Loi sur les impôts

SECTION II.6.2
CRÉDIT POUR LE DESIGN

§ 1. — Interprétation et généralités

1029.8.36.4. Dans la présente section, l'expression :

«consultant externe admissible» désigne une personne ou une société de personnes qui détient à ce titre une attestation de qualification délivrée par le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation pour l'application de la présente section ;

« designer admissible » désigne un particulier qui détient à ce titre une attestation de qualification délivrée par le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation pour l'application de la présente section ;

« paiement apparent » désigne un montant payé ou à payer par un consultant externe admissible soit pour l'utilisation de locaux, d'installations ou de matériel, soit pour la fourniture de services, que l'on peut raisonnablement considérer comme inclus dans une dépense visée à l'un des articles 1029.8.36.5 et 1029.8.36.6 ;

« paiement contractuel » désigne un montant à payer dans le cadre d'un contrat par le gouvernement du Canada ou d'une province, une municipalité ou une autre administration au Canada ou par une personne exonérée de l'impôt en vertu de la présente partie en raison du livre VIII, dans la mesure où l'on peut raisonnablement considérer que ce montant à payer se rapporte à une activité de design ou de dessin de patron d'une société admissible ou d'une société de personnes admissible, selon le cas, et jusqu'à concurrence du montant engagé par cette société admissible ou cette société de personnes admissible, selon le cas, à l'égard de cette activité ;

«patroniste admissible» désigne un particulier qui détient à ce titre une attestation de qualification délivrée par le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation pour l'application de la présente section ;

« salaire » désigne le revenu calculé, pour une période donnée, en vertu des chapitres I et II du titre II du livre III ;

« société admissible », pour une année d'imposition, désigne une société qui, dans l'année, a un établissement au Québec et y exploite une entreprise admissible, et qui n'est pas :

a) une société qui est exonérée d'impôt pour l'année en vertu du livre VIII, autre qu'un assureur visé au paragraphe k de l'article 998 qui n'est pas ainsi exonéré d'impôt sur la totalité de son revenu imposable pour l'année en raison de l'article 999.0.1 ;

b) une société qui serait exonérée d'impôt pour l'année en vertu de l'article 985 si ce n'était de l'article 192 ;

c) (paragraphe abrogé) ;

d) (paragraphe abrogé) ;

« société de personnes admissible », pour un exercice financier, désigne une société de personnes qui, si elle était une société, serait une société admissible pour cet exercice.

1995, c. 1, a. 157; 1995, c. 63, a. 178; 1997, c. 3, a. 62; 1997, c. 31, a. 143; 1998, c. 16, a. 230; 1999, c. 83, a. 208; 2000, c. 5, a. 262; 2000, c. 39, a. 177; 2001, c. 51, a. 228; 2001, c. 53, a. 260; 2002, c. 9, a. 84; 2004, c. 21, a. 348; 2005, c. 1, a. 241; 2006, c. 13, a. 135.

1029.8.36.4.1. (Abrogé).

1995, c. 63, a. 179; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 222.

§ 2. — Crédits

1029.8.36.5. Une société admissible à l'égard de laquelle le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation délivre, pour une année d'imposition donnée, une attestation à l'égard d'une activité de design, concernant une entreprise qu'elle exploite au Québec, réalisée dans le cadre d'un contrat conclu avec un consultant externe admissible et qui joint à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire pour l'année donnée en vertu de l'article 1000 les documents visés au sixième alinéa, est réputée, sous réserve du troisième alinéa, avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à 12% du montant suivant :

a) lorsque la société admissible a un lien de dépendance avec le consultant externe admissible au moment de la conclusion du contrat, l'ensemble des montants dont chacun, déterminé relativement à un designer admissible ou, le cas échéant, à un patroniste admissible, qui se présente au travail à un établissement du consultant externe admissible situé au Québec, représente la dépense qu'elle engage dans l'année donnée, dans la mesure où cette dépense est payée et est raisonnable dans les circonstances, et qui correspond au moindre des montants suivants :

i. la partie du coût du contrat que l'on peut raisonnablement attribuer au salaire qui est versé par le consultant externe admissible au designer admissible ou au patroniste admissible dans une année d'imposition du consultant externe admissible ou, si le consultant externe admissible est une société de personnes, dans un exercice financier du consultant externe admissible et avant la fin de l'année donnée, relativement à la partie de l'activité de design, ou à la partie de l'activité de dessin de patron prévue au contrat, qui est réalisée au Québec dans l'année donnée ou dans une année d'imposition antérieure, ou que l'on pourrait ainsi attribuer si le consultant externe admissible avait de tels employés ;

ii. 60 000 $, lorsque le salaire visé au sous-paragraphe i, relativement à une année d'imposition ou à un exercice financier du consultant externe admissible, est versé ou, le cas échéant, réputé versé à un designer admissible ;

iii. 40 000 $, lorsque le salaire visé au sous-paragraphe i, relativement à une année d'imposition ou à un exercice financier du consultant externe admissible, est versé ou, le cas échéant, réputé versé à un patroniste admissible ;

b) lorsque la société admissible n'a pas de lien de dépendance avec le consultant externe admissible au moment de la conclusion du contrat, la dépense qu'elle engage dans l'année et qui correspond à 65% de la partie ou de la totalité du coût du contrat que l'on peut raisonnablement attribuer à l'activité de design ou à une activité de dessin de patron prévue au contrat que le consultant externe admissible a réalisée au Québec dans l'année donnée ou une année d'imposition antérieure, dans la mesure où cette dépense est payée et est raisonnable dans les circonstances.

Pour l'application du premier alinéa, lorsqu'une dépense engagée dans une année d'imposition est raisonnablement attribuable à la réalisation d'une activité de design dans une année d'imposition postérieure à l'année, cette dépense est réputée engagée dans cette année d'imposition postérieure.

