a été pris en considération dans le calcul:

i.  soit d'un montant qui a été déduit dans le calcul de l'impôt à payer du particulier admissible ou de son conjoint pour l'année ou une année d'imposition antérieure en vertu de la présente partie;

ii.  soit d'un montant qui est réputé avoir été payé au ministre en acompte sur l'impôt à payer du particulier admissible ou de son conjoint pour l'année ou une année d'imposition antérieure en vertu de la présente partie, sauf un montant qui est réputé, en vertu de la présente section, avoir été payé au ministre en acompte sur l'impôt à payer du particulier admissible ou de son conjoint pour l'année en vertu de la présente partie;

 c) un montant pour lequel le particulier admissible ou son conjoint, ou, le cas échéant, le représentant légal de l'un d'eux, a reçu un remboursement ou y a droit, sauf dans la mesure où ce montant doit être inclus dans le calcul du revenu du particulier admissible ou de son conjoint en vertu de la présente partie et n'est pas déductible dans le calcul du revenu ou du revenu imposable du particulier admissible ou de son conjoint.

2000, c. 39, a. 190; 2003, c. 2, a. 276; 2004, c. 21, a. 439; 2009, c. 15, a. 316.

1029.8.61.2.1. La partie d'un montant payé pour un mois donné d'une année d'imposition à titre de loyer pour une unité de logement d'un particulier admissible située dans une résidence privée pour aînés qui constitue une dépense admissible effectuée par le particulier admissible dans l'année est égale à l'un des montants suivants:

 a) lorsque, pour le mois donné, le particulier admissible soit habite seul l'unité de logement ou uniquement avec une personne qu'il héberge, soit est colocataire de l'unité de logement avec au moins une personne dont il n'est pas le conjoint, soit habite l'unité de logement avec son conjoint qui, à la fin du mois donné, est âgé de 69 ans ou moins, le montant déterminé en vertu de l'article 1029.8.61.2.2;

 b) lorsque, pour le mois donné, le particulier admissible partage l'unité de logement uniquement avec son conjoint qui, à la fin du mois donné, est âgé de 70 ans ou plus, le montant déterminé en vertu de l'article 1029.8.61.2.4.

2009, c. 15, a. 317; 2013, c. 10, a. 127.

1029.8.61.2.2. Le montant qui, pour l'application du paragraphe a de l'article 1029.8.61.2.1, doit être établi, pour un mois donné d'une année d'imposition, à l'égard d'une unité de logement d'un particulier admissible, correspond au moindre des montants suivants:

 a) le montant égal à 75% du loyer admissible de l'unité de logement pour ce mois, lorsque le particulier admissible est une personne non autonome à la fin du mois donné, et dans le cas contraire, à 65% de ce loyer admissible, dans la mesure où ce loyer admissible est payé;

 b) le montant déterminé selon la formule suivante:


A + B + C + D + E + F.


Dans la formule prévue au paragraphe b du premier alinéa:

 a) la lettre A représente un montant égal au plus élevé de 15% du loyer admissible de l'unité de logement pour le mois donné et de 150 $, sans toutefois excéder 375 $;

 b) la lettre B représente, lorsque le particulier admissible bénéficie, pour le mois donné, d'un service de buanderie qui est fourni pour l'entretien de la literie ou des vêtements au moins une fois par semaine, tel que cela est indiqué dans l'annexe au bail de l'unité de logement, un montant égal au plus élevé de 5% du loyer admissible de l'unité de logement pour ce mois et de 50 $, sans toutefois excéder 125 $;

 c) la lettre C représente, lorsque le particulier admissible bénéficie, pour le mois donné, d'un service d'entretien ménager qui est fourni au moins une fois par deux semaines, tel que cela est indiqué dans l'annexe au bail de l'unité de logement, un montant égal au plus élevé de 5% du loyer admissible de l'unité de logement pour ce mois et de 50 $, sans toutefois excéder 125 $;

 d) la lettre D représente, lorsque le particulier admissible bénéficie, pour le mois donné, d'un service alimentaire quotidien relatif à la préparation ou à la livraison d'au moins un des trois repas, parmi le déjeuner, le dîner et le souper, tel que cela est indiqué dans l'annexe au bail de l'unité de logement, un montant égal:

i.  au plus élevé de 10% du loyer admissible de l'unité de logement pour ce mois et de 100 $, sans toutefois excéder 200 $, si le service alimentaire est fourni à l'égard d'un repas par jour;

ii.  au plus élevé de 15% du loyer admissible de l'unité de logement pour ce mois et de 150 $, sans toutefois excéder 300 $, si le service alimentaire est fourni à l'égard de deux repas par jour;

iii.  au plus élevé de 20% du loyer admissible de l'unité de logement pour ce mois et de 200 $, sans toutefois excéder 400 $, si le service alimentaire est fourni à l'égard de trois repas par jour;

 e) la lettre E représente, lorsque le particulier admissible bénéficie, pour le mois donné, d'un service assurant la présence d'une personne qui est membre de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec ou de l'Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec pour une période d'au moins trois heures par jour, tel que cela est indiqué dans l'annexe au bail de l'unité de logement, un montant égal au plus élevé de 10% du loyer admissible de l'unité de logement pour ce mois et de 100 $, sans toutefois excéder 250 $;

 f) la lettre F représente, lorsque le particulier admissible bénéficie, pour le mois donné, d'un service assurant la présence d'un préposé aux soins personnels pour une période d'au moins sept heures par jour, tel que cela est indiqué dans l'annexe au bail de l'unité de logement, l'ensemble des montants suivants:

i.  le plus élevé de 10% du loyer admissible de l'unité de logement pour ce mois et de 100 $, sans toutefois excéder 350 $;

ii.  lorsque le particulier admissible est une personne non autonome à la fin du mois, le plus élevé de 10% du loyer admissible de l'unité de logement pour ce mois et de 100 $.

2009, c. 15, a. 317; 2011, c. 1, a. 81; 2013, c. 10, a. 128.

1029.8.61.2.3. (Abrogé).

2009, c. 15, a. 317; 2011, c. 1, a. 82; 2013, c. 10, a. 129.

1029.8.61.2.4. Le montant qui, pour l'application du paragraphe b de l'article 1029.8.61.2.1, doit être établi, pour un mois donné d'une année d'imposition, à l'égard d'une unité de logement d'un particulier admissible, correspond au moindre des montants suivants:

 a) le montant égal à 80% du loyer admissible de l'unité de logement pour ce mois, lorsque le particulier admissible ou son conjoint sont des personnes non autonomes à la fin du mois donné, et à 70% de ce loyer admissible, lorsque ni le particulier admissible ni son conjoint ne sont des personnes non autonomes à la fin du mois donné, dans la mesure où ce loyer admissible est payé;

 b) le montant déterminé selon la formule suivante:


A + B + C + D + E + F.


Dans la formule prévue au paragraphe b du premier alinéa:

 a) la lettre A représente un montant égal au plus élevé de 12% du loyer admissible de l'unité de logement pour le mois donné et de 150 $, sans toutefois excéder 375 $;

 b) la lettre B représente, lorsque le particulier admissible ou son conjoint bénéficient, pour le mois donné, d'un service de buanderie qui est fourni pour l'entretien de la literie ou des vêtements au moins une fois par semaine, tel que cela est indiqué dans l'annexe au bail de l'unité de logement, un montant égal au plus élevé de 5% du loyer admissible de l'unité de logement pour ce mois et de 75 $, sans toutefois excéder 125 $;

 c) la lettre C représente, lorsque le particulier admissible ou son conjoint bénéficient, pour le mois donné, d'un service d'entretien ménager qui est fourni au moins une fois par deux semaines, tel que cela est indiqué dans l'annexe au bail de l'unité de logement, un montant égal au plus élevé de 4% du loyer admissible de l'unité de logement pour ce mois et de 50 $, sans toutefois excéder 125 $;

 d) la lettre D représente, lorsque le particulier admissible ou son conjoint bénéficient, pour le mois donné, d'un service alimentaire quotidien relatif à la préparation ou à la livraison d'au moins un des trois repas, parmi le déjeuner, le dîner et le souper, tel que cela est indiqué dans l'annexe au bail de l'unité de logement, un montant égal:

i.  au plus élevé de 14% du loyer admissible de l'unité de logement pour ce mois et de 200 $, sans toutefois excéder 400 $, si le service alimentaire est fourni à l'égard d'un repas par jour;

ii.  au plus élevé de 21% du loyer admissible de l'unité de logement pour ce mois et de 300 $, sans toutefois excéder 600 $, si le service alimentaire est fourni à l'égard de deux repas par jour;

iii.  au plus élevé de 26% du loyer admissible de l'unité de logement pour ce mois et de 400 $, sans toutefois excéder 800 $, si le service alimentaire est fourni à l'égard de trois repas par jour;

 e) la lettre E représente, lorsque le particulier admissible ou son conjoint bénéficient, pour le mois donné, d'un service assurant la présence d'une personne qui est membre de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec ou de l'Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec pour une période d'au moins trois heures par jour, tel que cela est indiqué dans l'annexe au bail de l'unité de logement, un montant égal au plus élevé de 8% du loyer admissible de l'unité de logement pour ce mois et de 100 $, sans toutefois excéder 250 $;

 f) la lettre F représente, lorsque le particulier admissible ou son conjoint bénéficient, pour le mois donné, d'un service assurant la présence d'un préposé aux soins personnels pour une période d'au moins sept heures par jour, tel que cela est indiqué dans l'annexe au bail de l'unité de logement, l'ensemble des montants suivants:

i.  le plus élevé de 15% du loyer admissible de l'unité de logement pour ce mois et de 200 $, sans toutefois excéder 600 $;

ii.  l'un des montants suivants:

1°  lorsque le particulier admissible, ou son conjoint, est une personne non autonome à la fin du mois donné, le plus élevé de 10% du loyer admissible de l'unité de logement pour ce mois et de 200 $;

2°  lorsque le particulier admissible et son conjoint sont des personnes non autonomes à la fin du mois donné, le plus élevé de 20% du loyer admissible de l'unité de logement pour ce mois et de 200 $;

3°  lorsque ni le particulier admissible ni son conjoint ne sont des personnes non autonomes à la fin du mois donné, zéro.

2009, c. 15, a. 317; 2011, c. 1, a. 82; 2013, c. 10, a. 130.

1029.8.61.2.5. La partie d'un montant payé pour un mois donné d'une année d'imposition à titre de loyer pour une unité de logement d'un particulier admissible, autre qu'une unité de logement située dans une résidence privée pour aînés, qui constitue une dépense admissible effectuée par le particulier admissible dans l'année est égale au montant obtenu en multipliant par 5% le moindre du loyer admissible de l'unité de logement pour ce mois et de 600 $.

Lorsqu'un particulier admissible est colocataire d'une unité de logement avec au moins une personne dont il n'est pas le conjoint, le montant de 600 $ mentionné au premier alinéa doit être remplacé par le quotient obtenu en divisant ce montant par le nombre de colocataires de l'unité de logement.

2009, c. 15, a. 317; 2013, c. 10, a. 131.

1029.8.61.2.6. Pour l'application des articles 1029.8.61.2.1 à 1029.8.61.2.5 et du présent article, les règles suivantes s'appliquent:

 a) lorsqu'un particulier admissible habite, au cours d'un mois donné, une unité de logement dont son conjoint est colocataire avec une ou plusieurs autres personnes, le particulier admissible est réputé, pour le mois donné, colocataire de l'unité de logement;

 b) lorsqu'un particulier admissible est colocataire d'une unité de logement, le loyer admissible de l'unité de logement pour un mois donné est réputé égal, à l'égard du particulier admissible, au montant obtenu en divisant le loyer admissible de l'unité de logement pour ce mois par le nombre de colocataires de l'unité de logement;

 c) lorsque, au cours d'un mois donné, un particulier admissible partage, uniquement avec son conjoint, une unité de logement dont ce dernier est locataire, le particulier admissible est réputé, pour le mois donné, locataire de l'unité de logement et le loyer admissible de l'unité de logement pour ce mois est réputé égal, à l'égard du particulier admissible, au loyer admissible de l'unité de logement pour ce mois.

2009, c. 15, a. 317.

1029.8.61.2.7. Pour l'application de l'un des paragraphes b à f du deuxième alinéa de l'un des articles 1029.8.61.2.2 et 1029.8.61.2.4, le montant d'un remboursement, que le particulier admissible ou son conjoint, ou, le cas échéant, le représentant légal de l'un d'eux, a reçu ou auquel il a droit et qui est attribuable à un service visé à l'un de ces paragraphes b à f, doit réduire le montant établi à l'égard du service en vertu de ce paragraphe, jusqu'à concurrence de ce dernier montant.

Pour l'application de l'un des articles 1029.8.61.2.2 à 1029.8.61.2.6, le loyer admissible d'une unité de logement pour un mois donné à l'égard d'un particulier admissible doit être diminué du montant d'un remboursement attribuable à ce loyer, autre qu'un montant d'un remboursement visé au premier alinéa, que le particulier admissible ou son conjoint, ou, le cas échéant, le représentant légal de l'un d'eux, a reçu ou auquel il a droit pour ce mois.

2009, c. 15, a. 317; 2013, c. 10, a. 132.

1029.8.61.3. Les services d'aide à la personne rendus ou à être rendus à un particulier admissible, qui sont essentiels à son maintien à domicile, ou qui le permettent, et auxquels le paragraphe a de la définition de l'expression «service admissible» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.61.1 fait référence, sont, sous réserve des articles 1029.8.61.3.1 et 1029.8.61.4, les suivants:

 a) un service de soins personnels relatifs à l'hygiène, à l'habillement, à l'alimentation et à la mobilisation ou aux transferts du particulier, lorsque celui-ci ne jouit pas, en raison de sa condition, d'une autonomie suffisante pour prendre entièrement soin de lui-même;

 b) un service de préparation ou de livraison de repas;

 c) un service de surveillance non spécialisée;

 c.1) un service de télésurveillance centrée sur la personne;

 c.2) un service relié à l'utilisation d'un dispositif de repérage d'une personne par système de localisation GPS;

 d) un service de soutien pour permettre au particulier de remplir ses devoirs ou ses obligations civiques;

 e) un service rendu ou à être rendu par une personne qui est membre de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec ou de l'Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec.

Les services d'entretien ou d'approvisionnement rendus ou à être rendus à l'égard d'une unité de logement ou d'une unité d'habitation d'un particulier admissible, qui sont des services requis par un particulier admissible afin de faire effectuer des tâches qui sont normalement effectuées à l'égard d'une telle unité et auxquels le paragraphe b de la définition de l'expression «service admissible» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.61.1 fait référence, sont, sous réserve des articles 1029.8.61.3.1 et 1029.8.61.4, les suivants:

 a) un service d'entretien ménager;

 b) un service d'entretien des vêtements et du linge de maison;

 c) un service d'entretien qui consiste à effectuer des travaux mineurs extérieurs, y compris des travaux devant être effectués habituellement chaque année, à date à peu près fixe, en raison de l'influence des saisons;

 c.1) un service d'entretien qui consiste à effectuer des travaux mineurs sur une installation qui se trouve à l'intérieur de l'unité de logement ou de l'unité d'habitation ou, selon le cas, du bâtiment dans lequel est située cette unité, et qui aurait pu, en raison de sa nature ou de l'usage auquel elle est destinée, se trouver à l'extérieur;

 d) un service d'approvisionnement en nécessités courantes.

2000, c. 39, a. 190; 2002, c. 9, a. 116; 2005, c. 1, a. 255; 2006, c. 36, a. 194; 2009, c. 15, a. 318; 2013, c. 10, a. 133.

1029.8.61.3.1. Pour l'application du paragraphe b du premier alinéa de l'article 1029.8.61.3, les règles suivantes s'appliquent:

 a) un service de préparation de repas désigne soit un service qui consiste à aider un particulier admissible à préparer ses repas dans une unité de logement ou une unité d'habitation d'un particulier admissible, soit un service de préparation de repas rendu ou à être rendu par un organisme communautaire formé et géré exclusivement dans un but non lucratif;

 b) un service de livraison de repas désigne un tel service rendu ou à être rendu par un organisme communautaire formé et géré exclusivement dans un but non lucratif.

Pour l'application des paragraphes c.1 et c.2 du premier alinéa de l'article 1029.8.61.3, un service de télésurveillance centrée sur la personne et un service relié à l'utilisation d'un dispositif de repérage d'une personne par système de localisation GPS ne comprennent pas la location d'un dispositif nécessaire à la fourniture d'un tel service.

Le service à l'égard d'un particulier admissible décrit au paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 1029.8.61.3 ne comprend pas un service rendu ou à être rendu par une personne ou une société de personnes dont l'entreprise principale consiste à fournir des services de nettoyage à sec, de blanchissage, de pressage et d'autres services connexes.

2006, c. 36, a. 195; 2009, c. 15, a. 319; 2013, c. 10, a. 134.

1029.8.61.4. Les services à l'égard d'un particulier admissible décrits à l'article 1029.8.61.3 ne comprennent pas les services suivants:

 a) un service d'aide à la personne, qui est un service visé à l'un des paragraphes a à d du premier alinéa de l'article 1029.8.61.3, rendu ou à être rendu par une personne qui est un praticien visé à l'article 752.0.18;

 b) un service rendu ou à être rendu par une personne qui est membre d'un ordre professionnel visé par le Code des professions (chapitre C-26) et dont la prestation est régie par cet ordre professionnel, sauf un service visé au paragraphe e du premier alinéa de l'article 1029.8.61.3;

 c) un service relatif à des travaux de construction et de réparation ou exigeant une licence délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);

 d) un service rendu ou à être rendu par une ressource d'hébergement institutionnel ou non institutionnel visée à l'article 512 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) à un particulier admissible à l'égard duquel une contribution peut être exigée en vertu de cet article;

 e) un service rendu ou à être rendu par une ressource d'hébergement institutionnel ou non institutionnel visée à l'article 159 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) à un particulier admissible à l'égard duquel une contribution peut être exigée en vertu de cet article;

 f) un service qui consiste à remplir un formulaire fiscal, sauf si ce formulaire est le formulaire visé à l'article 1029.8.61.6.

