© Éditeur officiel du Québec
À jour au 1er avril 2016
Ce document a valeur officielle.



891. (Abrogé).

1975, c. 21, a. 19; 2000, c. 5, a. 194.

892. (Abrogé).

1975, c. 21, a. 19; 2000, c. 5, a. 194.

893. Le contrat auquel réfère le paragraphe a de la définition de l'expression «régime d'épargne-études» prévue à l'article 890.15, est un contrat conclu avant le 1er janvier 1998 entre un particulier et un promoteur, en vertu duquel, en contrepartie du paiement d'un montant par le particulier, le promoteur s'engage à verser ou à faire verser à un bénéficiaire ou pour son compte des paiements d'aide aux études.

1975, c. 21, a. 19; 2000, c. 5, a. 195.

894. (Abrogé).

1975, c. 21, a. 19; 1980, c. 13, a. 73; 1993, c. 16, a. 305; 1997, c. 3, a. 41; 2000, c. 5, a. 196.

894.1. Lorsqu'un choix valide est fait en vertu du paragraphe 1.1 de l'article 146.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1, (5e suppl.)), un paiement de revenu accumulé en vertu du régime enregistré d'épargne-études peut être effectué, malgré le paragraphe c.1 de l'article 895 et toute modalité du régime en découlant, au régime enregistré d'épargne-invalidité.

Le chapitre V.2 du titre II du livre I s'applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 1.1 de l'article 146.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

2015, c. 21, a. 333.

895. Le ministre ne peut procéder à l'enregistrement, pour l'application de la présente partie, d'un régime d'épargne-études d'un promoteur que si ce dernier lui en fait la demande au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et s'il est d'avis que les conditions suivantes sont remplies:

 a) au moment de la demande d'enregistrement du régime par son promoteur, au moins 150 contrats ont été conclus avec le promoteur, dont chacun est un régime qui était conforme, au moment de la conclusion du contrat, aux conditions décrites à l'article 894 et aux autres conditions du présent article, tels qu'ils se lisaient à ce moment;

 a.1) le régime prévoit que les biens de toute fiducie qu'il régit sont, après le paiement des honoraires du fiduciaire et des frais d'administration, détenus irrévocablement, pour l'une des fins décrites à la définition de l'expression «fiducie» prévue à l'article 890.15, par une société qui est munie d'une licence ou autrement autorisée par les lois du Canada ou d'une province à offrir au Canada les services de fiduciaire;

 b) le promoteur et chaque fiducie régie par le régime résident au Canada;

 c) avant le 1er janvier 1998, le régime n'autorise aucun paiement à un souscripteur, autre que le versement d'un remboursement de cotisations, sauf si le souscripteur est également le bénéficiaire du régime;

 c.1) sous réserve de l'article 895.0.1, si le régime autorise des paiements de revenu accumulé, le régime prévoit qu'un tel paiement n'est autorisé que si les conditions suivantes sont remplies:

i.  le paiement est effectué à un souscripteur du régime qui réside au Canada au moment du versement, ou pour le compte d'un tel souscripteur;

ii.  le paiement n'est pas effectué conjointement à plus d'un souscripteur ou pour leur compte;

iii.  l'une des situations suivantes s'applique:

1°  le paiement est effectué après la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle le contrat qui constitue le régime a été conclu et chaque particulier, sauf un particulier décédé, qui est ou était un bénéficiaire du régime a atteint l'âge de 21 ans avant le moment où le paiement est effectué et n'est pas, au moment du paiement, admissible en vertu du régime à recevoir un paiement d'aide aux études;

2°  le paiement est effectué dans l'année au cours de laquelle le régime doit cesser d'exister conformément au paragraphe h;

3°  chaque particulier qui était un bénéficiaire du régime est décédé au moment où le paiement est effectué;

 d) le régime est essentiellement semblable au régime décrit dans le prospectus soumis par le promoteur à l'Autorité des marchés financiers, à une commission des valeurs mobilières ou à un organisme semblable au Canada, ou annexé à un tel prospectus;

 e) à la fin de l'existence d'une fiducie régie par le régime, les biens qu'elle détient doivent être utilisés à l'une des fins décrites à la définition de l'expression «fiducie» prévue à l'article 890.15;

 f) le régime ne prévoit le versement, avant le 1er janvier 1997, d'un paiement d'aide aux études à un particulier que si celui-ci, au moment du versement, poursuit à plein temps des études dans un établissement d’enseignement postsecondaire prescrit où il était inscrit à un programme d'enseignement prescrit;

 f.1) le régime ne prévoit le versement, à un moment quelconque après le 31 décembre 1996, d'un paiement d'aide aux études à un particulier ou pour son compte que si les conditions suivantes sont remplies:

i.  (sous-paragraphe abrogé);

ii.  le particulier est, à ce moment:

1°  soit inscrit à un programme d'enseignement prescrit comme élève dans un établissement d’enseignement postsecondaire prescrit;

2°  soit âgé d’au moins 16 ans et inscrit à un programme de formation prescrit comme élève dans un établissement d’enseignement postsecondaire prescrit;

iii.  l’une des situations suivantes s’applique:

1°  le particulier remplit à ce moment la condition prévue au sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe ii et soit a rempli cette condition pendant au moins 13 semaines consécutives au cours de la période de 12 mois qui se termine à ce moment, soit le total du paiement et de tout autre paiement d’aide aux études qui lui est versé ou qui est versé pour son compte, en vertu d’un régime enregistré d’épargne-études du promoteur, au cours de la période de 12 mois qui se termine à ce moment, n’excède pas 5 000 $ ou tout montant supérieur pour lequel le ministre responsable de l’application de la Loi canadienne sur l’épargne-études (L.C. 2004, c. 26) donne son approbation écrite à l’égard du particulier;

2°  le particulier remplit à ce moment la condition prévue au sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe ii et le total du paiement et de tout autre paiement d’aide aux études qui lui est versé ou qui est versé pour son compte, en vertu d’un régime enregistré d’épargne-études du promoteur, au cours de la période de 13 semaines qui se termine à ce moment, n’excède pas 2 500 $ ou tout montant supérieur pour lequel le ministre responsable de l’application de la Loi canadienne sur l’épargne-études donne son approbation écrite à l’égard du particulier;

 f.2) le régime prévoit qu'aucune cotisation ne peut y être versée, autrement que par un souscripteur du régime ou pour son compte à l'égard d'un bénéficiaire du régime ou qu'au moyen d'un transfert provenant d'un autre régime qui est un régime enregistré d'épargne-études;

 f.3) le régime prévoit, à la fois:

i.  qu’un particulier ne peut être désigné à titre de bénéficiaire du régime que si les conditions suivantes sont remplies:

1°  le numéro d’assurance sociale du particulier est fourni au promoteur avant la désignation;

2°  soit le particulier réside au Canada au moment de la désignation, soit la désignation est effectuée en même temps qu’un transfert, au régime, de biens provenant d’un autre régime enregistré d’épargne-études dans lequel le particulier était un bénéficiaire immédiatement avant le transfert;

ii.  qu’une cotisation ne peut être versée au régime à l’égard d’un particulier qui en est un bénéficiaire que si l’une des conditions suivantes est remplie:

1°  le numéro d’assurance sociale du particulier est fourni au promoteur avant le versement de la cotisation et le particulier réside au Canada au moment du versement;

2°  la cotisation est versée au moyen d’un transfert provenant d’un autre régime enregistré d’épargne-études dans lequel le particulier était un bénéficiaire immédiatement avant le transfert;

 g) le régime prévoit qu'aucune cotisation, autre qu'une cotisation versée au moyen d'un transfert provenant d'un autre régime enregistré d'épargne-études, ne peut y être faite, selon le cas:

i.  lorsqu'il s'agit d'un régime déterminé, après la 35e année suivant l'année au cours de laquelle le contrat qui constitue le régime a été conclu;

ii.  dans les autres cas, après la 31e année suivant l'année au cours de laquelle le contrat qui constitue le régime a été conclu;

 h) le régime prévoit qu'il doit cesser d'exister au plus tard le dernier jour de l'une des années suivantes:

i.  dans le cas d'un régime déterminé, la 40e année suivant l'année au cours de laquelle le contrat qui constitue le régime a été conclu;

ii.  dans les autres cas, la 35e année suivant l'année au cours de laquelle le contrat qui constitue le régime a été conclu;

 h.1) lorsque le régime autorise le versement de paiements de revenu accumulé, le régime prévoit qu'il doit cesser d'exister avant le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle est effectué un premier tel versement en vertu du régime;

 h.2) le régime n'autorise la réception d'aucun bien provenant d'un transfert direct d'un autre régime qui est un régime enregistré d'épargne-études, après que cet autre régime ait versé un paiement de revenu accumulé;

 i) le régime prévoit, lorsqu'il permet de compter plus d'un bénéficiaire à un moment donné, à la fois:

i.  que chacun de ces bénéficiaires doit être uni par les liens du sang ou de l'adoption à chacun des souscripteurs vivants du régime ou avoir été ainsi uni à un souscripteur initial du régime qui est décédé;

ii.  qu'aucune cotisation ne peut y être versée à l'égard d'un bénéficiaire du régime, sauf si l'une des conditions suivantes est remplie:

1°  le bénéficiaire n'avait pas atteint l'âge de 31 ans avant le moment du versement de la cotisation;

2°  la cotisation est versée au moyen d'un transfert provenant d'un autre régime qui est un régime enregistré d'épargne-études qui permet de compter plus d'un bénéficiaire à un moment donné;

3°  (sous-paragraphe abrogé);

iii.  qu'aucun particulier ne peut devenir un bénéficiaire du régime à un moment donné, sauf si l'une des conditions suivantes est remplie:

1°  le particulier n'avait pas atteint l'âge de 21 ans avant le moment donné;

2°  le particulier était, immédiatement avant le moment donné, un bénéficiaire d'un autre régime qui est un régime enregistré d'épargne-études qui permet de compter plus d'un bénéficiaire à un moment donné;

 j) (paragraphe abrogé);

 k) le régime prévoit que le promoteur doit, dans les 90 jours qui suivent le moment où un particulier devient un bénéficiaire en vertu du régime, aviser par écrit de l'existence du régime et des nom et adresse du souscripteur du régime soit le particulier, soit, si ce dernier est âgé de moins de 19 ans à ce moment et que, selon le cas, il réside habituellement avec un parent ou est à la charge d'un responsable public, ce parent ou ce responsable public;

 l) le ministre n'a pas de raison de croire que le promoteur ne prendra pas toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que le régime continue d'être conforme aux conditions d'enregistrement prévues aux paragraphes a.1, b à c.1 et e à k pour l'application de la présente partie;

 m) le ministre n'a pas de raison de croire que le régime deviendra révocable.

1975, c. 21, a. 19; 1993, c. 16, a. 306; 1998, c. 16, a. 211; 2000, c. 5, a. 197; 2001, c. 53, a. 183; 2002, c. 45, a. 518; 2003, c. 9, a. 463; 2004, c. 37, a. 90; 2005, c. 38, a. 209; 2006, c. 36, a. 89; 2009, c. 5, a. 380; 2009, c. 15, a. 165; 2010, c. 5, a. 86; 2015, c. 21, a. 334.

895.0.1. Le ministre peut, sur demande écrite du promoteur d'un régime enregistré d'épargne-études, renoncer à l'application des conditions prévues au sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe iii du paragraphe c.1 de l'article 895 à l'égard du régime si le bénéficiaire du régime a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales qui l'empêche, ou pourrait raisonnablement l'empêcher, de s'inscrire à un programme d'enseignement prescrit dans un établissement d'enseignement postsecondaire prescrit.

2001, c. 53, a. 184; 2005, c. 38, a. 210; 2006, c. 36, a. 90; 2010, c. 5, a. 87.

895.0.1.1. Malgré le paragraphe f.1 de l’article 895, un régime d’épargne-études peut permettre le versement d’un paiement d’aide aux études à un particulier ou pour son compte à un moment quelconque au cours de la période de six mois qui suit le moment donné où le particulier cesse d’être inscrit comme élève à un programme d’enseignement prescrit ou à un programme de formation prescrit, lorsque le versement aurait été conforme à ce paragraphe f.1 s’il avait été fait immédiatement avant le moment donné.

2009, c. 15, a. 166; 2011, c. 1, a. 48.

895.0.1.2. Un paiement d’aide aux études qui est fait à un moment quelconque conformément à l’article 895.0.1.1 mais non conformément au paragraphe f.1 de l’article 895 est réputé, pour l’application de ce paragraphe à ce moment et par la suite, avoir été fait immédiatement avant le moment donné visé à cet article 895.0.1.1.

2009, c. 15, a. 166.

895.0.2. Pour l'application du sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe iii du paragraphe f.1 de l'article 895, un renvoi à un montant que le ministre responsable de l'application de la Loi canadienne sur l'épargne-études (L.C. 2004, c. 26) approuve par écrit, à l'égard d'un particulier, est un renvoi à un montant que le ministre du Développement des ressources humaines ou le ministre d'État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a approuvé par écrit, à l'égard du particulier, avant le jour où un ministre est désigné responsable de l'application de cette loi.

2005, c. 38, a. 211; 2009, c. 5, a. 381.

895.0.3. Malgré le paragraphe f.3 de l’article 895, un régime d’épargne-études peut prévoir que le numéro d’assurance sociale d’un particulier n’a pas à être fourni à l’égard:

 a) d’une cotisation versée au régime, si le contrat qui le constitue a été conclu avant le 1er janvier 1999;

 b) de la désignation à titre de bénéficiaire du régime d’un particulier qui ne réside pas au Canada, si un numéro d’assurance sociale ne lui avait pas été attribué avant la désignation.

2009, c. 15, a. 167.

895.1. Lorsqu'un bien détenu irrévocablement par une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-études, appelé « régime cédant » dans le présent article, est transféré à une fiducie régie par un autre régime enregistré d'épargne-études, appelé « régime cessionnaire » dans le présent article, les règles suivantes s'appliquent :

 a) le contrat qui constitue le régime cessionnaire est réputé, pour l'application du présent article, de la définition de l'expression « régime déterminé » prévue à l'article 890.15 et des paragraphes c.1, g et h de l'article 895, avoir été conclu le jour où ce contrat a été conclu ou, s'il est antérieur, le jour où le contrat qui constitue le régime cédant a été conclu ;

 b) malgré les articles 904 et 904.1, aucun montant ne doit être inclus dans le calcul du revenu d'une personne en raison de ce transfert.

1993, c. 16, a. 307; 2000, c. 5, a. 198; 2005, c. 38, a. 212.

896. Un régime d'épargne-études qui n'a pu être enregistré pour la seule raison qu'il ne répondait pas à la condition prévue au paragraphe a de l'article 895 et qui est subséquemment enregistré est réputé l'avoir été au plus tardif du 1er janvier de l'année où toutes les autres conditions visées à cet article ont été remplies et du 1er janvier de l'année précédant celle pendant laquelle le régime a été enregistré.

1975, c. 21, a. 19; 2000, c. 5, a. 198.

897. Malgré le paragraphe d de l'article 895, le ministre peut enregistrer un régime d'épargne-études même si le promoteur n'a pas soumis le prospectus y visé relatif à ce régime, à la condition que le promoteur ne soit pas par ailleurs tenu de soumettre, en vertu des lois du Canada ou d'une province, un tel prospectus à l’Autorité des marchés financiers, à une commission des valeurs mobilières ou à un organisme semblable au Canada et que le régime soit conforme aux autres conditions prévues à cet article 895.

1975, c. 21, a. 19; 1993, c. 16, a. 308; 2000, c. 5, a. 199; 2002, c. 45, a. 519; 2004, c. 37, a. 90.

898. Sous réserve de l'article 896, un régime d'épargne-études est réputé avoir été enregistré le 1er janvier:

 a) de l'année 1972 ou de l'année où il a été créé, selon celle de ces deux dates qui est postérieure à l'autre, s'il a été enregistré avant 1976; ou

 b) de l'année où il a été enregistré, s'il l'a été après 1975.

1975, c. 21, a. 19.

CHAPITRE II 
RÉVOCATION DE L'ENREGISTREMENT
1975, c. 21, a. 19.

898.1. Lorsque, un jour donné, soit un régime enregistré d’épargne-études est révocable ou cesse de se conformer à l’une de ses dispositions ou aux conditions d’enregistrement prévues à l’article 895, soit une personne fait défaut de se conformer aux conditions ou aux obligations prévues à la section II.21 du chapitre III.1 du titre III du livre IX, à la Loi canadienne sur l’épargne-études (L.C. 2004, c. 26) ou à un programme administré conformément à un accord conclu en vertu de l’article 12 de cette loi à l’égard d’un régime enregistré d’épargne-études, le ministre peut faire parvenir au promoteur de ce régime un avis écrit l’informant de son intention de révoquer l’enregistrement du régime à la date indiquée sur cet avis, laquelle ne peut être antérieure à celle du jour donné.

2000, c. 5, a. 200; 2001, c. 53, a. 185; 2005, c. 38, a. 213; 2009, c. 5, a. 382.

898.1.1. Pour l'application du paragraphe m de l'article 895 et de l'article 898.1, un régime enregistré d'épargne-études est révocable à un moment quelconque après le 27 octobre 1998 par suite de l'un des événements suivants:

 a) une fiducie régie par le régime acquiert un bien qui n'est pas un placement admissible pour elle;

 b) un bien détenu par une fiducie régie par le régime cesse d'être un placement admissible pour elle et elle ne l'aliène pas dans les 60 jours suivant ce moment;

 c) une fiducie régie par le régime commence à exploiter une entreprise;

 d) un fiduciaire qui détient un bien dans le cadre du régime emprunte de l'argent pour les fins du régime sauf si les conditions suivantes sont remplies:

i.  la durée de l'emprunt n'excède pas 90 jours;

ii.  l'emprunt ne fait pas partie d'une série de prêts ou d'autres opérations et remboursements;

iii.  aucun des biens de la fiducie n'est utilisé en garantie de l'emprunt.

2001, c. 53, a. 186.

898.2. Lorsque, conformément à l'article 898.1, le ministre fait parvenir au promoteur d'un régime enregistré d'épargne-études un avis de son intention de révoquer l'enregistrement du régime, appelé «avis d'intention» dans le présent article, il peut, après le trentième jour qui suit celui de la réception de cet avis d'intention par le promoteur, lui faire parvenir un autre avis écrit l'informant de la révocation de l'enregistrement du régime à compter de la date y indiquée, laquelle ne peut être antérieure à celle indiquée dans l'avis d'intention.

2000, c. 5, a. 200.

899. Lorsque, conformément à l'article 898.2, le ministre fait parvenir au promoteur d'un régime enregistré d'épargne-études un avis l'informant de la révocation de l'enregistrement du régime, cet enregistrement est révoqué à compter de la date indiquée sur cet avis, à moins que la Cour du Québec ou l'un de ses juges en décide autrement à la suite d'une demande qui lui est présentée avant qu'il ne soit statué sur tout appel interjeté en vertu du paragraphe e du premier alinéa de l'article 93.1.15 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002).

Sous réserve du premier alinéa, l'enregistrement d'un régime d'épargne-études qui est réputé avoir été enregistré par le ministre pour l'application de la présente partie, conformément à la définition de l'expression «régime enregistré d'épargne-études» prévue à l'article 890.15, est réputé, pour l'application de la présente partie, révoqué à compter de la date où, pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément), l'enregistrement de ce régime est révoqué en vertu du paragraphe 13 de l'article 146.1 de cette loi.

1975, c. 21, a. 19; 1975, c. 83, a. 84; 1999, c. 83, a. 273; 2000, c. 5, a. 201; 2010, c. 31, a. 175.

900. (Abrogé).

1975, c. 21, a. 19; 2000, c. 5, a. 202.

CHAPITRE III 
IMPÔT
1975, c. 21, a. 19.

901. Aucun impôt n'est exigible en vertu de la présente partie d'une fiducie sur son revenu imposable pour une année d'imposition, ou d'un souscripteur sur le revenu de la fiducie pour une année d'imposition postérieure à 1971 si, durant toute la période de l'année pendant laquelle elle existe, la fiducie est régie par un régime enregistré d'épargne-études.

1975, c. 21, a. 19.

902. Une fiducie régie par un régime d'épargne-études qui, pendant une année d'imposition, n'est pas enregistré, est réputée être pour l'année une fiducie non testamentaire visée à l'article 768 et créée après le 17 juin 1971.

1975, c. 21, a. 19.

CHAPITRE IV 
MONTANTS À INCLURE
1975, c. 21, a. 19; 2000, c. 5, a. 203.

903. (Abrogé).

1975, c. 21, a. 19; 2000, c. 5, a. 204.

904. Un particulier doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition tout paiement d'aide aux études qui lui est versé, ou qui est versé pour son compte, dans l'année sur un régime enregistré d'épargne-études.

1975, c. 21, a. 19; 1980, c. 13, a. 74; 2000, c. 5, a. 205.

904.1. Un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition, l'ensemble des montants suivants:

 a) tout paiement de revenu accumulé, autre qu'un paiement de revenu accumulé effectué en vertu de l'article 894.1, qu'il a reçu dans l'année en vertu d'un régime enregistré d'épargne-études;

 b) tout montant qu'il a reçu dans l'année en règlement total ou partiel d'un droit rattaché à la souscription d'un régime enregistré d'épargne-études, à l'exception d'un montant exclu relativement au régime.

Pour l'application du paragraphe b du premier alinéa, est un montant exclu relativement à un régime enregistré d'épargne-études, l'un des montants suivants:

 a) un montant reçu en vertu du régime;

 b) un montant reçu en règlement d'un droit à un remboursement de cotisations en vertu du régime;

 c) un montant reçu par un contribuable en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal compétent ou en vertu d'une entente écrite, concernant un partage de biens entre le contribuable et son conjoint ou son ex-conjoint en règlement des droits découlant de leur mariage ou de l'échec de leur mariage.

2000, c. 5, a. 206; 2015, c. 21, a. 335.

905. (Abrogé).

1975, c. 21, a. 19; 1997, c. 14, a. 151; 2000, c. 5, a. 207.

CHAPITRE V 
ADMINISTRATION
2000, c. 5, a. 208.

905.0.1. Lorsqu'une modification est apportée à un régime enregistré d'épargne-études, le promoteur du régime doit produire au ministre le texte de cette modification au plus tard le soixantième jour qui suit celui où cette modification est apportée.

2000, c. 5, a. 208.

905.0.2. Le gouvernement peut faire des règlements afin d'obliger les promoteurs de régimes d'épargne-études à produire des déclarations de renseignements relativement à ces régimes.

2000, c. 5, a. 208.

TITRE III.1 
RÉGIME ENREGISTRÉ D’ÉPARGNE-INVALIDITÉ
2009, c. 15, a. 168.

CHAPITRE I 
INTERPRÉTATION ET ENREGISTREMENT
2009, c. 15, a. 168.

905.0.3. Dans le présent titre, l’expression:

«année déterminée» pour un régime d'épargne-invalidité d'un bénéficiaire désigne une année civile, autre qu'une année exclue, qui est soit l'année civile donnée au cours de laquelle un médecin, autorisé à exercer sa profession conformément aux lois d'une province ou de la juridiction dans laquelle le bénéficiaire réside, atteste par écrit que l'état de santé du bénéficiaire est tel que, selon son avis professionnel, il est peu probable qu'il survive plus de cinq années, soit, selon le cas:

 a) si le régime est un régime d'épargne-invalidité déterminé, une année postérieure à l'année civile donnée;

 b) dans les autres cas, l'une des cinq années civiles suivant l'année civile donnée;

«année exclue» désigne une année civile antérieure à celle au cours de laquelle l'attestation mentionnée à la définition de l'expression «année déterminée» est fournie à l'émetteur du régime;

«émetteur», relativement à un régime d’épargne-invalidité, désigne une société munie d’une licence ou autrement autorisée par les lois du Canada ou d’une province à offrir au Canada les services de fiduciaire, avec laquelle le ministre responsable de l’application de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité (L.C. 2007, c. 35) a conclu une convention qui s’applique au régime pour l’application de cette loi;

«fiducie de régime», relativement à un régime d’épargne-invalidité, désigne la fiducie régie par ce régime;

«membre de la famille admissible», relativement à un bénéficiaire d'un régime d'épargne-invalidité, à un moment quelconque, désigne un particulier qui est, à ce moment, l'une des personnes suivantes:

 a) le père ou la mère du bénéficiaire;

 b) le conjoint du bénéficiaire dont il ne vit pas séparé en raison de l'échec de leur mariage;

«montant de retenue», relativement à un régime d’épargne-invalidité, a le sens que lui donne le Règlement sur l’épargne-invalidité (DORS/2008-186), édicté en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité;

«numéro d’entreprise» désigne soit le numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), soit le numéro d’entreprise, au sens du paragraphe 1 de l’article 248 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.));

«paiement d’aide à l’invalidité», relativement à un régime d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire, désigne tout paiement provenant du régime qui est fait au bénéficiaire du régime ou à sa succession;

«paiements viagers pour invalidité» en vertu d’un régime d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire désigne les paiements d’aide à l’invalidité qui sont identifiés, selon les modalités du régime, à titre de paiements viagers pour invalidité et qui, après le début de leur versement, sont payables au moins annuellement jusqu’au jour du décès du bénéficiaire ou, s’il est antérieur, jusqu’au jour où le régime cesse d’exister;

«particulier admissible au crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques» à l'égard d'une année d'imposition désigne un particulier à l'égard duquel un montant est déductible en vertu de l'article 118.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu dans le calcul de son impôt à payer en vertu de la partie I de cette loi pour l'année ou le serait si cet article se lisait sans tenir compte de l'alinéa c de son paragraphe 1;

«personne responsable», relativement à un bénéficiaire d’un régime d’épargne-invalidité, à un moment quelconque, désigne:

 a) si le bénéficiaire n’a pas atteint, au plus tard à ce moment, l’âge de 18 ans, une personne qui est, à ce moment, l’une des suivantes:

i.  le père ou la mère du bénéficiaire;

ii.  un tuteur, un curateur ou un autre particulier qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire;

iii.  un ministère, un organisme ou un établissement public qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire;

 b) si le bénéficiaire a atteint, au plus tard à ce moment, l’âge de 18 ans et n’a pas, à ce moment, la capacité de contracter un régime d’épargne-invalidité, une personne qui est, à ce moment, visée à l’un des sous-paragraphes ii et iii du paragraphe a;

 c) sauf pour l'application du sous-paragraphe iv du paragraphe b du premier alinéa de l'article 905.0.6, un particulier qui est un membre de la famille admissible relativement au bénéficiaire si, à la fois:

i.  au plus tard à ce moment, le bénéficiaire a atteint l'âge de 18 ans et n'est pas bénéficiaire d'un régime d'épargne-invalidité;

ii.  à ce moment, aucune des personnes visées aux sous-paragraphes ii et iii du paragraphe a n'est légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire;

iii.  l'émetteur a, après enquête raisonnable, un doute quant à la capacité du bénéficiaire de contracter un régime d'épargne-invalidité à ce moment;

«plafond», pour une année civile relativement à un régime d'épargne-invalidité, désigne le plus élevé des montants suivants:

 a) le montant déterminé selon la formule prévue au paragraphe l du premier alinéa de l'article 905.0.6 à l'égard du régime pour l'année civile;

 b) le montant déterminé selon la formule suivante:


A + B;


«programme provincial désigné» désigne un programme qui est établi en vertu des lois d'une province et qui favorise la constitution d'une épargne dans des régimes enregistrés d'épargne-invalidité;

«régime d’épargne-invalidité» d’un bénéficiaire désigne un arrangement qui remplit les conditions suivantes:

 a) il est conclu entre un émetteur et l’une ou plusieurs des personnes suivantes:

i.  le bénéficiaire;

ii.  une personne qui, au moment où l'arrangement est conclu, est une personne responsable visée à l'un des paragraphes a et b de la définition de l'expression «personne responsable» relativement au bénéficiaire;

ii.1.  si l'arrangement est conclu avant le 1er janvier 2017, un membre de la famille admissible relativement au bénéficiaire qui, au moment où l'arrangement est conclu, est une personne responsable relativement au bénéficiaire;

ii.2.  un membre de la famille admissible relativement au bénéficiaire qui, au moment où l'arrangement est conclu, n'est pas une personne responsable relativement au bénéficiaire, mais est titulaire d'un autre arrangement qui est un régime enregistré d'épargne-invalidité du bénéficiaire;

iii.  le père ou la mère du bénéficiaire qui, au moment où l’arrangement est conclu, n’est pas une personne responsable relativement au bénéficiaire, mais est titulaire d’un autre arrangement qui est un régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire;

 b) l’arrangement prévoit le paiement à l’émetteur, en fiducie, d’une ou de plusieurs cotisations qui seront investies, utilisées ou autrement appliquées par l’émetteur afin d’effectuer des paiements provenant de l’arrangement au bénéficiaire;

 c) l’arrangement est conclu dans une année d’imposition à l’égard de laquelle le bénéficiaire est un particulier admissible au crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques;

«régime enregistré d’épargne-invalidité» désigne un régime d’épargne-invalidité qui remplit les conditions prévues à l’article 905.0.5, à l’exclusion d’un régime d’épargne-invalidité à l’égard duquel l’un des articles 905.0.7, 905.0.8 et 905.0.20 s’applique;

«titulaire» d’un régime d’épargne-invalidité, à un moment quelconque, désigne l’une des personnes suivantes:

 a) une personne qui a, à ce moment, des droits à titre de personne avec laquelle l’émetteur a conclu le régime;

 b) une personne qui a, à ce moment, des droits à titre de successeur ou de cessionnaire d’une personne visée au paragraphe a ou au présent paragraphe;

 c) le bénéficiaire du régime lorsqu’il n’est pas, à ce moment, une personne visée à l’un des paragraphes a et b et qu’il a le droit en vertu du régime de prendre des décisions, seul ou avec d’autres titulaires du régime, concernant le régime, sauf si son seul droit à cet égard consiste à ordonner que des paiements d’aide à l’invalidité soient faits conformément au sous-paragraphe iii du paragraphe n du premier alinéa de l’article 905.0.6.