Aux fins de calculer les versements qu'une société visée au premier alinéa est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l'article 1027 ou de l'un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers réfèrent à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l'ensemble de son impôt à payer pour l'année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l'année en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants :

a) l'excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l'année sur l'ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l'on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l'année mais avant cette date ;

b) l'excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l'ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu'en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas à une société admissible dont le revenu brut pour l'année donnée provenant de l'exploitation de l'entreprise visée à cet alinéa est inférieur à 150 000 $ ou, lorsque l'année d'imposition d'une société admissible compte moins de 52 semaines, au montant obtenu en multipliant 150 000 $ par le rapport entre le nombre de semaines que compte l'année d'imposition et 52.

Pour l'application des sous-paragraphes ii et iii du paragraphe a du premier alinéa, le montant de 60 000 $ ou de 40 000 $ doit être remplacé par le montant obtenu en multipliant ce montant par le rapport entre le nombre de jours que compte l'année d'imposition ou l'exercice financier du consultant externe admissible au cours desquels le designer admissible ou le patroniste admissible, selon le cas, se présente au travail à un établissement de son employeur situé au Québec et au cours desquels il se consacre à la réalisation de l'activité de design ou de l'activité de dessin de patron prévue au contrat, et 365.

Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants :

a) le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits ;

b) une copie de l'attestation délivrée pour l'année donnée à la société admissible par le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation ;

c) une copie de l'attestation de qualification délivrée au consultant externe admissible par le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

1995, c. 1, a. 157; 1995, c. 63, a. 180; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 223; 1997, c. 31, a. 143; 1999, c. 8, a. 20; 2001, c. 51, a. 169; 2003, c. 9, a. 276; 2003, c. 29, a. 135; 2004, c. 21, a. 349; 2006, c. 13, a. 136; 2015, c. 21, a. 446.

1029.8.36.6. Lorsque le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation délivre à une société de personnes admissible, pour un exercice financier donné, une attestation à l'égard d'une activité de design, concernant une entreprise qu'elle exploite au Québec, réalisée dans le cadre d'un contrat conclu avec un consultant externe admissible, chaque société admissible qui est membre de la société de personnes admissible à la fin de cet exercice financier et qui joint à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire en vertu de l'article 1000, pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier donné, les documents visés au sixième alinéa, est réputée, sous réserve du troisième alinéa, avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à 12% de sa part du montant suivant:

a) lorsque la société de personnes admissible a un lien de dépendance avec le consultant externe admissible au moment de la conclusion du contrat, l'ensemble des montants dont chacun, déterminé relativement à un designer admissible ou, le cas échéant, à un patroniste admissible, qui se présente au travail à un établissement du consultant externe admissible situé au Québec, représente la dépense qu'elle engage dans l'exercice financier donné, dans la mesure où cette dépense est payée et est raisonnable dans les circonstances, et qui correspond au moindre des montants suivants:

i. la partie du coût du contrat que l'on peut raisonnablement attribuer au salaire qui est versé par le consultant externe admissible au designer admissible ou au patroniste admissible dans une année d'imposition du consultant externe admissible ou, si le consultant externe admissible est une société de personnes, dans un exercice financier du consultant externe admissible et avant la fin de l'exercice financier donné, relativement à la partie de l'activité de design, ou à la partie de l'activité de dessin de patron prévue au contrat, qui est réalisée au Québec dans l'exercice financier donné ou dans un exercice financier antérieur, ou que l'on pourrait ainsi attribuer si le consultant externe admissible avait de tels employés;

b) lorsque la société de personnes admissible n'a pas de lien de dépendance avec le consultant externe admissible au moment de la conclusion du contrat, la dépense que la société de personnes admissible engage dans l'exercice financier donné et qui correspond à 65% de la partie ou de la totalité du coût du contrat que l'on peut raisonnablement attribuer à l'activité de design ou à une activité de dessin de patron prévue au contrat que le consultant externe admissible a réalisée au Québec dans l'exercice financier donné ou dans un exercice financier antérieur, dans la mesure où cette dépense est payée et est raisonnable dans les circonstances.

Pour l'application du premier alinéa:

a) lorsqu'une dépense engagée dans un exercice financier est raisonnablement attribuable à la réalisation d'une activité de design dans un exercice financier postérieur à l'exercice, cette dépense est réputée engagée dans cet exercice financier postérieur;

b) la part d'une société admissible d'une dépense engagée par une société de personnes admissible dont elle est membre est égale à la proportion convenue, à l'égard de la société admissible pour l'exercice financier de cette société de personnes qui se termine dans son année d'imposition, de cette dépense.

Aux fins de calculer les versements qu'une société visée au premier alinéa est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l'article 1027 ou de l'un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers réfèrent à ce paragraphe a, pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes admissible, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l'ensemble de son impôt à payer pour l'année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l'année en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:

Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas lorsque le montant qui constituerait le revenu brut de la société de personnes admissible pour l'exercice financier donné provenant de l'exploitation de l'entreprise visée à cet alinéa, si, pour l'application de la définition de l'expression «revenu brut» prévue à l'article 1, la société de personnes admissible était une société, est inférieur à 150 000 $ ou, lorsque l'exercice financier de la société de personnes admissible compte moins de 52 semaines, au montant obtenu en multipliant 150 000 $ par le rapport entre le nombre de semaines que compte l'exercice financier et 52.

Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants:

a) le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

b) une copie de l'attestation délivrée pour l'exercice financier donné à la société de personnes admissible par le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation;

c) une copie de l'attestation de qualification délivrée au consultant externe admissible par le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

1995, c. 1, a. 157; 1995, c. 63, a. 181; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 224; 1997, c. 31, a. 143; 1999, c. 8, a. 20; 2001, c. 51, a. 170; 2003, c. 9, a. 277; 2003, c. 29, a. 135; 2004, c. 21, a. 350; 2006, c. 13, a. 137; 2009, c. 15, a. 258; 2015, c. 21, a. 447.