2000, c. 39, a. 190; 2005, c. 1, a. 256; 2006, c. 36, a. 196; 2007, c. 12, a. 196; 2009, c. 15, a. 320.

§ 2. —  Crédit
2000, c. 39, a. 190.

1029.8.61.5. Sous réserve de l'article 1029.8.61.5.1, un particulier admissible qui, dans une année d'imposition, effectue une dépense admissible et qui produit, pour cette année, une déclaration fiscale visée à l'article 1000, est réputé avoir payé au ministre, à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année d'imposition, en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l'année, un montant égal au montant déterminé selon la formule suivante:


A - B.


Dans la formule prévue au premier alinéa:

 a) la lettre A représente le produit obtenu en multipliant l'ensemble des montants dont chacun est une dépense admissible effectuée par le particulier admissible dans l'année par le pourcentage suivant:

i.  31%, lorsqu'il s'agit de l'année d'imposition 2013;

ii.  32%, lorsqu'il s'agit de l'année d'imposition 2014;

iii.  33%, lorsqu'il s'agit de l'année d'imposition 2015;

iv.  34%, lorsqu'il s'agit de l'année d'imposition 2016;

v.  35%, lorsqu'il s'agit d'une année d'imposition postérieure à l'année d'imposition 2016;

 b) la lettre B représente:

i.  3% de l'excédent du revenu familial du particulier admissible pour l'année sur 54 790 $, lorsque ni le particulier admissible ni, dans le cas où l'article 1029.8.61.5.1 s'applique à l'égard de ce dernier, son conjoint admissible ne sont des personnes non autonomes à la fin de l'année;

ii.  zéro, dans les autres cas.

Toutefois, pour l'application du paragraphe a du deuxième alinéa, l'ensemble des montants dont chacun est une dépense admissible effectuée par un particulier admissible dans une année d'imposition ne peut excéder l'un des montants suivants:

 a) 25 500 $, lorsque le particulier admissible est une personne non autonome à la fin de l'année;

 b) 19 500 $, lorsque le particulier admissible n'est pas visé au paragraphe a.

Un particulier admissible ne peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu du premier alinéa pour une année d'imposition à l'égard d'une dépense admissible que s'il présente au ministre, avec la déclaration fiscale visée à l'article 1000 qu'il doit produire pour l'année, les documents suivants, sauf s'ils ont déjà été transmis au ministre dans le cadre d'une demande de versements anticipés visée à l'article 1029.8.61.6:

 a) lorsque le particulier admissible habite une unité de logement et que la dépense admissible comprend une partie du montant payé à titre de loyer, telle que déterminée en vertu de l'un des articles 1029.8.61.2.1 et 1029.8.61.2.5:

i.  une copie du bail de l'unité de logement ou de l'écrit qui doit être remis au locataire dans le cas d'un bail verbal;

ii.  une copie, s'il y a lieu, de l'annexe au bail de l'unité de logement;

iii.  une copie, s'il y a lieu, de tout avis de modification du bail ou de tout jugement fixant le loyer de l'unité de logement;

 b) lorsque le particulier admissible habite un immeuble en copropriété divise et que la dépense admissible comprend un montant au titre des charges résultant de la copropriété, une copie de la déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, transmise par le syndicat des copropriétaires.

2000, c. 39, a. 190; 2002, c. 9, a. 117; 2006, c. 36, a. 197; 2007, c. 12, a. 197; 2009, c. 15, a. 321; 2013, c. 10, a. 135; 2015, c. 21, a. 478.

1029.8.61.5.1. Lorsque, pour une année d'imposition, un particulier admissible est le conjoint admissible d'un autre particulier admissible, les règles suivantes s'appliquent:

 a) un seul de ces particuliers admissibles est réputé avoir payé un montant au ministre en acompte sur son impôt à payer pour l'année en vertu de l'article 1029.8.61.5;

 b) la dépense admissible effectuée dans l'année par le conjoint admissible du particulier admissible visé au paragraphe a est réputée une dépense admissible effectuée dans l'année par ce particulier, dans la mesure où le montant d'une telle dépense n'est pas inclus par ailleurs dans l'ensemble des montants dont chacun est une dépense admissible effectuée dans l'année par le particulier admissible;

 c) le montant déterminé pour l'année en vertu du troisième alinéa de l'article 1029.8.61.5 à l'égard du particulier admissible visé au paragraphe a doit être augmenté du montant qui serait déterminé pour l'année en vertu de cet alinéa à l'égard de son conjoint admissible si la présente section se lisait sans tenir compte du présent article.

2009, c. 15, a. 322.

1029.8.61.5.2. Lorsque, à un moment donné d'une année d'imposition, deux particuliers admissibles qui sont les conjoints l'un de l'autre cessent de vivre ensemble en raison de l'échec de leur mariage et que cette séparation se poursuit pendant une période d'au moins 90 jours qui comprend le moment donné, l'ensemble des montants dont chacun est une dépense admissible effectuée par l'un ou l'autre des particuliers admissibles pendant la période de l'année qui précède le moment donné et au cours de laquelle ils étaient mutuellement des conjoints peut être réparti entre eux dans les proportions qu'ils fixent ou, en cas de désaccord, dans celles que fixe le ministre.

2009, c. 15, a. 322.

1029.8.61.6. Lorsque, au plus tard le 1er décembre d'une année d'imposition, un particulier en fait la demande au ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, celui-ci peut verser par anticipation, selon les modalités qu'il détermine, un montant au titre du montant que le particulier estime être celui qu'il sera réputé avoir payé au ministre en vertu du premier alinéa de l'article 1029.8.61.5, en acompte sur son impôt à payer pour l'année, à l'égard d'une dépense admissible effectuée par le particulier dans l'année pour des services admissibles, si les conditions suivantes sont remplies:

 a) le particulier réside au Québec au moment de la demande;

 b) le particulier a atteint l'âge de 70 ans au moment où les services admissibles sont rendus ou à être rendus à son égard;

 c) le particulier a consenti à ce que les versements anticipés soient faits par dépôt direct dans un compte bancaire détenu dans une institution financière dont le nom apparaît à la partie I de l'annexe I de la Règle D4 – Numéros d'institution et accords de compensation d'agents/représentatifs du Manuel des règles du Système automatisé de compensation et de règlement, avec ses modifications successives, de l'Association canadienne des paiements.

Lorsqu'une demande de versements anticipés visée au premier alinéa est faite à l'égard d'une dépense admissible qui comprend une partie d'un montant payé à titre de loyer, le formulaire prescrit au moyen duquel est faite la demande doit être accompagné des documents visés aux sous-paragraphes i à iii du paragraphe a du quatrième alinéa de l'article 1029.8.61.5.

Le particulier qui reçoit des versements anticipés sur une base régulière doit aviser le ministre, avec diligence, de tout changement dans sa situation qui est de nature à influer sur les versements anticipés auxquels il a droit.

Lorsque, au moment de la demande de versements anticipés visée au premier alinéa, un particulier a un conjoint qui remplit les conditions prévues aux paragraphes a et b de cet alinéa, un seul d'entre eux peut faire cette demande.

2000, c. 39, a. 190; 2006, c. 13, a. 172; 2006, c. 36, a. 198; 2007, c. 12, a. 198; 2009, c. 15, a. 323; 2011, c. 6, a. 192; 2011, c. 34, a. 94.

1029.8.61.6.1. Le ministre peut exiger du particulier qui lui fait une demande de versements anticipés visée au premier alinéa de l'article 1029.8.61.6, un document ou un renseignement autre que ceux prévus aux premier et deuxième alinéas de cet article, s'il estime qu'il est nécessaire pour l'appréciation de cette demande.

2011, c. 6, a. 193.

1029.8.61.6.2. Malgré le premier alinéa de l'article 1029.8.61.6, le ministre n'est pas tenu de donner suite à une demande de versements anticipés visée à cet alinéa pour une année d'imposition donnée lorsque les conditions suivantes sont remplies:

 a) le particulier, ou son conjoint au moment de la demande, a reçu un montant que le ministre lui a versé par anticipation en vertu de l'article 1029.8.61.6 pour une année d'imposition antérieure et n'a pas, au moment du traitement de la demande, produit une déclaration fiscale pour l'année antérieure;

 b) le moment du traitement de cette demande est postérieur à la date d'échéance de production qui est applicable à la personne visée au paragraphe a pour l'année antérieure.

2011, c. 6, a. 193.

1029.8.61.6.3. Le ministre peut, à un moment donné, cesser de verser par anticipation à un particulier un montant prévu à l'article 1029.8.61.6 pour une année d'imposition donnée, ou en suspendre le versement, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

 a) le particulier, ou son conjoint au moment de la demande visée au premier alinéa de l'article 1029.8.61.6 pour l'année donnée, a reçu un montant que le ministre lui a versé par anticipation en vertu de cet article pour une année d'imposition antérieure et n'a pas, au moment donné, produit une déclaration fiscale pour l'année antérieure;

 b) le moment donné est postérieur à la date d'échéance de production qui est applicable à la personne visée au paragraphe a pour l'année antérieure.

2011, c. 6, a. 193.

1029.8.61.6.4. Le ministre peut suspendre le versement par anticipation d'un montant prévu à l'article 1029.8.61.6, le réduire ou cesser de le verser lorsque des documents ou des renseignements portés à sa connaissance le justifient.

2011, c. 6, a. 193.

1029.8.61.7. Un particulier ne peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de la présente section pour une année d'imposition, s'il est exonéré d'impôt pour l'année en vertu de l'un des articles 982 et 983 ou de l'un des paragraphes a à d et f du premier alinéa de l'article 96 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002).

2000, c. 39, a. 190; 2007, c. 12, a. 199; 2010, c. 31, a. 175.

§ 3. —  Compensation financière
2009, c. 15, a. 324.

1029.8.61.7.1. Le ministre peut établir et mettre en oeuvre un programme transitoire de compensation financière pour les personnes âgées qui habitent une unité de logement.

Le programme mentionné au premier alinéa constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002).

2009, c. 15, a. 324; 2010, c. 31, a. 175.

SECTION II.11.2 
CRÉDIT POUR LE SOUTIEN AUX ENFANTS
2005, c. 1, a. 257.

§ 1. —  Interprétation et généralités
2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 13, a. 173.

1029.8.61.8. Dans la présente section, l'expression:

«année de référence» relative à un mois donné désigne l'une des années d'imposition suivantes:

 a) lorsque le mois donné compte parmi les six premiers mois d'une année civile, l'année d'imposition qui a pris fin le 31 décembre de la deuxième année civile précédente;

 b) lorsque le mois donné compte parmi les six derniers mois d'une année civile, l'année d'imposition qui a pris fin le 31 décembre de l'année civile précédente;

«conjoint visé» d'un particulier, à un moment quelconque, désigne la personne qui, à ce moment, est le conjoint du particulier et qui, à ce moment, ne vit pas séparée du particulier;

«enfant à charge admissible», à un moment quelconque, désigne une personne qui, à ce moment, est âgée de moins de 18 ans et remplit les conditions suivantes:

 a) elle n'est pas une personne à l'égard de laquelle un particulier a déduit un montant en vertu de l'article 776.41.5 dans le calcul de son impôt autrement à payer en vertu de la présente partie pour l'année de référence relative au mois donné qui comprend ce moment;

 b) elle n'est pas hébergée ou placée en vertu de la loi, à moins que ne soient respectées les conditions relatives à la contribution exigible en vertu du Règlement d'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5, r. 1);

«particulier admissible», à l'égard d'un enfant à charge admissible, à un moment quelconque, désigne un particulier qui, à ce moment, remplit les conditions suivantes:

 a) il réside avec l'enfant à charge admissible;

 b) il est le père ou la mère de l'enfant à charge admissible;

 c) il réside au Québec ou, s'il est le conjoint visé d'une personne qui est réputée résider au Québec tout au long de l'année d'imposition qui comprend ce moment, autre qu'une personne qui est exonérée d'impôt pour l'année en vertu de l'un des paragraphes a à d et f du premier alinéa de l'article 96 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002), il a résidé au Québec au cours d'une année d'imposition antérieure;

 d) il n'est pas exonéré d'impôt pour l'année d'imposition qui comprend ce moment en vertu de l'un des articles 982 et 983 ou de l'un des paragraphes a à d et f du premier alinéa de l'article 96 de la Loi sur l'administration fiscale;

 e) il a, ou son conjoint visé a, l'un des statuts suivants:

i.  celui de citoyen canadien;

ii.  celui de résident permanent au sens du paragraphe 1 de l'article 2 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Lois du Canada, 2001, chapitre 27);

iii.  celui de résident temporaire ou de titulaire d'un permis de séjour temporaire au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ayant résidé au Canada pendant la période de 18 mois qui précède ce moment;

iv.  celui de personne protégée au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;

«Retraite Québec» désigne Retraite Québec;

«revenu familial» d'un particulier pour une année de référence relative à un mois donné désigne l'ensemble du revenu du particulier pour l'année de référence et du revenu, pour l'année de référence, de son conjoint visé au début du mois donné.

2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 13, a. 174; 2007, c. 12, a. 200; 2010, c. 31, a. 175; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.9. Pour l'application de la définition de l'expression «conjoint visé» prévue à l'article 1029.8.61.8, les règles suivantes doivent être prises en considération:

 a) une personne n'est considérée comme vivant séparée d'un particulier, à un moment quelconque, que si elle vit séparée du particulier, à ce moment, en raison de l'échec de leur mariage et si cette séparation s'est poursuivie pendant une période d'au moins 90 jours qui comprend ce moment;

 b) lorsqu'un particulier aurait, en l'absence du présent paragraphe, plus d'un conjoint visé à un moment quelconque, le particulier est réputé, à ce moment, n'avoir qu'un seul conjoint visé et n'être le conjoint visé que de cette personne;

 c) lorsqu'une personne serait, en l'absence du présent paragraphe, le conjoint visé de plus d'un particulier à un moment quelconque, Retraite Québec peut désigner lequel de ces particuliers est réputé avoir cette personne pour seul conjoint visé à ce moment et cette personne est réputée n'être le conjoint visé à ce moment que du particulier ainsi désigné.

2005, c. 1, a. 257; 2012, c. 8, a. 232; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.10. (Abrogé).

2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 13, a. 175.

1029.8.61.11. Lorsque, au début d'un mois donné, une personne a un lien de filiation avec un enfant à charge admissible avec lequel elle réside, autre qu'un enfant qui fait l'objet d'une garde partagée au début du mois donné, cette personne est réputée assumer la responsabilité pour les soins et l'éducation de cet enfant à charge admissible au début du mois donné, sauf si cette personne est la mère biologique de l'enfant et que, au début du mois donné, elle n'a pas atteint l'âge de 18 ans et n'a pas de conjoint visé.

Pour l'application du premier alinéa, un enfant à charge admissible qui fait l'objet d'une garde partagée au début d'un mois donné désigne :

 a) soit un enfant qui fait l'objet d'une garde partagée entre des personnes avec lesquelles il a un lien de filiation et à l'égard de qui chacune de ces personnes assume au moins 40 % du temps de garde au cours du mois donné ;

 b) soit un enfant qui fait l'objet d'une garde partagée entre une personne avec laquelle il n'a pas de lien de filiation et une personne avec laquelle il a un tel lien, lorsque cette dernière personne assume moins de 50 % du temps de garde au cours du mois donné.

Lorsqu'une personne est réputée, en vertu du premier alinéa, assumer la responsabilité pour les soins et l'éducation d'un enfant à charge admissible au début d'un mois donné, aucune personne, autre qu'une personne visée à ce premier alinéa, ne peut être considérée comme assumant, au début du mois donné, cette responsabilité à l'égard de cet enfant.

2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 13, a. 176.

1029.8.61.11.1.  Lorsque, au début d'un mois donné, des personnes ont un lien de filiation avec un enfant à charge admissible qui fait l'objet d'une garde partagée et à l'égard duquel chacune de ces personnes assume au moins 40 % du temps de garde au cours du mois donné, chacune de ces personnes est réputée assumer la responsabilité pour les soins et l'éducation de cet enfant au début du mois donné.

Lorsque des personnes sont réputées, en vertu du premier alinéa, assumer la responsabilité pour les soins et l'éducation d'un enfant à charge admissible au début d'un mois donné, aucune autre personne que celles visées à ce premier alinéa ne peut être considérée comme assumant, au début du mois donné, cette responsabilité à l'égard de cet enfant.

2006, c. 13, a. 177.

1029.8.61.11.2. Lorsque, au début d'un mois donné, une personne a un lien de filiation avec un enfant à charge admissible qui fait l'objet d'une garde partagée et à l'égard duquel elle n'assume pas au moins 40 % du temps de garde au cours du mois donné, cette personne et, le cas échéant, son conjoint visé, au début du mois donné, sont réputés ne pas résider avec cet enfant au début du mois donné.

2006, c. 13, a. 177.