Dans la formule visée au paragraphe b de la définition de l'expression «plafond» prévue au premier alinéa:

 a) la lettre A représente 10% de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime au début de l'année civile, autres que des contrats de rente qui, au début de l'année civile, ne sont pas visés à l'alinéa b de la définition de l'expression «placement admissible» prévue au paragraphe 1 de l'article 205 de la Loi de l'impôt sur le revenu;

 b) la lettre B représente l'ensemble des montants dont chacun est l'un des montants suivants:

i.  un paiement périodique en vertu d'un contrat de rente détenu par la fiducie de régime au début de l'année civile qui est versé à celle-ci dans l'année civile, autre qu'un contrat de rente qui, au début de l'année civile, est visé à l'alinéa b de la définition de l'expression «placement admissible» prévue au paragraphe 1 de l'article 205 de la Loi de l'impôt sur le revenu;

ii.  lorsque le paiement périodique en vertu d'un contrat de rente décrit au sous-paragraphe i n'est pas versé à la fiducie de régime en raison du fait que celle-ci a aliéné le droit à ce paiement dans l'année civile, un montant représentant une estimation raisonnable de ce paiement en supposant, d'une part, que le contrat de rente a été détenu par la fiducie de régime tout au long de l'année civile et, d'autre part, qu'aucun droit en vertu du contrat n'a été aliéné dans l'année civile.

2009, c. 15, a. 168; 2010, c. 7, a. 212; 2011, c. 6, a. 178; 2012, c. 8, a. 143; 2013, c. 10, a. 71; 2015, c. 21, a. 336.

905.0.3.1. Le titulaire d'un régime d'épargne-invalidité qui était une personne responsable, relativement au bénéficiaire du régime, au moment de la conclusion du régime ou de la conclusion d'un autre régime enregistré d'épargne-invalidité du bénéficiaire du seul fait de l'application du paragraphe c de la définition de l'expression «personne responsable» prévue au premier alinéa de l'article 905.0.3, cesse d'être titulaire du régime, et le bénéficiaire du régime le devient, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

 a) soit il est établi par un tribunal compétent ou par toute autre autorité prévue par les lois d'une province que le bénéficiaire a la capacité de contracter, soit l'émetteur n'a, après enquête raisonnable, plus de doute quant à la capacité du bénéficiaire de contracter un régime d'épargne-invalidité;

 b) le bénéficiaire avise l'émetteur qu'il choisit de devenir titulaire du régime.

2013, c. 10, a. 72; 2015, c. 21, a. 337.

905.0.3.2. Lorsqu'une personne donnée visée à l'un des sous-paragraphes ii et iii du paragraphe a de la définition de l'expression «personne responsable» prévue au premier alinéa de l'article 905.0.3 est nommée, relativement à un bénéficiaire d'un régime d'épargne-invalidité, et qu'un titulaire du régime était une personne responsable, relativement au bénéficiaire, au moment de la conclusion du régime ou d'un autre régime enregistré d'épargne-invalidité du bénéficiaire du seul fait de l'application du paragraphe c de la définition de cette expression, les règles suivantes s'appliquent:

 a) la personne donnée doit aviser l'émetteur sans délai de sa nomination;

 b) le titulaire du régime cesse de l'être;

 c) la personne donnée devient titulaire du régime.

2013, c. 10, a. 72; 2015, c. 21, a. 338.

905.0.3.3. Lorsqu'un différend survient au sujet de l'acceptation par l'émetteur d'un régime d'épargne-invalidité, à titre de titulaire du régime, d'un membre de la famille admissible qui était une personne responsable, relativement au bénéficiaire, au moment de la conclusion du régime ou de la conclusion d'un autre régime enregistré d'épargne-invalidité du bénéficiaire du seul fait de l'application du paragraphe c de la définition de l'expression «personne responsable» prévue au premier alinéa de l'article 905.0.3, le titulaire du régime doit, à compter du moment où le différend prend naissance jusqu'au moment où soit le différend est réglé, soit une personne devient titulaire du régime en vertu de l'un des articles 905.0.3.1 et 905.0.3.2, faire de son mieux pour éviter toute baisse de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime, compte tenu des besoins raisonnables du bénéficiaire.

2013, c. 10, a. 72; 2015, c. 21, a. 339.

905.0.3.4. Lorsque l'émetteur d'un régime d'épargne-invalidité a, après enquête raisonnable, un doute quant à la capacité d'un particulier de contracter un régime d'épargne-invalidité, aucun recours judiciaire ne peut être exercé contre l'émetteur du fait qu'il contracte un régime d'épargne-invalidité dont le particulier est bénéficiaire avec un membre de la famille admissible qui était une personne responsable, relativement au bénéficiaire, au moment de la conclusion du régime ou d'un autre régime enregistré d'épargne-invalidité du bénéficiaire du seul fait de l'application du paragraphe c de la définition de l'expression «personne responsable» prévue au premier alinéa de l'article 905.0.3.

2013, c. 10, a. 72; 2015, c. 21, a. 340.

905.0.4. Pour l'application du présent titre, une cotisation versée à un régime d'épargne-invalidité ne comprend pas les montants suivants, sauf pour l'application du paragraphe b de la définition de l'expression «régime d'épargne-invalidité» prévue au premier alinéa de l'article 905.0.3:

 a) un montant versé au régime en vertu ou par l'effet de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité (L.C. 2007, c. 35) ou d'un programme provincial désigné;

 b) un montant versé au régime en vertu ou par l'effet de tout autre programme dont l'objet est semblable à celui d'un programme provincial désigné et qui est financé directement ou indirectement par une province, à l'exception d'un montant versé au régime par une entité visée au sous-paragraphe iii du paragraphe a de la définition de l'expression «personne responsable» prévue au premier alinéa de l'article 905.0.3 à titre de titulaire du régime;

 c) un montant transféré au régime conformément à l'article 905.0.16;

 d) sauf pour l'application des paragraphes f à h et n du premier alinéa de l'article 905.0.6, les montants suivants:

i.  un montant qui est un paiement de REEI déterminé au sens du paragraphe 1 de l'article 60.02 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).

ii.  un montant qui est un paiement de revenu accumulé fait au régime en vertu de l'article 894.1.

2009, c. 15, a. 168; 2011, c. 6, a. 179; 2012, c. 8, a. 144; 2015, c. 21, a. 341.

905.0.4.1. Lorsque, relativement à un bénéficiaire d'un régime enregistré d'épargne-invalidité, un médecin, autorisé à exercer sa profession conformément aux lois d'une province ou de la juridiction dans laquelle le bénéficiaire réside, atteste par écrit que l'état de santé du bénéficiaire est tel que, selon son avis professionnel, il est peu probable qu'il survive plus de cinq années, que le titulaire du régime fait le choix applicable au moyen du formulaire prescrit qu'il fournit à l'émetteur du régime, accompagné de l'attestation médicale relative au bénéficiaire du régime, et que l'émetteur avise le ministre de ce choix selon la manière et la forme que celui-ci juge acceptables, le régime devient un régime d'épargne-invalidité déterminé au moment où le ministre reçoit l'avis.

Sauf si le ministre en décide autrement, les conditions prévues au premier alinéa sont réputées remplies relativement à un régime enregistré d'épargne-invalidité, lorsque les conditions prévues au paragraphe 1.1 de l'article 146.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) sont remplies relativement à ce régime et le ministre est réputé avoir reçu l'avis visé au premier alinéa au moment où le ministre responsable de l'application de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité (L.C. 2007, c. 35) reçoit l'avis visé à ce paragraphe 1.1 relativement à ce régime.

2012, c. 8, a. 145.

905.0.4.2. Un régime cesse d'être un régime d'épargne-invalidité déterminé à celui des moments suivants qui survient le premier:

 a) le moment où le ministre reçoit l'avis de l'émetteur, de la manière et sous une forme que le ministre juge acceptables, selon lequel le titulaire du régime fait un choix afin que le régime cesse d'être un régime d'épargne-invalidité déterminé;

 b) le moment qui précède immédiatement le premier moment d'une année civile où le total des paiements d'aide à l'invalidité, à l'exclusion des parties non imposables, faits en vertu du régime au cours de l'année alors qu'il était un régime d'épargne-invalidité déterminé, excède 10 000 $ ou tout montant plus élevé qui permet de satisfaire à la condition prévue au sous-paragraphe i du paragraphe d;

 c) le moment qui précède immédiatement celui où, selon le cas:

i.  une cotisation est versée au régime;

ii.  un montant visé à l'un des paragraphes a et b de l'article 905.0.4 ou du sous-paragraphe ii du paragraphe d de cet article est versé au régime;

iii.  il est mis fin au régime;

iv.  le régime cesse d'être un régime enregistré d'épargne-invalidité en raison de l'application du paragraphe a du premier alinéa de l'article 905.0.20;

v.  commence la première année civile tout au long de laquelle le bénéficiaire du régime n'a pas de déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques dont les effets sont décrits à l'alinéa a.1 du paragraphe 1 de l'article 118.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1, (5e suppl.));

 d) le moment qui suit immédiatement la fin d'une année civile si, à la fois:

i.  le total des paiements d'aide à l'invalidité faits en vertu du régime au cours de l'année est inférieur au montant déterminé selon la formule prévue au paragraphe l du premier alinéa de l'article 905.0.6 relativement au régime pour la même année, ou à tout montant inférieur pouvant être versé compte tenu de la valeur des biens de la fiducie de régime;

ii.  l'année n'est pas celle au cours de laquelle le régime est devenu un régime d'épargne-invalidité déterminé;

 e) (paragraphe abrogé);

 f) (paragraphe abrogé).

Sauf s'il en décide autrement, le ministre est réputé avoir reçu l'avis visé au paragraphe a du premier alinéa, relativement à un régime d'épargne-invalidité, au moment où le ministre responsable de l'application de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité (L.C. 2007, c. 35) reçoit l'avis visé à l'alinéa a du paragraphe 1.2 de l'article 146.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement à ce régime.

2012, c. 8, a. 145; 2015, c. 21, a. 342.

905.0.4.3. Lorsqu'un régime a cessé d'être un régime d'épargne-invalidité déterminé à un moment donné par l'effet de l'article 905.0.4.2, le titulaire du régime ne peut faire le choix prévu à l'article 905.0.4.1 qu'après l'expiration d'un délai de 24 mois suivant ce moment.

2012, c. 8, a. 145.

905.0.4.4. Le ministre peut, s'il estime qu'il est juste et équitable de le faire, renoncer à l'application de l'article 905.0.4.2 ou 905.0.4.3.

2012, c. 8, a. 145.

905.0.5. Les conditions que doit remplir un régime d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire pour être un régime enregistré d’épargne-invalidité sont les suivantes:

 a) avant la conclusion du régime et à la suite d’une demande écrite au ministre, l’émetteur de ce régime a reçu un avis écrit du ministre selon lequel ce dernier est d’avis qu’un régime dont les modalités sont identiques à ce régime remplirait les conditions énoncées à l’article 905.0.6 s’il était conclu par une personne admissible à conclure un régime d’épargne-invalidité;

 b) au plus tard au moment où le régime est conclu, l’émetteur du régime a obtenu le numéro d’assurance sociale du bénéficiaire de ce régime et le numéro d’assurance sociale ou le numéro d’entreprise, selon le cas, de chaque personne avec laquelle l’émetteur a conclu le régime;

 c) au moment où le régime est conclu, le bénéficiaire du régime réside au Canada, sauf si, à ce moment, il est bénéficiaire d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité.

Un émetteur est considéré, sauf si le ministre en décide autrement, avoir rempli la condition prévue au paragraphe a du premier alinéa à l’égard du régime lorsqu’il a reçu, relativement à ce régime, un avis du ministre du Revenu du Canada conformément à l’alinéa a du paragraphe 2 de l’article 146.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).

2009, c. 15, a. 168.

905.0.6. Les conditions auxquelles le paragraphe a du premier alinéa de l’article 905.0.5 fait référence sont les suivantes:

 a) le régime stipule:

i.  qu’il doit être administré exclusivement à l’avantage du bénéficiaire du régime;

ii.  que la désignation du bénéficiaire du régime est irrévocable;

iii.  qu’aucun droit du bénéficiaire de recevoir des paiements provenant du régime ne peut faire l’objet, en totalité ou en partie, d’une renonciation ou d’une cession;

 b) le régime n’autorise une personne à acquérir des droits à titre de successeur ou de cessionnaire d’un titulaire du régime que si la personne est l’une des suivantes:

i.  le bénéficiaire du régime;

ii.  la succession du bénéficiaire du régime;

iii.  un titulaire du régime au moment où les droits sont acquis;

iv.  une personne responsable relativement au bénéficiaire du régime au moment où les droits sont acquis;

v.  un particulier qui est le père ou la mère du bénéficiaire du régime et qui était antérieurement titulaire du régime;

 c) le régime prévoit, lorsqu'une personne, autre qu'un membre de la famille admissible relativement au bénéficiaire du régime, qui est titulaire du régime cesse, à un moment quelconque, d'être une personne responsable relativement au bénéficiaire du régime, que cette personne cesse, à ce moment, d'être titulaire du régime;

 d) le régime prévoit qu’il doit y avoir, en tout temps pendant son existence, au moins un titulaire du régime et, afin de garantir le respect de cette obligation, le régime peut prévoir que le bénéficiaire du régime ou sa succession, selon le cas, acquiert automatiquement les droits à titre de successeur ou de cessionnaire d’un titulaire;

 e) le régime prévoit, lorsqu’une personne devient un titulaire du régime après la conclusion du régime, qu’il lui est interdit d’exercer ses droits à titre de titulaire du régime, sauf dans la mesure permise par ailleurs par le ministre ou le ministre responsable de l’application de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité (L.C. 2007, c. 35), jusqu’à ce que l’émetteur ait été avisé que la personne est devenue un titulaire du régime et qu’il ait obtenu le numéro d’assurance sociale de la personne ou son numéro d’entreprise, selon le cas;

 f) le régime interdit que des cotisations y soient versées, à un moment quelconque, dans les situations suivantes:

i.  le bénéficiaire n’est pas un particulier admissible au crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques pour l’année d’imposition qui comprend ce moment;

ii.  le bénéficiaire est décédé avant ce moment;

 g) le régime interdit qu’une cotisation y soit versée, à un moment quelconque, dans l’une des circonstances suivantes:

i.  le bénéficiaire a atteint l’âge de 59 ans avant l’année civile qui comprend ce moment;

ii.  le bénéficiaire ne réside pas au Canada à ce moment;

iii.  le total de la cotisation et des autres cotisations versées, au plus tard à ce moment, au régime ou à tout autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire excéderait 200 000 $;

 h) le régime interdit que des cotisations y soient versées par toute personne qui n’est pas un titulaire du régime, sauf sur consentement écrit d’un titulaire du régime;

 i) le régime prévoit que seuls les paiements suivants provenant du régime peuvent être faits:

i.  un paiement d’aide à l’invalidité;

ii.  un transfert conformément à l’article 905.0.16;

iii.  un remboursement en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité ou d'un programme provincial désigné;

 j) le régime interdit qu’un paiement d’aide à l’invalidité soit fait, s’il en résultait que la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime, immédiatement après le paiement, serait inférieure au montant de retenue relativement au régime;

 k) le régime prévoit que les paiements viagers pour invalidité doivent débuter au plus tard à la fin de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire du régime atteint l’âge de 60 ans ou, si le régime est conclu au cours de cette année civile ou après celle-ci, dans l’année civile suivant celle au cours de laquelle le régime est conclu;

 l) le régime prévoit que le montant total des paiements viagers pour invalidité effectués au cours d’une année civile, autre qu’une année déterminée pour le régime, ne peut excéder le montant déterminé selon la formule suivante:


[A / (B + 3 - C)] + D;


 m) le régime stipule s’il est permis ou non d’effectuer en vertu du régime des paiements d’aide à l’invalidité qui ne sont pas des paiements viagers pour invalidité;

 n) lorsque le total de tous les montants versés en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité avant le début d’une année civile à tout régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire excède le total de toutes les cotisations versées avant le début de l’année civile à tout régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire, le régime prévoit ce qui suit:

i.  si l'année civile n'est pas une année déterminée pour le régime, le montant total des paiements d'aide à l'invalidité faits au bénéficiaire du régime au cours de l'année ne peut excéder le plafond pour l'année, sauf que dans le calcul de ce montant total il n'est pas tenu compte d'un paiement fait à la suite d'un transfert provenant d'un autre régime au cours de l'année conformément à l'article 905.0.16 si ce paiement est fait, selon le cas:

1°  pour remplir l’engagement visé au paragraphe d de l’article 905.0.16;

2°  en remplacement d’un paiement qui aurait par ailleurs pu être fait en vertu de l’autre régime au cours de l’année en l’absence du transfert;

ii.  (sous-paragraphe abrogé);

iii.  si le bénéficiaire du régime a atteint l’âge de 27 ans mais n’a pas atteint l’âge de 59 ans avant l’année civile, il a le droit d’ordonner, compte tenu des contraintes établies au sous-paragraphe i et au paragraphe j, qu’un ou plusieurs paiements d’aide à l’invalidité lui soient faits en vertu du régime au cours de l’année;

 n.1) le régime prévoit que, si le bénéficiaire du régime a atteint l'âge de 59 ans avant une année civile, le montant total des paiements d'aide à l'invalidité faits au bénéficiaire au cours de l'année civile doit être au moins égal au montant déterminé selon la formule prévue au paragraphe l à l'égard du régime pour l'année ou à tout montant inférieur pouvant être versé compte tenu de la valeur des biens de la fiducie de régime;

 o) le régime prévoit que, selon les instructions des titulaires du régime, l'émetteur doit transférer l'ensemble des biens détenus par la fiducie de régime ou un montant égal à leur valeur à un autre régime enregistré d'épargne-invalidité du bénéficiaire et les renseignements en sa possession, autres que les renseignements fournis à l'émetteur de l'autre régime par le ministre responsable de l'application de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité, que l'on peut raisonnablement considérer comme nécessaires pour permettre à cet autre régime de se conformer aux exigences de la présente partie et aux conditions et obligations prévues par cette loi;

 p) le régime prévoit, d'une part, que les montants restants dans le régime, après avoir pris en considération tout remboursement en vertu de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité ou d'un programme provincial désigné, doivent être versés au bénéficiaire du régime ou à sa succession, selon le cas, et, d'autre part, que le régime doit cesser d'exister, au plus tard à la fin de l'année civile qui suit la première des années civiles suivantes:

i.  l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire du régime décède;

ii.  selon le cas:

1°  si un choix valide est fait en vertu du paragraphe 4.1 de l'article 146.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1, 5e suppl.)), la première année civile qui comprend le moment où ce choix cesse d'être valide par l'effet de l'alinéa b du paragraphe 4.2 de l'article 146.4 de cette loi;

2°  la première année civile tout au long de laquelle le bénéficiaire n'a pas de déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques dont les effets sont décrits à l'alinéa a.1 du paragraphe 1 de l'article 118.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Dans la formule prévue au paragraphe l du premier alinéa:

 a) la lettre A représente la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime au début de l’année civile, autres que des contrats de rente qui, au début de l’année civile, ne sont pas visés à l’alinéa b de la définition de l’expression «placement admissible» prévue au paragraphe 1 de l’article 205 de la Loi de l'impôt sur le revenu;

 b) la lettre B représente le plus élevé de 80 et de l’âge du bénéficiaire, en années révolues, au début de l’année civile;

 c) la lettre C représente l’âge du bénéficiaire, en années révolues, au début de l’année civile;

 d) la lettre D représente l’ensemble des montants dont chacun est l’un des montants suivants:

i.  un paiement périodique en vertu d’un contrat de rente détenu par la fiducie de régime au début de l’année civile qui est versé à celle-ci dans l’année civile, autre qu’un contrat de rente qui, au début de l’année civile, est visé à l’alinéa b de la définition de l’expression «placement admissible» prévue au paragraphe 1 de l’article 205 de la Loi de l'impôt sur le revenu;

ii.  lorsque le paiement périodique en vertu d’un contrat de rente décrit au sous-paragraphe i n’est pas versé à la fiducie de régime en raison du fait que celle-ci a aliéné le droit à ce paiement dans l’année civile, un montant représentant une estimation raisonnable de ce paiement en supposant, d’une part, que le contrat de rente a été détenu par la fiducie de régime tout au long de l’année civile et, d’autre part, qu’aucun droit en vertu du contrat n’a été aliéné dans l’année civile.

Le chapitre V.2 du titre II du livre I s'applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 4.1 de l'article 146.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Lorsque l'année civile 2011 ou 2012 est la première année civile tout au long de laquelle le bénéficiaire d'un régime enregistré d'épargne-invalidité n'a pas de déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques dont les effets sont décrits à l'alinéa a.1 du paragraphe 1 de l'article 118.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu et qu'il n'a pas été mis fin au régime, malgré le paragraphe p du premier alinéa, tel qu'il se lisait le 28 mars 2012 et toute modalité du régime en découlant, il doit être mis fin au régime au plus tard le 31 décembre 2014 à moins que le choix valide en vertu du paragraphe 4.1 de l'article 146.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu ne soit fait.

2009, c. 15, a. 168; 2010, c. 5, a. 88; 2011, c. 6, a. 180; 2013, c. 10, a. 73; 2015, c. 21, a. 343.

905.0.7. Un régime d'épargne-invalidité est réputé n'avoir jamais été un régime enregistré d'épargne-invalidité, sauf si:

 a) l'émetteur du régime avise sans délai le ministre de l'établissement du régime au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

 b) lorsque le bénéficiaire est le bénéficiaire d'un autre régime enregistré d'épargne-invalidité au moment de l'établissement du régime, l'autre régime cesse d'exister sans délai.

Un émetteur d’un régime d’épargne-invalidité est considéré, sauf si le ministre en décide autrement, avoir avisé le ministre de la manière prévue au paragraphe a du premier alinéa, relativement au régime, lorsqu’il a avisé, relativement à ce régime, le ministre responsable de l’application de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité (L.C. 2007, c. 35) conformément à l’alinéa a du paragraphe 3 de l’article 146.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).

2009, c. 15, a. 168; 2015, c. 21, a. 344.

905.0.8. Pour l’application du présent titre, un régime d’épargne-invalidité qui est réputé n’avoir jamais été un régime enregistré d’épargne-invalidité en raison de l’un des alinéas a et b du paragraphe 3 de l’article 146.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) est réputé n’avoir jamais été un régime enregistré d’épargne-invalidité.

2009, c. 15, a. 168.

CHAPITRE II 
IMPÔT
2009, c. 15, a. 168.

905.0.9. Aucun impôt n’est exigible en vertu de la présente partie d’une fiducie sur son revenu imposable pour une année d’imposition si, durant toute la période de l’année pendant laquelle elle existe, la fiducie est régie par un régime enregistré d’épargne-invalidité.

2009, c. 15, a. 168.

905.0.10. Malgré l’article 905.0.9, une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-invalidité doit payer un impôt en vertu de la présente partie sur son revenu imposable pour une année d’imposition si elle a, selon le cas:

 a) contracté un emprunt au cours de l'année;

 b) contracté, au cours d'une année d'imposition antérieure, un emprunt qu'elle n'a pas remboursé avant le début de l'année.

2009, c. 15, a. 168; 2010, c. 5, a. 89.

905.0.11. Lorsque l’article 905.0.10 ne s’applique pas, une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-invalidité qui exploite une entreprise dans une année d’imposition doit, malgré l’article 905.0.9, payer un impôt en vertu de la présente partie sur le montant qui représenterait son revenu imposable pour l’année si elle n’avait d’autres revenus ou pertes que ceux provenant de l’exploitation de cette entreprise.

2009, c. 15, a. 168.

905.0.12. Lorsque l'article 905.0.10 ne s'applique pas et qu'une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-invalidité détient, dans une année d'imposition, un bien qui n'est pas pour elle un placement admissible, au sens donné à cette expression pour l'application de l'alinéa b du paragraphe 5 de l'article 146.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)), la fiducie doit, malgré l'article 905.0.9, payer un impôt en vertu de la présente partie sur le montant qui représenterait son revenu imposable pour l'année si elle n'avait aucun revenu ou perte provenant de sources autres que de biens qui ne sont pas pour elle de tels placements admissibles et aucun gain en capital ou perte en capital sauf ceux provenant de l'aliénation de tels biens.