1029.8.36.7. Une société admissible à l'égard de laquelle le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation délivre, pour une période d'une année d'imposition, une attestation à l'égard d'une activité de design concernant une entreprise qu'elle exploite au Québec et qui joint à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire pour l'année en vertu de l'article 1000 les documents visés au sixième alinéa, est réputée, sous réserve du deuxième alinéa, avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à 12% de l'ensemble des montants suivants :

a) l'ensemble des montants dont chacun représente le moindre des montants suivants :

i. le salaire engagé par la société admissible, dans le cadre de l'activité de design et au cours de la période décrite dans l'attestation, à l'égard d'un designer admissible qui se présente au travail à un établissement de la société admissible situé au Québec, dans la mesure où ce salaire est payé et est, à la fois :

1° raisonnablement attribuable à la réalisation au Québec de cette activité de design au cours de la période ;

2° raisonnable dans les circonstances ;

ii. 60 000 $ ;

b) l'ensemble des montants dont chacun représente le moindre des montants suivants :

i. le salaire engagé par la société admissible, dans le cadre d'une activité de dessin de patron qui découle de l'activité de design et au cours de la période décrite dans l'attestation, à l'égard d'un patroniste admissible qui se présente au travail à un établissement de la société admissible situé au Québec, dans la mesure où ce salaire est payé et est, à la fois :

1° raisonnablement attribuable à la réalisation au Québec de l'activité de dessin de patron au cours de la période ;

2° raisonnable dans les circonstances ;

ii. 40 000 $.

Le premier alinéa s'applique en tenant compte des règles suivantes :

a) lorsqu'un salaire engagé dans une année d'imposition est raisonnablement attribuable à la réalisation d'une activité de design ou d'une activité de dessin de patron dans une année d'imposition postérieure à l'année, ce salaire est réputé engagé dans cette année d'imposition postérieure ;

b) lorsqu'un salaire engagé au cours d'une période, à l'égard d'un designer admissible ou d'un patroniste admissible, est attribuable, dans une proportion d'au moins 90 %, à la réalisation d'une activité de design ou d'une activité de dessin de patron, selon le cas, ce salaire est réputé entièrement attribuable à cette activité de design ou à cette activité de dessin de patron.

Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas à une société admissible dont le revenu brut pour l'année provenant de l'exploitation de l'entreprise visée à cet alinéa est inférieur à 150 000 $ ou, lorsque l'année d'imposition d'une société admissible compte moins de 52 semaines, au montant obtenu en multipliant 150 000 $ par le rapport entre le nombre de semaines que compte l'année d'imposition et 52.

Pour l'application du sous-paragraphe ii des paragraphes a et b du premier alinéa, le montant de 60 000 $ ou de 40 000 $ doit être remplacé par le montant obtenu en multipliant ce montant par le rapport entre le nombre de jours au cours desquels le designer admissible ou le patroniste admissible est un employé de la société admissible dans la période visée au sous-paragraphe i de ce paragraphe a ou b, selon le cas, et 365.

Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants :

a) le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits ;

b) une copie de l'attestation délivrée, pour une période de l'année, à la société admissible par le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation ;

c) une copie de toute attestation de qualification délivrée par le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation à un designer admissible ou à un patroniste admissible visé au premier alinéa.

1995, c. 1, a. 157; 1995, c. 63, a. 182; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 225; 1997, c. 31, a. 143; 1999, c. 8, a. 20; 1999, c. 83, a. 329; 2001, c. 51, a. 171; 2003, c. 9, a. 278; 2003, c. 29, a. 135; 2004, c. 21, a. 351; 2006, c. 13, a. 138; 2015, c. 21, a. 448.

1029.8.36.7.1. Lorsque le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation délivre à une société de personnes admissible, pour une période d'un exercice financier, une attestation à l'égard d'une activité de design, concernant une entreprise qu'elle exploite au Québec, chaque société admissible qui est membre de la société de personnes admissible à la fin de cet exercice financier et qui joint à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire en vertu de l'article 1000, pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes, les documents visés au sixième alinéa, est réputée, sous réserve du deuxième alinéa, avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à 12% de sa part de l'ensemble des montants suivants:

a) l'ensemble des montants dont chacun représente le moindre des montants suivants:

i. le salaire engagé par la société de personnes admissible, dans le cadre de l'activité de design et au cours de la période décrite dans l'attestation, à l'égard d'un designer admissible qui se présente au travail à un établissement de la société de personnes admissible situé au Québec, dans la mesure où ce salaire est payé et est, à la fois:

1° raisonnablement attribuable à la réalisation au Québec de cette activité de design au cours de la période;

2° raisonnable dans les circonstances;

ii. 60 000 $;

b) l'ensemble des montants dont chacun représente le moindre des montants suivants:

i. le salaire engagé par la société de personnes admissible, dans le cadre d'une activité de dessin de patron qui découle de l'activité de design et au cours de la période décrite dans l'attestation, à l'égard d'un patroniste admissible qui se présente au travail à un établissement de la société de personnes admissible situé au Québec, dans la mesure où ce salaire est payé et est, à la fois:

1° raisonnablement attribuable à la réalisation au Québec de l'activité de dessin de patron au cours de la période;

2° raisonnable dans les circonstances;

ii. 40 000 $.

Aux fins de calculer les versements qu'une société visée au premier alinéa est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l'article 1027 ou de l'un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes admissible, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l'ensemble de son impôt à payer pour l'année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l'année en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:

Le premier alinéa s'applique en tenant compte des règles suivantes:

a) lorsqu'un salaire engagé dans un exercice financier est raisonnablement attribuable à la réalisation d'une activité de design ou d'une activité de dessin de patron dans un exercice financier postérieur à l'exercice financier, ce salaire est réputé engagé dans cet exercice financier postérieur;

b) lorsqu'un salaire engagé au cours d'une période, à l'égard d'un designer admissible ou d'un patroniste admissible, est attribuable, dans une proportion d'au moins 90%, à la réalisation d'une activité de design ou d'une activité de dessin de patron, selon le cas, ce salaire est réputé entièrement attribuable à cette activité de design ou à cette activité de dessin de patron;

c) la part d'une société admissible d'un salaire engagé par une société de personnes admissible dont elle est membre est égale à la proportion convenue, à l'égard de la société admissible pour l'exercice financier de cette société de personnes qui se termine dans son année d'imposition, de cette dépense.

Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas lorsque le montant qui constituerait le revenu brut de la société de personnes admissible pour l'exercice financier provenant de l'exploitation de l'entreprise visée à cet alinéa, si, pour l'application de la définition de l'expression «revenu brut» prévue à l'article 1, la société de personnes admissible était une société, est inférieur à 150 000 $ ou, lorsque l'exercice financier de la société de personnes admissible compte moins de 52 semaines, au montant obtenu en multipliant 150 000 $ par le rapport entre le nombre de semaines que compte l'exercice financier et 52.

Pour l'application du sous-paragraphe ii des paragraphes a et b du premier alinéa, le montant de 60 000 $ ou de 40 000 $ doit être remplacé par le montant obtenu en multipliant ce montant par le rapport entre le nombre de jours au cours desquels le designer admissible ou le patroniste admissible est un employé de la société de personnes admissible dans la période visée au sous-paragraphe i de ce paragraphe a ou b, selon le cas, et 365.

Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants:

a) le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

b) une copie de l'attestation délivrée, pour une période de l'exercice financier, à la société de personnes admissible par le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation;

2006, c. 13, a. 139; 2009, c. 15, a. 259; 2015, c. 21, a. 449.

1029.8.36.7.2. Pour l'application des articles 1029.8.36.5 à 1029.8.36.7.1 :

a) lorsqu'un employé se présente au travail, au cours d'une partie ou de la totalité d'une année d'imposition ou d'un exercice financier, à un établissement de son employeur situé au Québec ainsi qu'à un établissement de celui-ci situé à l'extérieur du Québec, cet employé est réputé pour cette période :

i. sauf si le sous-paragraphe ii s'applique, ne se présenter au travail qu'à cet établissement situé au Québec ;

ii. ne se présenter au travail qu'à cet établissement situé à l'extérieur du Québec, lorsque, au cours de cette période, il se présente au travail principalement à un tel établissement de son employeur ;

b) lorsque, au cours d'une partie ou de la totalité d'une année d'imposition ou d'un exercice financier, un employé n'est pas requis de se présenter au travail à un établissement de son employeur et que son traitement ou salaire, relativement à cette période, est versé d'un tel établissement situé au Québec, l'employé est réputé se présenter au travail à cet établissement si les tâches qu'il accomplit au cours de cette période le sont principalement au Québec.

2006, c. 13, a. 139.

1029.8.36.8. (Abrogé).

1995, c. 1, a. 157; 1995, c. 63, a. 183; 1997, c. 14, a. 226; 1999, c. 83, a. 209; 2000, c. 39, a. 178; 2001, c. 51, a. 172.

1029.8.36.9. (Abrogé).

1995, c. 1, a. 157; 1997, c. 14, a. 227; 1999, c. 83, a. 210; 2000, c. 39, a. 179; 2001, c. 51, a. 172.

1029.8.36.10. Lorsque la société visée à l'un des articles 1029.8.36.5 à 1029.8.36.7.1 est une société dont l'actif montré à ses états financiers soumis aux actionnaires ou, lorsque de tels états financiers soit n'ont pas été préparés, soit n'ont pas été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, qui y serait montré si de tels états financiers avaient été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, pour son année d'imposition précédente ou, lorsque la société en est à son premier exercice financier, au début de son premier exercice financier, était inférieur à 75 000 000 $, le taux de «12%» mentionné à l'un de ces articles 1029.8.36.5 à 1029.8.36.7.1 doit être remplacé par le taux déterminé selon la formule suivante:

24% - {[(A - 50 000 000 $) / 25 000 000 $] × 12%}.

Dans la formule prévue au premier alinéa, la lettre A représente le plus élevé de 50 000 000 $ et de l'actif de la société déterminé de la manière prévue à la présente sous-section.

Lorsque la société visée au premier alinéa est une coopérative, ce premier alinéa doit se lire en y remplaçant les mots «soumis aux actionnaires» par les mots «soumis aux membres».

1995, c. 1, a. 157; 1995, c. 63, a. 184; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 228; 2000, c. 39, a. 180; 2001, c. 51, a. 173; 2004, c. 21, a. 352; 2006, c. 13, a. 140; 2007, c. 12, a. 182; 2015, c. 21, a. 450.

1029.8.36.11. Pour l'application de l'article 1029.8.36.10, lors du calcul de l'actif d'une société au moment y visé, il doit être soustrait le montant représentant le surplus de réévaluation de ses biens ainsi que le montant représentant les éléments incorporels de son actif dans la mesure où le montant indiqué à leur égard excède la dépense effectuée à leur égard.

Pour l'application du premier alinéa, lorsque la totalité ou une partie d'une dépense effectuée à l'égard d'un élément incorporel de l'actif est constituée d'une action du capital-actions de la société, ou, dans le cas d'une coopérative, d'une part de son capital social, cette totalité ou cette partie, selon le cas, est réputée nulle.

1995, c. 1, a. 157; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 229; 2005, c. 1, a. 242.

1029.8.36.12. Pour l'application de l'article 1029.8.36.10, l'actif d'une société qui, dans une année d'imposition, est associée à une ou plusieurs autres sociétés est égal à l'excédent de l'ensemble de l'actif de la société et de chaque société à laquelle elle est associée, déterminés conformément aux articles 1029.8.36.10 et 1029.8.36.11, sur l'ensemble du montant des placements que les sociétés possèdent les unes dans les autres et du solde des comptes intersociétés.

1995, c. 1, a. 157; 1997, c. 3, a. 71.

1029.8.36.13. (Abrogé).

1995, c. 1, a. 157; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 230.

1029.8.36.14. (Abrogé).

1995, c. 1, a. 157; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 230.

1029.8.36.15. Pour l'application des articles 1029.8.36.10 à 1029.8.36.12, lorsque, dans une année d'imposition, une société visée à l'un des articles 1029.8.36.5 à 1029.8.36.7.1 ou une société à laquelle elle est associée, réduit, par une opération quelconque, son actif et que, sans cette réduction, cette société visée à l'un des articles 1029.8.36.5 à 1029.8.36.7.1 ne serait pas visée à l'article 1029.8.36.10, cet actif est réputé ne pas avoir été ainsi réduit, sauf si le ministre en décide autrement.

1995, c. 1, a. 157; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 231; 2006, c. 13, a. 141.