1029.8.61.12. Aux fins de déterminer si une personne assume la responsabilité pour les soins et l'éducation d'un enfant à charge admissible, il doit être tenu compte des critères suivants :

 a) le fait de surveiller les activités quotidiennes de l'enfant et de voir à ses besoins quotidiens ;

 b) le maintien d'un milieu sûr là où l'enfant réside ;

 c) l'obtention de soins médicaux pour l'enfant à intervalles réguliers et lorsque nécessaire, ainsi que son transport aux endroits où ces soins sont offerts ;

 d) l'organisation pour l'enfant d'activités éducatives, récréatives, sportives ou d'activités semblables et le fait d'assurer sa participation à de telles activités et son transport à cette fin ;

 e) le fait de subvenir aux besoins de l'enfant lorsqu'il est malade ou a besoin de l'assistance d'une autre personne ;

 f) le fait de veiller à l'hygiène corporelle de l'enfant de façon régulière ;

 g) de façon générale, le fait d'être présent auprès de l'enfant et de le guider ;

 h) l'existence d'une ordonnance rendue à l'égard de l'enfant par un tribunal et valide là où l'enfant réside.

2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 13, a. 178.

1029.8.61.12.1. Lorsque, au début d'un mois donné et par suite de l'application de l'article 1029.8.61.12, des personnes qui ne sont pas mariées ensemble, ou, étant mariées, ne vivent pas ensemble, assument la responsabilité pour les soins et l'éducation d'un enfant à charge admissible, cette responsabilité est réputée assumée par la personne qui assume de façon prédominante, au début du mois donné, cette responsabilité, et, le cas échéant, par la personne qui a un lien de filiation avec cet enfant et à l'égard duquel elle assume au moins 40 % du temps de garde au cours du mois donné.

2006, c. 13, a. 179.

1029.8.61.12.2. Lorsque, au début d'un mois donné et par suite de l'application de l'article 1029.8.61.12, la responsabilité pour les soins et l'éducation d'un enfant à charge admissible est partagée de façon égale entre des personnes qui ne sont pas mariées ensemble, ou, étant mariées, ne vivent pas ensemble, ces personnes doivent s'entendre pour déterminer laquelle d'entre elles est réputée assumer cette responsabilité au début du mois donné, sauf si l'une de ces personnes a un lien de filiation avec l'enfant et à l'égard duquel elle assume au moins 40 % du temps de garde, auquel cas chacune de ces personnes est réputée assumer cette responsabilité.

Lorsque les personnes visées au premier alinéa ne peuvent s'entendre, Retraite Québec détermine laquelle d'entre elles est réputée assumer la responsabilité pour les soins et l'éducation de l'enfant à charge admissible au début du mois donné.

2006, c. 13, a. 179; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.12.3. Pour l'application des articles 1029.8.61.12.1 et 1029.8.61.12.2, deux personnes mariées sont considérées comme ne vivant pas ensemble à un moment quelconque si, à ce moment, elles vivent séparées en raison de l'échec de leur mariage et si cette séparation s'est poursuivie pendant une période d'au moins 90 jours qui comprend ce moment.

2006, c. 13, a. 179.

1029.8.61.13. Pour l'application de la définition de l'expression «revenu familial» prévue à l'article 1029.8.61.8, lorsqu'un particulier n'a pas résidé au Canada pendant toute une année de référence donnée, son revenu pour l'année est réputé égal au revenu qui serait déterminé à son égard, pour l'année, en vertu de la présente partie, si ce particulier avait résidé au Québec et au Canada pendant toute l'année.

2005, c. 1, a. 257; 2011, c. 6, a. 194.

1029.8.61.14. (Abrogé).

2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 13, a. 180.

1029.8.61.15. (Abrogé).

2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 13, a. 180.

1029.8.61.16. (Abrogé).

2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 13, a. 180.

1029.8.61.17. Lorsqu'un particulier devient un failli au cours d'une année civile donnée, l'article 779 ne s'applique pas aux fins de déterminer son revenu pour l'année.

2005, c. 1, a. 257.

§ 2. —  Crédit
2005, c. 1, a. 257.

1029.8.61.18. Lorsqu'un particulier et, le cas échéant, son conjoint visé au début d'un mois donné compris dans une année d'imposition produisent le document visé à l'article 1029.8.61.23 pour l'année de référence relative au mois donné, un montant égal au montant déterminé selon la formule suivante est réputé, pour le mois donné, un montant payé en trop de l'impôt à payer par le particulier en vertu de la présente partie, appelé « paiement de soutien aux enfants » dans la présente section :


1/12 A + B.


Dans la formule prévue au premier alinéa :

 a) la lettre A représente le plus élevé des montants déterminés selon les formules suivantes :

i.  (C + D) − 4 % (E − F) ;

ii.  G + H ;

 b) la lettre B représente un montant, appelé « supplément pour enfant handicapé » dans la présente section, égal au produit obtenu en multipliant 161,50 $ par le nombre d'enfants à charge admissibles visés à l'article 1029.8.61.19 à l'égard desquels le particulier est, au début du mois donné, un particulier admissible.

Dans les formules prévues au paragraphe a du deuxième alinéa :

 a) la lettre C représente l'un des montants suivants :

i.  si le particulier est, au début du mois donné, un particulier admissible à l'égard d'un seul enfant à charge admissible, 2 000 $ ;

ii.  si le particulier est, au début du mois donné, un particulier admissible à l'égard de plusieurs enfants à charge admissibles, l'ensemble des montants suivants :

1°  2 000 $ pour le premier enfant à charge admissible ;

2°  1 000 $ pour chacun des deuxième et troisième enfants à charge admissibles ;

3°  1 500 $ pour le quatrième enfant à charge admissible et pour chacun des enfants à charge admissibles suivants ;

 b) la lettre D représente un montant de 700 $, lorsque le particulier n'a pas de conjoint visé au début du mois donné ;

 c) la lettre E représente le revenu familial du particulier pour l'année de référence relative au mois donné ;

 d) la lettre F représente l'un des montants suivants :

i.  si le particulier a un conjoint visé au début du mois donné, le montant déterminé en vertu du premier alinéa de l'article 1029.8.61.22 qui est applicable, pour le mois donné, à l'égard d'un tel particulier ;

ii.  si le particulier n'a pas de conjoint visé au début du mois donné, le montant déterminé en vertu du deuxième alinéa de l'article 1029.8.61.22 qui est applicable, pour le mois donné, à l'égard d'un tel particulier ;

 e) la lettre G représente l'un des montants suivants :

i.  si le particulier est, au début du mois donné, un particulier admissible à l'égard d'un seul enfant à charge admissible, 553 $ ;

ii.  si le particulier est, au début du mois donné, un particulier admissible à l'égard de plusieurs enfants à charge admissibles, l'ensemble des montants suivants :

1°  553 $ pour le premier enfant à charge admissible ;

2°  510 $ pour le deuxième enfant à charge admissible et pour chacun des enfants à charge admissibles suivants ;

 f) la lettre H représente un montant de 276 $, lorsque le particulier n'a pas de conjoint visé au début du mois donné.

Lorsque, au début d'un mois donné, plusieurs enfants à charge admissibles donnent droit, en l'absence du présent alinéa, à un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants, par suite de l'application des paragraphes a et e du troisième alinéa, un seul de ces enfants à charge admissibles est réputé donner droit à ce montant.

Le particulier qui est, au début d'un mois donné, un particulier admissible, à l'égard d'un enfant à charge admissible, ou, le cas échéant, le conjoint visé du particulier, au début du mois donné, doit, pour que le présent article s'applique à l'égard du particulier, assumer la responsabilité pour les soins et l'éducation de cet enfant.

2005, c. 1, a. 257; 2005, c. 38, a. 281; 2006, c. 13, a. 181.

1029.8.61.18.1. Lorsque, pour un mois donné compris dans une année d'imposition, deux particuliers, qui sont mutuellement des conjoints visés au début du mois donné, auraient, en l'absence du présent article, le droit de recevoir un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants en vertu de l'article 1029.8.61.18, seul le particulier visé au deuxième alinéa a le droit de recevoir ce montant pour le mois donné.

Le particulier auquel le premier alinéa fait référence est, selon le cas:

 a) lorsqu'il s'agit d'une première demande provenant d'une famille, autre qu'une famille recomposée:

i.  la mère biologique de l'enfant à charge admissible lorsque cette demande est réputée, conformément à l'article 1029.8.61.24, avoir été présentée;

ii.  le premier des particuliers visés au premier alinéa qui présente une demande, autre que celle visée au sous-paragraphe i, à l'égard d'un enfant à charge admissible;

 b) lorsqu'il s'agit d'une première demande provenant d'une famille recomposée:

i.  le particulier qui a un lien de filiation avec le plus grand nombre d'enfants à charge admissibles visés par la demande;

ii.  si chacun des conjoints visés a un lien de filiation avec un nombre égal d'enfants à charge admissibles visés par la demande, le particulier qui a un lien de filiation avec le plus jeune enfant et si cet enfant a un lien de filiation avec chacun des conjoints visés, la mère;

 c) lorsqu'il s'agit d'une deuxième demande et pour toutes les demandes subséquentes provenant d'une famille, le particulier qui reçoit, au moment de cette demande, un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants.

Pour l'application des paragraphes a et b du deuxième alinéa, une famille recomposée désigne deux familles monoparentales qui s'unissent pour former une nouvelle famille.

2006, c. 13, a. 182; 2010, c. 25, a. 179.

1029.8.61.18.2. Lorsque, au début d'un mois donné, des particuliers, qui ne sont pas mutuellement des conjoints visés, sont des particuliers admissibles à l'égard d'un même enfant à charge admissible, appelé « enfant visé » dans le présent article, et que chacun d'eux est réputé assumer, au début du mois donné, la responsabilité pour les soins et l'éducation de cet enfant visé en vertu de l'un des articles 1029.8.61.11.1, 1029.8.61.12.1 et 1029.8.61.12.2, le montant déterminé à l'égard de chacun des particuliers, pour le mois donné, en vertu de l'article 1029.8.61.18 doit être remplacé par un montant égal à l'ensemble des montants suivants :

 a) le montant qui serait déterminé à l'égard du particulier, pour le mois donné, en vertu de l'article 1029.8.61.18 si ce particulier n'était pas, au début du mois donné, un particulier admissible à l'égard de chaque enfant visé ;

 b) le montant que représente 50 % de l'excédent du montant déterminé à l'égard du particulier, pour le mois donné, en vertu de l'article 1029.8.61.18 sur le montant déterminé au paragraphe a à son égard.

2006, c. 13, a. 182.

1029.8.61.18.3. Un particulier admissible, à l'égard d'un enfant à charge admissible, peut renoncer, en tout temps, à son droit de recevoir un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants en faveur d'un autre particulier admissible, à l'égard de l'enfant à charge admissible, qui est son conjoint visé, pourvu qu'il en avise Retraite Québec.

La renonciation prend effet à compter de la date du versement d'un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants qui suit la date de l'avis à Retraite Québec.

2006, c. 13, a. 182; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.18.4. Retraite Québec peut, dans des circonstances exceptionnelles et si elle est convaincue qu'il en va de l'intérêt de la famille, verser un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants qu'un particulier admissible, à l'égard d'un enfant à charge admissible, a le droit de recevoir au conjoint visé de ce particulier admissible lorsque ce conjoint est aussi un particulier admissible, à l'égard de l'enfant à charge admissible.

2006, c. 13, a. 182; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.19. Un enfant à charge admissible auquel le paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 1029.8.61.18 fait référence est un enfant qui a, selon les règles prescrites, une déficience ou un trouble du développement qui le limite de façon importante dans les activités de la vie quotidienne pendant une période prévisible d'au moins un an.

Aux fins de prendre en considération un montant au titre du supplément pour enfant handicapé en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 1029.8.61.18, une demande doit être présentée à Retraite Québec et être accompagnée du rapport d'un expert qui évalue l'état de l'enfant.

Il y a dispense de présenter une nouvelle demande et de fournir un nouveau rapport d'expert aux fins de prendre en considération un montant au titre du supplément pour enfant handicapé en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 1029.8.61.18, lorsqu'un particulier devient un particulier admissible, à l'égard d'un enfant admissible qui donne déjà droit à un montant au titre du supplément pour enfant handicapé et à l'égard duquel le particulier a présenté ou est réputé avoir présenté une demande visée au premier alinéa de l'article 1029.8.61.24.

En cas de divergence sur l'évaluation de l'état de l'enfant, Retraite Québec peut exiger que l'enfant soit examiné par un médecin qu'elle désigne ou par tout autre expert et, en cas d'opposition valable relativement au choix du médecin ou de l'expert, Retraite Québec en désigne un autre.

Retraite Québec peut, en tout temps, demander une réévaluation de l'état de l'enfant.

Malgré le premier alinéa, l'enfant n'est pas considéré un enfant à charge admissible auquel le paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 1029.8.61.18 fait référence si l'une des circonstances suivantes survient :

 a) les traitements ou mesures susceptibles d'améliorer l'état de l'enfant ne sont pas appliqués ou suivis sans raison valable ;

 b) il y a refus ou omission de donner suite à une demande de renseignements ou d'examen pour vérifier l'état de l'enfant.

2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 13, a. 183; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.20. Lorsque les montants visés au quatrième alinéa doivent être utilisés pour une année d'imposition postérieure à l'année d'imposition 2004, ils doivent être indexés annuellement de façon que chacun de ces montants utilisés pour cette année d'imposition soit égal au total du montant utilisé pour l'année d'imposition précédente et de celui obtenu en multipliant ce dernier montant par le facteur déterminé selon la formule suivante:


(A / B) - 1.


Dans la formule prévue au premier alinéa:

 a) la lettre A représente l'indice moyen d'ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l'année d'imposition qui précède celle pour laquelle un montant doit être indexé;

 b) la lettre B représente l'indice moyen d'ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l'année d'imposition antérieure à l'année qui précède celle pour laquelle le montant doit être indexé.

Si le facteur déterminé selon la formule prévue au premier alinéa a plus de quatre décimales, seules les quatre premières sont retenues et la quatrième est augmentée d'une unité si la cinquième est supérieure au chiffre 4.

Les montants auxquels les premier et cinquième alinéas font référence sont les suivants:

 a) le montant de 161,50 $ mentionné au paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 1029.8.61.18;

 b) les montants de 2 000 $, de 1 000 $ et de 1 500 $, partout où ils sont mentionnés au paragraphe a du troisième alinéa de l'article 1029.8.61.18;

 c) le montant de 700 $ mentionné au paragraphe b du troisième alinéa de l'article 1029.8.61.18;

 d) les montants de 553 $ et de 510 $, partout où ils sont mentionnés au paragraphe e du troisième alinéa de l'article 1029.8.61.18;

 e) le montant de 276 $ mentionné au paragraphe f du troisième alinéa de l'article 1029.8.61.18.

Pour l'application du premier alinéa à l'égard d'un montant qui doit être utilisé pour l'année d'imposition 2005, chacun des montants visés au quatrième alinéa est réputé le montant utilisé pour l'année d'imposition 2004.

2005, c. 1, a. 257; 2005, c. 38, a. 282; 2009, c. 5, a. 456.

1029.8.61.21. Lorsque le montant qui résulte de l'indexation prévue à l'article 1029.8.61.20 n'est pas un multiple de 1 $, il doit être rajusté au multiple de 1 $ le plus près ou, s'il en est équidistant, au multiple de 1 $ supérieur.

2005, c. 1, a. 257.

1029.8.61.22. Le montant auquel le sous-paragraphe i du paragraphe d du troisième alinéa de l'article 1029.8.61.18 fait référence est le montant, appelé « seuil de réduction du paiement de soutien aux enfants » dans l'article 1029.8.61.22.1, applicable pour un mois donné compris dans une année d'imposition, qui est égal au montant à compter duquel le revenu total d'un particulier admissible pour l'année qui a un conjoint admissible pour l'année et dont le revenu de travail, pour l'année, est au moins égal au seuil de réduction de la prime au travail visé au sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 1029.8.116.5 qui est applicable pour l'année, fait en sorte que le particulier admissible est réputé avoir payé au ministre un montant égal à zéro en acompte sur son impôt à payer pour l'année en vertu du premier alinéa de l'article 1029.8.116.5.

Le montant auquel le sous-paragraphe ii du paragraphe d du troisième alinéa de l'article 1029.8.61.18 fait référence est le montant, appelé « seuil de réduction du paiement de soutien aux enfants » dans l'article 1029.8.61.22.1, applicable pour un mois donné compris dans une année d'imposition, qui est égal au montant à compter duquel le revenu total d'un particulier admissible pour l'année qui n'a pas de conjoint admissible pour l'année et dont le revenu de travail, pour l'année, est au moins égal au seuil de réduction de la prime au travail visé au sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 1029.8.116.5 qui est applicable pour l'année, fait en sorte que le particulier admissible est réputé avoir payé au ministre un montant égal à zéro en acompte sur son impôt à payer pour l'année en vertu du premier alinéa de l'article 1029.8.116.5.

Dans le présent article, les expressions « conjoint admissible », « particulier admissible », « revenu de travail » et « revenu total » ont le sens que leur donne l'article 1029.8.116.1.

2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 13, a. 184.

1029.8.61.22.1. Le ministre des Finances publie annuellement à la Gazette officielle du Québec un avis indiquant les montants des seuils de réduction du paiement de soutien aux enfants déterminés, pour une année d'imposition, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article 1029.8.61.22.

L'avis prévu au premier alinéa prend effet à compter du 1er janvier de l'année pour laquelle les montants des seuils de réduction du paiement de soutien aux enfants sont déterminés et peut faire l'objet d'une révision ayant un effet rétroactif à cette date.