2009, c. 15, a. 168; 2012, c. 8, a. 146.

905.0.13. Pour l’application des articles 905.0.11 et 905.0.12, les règles suivantes s’appliquent:

 a) le revenu d’une fiducie comprend les dividendes visés aux articles 501 à 503;

 b) le premier alinéa de l’article 231 doit s’interpréter comme si le gain en capital imposable ou la perte en capital admissible représentait la totalité du gain en capital ou la totalité de la perte en capital, selon le cas, résultant de l’aliénation d’un bien.

2009, c. 15, a. 168.

CHAPITRE III 
MONTANT À INCLURE
2009, c. 15, a. 168.

905.0.14. Lorsqu’un paiement d’aide à l’invalidité est fait en vertu d’un régime enregistré d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire, l’excédent du montant de ce paiement sur sa partie non imposable doit être inclus:

 a) si le bénéficiaire est vivant au moment où le paiement est fait, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année d’imposition au cours de laquelle le paiement est fait;

 b) si le bénéficiaire est décédé au moment où le paiement est fait, dans le calcul du revenu imposable de la succession du bénéficiaire pour l’année d’imposition de celle-ci au cours de laquelle le paiement est fait.

2009, c. 15, a. 168.

905.0.15. La partie non imposable d’un paiement d’aide à l’invalidité fait, à un moment donné, en vertu d’un régime enregistré d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire est le moindre du montant de ce paiement d’aide à l’invalidité et du montant déterminé selon la formule suivante:


A × B / C.


Dans la formule prévue au premier alinéa:

 a) la lettre A représente le montant du paiement d’aide à l’invalidité;

 b) la lettre B représente l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’une cotisation versée, avant le moment donné, à tout régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire, sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie non imposable d’un paiement d’aide à l’invalidité fait, avant le moment donné, en vertu de tout régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire;

 c) la lettre C représente l’excédent de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime, immédiatement avant le paiement d’aide à l’invalidité, sur le montant de retenue relativement au régime.

2009, c. 15, a. 168; 2011, c. 6, a. 181.

905.0.16. Un montant est transféré d’un régime enregistré d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire, appelé «ancien régime» dans le présent article, conformément au présent article lorsque les conditions suivantes sont remplies:

 a) le montant est transféré directement à un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire, appelé «nouveau régime» dans le présent article;

 b) l’ancien régime cesse d’exister immédiatement après le transfert;

 c) l'émetteur de l'ancien régime fournit à l'émetteur du nouveau régime tous les renseignements en sa possession concernant l'ancien régime, autres que les renseignements fournis à l'émetteur du nouveau régime par le ministre responsable de l'application de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité (L.C. 2007, c. 35), que l'on peut raisonnablement considérer comme nécessaires pour permettre au nouveau régime de se conformer aux exigences de la présente partie et l'émetteur du nouveau régime confirme qu'il a en sa possession tous les renseignements fournis par l'émetteur de l'ancien régime et par ce ministre, qui lui sont nécessaires pour l'application de l'alinéa c du paragraphe 8 de l'article 146.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.));

 d) lorsque le bénéficiaire a atteint l’âge de 59 ans avant l’année civile au cours de laquelle le transfert survient, l’émetteur du nouveau régime s’engage à faire au cours de l’année, en plus de tout autre paiement d’aide à l’invalidité qui aurait été fait par ailleurs en vertu du nouveau régime dans l’année, un ou plusieurs paiements d’aide à l’invalidité en vertu du régime, dont le total est égal à l’excédent du montant total des paiements d’aide à l’invalidité qui auraient dû être faits au cours de l’année en vertu de l’ancien régime, si le transfert n’était pas survenu, sur le montant total des paiements d’aide à l’invalidité faits au cours de l’année en vertu de l’ancien régime.

2009, c. 15, a. 168; 2015, c. 21, a. 345.

905.0.17. Un montant transféré conformément à l’article 905.0.16 ne peut, en raison uniquement de ce transfert, être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable.

2009, c. 15, a. 168.

CHAPITRE IV 
RÉGIME NON CONFORME
2009, c. 15, a. 168.

905.0.18. Un régime enregistré d’épargne-invalidité n’est pas conforme, à un moment quelconque, lorsque, à ce moment:

 a) il ne remplit pas l’une des conditions prévues à l’article 905.0.6;

 b) il n’est pas administré conformément à ses modalités, autres que celles qui doivent être stipulées par le régime en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 905.0.6;

 c) une personne fait défaut de se conformer aux conditions ou aux obligations prévues à la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité (L.C. 2007, c. 35) à l’égard du régime et le ministre responsable de cette loi est d’avis qu’il est approprié que le régime soit considéré comme n’étant pas conforme en raison de ce défaut conformément à l’alinéa c du paragraphe 11 de l’article 146.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).

2009, c. 15, a. 168.

905.0.19. Lorsque, en l’absence du présent article, un régime enregistré d’épargne-invalidité ne serait pas conforme, à un moment donné, en raison d’un manquement visé à l’un des paragraphes a et b de l’article 905.0.18:

 a) le ministre peut renoncer à l’application de l’un de ces paragraphes relativement au manquement, s’il est juste et équitable de le faire;

 b) le ministre peut considérer que le manquement est survenu à un moment ultérieur;

 c) si le manquement consiste à verser une cotisation qui est interdite en vertu de l’un des paragraphes f à h du premier alinéa de l’article 905.0.6, qu’un montant égal au montant de la cotisation a été retiré du régime dans le délai fixé par le ministre et que ce dernier approuve l’application du présent paragraphe à l’égard du manquement, les règles suivantes s’appliquent:

i.  la cotisation est réputée ne jamais avoir été versée;

ii.  le retrait est réputé ne pas être un paiement d’aide à l’invalidité et ne pas contrevenir à la condition prévue au paragraphe i du premier alinéa de l’article 905.0.6;

 d) si le manquement consiste à ne pas mettre fin au régime dans le délai fixé au paragraphe p du premier alinéa de l’article 905.0.6 et si le manquement résulte soit du fait que l’émetteur ignorait l’existence de circonstances exigeant que le régime cesse d’exister, soit de quelque incertitude quant à l’existence de ces circonstances, le ministre peut déterminer une date ultérieure à laquelle, au plus tard, il est raisonnable de considérer que le régime cesse d’exister de façon ordonnée et, pour l’application des paragraphes a et b de l’article 905.0.18, le paragraphe p du premier alinéa de l’article 905.0.6 et les modalités du régime doivent se lire comme si le régime devait cesser d’exister à cette date ainsi déterminée.

2009, c. 15, a. 168.

905.0.20. Lorsque, à un moment donné, un régime enregistré d’épargne-invalidité n’est pas conforme selon l’article 905.0.18, les règles suivantes s’appliquent:

 a) le régime cesse, à ce moment donné, d’être un régime enregistré d’épargne-invalidité, sauf pour l’application, à ce moment donné, de l’article 905.0.18 et du présent article;

 b) un paiement d’aide à l’invalidité est réputé avoir été fait en vertu du régime, au moment, appelé «moment considéré» dans le présent article, immédiatement avant le moment donné, au bénéficiaire du régime ou, s’il est décédé au moment considéré, à sa succession, d’un montant égal à l’excédent de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime au moment considéré sur le montant de retenue relativement au régime;

 c) si le régime n’est pas conforme en raison d’un paiement qui déroge au paragraphe j du premier alinéa de l’article 905.0.6, un paiement d’aide à l’invalidité d’un montant égal au montant déterminé au deuxième alinéa et dont la partie non imposable est réputée nulle, est réputé, en plus du paiement prévu au paragraphe b, avoir été fait, en vertu du régime et au moment considéré, au bénéficiaire du régime ou, s’il est décédé au moment considéré, à sa succession.

Le montant auquel le paragraphe c du premier alinéa fait référence est égal à l’excédent du moindre du montant de retenue relativement au régime et de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime au moment considéré sur la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime immédiatement après le moment donné.

2009, c. 15, a. 168.

905.0.21. L’émetteur d’un régime enregistré d’épargne-invalidité doit:

 a) lorsqu’une personne devient titulaire du régime après sa conclusion, en aviser le ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, au plus tard le 60e jour qui suit celui au cours duquel l’émetteur est avisé que la personne est devenue titulaire du régime ou, s’il est postérieur, celui au cours duquel l’émetteur a obtenu le numéro d’assurance sociale ou le numéro d’entreprise, selon le cas, du nouveau titulaire;

 b) n’apporter aucune modification au régime avant d’avoir reçu l’avis écrit du ministre selon lequel ce dernier est d’avis qu’un régime dont les modalités sont identiques à celles du régime modifié remplirait les conditions énoncées au premier alinéa de l’article 905.0.6 s’il était conclu par une personne admissible à conclure un régime d’épargne-invalidité;

 c) aviser par écrit le ministre au plus tard le 30e jour qui suit celui au cours duquel il constate que le régime n’est pas conforme, sans tenir compte du paragraphe c de l’article 905.0.18 et de l’article 905.0.19, ou est susceptible de le devenir;

 d) agir avec le soin, la prudence, la diligence et la compétence d’une personne raisonnable afin de minimiser la possibilité qu’un titulaire du régime soit tenu de payer un impôt en vertu de la partie XI de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.));

 e) lorsqu'il a conclu le régime avec un membre de la famille admissible qui était une personne responsable, relativement au bénéficiaire du régime, au moment de la conclusion du régime ou de la conclusion d'un autre régime enregistré d'épargne-invalidité du bénéficiaire du seul fait de l'application du paragraphe c de la définition de l'expression «personne responsable» prévue au premier alinéa de l'article 905.0.3, à la fois:

i.  en informer le bénéficiaire du régime sans délai et par avis écrit comportant des renseignements concernant les circonstances dans lesquelles le titulaire du régime peut être remplacé en vertu de l'un des articles 905.0.3.1 et 905.0.3.2;

ii.  recueillir et utiliser tout renseignement fourni par le titulaire du régime qui a trait à l'administration ou au fonctionnement du régime.

Un émetteur est considéré, sauf si le ministre en décide autrement, avoir satisfait à l’obligation prévue au paragraphe b du premier alinéa à l’égard du régime modifié lorsqu’il a reçu, relativement à ce régime, un avis du ministre du Revenu du Canada conformément à l’alinéa a du paragraphe 2 de l’article 146.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

2009, c. 15, a. 168; 2013, c. 10, a. 74; 2015, c. 21, a. 346.

TITRE IV 
RÉGIMES ENREGISTRÉS D'ÉPARGNE-RETRAITE
1972, c. 23.

CHAPITRE I 
INTERPRÉTATION ET ENREGISTREMENT
1972, c. 23; 1980, c. 13, a. 75.

905.1. Dans le présent titre:

 a) «prestation» comprend tout montant provenant d'un régime d'épargne-retraite ou versé en vertu d'un tel régime, que ce soit conformément aux modalités de ce régime ou à la suite de la modification ou de l'expiration du régime, à l'exclusion des montants suivants:

i.  la partie de ce montant reçue par une personne autre que le rentier, que l'on peut raisonnablement considérer comme faisant partie du montant inclus dans le calcul du revenu du rentier en vertu de l'article 915.2;

ii.  un montant que la personne avec laquelle le rentier a conclu le contrat ou l'arrangement visé dans la définition de l'expression «régime d'épargne-retraite» prévue au paragraphe 1 de l'article 146 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) a reçu à titre de prime en vertu du régime;

ii.1.  un montant à l'égard duquel le rentier paie un impôt en vertu de la partie XI.01 de la Loi de l'impôt sur le revenu, sauf si cet impôt fait l'objet d'une renonciation, d'une annulation ou d'un remboursement;

iii.  la totalité ou une partie d'un montant reçu à l'égard du revenu de la fiducie régie par le régime pour une année d'imposition visée à l'article 921.1;

iv.  un montant libéré d'impôt décrit au sous-paragraphe ii du paragraphe c.1 qui se rapporte à des intérêts ou à un autre montant inclus dans le calcul du revenu autrement qu'en raison de l'une des dispositions du présent titre;

 b) «rentier» désigne, jusqu'au moment où, après la date prévue pour le premier versement de prestation, le conjoint du particulier visé dans la définition de l'expression «régime d'épargne-retraite» prévue au paragraphe 1 de l'article 146 de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour lequel un revenu de retraite est prévu par un régime d'épargne-retraite, acquiert, par suite du décès de ce particulier, le droit de recevoir une prestation provenant de ce régime ou versée en vertu de ce régime, ce particulier et, après le décès de celui-ci, son conjoint;

 c) «émetteur» désigne une personne visée dans la définition de l'expression «régime d'épargne-retraite» prévue au paragraphe 1 de l'article 146 de la Loi de l'impôt sur le revenu avec laquelle un rentier a conclu un contrat ou un arrangement qui constitue un régime d'épargne-retraite;

 c.1) «montant libéré d'impôt», à l'égard d'un régime enregistré d'épargne-retraite, désigne:

i.  soit un montant versé à une personne à l'égard du montant qui serait, si la présente partie se lisait sans tenir compte du paragraphe a de l'article 657 et de l'article 657.1, le revenu d'une fiducie régie par le régime pour une année d'imposition pour laquelle elle est tenue de payer un impôt en vertu de la présente partie en raison de l'article 921.1;

ii.  soit, lorsque le régime est un dépôt auprès d'un dépositaire visé à la division B du sous-alinéa iii de l'alinéa b de la définition de l'expression «régime d'épargne-retraite» prévue au paragraphe 1 de l'article 146 de la Loi de l'impôt sur le revenu et que, à un moment quelconque, une personne reçoit un montant provenant du régime ou versé en vertu du régime, la partie du montant que l'on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à de l'intérêt ou à un autre montant à l'égard du dépôt qui doit être inclus dans le calcul du revenu d'une personne, autre que le rentier, autrement qu'en raison de l'une des dispositions du présent titre;

 d) (paragraphe abrogé);

 e) «prime» a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l'article 146 de la Loi de l'impôt sur le revenu;

 f) «régime au profit du conjoint», relativement à un particulier, signifie:

i.  soit un régime enregistré d'épargne-retraite:

1°  soit auquel le particulier a versé une prime à un moment où son conjoint était rentier en vertu du régime;

2°  soit qui a reçu un paiement ou un transfert provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite qui était un régime au profit du conjoint relativement au particulier;

ii.  soit un fonds enregistré de revenu de retraite qui a reçu un paiement ou un transfert provenant d'un régime au profit du conjoint relativement au particulier;

 g) «revenu de retraite» a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l'article 146 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

1980, c. 13, a. 76; 1984, c. 15, a. 195; 1986, c. 15, a. 130; 1988, c. 18, a. 71; 1991, c. 25, a. 113; 1995, c. 49, a. 197; 2000, c. 5, a. 209; 2001, c. 53, a. 187; 2005, c. 1, a. 198; 2012, c. 8, a. 147.

905.1.1. Pour l'application du présent titre et du paragraphe a des articles 462.24, 935.3 et 935.14, la cotisation qu'un particulier verse à son compte, ou au compte de son conjoint, dans le cadre d'un régime de pension déterminé est réputée une prime qu'il a versée à un régime enregistré d'épargne-retraite dont il est le rentier ou dont son conjoint est le rentier, selon le cas.

2013, c. 10, a. 75.

905.1.2. Pour l'application de l'article 133.4, du sous-paragraphe i du paragraphe a de la définition de l'expression «droit, participation ou intérêt exclu» prévue à l'article 785.0.1, du paragraphe d du premier alinéa de l'article 890.0.1, des articles 913 et 924.0.1, du paragraphe b de la définition de l'expression «prime exclue» prévue au premier alinéa de l'article 935.1, du paragraphe c de la définition de l'expression «prime exclue» prévue au premier alinéa de l'article 935.12, du paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 961.17, du chapitre III du titre VI.0.1 et du paragraphe c de l'article 965.0.35, le compte d'un particulier dans le cadre d'un régime de pension déterminé est réputé un régime enregistré d'épargne-retraite dont le particulier est le rentier.

2013, c. 10, a. 75; 2015, c. 21, a. 347.

905.1.3. Pour l'application des articles 924.1, 931.1, 931.3 et 931.5, un paiement reçu par un particulier d'un régime de pension déterminé est réputé un paiement reçu par le particulier d'un régime enregistré d'épargne-retraite.

2013, c. 10, a. 75.

905.2. Le paragraphe d de l'article 905.1, tel que restreint dans son application par le paragraphe 2 de l'article 71 de la Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal (1988, chapitre 18), ne s'applique, depuis le 1er janvier 1989, qu'aux fins des articles 923.1 à 923.2.1.

1991, c. 25, a. 114.

905.3. (Abrogé).

1991, c. 25, a. 114; 1994, c. 22, a. 286.

906. (Abrogé).

1972, c. 23, a. 669; 1991, c. 25, a. 115.

907. (Abrogé).

1972, c. 23, a. 670; 1972, c. 26, a. 64; 1975, c. 21, a. 20; 1979, c. 18, a. 60; 1982, c. 5, a. 154; 1988, c. 18, a. 72; 1991, c. 25, a. 115.

908. Dans le présent titre, un remboursement de primes désigne tout montant provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou versé en vertu d'un tel régime en raison du décès du rentier du régime, autre qu'un montant qui est libéré d'impôt à l'égard du régime, qui est payé à l'une des personnes suivantes :

 a) le particulier qui, immédiatement avant le décès du rentier, était son conjoint, lorsque le rentier est décédé avant la date prévue pour le premier versement de prestation ;

 b) l'enfant ou le petit-enfant du rentier qui, immédiatement avant son décès, était financièrement à sa charge.

Pour l'application du paragraphe b du premier alinéa, un enfant ou un petit-enfant du rentier est présumé ne pas être financièrement à sa charge au moment de son décès si le revenu de l'enfant ou du petit-enfant, pour l'année d'imposition précédant l'année d'imposition dans laquelle le rentier est décédé, était supérieur au montant déterminé selon la formule prévue au paragraphe 1.1 de l'article 146 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément) pour cette année précédente.

1972, c. 23, a. 671; 1977, c. 26, a. 95; 1979, c. 18, a. 61; 1980, c. 13, a. 77; 1984, c. 15, a. 196; 1986, c. 15, a. 131; 1988, c. 18, a. 73; 1989, c. 5, a. 158; 1991, c. 25, a. 116; 1993, c. 64, a. 96; 1995, c. 49, a. 198; 2000, c. 5, a. 210; 2001, c. 53, a. 188; 2004, c. 8, a. 171; 2005, c. 1, a. 199.

909. (Abrogé).

1972, c. 23, a. 672; 1979, c. 18, a. 62; 1980, c. 13, a. 78; 1988, c. 18, a. 74; 1991, c. 25, a. 117.

910. (Abrogé).

1972, c. 23, a. 673; 1977, c. 26, a. 96; 1979, c. 18, a. 63; 1980, c. 13, a. 79; 1984, c. 15, a. 197; 1988, c. 18, a. 75; 1991, c. 25, a. 117.

910.1. (Abrogé).

1982, c. 5, a. 155; 1991, c. 25, a. 117.

911. (Abrogé).

1972, c. 23, a. 674; 1972, c. 26, a. 65; 1979, c. 18, a. 64; 1980, c. 13, a. 80; 1984, c. 15, a. 198; 1987, c. 67, a. 167; 1988, c. 18, a. 76; 1991, c. 25, a. 117.

912. (Abrogé).

1972, c. 23, a. 675; 1991, c. 25, a. 117.

913. Lorsqu'un régime enregistré d'épargne-retraite est, à un moment quelconque, révisé ou modifié de façon à prévoir le paiement ou le transfert, avant la date prévue pour le premier versement de prestation, de biens du régime par l'émetteur pour le compte du rentier en vertu du régime, appelé «cédant» dans le présent article, soit à un régime de pension agréé en faveur du cédant ou à un régime enregistré d'épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite en vertu duquel le cédant est rentier, soit à un régime enregistré d'épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite en vertu duquel le conjoint ou l'ex-conjoint du cédant est rentier, lorsque le cédant et son conjoint ou son ex-conjoint vivent séparés et que le paiement ou le transfert est effectué en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal compétent ou en vertu d'une entente écrite de séparation, concernant un partage de biens entre le cédant et son conjoint ou son ex-conjoint en règlement des droits découlant de leur mariage ou de l'échec de leur mariage, le montant payé ou transféré pour le compte du cédant ne doit pas, du seul fait d'un tel paiement ou d'un tel transfert, être inclus dans le calcul du revenu du cédant, de son conjoint ou de son ex-conjoint et aucun montant ne peut être déduit dans le calcul du revenu de tout particulier, en vertu du chapitre III du titre II du livre III, à l'égard du montant ainsi payé ou transféré.

1972, c. 23, a. 676; 1972, c. 26, a. 66; 1977, c. 26, a. 97; 1979, c. 18, a. 65; 1980, c. 13, a. 81; 1984, c. 15, a. 199; 1988, c. 18, a. 77; 1991, c. 25, a. 118; 1994, c. 22, a. 287; 1995, c. 49, a. 236; 1997, c. 14, a. 290.

914. Lorsqu'un régime enregistré d'épargne-retraite est soit révisé, soit modifié, soit réputé modifié, pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément), en vertu du paragraphe 13.2 de l'article 146 de cette loi, ou qu'un autre régime lui est substitué et que le régime qui résulte de l'une de ces opérations est réputé, en vertu du paragraphe 12 de cet article 146, ne pas être, pour l'application de cette loi, un régime enregistré d'épargne-retraite, les règles suivantes s'appliquent:

 a) le nouveau régime est réputé, pour l'application de la présente partie, ne pas être un régime enregistré d'épargne-retraite;

 b) le particulier qui était rentier en vertu du régime avant cette opération doit inclure, dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition au cours de laquelle l'opération a eu lieu, à titre de revenu reçu au moment de cette opération, un montant égal à la juste valeur marchande de tous les biens du régime immédiatement avant ce moment.

1972, c. 23, a. 677; 1977, c. 26, a. 98; 1978, c. 26, a. 168; 1988, c. 18, a. 78; 1991, c. 25, a. 118; 1998, c. 16, a. 212.

914.1. (Abrogé).

1984, c. 15, a. 200; 1991, c. 25, a. 119.

915. Aux fins de l'article 914, est réputé être un autre régime substitué à un régime enregistré d'épargne-retraite tout arrangement en vertu duquel le paiement d'un montant est effectué sur la garantie d'un droit en vertu du régime ou qui prévoyait la renonciation ou l'extinction, en totalité ou en partie, d'un droit ou d'une obligation en vertu d'un régime enregistré d'épargne-retraite, que ce soit en échange ou en remplacement d'un autre droit ou obligation, ou autrement, sauf un arrangement qui n'a pour unique objet et portée que de réviser ou modifier le régime.

1972, c. 23, a. 678.

915.1. (Abrogé).

1979, c. 18, a. 66; 1980, c. 13, a. 82; 1988, c. 18, a. 79.

915.2. Lorsque le rentier en vertu d'un régime enregistré d'épargne-retraite décède après le 29 juin 1978 et que la date prévue par ce régime pour le premier versement de prestation est postérieure au 29 juin 1978, le rentier est réputé avoir reçu immédiatement avant son décès, à titre de prestation provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou versée en vertu d'un tel régime, un montant égal à l'excédent de la juste valeur marchande de l'ensemble des biens du régime au moment de son décès sur, lorsque le rentier décède après la date prévue par ce régime pour le premier versement de prestation, la juste valeur marchande au moment du décès de la partie de ces biens qu'une personne qui est son conjoint immédiatement avant son décès, en raison de ce décès, acquiert le droit de recevoir ou acquerrait le droit de recevoir si cette personne lui survivait durant toute la période pour laquelle des rentes avec durée garantie sont prévues par le régime.

Toutefois, le rentier visé au premier alinéa peut déduire du montant qu'il est réputé avoir reçu en vertu de cet alinéa un montant n'excédant pas le montant déterminé selon la formule suivante:


A × {1 − [(B + C − D) / (B + C)]}.


Dans la formule prévue au deuxième alinéa:

 a) la lettre A représente l'ensemble des montants suivants:

i.  les remboursements de primes à l'égard du régime;

ii.  les montants libérés d'impôt à l'égard du régime versés à des particuliers qui ont reçu des remboursements de primes à l'égard du régime autrement qu'en raison de l'article 930;

iii.  les montants dont chacun représente un montant libéré d'impôt à l'égard du régime versé au représentant légal du rentier en vertu du régime, dans la mesure où le représentant légal pourrait indiquer ce montant en vertu de l'article 930 si les montants libérés d'impôt n'étaient pas exclus aux fins de déterminer les remboursements de primes;

 b) la lettre B représente la juste valeur marchande des biens du régime au moment donné qui correspond au dernier en date de la fin de la première année civile qui commence après le décès du rentier et du moment qui survient immédiatement après la dernière fois qu'un remboursement de primes provient du régime ou est versé en vertu du régime;

 c) la lettre C représente l'ensemble des montants provenant du régime ou versés en vertu du régime, après le décès du rentier et avant le moment donné;

 d) la lettre D représente le moindre de la juste valeur marchande des biens du régime au moment du décès du rentier et de l'ensemble des montants déterminés à l'égard du régime en vertu des paragraphes b et c.

1979, c. 18, a. 66; 1980, c. 13, a. 83; 1995, c. 49, a. 199; 2000, c. 5, a. 211.

915.3. (Abrogé).

1979, c. 18, a. 66; 1988, c. 18, a. 79.

915.4. Lorsqu'un rentier en vertu d'un régime enregistré d'épargne-retraite décède après la date prévue pour le premier versement de prestation et que son représentant légal, en raison de ce décès, acquiert le droit de recevoir, pour le bénéfice du conjoint du rentier, un montant provenant du régime ou versé en vertu du régime, le conjoint du rentier est réputé être devenu le rentier en vertu du régime en raison de ce décès, le montant est réputé être à recevoir par le conjoint et, une fois versé, être reçu par ce dernier à titre de prestation en vertu du régime et n'être reçu par aucune autre personne.

Le présent article ne s'applique que si le représentant légal et le conjoint du rentier présentent au ministre un choix à cet effet au moyen du formulaire prescrit.

1980, c. 13, a. 84; 2001, c. 53, a. 189.

916. (Abrogé).

1972, c. 23, a. 679; 1991, c. 25, a. 120.

917. Nonobstant toute autre disposition du présent titre, un montant reçu dans une année d'imposition à titre de prestation en vertu d'un régime enregistré d'épargne-retraite qui n'était pas, à la fin de l'année où le régime a débuté, un régime enregistré d'épargne-retraite, est réputé être reçu dans l'année autrement qu'à titre de prestation ou autre paiement en vertu d'un régime enregistré d'épargne-retraite, sauf pour toute partie prescrite.

1972, c. 23, a. 680; 1982, c. 5, a. 156; 1991, c. 25, a. 121.

917.1. Lorsque, à un moment donné, un montant est crédité ou ajouté à un dépôt fait auprès d'un dépositaire visé au sous-alinéa iii de l'alinéa b de la définition de l'expression «régime d'épargne-retraite» prévue au paragraphe 1 de l'article 146 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément) à titre d'intérêt ou d'autre revenu à l'égard de ce dépôt et que, à ce moment, ce dépôt est un régime enregistré d'épargne-retraite à l'égard duquel le rentier est vivant pendant l'année civile au cours de laquelle le montant est crédité ou ajouté ou pendant l'année civile précédente, ce montant est réputé ne pas être reçu par le rentier ou par toute autre personne du seul fait qu'il est ainsi crédité ou ajouté.