1029.8.36.16. (Abrogé).

1995, c. 1, a. 157; 1995, c. 63, a. 185; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 232; 1999, c. 8, a. 20; 2001, c. 51, a. 174; 2003, c. 29, a. 135; 2006, c. 13, a. 142; 2007, c. 12, a. 183; 2012, c. 8, a. 215.

1029.8.36.17. (Abrogé).

1995, c. 1, a. 157; 1995, c. 63, a. 186.

§ 3. — Aide gouvernementale, aide non gouvernementale, paiement contractuel et autres

1029.8.36.18. Aux fins de calculer le montant qui est réputé avoir été payé au ministre, pour une année d'imposition, par une société admissible en vertu de l'un des articles 1029.8.36.5 et 1029.8.36.6, les règles suivantes s'appliquent:

a) le salaire visé au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l'article 1029.8.36.5 versé à un designer admissible ou à un patroniste admissible par un consultant externe admissible doit être diminué, le cas échéant, du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale attribuables à ce salaire, que le consultant externe admissible ou la société admissible a reçus, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir, au plus tard à la date d'échéance de production qui est applicable à la société admissible pour cette année d'imposition;

b) la dépense visée au paragraphe b du premier alinéa de l'article 1029.8.36.5 doit être diminuée, le cas échéant, du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale, de toute aide non gouvernementale ou de tout paiement apparent, attribuables à cette dépense, que la société admissible ou, dans le cas d'un paiement apparent, une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, a reçus, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir, au plus tard à la date d'échéance de production qui est applicable à la société admissible pour cette année d'imposition;

c) la part d'une société admissible membre d'une société de personnes admissible d'un salaire visé au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l'article 1029.8.36.6 versé à un designer admissible ou à un patroniste admissible par un consultant externe admissible doit être diminuée, le cas échéant:

i. de sa part du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale attribuables à ce salaire que le consultant externe admissible ou la société de personnes admissible a reçus, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir, au plus tard six mois après la fin de l'exercice financier de la société de personnes dans lequel le salaire a été engagé;

ii. du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale attribuables à ce salaire que cette société admissible a reçus, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir, au plus tard six mois après la fin de l'exercice financier de la société de personnes dans lequel le salaire a été engagé;

d) la part d'une société admissible membre d'une société de personnes admissible d'une dépense visée au paragraphe b du premier alinéa de l'article 1029.8.36.6 doit être diminuée, le cas échéant:

i. de sa part du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale, de toute aide non gouvernementale ou de tout paiement apparent, attribuables à cette dépense, que la société de personnes admissible a reçus, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir, au plus tard six mois après la fin de l'exercice financier de la société de personnes dans lequel la dépense a été engagée;

ii. du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale, de toute aide non gouvernementale ou de tout paiement apparent, attribuables à cette dépense, que cette société admissible ou, dans le cas d'un paiement apparent, une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, a reçus, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir, au plus tard six mois après la fin de l'exercice financier de la société de personnes dans lequel la dépense a été engagée.

Pour l'application du sous-paragraphe i des paragraphes c et d du premier alinéa, la part de la société admissible du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale, de toute aide non gouvernementale ou de tout paiement apparent que la société de personnes admissible a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir, est égale à la proportion convenue, à l'égard de la société admissible pour l'exercice financier de cette société de personnes qui se termine dans son année d'imposition, de ce montant.

1995, c. 1, a. 157; 1995, c. 63, a. 187; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 31, a. 143; 2006, c. 13, a. 143; 2009, c. 15, a. 260.

1029.8.36.18.1. Aux fins de calculer le montant qui est réputé avoir été payé au ministre, pour une année d'imposition, par une société admissible en vertu de l'un des articles 1029.8.36.7 et 1029.8.36.7.1, les règles suivantes s'appliquent:

a) le salaire engagé par la société admissible et visé au sous-paragraphe i du paragraphe a ou b du premier alinéa de l'article 1029.8.36.7 doit être diminué, le cas échéant, du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale attribuables à ce salaire que la société admissible a reçus, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir, au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour cette année d'imposition;

b) la part d'une société admissible membre d'une société de personnes admissible d'un salaire visé au sous-paragraphe i du paragraphe a ou b du premier alinéa de l'article 1029.8.36.7.1 et engagé par la société de personnes admissible doit être diminuée, le cas échéant:

i. de sa part du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale attribuables à ce salaire que la société de personnes admissible a reçus, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir, au plus tard six mois après la fin de l'exercice financier de la société de personnes dans lequel le salaire a été engagé;

Pour l'application du sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa, la part de la société admissible du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale que la société de personnes admissible a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir, est égale à la proportion convenue, à l'égard de la société admissible pour l'exercice financier de cette société de personnes qui se termine dans son année d'imposition, de ce montant.

2006, c. 13, a. 144; 2009, c. 15, a. 261.

1029.8.36.18.2. Lorsque, à l'égard d'un contrat conclu avec un consultant externe admissible prévoyant la réalisation d'une activité de design, une personne ou une société de personnes a obtenu, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir un bénéfice ou un avantage autre que celui que l'on peut raisonnablement attribuer à la réalisation de l'activité de design, que ce soit sous forme de remboursement, de compensation, de garantie, de produit de l'aliénation d'un bien qui excède sa juste valeur marchande ou sous toute autre forme ou de toute autre manière, les règles suivantes s'appliquent:

a) aux fins de calculer le montant qui est réputé avoir été payé au ministre pour une année d'imposition par une société admissible en vertu de l'article 1029.8.36.5, la dépense y visée doit être diminuée du montant de ce bénéfice ou de cet avantage que la personne ou la société de personnes a obtenus, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir, au plus tard à la date d'échéance de production qui est applicable à la société admissible pour cette année d'imposition;

b) aux fins de calculer le montant qui est réputé avoir été payé au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.6 par une société admissible membre de la société de personnes admissible pour une année d'imposition, la part de cette société admissible de la dépense y visée doit être diminuée:

i. de sa part du montant de ce bénéfice ou de cet avantage qu'une société de personnes ou une personne autre qu'une personne visée au sous-paragraphe ii a obtenus, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir, au plus tard six mois après la fin de l'exercice financier de la société de personnes admissible dans lequel la dépense a été engagée;

ii. du montant de ce bénéfice ou de cet avantage que cette société admissible ou une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance a obtenus, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir, au plus tard six mois après la fin de l'exercice financier de la société de personnes admissible dans lequel la dépense a été engagée.