2006, c. 13, a. 185.
Pour l'année d'imposition 2015, le montant du seuil de réduction du paiement de soutien aux enfants applicable à un particulier n'ayant pas de conjoint visé au début d'un mois donné de l'année passe de 33 944 $ à 34 280 $; le montant du seuil de réduction du paiement de soutien aux enfants applicable à un particulier ayant un conjoint visé au début d'un mois donné de l'année passe de 46 699 $ à 47 196 $.

Voir (2014) 146 G.O. 1, 1270.


1029.8.61.23. Le document auquel le premier alinéa de l'article 1029.8.61.18 fait référence est l'un des documents suivants :

 a) lorsque le particulier réside au Québec le 31 décembre de l'année de référence et au Canada tout au long de cette année, sa déclaration fiscale qu'il doit produire en vertu de l'article 1000 pour cette année ;

 b) lorsque le particulier ne réside pas au Québec le 31 décembre de l'année de référence mais qu'il réside au Canada tout au long de cette année, soit sa déclaration fiscale qu'il doit produire en vertu de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément) pour cette année, soit un état de revenus pour cette année ;

 c) dans les autres cas, un état de revenus pour l'année de référence.

2005, c. 1, a. 257.

1029.8.61.24. Un particulier ne peut être considéré comme un particulier admissible, à l'égard d'un enfant à charge admissible, au début d'un mois donné que s'il présente une demande, à l'égard de cet enfant à charge admissible, auprès de Retraite Québec au plus tard 11 mois après la fin du mois donné.

Retraite Québec peut, en tout temps, proroger le délai fixé pour présenter une demande visée au premier alinéa.

Un particulier est réputé avoir présenté une demande, à l'égard d'un enfant à charge admissible, auprès de Retraite Québec dans le délai prévu au premier alinéa lorsque le Directeur de l'état civil communique à Retraite Québec les renseignements nécessaires aux fins d'établir son admissibilité.

Il y a dispense de présenter une nouvelle demande, à l'égard d'un enfant à charge admissible, lorsque, au plus tard 12 mois après la cessation du droit de recevoir un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants en raison du non-respect des conditions relatives à la contribution mentionnée au paragraphe b de la définition de l'expression «enfant à charge admissible» prévue à l'article 1029.8.61.8 à l'égard de l'enfant hébergé ou placé en vertu de la loi, Retraite Québec est informée que l'hébergement ou le placement a pris fin ou que ces conditions sont satisfaites.

2005, c. 1, a. 257; 2005, c. 38, a. 283; 2006, c. 13, a. 244; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.25. Un particulier qui reçoit un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants et qui cesse d'être un particulier admissible, à l'égard d'un enfant à charge admissible, au cours d'un mois donné, autrement qu'en raison du fait que cet enfant atteint l'âge de 18 ans, doit en aviser Retraite Québec avant la fin du premier mois qui suit le mois donné.

2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 13, a. 186; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.26. Un particulier admissible, à l'égard d'un enfant à charge admissible, au début d'un mois donné doit aviser Retraite Québec de tout changement de situation qui est de nature à modifier son droit de recevoir un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants.

Le particulier doit aviser Retraite Québec avant la fin du mois qui suit celui au cours duquel le changement de situation survient.

Retraite Québec peut, dans le cadre de la communication de renseignements par le ministre ou par le Directeur de l'état civil quant à un particulier qui reçoit un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants ou par le ministre du Revenu du Canada quant à un particulier qui reçoit une prestation fiscale pour enfants versée en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément), considérer qu'un changement de situation lui est communiqué.

2005, c. 1, a. 257; 2005, c. 38, a. 284; 2006, c. 13, a. 245; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.26.1. Lorsqu'un changement de situation a pour effet d'augmenter un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants qu'un particulier a le droit de recevoir, ce montant est révisé à compter du début du mois donné qui suit celui au cours duquel le changement de situation survient dans la mesure où Retraite Québec est avisée de ce changement au plus tard à la fin du onzième mois suivant le mois donné ou, si Retraite Québec en est avisée après ce délai, à compter du début du onzième mois qui est antérieur au mois au cours duquel elle est avisée de ce changement.

2006, c. 13, a. 187; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.27. Retraite Québec avise le particulier admissible qui a le droit de recevoir un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants du montant fixé pour chaque période de 12 mois qui commence le 1er juillet de chaque année civile au titre d'un paiement de soutien aux enfants.

Le montant fixé en vertu du premier alinéa est révisé en cours d'année lorsqu'un changement de situation a pour effet de le modifier et un nouvel avis est transmis par Retraite Québec au particulier admissible.

2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 13, a. 188; 2015, c. 20, a. 61.

§ 3. —  Versement et recouvrement par Retraite Québec
2005, c. 1, a. 257; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.28. Retraite Québec verse à un particulier admissible qui a le droit de recevoir un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants, à l'égard d'un enfant à charge admissible, dans les 15 premiers jours des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre d'une année d'imposition, les montants déterminés, à son égard, au titre d'un paiement de soutien aux enfants pour chacun des mois compris dans cette année, selon les modalités suivantes :

 a) le versement fait au mois de janvier comprend les montants déterminés au titre d'un paiement de soutien aux enfants pour les mois de janvier, de février et de mars de cette année ;

 b) le versement fait au mois d'avril comprend les montants déterminés au titre d'un paiement de soutien aux enfants pour les mois d'avril, de mai et de juin de cette année ;

 c) le versement fait au mois de juillet comprend les montants déterminés au titre d'un paiement de soutien aux enfants pour les mois de juillet, d'août et de septembre de cette année ;

 d) le versement fait au mois d'octobre comprend les montants déterminés au titre d'un paiement de soutien aux enfants pour les mois d'octobre, de novembre et de décembre de cette année.

Malgré le premier alinéa, Retraite Québec peut, sur demande, verser un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants dans les 15 premiers jours de chaque mois compris dans une année d'imposition et un tel versement ne comprend que le montant déterminé au titre d'un paiement de soutien aux enfants pour le mois de ce versement.

2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 13, a. 189; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.29. Sur demande du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Retraite Québec déduit du montant à être versé au titre d'un paiement de soutien aux enfants le montant remboursable en vertu de l'article 90 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) et remet le montant ainsi déduit au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 25, a. 13; 2007, c. 12, a. 201; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.30. Les articles 1051 et 1052 et les articles 28 et 30.1 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002) ne s'appliquent pas à l'égard d'un montant versé au titre d'un paiement de soutien aux enfants en vertu de l'article 1029.8.61.28.

Malgré l'article 31 de la Loi sur l'administration fiscale, lorsqu'une personne est débitrice en vertu d'une loi fiscale ou sur le point de l'être, ou débitrice envers l'État en vertu d'une loi autre qu'une loi fiscale et mentionnée au règlement édicté en vertu du deuxième alinéa de cet article, le ministre ne peut affecter au paiement de la dette de cette personne un montant devant lui être versé par Retraite Québec en vertu de l'article 1029.8.61.28.

2005, c. 1, a. 257; 2010, c. 31, a. 175; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.31. La créance d'un particulier à l'égard du versement d'un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants se prescrit par trois ans.

Toutefois, la prescription ne court pas lorsque le versement fait par Retraite Québec résulte d'un nouveau calcul du revenu pris en considération dans la détermination d'un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants.

2005, c. 1, a. 257; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.32. Le particulier qui reçoit un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants sans y avoir droit doit en aviser avec diligence Retraite Québec.

2005, c. 1, a. 257; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.33. Un particulier qui reçoit un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants sans y avoir droit doit le rembourser à Retraite Québec, sauf s'il a été versé par suite d'une erreur administrative que ce particulier ne pouvait raisonnablement constater.

2005, c. 1, a. 257; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.34. Un montant dû à Retraite Québec par un particulier doit lui être remboursé en totalité à compter de la date de la mise en demeure que lui envoie Retraite Québec.

La mise en demeure énonce les motifs de la demande de remboursement, le montant à rembourser ainsi que le droit de demander la révision de la décision dans le délai prévu à l'article 1029.8.61.39 et, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1029.8.61.41, de la contester devant le Tribunal administratif du Québec.

La créance de Retraite Québec se prescrit par trois ans à compter de la date où le montant a été versé sans droit ou, en cas de mauvaise foi du particulier qui a reçu ce montant sans droit, à compter de la date où Retraite Québec a eu connaissance du fait que ce montant a été versé sans droit.

2005, c. 1, a. 257; 2005, c. 17, a. 36; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.35. Lorsque, pour un mois donné, Retraite Québec a versé à un particulier au titre d'un paiement de soutien aux enfants un montant auquel il n'avait pas droit et que ce particulier est le conjoint visé d'un particulier admissible, à l'égard de l'enfant à charge admissible relativement auquel le montant a été versé, qui avait le droit de recevoir ce montant, le particulier admissible et son conjoint visé sont solidairement responsables du paiement à Retraite Québec de ce montant, dans la mesure où l'on peut raisonnablement considérer que ce montant se rapporte à l'application de l'article 1029.8.61.18 et que le particulier était le conjoint visé du particulier admissible au moment du versement.

2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 13, a. 190; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.36. Retraite Québec peut affecter tout montant à être versé à un particulier au titre d'un paiement de soutien aux enfants pour un mois donné au paiement de tout montant dont ce particulier est débiteur par suite de l'application des dispositions suivantes, et lui en donner avis:

 a) les dispositions de la présente section;

 b) les dispositions de la Loi sur les prestations familiales (chapitre P-19.1), telles qu'elles se sont appliquées à l'égard du débiteur;

 c) les dispositions de la Loi sur les allocations d'aide aux familles (chapitre A-17), telles qu'elles se sont appliquées à l'égard du débiteur.

Le cas échéant, l'affectation s'opère en tenant compte du fait qu'un particulier reçoit une prestation en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours prévu à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1).

2005, c. 1, a. 257; 2007, c. 12, a. 202; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.37. L'article 1037 et les articles 12.1, 13, 15, 15.2, 28, 31.1.1 et 32 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002) ne s'appliquent pas à l'égard d'un montant dû par un particulier en vertu de l'article 1029.8.61.34.

De plus, le ministre ne peut entamer une poursuite devant un tribunal ou inscrire une hypothèque légale à l'égard de ce montant.

2005, c. 1, a. 257; 2010, c. 31, a. 175.

1029.8.61.38. Retraite Québec avise le ministre lorsqu'un montant dû par un particulier en vertu de l'article 1029.8.61.34 est, après l'expiration de la période au cours de laquelle ce montant pouvait faire ou a fait l'objet d'une révision ou d'une contestation devant le Tribunal administratif du Québec, devenu irrécouvrable par elle.

2005, c. 1, a. 257; 2015, c. 20, a. 61.

§ 4. —  Révision et recours
2005, c. 1, a. 257.

1029.8.61.39. Retraite Québec peut, sur demande, réviser toute décision qu'elle a rendue.

La demande en révision doit être faite dans les 90 jours qui suivent l'envoi de la décision, sauf si Retraite Québec accorde un délai supplémentaire.

La demande doit exposer sommairement les motifs de révision.

2005, c. 1, a. 257; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.40. Retraite Québec rend sa décision avec diligence et informe le particulier de son droit de contester cette décision selon le recours prévu à l'article 1029.8.61.41.

Retraite Québec motive ses décisions défavorables.

2005, c. 1, a. 257; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.41. La décision rendue en révision peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours qui suivent son envoi.

En outre, un particulier peut contester devant le Tribunal la décision dont il a demandé la révision si Retraite Québec n'a pas disposé de la demande dans les 90 jours suivant sa réception, sous réserve de ce qui suit:

 a) lorsque le particulier qui a demandé la révision a requis un délai pour présenter ses observations ou produire des documents, le délai de 90 jours court à partir de cette présentation ou de cette production;

 b) lorsque Retraite Québec estime qu'un examen par un professionnel de la santé ou la transmission de documents est nécessaire à la prise de la décision, le délai est prolongé de 90 jours; le particulier qui a demandé la révision doit en être avisé.

2005, c. 1, a. 257; 2005, c. 17, a. 37; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.42. Toute contestation à l'égard de l'exactitude des renseignements communiqués à Retraite Québec par le ministre et relatifs au calcul du revenu, aux fins d'établir le droit d'un particulier au versement d'un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants, s'exerce selon la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002).

2005, c. 1, a. 257; 2010, c. 31, a. 175; 2015, c. 20, a. 61.

§ 5. —  Recouvrement par le ministre
2005, c. 1, a. 257.

1029.8.61.43. Lorsque Retraite Québec avise le ministre conformément à l'article 1029.8.61.38, le ministre envoie au particulier un avis l'informant que le montant dû par lui à Retraite Québec est payable au ministre sans délai dès l'envoi de cet avis.

2005, c. 1, a. 257; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.44. L'article 1029.8.61.37 ne s'applique pas à l'égard d'un montant payable au ministre en vertu de l'article 1029.8.61.43.

2005, c. 1, a. 257.

1029.8.61.45. Lorsque, pour une année d'imposition, Retraite Québec a versé à un particulier un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants, ou a affecté à une autre de ses obligations un montant supérieur à celui qui aurait dû être versé ou affecté, ce particulier et la personne qui, à la fin de l'année, est son conjoint visé sont solidairement responsables du paiement au ministre de cet excédent, dans la mesure où l'on peut raisonnablement considérer que cet excédent se rapporte à l'application de l'article 1029.8.61.18 et que la personne était le conjoint visé du particulier au moment du versement.

Toutefois, le présent article n'a pas pour effet de réduire les obligations du particulier ou de son conjoint visé pour l'année, selon le cas, prévues aux termes de toute autre disposition de la présente loi.

2005, c. 1, a. 257; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.46. Le ministre peut, en tout temps, établir une cotisation à l'égard du conjoint visé d'un particulier relativement à un montant à payer aux termes de l'article 1029.8.61.45, et le présent livre s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette cotisation comme si elle avait été établie aux termes du titre II.

2005, c. 1, a. 257; 2010, c. 25, a. 180.

1029.8.61.47. Lorsqu'un particulier et son conjoint visé sont, aux termes de l'article 1029.8.61.45, solidairement responsables de la totalité ou d'une partie d'une obligation du particulier, un paiement fait par le particulier n'a d'effet sur la responsabilité solidaire du conjoint visé que dans la mesure où le paiement sert à réduire l'obligation du particulier à un montant moindre que celui pour lequel le conjoint visé est solidairement responsable aux termes de l'article 1029.8.61.45.

2005, c. 1, a. 257.

§ 6. —  Disposition pénale
2005, c. 1, a. 257.

1029.8.61.48. Est passible d'une amende de 250 $ à 1 500 $ toute personne qui :

 a) pour obtenir le versement d'un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants, omet de fournir un renseignement ou fournit un renseignement sachant qu'il est faux ou trompeur ou dénature un fait important ;

 b) aide ou encourage une autre personne à obtenir ou à recevoir un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants sachant qu'elle n'y a pas droit.

Les articles 72 à 78.2 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002) ne s'appliquent pas à l'égard de l'infraction prévue au premier alinéa.

2005, c. 1, a. 257; 2010, c. 31, a. 175.

§ 7. —  Dispositions administratives
2005, c. 1, a. 257.

1029.8.61.49. Retraite Québec administre le versement d'un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants.

2005, c. 1, a. 257; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.50. Aux fins de l'administration du versement d'un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants, Retraite Québec agit sous la responsabilité du ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine.

Aux fins de cette administration, Retraite Québec exerce les pouvoirs que lui confère la présente section, ceux de la Loi sur Retraite Québec (chapitre C-32.1.2) et ceux de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) qui lui sont nécessaires, notamment le pouvoir d'enquête prévu à l'article 30 de cette loi.

2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 25, a. 14; 2015, c. 20, a. 37.

1029.8.61.51. Retraite Québec peut exiger du particulier qui reçoit un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants qu'il fournisse des documents ou des renseignements pour qu'elle vérifie s'il a droit à ce montant.

Retraite Québec peut suspendre, jusqu'à ce que les documents ou les renseignements exigés lui soient fournis, le versement d'un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants si le particulier qui le reçoit omet de fournir les documents ou renseignements à l'expiration d'un délai de 45 jours suivant la date de la demande.

Retraite Québec peut aussi suspendre le versement d'un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants pendant la durée d'une enquête sur l'admissibilité du particulier. Retraite Québec doit procéder avec diligence à l'enquête.

Retraite Québec donne un avis écrit et motivé de cette suspension.

2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 13, a. 191; 2010, c. 25, a. 181; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.52. Retraite Québec peut ne pas exiger le paiement d'un montant inférieur à 2 $, ni n'est tenue de verser un tel montant.

2005, c. 1, a. 257; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.53. Retraite Québec peut conclure une entente avec toute personne, association ou société ou tout organisme ainsi qu'avec le gouvernement, l'un de ses ministères ou organismes.

Elle peut également conclure une entente avec un gouvernement au Canada ainsi qu'avec l'un de ses ministères ou organismes.

2005, c. 1, a. 257; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.54. Retraite Québec peut, à titre d'organisme chargé du versement d'un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants, emprunter au ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01).

Le ministre des Finances peut avancer à Retraite Québec, avec l'autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci fixe, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu.

2005, c. 1, a. 257; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.55. Retraite Québec doit, au plus tard le dernier jour de février d'une année, transmettre au ministre une déclaration contenant les renseignements prescrits à l'égard de tout montant versé à un particulier admissible pour l'année précédente au titre d'un paiement de soutien aux enfants.

Retraite Québec doit aviser le ministre de toute modification à ces renseignements.