1991, c. 25, a. 122; 1995, c. 49, a. 200.

918. (Abrogé).

1977, c. 26, a. 99; 1988, c. 18, a. 80; 1991, c. 25, a. 123.

CHAPITRE II 
IMPÔT
1972, c. 23.

919. Aucun impôt n'est exigible d'une fiducie en vertu de la présente partie pour une année d'imposition si durant toute la période de l'année pendant laquelle elle existe elle est régie par un régime enregistré d'épargne-retraite.

1972, c. 23, a. 681; 1975, c. 22, a. 224.

920.  1. Malgré l'article 919, une fiducie qui y est visée doit payer un impôt en vertu de la présente partie sur son revenu imposable pour une année d'imposition si elle contracte un emprunt dans l'année ou a, depuis le 18 juin 1971, contracté un emprunt qu'elle n'a pas remboursé avant le début de l'année.

 2. La règle prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas dans le cas d'un emprunt utilisé dans l'exercice d'une entreprise.

1972, c. 23, a. 682; 1995, c. 49, a. 201.

921. Lorsque l'article 920 ne s'applique pas, une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite qui exploite une entreprise dans une année d'imposition doit, malgré l'article 919, payer un impôt en vertu de la présente partie sur l'excédent de ce que serait son revenu imposable pour l'année si elle n'avait d'autres revenus ou pertes que ceux provenant de l'exploitation de cette entreprise, sur la partie de ce revenu imposable que l'on peut raisonnablement considérer comme un revenu provenant d'un placement admissible au sens du paragraphe 1 de l'article 146 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément) ou de l'aliénation d'un tel placement.

1972, c. 23, a. 683; 1995, c. 49, a. 202.

921.1. Malgré l'article 919, une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite doit payer un impôt en vertu de la présente partie sur son revenu imposable pour chaque année d'imposition postérieure à l'année qui suit l'année dans laquelle le dernier rentier en vertu du régime est décédé.

1980, c. 13, a. 85; 1995, c. 49, a. 202.

921.2. Malgré l'article 919, lorsqu'une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite détient, dans une année d'imposition, un bien qui est un placement non admissible pour l'application du paragraphe 10.1 de l'article 146 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)), la fiducie doit payer un impôt en vertu de la présente partie sur le montant qui représenterait son revenu imposable pour l'année si la fiducie n'avait aucun revenu ou perte provenant de sources autres que de tels placements et aucun gain en capital ou perte en capital sauf ceux provenant de l'aliénation de tels placements.

1987, c. 67, a. 168; 1991, c. 25, a. 124; 2012, c. 8, a. 148.

921.3. Aux fins de l'application de l'article 921.2:

 a) le revenu d'une fiducie comprend un dividende visé aux articles 501 à 503;

 b) le premier alinéa de l'article 231 doit s'interpréter comme si le gain en capital imposable ou la perte en capital admissible représentait la totalité du gain en capital ou la totalité de la perte en capital, selon le cas, résultant de l'aliénation d'un bien.

1987, c. 67, a. 168; 1990, c. 59, a. 326.

CHAPITRE III 
DÉDUCTIONS
1972, c. 23.

922. Un particulier peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition, le montant admis en déduction pour l'année dans le calcul de son revenu aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément) en vertu du paragraphe 5 de l'article 146 de cette loi.

1972, c. 23, a. 684; 1974, c. 18, a. 29; 1975, c. 22, a. 225; 1976, c. 18, a. 15; 1977, c. 26, a. 100; 1982, c. 5, a. 157; 1984, c. 15, a. 201; 1988, c. 18, a. 81; 1991, c. 25, a. 125.

922.1. Un particulier peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition, l'excédent du montant qu'il indique pour l'année en vertu du paragraphe 3 de l'article 146.01 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément) sur celui qu'il désigne pour l'année en vertu de l'article 935.3, dans la mesure où l'on peut raisonnablement considérer que cet excédent est versé à titre de remboursement d'un montant qui est un montant admissible au sens du paragraphe 1 de cet article 146.01 et qui a été inclus, en raison de l'application de l'article 929, dans le calcul du revenu du particulier pour l'année d'imposition où celui-ci l'a reçu.

Le particulier ne peut bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa que s'il joint à sa déclaration fiscale qu'il doit produire pour l'année en vertu de l'article 1000 une copie du document qu'il doit transmettre au ministre du Revenu du Canada en vertu du paragraphe 3 de l'article 146.01 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.

2001, c. 53, a. 190.

923. Un particulier peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition, le montant admis en déduction pour l'année dans le calcul de son revenu aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément) en vertu du paragraphe 5.1 de l'article 146 de cette loi.

1975, c. 21, a. 21; 1977, c. 26, a. 101; 1991, c. 25, a. 125.

923.0.1. Lorsque le droit d'un particulier aux prestations en vertu d'une disposition à prestations déterminées d'un régime de pension agréé est transféré, après le 28 février 2009 et avant le 1er janvier 2011, conformément à l'article 965.0.8, le particulier peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition qui se termine à la date du transfert ou après cette date, à l'égard d'une prime qu'il a versée à un régime enregistré d'épargne-retraite en vertu duquel il est le rentier, le montant admis en déduction pour l'année dans le calcul de son revenu pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) en vertu du paragraphe 5.2 de l'article 146 de cette loi.

Une prime visée au premier alinéa qui est versée avant le 1er janvier 2013 est réputée, lorsque le particulier fait un choix valide en vertu du paragraphe 5.201 de l'article 146 de la Loi de l'impôt sur le revenu, à l'égard de cette prime, versée au cours de l'année d'imposition où le transfert visé à cet alinéa a été effectué et non au cours de l'année d'imposition au cours de laquelle elle a été versée.

Le chapitre V.2 du titre II du livre I s'applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 5.201 de l'article 146 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

2013, c. 10, a. 76.

923.1. (Abrogé).

1986, c. 15, a. 132; 1987, c. 67, a. 169.

923.2. (Abrogé).

1986, c. 15, a. 132; 1986, c. 19, a. 170; 1987, c. 67, a. 169.

923.2.1. (Abrogé).

1986, c. 19, a. 171; 1987, c. 67, a. 169.

923.3. (Abrogé).

1986, c. 15, a. 132; 1987, c. 67, a. 169.

923.4. (Abrogé).

1991, c. 25, a. 126; 1999, c. 83, a. 124.

923.5. Un particulier peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition, le montant admis en déduction pour l'année dans le calcul de son revenu aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément) en vertu du paragraphe 6.1 de l'article 146 de cette loi.

1991, c. 25, a. 126.

924. Un particulier peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition, le montant admis en déduction pour l'année dans le calcul de son revenu aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément) en vertu du paragraphe 8.2 de l'article 146 de cette loi.

1977, c. 26, a. 102; 1984, c. 15, a. 202; 1988, c. 18, a. 82; 1991, c. 25, a. 127.

924.0.1. Lorsque, à un moment quelconque dans une année d'imposition, un particulier a reçu un paiement provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite à l'égard de la totalité ou d'une partie d'une prime versée par le particulier à un régime enregistré d'épargne-retraite et que le paiement a été déduit dans le calcul du revenu du particulier pour l'année en vertu de l'article 924, la totalité ou la partie de la prime, selon le cas, est réputée, après ce moment, aux fins des articles 931.1 et 961.17.0.1, ne pas être une prime versée par le particulier à un régime enregistré d'épargne-retraite.

1991, c. 25, a. 128.

924.1. Lorsque, à l'égard d'un montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu du conjoint d'un particulier à un moment quelconque dans une année d'imposition, la totalité ou une partie d'une prime est, en raison de l'article 931.1, incluse dans le calcul du revenu du particulier pour l'année, les règles suivantes s'appliquent:

 a) la totalité ou la partie de la prime, selon le cas, est, après ce moment, aux fins des articles 931.1 et 961.17.0.1, réputée ne pas être une prime versée à un régime enregistré d'épargne-retraite en vertu duquel son conjoint est rentier;

 b) un montant égal à la totalité ou la partie de la prime, selon le cas, peut être déduit dans le calcul du revenu du conjoint pour l'année.

1988, c. 18, a. 82; 1991, c. 25, a. 129.

924.2. Lorsqu'un particulier qui est le rentier en vertu d'un régime enregistré d'épargne-retraite décède avant la date prévue pour le premier versement de prestation du régime, un montant n'excédant pas le montant déterminé selon la formule suivante, après que tous les montants à payer en vertu du régime ont été payés, est déductible dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition au cours de laquelle il est décédé:


A - B.


Dans la formule prévue au premier alinéa:

 a) la lettre A représente l'ensemble des montants dont chacun est l'un des montants suivants:

i.  le montant qui est réputé reçu par le particulier en vertu du premier alinéa de l'article 915.2 à titre de prestation provenant du régime ou versée en vertu de ce régime;

ii.  un montant, autre que celui visé au sous-paragraphe iii, qui est reçu, après le décès du particulier, par un autre particulier à titre de prestation provenant du régime ou versée en vertu de ce régime et qui est inclus en vertu de l'article 929 dans le calcul du revenu de cet autre particulier;

iii.  un montant libéré d'impôt à l'égard du régime;

 b) la lettre B représente l'ensemble des montants provenant du régime ou versés en vertu de ce régime après le décès du particulier qui en est le rentier.

2010, c. 5, a. 90.

924.3. L'article 924.2 ne s'applique pas à l'égard d'un particulier qui est le rentier en vertu d'un régime enregistré d'épargne-retraite dans le cas où l'une des conditions suivantes est remplie, à moins que le ministre ne renonce par écrit à appliquer le présent article à l'égard de la totalité ou d'une partie du montant déterminé en vertu de cet article 924.2:

 a) après le décès du particulier, une fiducie régie par le régime détenait un placement qui était un placement non admissible pour l'application de l'article 146 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.));

 b) le paiement final provenant du régime ou effectué en vertu de ce régime a été fait après la fin de l'année suivant l'année du décès du particulier.

2010, c. 5, a. 90.

925. (Abrogé).

1972, c. 23, a. 685; 1973, c. 17, a. 108; 1975, c. 21, a. 22; 1984, c. 15, a. 203; 1988, c. 18, a. 83; 1990, c. 7, a. 80; 1991, c. 25, a. 130.

926. (Abrogé).

1972, c. 23, a. 686; 1978, c. 26, a. 169; 1988, c. 18, a. 84; 1991, c. 25, a. 131; 2012, c. 8, a. 149.

927. (Abrogé).

1972, c. 23, a. 687; 1991, c. 25, a. 131; 2012, c. 8, a. 149.

928.  1. Lorsque, dans une année d'imposition, un prêt pour lequel une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite a utilisé ou permis l'utilisation de l'un de ses biens à titre de garantie, prend fin, et que la juste valeur marchande du bien ainsi utilisé a été incluse, en vertu de l'article 933, dans le calcul du revenu du particulier qui est rentier en vertu du régime, ce particulier peut déduire, dans le calcul de son revenu pour l'année, l'excédent du montant ainsi inclus dans le calcul de son revenu résultant du fait que la fiducie a utilisé ou permis l'utilisation du bien à titre de garantie du prêt, sur la perte nette subie par la fiducie résultant du fait qu'elle a utilisé ou permis l'utilisation du bien à titre de garantie du prêt.

 2. La perte visée au paragraphe 1 n'inclut cependant pas les paiements faits par la fiducie à titre d'intérêt ou une variation de la juste valeur marchande du bien.

1972, c. 23, a. 688; 1991, c. 25, a. 132.

CHAPITRE IV 
MONTANTS À INCLURE
1972, c. 23.

929. Un particulier doit inclure, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition, un montant qu'il reçoit dans l'année à titre de prestation provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou versée en vertu d'un tel régime, autre qu'un montant inclus dans le calcul de son revenu en vertu de l'article 914 ou qu'un retrait exclu à l'égard du particulier, au sens du premier alinéa de l'un des articles 935.1 et 935.12.

1972, c. 23, a. 689; 1975, c. 22, a. 226; 1978, c. 26, a. 170; 1988, c. 18, a. 85; 1991, c. 25, a. 133; 1994, c. 22, a. 288; 2001, c. 53, a. 191.

929.1. Malgré les articles 1010 à 1011, le ministre doit faire toute cotisation, nouvelle cotisation ou cotisation supplémentaire de l'impôt, des intérêts et des pénalités qui est requise pour tenir compte du cas où un particulier reçoit, au cours d'une année d'imposition, un retrait déterminé au sens du premier alinéa de l'article 935.1, ou un montant visé au paragraphe a de la définition de l'expression «montant admissible» prévue au premier alinéa de l'article 935.12 qui, à un moment quelconque après cette année, s'avère ne pas être un retrait exclu, au sens du premier alinéa de l'un des articles 935.1 et 935.12.

1994, c. 22, a. 289; 2001, c. 53, a. 192.

930. Lorsqu’un montant provenant d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou versé en vertu du régime est reçu par le représentant légal d’un particulier décédé qui était un rentier en vertu de ce régime et que ce montant aurait constitué un remboursement de primes s’il avait été versé en vertu du régime à un particulier qui est bénéficiaire, au sens du deuxième alinéa de l’article 646, de la succession du rentier, ce montant est réputé reçu par le particulier et non par le représentant légal, au moment où il est ainsi reçu par le représentant légal, à titre de prestation qui est un remboursement de primes, dans la mesure où il est ainsi indiqué conjointement par le représentant légal et le particulier sur le formulaire prescrit présenté au ministre.

1973, c. 17, a. 109; 1980, c. 13, a. 86; 1988, c. 18, a. 85; 1998, c. 16, a. 251; 2001, c. 53, a. 193; 2009, c. 15, a. 169.

931. (Abrogé).

1973, c. 17, a. 109; 1980, c. 13, a. 87.

931.1. Lorsque, à un moment quelconque dans une année d'imposition, un montant donné à l'égard d'un régime enregistré d'épargne-retraite qui est un régime au profit du conjoint relativement à un particulier doit être inclus, en raison de l'article 914 ou 929, dans le calcul du revenu du conjoint du particulier soit avant la date prévue pour le premier versement de prestation du régime, soit à titre de versement découlant de la conversion totale ou partielle d'un revenu de retraite en vertu du régime, et que, à ce moment, le particulier n'est pas un particulier qui vit séparé de son conjoint en raison de l'échec de leur mariage, le particulier doit inclure, à ce moment, dans le calcul de son revenu pour l'année, le moindre des montants suivants:

 a) l'ensemble des montants dont chacun représente une prime qu'il a versée, dans l'année ou dans l'une des deux années d'imposition précédentes, à un régime enregistré d'épargne-retraite en vertu duquel son conjoint était rentier au moment du versement de la prime;

 b) le montant donné.

1978, c. 26, a. 171; 1986, c. 15, a. 133; 1986, c. 19, a. 172; 1988, c. 18, a. 86; 1991, c. 25, a. 134; 1995, c. 1, a. 95.

931.2. (Abrogé).

1978, c. 26, a. 171; 1988, c. 18, a. 86; 1991, c. 25, a. 135.

931.3. Lorsqu'un particulier a versé plus d'une prime visée à l'article 931.1, la totalité d'une telle prime ou une partie de celle-ci qu'il a versée à un moment quelconque est réputée avoir été incluse dans le calcul de son revenu en vertu de cet article avant la totalité ou une partie de chacune des primes qu'il a versées après ce moment.

1978, c. 26, a. 171; 1988, c. 18, a. 86.

931.4. (Abrogé).

1978, c. 26, a. 171; 1988, c. 18, a. 87.

931.5. L'article 931.1 ne s'applique pas:

 a) à l'égard d'un particulier, à un moment quelconque pendant l'année au cours de laquelle il décède;

 b) à l'égard d'un particulier lorsque lui-même ou son conjoint ne réside pas au Canada au moment quelconque visé à cet article;

 c) à l'égard des montants provenant d'un nouveau régime visé à l'article 914 auquel s'appliquait le premier alinéa de cet article avant le 26 mai 1976 ou qui sont versés en vertu d'un tel régime;

 d) à un versement reçu en conversion totale ou partielle d'un fonds enregistré de revenu de retraite ou d'un régime enregistré d'épargne-retraite et à l'égard duquel un montant a été déduit en vertu du paragraphe f de l'article 339 si, lorsque la déduction concernait l'acquisition d'une rente, il est prévu que la rente ne peut être convertie en totalité ou en partie dans les trois ans qui suivent son acquisition, et si elle n'est pas ainsi convertie;

 e) à l'égard d'un montant qui est réputé, en vertu du premier alinéa de l'article 915.2, avoir été reçu par un rentier en vertu d'un régime enregistré d'épargne-retraite immédiatement avant son décès.

1978, c. 26, a. 171; 1988, c. 18, a. 88; 1991, c. 25, a. 136.

932.  1. Lorsqu'une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite, dans une année d'imposition, aliène un bien sans aucune contrepartie ou pour une contrepartie inférieure à sa juste valeur marchande à ce moment, le rentier en vertu de ce régime doit inclure dans son revenu pour l'année la différence entre cette valeur et cette contrepartie.

 2. La règle prévue au paragraphe 1 s'applique si la fiducie acquiert un bien pour une contrepartie supérieure à sa juste valeur marchande.

1972, c. 23, a. 690.

933. Lorsque, à un moment quelconque d'une année d'imposition, une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite utilise ou permet l'utilisation de l'un de ses biens en garantie d'un prêt, le particulier qui, à ce moment, est un rentier en vertu du régime doit inclure, dans le calcul de son revenu pour l'année, la juste valeur marchande du bien au moment où il commence à être ainsi utilisé.

1972, c. 23, a. 691; 1980, c. 13, a. 88; 1988, c. 18, a. 89; 1991, c. 25, a. 137; 2012, c. 8, a. 150.

CHAPITRE V 
Abrogé, 1991, c. 25, a. 138.
1991, c. 25, a. 138.

934. (Abrogé).

1972, c. 23, a. 692; 1972, c. 26, a. 67; 1975, c. 22, a. 227; 1982, c. 5, a. 158; 1991, c. 25, a. 138.

935. (Abrogé).

1972, c. 23, a. 693; 1988, c. 18, a. 90; 1991, c. 25, a. 138.

TITRE IV.1 
RÉGIME D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
1994, c. 22, a. 290.

CHAPITRE I 
INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS
1994, c. 22, a. 290.

935.1. Dans le présent titre, l'expression:

«bien de remplacement» d'une habitation admissible donnée à l'égard d'un particulier ou d'une personne handicapée déterminée à l'égard du particulier, désigne une autre habitation admissible, si les conditions suivantes sont remplies:

 a) le particulier ou la personne handicapée déterminée convient d'acquérir l'autre habitation admissible, ou en commence la construction, à un moment donné qui est postérieur à la dernière fois où le particulier a fait une demande visée à la définition de l'expression «retrait déterminé» à l'égard de l'habitation admissible donnée;

 b) le particulier a l'intention, au moment donné, que l'autre habitation admissible soit utilisée, par lui ou par la personne handicapée déterminée, comme lieu principal de résidence au plus tard un an après son acquisition;

 c) ni le particulier, ni la personne handicapée déterminée, ni leur conjoint respectif n'ont acquis l'autre habitation admissible avant le moment donné;

«date de clôture» relative à un montant reçu par un particulier désigne:

 a) si le montant est reçu avant le 2 mars 1993, le 1er octobre 1993;

 b) si le montant est reçu après le 1er mars 1993 et avant le 2 mars 1994, le 1er octobre 1994;

 c) dans les autres cas, le 1er octobre de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le montant est reçu;

«émetteur» a le sens que lui donne le paragraphe c de l'article 905.1;

«habitation admissible» désigne, selon le cas:

 a) un logement situé au Canada;

 b) une part du capital social d'une coopérative d'habitation, qui confère au titulaire le droit de posséder un logement situé au Canada;

«montant admissible» d'un particulier désigne un montant admissible principal ou un montant admissible supplémentaire du particulier;

«montant admissible principal» d'un particulier désigne un montant reçu, à un moment donné, par le particulier à titre de prestation provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou versée en vertu d'un tel régime, si les conditions suivantes sont remplies:

 a) le montant est reçu par suite d'une demande écrite faite par le particulier au moyen du formulaire prescrit dans lequel il indique l'emplacement d'une habitation admissible qu'il a commencé à utiliser comme lieu principal de résidence, ou qu'il a l'intention de commencer à utiliser ainsi au plus tard un an après qu'il l'ait acquise;

 b) le particulier a conclu, avant le moment donné, une entente écrite pour l'acquisition de l'habitation admissible ou à l'égard de sa construction;

 c) le particulier acquiert l'habitation admissible ou un bien de remplacement de l'habitation admissible avant la date de clôture relative au montant reçu par le particulier, ou décède avant la fin de l'année civile qui comprend la date de clôture relative à ce montant;

 d) ni le particulier ni son conjoint n'ont acquis l'habitation admissible plus de 30 jours avant le moment donné;

 e) le particulier ne possédait pas d'habitation à titre de propriétaire occupant au cours de la période qui a commencé le premier jour de la quatrième année civile précédant l'année civile comprenant le moment donné et qui s'est terminée le trente et unième jour précédant le moment donné;

 f) le conjoint du particulier ne possédait pas, au cours de la période visée au paragraphe e, d'habitation à titre de propriétaire occupant qui était soit habitée par le particulier pendant leur mariage, soit une part du capital social d'une coopérative d'habitation qui se rapporte à un logement que le particulier habitait pendant leur mariage;

 g) l'une des situations suivantes s'applique à l'égard du particulier:

i.  il a acquis l'habitation admissible avant le moment donné et réside au Canada au moment donné;

ii.  il réside au Canada tout au long de la période qui commence au moment donné et qui se termine au moment de son décès ou, s'il est antérieur, au premier moment où il acquiert l'habitation admissible ou un bien de remplacement de l'habitation admissible;

 h)  l'ensemble du montant reçu par le particulier et des autres montants admissibles qu'il a reçus dans l'année civile qui comprend le moment donné n'excède pas 25 000 $;

 i) le solde déterminé du particulier au début de l'année civile qui comprend le moment donné est nul;

«montant admissible supplémentaire» d'un particulier désigne un montant reçu, à un moment donné, par le particulier à titre de prestation provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou versée en vertu d'un tel régime, si les conditions suivantes sont remplies:

 a) le montant est reçu par suite d'une demande écrite faite par le particulier au moyen du formulaire prescrit dans lequel il indique le nom d'une personne handicapée déterminée à son égard ainsi que l'emplacement d'une habitation admissible que cette personne a commencé à utiliser comme lieu principal de résidence, ou qu'il prévoit être utilisé, par cette personne, comme lieu principal de résidence au plus tard un an après qu'elle ait été acquise pour la première fois après le moment donné;

 b) le montant est reçu afin de permettre à la personne handicapée déterminée de vivre soit dans une habitation qui lui est plus facile d'accès ou dans laquelle elle peut plus facilement se déplacer ou être plus autonome, soit dans un milieu mieux adapté à ses besoins personnels et aux soins qu'elle requiert;

 c) le particulier ou la personne handicapée déterminée a conclu, avant le moment donné, une entente écrite pour l'acquisition de l'habitation admissible ou à l'égard de sa construction;

 d) l'une des situations suivantes s'applique:

i.  le particulier ou la personne handicapée déterminée acquiert une habitation admissible ou un bien de remplacement d'une habitation admissible après le 31 décembre 1998 et avant la date de clôture relative au montant reçu par le particulier;

ii.  le particulier décède avant la fin de l'année civile qui comprend la date de clôture relative au montant reçu par le particulier;

 e) ni le particulier, ni la personne handicapée à son égard, ni leur conjoint respectif n'ont acquis l'habitation admissible plus de 30 jours avant le moment donné;

 f) l'une des situations suivantes s'applique:

i.  le particulier ou la personne handicapée déterminée a acquis l'habitation admissible avant le moment donné et le particulier réside au Canada au moment donné;

ii.  le particulier réside au Canada tout au long de la période qui commence au moment donné et qui se termine au moment de son décès ou au plus hâtif du moment, s'il est antérieur, où le particulier ou la personne handicapée déterminée acquiert l'habitation admissible ou un bien de remplacement de l'habitation admissible;

 g) l'ensemble du montant reçu par le particulier et des autres montants admissibles qu'il a reçus dans l'année civile qui comprend le moment donné n'excède pas 25 000 $;

 h) le solde déterminé du particulier au début de l'année civile qui comprend le moment donné est nul;

«période de participation» d'un particulier désigne chaque période qui commence au début de l'année civile au cours de laquelle le particulier reçoit un montant admissible et qui se termine immédiatement avant le début de la première année civile suivante au début de laquelle le solde déterminé du particulier est nul;

«personne handicapée déterminée» à l'égard d'un particulier à un moment quelconque désigne une personne qui satisfait aux conditions suivantes:

 a) cette personne est le particulier ou une personne liée, à ce moment, au particulier;

 b) cette personne aurait droit à la déduction prévue au paragraphe 1 de l'article 118.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) dans le calcul de son impôt à payer en vertu de la partie I de cette loi pour son année d'imposition qui comprend ce moment, si ce paragraphe se lisait sans tenir compte de son alinéa c;

«prestation» a le sens que lui donne le paragraphe a de l'article 905.1;

«prime» a le sens que lui donne le paragraphe e de l'article 905.1;

«prime exclue» à l'égard d'un particulier désigne une prime en vertu d'un régime enregistré d'épargne-retraite, si l'une des conditions suivantes est remplie à l'égard de la prime:

 a) elle a été indiquée par le particulier pour l'application des alinéas j, j.1, j.2 ou l de l'article 60 de la Loi de l'impôt sur le revenu;

 b) elle constitue un montant transféré directement d'un régime enregistré d'épargne-retraite, d'un régime de pension agréé, d'un fonds enregistré de revenu de retraite ou d'un régime de participation différée aux bénéfices;

 c) elle était admissible en déduction en vertu de l'article 923.5 dans le calcul du revenu du particulier pour une année d'imposition;

 d) elle a été déduite dans le calcul du revenu du particulier pour l'année d'imposition 1991;

«rentier» a le sens que lui donne le paragraphe b de l'article 905.1;

«retrait déterminé» d'un particulier est un montant reçu par le particulier à titre de prestation provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou versée en vertu d'un tel régime par suite d'une demande écrite faite par le particulier au moyen du formulaire prescrit visé au paragraphe a de la définition de l'expression «montant admissible», telle que cette définition se lisait pour son application à l'égard d'un montant reçu avant le 1er janvier 1999, au paragraphe a de la définition de l'expression «montant admissible principal» ou au paragraphe a de la définition de l'expression «montant admissible supplémentaire»;

«retrait exclu» d'un particulier désigne l'un des montants suivants:

 a) un montant admissible reçu par le particulier;

 b) un montant donné, autre qu'un montant admissible, reçu au cours d'une année civile et alors que le particulier résidait au Canada, si les conditions suivantes sont remplies:

i.  le montant donné serait un montant admissible du particulier, si la définition de l'expression «montant admissible principal» se lisait sans tenir compte de ses paragraphes c et g et si la définition de l'expression «montant admissible supplémentaire» se lisait sans tenir compte de ses paragraphes d et f;

ii.  un paiement, autre qu'une prime exclue, égal au montant donné est effectué par le particulier en vertu d'un régime de retraite qui est, à la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle le paiement est fait, un régime enregistré d'épargne-retraite en vertu duquel le particulier est le rentier;

iii.  le paiement est effectué avant le moment donné qui est l'un des moments suivants:

1°  si le particulier ne résidait pas au Canada au moment où il a produit une déclaration fiscale pour l'année d'imposition au cours de laquelle le montant donné a été reçu, le premier en date de la fin de l'année civile suivante et du moment où le particulier a produit la déclaration fiscale;

2°  lorsque le sous-paragraphe 1° ne s'applique pas et que le montant donné serait un montant admissible si le sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe ii du paragraphe c du premier alinéa de l'article 935.2 se lisait sans tenir compte de «et le particulier ou la personne handicapée déterminée acquiert l'habitation admissible ou un bien de remplacement de l'habitation admissible avant le jour qui survient un an après cette date de clôture», la fin de la deuxième année civile suivante;

3°  dans les autres cas, la fin de l'année civile suivante;

iv.  l'une des situations suivantes s'applique à l'égard du paiement:

1°  si le moment donné est antérieur au 1er janvier 2000, le paiement est fait, à titre de remboursement du montant donné, à l'émetteur d'un régime enregistré d'épargne-retraite duquel le montant donné a été reçu, aucun autre paiement n'est effectué à titre de remboursement du montant donné et l'émetteur est avisé du paiement au moyen du formulaire prescrit qui lui est présenté au moment où le paiement est effectué;

2°  le paiement est effectué après le 31 décembre 1999, et avant le moment donné, et il est le seul paiement qui, en vertu du présent sous-paragraphe, est indiqué à titre de remboursement du montant donné au moyen du formulaire prescrit présenté au ministre au plus tard au moment donné ou à un moment ultérieur que le ministre juge acceptable;

 c) un montant, autre qu'un montant admissible, reçu au cours d'une année civile antérieure à l'année civile 1999 et qui serait un montant admissible du particulier, si la définition de l'expression «montant admissible», telle qu'elle s'appliquait à l'égard d'un montant reçu avant le 1er janvier 1999, se lisait sans tenir compte de ses paragraphes c et e, si les conditions suivantes sont remplies à l'égard du particulier:

i.  il est décédé avant la fin de l'année civile suivante;

ii.  il a résidé au Canada tout au long de la période qui a commencé immédiatement après avoir reçu le montant et qui s'est terminée au moment du décès;

«solde déterminé» d'un particulier à un moment quelconque désigne un montant égal à l'excédent de l'ensemble des montants admissibles reçus par le particulier au plus tard à ce moment, sur l'ensemble des montants désignés par le particulier en vertu de l'article 935.3 pour les années d'imposition qui se sont terminées avant ce moment et des montants dont chacun est un montant inclus dans le calcul du revenu du particulier en vertu des articles 935.4 et 935.5 pour une année d'imposition qui s'est terminée avant ce moment.