Pour l'application du sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa, la part de la société admissible du montant du bénéfice ou de l'avantage qu'une société de personnes ou une personne a obtenu, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir, est égale à la proportion convenue, à l'égard de la société admissible pour l'exercice financier de la société de personnes admissible qui se termine dans son année d'imposition, de ce montant.

2006, c. 13, a. 144; 2009, c. 15, a. 262.

1029.8.36.18.3. Lorsque, à l'égard de l'emploi d'un particulier auprès d'une société admissible ou d'une société de personnes admissible à titre de designer admissible ou de patroniste admissible, une personne ou une société de personnes a obtenu, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir un bénéfice ou un avantage autre que celui que l'on peut raisonnablement attribuer à l'exercice de cet emploi, que ce soit sous forme de remboursement, de compensation, de garantie, de produit de l'aliénation d'un bien qui excède sa juste valeur marchande ou sous toute autre forme ou de toute autre manière, les règles suivantes s'appliquent:

a) aux fins de calculer le montant qui est réputé avoir été payé au ministre pour une année d'imposition par la société admissible en vertu de l'article 1029.8.36.7, le salaire engagé par la société admissible et visé au sous-paragraphe i du paragraphe a ou b du premier alinéa de cet article 1029.8.36.7, à l'égard de la société admissible pour l'année d'imposition, relativement à ce designer admissible ou à ce patroniste admissible, doit être diminué du montant de ce bénéfice ou de cet avantage que la personne ou la société de personnes a obtenus, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir, au plus tard à la date d'échéance de production qui est applicable à la société admissible pour cette année d'imposition;

b) aux fins de calculer le montant qui est réputé avoir été payé au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.7.1 par une société admissible membre de la société de personnes admissible pour une année d'imposition, la part de la société admissible d'un salaire engagé par la société de personnes admissible et visé au sous-paragraphe i du paragraphe a ou b du premier alinéa de cet article 1029.8.36.7.1, à l'égard de la société admissible pour l'année d'imposition, relativement à ce designer admissible ou à ce patroniste admissible, doit être diminuée:

2006, c. 13, a. 144; 2009, c. 15, a. 263.

1029.8.36.19. (Abrogé).

1995, c. 1, a. 157; 1995, c. 63, a. 188.

1029.8.36.20. Lorsque, au cours d'une année d'imposition, appelée « année du remboursement » dans le présent article, une société admissible ou un consultant externe admissible avec lequel elle a conclu un contrat pour la réalisation d'une activité de design paie, conformément à une obligation juridique, un montant que l'on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d'une aide gouvernementale ou d'une aide non gouvernementale qui a réduit, conformément au paragraphe a ou b du premier alinéa de l'article 1029.8.36.18, une dépense engagée par la société admissible dans une année d'imposition donnée aux fins de calculer le montant que la société admissible est réputée avoir payé au ministre pour l'année d'imposition donnée en vertu de l'article 1029.8.36.5, la société admissible est réputée, si elle joint le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire, en vertu de l'article 1000, pour l'année du remboursement, avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour l'année du remboursement, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à l'excédent du montant qu'elle serait réputée avoir payé au ministre pour l'année donnée en vertu de l'article 1029.8.36.5 à l'égard de cette dépense, si tout montant ainsi payé en remboursement d'une telle aide au plus tard à la fin de l'année du remboursement avait réduit, pour l'année donnée, l'aide gouvernementale ou l'aide non gouvernementale, sur l'ensemble des montants suivants:

a) le montant qu'elle est réputée avoir payé au ministre pour l'année donnée en vertu de l'article 1029.8.36.5 à l'égard de la dépense;

b) tout montant qu'elle est réputée avoir payé au ministre en vertu du présent article pour une année d'imposition antérieure à l'année du remboursement à l'égard d'un montant payé à titre de remboursement de cette aide.

1995, c. 1, a. 157; 1995, c. 63, a. 189; 1997, c. 3, a. 71; 1999, c. 8, a. 20; 2001, c. 51, a. 175; 2003, c. 29, a. 135; 2006, c. 13, a. 145; 2006, c. 36, a. 306.

1029.8.36.21. Lorsque, au cours d'un exercice financier, appelé «exercice financier du remboursement» dans le présent article, une société de personnes admissible ou un consultant externe admissible avec lequel elle a conclu un contrat pour la réalisation d'une activité de design paie, conformément à une obligation juridique, un montant que l'on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d'une aide gouvernementale ou d'une aide non gouvernementale qui a réduit, conformément au sous-paragraphe i du paragraphe c ou d du premier alinéa de l'article 1029.8.36.18, la part d'une société membre de la société de personnes admissible d'une dépense engagée par la société de personnes admissible dans un exercice financier donné aux fins de calculer le montant que la société est réputée avoir payé au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.6, à l'égard de cette part, pour son année d'imposition dans laquelle s'est terminé l'exercice financier donné, la société est réputée, si elle est membre de la société de personnes admissible à la fin de l'exercice financier du remboursement et si elle joint le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire, en vertu de l'article 1000, pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement, avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à l'excédent du montant donné qu'elle serait réputée, si l'on tenait compte des hypothèses prévues au deuxième alinéa, avoir payé au ministre, à l'égard de cette part, en vertu de l'article 1029.8.36.6 pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier donné, sur l'ensemble des montants suivants:

a) le montant qu'elle serait réputée avoir payé au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.6 pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier donné, à l'égard de la dépense engagée par la société de personnes admissible, si la proportion convenue, à l'égard de la société pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement;

b) tout montant que la société serait réputée avoir payé au ministre en vertu du présent article pour une année d'imposition antérieure à l'année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement, à l'égard d'un montant payé par la société de personnes admissible ou le consultant externe admissible, si la proportion convenue, à l'égard de la société pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement.