2005, c. 1, a. 257; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.56. Le ministre peut faire remise de tout ou partie de la dette s'il juge que le recouvrement serait inopportun eu égard aux circonstances.

Un employé de Retraite Québec, qui est autorisé par le ministre, peut signer les documents requis pour l’application du premier alinéa.

2005, c. 1, a. 257; 2011, c. 6, a. 195; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.57. Les sommes requises pour verser les montants déterminés au titre d'un paiement de soutien aux enfants en vertu de la présente section sont prises à même les recettes fiscales perçues en vertu de la présente loi.

2005, c. 1, a. 257.

1029.8.61.58. Retraite Québec doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, rendre compte de l'administration de la présente section au ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine. Le rapport de Retraite Québec est déposé par le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine dans les 15 jours qui suivent à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours qui suivent la reprise de ses travaux.

Le rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine exige.

2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 25, a. 14; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.59. Un comité consultatif est formé de représentants du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, de Retraite Québec et de l'Agence du revenu du Québec aux fins d'assurer un suivi de l'administration du versement des montants au titre d'un paiement de soutien aux enfants.

Le comité consultatif est composé de six membres dont trois sont nommés par le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine et trois par le ministre du Revenu.

Parmi les membres nommés par le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, deux doivent être des membres du personnel de Retraite Québec.

2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 25, a. 14; 2010, c. 31, a. 175; 2015, c. 20, a. 61.

1029.8.61.60. L'administration du versement d'un montant au titre d'un paiement de soutien aux enfants faite par Retraite Québec en vertu de la présente section l'est pour le compte du ministre du Revenu.

2005, c. 1, a. 257; 2015, c. 20, a. 61.

SECTION II.11.3 
CRÉDIT POUR AIDANTS NATURELS HÉBERGEANT UNE PERSONNE MAJEURE
2005, c. 38, a. 285; 2011, c. 34, a. 95.

§ 1. —  Interprétation
2005, c. 38, a. 285.

1029.8.61.61. Dans la présente section, l'expression:

«période d'hébergement minimale» d'une personne donnée pour une année d'imposition relativement à un particulier est une période d'hébergement de cette personne donnée d'au moins:

 a) 365 jours consécutifs, qui commence dans l'année ou l'année précédente, lorsque, à la fois:

i.  la personne donnée a, avant la fin de l'année, atteint l'âge de 70 ans, ou aurait atteint cet âge avant ce moment si elle n'était pas décédée dans l'année;

ii.  cette période comprend au moins 183 jours dans l'année;

 b) 90 jours consécutifs, comprise dans l'année, lorsque, à la fois:

i.  la personne donnée est, au cours de cette période, âgée d'au moins 18 ans;

ii.  cette période est comprise dans une période d'hébergement de cette personne donnée, appelée «période d'hébergement donnée» dans le présent article, d'au moins 365 jours consécutifs qui commence dans l'année ou dans l'année précédente;

iii.  la période d'hébergement donnée comprend au moins 183 jours dans l'année;

iv.  pendant toute la période d'hébergement donnée, la personne donnée habite ordinairement avec le particulier ou un autre particulier un établissement domestique autonome et a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques dont les effets sont tels que soit la capacité de cette personne donnée d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée, soit la capacité de cette personne donnée d'accomplir plus d'une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante lorsque les effets cumulatifs de ces limitations équivalent au fait d'être limité de façon marquée dans la capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne;

v.  pendant toute la période durant laquelle la personne donnée habite ordinairement cet établissement domestique autonome avec le particulier ou l'autre particulier, selon le cas, à la fois:

1°  cet établissement domestique autonome est maintenu par le particulier ou l'autre particulier, selon le cas;

2°  le particulier ou son conjoint ou l'autre particulier ou son conjoint, selon le cas, seul ou conjointement avec une autre personne, autre que la personne donnée, est propriétaire, locataire ou sous-locataire de cet établissement domestique autonome;

3°  la personne donnée réside au Canada et est visée au paragraphe a de la définition de l'expression «proche admissible» à l'égard du particulier ou de son conjoint ou de l'autre particulier ou de son conjoint, selon le cas;

«proche admissible» d'un particulier désigne une personne qui, pendant la période d'hébergement minimale pour une année d'imposition relativement au particulier, réside au Canada et, à la fois:

 a) est l'enfant, le petit-fils, la petite-fille, le neveu, la nièce, le frère, la soeur, le père, la mère, l'oncle, la tante, le grand-père, la grand-mère, le grand-oncle ou la grand-tante du particulier ou de son conjoint ou tout autre ascendant en ligne directe du particulier ou de son conjoint;

 b) est atteinte d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques dont les effets sont tels que soit la capacité de cette personne d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée, soit la capacité de cette personne d'accomplir plus d'une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante lorsque les effets cumulatifs de ces limitations équivalent au fait d'être limité de façon marquée dans la capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne, sauf si cette personne est âgée de 70 ans ou plus, ou aurait atteint cet âge si elle n'était pas décédée avant la fin de l'année, et est le père, la mère, l'oncle, la tante, le grand-père, la grand-mère, le grand-oncle ou la grand-tante du particulier ou de son conjoint ou tout autre ascendant en ligne directe du particulier ou de son conjoint.

2005, c. 38, a. 285; 2006, c. 36, a. 199; 2009, c. 5, a. 457; 2011, c. 34, a. 96.

1029.8.61.62. Pour l'application de la définition de l'expression « proche admissible » prévue à l'article 1029.8.61.61, une personne qui, immédiatement avant son décès, était le conjoint d'un particulier est réputée un conjoint de ce particulier.

2005, c. 38, a. 285.

1029.8.61.63. Les premier et deuxième alinéas de l'article 752.0.17 s'appliquent afin de déterminer si une personne a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques dont les effets sont tels que soit la capacité de cette personne d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée, soit la capacité de cette personne d'accomplir plus d'une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante lorsque les effets cumulatifs de ces limitations équivalent au fait d'être limité de façon marquée dans la capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne.

Lorsqu'un particulier est réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de l'article 1029.8.61.64 pour une année d'imposition à l'égard d'une personne donnée visée au paragraphe b de l'article 1029.8.61.69, toute personne visée à cet article 1029.8.61.64 ou à ce paragraphe b doit fournir par écrit, sur demande écrite du ministre, les renseignements requis relativement à la déficience de cette personne donnée et à ses effets sur celle-ci ou relativement aux soins thérapeutiques qui, le cas échéant, doivent lui être administrés.

2005, c. 38, a. 285; 2006, c. 36, a. 200.

§ 2. —  Crédit
2005, c. 38, a. 285.

1029.8.61.64. Un particulier qui réside au Québec à la fin du 31 décembre d'une année d'imposition et qui, pendant l'année, n'est pas une personne à la charge d'un autre particulier, est réputé avoir payé au ministre, à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année d'imposition, en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente partie pour cette année d'imposition, un montant égal à l'ensemble des montants dont chacun est, sous réserve des articles 1029.8.61.66 et 1029.8.61.67, un montant déterminé, à l'égard de chaque personne qui, pendant toute la période d'hébergement minimale de cette personne pour l'année relativement au particulier, est un proche admissible du particulier et qui, pendant toute cette période, habite ordinairement avec le particulier un établissement domestique autonome qui, pendant toute cette période, est maintenu par le particulier, seul ou conjointement avec une autre personne, et dont, pendant toute cette période, le particulier ou son conjoint, seul ou conjointement avec une autre personne, autre que le proche admissible, est propriétaire, locataire ou sous-locataire, selon la formule suivante:


A + B.


Dans la formule prévue au premier alinéa:

 a) la lettre A représente un montant de 591 $;

 b) la lettre B représente un montant égal à l'excédent de 484 $ sur 16% du revenu du proche admissible pour l'année qui excède 21 505 $.

Pour l'application du présent article, un particulier qui résidait au Québec immédiatement avant son décès est réputé résider au Québec à la fin du 31 décembre de l'année de son décès.

2005, c. 38, a. 285; 2011, c. 34, a. 97.

1029.8.61.65. Pour l’application de l’article 1029.8.61.64, une personne est à la charge d’un particulier pendant une année d’imposition si ce particulier n’est pas son conjoint et a déduit, pour l’année, à l’égard de cette personne, un montant en vertu de l’un des articles 752.0.1 à 752.0.7, 752.0.11 à 752.0.18.0.1 et 776.41.14.

2005, c. 38, a. 285; 2009, c. 5, a. 458.

1029.8.61.66. Le montant déterminé, selon la formule prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.61.64, à l'égard de chaque personne qui est un proche admissible d'un particulier et qui a atteint l'âge de 18 ans dans une année d'imposition, et pris en considération aux fins de calculer le montant que le particulier est réputé avoir payé au ministre en vertu de cet article 1029.8.61.64 pour l'année en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente partie doit être remplacé par un montant égal à la proportion de ce montant que représente, par rapport à 12, le nombre de mois de l'année qui suivent celui au cours duquel cette personne atteint l'âge de 18 ans.

2005, c. 38, a. 285.

1029.8.61.67. Le montant déterminé, selon la formule prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.61.64, à l'égard d'une personne qui est un proche admissible d'un particulier, et pris en considération aux fins de calculer le montant que le particulier est réputé avoir payé au ministre en vertu de cet article 1029.8.61.64 pour une année d'imposition en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente partie doit être réduit du montant qui représente la partie d'une prestation d'aide financière de dernier recours reçue dans cette année par le particulier ou, le cas échéant, son conjoint pour l'année, à l'égard de cette personne, en vertu de l'un des chapitres I et II du titre II de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), qui est attribuable au montant d'ajustement pour un enfant à charge majeur qui est handicapé et qui fréquente un établissement d'enseignement secondaire en formation générale prévu au deuxième alinéa de l'article 75 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1, r. 1).

2005, c. 38, a. 285; 2007, c. 12, a. 203.

1029.8.61.68. (Abrogé).

2005, c. 38, a. 285; 2007, c. 12, a. 204; 2010, c. 31, a. 175; 2011, c. 34, a. 98.

1029.8.61.69. Un particulier ne peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de l'article 1029.8.61.64 pour une année d'imposition à l'égard d'une personne donnée que s'il présente au ministre, avec la déclaration fiscale visée à l'article 1000 qu'il doit produire pour l'année, ou devrait produire s'il avait un impôt à payer pour l'année en vertu de la présente partie, les documents suivants:

 a) le formulaire prescrit sur lequel, à la fois:

i.  le particulier atteste que, pendant toute la période d'hébergement minimale de la personne donnée pour l'année relativement au particulier, il a habité ordinairement avec cette personne donnée l'établissement domestique autonome visé au sous-paragraphe ii;

ii.  le particulier ou son conjoint, selon le cas, atteste que, pendant toute la période visée au sous-paragraphe i, il a maintenu un établissement domestique autonome, seul ou conjointement avec une autre personne, dont lui-même ou son conjoint est, pendant toute cette période, seul ou conjointement avec une autre personne, autre que la personne donnée, propriétaire, locataire ou sous-locataire;

 b) lorsque la personne donnée a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques dont les effets sont tels que:

i.  soit la capacité de cette personne donnée d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée et que la période d'hébergement minimale de la personne donnée pour l'année relativement au particulier est celle décrite au paragraphe b de la définition de l'expression «période d'hébergement minimale» prévue à l'article 1029.8.61.61, le formulaire prescrit sur lequel soit un médecin, au sens de l'article 752.0.18, soit, dans le cas où cette personne donnée a une déficience visuelle, un médecin ou un optométriste, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne donnée souffre d'un trouble de la parole, un médecin ou un orthophoniste, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne donnée a une déficience auditive, un médecin ou un audiologiste, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne donnée a une déficience quant à sa capacité de s'alimenter ou de s'habiller, un médecin ou un ergothérapeute, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne donnée a une déficience quant à sa capacité de marcher, un médecin, un ergothérapeute ou un physiothérapeute, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne donnée a une déficience des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, un médecin ou un psychologue, au sens de cet article, atteste que cette personne donnée a une telle déficience;

ii.  soit la capacité de cette personne donnée d'accomplir plus d'une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante lorsque les effets cumulatifs de ces limitations équivalent au fait d'être limité de façon marquée dans la capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne et que la période d'hébergement minimale de la personne donnée pour l'année relativement au particulier est celle décrite au paragraphe b de la définition de l'expression «période d'hébergement minimale» prévue à l'article 1029.8.61.61, le formulaire prescrit sur lequel soit un médecin, au sens de l'article 752.0.18, soit, dans le cas où cette personne donnée a une déficience quant à sa capacité de marcher, de s'alimenter ou de s'habiller, un médecin ou un ergothérapeute, au sens de cet article, atteste que cette personne donnée a une telle déficience.

2005, c. 38, a. 285; 2006, c. 36, a. 201; 2011, c. 34, a. 99.

1029.8.61.70. Lorsque, pour une année d'imposition, plus d'un particulier pourrait, en l'absence du présent article, être réputé avoir payé au ministre, pour l'année, un montant en vertu de l'article 1029.8.61.64 à l'égard d'une même personne, aucun montant supérieur à celui prévu à cet article, pour l'année, à l'égard de cette personne, ne peut être réputé avoir été payé au ministre, pour l'année, en vertu de cet article à l'égard de cette personne.

Lorsque ces particuliers ne s'entendent pas sur la partie du montant que chacun serait, en l'absence du présent article, réputé avoir payé au ministre, celui-ci peut déterminer la partie de ce montant pour l'année.

2005, c. 38, a. 285.

SECTION II.11.4 
CRÉDIT POUR LES PERSONNES QUI ACCORDENT UN RÉPIT AUX AIDANTS NATURELS
2009, c. 5, a. 459.

§ 1. —  Interprétation et généralité
2009, c. 5, a. 459.

1029.8.61.71. Dans la présente section, l’expression:

«aidant naturel» pour une année d’imposition, relativement à un bénéficiaire des soins, désigne une personne qui habite avec le bénéficiaire des soins tout au long de la période, comprise dans l’année, au cours de laquelle des services de relève bénévole lui sont fournis par un particulier admissible, relativement à ce bénéficiaire des soins, et qui est soit le conjoint de ce bénéficiaire, soit une personne à l’égard de laquelle ce bénéficiaire est une personne visée au paragraphe a de la définition de l’expression «proche admissible» prévue à l’article 1029.8.61.61;

«bénéficiaire des soins» désigne une personne qui a une incapacité significative de longue durée et qui bénéficie d’un plan d’intervention ou d’un plan de services individualisé établi à son égard par un centre de santé et de services sociaux régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou par un établissement régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), et à l’égard de laquelle:

 a) soit les conditions prévues aux paragraphes a à b.1 du premier alinéa de l’article 752.0.14 sont remplies, si elle est âgée de 18 ans ou plus;

 b) soit une autre personne reçoit un montant auquel le paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 1029.8.61.18 fait référence;

«particulier admissible» pour une année d’imposition, relativement à un bénéficiaire des soins, désigne un particulier, autre qu’un particulier exclu pour l’année, relativement au bénéficiaire des soins, qui, au cours de l’année, fournit au Québec des services de relève bénévole à un aidant naturel pour l’année, à l’égard du bénéficiaire des soins, pour un total d’au moins 400 heures;

«particulier exclu» pour une année d’imposition, relativement à un bénéficiaire des soins, désigne:

 a) soit le conjoint du bénéficiaire des soins;

 b) soit une personne qui, abstraction faite de l’article 2, est le père ou la mère du bénéficiaire des soins ou qui, abstraction faite de l’article 1, est l’enfant, le frère ou la soeur du bénéficiaire des soins et, le cas échéant, le conjoint d’une telle personne;

 c) soit une personne qui est un proche admissible, au sens de l’article 1029.8.61.61, de l’aidant naturel, pour l’année, relativement au bénéficiaire des soins, à l’égard de laquelle l’aidant naturel est réputé avoir payé au ministre un montant en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année en vertu de l’article 1029.8.61.64;

«services de relève bénévole» signifie les services non rémunérés fournis par un particulier au domicile d’un bénéficiaire des soins qui consistent soit à prodiguer des soins à ce bénéficiaire, soit à effectuer les tâches qui sont normalement accomplies par l’aidant naturel, relativement à ce bénéficiaire, soit à libérer ce dernier de certaines tâches quotidiennes pour qu’il puisse assurer une présence constante auprès du bénéficiaire des soins, soit à rendre tout autre service semblable dans le but d’accorder un répit à l’aidant naturel.

Pour l’application de la définition de l’expression «aidant naturel» prévue au premier alinéa, lorsque, pour une année d’imposition, plus d’une personne serait considérée, en l’absence du présent alinéa, comme un aidant naturel relativement au même bénéficiaire des soins, la personne qui est le principal soutien de ce bénéficiaire est réputée, pour cette année, le seul aidant naturel de ce bénéficiaire.

Pour l’application de la définition de l’expression «particulier admissible» prévue au premier alinéa, lorsque, au cours d’une année d’imposition, un particulier fournit des services de relève bénévole au même endroit à l’égard de plus d’un bénéficiaire des soins, le nombre d’heures consacrées à ces services doit être réparti également entre chaque bénéficiaire des soins.

2009, c. 5, a. 459.

1029.8.61.72. Lorsqu’un particulier est réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de l’article 1029.8.61.73 pour une année d’imposition en reconnaissance de services de relève bénévole qu’il a fournis à un aidant naturel à l’égard d’un bénéficiaire des soins, cet aidant naturel ou ce bénéficiaire des soins doit fournir par écrit, sur demande écrite du ministre, les renseignements requis relativement à la déficience ou au trouble du développement, selon le cas, de ce bénéficiaire des soins et à ses effets sur celui-ci ou relativement aux soins thérapeutiques qui, le cas échéant, doivent lui être administrés.