Dans le présent titre, une référence à une habitation admissible qui est une part visée au paragraphe b de la définition de l'expression «habitation admissible» prévue au premier alinéa, désigne, lorsque le contexte le requiert, le logement auquel cette part se rapporte.

1994, c. 22, a. 290; 1995, c. 49, a. 203; 1996, c. 39, a. 237; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 85, a. 330; 2000, c. 5, a. 212; 2001, c. 53, a. 194; 2009, c. 5, a. 383; 2010, c. 5, a. 91; 2012, c. 8, a. 151; 2013, c. 10, a. 77.

935.2. Pour l'application du présent titre, les règles suivantes s'appliquent:

 a) un particulier est réputé avoir acquis une habitation admissible s'il l'acquiert conjointement avec une ou plusieurs autres personnes;

 a.1) un particulier est réputé posséder une habitation à titre de propriétaire occupant à un moment donné si, à ce moment, il possède, conjointement avec une autre personne ou autrement, soit un logement qu'il habite, à ce moment, comme lieu principal de résidence, soit une part du capital social d'une coopérative d'habitation qui a été acquise dans le but d'acquérir le droit de posséder un logement appartenant à la coopérative que le particulier habite, à ce moment, comme lieu principal de résidence;

 b) lorsqu'un particulier convient d'acquérir un logement en copropriété, il est réputé l'avoir acquis le jour où il a le droit d'en prendre possession;

 c) un particulier ou une personne handicapée déterminée à l'égard du particulier est réputé, sauf pour l'application du sous-paragraphe ii du paragraphe g de la définition de l'expression «montant admissible principal» prévue au premier alinéa de l'article 935.1 et du sous-paragraphe ii du paragraphe f de la définition de l'expression «montant admissible supplémentaire» prévue à cet alinéa, avoir acquis, avant la date de clôture relative à un retrait déterminé reçu par le particulier, l'habitation admissible à l'égard de laquelle le retrait déterminé a été reçu, si les conditions suivantes sont remplies:

i.  ni le particulier, ni la personne handicapée déterminée n'ont acquis l'habitation admissible ou un bien de remplacement de l'habitation admissible avant cette date de clôture;

ii.  l'une des situations suivantes s'applique:

1°  le particulier ou la personne handicapée déterminée est obligé en vertu d'une entente écrite en vigueur à cette date de clôture d'acquérir à cette date ou ultérieurement l'habitation admissible ou un bien de remplacement de l'habitation admissible et le particulier ou la personne handicapée déterminée acquiert l'habitation admissible ou un bien de remplacement de l'habitation admissible avant le jour qui survient un an après cette date de clôture;

2°  le particulier ou la personne handicapée déterminée a fait des paiements, dans la période visée au deuxième alinéa, à des personnes avec lesquelles le particulier n'a aucun lien de dépendance, à l'égard de la construction de l'habitation admissible ou du bien de remplacement de l'habitation admissible, et l'ensemble de ces paiements n'est pas inférieur à l'ensemble des retraits déterminés que le particulier a reçus à l'égard de l'habitation admissible;

 d) (paragraphe abrogé);

 e) (paragraphe abrogé);

 f) un montant reçu par le particulier au cours d'une année civile donnée est réputé avoir été reçu par le particulier à la fin de l'année civile précédente et à aucun autre moment, si les conditions suivantes sont remplies:

i.  le montant est reçu au cours du mois de janvier de l'année donnée ou à un moment ultérieur que le ministre juge acceptable;

ii.  le montant ne serait pas un montant admissible si le présent titre se lisait sans tenir compte du présent paragraphe;

iii.  le montant serait un montant admissible si la définition de l'expression «montant admissible principal» prévue au premier alinéa de l'article 935.1 se lisait sans tenir compte de son paragraphe i et si la définition de l'expression «montant admissible supplémentaire» prévue à cet alinéa se lisait sans tenir compte de son paragraphe h.

La période à laquelle réfère le sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe ii du paragraphe c du premier alinéa est celle qui commence au moment où le particulier a bénéficié pour la première fois d'un retrait déterminé à l'égard de l'habitation admissible et qui se termine avant la date de clôture relative à ce retrait déterminé.

1994, c. 22, a. 290; 1995, c. 49, a. 204; 1996, c. 39, a. 238; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 85, a. 330; 2000, c. 5, a. 213; 2001, c. 53, a. 195.

CHAPITRE II 
REMBOURSEMENTS DE MONTANTS ADMISSIBLES ET MONTANTS À INCLURE
1994, c. 22, a. 290.

935.3. Un particulier peut désigner, pour une année d'imposition, au moyen du formulaire prescrit transmis avec la déclaration fiscale qu'il doit produire en vertu de l'article 1000 pour l'année, un montant unique qui n'excède pas le moindre des montants suivants:

 a) l'ensemble des montants, autres que les primes exclues, les remboursements auxquels le paragraphe b de la définition de l'expression «retrait exclu» prévue au premier alinéa de l'article 935.1 s'applique et les montants versés par le particulier au cours des 60 premiers jours de l'année que l'on peut raisonnablement considérer comme ayant été soit déduits dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition précédente, soit désignés en vertu du présent article pour cette année précédente, versés par le particulier au cours de l'année ou des 60 premiers jours qui suivent la fin de cette année en vertu d'un régime d'épargne-retraite qui est, à la fin de l'année ou de l'année d'imposition suivante, un régime enregistré d'épargne-retraite en vertu duquel il est rentier;

 b) l'excédent:

i.  de l'ensemble des montants admissibles reçus par le particulier avant la fin de l'année; sur

ii.  l'ensemble des montants suivants:

1°  l'ensemble des montants désignés par le particulier en vertu du présent article pour les années d'imposition antérieures;

2°  l'ensemble des montants dont chacun est un montant inclus dans le calcul du revenu du particulier en vertu de l'un des articles 935.4 et 935.5 pour une année d'imposition antérieure.

1994, c. 22, a. 290; 1996, c. 39, a. 239; 1997, c. 31, a. 88; 2001, c. 53, a. 196.

935.4. Un particulier doit inclure, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition donnée qui est comprise dans une période de participation donnée du particulier, le montant déterminé selon la formule suivante:


[(A − B − C) / (15 − D)] − E.


Dans la formule visée au premier alinéa:

 a) la lettre A représente:

i.  un montant égal à zéro si, selon le cas:

1°  le particulier est décédé ou a cessé de résider au Canada au cours de l'année donnée;

2°  la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier est comprise dans l'année donnée;

ii.  dans les autres cas, l'ensemble des montants admissibles reçus par le particulier au cours des années d'imposition antérieures qui sont comprises dans la période de participation donnée;

 b) la lettre B représente:

i.  si la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier est comprise dans l'année d'imposition précédente, un montant égal à zéro;

ii.  dans les autres cas, l'ensemble des montants dont chacun est un montant désigné par le particulier en vertu de l'article 935.3 pour une année d'imposition antérieure comprise dans la période de participation donnée;

 c) la lettre C représente l'ensemble des montants dont chacun est un montant inclus dans le calcul du revenu du particulier en vertu du présent article ou de l'article 935.5 pour une année d'imposition antérieure qui est comprise dans la période de participation donnée;

 d) la lettre D représente le moindre de 14 et du nombre d'années d'imposition du particulier qui se terminent au cours de la période qui commence à la date suivante et qui se termine au début de l'année donnée:

i.  le 1er janvier 1995, si la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier est antérieure au 1er janvier 1995;

ii.  dans les autres cas, le 1er janvier de la première année civile commençant après la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier;

 e) la lettre E représente:

i.  (sous-paragraphe abrogé);

ii.  si la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier est comprise dans l'année d'imposition précédente, l'ensemble des montants dont chacun est un montant désigné par le particulier en vertu de l'article 935.3 pour l'année donnée ou pour une année d'imposition antérieure comprise dans la période de participation donnée;

iii.  dans les autres cas, le montant désigné par le particulier en vertu de l'article 935.3 pour l'année donnée.

1994, c. 22, a. 290; 1995, c. 49, a. 205; 1996, c. 39, a. 240; 2001, c. 53, a. 197.

935.5. Lorsque, à un moment donné au cours d'une année d'imposition, un particulier cesse de résider au Canada, il doit inclure, dans le calcul de son revenu pour la période de l'année pendant laquelle il a résidé au Canada, un montant égal à l'excédent, sur le montant déterminé en vertu du deuxième alinéa, de l'ensemble des montants dont chacun est un montant admissible qu'il a reçu au cours de l'année ou d'une année d'imposition antérieure.

Le montant auquel réfère le premier alinéa est égal à l'ensemble des montants suivants:

 a) l'ensemble des montants que le particulier a désignés en vertu de l'article 935.3 à l'égard des montants versés au plus tard 60 jours après le moment donné et avant qu'il ne produise une déclaration fiscale pour l'année;

 b) l'ensemble des montants inclus dans le calcul de son revenu en vertu de l'article 935.4 ou du présent article pour les années d'imposition antérieures.

1994, c. 22, a. 290; 1996, c. 39, a. 241; 2001, c. 53, a. 198.

935.6. Lorsque, à un moment donné au cours d'une année d'imposition, un particulier décède, il doit être inclus, dans le calcul de son revenu pour l'année, un montant égal à l'excédent de son solde déterminé immédiatement avant ce moment, sur le montant que le particulier a désigné en vertu de l'article 935.3 pour l'année.

1994, c. 22, a. 290; 2001, c. 53, a. 199.

935.7. Lorsque, immédiatement avant le décès d'un particulier à un moment donné au cours d'une année d'imposition, son conjoint résidait au Canada et que celui-ci et le représentant légal du particulier en font conjointement le choix par écrit dans la déclaration fiscale du particulier produite en vertu de la présente partie pour l'année, les règles suivantes s'appliquent:

 a) l'article 935.6 ne s'applique pas à l'égard du particulier;

 b) le conjoint est réputé avoir reçu, au moment donné, un montant admissible donné égal au montant qui serait, en l'absence du présent article, déterminé à l'égard du particulier en vertu de l'article 935.6;

 c) pour l'application de l'article 935.4 et du paragraphe d, la date de clôture relative au montant donné est réputée correspondre à la date suivante:

i.  si le conjoint a reçu un montant admissible avant le décès, autre qu'un montant admissible reçu dans la période de participation du conjoint qui s'est terminée avant le début de l'année, la date de clôture relative à ce montant;

ii.  dans les autres cas, la date de clôture relative au dernier montant admissible reçu par le particulier;

 d) pour l'application de l'article 935.4, la date de clôture relative à chaque montant admissible reçu par le conjoint, après le décès et avant la fin de la période de participation du conjoint qui comprend le moment du décès, est réputée la date de clôture relative au montant donné.

1994, c. 22, a. 290; 1995, c. 49, a. 206; 1996, c. 39, a. 242; 2001, c. 53, a. 200.

935.8. (Abrogé).

1994, c. 22, a. 290; 2009, c. 5, a. 384.

935.8.1. Lorsqu'un montant, autre qu'un montant versé dans les 60 premiers jours d'une année d'imposition, est versé à titre de prime par un particulier au cours de l'année et que le ministre l'ordonne, les règles suivantes s'appliquent :

 a) le particulier peut désigner, par écrit, la totalité ou une partie du montant pour l'application de l'article 935.3 et, à cette fin, le montant est réputé avoir été versé au début de l'année et non au moment où il a effectivement été versé ;

 b) la désignation du montant ou d'une partie de ce montant est réputée avoir été faite au moyen du formulaire prescrit qu'il doit transmettre avec la déclaration fiscale qu'il doit produire en vertu de l'article 1000 pour l'année d'imposition précédente.

2003, c. 2, a. 255.

CHAPITRE III 
Abrogé, 1996, c. 39, a. 243.
1994, c. 22, a. 290; 1995, c. 49, a. 207; 1996, c. 39, a. 243.

935.9. (Abrogé).

1994, c. 22, a. 290; 1995, c. 49, a. 208; 1996, c. 39, a. 243.

935.10. (Abrogé).

1994, c. 22, a. 290; 1995, c. 49, a. 209; 1996, c. 39, a. 243.

935.10.1. (Abrogé).

1995, c. 49, a. 210; 1996, c. 39, a. 243.

935.10.2. (Abrogé).

1995, c. 49, a. 210; 1996, c. 39, a. 243.

935.11. (Abrogé).

1994, c. 22, a. 290; 1995, c. 49, a. 211; 1996, c. 39, a. 243.

TITRE IV.2 
RÉGIME D'ENCOURAGEMENT À L'ÉDUCATION PERMANENTE
2001, c. 53, a. 201.

CHAPITRE I 
INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS
2001, c. 53, a. 201.

935.12. Dans le présent titre, l'expression:

«montant admissible» d'un particulier désigne un montant donné reçu, à un moment donné au cours d'une année civile, par le particulier à titre de prestation provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou versée en vertu d'un tel régime, si les conditions suivantes sont remplies:

 a) le montant donné est reçu après le 31 décembre 1998 par suite d'une demande écrite faite par le particulier au moyen du formulaire prescrit;

 b) à l'égard du montant donné, le particulier indique dans le formulaire prescrit le nom d'une personne, appelée «personne désignée» dans la présente définition, qui est lui-même ou son conjoint;

 c) l'ensemble du montant admissible et des autres montants admissibles reçus par le particulier au cours de l'année et au plus tard au moment donné, n'excède pas 10 000 $;

 d) l'ensemble du montant donné et des autres montants admissibles reçus par le particulier au plus tard au moment donné, autres que des montants reçus au cours d'une période de participation du particulier qui s'est terminée avant l'année, n'excède pas 20 000 $;

 e) le particulier n'a pas reçu, au plus tard au moment donné, un montant admissible, autre qu'un montant reçu au cours d'une période de participation du particulier qui s'est terminée avant l'année, à l'égard duquel était désignée une personne autre que la personne désignée;

 f) soit, au moment donné, la personne désignée est inscrite comme élève à plein temps à un programme de formation admissible, soit, avant le moment donné, la personne désignée a reçu un avis écrit indiquant qu'elle a un droit, conditionnel ou non, de s'inscrire avant le mois de mars de l'année suivante comme élève à plein temps à un programme de formation admissible;

 g) le particulier réside au Canada tout au long de la période qui commence au moment donné et qui se termine immédiatement avant le début de l'année suivante ou, s'il est antérieur, le moment de son décès;

 h) sauf si le particulier décède après le moment donné et avant le mois d'avril de l'année suivante, la personne désignée est, après le moment donné et avant le mois de mars de l'année suivante, inscrite comme élève à plein temps à un programme de formation admissible et l'une des circonstances suivantes s'applique:

i.  la personne désignée complète le programme de formation admissible avant le mois d'avril de l'année suivante;

ii.  la personne désignée ne se retire pas du programme de formation admissible avant le mois d'avril de l'année suivante;

iii.  moins de 75% des frais de scolarité payés, à l'égard de la personne désignée et du programme de formation admissible, après le début de l'année et avant le mois d'avril de l'année suivante, sont remboursables;

 i) si un montant admissible a été reçu par le particulier avant l'année, le moment donné n'est:

i.  ni compris dans la période de remboursement du particulier pour la période de participation du particulier qui comprend ce moment;

ii.  ni postérieur au mois de janvier de la cinquième année civile de la période de participation du particulier qui comprend ce moment ou à tout autre mois postérieur que le ministre autorise;

«période de participation» d'un particulier désigne chaque période qui commence au début de l'année civile au cours de laquelle le particulier reçoit un montant admissible et au début de laquelle le solde déterminé du particulier est nul et qui se termine immédiatement avant le début de la première année civile suivante au début de laquelle le solde déterminé du particulier est nul;

«période de remboursement» d'un particulier pour la période de participation du particulier à l'égard d'une personne désignée en vertu du paragraphe b de la définition de l'expression «montant admissible» désigne la période comprise dans la période de participation qui commence à l'un des moments visés aux sous-alinéas i à iv de l'alinéa a de la définition de l'expression «période de remboursement» prévue au paragraphe 1 de l'article 146.02 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) et qui se termine à la fin de la période de participation;

«prestation» a le sens que lui donne le paragraphe a de l'article 905.1;

«prime» a le sens que lui donne le paragraphe e de l'article 905.1;

«prime exclue» d'un particulier désigne une prime qui remplit l'une des conditions suivantes:

 a) elle est indiquée par le particulier pour l'application de l'un des alinéas j, j.1 et l de l'article 60 de la Loi de l'impôt sur le revenu ou pour l'application de l'article 935.3;

 b) elle constitue un remboursement auquel le paragraphe b de la définition de l'expression «retrait exclu» prévue au premier alinéa de l'article 935.1 s'applique;

 c) elle constitue un montant transféré directement d'un régime enregistré d'épargne-retraite, d'un régime de pension agréé, d'un fonds enregistré de revenu de retraite ou d'un régime de participation différée aux bénéfices;

 d) elle est déductible en vertu de l'article 923.5 dans le calcul du revenu du particulier pour une année d'imposition;

«programme de formation admissible» désigne un programme de formation admissible au sens que donne à cette expression le paragraphe 1 de l'article 146.02 de la Loi de l'impôt sur le revenu;

«rentier» a le sens que lui donne le paragraphe b de l'article 905.1;

«retrait exclu» d'un particulier désigne l'un des montants suivants:

 a) un montant admissible reçu par le particulier;

 b) un montant donné, autre qu'un montant admissible, reçu au cours d'une année civile et alors que le particulier résidait au Canada, si les conditions suivantes sont remplies:

i.  le montant donné serait un montant admissible du particulier, si la définition de l'expression «montant admissible» se lisait sans tenir compte de ses paragraphes g et h;

ii.  un paiement, autre qu'une prime exclue, égal au montant donné est effectué par le particulier en vertu d'un régime de retraite qui est, à la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle le paiement est fait, un régime enregistré d'épargne-retraite en vertu duquel le particulier est le rentier;

iii.  le paiement est effectué avant le moment donné qui est l'un des moments suivants:

1°  si le particulier ne résidait pas au Canada au moment où il a produit une déclaration fiscale pour l'année d'imposition au cours de laquelle le montant donné a été reçu, le premier en date de la fin de l'année civile suivante et du moment où le particulier a produit la déclaration fiscale;

2°  dans les autres cas, la fin de l'année civile suivante;

iv.  le paiement est le seul qui, en vertu du présent sous-paragraphe, est indiqué à titre de remboursement du montant donné au moyen du formulaire prescrit présenté au ministre au plus tard au moment donné ou à un moment ultérieur que le ministre juge acceptable;

«solde déterminé» d'un particulier à un moment quelconque désigne l'excédent de l'ensemble des montants admissibles reçus par le particulier au plus tard à ce moment, sur l'ensemble des montants désignés par le particulier en vertu de l'article 935.14 pour l'année d'imposition qui s'est terminée avant ce moment et des montants dont chacun est un montant inclus en vertu de l'un des articles 935.15 et 935.16 dans le calcul du revenu du particulier pour une année d'imposition qui s'est terminée avant ce moment.

Dans le présent titre, un élève à plein temps, au cours d'une année d'imposition, comprend un particulier auquel le paragraphe 3 de l'article 118.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique aux fins de calculer l'impôt à payer en vertu de la partie I de cette loi pour l'année ou pour l'année d'imposition suivante.

2001, c. 53, a. 201; 2013, c. 10, a. 78.

935.13. Pour l'application de la définition de l'expression «montant admissible» prévue au premier alinéa de l'article 935.12, une personne donnée est réputée la seule personne désignée relativement au montant donné en vertu du paragraphe b de la définition de cette expression, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

 a) un particulier a reçu le montant donné;

 b) le particulier transmet au ministre un formulaire prescrit dans lequel il indique le nom de la personne donnée relativement à la réception du montant donné;

 c) le montant donné serait un montant admissible du particulier si la définition de cette expression se lisait sans tenir compte de ses paragraphes b et e et si ses paragraphes f et h se lisaient comme suit:

« f) soit, au moment donné, le particulier ou le conjoint du particulier, selon le cas, est inscrit comme élève à plein temps à un programme de formation admissible, soit, avant le moment donné, le particulier ou le conjoint du particulier, selon le cas, a reçu un avis écrit indiquant qu'il a un droit, conditionnel ou non, de s'inscrire avant le mois de mars de l'année suivante comme élève à plein temps à un programme de formation admissible; »;

« h) sauf si le particulier décède après le moment donné et avant le mois d'avril de l'année suivante, le particulier ou le conjoint du particulier, selon le cas, est, après le moment donné et avant le mois de mars de l'année suivante, inscrit comme élève à plein temps à un programme de formation admissible et l'une des circonstances suivantes s'applique:

i. le particulier ou le conjoint du particulier, selon le cas, complète le programme de formation admissible avant le mois d'avril de l'année suivante;

ii. le particulier ou le conjoint du particulier, selon le cas, ne se retire pas du programme de formation admissible avant le mois d'avril de l'année suivante;

iii. moins de 75 % des frais de scolarité payés, à l'égard du particulier ou du conjoint du particulier, selon le cas, et du programme de formation admissible, après le début de l'année et avant le mois d'avril de l'année suivante, sont remboursables; »;

 d) le ministre l'autorise.

2001, c. 53, a. 201.

CHAPITRE II 
REMBOURSEMENTS DES MONTANTS ADMISSIBLES ET MONTANTS À INCLURE
2001, c. 53, a. 201.

935.14. Un particulier peut désigner, pour une année d'imposition, au moyen du formulaire prescrit transmis avec la déclaration fiscale qu'il doit produire en vertu de l'article 1000 pour l'année, un montant unique qui n'excède pas le moindre des montants suivants:

 a) l'ensemble des montants, autres que les primes exclues, les remboursements auxquels le paragraphe b de la définition de l'expression «retrait exclu» prévue au premier alinéa de l'article 935.12 s'applique et les montants versés par le particulier au cours des 60 premiers jours de l'année que l'on peut raisonnablement considérer comme ayant été soit déduits dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition précédente, soit désignés en vertu du présent article pour cette année précédente, versés par le particulier au cours de l'année ou des 60 premiers jours qui suivent la fin de cette année en vertu d'un régime d'épargne-retraite qui est, à la fin de l'année ou de l'année d'imposition suivante, un régime enregistré d'épargne-retraite en vertu duquel il est rentier;

 b) le solde déterminé du particulier à la fin de l'année.

2001, c. 53, a. 201.

935.15. Un particulier doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition donnée qui commence après le 31 décembre 2000 le montant déterminé selon la formule suivante:


[(A − B − C) / (10 − D)] − E.


Dans la formule prévue au premier alinéa:

 a) la lettre A représente:

i.  un montant égal à zéro si, selon le cas:

1°  le particulier est décédé ou a cessé de résider au Canada au cours de l'année donnée;

2°  le début de l'année donnée n'est pas compris dans une période de remboursement du particulier;

ii.  dans les autres cas, l'ensemble des montants admissibles reçus par le particulier au cours des années d'imposition antérieures, autres que des années d'imposition comprises dans des périodes de participation du particulier qui se sont terminées avant l'année donnée;

 b) la lettre B représente:

i.  un montant égal à zéro, si l'année donnée est la première année d'imposition comprise dans une période de remboursement du particulier;

ii.  dans les autres cas, l'ensemble des montants désignés par le particulier en vertu de l'article 935.14 pour les années d'imposition antérieures, autres que des années d'imposition comprises dans des périodes de participation du particulier qui se sont terminées avant l'année donnée;

 c) la lettre C représente l'ensemble des montants dont chacun est un montant inclus dans le calcul du revenu du particulier en vertu du présent article ou de l'article 935.16 pour une année d'imposition antérieure, autre qu'une année d'imposition comprise dans une période de participation du particulier qui s'est terminée avant l'année donnée;

 d) la lettre D représente le moindre de 9 et du nombre d'années d'imposition du particulier qui se terminent au cours de la période qui commence au début de la dernière période de remboursement du particulier ayant commencé au plus tard au début de l'année donnée et qui se termine au début de l'année donnée;

 e) la lettre E représente:

i.  si l'année donnée est la première année d'imposition comprise dans la période de remboursement du particulier, l'ensemble du montant désigné par le particulier en vertu de l'article 935.14 pour l'année donnée et tous les montants ainsi désignés pour les années d'imposition antérieures, autres que les années d'imposition comprises dans des périodes de participation du particulier qui se sont terminées avant l'année donnée;

ii.  dans les autres cas, le montant que le particulier a désigné en vertu de l'article 935.14 pour l'année donnée.