Le montant donné auquel le premier alinéa fait référence doit être calculé comme si, à la fois:

a) tout montant payé en remboursement d'une aide au plus tard à la fin de l'exercice financier du remboursement réduisait, pour l'exercice financier donné, le montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale visé au sous-paragraphe i de l'un des paragraphes c et d du premier alinéa de l'article 1029.8.36.18;

b) la proportion convenue, à l'égard de la société pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement.

1995, c. 1, a. 157; 1995, c. 63, a. 189; 1997, c. 3, a. 71; 1999, c. 8, a. 20; 2001, c. 51, a. 176; 2003, c. 29, a. 135; 2006, c. 13, a. 145; 2006, c. 36, a. 306; 2009, c. 15, a. 264.

1029.8.36.22. Lorsque, au cours d'un exercice financier, appelé «exercice financier du remboursement» dans le présent article, une société admissible qui est membre d'une société de personnes admissible à la fin de l'exercice financier du remboursement paie, conformément à une obligation juridique, un montant que l'on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d'une aide gouvernementale ou d'une aide non gouvernementale que la société admissible a reçue et qui a réduit, conformément au sous-paragraphe ii de l'un des paragraphes c et d du premier alinéa de l'article 1029.8.36.18, la part de la société admissible d'une dépense engagée par la société de personnes admissible dans un exercice financier donné aux fins de calculer le montant que la société admissible est réputée avoir payé au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.6, à l'égard de cette part, pour son année d'imposition dans laquelle s'est terminé l'exercice financier donné, la société admissible est réputée, si elle joint le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire, en vertu de l'article 1000, pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement, avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à l'excédent du montant donné qu'elle serait réputée, si l'on tenait compte des hypothèses prévues au deuxième alinéa, avoir payé au ministre, à l'égard de cette part, en vertu de l'article 1029.8.36.6 pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier donné, sur l'ensemble des montants suivants:

a) le montant que la société admissible serait réputée avoir payé au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.6 pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier donné, à l'égard de la dépense engagée par la société de personnes admissible, si la proportion convenue, à l'égard de la société admissible pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement;

b) tout montant que la société admissible serait réputée avoir payé au ministre en vertu du présent article pour une année d'imposition antérieure à l'année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement, à l'égard d'un montant payé par la société admissible, si la proportion convenue, à l'égard de la société admissible pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement.

Le montant donné auquel le premier alinéa fait référence doit être calculé comme si, à la fois:

a) tout montant payé en remboursement d'une aide au plus tard à la fin de l'exercice financier du remboursement réduisait pour l'exercice financier donné, le montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale visé au sous-paragraphe ii de l'un des paragraphes c et d du premier alinéa de l'article 1029.8.36.18;

b) la proportion convenue, à l'égard de la société admissible pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement.

1995, c. 1, a. 157; 1995, c. 63, a. 189; 1997, c. 3, a. 71; 1999, c. 8, a. 20; 2001, c. 51, a. 177; 2003, c. 29, a. 135; 2006, c. 13, a. 145; 2006, c. 36, a. 306; 2009, c. 15, a. 265.

1029.8.36.23. Lorsque, au cours d'une année d'imposition, appelée «année du remboursement» dans le présent article, une société admissible paie, conformément à une obligation juridique, un montant que l'on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d'une aide gouvernementale ou d'une aide non gouvernementale qui a réduit le montant d'un salaire engagé à l'égard d'un designer admissible ou d'un patroniste admissible, selon le cas, conformément au paragraphe a du premier alinéa de l'article 1029.8.36.18.1, à l'égard duquel la société admissible est réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.7 pour une année d'imposition donnée, la société admissible est réputée, si elle joint le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire, en vertu de l'article 1000, pour l'année du remboursement, avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour l'année du remboursement, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à l'excédent du montant qu'elle serait réputée avoir payé au ministre pour l'année donnée en vertu de l'article 1029.8.36.7 à l'égard de ce salaire, si tout montant ainsi payé en remboursement d'une telle aide au plus tard à la fin de l'année du remboursement avait réduit, pour l'année donnée, l'aide gouvernementale ou l'aide non gouvernementale, sur l'ensemble des montants suivants:

a) le montant qu'elle est réputée avoir payé au ministre pour l'année donnée en vertu de l'article 1029.8.36.7 à l'égard du salaire engagé relativement au designer admissible ou au patroniste admissible, selon le cas;

1995, c. 1, a. 157; 1995, c. 63, a. 189; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 85, a. 258; 1998, c. 16, a. 231; 1999, c. 8, a. 20; 2001, c. 7, a. 169; 2001, c. 51, a. 178; 2003, c. 29, a. 135; 2006, c. 13, a. 145; 2006, c. 36, a. 306.

1029.8.36.23.1. Lorsque, au cours d'un exercice financier, appelé «exercice financier du remboursement» dans le présent article, une société de personnes admissible paie, conformément à une obligation juridique, un montant que l'on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d'une aide gouvernementale ou d'une aide non gouvernementale qui a réduit, conformément au sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa de l'article 1029.8.36.18.1, la part d'une société admissible membre de la société de personnes admissible du montant d'un salaire engagé par la société de personnes admissible dans un exercice financier donné à l'égard d'un designer admissible ou d'un patroniste admissible, selon le cas, aux fins de calculer le montant que la société admissible est réputée avoir payé au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.7.1 pour son année d'imposition dans laquelle s'est terminé l'exercice financier donné, la société admissible est réputée, si elle est membre de la société de personnes admissible à la fin de l'exercice financier du remboursement et si elle joint le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire, en vertu de l'article 1000, pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement, avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à l'excédent du montant donné qu'elle serait réputée, si l'on tenait compte des hypothèses prévues au deuxième alinéa, avoir payé au ministre, à l'égard de cette part, en vertu de l'article 1029.8.36.7.1 pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier donné, sur l'ensemble des montants suivants:

a) le montant que la société admissible serait réputée avoir payé au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.7.1 pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier donné, à l'égard du salaire engagé par la société de personnes admissible relativement au designer admissible ou au patroniste admissible, selon le cas, si la proportion convenue, à l'égard de la société admissible pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement;

b) tout montant que la société admissible serait réputée avoir payé au ministre en vertu du présent article pour une année d'imposition antérieure à l'année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement, à l'égard d'un montant payé par la société de personnes admissible, si la proportion convenue, à l'égard de la société admissible pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement.