2009, c. 5, a. 459.

§ 2. —  Crédit
2009, c. 5, a. 459.

1029.8.61.73. Un particulier admissible pour une année d’imposition qui réside au Québec à la fin du 31 décembre de l’année est réputé avoir payé au ministre, à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année, un montant égal à l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui lui est attribué, ou qui est réputé lui être attribué, pour l’année conformément à l’article 1029.8.61.74, en reconnaissance de services de relève bénévole qu’il a fournis dans l’année à un aidant naturel à l’égard d’un bénéficiaire des soins.

Un particulier admissible ne peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu du premier alinéa pour une année d’imposition à l’égard de services de relève bénévole fournis à un aidant naturel, relativement à un bénéficiaire des soins, que s’il présente au ministre, avec la déclaration fiscale qu’il doit produire en vertu de l’article 1000 pour l’année, ou devrait ainsi produire s’il avait un impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie, la déclaration de renseignements qui lui a été transmise par l’aidant naturel pour l’année, relativement au bénéficiaire des soins.

2009, c. 5, a. 459.

1029.8.61.74. Un aidant naturel pour une année d’imposition, relativement à un bénéficiaire des soins, peut attribuer un montant pour l’année, lequel ne peut excéder 500 $, à un particulier admissible pour l’année, relativement au bénéficiaire des soins, pour autant que l’ensemble des montants dont chacun est un montant ainsi attribué par l’aidant naturel pour l’année à un particulier admissible, relativement au bénéficiaire des soins, n’excède pas 1 000 $.

Sous réserve du troisième alinéa, lorsque le montant par ailleurs attribué par un aidant naturel à un particulier admissible en vertu du premier alinéa excède 500 $, le montant attribué à ce particulier admissible est réputé égal à 500 $.

Lorsque l’ensemble des montants dont chacun est un montant par ailleurs attribué en vertu du premier alinéa ou réputé attribué en vertu du deuxième alinéa, le cas échéant, pour une année d’imposition par un aidant naturel à un particulier admissible, relativement à un bénéficiaire des soins, excède 1 000 $, le montant ainsi attribué ou réputé attribué par l’aidant naturel à un particulier admissible pour l’année, relativement au bénéficiaire des soins, est réputé égal à celui déterminé par le ministre pour l’année à l’égard de ce particulier admissible, relativement au bénéficiaire des soins.

2009, c. 5, a. 459.

1029.8.61.75. Un particulier ne peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de l’article 1029.8.61.73 pour une année d’imposition s’il est exonéré d’impôt pour l’année en vertu de l’un des articles 982 et 983 ou de l’un des paragraphes a à d et f du premier alinéa de l’article 96 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002).

2009, c. 5, a. 459; 2010, c. 31, a. 175.

SECTION II.11.5 
CRÉDIT POUR FRAIS DE RELÈVE D'AIDANTS NATURELS
2009, c. 15, a. 326.

§ 1. —  Interprétation et généralités
2009, c. 15, a. 326.

1029.8.61.76. Dans la présente section, l'expression:

«conjoint admissible» d'un particulier pour une année d'imposition désigne la personne qui est son conjoint admissible pour l'année au sens des articles 776.41.1 à 776.41.4;

«diplôme reconnu» désigne l'un des diplômes suivants:

 a) un diplôme d'études professionnelles en assistance à la personne à domicile;

 b) un diplôme d'études professionnelles en assistance familiale et sociale aux personnes à domicile;

 c) un diplôme d'études professionnelles en assistance à la personne en établissement de santé;

 d) un diplôme d'études professionnelles en assistance aux bénéficiaires en établissement de santé;

 e) un diplôme d'études professionnelles en santé, assistance et soins infirmiers;

 f) un diplôme d'études collégiales en soins infirmiers;

 g) un baccalauréat en sciences infirmières;

 h) tout autre diplôme qui permet à un particulier d'agir à titre, selon le cas:

i.  d'aide familiale;

ii.  d'aide de maintien à domicile;

iii.  d'auxiliaire familial et social;

iv.  d'aide-infirmier;

v.  d'aide-soignant;

vi.  de préposé aux bénéficiaires;

vii.  d'infirmier auxiliaire;

viii.  d'infirmier;

«proche admissible» d'un particulier désigne une personne âgée d'au moins 18 ans qui ne peut, en raison d'une incapacité significative, rester sans surveillance et qui, à la fois:

 a) est soit le conjoint du particulier, soit l'enfant, le petit-fils, la petite-fille, le neveu, la nièce, le frère, la soeur, le père, la mère, l'oncle, la tante, le grand-père, la grand-mère, le grand-oncle ou la grand-tante du particulier ou de son conjoint, ou tout autre ascendant en ligne directe du particulier ou de son conjoint;

 b) est l'une des personnes suivantes:

i.  une personne à l'égard de laquelle les conditions prévues aux paragraphes a à b.1 du premier alinéa de l'article 752.0.14 sont remplies;

ii.  une personne qui reçoit des soins palliatifs;

«revenu familial» d'un particulier pour une année d'imposition désigne l'excédent, sur 50 000 $, de l'ensemble du revenu du particulier pour l'année et du revenu, pour l'année, de son conjoint admissible pour l'année;

«services spécialisés de relève» désigne les services par lesquels une personne qui a obtenu un diplôme reconnu donne, à la place d'un particulier, des soins à domicile à un proche admissible de celui-ci.

Pour l'application de la définition de l'expression «services spécialisés de relève» prévue au premier alinéa, une personne est réputée avoir obtenu un diplôme reconnu si, selon le cas:

 a) les soins qu'elle donne au proche admissible du particulier constituent des soins additionnels à ceux qu'elle doit lui donner, conformément au programme d'allocation directe administré par le ministre de la Santé et des Services sociaux, dans le cadre de sa participation à la réalisation d'un plan d'intervention ou d'un plan de services individualisé établi, à l'égard du proche admissible, par un établissement visé au titre I de la partie II de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou par un établissement au sens de l'article 1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);

 b) elle occupe un emploi auprès d'une entité qui peut être appelée à fournir des services spécialisés de relève à un particulier en vertu d'un plan d'intervention ou d'un plan de services individualisé établi par un établissement visé au paragraphe a.

2009, c. 15, a. 326.

1029.8.61.77. Pour l'application de la définition de l'expression «proche admissible» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.61.76, une personne qui, immédiatement avant son décès, était le conjoint d'un particulier est réputée un conjoint de ce particulier.

2009, c. 15, a. 326.

1029.8.61.78. Aux fins de déterminer si un particulier est réputé avoir payé un montant au ministre en vertu de l'article 1029.8.61.80, pour une année d'imposition, à l'égard d'un proche admissible, ce proche admissible doit fournir par écrit, sur demande écrite du ministre, les renseignements requis relativement à sa déficience ou aux soins palliatifs qu'il reçoit, selon le cas, et à ses effets sur lui, ou relativement aux soins thérapeutiques qui, le cas échéant, doivent lui être administrés.

2009, c. 15, a. 326.

1029.8.61.79. Pour l'application de la définition de l'expression «revenu familial» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.61.76, le revenu pour une année d'imposition d'un particulier qui n'a pas résidé au Canada pendant toute l'année est réputé égal au revenu qui serait déterminé à son égard, pour l'année, en vertu de la présente partie, si ce particulier avait résidé au Québec et au Canada pendant toute l'année ou, lorsque le particulier est décédé au cours de l'année, pendant toute la période de l'année précédant le moment de son décès.

2009, c. 15, a. 326.

§ 2. —  Crédit
2009, c. 15, a. 326.

1029.8.61.80. Un particulier qui réside au Québec à la fin du 31 décembre d'une année d'imposition est réputé avoir payé au ministre, à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l'année, un montant égal à l'excédent, sur 3% de son revenu familial pour l'année, de 30% du moindre des montants suivants:

 a) l'ensemble des montants dont chacun est payé par lui à titre de frais engagés dans l'année pour des services spécialisés de relève fournis au bénéfice d'une personne qui, lorsque ces frais sont engagés, est un proche admissible du particulier et habite ordinairement avec lui;

 b) 5 200 $.

Un particulier ne peut être réputé avoir payé un montant au ministre en vertu du premier alinéa, pour une année d'imposition, à l'égard d'un montant donné qui est payé à titre de frais engagés dans l'année pour des services spécialisés de relève, que si la preuve du paiement de ce montant donné est faite par la présentation au ministre, avec la déclaration fiscale qu'il doit produire en vertu de l'article 1000 pour l'année, ou devrait ainsi produire s'il avait un impôt à payer pour l'année en vertu de la présente partie, d'un ou plusieurs reçus délivrés par le bénéficiaire du paiement et contenant, lorsque celui-ci est un particulier, son numéro d'assurance sociale.

Pour l'application du présent article, un particulier qui résidait au Québec immédiatement avant son décès est réputé y résider à la fin du 31 décembre de l'année de son décès.

2009, c. 15, a. 326.

1029.8.61.81. Pour l'application de l'article 1029.8.61.80, les frais engagés par un particulier pour des services spécialisés de relève ne comprennent pas les montants suivants:

 a) un montant à l'égard duquel un contribuable a droit ou a eu droit à un remboursement, ou à une autre forme d'aide, sauf dans la mesure où ce montant est inclus dans le calcul du revenu d'un contribuable quelconque et ne peut être déduit dans le calcul de son revenu ou de son revenu imposable;

 b) un montant qui a été pris en considération dans le calcul d'un montant déduit dans le calcul de l'impôt à payer par un particulier en vertu de la présente partie;

 c) un montant qui a été pris en considération dans le calcul d'un montant qu'un particulier est réputé avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer en vertu du présent chapitre, mais autrement qu'en vertu de la présente section.

2009, c. 15, a. 326; 2013, c. 10, a. 136.

1029.8.61.82. Aux fins d'appliquer la présente section à une année d'imposition pour laquelle plusieurs particuliers pourraient, en l'absence du présent article, être réputés avoir payé un montant au ministre, en vertu de l'article 1029.8.61.80, à l'égard de frais engagés dans l'année pour des services spécialisés de relève qui sont fournis au bénéfice d'une même personne, cette personne est réputée, pour tout moment où un montant au titre de ces frais a été engagé, n'être le proche admissible que de celui de ces particuliers qui est son principal soutien pour l'année.

2009, c. 15, a. 326.

SECTION II.11.6 
CRÉDIT POUR AIDANTS NATURELS COHABITANT AVEC UNE PERSONNE MAJEURE
2011, c. 34, a. 100.

§ 1. —  Interprétation et généralités
2011, c. 34, a. 100.

1029.8.61.83. Dans la présente section, l'expression:

«période de cohabitation minimale» d'une personne pour une année d'imposition est une période de cohabitation de cette personne d'au moins 365 jours consécutifs qui commence dans l'année ou dans l'année précédente lorsque, à la fois:

 a) cette période comprend une période d'au moins 183 jours dans l'année, appelée «période donnée» dans la présente définition;

 b) la personne est, au cours de cette période donnée, âgée d'au moins 18 ans;

«proche admissible» d'un particulier désigne une personne à l'égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies:

 a) elle est l'enfant, le petit-fils, la petite-fille, le neveu, la nièce, le frère, la soeur, le père, la mère, l'oncle, la tante, le grand-père, la grand-mère, le grand-oncle ou la grand-tante du particulier ou de son conjoint, ou tout autre ascendant en ligne directe du particulier ou de son conjoint;

 b) elle est atteinte d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques dont les effets sont tels que soit la capacité de cette personne d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée, soit la capacité de cette personne d'accomplir plus d'une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante lorsque les effets cumulatifs de ces limitations équivalent au fait d'être limité de façon marquée dans la capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne;

 c) la déficience dont elle est atteinte fait qu'elle est incapable de vivre seule.

Pour l'application de la définition de l'expression «proche admissible» prévue au premier alinéa, une personne qui, immédiatement avant son décès, était le conjoint d'un particulier est réputée un conjoint de ce particulier.

2011, c. 34, a. 100.

1029.8.61.84. Les premier et deuxième alinéas de l'article 752.0.17 s'appliquent afin de déterminer si une personne a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques dont les effets sont tels que soit la capacité de cette personne d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée, soit la capacité de cette personne d'accomplir plus d'une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante lorsque les effets cumulatifs de ces limitations équivalent au fait d'être limité de façon marquée dans la capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne.

Aux fins de déterminer si un particulier est réputé avoir payé un montant au ministre en vertu de l'article 1029.8.61.85, pour une année d'imposition, à l'égard d'un proche admissible, toute personne visée à cet article 1029.8.61.85 doit fournir par écrit, sur demande écrite du ministre, les renseignements requis relativement à la déficience de ce proche admissible et à ses effets sur lui ou relativement aux soins thérapeutiques qui, le cas échéant, doivent lui être administrés.

2011, c. 34, a. 100.

§ 2. —  Crédit
2011, c. 34, a. 100.

1029.8.61.85. Un particulier qui réside au Québec à la fin du 31 décembre d'une année d'imposition et qui, pendant l'année, n'est pas une personne à la charge d'un autre particulier, est réputé avoir payé au ministre, à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année d'imposition, en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente partie pour cette année d'imposition, un montant égal à l'ensemble des montants dont chacun est, sous réserve des articles 1029.8.61.88 et 1029.8.61.89, un montant déterminé, à l'égard de chaque personne qui, pendant toute la période de cohabitation minimale de cette personne pour l'année, est un proche admissible du particulier et qui, pendant toute cette période, habite ordinairement avec le particulier un établissement domestique autonome dont elle-même ou son conjoint, seul ou conjointement avec une autre personne, est, pendant toute cette période, propriétaire, locataire ou sous-locataire, selon la formule suivante:


A + B.


Dans la formule prévue au premier alinéa:

 a) la lettre A représente un montant de 591 $;

 b) la lettre B représente un montant égal à l'excédent de 484 $ sur 16% du revenu du proche admissible pour l'année qui excède 21 505 $.

Pour l'application du présent article, un particulier qui résidait au Québec immédiatement avant son décès est réputé résider au Québec à la fin du 31 décembre de l'année de son décès.

2011, c. 34, a. 100.

1029.8.61.86. Lorsque, pour une année d'imposition, plus d'un particulier pourrait, en l'absence du présent article, être réputé avoir payé un montant au ministre, pour l'année, en vertu de l'article 1029.8.61.85 à l'égard d'une même personne, cette personne est réputée n'être le proche admissible que de celui de ces particuliers qui est son principal soutien pour l'année.

2011, c. 34, a. 100.

1029.8.61.87. Pour l'application de l'article 1029.8.61.85, une personne est à la charge d'un particulier pendant une année d'imposition si ce particulier n'est pas son conjoint et a déduit, pour l'année, à l'égard de cette personne, un montant en vertu de l'un des articles 752.0.1 à 752.0.7, 752.0.11 à 752.0.18.0.1 et 776.41.14.

2011, c. 34, a. 100.

1029.8.61.88. Le montant déterminé, selon la formule prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.61.85, à l'égard de chaque personne qui est un proche admissible d'un particulier et qui a atteint l'âge de 18 ans dans une année d'imposition, et pris en considération aux fins de calculer le montant que le particulier est réputé avoir payé au ministre en vertu de cet article 1029.8.61.85 pour l'année en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente partie doit être remplacé par un montant égal à la proportion de ce montant que représente, par rapport à 12, le nombre de mois de l'année qui suivent celui au cours duquel cette personne atteint l'âge de 18 ans.

2011, c. 34, a. 100.

1029.8.61.89. Le montant déterminé, selon la formule prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.61.85, à l'égard d'une personne qui est un proche admissible d'un particulier, et pris en considération aux fins de calculer le montant que le particulier est réputé avoir payé au ministre en vertu de cet article 1029.8.61.85 pour une année d'imposition en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente partie doit être réduit du montant qui représente la partie d'une prestation d'aide financière de dernier recours reçue dans cette année par le particulier ou, le cas échéant, son conjoint pour l'année, à l'égard de cette personne, en vertu de l'un des chapitres I et II du titre II de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), qui est attribuable au montant d'ajustement pour un enfant à charge majeur qui est handicapé et qui fréquente un établissement d'enseignement secondaire en formation générale prévu au deuxième alinéa de l'article 75 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1, r. 1).

2011, c. 34, a. 100.