2001, c. 53, a. 201.

935.16. Lorsque, à un moment quelconque au cours d'une année d'imposition, un particulier cesse de résider au Canada, il doit inclure, dans le calcul de son revenu pour la période de l'année pendant laquelle il a résidé au Canada, un montant égal à l'excédent, sur le montant déterminé en vertu du deuxième alinéa, de l'ensemble des montants dont chacun est un montant admissible qu'il a reçu au cours de l'année ou d'une année d'imposition antérieure.

Le montant auquel réfère le premier alinéa est égal à l'ensemble des montants suivants:

 a) l'ensemble des montants dont chacun est un montant que le particulier a désigné en vertu de l'article 935.14 à l'égard d'un montant versé au plus tard 60 jours après ce moment et avant qu'il ne produise une déclaration fiscale pour l'année;

 b) l'ensemble des montants dont chacun est un montant inclus dans le calcul de son revenu en vertu de l'article 935.15 ou du présent article pour une année d'imposition antérieure.

2001, c. 53, a. 201.

935.17. Lorsque, à un moment quelconque au cours d'une année d'imposition, un particulier décède, il doit être inclus, dans le calcul de son revenu pour l'année, un montant égal à l'excédent du solde déterminé du particulier immédiatement avant ce moment sur le montant que le particulier a désigné en vertu de l'article 935.14 pour l'année.

2001, c. 53, a. 201.

935.18. Lorsque, immédiatement avant le décès d'un particulier à un moment donné au cours d'une année d'imposition, son conjoint résidait au Canada et que celui-ci et le représentant légal du particulier en font conjointement le choix par écrit dans la déclaration fiscale du particulier produite en vertu de la présente partie pour l'année, les règles suivantes s'appliquent:

 a) l'article 935.17 ne s'applique pas à l'égard du particulier;

 b) le conjoint est réputé avoir reçu, au moment donné, un montant admissible donné égal au montant qui serait, en l'absence du présent article, déterminé à l'égard du particulier en vertu de l'article 935.17;

 c) sous réserve du paragraphe d, pour l'application du présent titre après le moment donné, le conjoint est réputé la personne désignée en vertu du paragraphe b de la définition de l'expression «montant admissible» prévue au premier alinéa de l'article 935.12 à l'égard du montant donné;

 d) si le conjoint a reçu un montant admissible avant le moment donné au cours de la période de participation du conjoint qui comprend le moment donné et si le particulier donné désigné en vertu du paragraphe b de la définition de l'expression «montant admissible» prévue au premier alinéa de l'article 935.12 à l'égard de ce montant admissible n'était pas le conjoint, le particulier donné est réputé, pour l'application du présent titre après le moment donné, la personne désignée en vertu de ce paragraphe à l'égard du montant donné.

2001, c. 53, a. 201.

935.19. Lorsqu'un montant, autre qu'un montant versé dans les 60 premiers jours d'une année d'imposition, est versé à titre de prime par un particulier au cours de l'année et que le ministre l'ordonne, les règles suivantes s'appliquent :

 a) le particulier peut désigner, par écrit, la totalité ou une partie du montant pour l'application de l'article 935.14 et, à cette fin, le montant est réputé avoir été versé au début de l'année et non au moment où il a effectivement été versé ;

 b) la désignation du montant ou d'une partie de ce montant est réputée avoir été faite au moyen du formulaire prescrit qu'il doit transmettre avec la déclaration fiscale qu'il doit produire en vertu de l'article 1000 pour l'année d'imposition précédente.

2003, c. 2, a. 256.

TITRE IV.3 
COMPTES D'ÉPARGNE LIBRE D'IMPÔT
2009, c. 15, a. 170.

CHAPITRE I 
DÉFINITION
2009, c. 15, a. 170.

935.20. Dans le présent titre, l’expression «titulaire» a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l’article 146.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).

2009, c. 15, a. 170.

CHAPITRE II 
IMPÔT
2009, c. 15, a. 170.

935.21. Aucun impôt n’est exigible en vertu de la présente partie d’une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt sur son revenu imposable pour une année d’imposition.

2009, c. 15, a. 170.

935.22. Malgré l’article 935.21, une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt qui exploite une entreprise dans une année d’imposition doit payer un impôt en vertu de la présente partie sur le montant qui représenterait son revenu imposable pour l’année, si elle n’avait d’autres revenus ou pertes que ceux provenant de l’exploitation de cette entreprise.

2009, c. 15, a. 170.

935.23. Malgré l'article 935.21, une fiducie régie par un compte d'épargne libre d'impôt qui détient, dans une année d'imposition, un bien qui est pour elle un placement non admissible, pour l'application de la partie XI.01 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)), doit payer un impôt en vertu de la présente partie sur le montant qui représenterait son revenu imposable pour l'année, si la fiducie n'avait aucun revenu ou perte provenant de sources autres que de tels placements et aucun gain en capital ou perte en capital sauf ceux provenant de l'aliénation de tels placements.

2009, c. 15, a. 170; 2012, c. 8, a. 152.

935.24. Pour l’application des articles 935.22 et 935.23, les règles suivantes s’appliquent:

 a) le revenu d’une fiducie comprend un dividende visé aux articles 501 à 503;

 b) le gain en capital imposable ou la perte en capital admissible de la fiducie provenant de l’aliénation d’un bien est égal au gain en capital ou à la perte en capital, selon le cas, provenant de l’aliénation du bien;

 c) le revenu d'une fiducie est calculé sans tenir compte du paragraphe a de l'article 657.

2009, c. 15, a. 170; 2011, c. 6, a. 182.

935.25. Un montant qui est crédité ou ajouté à un dépôt qui est un compte d’épargne libre d’impôt à titre d’intérêt ou d’autre revenu à l’égard de ce compte est réputé ne pas être reçu par le titulaire de ce compte du seul fait qu’il est ainsi crédité ou ajouté.

2009, c. 15, a. 170.

CHAPITRE III 
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
2009, c. 15, a. 170.

935.26. Si un arrangement qui régit une fiducie cesse, à un moment donné, d’être un compte d’épargne libre d’impôt, les règles suivantes s’appliquent:

 a) la fiducie est réputée avoir aliéné, immédiatement avant le moment donné, chaque bien détenu par la fiducie pour un produit de l’aliénation égal à sa juste valeur marchande immédiatement avant ce moment et l’avoir acquis, au moment donné, à un coût égal à cette juste valeur marchande;

 b) la dernière année d’imposition de la fiducie qui a commencé avant le moment donné est réputée s’être terminée immédiatement avant ce moment;

 c) une année d’imposition de la fiducie est réputée commencer au moment donné.

2009, c. 15, a. 170.

935.26.1. Si un arrangement qui régit une fiducie cesse d'être un compte d'épargne libre d'impôt en raison du décès du titulaire du compte, les règles suivantes s'appliquent:

 a) l'arrangement est réputé, pour l'application du troisième alinéa de l'article 647, des articles 935.21 à 935.24 et 935.26 et du paragraphe h.1 de l'article 998, continuer d'être un compte d'épargne libre d'impôt jusqu'au moment de la fin de l'exemption et cesser d'en être un immédiatement après ce moment;

 b) il doit être inclus dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition l'ensemble des montants dont chacun est un montant déterminé selon la formule suivante:


A - B;


 c) il doit être inclus dans le calcul du revenu de la fiducie pour sa première année d'imposition qui commence, le cas échéant, après le moment de la fin de l'exemption, le montant déterminé selon la formule suivante:


C - D.


Dans les formules prévues aux paragraphes b et c du premier alinéa:

 a) la lettre A représente le montant d'un paiement fait dans le cadre de la fiducie en règlement total ou partiel du droit à titre bénéficiaire du contribuable dans la fiducie, dans l'année d'imposition, après le décès du titulaire et au plus tard au moment de la fin de l'exemption;

 b) la lettre B représente un montant désigné par la fiducie n'excédant pas le moindre des montants suivants:

i.  le montant du paiement;

ii.  l'excédent de la juste valeur marchande de l'ensemble des biens détenus par la fiducie immédiatement avant le décès du titulaire sur l'ensemble des montants dont chacun représente un montant déterminé en vertu du présent paragraphe relativement à tout autre paiement fait dans le cadre de la fiducie;

 c) la lettre C représente la juste valeur marchande de l'ensemble des biens détenus par la fiducie au moment de la fin de l'exemption;

 d) la lettre D représente l'excédent de la juste valeur marchande de l'ensemble des biens détenus par la fiducie immédiatement avant le décès du titulaire sur l'ensemble des montants dont chacun représente un montant déterminé en vertu du paragraphe b relativement à un paiement fait dans le cadre de la fiducie.

Pour l'application du présent article, le moment de la fin de l'exemption correspond à celui des moments suivants qui survient le premier:

 a) le moment où la fiducie cesse d'exister;

 b) la fin de la première année civile qui commence après le décès du titulaire.

2010, c. 5, a. 92.

935.27. Si un contrat de rente cesse, à un moment donné, d’être un compte d’épargne libre d’impôt, les règles suivantes s’appliquent:

 a) le titulaire du compte d’épargne libre d’impôt est réputé avoir aliéné le contrat immédiatement avant le moment donné pour un produit de l’aliénation égal à sa juste valeur marchande immédiatement avant ce moment;

 b) le contrat est réputé un contrat de rente distinct établi et souscrit au moment donné autrement que dans le cadre d’un compte d’épargne libre d’impôt;

 c) chaque personne qui a un droit ou un intérêt dans le contrat de rente distinct au moment donné est réputée acquérir le droit ou l’intérêt au moment donné à un coût égal à sa juste valeur marchande à ce moment.

2009, c. 15, a. 170.

935.28. Si un dépôt cesse, à un moment donné, d’être un compte d’épargne libre d’impôt, les règles suivantes s’appliquent:

 a) le titulaire du compte d’épargne libre d’impôt est réputé avoir aliéné le dépôt immédiatement avant le moment donné pour un produit de l’aliénation égal à sa juste valeur marchande immédiatement avant ce moment;

 b) chaque personne qui a un droit ou un intérêt dans le dépôt au moment donné est réputée acquérir le droit ou l’intérêt au moment donné à un coût égal à sa juste valeur marchande à ce moment.

2009, c. 15, a. 170.

935.29. Un arrangement qui est un arrangement admissible, au sens du paragraphe 1 de l’article 146.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)), est réputé ne pas être un régime d’épargne-retraite, un régime d’épargne-études, un fonds de revenu de retraite ou un régime d’épargne-invalidité.

2009, c. 15, a. 170.

TITRE V 
Abrogé, 2005, c. 23, a. 123.
2005, c. 23, a. 123.

CHAPITRE I 
Abrogé, 2005, c. 23, a. 123.
2005, c. 23, a. 123.

936. (Abrogé).

1975, c. 21, a. 23; 1987, c. 67, a. 170; 2005, c. 23, a. 123.

937. (Abrogé).

1975, c. 21, a. 23; 1982, c. 5, a. 159; 1997, c. 3, a. 71; 2005, c. 23, a. 123.

938. (Abrogé).

1975, c. 21, a. 23; 1982, c. 5, a. 160; 1984, c. 15, a. 204; 2005, c. 23, a. 123.

939. (Abrogé).

1975, c. 21, a. 23; 1978, c. 26, a. 172; 1982, c. 5, a. 161; 1997, c. 3, a. 71; 2005, c. 23, a. 123.

940. (Abrogé).

1977, c. 26, a. 103; 1982, c. 5, a. 162; 2005, c. 23, a. 123.

941. (Abrogé).

1977, c. 26, a. 103; 1980, c. 13, a. 89; 1997, c. 3, a. 71; 2005, c. 23, a. 123.

941.1. (Abrogé).

1982, c. 5, a. 163; 1997, c. 14, a. 152; 2005, c. 23, a. 123.

942. (Abrogé).

1977, c. 26, a. 103; 1978, c. 26, a. 173; 2005, c. 23, a. 123.

943. (Abrogé).

1975, c. 21, a. 23; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 85, a. 201; 2000, c. 5, a. 214; 2005, c. 23, a. 123.

943.1. (Abrogé).

1982, c. 56, a. 16; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 85, a. 202.

943.2. (Abrogé).

1983, c. 44, a. 31; 1984, c. 35, a. 17; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 85, a. 202.

CHAPITRE II 
Abrogé, 2005, c. 23, a. 123.
2005, c. 23, a. 123.

944. (Abrogé).

1975, c. 21, a. 23; 1977, c. 26, a. 104; 1978, c. 26, a. 174; 1982, c. 5, a. 164; 1982, c. 56, a. 17; 1984, c. 15, a. 205; 1987, c. 67, a. 171; 2005, c. 23, a. 123.

944.1. (Abrogé).

1983, c. 44, a. 32; 2005, c. 23, a. 123.

944.2. (Abrogé).

1990, c. 7, a. 81; 1991, c. 8, a. 55; 2005, c. 23, a. 123.

944.3. (Abrogé).

1991, c. 8, a. 56; 2005, c. 23, a. 123.

944.4. (Abrogé).

1992, c. 1, a. 84; 2005, c. 23, a. 123.

944.5. (Abrogé).

1993, c. 19, a. 72; 1997, c. 14, a. 153; 2005, c. 23, a. 123.

944.6. (Abrogé).

1997, c. 14, a. 154; 1998, c. 46, a. 65; 2005, c. 23, a. 123.

944.7. (Abrogé).

1997, c. 14, a. 154; 2005, c. 23, a. 123.

944.8. (Abrogé).

1997, c. 14, a. 154; 2005, c. 23, a. 123.

945. (Abrogé).

1975, c. 21, a. 23; 1975, c. 83, a. 84; 1982, c. 5, a. 165; 1984, c. 15, a. 206; 1987, c. 67, a. 172; 1999, c. 83, a. 273; 2005, c. 23, a. 123.

946. (Abrogé).

1975, c. 21, a. 23; 1982, c. 5, a. 165; 1982, c. 56, a. 18; 1983, c. 44, a. 33; 1990, c. 7, a. 82; 1991, c. 8, a. 57; 1992, c. 1, a. 85; 1993, c. 19, a. 73; 1997, c. 14, a. 155; 2005, c. 23, a. 123.

946.1. (Abrogé).

1997, c. 14, a. 156; 2005, c. 23, a. 123.

CHAPITRE III 
Abrogé, 2005, c. 23, a. 123.
2005, c. 23, a. 123.

947. (Abrogé).

1975, c. 21, a. 23; 2005, c. 23, a. 123.

948. (Abrogé).

1975, c. 21, a. 23; 2005, c. 23, a. 123.

949. (Abrogé).

1975, c. 21, a. 23; 2005, c. 23, a. 123.

950. (Abrogé).

1975, c. 21, a. 23; 2005, c. 23, a. 123.

951. (Abrogé).

1975, c. 21, a. 23; 1979, c. 18, a. 67; 1984, c. 15, a. 207; 1990, c. 59, a. 327; 2005, c. 23, a. 123.

CHAPITRE IV 
Abrogé, 2005, c. 23, a. 123.
2005, c. 23, a. 123.

952. (Abrogé).

1975, c. 21, a. 23; 1978, c. 26, a. 175; 1982, c. 56, a. 19; 2005, c. 23, a. 123.

952.1. (Abrogé).

1978, c. 26, a. 176; 1980, c. 13, a. 90; 2005, c. 23, a. 123.

953. (Abrogé).

1975, c. 21, a. 23; 1978, c. 26, a. 177; 1982, c. 56, a. 20; 1997, c. 3, a. 71; 2005, c. 23, a. 123.

954. (Abrogé).

1975, c. 21, a. 23; 1978, c. 26, a. 178; 1982, c. 56, a. 21; 2005, c. 23, a. 123.

954.1. (Abrogé).

1982, c. 56, a. 21; 2005, c. 23, a. 123.

CHAPITRE V 
Abrogé, 2005, c. 23, a. 123.
2005, c. 23, a. 123.

955. (Abrogé).

1975, c. 21, a. 23; 1977, c. 26, a. 105; 1978, c. 26, a. 179; 1982, c. 5, a. 166; 1982, c. 56, a. 22; 1983, c. 44, a. 34; 1984, c. 35, a. 18; 1987, c. 67, a. 173; 1990, c. 7, a. 83; 1991, c. 8, a. 58; 1992, c. 1, a. 86; 1993, c. 19, a. 74; 1997, c. 14, a. 157; 1998, c. 46, a. 65; 2005, c. 23, a. 123.

955.1. (Abrogé).

1983, c. 44, a. 35; 2005, c. 23, a. 123.

956. (Abrogé).

1975, c. 21, a. 23; 1982, c. 56, a. 23; 2005, c. 23, a. 123.

957. (Abrogé).

1975, c. 21, a. 23; 1982, c. 56, a. 24; 2005, c. 23, a. 123.

CHAPITRE VI 
Abrogé, 2005, c. 23, a. 123.
2005, c. 23, a. 123.

958. (Abrogé).

1975, c. 21, a. 23; 1991, c. 25, a. 139; 1995, c. 49, a. 212; 1996, c. 39, a. 244; 2005, c. 23, a. 123.

CHAPITRE VII 
Abrogé, 2005, c. 23, a. 123.
2005, c. 23, a. 123.

959. (Abrogé).

1975, c. 21, a. 23; 1982, c. 5, a. 167; 1997, c. 14, a. 158; 2005, c. 23, a. 123.

960. (Abrogé).

1975, c. 21, a. 23; 1982, c. 5, a. 167; 1990, c. 7, a. 84; 2005, c. 23, a. 123.

961. (Abrogé).

1975, c. 21, a. 23; 2005, c. 23, a. 123.

961.1. (Abrogé).

1978, c. 26, a. 180; 1982, c. 5, a. 168; 1995, c. 63, a. 97; 1997, c. 14, a. 159; 2005, c. 23, a. 123.

961.1.1. (Abrogé).

1982, c. 56, a. 25; 2005, c. 23, a. 123.

961.1.2. (Abrogé).

1983, c. 44, a. 36; 1984, c. 35, a. 19; 1985, c. 25, a. 137; 2005, c. 23, a. 123.

961.1.3. (Abrogé).

1983, c. 44, a. 36; 1985, c. 25, a. 138; 2005, c. 23, a. 123.

961.1.4. (Abrogé).

1986, c. 15, a. 134; 2005, c. 23, a. 123.

961.1.4.1. (Abrogé).

1991, c. 8, a. 59; 2005, c. 23, a. 123.

TITRE V.1 
FONDS ENREGISTRÉS DE REVENUS DE RETRAITE
1979, c. 18, a. 68.

CHAPITRE I 
INTERPRÉTATION
1979, c. 18, a. 68; 1988, c. 18, a. 91; 2000, c. 39, a. 104.

961.1.5. Dans le présent titre, l'expression :

 a) « biens détenus » relativement à un fonds de revenu de retraite signifie les biens détenus par l'émetteur du fonds, que se soit à titre de fiduciaire ou de propriétaire à titre bénéficiaire du fonds, dont la valeur ou le revenu ou la perte en provenant entre en ligne de compte aux fins de déterminer le montant à verser dans une année au rentier en vertu du fonds ;

 b) « émetteur » d'un fonds de revenu de retraite a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l'article 146.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément) ;

 c) « montant minimum » en vertu d'un fonds de revenu de retraite pour une année désigne le montant déterminé en vertu de l'article 961.1.5.0.1 à l'égard du fonds pour l'année ;

 c.1) « prestation désignée » d'un particulier à l'égard d'un fonds enregistré de revenu de retraite, désigne l'ensemble des montants suivants :

i.  un montant versé en vertu du fonds, ou en provenant, qui est payé, après le décès du dernier rentier en vertu de ce fonds, au représentant légal de ce rentier et qui, à la fois :

1°  serait un remboursement de primes, au sens du premier alinéa de l'article 908, s'il avait été versé au particulier en vertu du fonds et si le fonds avait été un régime enregistré d'épargne-retraite dont la date prévue pour le premier versement de prestation était postérieure au décès ;

2°  est indiqué conjointement par le représentant légal et le particulier sur le formulaire prescrit transmis au ministre ;

ii.  un montant versé en vertu du fonds, ou en provenant, qui est payé au particulier après le décès du dernier rentier en vertu de ce fonds et qui serait un remboursement de primes, au sens du premier alinéa de l'article 908, si le fonds avait été un régime enregistré d'épargne-retraite dont la date prévue pour le premier versement de prestation était postérieure au décès ;

 d) « rentier », à un moment quelconque en vertu d'un fonds de revenu de retraite, désigne l'une des personnes suivantes :

i.  le premier particulier à qui l'émetteur s'est engagé à faire les versements visés à la définition de l'expression « fonds de revenu de retraite » prévue au paragraphe 1 de l'article 146.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu provenant du fonds ou en vertu de celui-ci, si ce premier particulier est vivant à ce moment ;

ii.  après le décès du premier particulier, le conjoint, appelé «conjoint survivant» dans le présent paragraphe, du premier particulier à qui l'émetteur s'est engagé à faire les versements visés à la définition de l'expression « fonds de revenu de retraite » prévue au paragraphe 1 de l'article 146.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu provenant du fonds ou en vertu de celui-ci après le décès du premier particulier, si le conjoint survivant est vivant à ce moment et que l'engagement est pris soit conformément à un choix visé à cette définition fait par le premier particulier, soit avec le consentement du représentant légal du premier particulier;

iii.  après le décès du conjoint survivant, un autre conjoint du conjoint survivant à qui l'émetteur s'est engagé, avec le consentement du représentant légal du conjoint survivant, à faire les versements visés à la définition de l'expression « fonds de revenu de retraite » prévue au paragraphe 1 de l'article 146.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu provenant du fonds ou en vertu de celui-ci après le décès du conjoint survivant, si cet autre conjoint est vivant à ce moment.

1988, c. 18, a. 92; 1991, c. 25, a. 140; 1994, c. 22, a. 291; 1995, c. 49, a. 213; 1996, c. 39, a. 245; 2000, c. 5, a. 215.

961.1.5.0.1. Le montant auquel le paragraphe c de l’article 961.1.5 fait référence à l’égard d’un fonds de revenu de retraite est égal à zéro pour l’année au cours de laquelle l’arrangement qui concerne le fonds est conclu et, pour chaque année subséquente, égal au montant déterminé selon la formule suivante:


(A × B) + C.


Dans la formule prévue au premier alinéa:

 a) la lettre A représente la juste valeur marchande des biens détenus relativement au fonds au début de l'année, autres que des contrats de rente détenus par une fiducie régie par le fonds et qui, au début de l'année, ne sont pas visés à l'alinéa b.1 de la définition de l'expression «placement admissible» prévue au paragraphe 1 de l'article 146.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.));

 b) la lettre B représente:

i.  lorsque le premier rentier en vertu du fonds a fait un choix, à l'égard de ce fonds, en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe c de l'article 961.1.5, tel qu'il se lisait avant le 1er janvier 1992, ou en vertu du premier alinéa de l'article 961.4, tel qu'il se lisait avant le 1er janvier 1986, d'utiliser l'âge d'un autre particulier, le facteur prescrit pour l'année à l'égard de cet autre particulier;

ii.  lorsque le sous-paragraphe i ne s'applique pas et que le premier rentier en vertu du fonds en fait le choix avant que l'émetteur ne fasse un versement en vertu du fonds, le facteur prescrit pour l'année à l'égard d'un particulier qui est le conjoint du premier rentier au moment de ce choix;

iii.  dans les autres cas, le facteur prescrit pour l'année à l'égard du premier rentier en vertu du fonds;

 c) la lettre C représente, lorsque le fonds régit une fiducie, l'ensemble des montants dont chacun est l'un des montants suivants:

i.  un paiement périodique en vertu d'un contrat de rente détenu par la fiducie au début de l'année qui est versé à celle-ci dans l'année, autre qu'un contrat de rente qui, au début de l'année, est visé à l'alinéa b.1 de la définition de l'expression «placement admissible» prévue au paragraphe 1 de l'article 146.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu;

ii.  lorsque le paiement périodique en vertu d'un contrat de rente décrit au sous-paragraphe i n'est pas versé à la fiducie en raison du fait que celle-ci a aliéné le droit à ce paiement dans l'année, un montant représentant une estimation raisonnable de ce paiement en supposant, d'une part, que le contrat de rente a été détenu par la fiducie tout au long de l'année et, d'autre part, qu'aucun droit en vertu du contrat n'a été aliéné dans l'année.

2000, c. 5, a. 216; 2009, c. 5, a. 385.

961.1.5.0.2. Le montant minimum en vertu d'un fonds de revenu de retraite pour l'année d'imposition 2008 correspond à 75% du montant qui, en l'absence du présent article, correspondrait à ce montant minimum pour cette année.

Le premier alinéa ne s'applique pas à l'égard d'un fonds de revenu de retraite:

 a) ni pour l'application de l'article 961.17.0.1, du paragraphe k de la définition de l'expression «rémunération» prévue à l'article 1015R1 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1) et du paragraphe a du deuxième alinéa de l'article 1015R21 de ce règlement;

 b) ni si le particulier qui était le rentier en vertu du fonds le 1er janvier 2008 a atteint l'âge de 70 ans dans l'année 2007.

2010, c. 5, a. 93.

961.1.5.1. (Abrogé).

1991, c. 25, a. 141; 1994, c. 22, a. 292.

961.2. (Abrogé).

1979, c. 18, a. 68; 1988, c. 18, a. 93; 1991, c. 25, a. 142.

961.3. (Abrogé).

1979, c. 18, a. 68; 1988, c. 18, a. 94; 1991, c. 25, a. 142.

961.4. (Abrogé).

1979, c. 18, a. 68; 1984, c. 15, a. 208; 1988, c. 18, a. 95.

961.5. (Abrogé).

1979, c. 18, a. 68; 1984, c. 15, a. 209; 1988, c. 18, a. 96; 1991, c. 25, a. 142.

961.5.1. (Abrogé).

1982, c. 5, a. 169; 1988, c. 18, a. 96; 1991, c. 25, a. 142.

961.6. (Abrogé).

1979, c. 18, a. 68; 1988, c. 18, a. 96; 1991, c. 25, a. 142.

961.7. (Abrogé).

1979, c. 18, a. 68; 1988, c. 18, a. 97.

961.8. Lorsqu'une prestation désignée d'un particulier à l'égard d'un fonds enregistré de revenu de retraite est reçue par le représentant légal du dernier rentier en vertu du fonds, cette prestation désignée est réputée reçue du fonds ou en vertu du fonds par le particulier au moment où elle est reçue par le représentant légal et, sauf pour l'application du paragraphe c.1 de l'article 961.1.5, n'être ainsi reçue par aucune autre personne.

1979, c. 18, a. 68; 1980, c. 13, a. 91; 1988, c. 18, a. 98; 1995, c. 49, a. 214.