Le montant donné auquel le premier alinéa fait référence doit être calculé comme si, à la fois:

a) tout montant payé en remboursement d'une aide au plus tard à la fin de l'exercice financier du remboursement réduisait, pour l'exercice financier donné, le montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale visé au sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa de l'article 1029.8.36.18.1;

b) la proportion convenue, à l'égard de la société admissible pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement.

2006, c. 13, a. 146; 2006, c. 36, a. 148; 2009, c. 15, a. 266.

1029.8.36.23.2. Lorsque, au cours d'un exercice financier, appelé «exercice financier du remboursement» dans le présent article, une société admissible qui est membre d'une société de personnes admissible à la fin de l'exercice financier du remboursement paie, conformément à une obligation juridique, un montant que l'on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d'une aide gouvernementale ou d'une aide non gouvernementale que la société admissible a reçue et qui a réduit, conformément au sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de l'article 1029.8.36.18.1, la part de la société admissible du montant d'un salaire engagé par la société de personnes admissible dans un exercice financier donné à l'égard d'un designer admissible ou d'un patroniste admissible, selon le cas, aux fins de calculer le montant que la société admissible est réputée avoir payé au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.7.1 pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier donné, la société admissible est réputée, si elle joint le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire, en vertu de l'article 1000, pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier du remboursement, avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à l'excédent du montant donné qu'elle serait réputée, si l'on tenait compte des hypothèses prévues au deuxième alinéa, avoir payé au ministre, à l'égard de cette part, en vertu de l'article 1029.8.36.7.1 pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier donné, sur l'ensemble des montants suivants:

a) le montant que la société admissible serait réputée avoir payé au ministre en vertu de l'article 1029.8.36.7.1 pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier donné, à l'égard de cette part, si la proportion convenue, à l'égard de la société admissible pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement;

Le montant donné auquel le premier alinéa fait référence doit être calculé comme si, à la fois:

a) tout montant payé en remboursement d'une aide au plus tard à la fin de l'exercice financier du remboursement réduisait, pour l'exercice financier donné, le montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale visé au sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de l'article 1029.8.36.18.1;

b) la proportion convenue, à l'égard de la société admissible pour l'exercice financier donné, était la même que celle pour l'exercice financier du remboursement.

2006, c. 13, a. 146; 2006, c. 36, a. 149; 2009, c. 15, a. 267.

1029.8.36.24. Pour l'application des articles 1029.8.36.20 à 1029.8.36.22, est réputé un montant payé, à un moment donné, à titre de remboursement d'une aide par une société admissible, un consultant externe admissible ou une société de personnes admissible, selon le cas, conformément à une obligation juridique, un montant qui, à la fois:

a) a réduit, par l'effet de l'article 1029.8.36.18, la dépense visée à l'article 1029.8.36.5 ou la part d'une société admissible membre de la société de personnes admissible de la dépense visée à l'article 1029.8.36.6, selon le cas;

b) n'a pas été reçu par la société admissible, le consultant externe admissible ou la société de personnes admissible;

c) a cessé à ce moment d'être un montant que la société admissible, le consultant externe admissible ou la société de personnes admissible pouvait raisonnablement s'attendre à recevoir.

1995, c. 1, a. 157; 1997, c. 3, a. 71; 2006, c. 13, a. 147; 2006, c. 36, a. 307.

1029.8.36.25. Pour l'application des articles 1029.8.36.23 à 1029.8.36.23.2, est réputé un montant payé, à un moment donné, à titre de remboursement d'une aide par une société admissible ou une société de personnes admissible, selon le cas, conformément à une obligation juridique, un montant qui, à la fois :

a) a réduit, par l'effet de l'article 1029.8.36.18.1, le salaire engagé par la société admissible et visé à l'article 1029.8.36.7 ou la part d'une société admissible du salaire engagé par la société de personnes admissible et visé à l'article 1029.8.36.7.1, selon le cas ;

b) n'a pas été reçu par la société admissible ou la société de personnes admissible ;

c) a cessé à ce moment d'être un montant que la société admissible ou la société de personnes admissible pouvait raisonnablement s'attendre à recevoir.

1995, c. 1, a. 157; 1995, c. 63, a. 190; 1997, c. 3, a. 71; 2006, c. 13, a. 147; 2006, c. 36, a. 150.

1029.8.36.26. Pour l'application des articles 1029.8.36.5 et 1029.8.36.6, la dépense visée à l'un de ces articles doit être diminuée du montant de la contrepartie de l'aliénation d'un bien en faveur soit de la société admissible ou d'une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, soit de la société de personnes admissible, de l'un de ses membres ou d'une personne avec laquelle un de ses membres a un lien de dépendance, sauf dans la mesure où l'on peut raisonnablement considérer que cette contrepartie se rapporte à un bien résultant de l'activité de design prévue à l'un ou l'autre de ces articles.

1995, c. 1, a. 157; 1995, c. 63, a. 191; 1997, c. 3, a. 71.

1029.8.36.27. (Abrogé).

1995, c. 1, a. 157; 1995, c. 63, a. 192; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 31, a. 116; 2006, c. 13, a. 148.

1029.8.36.28. (Abrogé).

1995, c. 1, a. 157; 1997, c. 3, a. 71; 2006, c. 13, a. 149; 2015, c. 21, a. 451.

1029.8.36.29. (Abrogé).

1995, c. 63, a. 193; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 31, a. 117; 2001, c. 51, a. 179; 2002, c. 9, a. 85.

SECTION II.6.3
Abrogée, 1997, c. 14, a. 233.

§ 1. — Abrogée, 1997, c. 14, a. 233.

1029.8.36.30. (Abrogé).