1029.8.61.90. Un particulier ne peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de l'article 1029.8.61.85 pour une année d'imposition à l'égard d'une personne que s'il présente au ministre, avec la déclaration fiscale visée à l'article 1000 qu'il doit produire pour l'année, ou devrait produire s'il avait un impôt à payer pour l'année en vertu de la présente partie, les documents suivants:

 a) le formulaire prescrit sur lequel, à la fois:

i.  le particulier atteste que, pendant toute la période de cohabitation minimale de la personne pour l'année, il a habité ordinairement avec cette personne un établissement domestique autonome;

ii.  le particulier atteste que, pendant toute la période visée au sous-paragraphe i, la personne ou son conjoint est, seul ou conjointement avec une autre personne, propriétaire, locataire ou sous-locataire de l'établissement domestique autonome visé au sous-paragraphe i;

 b) lorsque la déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques de la personne en est une dont les effets sont tels que:

i.  soit la capacité de cette personne d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée, le formulaire prescrit sur lequel soit un médecin, au sens de l'article 752.0.18, soit, dans le cas où cette personne a une déficience visuelle, un médecin ou un optométriste, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne souffre d'un trouble de la parole, un médecin ou un orthophoniste, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne a une déficience auditive, un médecin ou un audiologiste, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne a une déficience quant à sa capacité de s'alimenter ou de s'habiller, un médecin ou un ergothérapeute, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne a une déficience quant à sa capacité de marcher, un médecin, un ergothérapeute ou un physiothérapeute, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne a une déficience des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, un médecin ou un psychologue, au sens de cet article, atteste que cette personne a une telle déficience;

ii.  soit la capacité de cette personne d'accomplir plus d'une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante lorsque les effets cumulatifs de ces limitations équivalent au fait d'être limité de façon marquée dans la capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne, le formulaire prescrit sur lequel soit un médecin, au sens de l'article 752.0.18, soit, dans le cas où cette personne a une déficience quant à sa capacité de marcher, de s'alimenter ou de s'habiller, un médecin ou un ergothérapeute, au sens de cet article, atteste que cette personne a une telle déficience;

 c) le formulaire prescrit sur lequel un médecin, au sens de l'article 752.0.18, atteste que la personne est incapable de vivre seule en raison de sa déficience.

2011, c. 34, a. 100.

SECTION II.11.7 
CRÉDIT POUR AIDANTS NATURELS COHABITANT AVEC UN CONJOINT
2011, c. 34, a. 100.

§ 1. —  Interprétation et généralités
2011, c. 34, a. 100.

1029.8.61.91. Dans la présente section, l'expression:

«période de cohabitation minimale» d'une personne pour une année d'imposition est une période de cohabitation de cette personne d'au moins 365 jours consécutifs qui commence dans l'année ou dans l'année précédente lorsque, à la fois:

 a) cette période comprend au moins 183 jours dans l'année;

 b) la personne a, avant la fin de l'année, atteint l'âge de 70 ans ou, si elle est décédée dans l'année, avait atteint cet âge au moment de son décès;

«proche admissible» d'un particulier désigne une personne à l'égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies:

 a) elle est le conjoint du particulier;

 b) elle est atteinte d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques dont les effets sont tels que soit la capacité de cette personne d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée, soit la capacité de cette personne d'accomplir plus d'une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante lorsque les effets cumulatifs de ces limitations équivalent au fait d'être limité de façon marquée dans la capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne;

 c) la déficience dont elle est atteinte fait qu'elle est incapable de vivre seule;

«résidence privée pour aînés» a le sens que lui donnerait l'article 1029.8.61.1 si la définition de cette expression se lisait sans tenir compte des mots «pour un mois donné» et de «, au début du mois donné,».

2011, c. 34, a. 100; 2013, c. 10, a. 137.

1029.8.61.92. Les premier et deuxième alinéas de l'article 752.0.17 s'appliquent afin de déterminer si une personne a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques dont les effets sont tels que soit la capacité de cette personne d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée, soit la capacité de cette personne d'accomplir plus d'une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante lorsque les effets cumulatifs de ces limitations équivalent au fait d'être limité de façon marquée dans la capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne.

Aux fins de déterminer si un particulier est réputé avoir payé un montant au ministre en vertu de l'article 1029.8.61.93, pour une année d'imposition, à l'égard d'un proche admissible, toute personne visée à cet article 1029.8.61.93 doit fournir par écrit, sur demande écrite du ministre, les renseignements requis relativement à la déficience de ce proche admissible et à ses effets sur lui ou relativement aux soins thérapeutiques qui, le cas échéant, doivent lui être administrés.

2011, c. 34, a. 100.

§ 2. —  Crédit
2013, c. 10, a. 138.

1029.8.61.93. Un particulier qui réside au Québec à la fin du 31 décembre d'une année d'imposition et qui, pendant l'année, n'est pas une personne à la charge d'un autre particulier, est réputé avoir payé au ministre, à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année d'imposition, en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente partie pour cette année d'imposition, le montant déterminé au troisième alinéa à l'égard d'une personne qui, pendant toute la période de cohabitation minimale de cette personne pour l'année, est un proche admissible du particulier et qui, pendant toute cette période, habite ordinairement avec le particulier un établissement domestique autonome, autre qu'un établissement domestique autonome situé dans une résidence privée pour aînés, dont le particulier ou ce proche admissible est, pendant toute cette période, seul ou conjointement avec une autre personne, propriétaire, locataire ou sous-locataire.

Pour l'application du présent article, un particulier qui résidait au Québec immédiatement avant son décès est réputé résider au Québec à la fin du 31 décembre de l'année de son décès.

Le montant auquel le premier alinéa fait référence est égal à:

 a) 591 $, lorsqu'il s'agit de l'année d'imposition 2011;

 b) 700 $, lorsqu'il s'agit de l'année d'imposition 2012;

 c) 775 $, lorsqu'il s'agit de l'année d'imposition 2013;

 d) 850 $, lorsqu'il s'agit de l'année d'imposition 2014;

 e) 925 $, lorsqu'il s'agit de l'année d'imposition 2015;

 f) 1 000 $, lorsqu'il s'agit d'une année d'imposition postérieure à l'année d'imposition 2015.

2011, c. 34, a. 100; 2013, c. 10, a. 139.

1029.8.61.94. Pour l'application de l'article 1029.8.61.93, une personne est à la charge d'un particulier pendant une année d'imposition si ce particulier n'est pas son conjoint et a déduit, pour l'année, à l'égard de cette personne, un montant en vertu de l'un des articles 752.0.1 à 752.0.7, 752.0.11 à 752.0.18.0.1 et 776.41.14.

2011, c. 34, a. 100.

1029.8.61.94.1. Pour l'application de l'article 1029.8.61.93, lorsque, en l'absence du présent article, deux personnes seraient mutuellement des proches admissibles et que chacune de ces personnes serait réputée avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer pour une année d'imposition un montant en vertu de cet article 1029.8.61.93 à l'égard de l'autre personne, une seule de ces personnes peut être considérée comme le proche admissible d'un particulier.

2015, c. 21, a. 479.

1029.8.61.95. Un particulier ne peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de l'article 1029.8.61.93 pour une année d'imposition à l'égard d'une personne, si lui-même ou cette personne est un proche admissible, au sens de l'un des articles 1029.8.61.61 et 1029.8.61.83, à l'égard duquel un autre particulier est réputé avoir payé au ministre, pour l'année, un montant en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente partie en vertu de l'un des articles 1029.8.61.64 et 1029.8.61.85.

2011, c. 34, a. 100.

1029.8.61.96. Un particulier ne peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de l'article 1029.8.61.93 pour une année d'imposition à l'égard d'une personne que s'il présente au ministre, avec la déclaration fiscale visée à l'article 1000 qu'il doit produire pour l'année, ou devrait produire s'il avait un impôt à payer pour l'année en vertu de la présente partie, les documents suivants:

 a) le formulaire prescrit sur lequel, à la fois:

i.  le particulier atteste que, pendant toute la période de cohabitation minimale de la personne pour l'année, il a habité ordinairement avec cette personne un établissement domestique autonome autre qu'un tel établissement situé dans une résidence privée pour aînés;

ii.  le particulier atteste que, pendant toute la période visée au sous-paragraphe i, lui-même ou son conjoint est, seul ou conjointement avec une autre personne, propriétaire, locataire ou sous-locataire de l'établissement domestique autonome visé au sous-paragraphe i;

 b) lorsque la déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques de la personne en est une dont les effets sont tels que:

i.  soit la capacité de cette personne d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée, le formulaire prescrit sur lequel soit un médecin, au sens de l'article 752.0.18, soit, dans le cas où cette personne a une déficience visuelle, un médecin ou un optométriste, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne souffre d'un trouble de la parole, un médecin ou un orthophoniste, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne a une déficience auditive, un médecin ou un audiologiste, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne a une déficience quant à sa capacité de s'alimenter ou de s'habiller, un médecin ou un ergothérapeute, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne a une déficience quant à sa capacité de marcher, un médecin, un ergothérapeute ou un physiothérapeute, au sens de cet article, soit, dans le cas où cette personne a une déficience des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, un médecin ou un psychologue, au sens de cet article, atteste que cette personne a une telle déficience;

ii.  soit la capacité de cette personne d'accomplir plus d'une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante lorsque les effets cumulatifs de ces limitations équivalent au fait d'être limité de façon marquée dans la capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne, le formulaire prescrit sur lequel soit un médecin, au sens de l'article 752.0.18, soit, dans le cas où cette personne a une déficience quant à sa capacité de marcher, de s'alimenter ou de s'habiller, un médecin ou un ergothérapeute, au sens de cet article, atteste que cette personne a une telle déficience;

 c) le formulaire prescrit sur lequel un médecin, au sens de l'article 752.0.18, atteste que la personne est incapable de vivre seule en raison de sa déficience.

2011, c. 34, a. 100; 2013, c. 10, a. 140.

SECTION II.11.8 
CRÉDIT POUR SÉJOUR DANS UNE UNITÉ TRANSITOIRE DE RÉCUPÉRATION FONCTIONNELLE
2013, c. 10, a. 141.

1029.8.61.97. Dans la présente section, l'expression:

«particulier admissible» pour une année d'imposition désigne un particulier qui, à la fin du 31 décembre de l'année, est âgé de 70 ans ou plus et réside au Québec ou qui, s'il est décédé dans l'année, avait atteint cet âge et y résidait, immédiatement avant son décès;

«unité transitoire de récupération fonctionnelle» désigne une ressource publique ou privée qui offre un hébergement et des services axés sur la rééducation et la réadaptation à des personnes en perte d'autonomie ayant un profil gériatrique et présentant un potentiel de récupération pour retourner à domicile à la suite d'une hospitalisation.

2013, c. 10, a. 141.

1029.8.61.98. Un particulier admissible pour une année d'imposition est réputé avoir payé au ministre, à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente partie pour cette année d'imposition, un montant égal à 20% du total des montants dont chacun représente l'ensemble des frais payés dans l'année par lui ou par la personne qui est son conjoint au moment du paiement, à l'égard du séjour du particulier admissible, commencé dans l'année ou l'année précédente, dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle jusqu'à concurrence de la partie de cet ensemble qui est attribuable à un séjour d'au plus 60 jours.

Un particulier admissible ne peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu du premier alinéa pour une année d'imposition que s'il présente au ministre, avec la déclaration fiscale visée à l'article 1000 qu'il doit produire pour l'année ou devrait produire s'il avait un impôt à payer pour l'année en vertu de la présente partie, un reçu ou une autre pièce justificative des frais visés au premier alinéa.

2013, c. 10, a. 141; 2015, c. 21, a. 480.

1029.8.61.99. Pour l'application de l'article 1029.8.61.98, les frais payés dans l'année à l'égard d'un séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle ne comprennent pas les montants suivants:

 a) un montant à l'égard duquel un contribuable a droit ou a eu droit à un remboursement, ou à une autre forme d'aide, sauf dans la mesure où ce montant est inclus dans le calcul du revenu d'un contribuable quelconque et ne peut être déduit dans le calcul de son revenu ou de son revenu imposable;

 b) un montant qui a été pris en considération dans le calcul d'un montant déduit dans le calcul de l'impôt à payer par un particulier en vertu de la présente partie;

 c) un montant qui a été pris en considération dans le calcul d'un montant qu'un particulier est réputé avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer en vertu du présent chapitre, mais autrement qu'en vertu de la présente section.

2013, c. 10, a. 141.

SECTION II.11.9 
CRÉDIT POUR L'ACHAT OU LA LOCATION DE BIENS VISANT À PROLONGER L'AUTONOMIE DES AÎNÉS
2013, c. 10, a. 141.

1029.8.61.100. Dans la présente section, l'expression:

«bien admissible» désigne l'un des biens suivants:

 a) un dispositif de télésurveillance centrée sur la personne ou de repérage d'une personne par un système de localisation GPS;

 b) un bien ayant pour objet d'aider une personne à entrer dans une baignoire ou une douche ou à en sortir ou à s'asseoir sur une cuvette ou à s'en relever;

 c) une baignoire à porte ou une douche de plain-pied;

 d) un fauteuil monté sur rail ayant pour unique objet de permettre à une personne de monter ou de descendre mécaniquement un escalier;

 e) un lit d'hôpital;

«particulier admissible» pour une année d'imposition désigne un particulier qui, à la fin du 31 décembre de l'année, est âgé de 70 ans ou plus et réside au Québec ou qui, s'il est décédé dans l'année, avait atteint cet âge et y résidait, immédiatement avant son décès.

2013, c. 10, a. 141.

1029.8.61.101. Un particulier admissible pour une année d'imposition est réputé avoir payé au ministre, à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente partie pour cette année d'imposition, un montant égal à 20% de l'excédent, sur 500 $, de l'ensemble des montants dont chacun représente un montant payé dans l'année par lui ou par la personne qui est son conjoint au moment du paiement pour l'acquisition ou la location, y compris les frais d'installation, d'un bien admissible destiné à être utilisé dans son lieu principal de résidence.

Un particulier admissible ne peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu du premier alinéa pour une année d'imposition que s'il présente au ministre, avec la déclaration fiscale visée à l'article 1000 qu'il doit produire pour l'année ou devrait produire s'il avait un impôt à payer pour l'année en vertu de la présente partie, un reçu ou une autre pièce justificative des montants visés au premier alinéa.

2013, c. 10, a. 141; 2015, c. 21, a. 481.

1029.8.61.102. Pour l'application de l'article 1029.8.61.101, un montant payé dans l'année à l'égard de l'acquisition ou de la location d'un bien admissible ne comprend pas les montants suivants:

 a) un montant à l'égard duquel un contribuable a droit ou a eu droit à un remboursement, ou à une autre forme d'aide, sauf dans la mesure où ce montant est inclus dans le calcul du revenu d'un contribuable quelconque et ne peut être déduit dans le calcul de son revenu ou de son revenu imposable;

 b) un montant qui a été pris en considération dans le calcul d'un montant déduit dans le calcul de l'impôt à payer par un particulier en vertu de la présente partie;

 c) un montant qui a été pris en considération dans le calcul d'un montant qu'un particulier est réputé avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer en vertu du présent chapitre, mais autrement qu'en vertu de la présente section.

2013, c. 10, a. 141.

SECTION II.12 
CRÉDIT POUR FRAIS D'ADOPTION
1993, c. 19, a. 131.

§ 1. —  Interprétation
1993, c. 19, a. 131.

1029.8.62. Dans la présente section, l'expression:

«certificat admissible» à l'égard de l'adoption par un particulier d'une personne, désigne l'un des certificats suivants :

 a) le certificat de conformité à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale délivré par l'autorité compétente de l'État où l'adoption par le particulier de cette personne a eu lieu, sauf si le ministre de la Santé et des Services sociaux en a saisi la Cour du Québec en vertu du deuxième alinéa de l'article 9 de la Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (chapitre M-35.1.3) ;

 b) lorsque le projet d'adoption d'un enfant domicilié en République populaire de Chine est approuvé par la Cour du Québec avant le 1er février 2006, le certificat de l'inscription, par le greffier de la Cour du Québec, de l'adoption par le particulier de cette personne, qui est remis à ce particulier conformément à l'article 3 de la Loi sur les adoptions d'enfants domiciliés en République populaire de Chine (chapitre A-7.01) ;

«frais admissibles» à l'égard de l'adoption par un particulier d'une personne, désigne les frais suivants dans la mesure où ils sont raisonnables et payés après la présentation d'une demande d'inscription auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux ou d'un organisme agréé:

 a) les frais de justice, les frais extrajudiciaires ou administratifs en vue d'obtenir un certificat admissible ou un jugement admissible, selon le cas, à l'égard de l'adoption par le particulier de cette personne ;

 b) les frais reliés à l'évaluation psychosociale visée au troisième alinéa de l'article 71.7 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) et effectuée en vue de l'adoption par le particulier de cette personne;

 c) les frais reliés à la traduction de documents relatifs à l'adoption par le particulier de cette personne;

 d) les frais de voyage, à l'égard de l'adoption par le particulier de cette personne, appelée «enfant adopté» dans le présent paragraphe, des personnes suivantes:

i.  l'enfant adopté, si le voyage lui permet d'intégrer l'établissement domestique autonome du particulier ou de son conjoint;

ii.  la personne qui escorte l'enfant adopté lors du voyage visé au sous-paragraphe i, si ni le particulier ni son conjoint n'accompagnent l'enfant adopté pendant qu'il est ainsi escorté;

 d) les frais de voyage et de séjour, à l'égard de l'adoption par le particulier de cette personne, du particulier et, le cas échéant, de son conjoint, dans la mesure où le voyage effectué est nécessaire ;

 f) les frais exigés par un organisme agréé qui effectue, pour le particulier, les démarches en vue de l'adoption par ce dernier de cette personne;

 g) les frais exigés par une institution étrangère qui subvient aux besoins de cette personne au cours d'une période qui précède le moment où celle-ci vit ordinairement avec le particulier;

 h) les frais inhérents à une exigence imposée par une autorité gouvernementale à l'égard de l'adoption par le particulier de cette personne;

«jugement admissible» à l'égard de l'adoption par un particulier d'une personne, désigne l'un des jugements suivants:

 a) le jugement rendu par un tribunal de juridiction québécoise en reconnaissance d'une décision d'adoption par le particulier de cette personne rendue hors du Québec ;

 b) le jugement d'adoption par le particulier de cette personne rendu par un tribunal de juridiction québécoise, à l'exception d'un jugement visé au deuxième alinéa de l'article 1 de la Loi sur les adoptions d'enfants domiciliés en République populaire de Chine ;

«organisme agréé» désigne un organisme qui est agréé par le ministre de la Santé et des Services sociaux et dont l'agrément est en vigueur.