961.8.1. Lorsque, à un moment donné, un montant est crédité ou ajouté à un dépôt fait auprès d'un dépositaire visé à l'alinéa d de la définition de l'expression «émetteur» prévue au paragraphe 1 de l'article 146.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément) à titre d'intérêt ou d'autre revenu à l'égard de ce dépôt et que, à ce moment, ce dépôt est un fonds enregistré de revenu de retraite à l'égard duquel le rentier est vivant pendant l'année civile au cours de laquelle le montant est crédité ou ajouté ou pendant l'année civile précédente, ce montant est réputé ne pas être reçu par le rentier ou par toute autre personne du seul fait qu'il est ainsi crédité ou ajouté.

1982, c. 5, a. 170; 1988, c. 18, a. 98; 1991, c. 25, a. 143; 1995, c. 49, a. 214.

CHAPITRE II 
MODIFICATION DU FONDS APRÈS L'ENREGISTREMENT
1979, c. 18, a. 68; 1988, c. 18, a. 99.

961.9. Lorsqu'un fonds enregistré de revenu de retraite est révisé ou modifié ou qu'un nouveau fonds lui est substitué, et que le fonds tel que révisé ou modifié ou le nouveau fonds qui lui a été substitué, selon le cas, appelé «fonds modifié» dans le présent article, est réputé, en vertu du paragraphe 11 de l'article 146.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément) ne pas être, aux fins de cette loi, un fonds enregistré de revenu de retraite, les règles suivantes s'appliquent:

 a) le fonds modifié est réputé, aux fins de la présente partie, ne pas être un fonds enregistré de revenu de retraite;

 b) le particulier qui était le rentier en vertu du fonds avant qu'il ne devienne un fonds modifié doit, dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition qui comprend ce moment, inclure comme revenu reçu du fonds à ce moment, un montant égal à la juste valeur marchande de tous les biens détenus relativement au fonds immédiatement avant ce moment.

1979, c. 18, a. 68; 1984, c. 15, a. 210; 1988, c. 18, a. 100; 1991, c. 25, a. 144.

961.9.1. (Abrogé).

1988, c. 18, a. 101; 1991, c. 25, a. 145.

961.9.2. (Abrogé).

1988, c. 18, a. 101; 1991, c. 25, a. 145.

961.10. (Abrogé).

1979, c. 18, a. 68; 1988, c. 18, a. 102.

961.11. (Abrogé).

1979, c. 18, a. 68; 1988, c. 18, a. 102.

CHAPITRE III 
IMPÔT
1979, c. 18, a. 68.

961.12. Aucun impôt n'est exigible d'une fiducie en vertu de la présente partie pour une année d'imposition si, durant toute la période de l'année pendant laquelle elle existe, la fiducie est régie par un fonds enregistré de revenu de retraite.

1979, c. 18, a. 68.

961.13. Malgré l'article 961.12, une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite doit payer un impôt en vertu de la présente partie sur son revenu imposable pour une année d'imposition:

 a) si elle contracte un emprunt dans l'année ou a contracté un emprunt qu'elle n'a pas remboursé avant le début de l'année; ou

 b) si elle reçoit dans l'année un bien par donation, autre qu'un bien transféré conformément au sous-alinéa i ou ii de l'alinéa f du paragraphe 2 de l'article 146.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément), ou a reçu un tel bien par donation dans une année précédente et ne s'est pas départie de ce bien ou d'un bien y substitué avant le début de l'année.

1979, c. 18, a. 68; 1991, c. 25, a. 146; 1995, c. 49, a. 215.

961.14. Lorsque l'article 961.13 ne s'applique pas, une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite qui exploite une entreprise dans une année d'imposition doit, malgré l'article 961.12, payer un impôt en vertu de la présente partie sur l'excédent de ce que serait son revenu imposable pour l'année si elle n'avait d'autres revenus ou pertes que ceux provenant de l'exploitation de cette entreprise, sur la partie de ce revenu imposable que l'on peut raisonnablement considérer comme un revenu provenant d'un placement admissible au sens du paragraphe 1 de l'article 146.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément) ou de l'aliénation d'un tel placement.

1979, c. 18, a. 68; 1995, c. 49, a. 216.

961.15. Malgré l'article 961.12, une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite qui détient, à un moment quelconque d'une année d'imposition, un bien qui n'est pas, pour l'application du paragraphe 9 de l'article 146.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)), un placement admissible, doit payer un impôt en vertu de la présente partie sur le montant qui représenterait son revenu imposable pour l'année si la fiducie n'avait aucun revenu ou perte provenant de sources autres que de biens qui ne sont pas de tels placements admissibles et aucun gain en capital ou perte en capital sauf ceux provenant de l'aliénation de tels biens.

1979, c. 18, a. 68; 1991, c. 25, a. 147; 2009, c. 5, a. 386; 2012, c. 8, a. 153.

961.16. Aux fins de l'article 961.15, le revenu d'une fiducie comprend les dividendes visés aux articles 501 à 503, et le premier alinéa de l'article 231 doit s'interpréter comme si le gain en capital imposable ou la perte en capital admissible représentait la totalité du gain en capital ou la totalité de la perte en capital, selon le cas, résultant de l'aliénation d'un bien.

1979, c. 18, a. 68; 1984, c. 15, a. 211; 1990, c. 59, a. 328.

961.16.1. Malgré les articles 961.12 à 961.16, une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite doit payer un impôt en vertu de la présente partie sur son revenu imposable pour chaque année d'imposition postérieure à l'année qui suit l'année dans laquelle le dernier rentier en vertu du fonds est décédé.

1980, c. 13, a. 92; 1988, c. 18, a. 103; 1995, c. 49, a. 217.

CHAPITRE IV 
MONTANTS À INCLURE
1979, c. 18, a. 68.

961.17. Un particulier doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition un montant provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite ou versé en vertu d'un tel fonds qu'il reçoit dans l'année, à l'exclusion de la partie de ce montant que l'on peut raisonnablement considérer comme étant:

 a) soit une partie du montant inclus dans le calcul du revenu d'un autre particulier en vertu de l'article 961.17.1;

 b) soit un montant reçu à l'égard du revenu de la fiducie régie par le fonds pour une année d'imposition visée à l'article 961.16.1;

 c) soit un montant qui, d'une part, se rapporte à de l'intérêt ou à un autre montant inclus dans le calcul du revenu autrement qu'en raison de l'une des dispositions du présent titre et qui, d'autre part, serait un montant libéré d'impôt décrit au sous-paragraphe ii du paragraphe c.1 de l'article 905.1 si le fonds était un régime enregistré d'épargne-retraite;

 d) soit un montant à l'égard duquel le particulier paie un impôt en vertu de la partie XI.01 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)), sauf si cet impôt fait l'objet d'une renonciation, d'une annulation ou d'un remboursement.

Un montant transféré pour le compte d'un particulier qui provient d'un fonds enregistré de revenu de retraite d'un rentier ne peut être inclus dans le calcul du revenu d'un contribuable, en raison seulement du transfert, lorsque ce montant est:

 a) soit transféré conformément à l'alinéa e du paragraphe 2 de l'article 146.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu;

 b) soit transféré pour le compte d'un particulier qui est le conjoint ou l'ex-conjoint du rentier et qui a droit au montant en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal compétent ou en vertu d'une entente écrite de séparation, concernant un partage de biens entre le rentier et son conjoint ou son ex-conjoint en règlement des droits découlant de leur mariage ou de l'échec de leur mariage, directement au fonds ou au régime suivant:

i.  un fonds enregistré de revenu de retraite dont le particulier est le rentier;

ii.  un régime enregistré d'épargne-retraite dont le particulier est le rentier au sens du paragraphe b de l'article 905.1;

 b.1) soit transféré, selon les instructions du rentier, directement à son compte en vertu d'un régime de pension agréé collectif;

 c) soit transféré, selon les instructions du rentier, directement à un régime de pension agréé dont il était, à un moment quelconque avant le transfert, un participant, au sens de l'article 965.0.1, ou à un régime de pension agréé prescrit, et attribué au rentier en vertu d'une disposition à cotisations déterminées du régime, au sens de l'article 965.0.1.

1979, c. 18, a. 68; 1980, c. 13, a. 93; 1988, c. 18, a. 104; 1991, c. 25, a. 148; 1994, c. 22, a. 293; 1995, c. 49, a. 236; 1997, c. 14, a. 290; 2000, c. 5, a. 217; 2005, c. 1, a. 200; 2012, c. 8, a. 154; 2015, c. 21, a. 348.

961.17.0.1. Lorsque, à un moment quelconque dans une année d'imposition, un montant donné à l'égard d'un fonds enregistré de revenu de retraite qui est un régime au profit du conjoint, au sens du paragraphe f de l'article 905.1, relativement à un particulier doit être inclus dans le calcul du revenu du conjoint du particulier, et que, à ce moment, le particulier n'est pas un particulier qui vit séparé de son conjoint en raison de l'échec de leur mariage, le particulier doit inclure, à ce moment, dans le calcul de son revenu pour l'année, le moindre des montants suivants:

 a) l'ensemble des montants dont chacun représente une prime, au sens du paragraphe e de l'article 905.1, qu'il a versée, dans l'année ou dans l'une des deux années d'imposition précédentes, à un régime enregistré d'épargne-retraite en vertu duquel son conjoint était rentier, au sens du paragraphe b de l'article 905.1, au moment du versement de la prime;

 b) le montant donné;

 c) l'excédent de l'ensemble des montants dont chacun est un montant à l'égard du fonds qui doit, dans l'année et au plus tard à ce moment, être inclus dans le calcul du revenu du conjoint du particulier, sur le montant minimum en vertu du fonds pour l'année.

1988, c. 18, a. 105; 1991, c. 25, a. 149; 1995, c. 1, a. 96.

961.17.0.2. (Abrogé).

1988, c. 18, a. 105; 1991, c. 25, a. 150.

961.17.0.3. Lorsqu'un particulier a versé plus d'une prime visée à l'article 961.17.0.1, la totalité d'une telle prime ou une partie de celle-ci qu'il a versée à un moment quelconque est réputée avoir été incluse dans le calcul de son revenu en raison de cet article avant la totalité ou une partie de chacune des primes qu'il a versées après ce moment.

1988, c. 18, a. 105.

961.17.0.4. L'article 961.17.0.1 ne s'applique pas:

 a) à l'égard d'un particulier, à un moment quelconque pendant l'année au cours de laquelle il décède;

 b) à l'égard d'un particulier lorsque lui-même ou le rentier ne réside pas au Canada au moment quelconque visé à cet article;

 c) à un versement reçu en conversion totale ou partielle d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite et à l'égard duquel un montant a été déduit en vertu du paragraphe f de l'article 339 si, lorsque la déduction concernait l'acquisition d'une rente, il est prévu que la rente ne peut être convertie en totalité ou en partie dans les trois ans qui suivent son acquisition, et si elle n'est pas ainsi convertie;

 d) à l'égard d'un montant qui est réputé, en vertu du premier alinéa de l'article 961.17.1, avoir été reçu par un rentier en vertu d'un fonds enregistré de revenu de retraite immédiatement avant son décès.

1988, c. 18, a. 105; 1991, c. 25, a. 151.

961.17.0.5. Lorsque, à l'égard d'un montant qui doit, à un moment quelconque dans une année d'imposition, être inclus dans le calcul du revenu du conjoint d'un particulier, la totalité ou une partie d'une prime est incluse, en raison de l'article 961.17.0.1, dans le calcul du revenu du particulier pour l'année, les règles suivantes s'appliquent:

 a) la totalité ou la partie de la prime, selon le cas, est, après ce moment, aux fins des articles 931.1 et 961.17.0.1, réputée ne pas être une prime versée à un régime enregistré d'épargne-retraite en vertu duquel le conjoint du particulier est rentier, au sens du paragraphe b de l'article 905.1;

 b) un montant égal à la totalité ou la partie de la prime, selon le cas, peut être déduit dans le calcul du revenu du conjoint pour l'année.

1988, c. 18, a. 105; 1991, c. 25, a. 152.

961.17.1. Lorsque le dernier rentier en vertu d'un fonds enregistré de revenu de retraite décède, il est réputé avoir reçu immédiatement avant son décès un montant provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite ou versé en vertu d'un tel fonds, égal à la juste valeur marchande de l'ensemble des biens du fonds au moment de son décès.

Toutefois, le rentier visé au premier alinéa peut déduire du montant qu'il est réputé avoir reçu en vertu de cet alinéa un montant n'excédant pas le montant déterminé selon la formule suivante:


A × {1 − [(B + C − D) / (B + C)]}.


Dans la formule prévue au deuxième alinéa:

 a) la lettre A représente l'ensemble des montants suivants:

i.  les prestations désignées de particuliers à l'égard du fonds;

ii.  les montants qui seraient, si le fonds était un régime enregistré d'épargne-retraite, des montants libérés d'impôt, au sens du paragraphe c.1 de l'article 905.1, à l'égard du fonds versés à des particuliers qui ont reçu des prestations désignées à l'égard du fonds autrement qu'en raison de l'article 961.8;

iii.  les montants dont chacun représenterait, si le fonds était un régime enregistré d'épargne-retraite, un montant libéré d'impôt, au sens du paragraphe c.1 de l'article 905.1, à l'égard du fonds versé au représentant légal du dernier rentier en vertu du fonds, dans la mesure où le représentant légal pourrait indiquer ce montant en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe c.1 de l'article 961.1.5 si les montants libérés d'impôt n'étaient pas exclus aux fins de déterminer les remboursements de primes, au sens du premier alinéa de l'article 908;

 b) la lettre B représente la juste valeur marchande des biens du fonds au moment donné qui correspond au dernier en date de la fin de la première année civile qui commence après le décès du rentier et du moment qui survient immédiatement après la dernière fois qu'une prestation désignée à l'égard du fonds est reçue par un particulier;

 c) la lettre C représente l'ensemble des montants provenant du fonds ou versés en vertu du fonds, après le décès du dernier rentier et avant le moment donné;

 d) la lettre D représente le moindre de la juste valeur marchande des biens du fonds au moment du décès du dernier rentier et de l'ensemble des montants déterminés à l'égard du fonds en vertu des paragraphes b et c.

1980, c. 13, a. 93; 1982, c. 5, a. 171; 1988, c. 18, a. 106; 1995, c. 49, a. 218; 2000, c. 5, a. 218.

961.18. Lorsque, à un moment quelconque d'une année d'imposition, une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite acquiert un bien pour une contrepartie supérieure à sa juste valeur marchande à ce moment ou aliène un bien pour une contrepartie nulle ou pour une contrepartie inférieure à sa juste valeur marchande à ce moment, le rentier en vertu du fonds à ce moment doit inclure dans le calcul de son revenu pour l'année deux fois la différence entre cette valeur et cette contrepartie.

1979, c. 18, a. 68; 1988, c. 18, a. 106.

961.19. Lorsque, à un moment quelconque d'une année d'imposition, une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite utilise ou permet l'utilisation de l'un de ses biens en garantie d'un prêt, le rentier en vertu du fonds à ce moment doit inclure dans le calcul de son revenu pour l'année la juste valeur marchande du bien au moment où il commence à être ainsi utilisé.

1979, c. 18, a. 68; 1980, c. 13, a. 94; 1988, c. 18, a. 106; 1991, c. 25, a. 153; 2012, c. 8, a. 155.

CHAPITRE V 
DÉDUCTIONS
1979, c. 18, a. 68.

961.20. (Abrogé).

1979, c. 18, a. 68; 1988, c. 18, a. 106; 1991, c. 25, a. 154; 2012, c. 8, a. 156.

961.21.  1. Lorsque, à un moment quelconque dans une année d'imposition, un prêt pour lequel une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite a utilisé ou permis l'utilisation de l'un de ses biens à titre de garantie, prend fin, et que la juste valeur marchande du bien ainsi utilisé a été incluse dans le calcul du revenu d'un particulier qui était rentier en vertu du fonds en vertu de l'article 961.19, le particulier qui est rentier en vertu du fonds, à ce moment, peut déduire dans le calcul de son revenu pour l'année l'excédent du montant ainsi inclus dans le calcul du revenu d'un particulier résultant du fait que la fiducie a utilisé ou permis l'utilisation du bien à titre de garantie du prêt, sur la perte nette subie par la fiducie résultant du fait qu'elle a utilisé ou permis l'utilisation du bien à titre de garantie du prêt.

 2. La perte visée au paragraphe 1 n'inclut cependant pas les paiements faits par la fiducie à titre d'intérêt ou une variation de la juste valeur marchande du bien.

1979, c. 18, a. 68; 1988, c. 18, a. 107; 1991, c. 25, a. 155.

961.21.0.1. Lorsque le dernier rentier en vertu d'un fonds enregistré de revenu de retraite décède, un montant n'excédant pas le montant déterminé selon la formule suivante, après que tous les montants à payer en vertu du fonds ont été payés, est déductible dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition au cours de laquelle il est décédé:


A - B.


Dans la formule prévue au premier alinéa:

 a) la lettre A représente l'ensemble des montants dont chacun est l'un des montants suivants:

i.  le montant qui est réputé reçu par le rentier en vertu du premier alinéa de l'article 961.17.1 à titre de montant provenant du fonds ou versé en vertu de ce fonds;

ii.  un montant, autre que celui visé au sous-paragraphe iii, qui est reçu, après le décès du rentier, par un particulier à titre de montant provenant du fonds ou versé en vertu de ce fonds et qui est inclus en vertu du premier alinéa de l'article 961.17 dans le calcul du revenu de ce particulier;

iii.  un montant qui serait un montant libéré d'impôt, au sens de l'article 905.1, à l'égard du fonds si celui-ci était un régime enregistré d'épargne-retraite;

 b) la lettre B représente l'ensemble des montants provenant du fonds ou versés en vertu de ce fonds après le décès du rentier.

2010, c. 5, a. 94.

961.21.0.2. L'article 961.21.0.1 ne s'applique pas à l'égard d'un rentier en vertu d'un fonds enregistré de revenu de retraite lorsque l'une des conditions suivantes est remplie, à moins que le ministre ne renonce par écrit à appliquer le présent article à l'égard de la totalité ou d'une partie du montant déterminé en vertu de cet article 961.21.0.1:

 a) après le décès du rentier, une fiducie régie par le fonds détenait un placement qui n'était pas un placement admissible pour l'application de l'article 146.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.));

 b) le paiement final provenant du fonds ou effectué en vertu du fonds a été fait après la fin de l'année suivant l'année du décès du rentier.

2010, c. 5, a. 94.

961.21.1. Un montant transféré pour le compte d'un particulier provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite d'un rentier ne peut être déduit dans le calcul du revenu d'un contribuable, lorsque le montant ainsi transféré l'est dans une situation visée à l'un des paragraphes a à c du deuxième alinéa de l'article 961.17.

2005, c. 1, a. 201.

CHAPITRE VI 
Abrogé, 1991, c. 25, a. 156.
1979, c. 18, a. 68; 1991, c. 25, a. 156.

961.22. (Abrogé).

1979, c. 18, a. 68; 1982, c. 5, a. 172; 1991, c. 25, a. 156.

TITRE V.2 
CHOIX À L'ÉGARD D'UNE UNITÉ D'UNE FIDUCIE ADMISSIBLE
1987, c. 67, a. 174; 1995, c. 49, a. 219; 1997, c. 3, a. 71; 2006, c. 13, a. 66.

961.23. Dans le présent titre, l'expression « fiducie admissible » a le sens que lui donne le paragraphe 5 de l'article 259 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément).

1987, c. 67, a. 174; 1995, c. 49, a. 219; 1997, c. 3, a. 42; 2006, c. 13, a. 67.

961.24. Pour l'application des titres III, III.1, IV, IV.3 et V.1, lorsque, à un moment donné, un contribuable qui est une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-études, par un régime enregistré d'épargne-invalidité, par un compte d'épargne libre d'impôt, par un régime enregistré d'épargne-retraite ou par un fonds enregistré de revenu de retraite acquiert, détient ou aliène une unité d'une fiducie admissible, la fiducie admissible peut, dans la mesure où elle a exercé, à l'égard d'une période, un choix valide visé au paragraphe 1 de l'article 259 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)), choisir de la manière prescrite, à l'égard de cette période, que les règles suivantes s'appliquent:

 a) le contribuable est réputé ne pas acquérir, détenir ou aliéner, selon le cas, l'unité à ce moment;

 b) si le contribuable détient l'unité à ce moment, il est réputé détenir à ce moment la partie, appelée «partie déterminée» dans le présent article, de chaque bien, appelé «bien donné» dans le présent article, que la fiducie admissible détient à ce moment, représentée par le rapport entre un ou, si l'unité constitue une fraction d'une unité entière, cette fraction, et le nombre d'unités de la fiducie admissible en circulation à ce moment;

 c) (paragraphe abrogé);

 d) si le moment donné correspond au dernier en date du moment où la fiducie admissible a acquis le bien donné et du moment où le contribuable a acquis l'unité, le contribuable est réputé acquérir la partie déterminée du bien donné au moment donné;

 e) si le moment donné correspond au moment où la partie déterminée d'un bien donné est réputée, en vertu du paragraphe d, avoir été acquise, la juste valeur marchande de la partie déterminée du bien donné à ce moment est réputée égale à la partie déterminée de la juste valeur marchande du bien donné au moment de son acquisition par la fiducie admissible;

 f) si le moment donné survient immédiatement avant le moment de l'aliénation par la fiducie admissible d'un bien donné, le contribuable est réputé aliéner, immédiatement après le moment donné, la partie déterminée de ce bien donné pour un produit de l'aliénation égal à la partie déterminée du produit de l'aliénation du bien donné pour la fiducie admissible;

 g) si le moment donné survient immédiatement avant le moment de l'aliénation de l'unité par le contribuable, le contribuable est réputé aliéner, immédiatement après le moment donné, la partie déterminée de chaque bien donné pour un produit de l'aliénation égal à la partie déterminée de la juste valeur marchande de ce bien donné à ce moment;

 h) si le contribuable est réputé, en raison du présent article, avoir acquis une partie d'un bien donné par suite de l'acquisition par lui de l'unité et de l'acquisition du bien donné par la fiducie admissible, et avoir aliéné par la suite la partie déterminée de ce bien, cette partie déterminée est réputée, aux fins de déterminer les conséquences de l'aliénation en vertu de la présente loi et sans pour autant en modifier le produit de l'aliénation, correspondre à la partie du bien donné qu'il est réputé avoir acquis.

1987, c. 67, a. 174; 1995, c. 49, a. 219; 2006, c. 13, a. 68; 2009, c. 15, a. 171; 2012, c. 8, a. 157.

961.24.1. (Abrogé).

1995, c. 49, a. 219; 2005, c. 23, a. 124.

961.24.2. (Abrogé).

1995, c. 49, a. 219; 1997, c. 3, a. 71; 2005, c. 23, a. 125; 2006, c. 13, a. 69.

961.24.3. (Abrogé).

1995, c. 49, a. 219; 1997, c. 3, a. 71; 2005, c. 23, a. 126.

961.24.4. La fiducie admissible qui exerce le choix prévu à l'article 961.24 doit :

 a) donner avis de l'exercice de ce choix, à la fois :

i.  au plus tard 30 jours après l'avoir exercé, à chaque personne qui détenait une unité de la fiducie admissible avant que le choix ne soit exercé et au cours de la période qu'il vise ;

ii.  au moment de l'acquisition, à chaque personne qui acquiert une unité de la fiducie admissible après que le choix a été exercé et au cours de la période qu'il vise ;

 b) fournir à toute personne qui détient une unité de la fiducie admissible au cours de la période visée par le choix et qui lui en fait la demande par écrit, au plus tard 30 jours après la réception de cette demande, les renseignements qui lui sont nécessaires aux fins de déterminer les conséquences du choix pour elle en vertu de la présente partie.

1995, c. 49, a. 219; 1997, c. 3, a. 71; 2005, c. 23, a. 127; 2006, c. 13, a. 70.

TITRE VI 
RÉGIMES ENREGISTRÉS DE PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE CHÔMAGE
1972, c. 23.

962.  1. Aux fins de la présente partie, un régime de prestations supplémentaires de chômage est un arrangement en vertu duquel un employeur verse à une fiducie des sommes d'argent devant servir exclusivement à payer un montant périodique à un employé ou à un ex-employé de l'employeur qui est licencié pour une période temporaire ou indéterminée.

 2. Le régime visé au paragraphe 1 n'inclut cependant pas un arrangement visant à constituer un régime de retraite ou un régime d'intéressement.

 3. Un régime de prestations supplémentaires de chômage est enregistré lorsqu'il est approuvé par le ministre pour enregistrement aux fins de la présente partie et des règlements en ce qui concerne sa constitution et ses opérations pour l'année d'imposition en cause.

1972, c. 23, a. 694.

963. Aucun impôt n'est exigible d'une fiducie en vertu de la présente partie pour la période pendant laquelle elle est régie par un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage.

1972, c. 23, a. 695.

964. Un employeur peut déduire de son revenu pour une année d'imposition tout montant qu'il verse dans cette année ou dans les 30 jours qui suivent à une fiducie régie par un régime visé à l'article 962, dans la mesure où ce montant n'était pas admissible dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure.

L'employeur doit inclure tout montant qu'il reçoit par suite d'un amendement ou d'une modification au régime, ou par suite de la liquidation du régime.

1972, c. 23, a. 696.

965. Un bénéficiaire d'un régime visé à l'article 962 doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition tout montant qu'il reçoit de la fiducie en vertu de ce régime dans cette année.

1972, c. 23, a. 697.

TITRE VI.0.1 
RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS
1991, c. 25, a. 157.

CHAPITRE I 
DÉFINITIONS
1991, c. 25, a. 157.

965.0.1. Aux fins du présent titre, l'expression:

«disposition à cotisations déterminées» d'un régime de retraite a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l'article 147.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément);

«disposition à prestations déterminées» d'un régime de retraite a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l'article 147.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu;

«fournisseur de rentes autorisé» signifie une personne munie d'une licence ou autrement autorisée en vertu d'une loi du Canada ou d'une province à exploiter un commerce de rentes au Canada;

«montant unique» signifie un montant qui ne fait pas partie d'une série de paiements périodiques;

«participant» à un régime de retraite signifie un particulier qui a un droit immédiat ou futur, conditionnel ou non, de recevoir des prestations en vertu du régime, autre qu'un particulier qui a un tel droit en raison du seul fait de la participation d'un autre particulier au régime.

1991, c. 25, a. 157; 1994, c. 22, a. 294; 2000, c. 5, a. 219.

965.0.1.1. Dans la présente partie et les règlements, la mention d'un régime de pension tel qu'il est agréé désigne les modalités du régime sur lesquelles le ministre du Revenu du Canada s'est fondé afin d'agréer le régime pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément), ainsi que les modifications apportées à ces modalités et qui sont visées à l'un des alinéas a et b du paragraphe 15 de l'article 147.1 de cette loi, et comprend les modalités qui ne sont pas énoncées dans les documents instituant le régime mais qui constituent des modalités du régime par l'effet de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 32, 2e supplément) ou d'une loi semblable d'une province.

2000, c. 5, a. 220.

CHAPITRE II 
DÉDUCTIONS
1991, c. 25, a. 157.

965.0.2. Un employeur peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition qui se termine après le 31 décembre 1990, le montant admis en déduction pour l'année dans le calcul de son revenu pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) en vertu de l'alinéa q du paragraphe 1 de l'article 20 de cette loi au titre d'une cotisation à un régime de pension agréé.