Pour l'application de la présente section, les frais suivants ne sont pas, pour une année d'imposition, considérés comme des frais admissibles, à l'égard de l'adoption par un particulier d'une personne:

 a) les frais à l'égard desquels un montant:

i.   soit a été déduit dans le calcul du revenu, du revenu imposable ou de l'impôt à payer du particulier ou de son conjoint pour l'année ou une année d'imposition antérieure en vertu de la présente partie;

ii.  soit est réputé avoir été payé au ministre par le particulier ou son conjoint en acompte sur l'impôt à payer du particulier ou de son conjoint pour l'année ou une année d'imposition antérieure en vertu de la présente partie, sauf un montant qui est réputé, en vertu de la présente section, avoir été payé au ministre en acompte sur l'impôt à payer du particulier ou de son conjoint pour l'année en vertu de la présente partie;

 b) (paragraphe abrogé);

 c) les frais pour lesquels le particulier ou son conjoint, ou, le cas échéant, le représentant légal de l'un d'eux, a reçu un remboursement ou y a droit, sauf dans la mesure où le montant de ces frais doit être inclus dans le calcul du revenu du particulier ou de son conjoint en vertu de la présente partie et n'est pas déductible dans le calcul du revenu ou du revenu imposable du particulier ou de son conjoint.

1995, c. 1, a. 162; 1995, c. 63, a. 205; 1997, c. 85, a. 264; 2003, c. 2, a. 277; 2004, c. 21, a. 440; 2006, c. 36, a. 202; 2015, c. 21, a. 482; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

§ 2. —  Crédit
1995, c. 1, a. 162.

1029.8.63. Un particulier qui réside au Québec le 31 décembre d'une année au cours de laquelle un certificat admissible lui est remis ou délivré, selon le cas, ou un jugement admissible est rendu en sa faveur, selon le cas, à l'égard de l'adoption par le particulier d'une personne, est réputé avoir payé au ministre, à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour son année d'imposition dont la fin coïncide avec cette date, en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente partie pour cette année d'imposition, un montant égal, pour l'année, à l'égard de l'adoption par le particulier de cette personne, au moindre de 10 000 $ et de 50% de l'ensemble des frais admissibles payés par le particulier et son conjoint à l'égard de cette adoption.

Pour l'application du présent article, un particulier qui résidait au Québec, immédiatement avant son décès est réputé résider au Québec le 31 décembre de l'année de son décès.

1995, c. 1, a. 162; 1995, c. 63, a. 206; 1997, c. 31, a. 143; 2000, c. 39, a. 191; 2001, c. 51, a. 193; 2002, c. 9, a. 118; 2006, c. 36, a. 203; 2009, c. 15, a. 327.

1029.8.64. Un particulier ne peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de l'article 1029.8.63 pour une année d'imposition à l'égard de l'adoption par le particulier d'une personne que s'il produit au ministre, avec la déclaration fiscale qu'il doit produire en vertu de l'article 1000 pour l'année, ou devrait ainsi produire s'il avait un impôt à payer pour l'année en vertu de la présente partie, une copie soit du certificat admissible, soit du jugement admissible ou, lorsque le jugement admissible n'est pas communiqué au particulier, d'un écrit du ministère de la Justice confirmant le jugement admissible, selon le cas, à l'égard de l'adoption par le particulier de cette personne.

1995, c. 1, a. 162; 1995, c. 63, a. 206.

1029.8.65. Un particulier ne peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de l'article 1029.8.63 pour une année d'imposition à l'égard de l'adoption par le particulier d'une personne, si lui-même ou son conjoint est exonéré d'impôt pour l'année en vertu de l'un des articles 982 et 983 ou de l'un des paragraphes a à d et f du premier alinéa de l'article 96 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002).

1995, c. 1, a. 162; 1995, c. 63, a. 206; 2007, c. 12, a. 205; 2010, c. 31, a. 175.

1029.8.66. Lorsque, pour une année d'imposition, plus d'un particulier pourrait, en l'absence du présent article, être réputé avoir payé au ministre, pour l'année, un montant en vertu de l'article 1029.8.63 à l'égard de l'adoption par ces particuliers d'une même personne, aucun montant supérieur à celui prévu à cet article, pour l'année, à l'égard de l'adoption par ces particuliers de cette personne, ne peut être réputé avoir été payé au ministre, pour l'année, en vertu de cet article à l'égard de cette adoption.

Lorsque ces particuliers ne s'entendent pas sur la partie du montant que chacun serait, en l'absence du présent article, réputé avoir payé au ministre, celui-ci peut déterminer la partie de ce montant pour l'année.

1995, c. 1, a. 162; 1995, c. 63, a. 206.

SECTION II.12.1 
CRÉDIT POUR LE TRAITEMENT DE L'INFERTILITÉ
2001, c. 51, a. 194.

1029.8.66.1. Dans la présente section, l'expression:

«frais admissibles» d'un particulier désigne les frais reliés à un traitement de fécondation in vitro admissible suivi par le particulier ou son conjoint dans le but de permettre au particulier ou à son conjoint de devenir parent et qui sont payés:

 a) soit pour des services de procréation assistée rendus par un médecin et décrits à l'un des paragraphes a à e du premier alinéa de l'article 34.4 du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29, r. 5), à l'un des paragraphes a et b du premier alinéa de l'article 34.5 de ce règlement ou à l'un des paragraphes a et c de l'article 34.6 de ce règlement;

 b) soit pour des médicaments qui remplissent les conditions suivantes:

i.  ils ne peuvent légalement être acquis afin d'être utilisés par une personne que sur ordonnance prescrite par un médecin;

ii.  leur achat est enregistré par un pharmacien;

iii.  ils ne sont pas couverts par le régime général d'assurance médicaments institué par la Loi sur l'assurance médicaments (chapitre A-29.01);

 c) soit à titre de frais de déplacement qui, en l'absence du paragraphe a de l'article 752.0.11.1.3, seraient des frais médicaux visés à l'article 752.0.11.1;

 d) soit à titre de frais de déplacement et de logement qui, en l'absence du paragraphe a du deuxième alinéa de l'article 752.0.13.1, seraient des frais de déplacement et de logement visés au premier alinéa de cet article, et qui font l'objet d'une attestation délivrée par un médecin, au sens de l'article 752.0.18, certifiant que des soins équivalents, ou presque, à ceux obtenus ne sont pas disponibles, au Québec, à moins de 250 km de la localité où habite la personne qui suit le traitement de fécondation in vitro et, le cas échéant, que cette personne est incapable de voyager sans aide;

«régime universel d'assurance maladie» désigne:

 a) soit un régime établi ou prévu par une loi d'une province établissant un régime d'assurance maladie qui est un régime d'assurance-santé au sens de l'article 2 de la Loi canadienne sur la santé (L.R.C. 1985, c. C-6) ou un régime établi ou prévu par une loi d'une autre juridiction établissant un régime public d'assurance maladie;

 b) soit un régime établi par le gouvernement du Canada et qui prévoit une protection d'assurance maladie au bénéfice des membres des Forces canadiennes ou des membres de la Gendarmerie Royale du Canada;

«traitement de fécondation in vitro admissible» désigne un traitement de fécondation in vitro non assuré auquel une femme en âge de procréer a recours et dans le cadre duquel est pratiquée une activité de fécondation in vitro qui remplit les conditions suivantes:

 a) il est prévu que, à la suite de l'activité de fécondation in vitro, un seul embryon soit transféré ou, conformément à la décision du médecin ayant considéré la qualité des embryons, un maximum de deux, dans le cas d'une femme âgée de 36 ans et moins, et de trois dont au plus deux blastocystes, dans le cas d'une femme âgée de 37 ans et plus;

 b) lorsque l'activité de fécondation in vitro est pratiquée au Québec, les services de procréation assistée requis dans le cadre de celle-ci, autres que les services décrits aux paragraphes a et c de l'article 34.6 du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie, sont rendus dans un centre de procréation assistée titulaire d'un permis délivré conformément au Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01, r. 1), par un médecin qui y exerce;

«traitement de fécondation in vitro non assuré» désigne un traitement de fécondation in vitro que suit un particulier et à l'égard duquel aucun coût pour des services décrits aux articles 34.4 et 34.5 du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie n'est assumé, pour le compte du particulier, par l'administrateur d'un régime universel d'assurance maladie, ou ne peut lui être remboursé par celui-ci.

Pour l'application de la présente section, les frais suivants ne sont pas, pour une année d'imposition, considérés comme des frais admissibles d'un particulier:

 a) les frais à l'égard desquels un montant:

i.  soit a été déduit dans le calcul du revenu, du revenu imposable ou de l'impôt autrement à payer du particulier ou de son conjoint pour l'année ou une année d'imposition antérieure en vertu de la présente partie;

ii.  soit est réputé avoir été payé au ministre par le particulier ou son conjoint en acompte sur l'impôt à payer du particulier ou de son conjoint pour l'année ou une année d'imposition antérieure en vertu de la présente partie, sauf un montant qui est réputé, en vertu de la présente section, avoir été payé au ministre en acompte sur l'impôt à payer du particulier ou de son conjoint pour l'année en vertu de la présente partie;

 b) les frais pour lesquels un particulier ou son conjoint, ou, le cas échéant, le représentant légal de l'un d'eux, a reçu un remboursement ou y a droit, sauf dans la mesure où le montant de ces frais doit être inclus dans le calcul du revenu du particulier ou de son conjoint en vertu de la présente partie et n'est pas déductible dans le calcul du revenu ou du revenu imposable du particulier ou de son conjoint.

Pour l'application du paragraphe b de la définition de l'expression «traitement de fécondation in vitro admissible» prévue au premier alinéa, lorsque des services de procréation assistée sont rendus, à un moment quelconque au cours de la période de six mois débutant le 5 août 2010, dans un centre de procréation assistée qui n'est pas, à ce moment, titulaire d'un permis délivré conformément au Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assistée, ces services sont réputés avoir été rendus dans un centre de procréation assistée titulaire d'un tel permis, si le centre était en exploitation le 5 août 2010 et si un permis lui a été délivré au plus tard le 5 février 2011 conformément à ce règlement.

2001, c. 51, a. 194; 2004, c. 21, a. 441; 2005, c. 38, a. 286; 2010, c. 25, a. 182; 2011, c. 6, a. 196.

1029.8.66.2. Un particulier qui réside au Québec à la fin du 31 décembre d'une année est réputé avoir payé au ministre, à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour son année d'imposition dont la fin coïncide avec cette date, en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente partie pour cette année d'imposition, un montant égal, pour l'année, au moindre de 10 000 $ et de 50% de l'ensemble de ses frais admissibles qui, dans l'année, sont payés par lui ou par la personne qui est son conjoint au moment du paiement.

Pour l'application du présent article, un particulier qui résidait au Québec immédiatement avant son décès est réputé résider au Québec à la fin du 31 décembre de l'année de son décès.

2001, c. 51, a. 194; 2002, c. 9, a. 119; 2009, c. 15, a. 328; 2011, c. 6, a. 197.

1029.8.66.3. Un particulier ne peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de l'article 1029.8.66.2 pour une année d'imposition, que s'il présente au ministre, avec la déclaration fiscale qu'il doit produire en vertu de l'article 1000 pour l'année, ou devrait ainsi produire s'il avait un impôt à payer pour l'année en vertu de la présente partie, les documents suivants:

 a) le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

 b) une copie de tous les reçus qui prouvent les frais visés à l'un des paragraphes a à c de la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.66.1;

 c) une copie de l'attestation, au moyen du formulaire prescrit, visée au paragraphe d de la définition de l'expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.66.1.

2001, c. 51, a. 194; 2011, c. 6, a. 198.

1029.8.66.4. Un particulier ne peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de l'article 1029.8.66.2 pour une année d'imposition, si lui-même ou son conjoint est exonéré d'impôt pour l'année en vertu de l'un des articles 982 et 983 ou de l'un des paragraphes a à d et f du premier alinéa de l'article 96 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002).

2001, c. 51, a. 194; 2007, c. 12, a. 206; 2010, c. 31, a. 175.

1029.8.66.5. Lorsque, pour une année d'imposition, plus d'un particulier pourrait, en l'absence du présent article, être réputé avoir payé au ministre, pour l'année, un montant en vertu de l'article 1029.8.66.2, aucun montant supérieur à celui prévu à cet article, pour l'année, ne peut être réputé avoir été payé au ministre, pour l'année, en vertu de cet article.

Lorsque ces particuliers ne s'entendent pas sur la partie du montant que chacun serait, en l'absence du présent article, réputé avoir payé au ministre, celui-ci peut déterminer la partie de ce montant pour l'année.

2001, c. 51, a. 194.

SECTION II.12.2 
CRÉDIT POUR LES ACTIVITÉS DES ENFANTS
2015, c. 21, a. 483.

§ 1. —  Interprétation et règles générales
2015, c. 21, a. 483.

1029.8.66.6. Dans la présente section, l'expression:

«activité artistique, culturelle, récréative ou d'épanouissement» désigne toute activité supervisée, autre qu'une activité physique, qui convient aux enfants, y compris une activité adaptée à un enfant atteint d'une déficience, et qui:

 a) soit vise à accroître la capacité de l'enfant à développer sa créativité, à acquérir et à appliquer des connaissances ou à améliorer sa dextérité ou sa coordination dans une discipline artistique ou culturelle, notamment:

i.  les arts littéraires;

ii.  les arts visuels;

iii.  les arts de la scène;

iv.  la musique;

v.  les médias;

vi.  les langues;

vii.  les coutumes;

viii.  le patrimoine;

 b) soit est consacrée essentiellement aux milieux sauvages et naturels;

 c) soit aide à améliorer et à utiliser la capacité intellectuelle;

 d) soit comprend une interaction structurée entre enfants, dans le cadre de laquelle des surveillants leur enseignent à acquérir des habiletés interpersonnelles ou les aident à le faire;

 e) soit offre un enrichissement ou du tutorat dans des matières scolaires;

«activité physique» désigne toute activité supervisée qui convient aux enfants, autre qu'une activité dont l'une des composantes essentielles exige de l'enfant qu'il monte dans ou sur un véhicule à moteur, et qui:

 a) lorsque l'enfant est un enfant atteint d'une déficience, permet à l'enfant de bouger et de dépenser de l'énergie de façon visible dans un contexte récréatif;

 b) dans le cas contraire, contribue à l'endurance cardiorespiratoire et au développement de l'une des aptitudes suivantes:

i.  la force musculaire;

ii.  l'endurance musculaire;

iii.  la souplesse;

iv.  l'équilibre;

«conjoint admissible» d'un particulier pour une année d'imposition désigne la personne qui est son conjoint admissible pour l'année au sens des articles 776.41.1 à 776.41.4;

«dépense admissible» d'un particulier pour une année d'imposition à l'égard d'un enfant admissible du particulier pour l'année désigne, sous réserve de l'article 1029.8.66.7, un montant payé dans l'année par le particulier à une personne, autre qu'une personne qui est, au moment du paiement, son conjoint ou âgée de moins de 18 ans, ou à une société de personnes, dans la mesure où ce montant est attribuable au coût d'inscription ou d'adhésion de l'enfant à un programme d'activités reconnu offert par cette personne ou société de personnes;

«enfant admissible» d'un particulier pour une année d'imposition désigne un enfant du particulier qui, au début de l'année, est âgé d'au moins 5 ans et n'a pas atteint l'âge de 16 ans ou, s'il est un enfant atteint d'une déficience pour l'année, l'âge de 18 ans;

«enfant atteint d'une déficience» pour une année d'imposition désigne un enfant à l'égard duquel les paragraphes a à c du premier alinéa de l'article 752.0.14 s'appliquent pour l'année;

«particulier exclu» pour une année d'imposition désigne l'une des personnes suivantes:

 a) un particulier dont le revenu familial pour l'année excède 130 000 $;

 b) un particulier qui est exonéré d'impôt pour l'année en vertu de l'un des articles 982 et 983 ou de l'un des paragraphes a à d et f du premier alinéa de l'article 96 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002) ou le conjoint admissible pour l'année de ce particulier;

«plafond des dépenses admissibles» applicable pour une année d'imposition à l'égard d'un enfant admissible d'un particulier pour l'année désigne:

 a)  lorsque l'enfant est un enfant atteint d'une déficience pour l'année, un montant égal à:

i.  200 $, lorsqu'il s'agit de l'année d'imposition 2013;

ii.  400 $, lorsqu'il s'agit de l'année d'imposition 2014;

iii.  600 $, lorsqu'il s'agit de l'année d'imposition 2015;

iv.  800 $, lorsqu'il s'agit de l'année d'imposition 2016;

v.  1 000 $, lorsqu'il s'agit d'une année d'imposition postérieure à 2016;

 b) dans le cas contraire, un montant égal à:

i.  100 $, lorsqu'il s'agit de l'année d'imposition 2013;

ii.  200 $, lorsqu'il s'agit de l'année d'imposition 2014;

iii.  300 $, lorsqu'il s'agit de l'année d'imposition 2015;

iv.  400 $, lorsqu'il s'agit de l'année d'imposition 2016;

v.  500 $, lorsqu'il s'agit d'une année d'imposition postérieure à 2016;

«programme d'activités reconnu» désigne

 a) tout programme hebdomadaire d'une durée d'au moins huit semaines consécutives dans le cadre duquel la totalité ou la presque totalité des activité