1991, c. 25, a. 157; 2015, c. 21, a. 349.

965.0.3. Un particulier peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition qui se termine après le 31 décembre 1990, un montant égal à l'ensemble des montants suivants:

 a) le montant admis en déduction pour l'année à l'égard du particulier dans le calcul de son revenu aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément) en vertu de l'alinéa m du paragraphe 1 de l'article 8 de cette loi dans la mesure où cet alinéa réfère à l'alinéa a du paragraphe 4 de l'article 147.2 de cette loi;

 b) le moindre des montants suivants:

i.  le montant visé au deuxième alinéa;

ii.  5 500 $;

iii.  le montant déterminé selon la formule suivante:


(5 500 $ × Y) − Z;


 c) le moindre des montants suivants:

i.  l'excédent:

1°  de l'ensemble des montants dont chacun représente une cotisation qui n'est ni une cotisation volontaire additionnelle, ni une cotisation visée par règlement aux fins de la division A du sous-alinéa i de l'alinéa c du paragraphe 4 de l'article 147.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu, ni une cotisation incluse dans l'ensemble déterminé à l'égard du particulier pour l'année en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa, et qui est versée par le particulier, dans l'année ou dans toute année d'imposition antérieure et après le 31 décembre 1962, à un régime de pension agréé à l'égard d'une année donnée antérieure à l'année 1990, si la totalité ou une partie de l'année donnée est comprise dans les services admissibles du particulier en vertu du régime; sur

2°  l'ensemble des montants dont chacun est un montant déduit, dans le calcul du revenu du particulier pour toute année d'imposition antérieure, à l'égard des cotisations incluses dans l'ensemble déterminé à l'égard du particulier pour l'année en vertu du sous-paragraphe 1°;

ii.  l'excédent de 5 500 $ sur l'ensemble des montants déduits, dans le calcul du revenu du particulier pour l'année, en raison des paragraphes a et b.

Le montant auquel réfère le sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa est égal à l'excédent:

 a) de l'ensemble des montants dont chacun représente une cotisation qui n'est ni une cotisation volontaire additionnelle ni une cotisation visée par règlement aux fins de la division A du sous-alinéa i de l'alinéa b du paragraphe 4 de l'article 147.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu, et qui est versée par le particulier, dans l'année ou dans toute année d'imposition antérieure et après le 31 décembre 1945, à un régime de pension agréé à l'égard d'une année donnée antérieure à l'année 1990, si la totalité ou une partie de l'année donnée est comprise dans les services admissibles du particulier en vertu du régime et si:

i.  dans le cas où il s'agit d'une cotisation que le particulier a versée avant le 28 mars 1988 ou était tenu de verser en vertu des termes d'une entente écrite conclue avant cette date, le particulier ne versait pas de cotisations au régime dans l'année donnée;

ii.  dans les autres cas, le particulier ne versait de cotisations à aucun régime de pension agréé dans l'année donnée; sur

 b) l'ensemble des montants dont chacun est un montant déduit, dans le calcul du revenu du particulier pour toute année d'imposition antérieure, à l'égard des cotisations incluses dans l'ensemble déterminé à l'égard du particulier pour l'année en vertu du paragraphe a.

Aux fins de la formule visée au sous-paragraphe iii du paragraphe b du premier alinéa:

 a) la lettre Y représente le nombre d'années civiles antérieures à l'année 1990 dont chacune est:

i.  soit une année dont la totalité ou une partie est comprise dans les services admissibles du particulier en vertu d'un régime de pension agréé auquel le particulier a versé une cotisation qui est incluse dans l'ensemble déterminé en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa, si au cours de cette année le particulier ne versait de cotisations à aucun régime de pension agréé;

ii.  soit une année dont la totalité ou une partie est comprise dans les services admissibles du particulier en vertu d'un régime de pension agréé auquel le particulier a versé, avant le 28 mars 1988, ou était tenu de verser en vertu des termes d'une entente écrite conclue avant cette date, une cotisation qui est incluse dans l'ensemble déterminé en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa, si au cours de cette année le particulier ne versait pas de cotisations au régime;

 b) la lettre Z représente l'ensemble des montants dont chacun est un montant déduit dans le calcul du revenu du particulier pour toute année d'imposition antérieure:

i.  soit à l'égard des cotisations incluses dans l'ensemble déterminé à l'égard du particulier pour l'année en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa;

ii.  soit, lorsqu'il s'agit d'une année antérieure à l'année 1987, en vertu du paragraphe c de l'article 70 dans la mesure permise par le paragraphe b de l'article 71, tel qu'il se lisait pour cette année antérieure, à l'égard des cotisations volontaires additionnelles versées à l'égard d'une année qui remplit les conditions visées au paragraphe a.

1991, c. 25, a. 157; 2000, c. 5, a. 221.

965.0.4. (Abrogé).

1991, c. 25, a. 157; 1995, c. 63, a. 98; 1998, c. 16, a. 213.

965.0.4.1. Aux fins de calculer le revenu d'un particulier pour l'année d'imposition au cours de laquelle il décède et l'année d'imposition précédente, les règles suivantes s'appliquent:

 a) le paragraphe b du premier alinéa de l'article 965.0.3 doit se lire sans tenir compte de son sous-paragraphe ii;

 b) le paragraphe c du premier alinéa de l'article 965.0.3 doit se lire comme suit:

«c) l'excédent:

 i. de l'ensemble des montants dont chacun représente une cotisation qui n'est ni une cotisation volontaire additionnelle, ni une cotisation visée par règlement pour l'application de la division A du sous-alinéa i de l'alinéa c du paragraphe 4 de l'article 147.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément), ni une cotisation incluse dans l'ensemble déterminé à l'égard du particulier pour l'année en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa, et qui est versée par le particulier, dans l'année ou dans toute année d'imposition antérieure et après le 31 décembre 1962, à un régime de pension agréé à l'égard d'une année donnée antérieure à l'année 1990, si la totalité ou une partie de l'année donnée est comprise dans les services admissibles du particulier en vertu du régime; sur

 ii. l'ensemble des montants dont chacun est un montant déduit, dans le calcul du revenu du particulier pour toute année d'imposition antérieure, à l'égard des cotisations incluses dans l'ensemble déterminé à l'égard du particulier pour l'année en vertu du sous-paragraphe i.».

2000, c. 5, a. 222.

CHAPITRE III 
TRANSFERTS
1991, c. 25, a. 157.

965.0.5. Un montant est transféré d'un régime de pension agréé conformément au présent article si les conditions suivantes sont remplies:

 a) le montant est un montant unique;

 b) le montant est transféré pour le compte d'un participant en règlement total ou partiel de son droit aux prestations en vertu d'une disposition à cotisations déterminées du régime tel qu'il est agréé;

 c) le montant est transféré directement:

i.  soit à un autre régime de pension agréé pour prévoir des prestations à l'égard du participant en vertu d'une disposition à cotisations déterminées de ce régime;

ii.  soit à un régime enregistré d'épargne-retraite en vertu duquel le participant est rentier, au sens du paragraphe b de l'article 905.1;

iii.  soit à un fonds enregistré de revenu de retraite en vertu duquel le participant est rentier, au sens du paragraphe d de l'article 961.1.5.

1991, c. 25, a. 157; 1994, c. 22, a. 295.

965.0.6. Un montant est transféré d'un régime de pension agréé conformément au présent article si les conditions suivantes sont remplies:

 a) le montant est un montant unique;

 b) le montant est transféré pour le compte d'un participant en règlement total ou partiel de son droit aux prestations en vertu d'une disposition à cotisations déterminées du régime tel qu'il est agréé;

 c) le montant est transféré directement à un autre régime de pension agréé pour financer les prestations prévues à l'égard du participant en vertu d'une disposition à prestations déterminées de ce régime.

1991, c. 25, a. 157.

965.0.7. Un montant est transféré d'un régime de pension agréé, appelé «régime donné» dans le présent article, conformément au présent article si les conditions suivantes sont remplies:

 a) le montant est un montant unique;

 b) le montant consiste en la totalité ou une partie des biens détenus relativement à une disposition à prestations déterminées du régime donné;

 c) le montant est transféré directement à un autre régime de pension agréé pour être détenu relativement à une disposition à prestations déterminées de cet autre régime;

 d) le montant est transféré en raison du fait que des prestations sont prévues en vertu de la disposition à prestations déterminées de l'autre régime pour un ou plusieurs particuliers qui sont des participants au régime donné.

1991, c. 25, a. 157.

965.0.8. Un montant est transféré d'un régime de pension agréé conformément au présent article si les conditions suivantes sont remplies:

 a) le montant est un montant unique dont aucune partie ne se rapporte à un surplus actuariel;

 b) le montant est transféré pour le compte d'un participant en règlement total ou partiel des prestations auxquelles il a droit, conditionnellement ou non, en vertu d'une disposition à prestations déterminées du régime tel qu'il est agréé;

 c) le montant n'excède pas le montant visé à l'alinéa c du paragraphe 4 de l'article 147.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément);

 d) le montant est transféré directement:

i.  soit à un autre régime de pension agréé et est attribué au participant en vertu d'une disposition à cotisations déterminées de ce régime;

ii.  soit à un régime enregistré d'épargne-retraite en vertu duquel le participant est rentier, au sens du paragraphe b de l'article 905.1;

iii.  soit à un fonds enregistré de revenu de retraite en vertu duquel le participant est rentier, au sens du paragraphe d de l'article 961.1.5.

1991, c. 25, a. 157; 1994, c. 22, a. 296.

965.0.8.1. Un montant est transféré d'un régime de pension agréé conformément au présent article si les conditions suivantes sont remplies:

 a) le montant est transféré à l'égard du surplus actuariel en vertu d'une disposition à prestations déterminées du régime;

 b) le montant est transféré directement à un autre régime de pension agréé et est attribué à un ou plusieurs participants au régime en vertu d'une disposition à cotisations déterminées de ce régime.

1994, c. 22, a. 297.

965.0.9. Un montant est transféré d'un régime de pension agréé conformément au présent article si les conditions suivantes sont remplies :

 a) le montant est un montant unique dont aucune partie ne se rapporte à un surplus actuariel ;

 b) le montant est transféré pour le compte d'un particulier qui est le conjoint ou l'ex-conjoint d'un participant au régime et qui a droit au montant en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal compétent ou en vertu d'une entente écrite de séparation, concernant un partage de biens entre le participant et le particulier en règlement des droits découlant de leur mariage ou de l'échec de leur mariage ;

 c) le montant est transféré directement :

i.  soit à un autre régime de pension agréé en faveur du particulier ;

ii.  soit à un régime enregistré d'épargne-retraite en vertu duquel le particulier est rentier, au sens du paragraphe b de l'article 905.1 ;

iii.  soit à un fonds enregistré de revenu de retraite en vertu duquel le particulier est rentier, au sens du paragraphe d de l'article 961.1.5.

1991, c. 25, a. 157; 1994, c. 22, a. 298; 1995, c. 49, a. 236; 1997, c. 14, a. 290; 2003, c. 2, a. 257.

965.0.10. Un montant est transféré d'un régime de pension agréé conformément au présent article si les conditions suivantes sont remplies:

 a) le montant est un montant unique;

 b) le montant est transféré pour le compte d'un participant qui a droit au montant à titre de remboursement des cotisations qu'il a versées, ou qu'il est réputé avoir versées, en vertu d'une disposition à prestations déterminées du régime avant le 1er janvier 1991, ou à titre d'intérêts, calculés à un taux raisonnable, à l'égard de ces cotisations;

 c) le montant est transféré directement:

i.  soit à un autre régime de pension agréé en faveur du participant;

ii.  soit à un régime enregistré d'épargne-retraite en vertu duquel le participant est rentier, au sens du paragraphe b de l'article 905.1;

iii.  soit à un fonds enregistré de revenu de retraite en vertu duquel le participant est rentier, au sens du paragraphe d de l'article 961.1.5.

Pour l'application du paragraphe b du premier alinéa, lorsqu'un montant est transféré, conformément à l'article 965.0.7, à une disposition à prestations déterminées d'un régime de pension agréé, appelée «disposition courante» dans le présent alinéa, à partir d'une disposition à prestations déterminées d'un autre régime de pension agréé, appelée «ancienne disposition» dans le présent alinéa, pour le compte de l'ensemble des participants, ou d'un nombre important de ceux-ci, dont les prestations prévues par l'ancienne disposition sont remplacées par des prestations prévues par la disposition courante, chaque cotisation pour services courants versée à un moment donné aux termes de l'ancienne disposition par un participant dont les prestations sont ainsi remplacées est réputée une telle cotisation versée par le participant à ce moment aux termes de la disposition courante.

1991, c. 25, a. 157; 1994, c. 22, a. 299; 2015, c. 21, a. 350.

965.0.11. Un montant est transféré d'un régime de pension agréé conformément au présent article si les conditions suivantes sont remplies:

 a) le montant est un montant unique dont aucune partie ne se rapporte à un surplus actuariel;

 b) le montant est transféré pour le compte d'un particulier qui a droit au montant en raison du décès d'un participant du régime et qui était, au moment du décès du participant, le conjoint ou l'ex-conjoint du participant;

 c) le montant est transféré directement:

i.  soit à un autre régime de pension agréé en faveur du particulier;

ii.  soit à un régime enregistré d'épargne-retraite en vertu duquel le particulier est rentier, au sens du paragraphe b de l'article 905.1;

iii.  soit à un fonds enregistré de revenu de retraite en vertu duquel le particulier est rentier, au sens du paragraphe d de l'article 961.1.5.

1991, c. 25, a. 157; 1994, c. 22, a. 300.

965.0.11.1. Un montant est transféré d'un régime de pension agréé, appelé « régime donné » dans le présent article, conformément au présent article si les conditions suivantes sont remplies :

 a) le montant est un montant unique ;

 b) le montant est transféré à l'égard du surplus en vertu d'une disposition à cotisations déterminées du régime donné, appelée « ancienne disposition » dans le présent article ;

 c) le montant est transféré directement à un autre régime de pension agréé pour être détenu relativement à une disposition à cotisations déterminées de cet autre régime, appelée « disposition courante » dans le présent article ;

 d) le montant est transféré en même temps que d'autres montants qui sont transférés de l'ancienne disposition à la disposition courante pour le compte de la totalité ou d'un nombre important de participants au régime donné dont les prestations en vertu de l'ancienne disposition sont remplacées par des prestations en vertu de la disposition courante ;

 e) le transfert est jugé acceptable, pour l'application de l'alinéa e du paragraphe 7.1 de l'article 147.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément), par le ministre du Revenu du Canada et ce dernier en a avisé par écrit l'administrateur du régime donné.

Pour l'application du paragraphe b du premier alinéa, l'expression « surplus » a le sens qui est donné à cette expression pour l'application de l'alinéa b du paragraphe 7.1 de l'article 147.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

2003, c. 2, a. 258.

965.0.12. Un montant est transféré d'un régime de pension agréé, appelé « régime donné » dans le présent article, conformément au présent article si les conditions suivantes sont remplies :

 a) le montant est un montant unique ;

 b) le montant est transféré à l'égard du surplus actuariel en vertu d'une disposition à prestations déterminées du régime donné ;

 c) le montant est transféré directement à un autre régime de pension agréé pour être détenu relativement à une disposition à cotisations déterminées de cet autre régime ;

 d) le montant est transféré en même temps que d'autres montants qui sont transférés de la disposition à prestations déterminées à la disposition à cotisations déterminées pour le compte de la totalité ou d'un nombre important de participants au régime donné dont les prestations en vertu de la disposition à prestations déterminées sont remplacées par des prestations en vertu de la disposition à cotisations déterminées ;

 e) le transfert est jugé acceptable, aux fins de l'alinéa e du paragraphe 8 de l'article 147.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément), par le ministre du Revenu du Canada et ce dernier en a avisé par écrit l'administrateur du régime donné.

1991, c. 25, a. 157; 2000, c. 5, a. 293; 2003, c. 2, a. 259.

965.0.13. Lorsqu'un montant est transféré conformément aux articles 965.0.5 à 965.0.12, les règles suivantes s'appliquent:

 a) le montant ne doit pas, en raison du seul fait de ce transfert, être inclus dans le calcul du revenu de tout particulier en raison de l'article 317;

 b) aucun montant n'est admissible en déduction, en vertu de toute disposition de la présente partie, dans le calcul du revenu de tout particulier à l'égard du montant transféré.

1991, c. 25, a. 157.

965.0.14. Lorsqu'un montant est transféré, pour le compte d'un particulier, d'un régime de pension agréé, appelé «régime donné» dans le présent article, à un autre régime de pension agréé, à un régime enregistré d'épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite et que le transfert n'est pas effectué conformément à l'un des articles 965.0.5 à 965.0.11, le montant transféré est réputé avoir été versé au particulier par le régime donné.

1991, c. 25, a. 157; 1994, c. 22, a. 301; 2000, c. 5, a. 223.

965.0.15. Lorsqu'un montant est transféré d'un régime de pension agréé à un autre régime de pension agréé, à un régime enregistré d'épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite, et qu'une partie, mais non la totalité, du montant est transférée conformément à l'un des articles 965.0.5 à 965.0.12, les règles suivantes s'appliquent:

 a) l'article 965.0.13 s'applique à l'égard de la partie du montant qui est transférée conformément à l'un des articles 965.0.5 à 965.0.12;

 b) l'article 965.0.14 s'applique à l'égard du reste du montant.

1991, c. 25, a. 157; 1994, c. 22, a. 302.

965.0.16. Lorsque le transfert d'un montant d'un régime de pension agréé au cours d'une année civile pour le compte d'un participant au régime serait, en l'absence du présent article, effectué conformément à l'article 965.0.5 ou 965.0.6 et que, aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément), l'agrément du régime peut être retiré à la fin de cette année en raison d'un excédent déterminé en vertu de l'un des alinéas a et b du paragraphe 8 ou 9 de l'article 147.1 de cette loi à l'égard du participant, la partie du montant transféré que l'on peut raisonnablement considérer comme provenant des montants attribués ou attribués de nouveau au participant dans l'année ou des bénéfices raisonnablement attribuables à ces montants, est réputée être un montant qui n'a pas été transféré conformément à l'article 965.0.5 ou 965.0.6, selon le cas, sauf dans la mesure où, aux fins du paragraphe 13 de l'article 147.3 de cette loi, le ministre du Revenu du Canada le prévoit expressément par écrit.

1991, c. 25, a. 157; 2000, c. 5, a. 293.

965.0.16.1. Un particulier peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition, le montant admis en déduction pour l'année dans le calcul de son revenu en application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément) en vertu du paragraphe 13.1 de l'article 147.3 de cette loi.

1994, c. 22, a. 303.

965.0.17. Aux fins du présent chapitre, lorsqu'un bien détenu relativement à un régime de retraite donné sert à verser des prestations en vertu d'un autre régime de retraite, le bien est réputé avoir été transféré du régime donné à l'autre régime.

1991, c. 25, a. 157.

965.0.17.1. Lorsqu'un bien détenu relativement à une disposition à prestations ou à cotisations déterminées d'un régime de pension agréé sert à verser des prestations en vertu d'une autre disposition semblable du régime, les articles 965.0.13 à 965.0.15 s'appliquent à l'égard de l'opération qui permet une telle utilisation du bien, de la même manière qu'ils s'appliqueraient si cette autre disposition était une disposition d'un autre régime de pension agréé.

2000, c. 5, a. 224.

CHAPITRE IV 
ACQUISITION D'UN CONTRAT DE RENTE
2000, c. 5, a. 224.

965.0.17.2. Pour l'application de la présente partie, les règles prévues au deuxième alinéa s'appliquent lorsqu'un particulier acquiert, à un moment quelconque, en règlement total ou partiel de son droit à des prestations en vertu d'un régime de pension agréé, un droit dans un contrat de rente acheté auprès d'un fournisseur de rentes autorisé et que les conditions suivantes sont remplies:

 a) les droits prévus par le contrat ne diffèrent pas sensiblement de ceux prévus par le régime tel qu'il est agréé;

 b) le contrat ne permet pas le paiement d'une prime à ce moment ou après ce moment, sauf celle qui est payée à ce moment en vue d'acheter le contrat et qui provient du régime ou qui est versée en vertu de celui-ci;

 c) soit le régime n'en est pas un à l'égard duquel le ministre du Revenu du Canada peut envoyer un avis en vertu du paragraphe 11 de l'article 147.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) de son intention de retirer l'agrément du régime, soit le ministre du Revenu du Canada renonce à l'application de l'alinéa d du paragraphe 1 de l'article 147.4 de cette loi à l'égard du contrat et en avise par écrit l'administrateur du régime;

 d) le particulier n'a pas acquis le droit dans le contrat par suite du transfert d'un bien du régime à un régime enregistré d'épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite.

Les règles auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes:

 a) le particulier est réputé ne pas avoir reçu un montant provenant du régime de pension agréé ou versé en vertu du régime par suite de l'acquisition du droit dans le contrat de rente;

 b) sauf pour l'application des articles 965.0.5 à 965.0.17.1, tout montant qu'un particulier reçoit au moment visé au premier alinéa ou après ce moment en vertu du contrat est réputé avoir été reçu en vertu du régime de pension agréé.

2000, c. 5, a. 224; 2010, c. 25, a. 102.

965.0.17.3. Pour l'application de la présente partie, les règles prévues au deuxième alinéa s'appliquent lorsque, à un moment quelconque, une modification est apportée à un contrat de rente auquel l'article 965.0.17.2 ou le paragraphe a de l'article 2.3 s'applique et que les droits prévus par le contrat sont sensiblement changés en raison de cette modification, autre qu'une modification dont le seul effet est:

 a) soit de différer le début du paiement de rente au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle le particulier à l’égard duquel le contrat de rente a été acheté atteint l’âge de 71 ans;

 b) soit d'améliorer des prestations en vertu du contrat de rente dans le cadre de la démutualisation, au sens que donne à cette expression l'article 832.11, d'une société d'assurance qui est considérée, pour l'application des articles 832.11 à 832.25, comme ayant été l'une des parties au contrat de rente.

Les règles auxquelles réfère le premier alinéa sont les suivantes:

 a) chaque particulier qui détient un droit dans le contrat de rente immédiatement avant le moment visé au premier alinéa est réputé avoir reçu, à ce moment, un montant en vertu d'un régime de retraite égal à la juste valeur marchande du droit immédiatement avant ce moment;

 b) le contrat modifié est réputé un contrat de rente distinct établi au moment visé au premier alinéa autrement que dans le cadre d'un régime de retraite;

 c) chaque particulier qui détient un droit dans le contrat de rente distinct immédiatement après le moment visé au premier alinéa est réputé avoir acquis ce droit à ce moment à un coût égal à sa juste valeur marchande immédiatement après ce moment.

2000, c. 5, a. 224; 2001, c. 53, a. 202; 2009, c. 5, a. 387.

965.0.17.4. Pour l'application de la présente partie, lorsque, à un moment quelconque, un contrat de rente, appelé «contrat initial» dans le présent article, auquel l'article 965.0.17.2 ou le paragraphe a de l'article 2.3 s'applique, est remplacé par un autre contrat, les règles suivantes s'appliquent:

 a) l'autre contrat est réputé le même contrat que le contrat initial et la continuation de celui-ci lorsque les droits prévus par l'autre contrat:

i.  soit ne diffèrent pas sensiblement de ceux prévus par le contrat initial;

ii.  soit diffèrent sensiblement de ceux prévus par le contrat initial en raison seulement de l'amélioration des avantages qui peuvent raisonnablement être considérés comme ayant été prévus uniquement dans le cadre de la démutualisation, au sens que donne à cette expression l'article 832.11, d'une société d'assurance qui est considérée, pour l'application des articles 832.11 à 832.25, comme ayant été l'une des parties au contrat initial;

 b) dans les autres cas, chaque particulier qui détient un droit dans le contrat initial immédiatement avant ce moment est réputé avoir reçu, à ce moment, un montant en vertu d'un régime de retraite égal à la juste valeur marchande du droit immédiatement avant ce moment.

2000, c. 5, a. 224; 2001, c. 53, a. 203.

965.0.18. (Abrogé).

1998, c. 16, a. 214; 2000, c. 5, a. 225; 2009, c. 5, a. 388.

TITRE VI.0.2 
RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS COLLECTIFS
2015, c. 21, a. 351.

CHAPITRE I 
DÉFINITIONS
2015, c. 21, a. 351.

965.0.19. Dans le présent titre, l'expression:

«administrateur» d'un régime de pension collectif désigne l'une des personnes suivantes:

 a) une société résidant au Canada qui est responsable de la gestion du régime et qui est autorisée en vertu de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (L.C. 2012, c. 16) ou d'une loi semblable d'une province à agir comme administrateur d'un ou plusieurs régimes de pension collectifs;

 b) une entité désignée relativement au régime en vertu de l'article 21 de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ou d'une disposition semblable d'une loi d'une province;

«montant unique» désigne un montant qui ne fait pas partie d'une série de paiements périodiques;

«participant» à un régime de pension collectif désigne un particulier, autre qu'une fiducie, qui détient un compte en vertu du régime;

«participant remplaçant» désigne un particulier qui était le conjoint d'un participant à un régime de pension agréé collectif immédiatement avant le décès de celui-ci et qui acquiert, en raison de ce décès, tous les droits du participant relativement au compte de celui-ci en vertu du régime;

«régime de pension collectif» désigne un régime qui est agréé en vertu de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ou d'une loi semblable d'une province;

«rente admissible» pour un particulier désigne une rente viagère qui, à la fois :

 a) soit est payable au particulier, soit, lorsqu'elle est constituée conjointement au profit du particulier et de son conjoint, est payable au particulier et, au décès de celui-ci, à son conjoint;

 b) est payable au plus tard à la fin de l'année civile au cours de laquelle la rente est acquise ou, si elle est postérieure, à la fin de l'année civile au cours de laquelle le particulier a atteint l'âge de 71 ans;

 c) sauf si la rente est subséquemment convertie en un paiement unique, est payable, à la fois:

i.  au moins annuellement;

ii.  en montants égaux, à l'exception d'un montant qui n'est pas ainsi payable en raison uniquement d'un ajustement qui serait conforme à l'un des sous-alinéas iii à v de l'alinéa b du paragraphe 3 de l'article 146 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) si la rente était une rente en vertu d'un régime d'épargne-retraite;

 d) lorsqu'il s'agit d'une rente avec durée garantie, exige, à la fois:

i.  que la durée garantie n'excède pas 15 ans;

ii.  qu'en cas de décès du particulier et de son conjoint pendant la durée garantie, le solde autrement à payer soit converti en un paiement unique le plus tôt possible après le dernier de ces décès;

 e) ne permet pas le paiement d'une prime sauf celle qui provient du régime de pension agréé collectif et qui a servi à acquérir la rente;

«survivant admissible», relativement à un participant à un régime de pension agréé collectif, désigne un particulier qui était, immédiatement avant le décès du participant :

 a) soit son conjoint;

 b) soit l'enfant ou le petit-enfant du participant qui était financièrement à sa charge.

Pour l'application de la définition de l'expression «survivant admissible» prévue au premier alinéa, un enfant ou un petit-enfant du participant est présumé ne pas être financièrement à sa charge au moment de son décès si le revenu de l'enfant ou du petit-enfant, pour l'année d'imposition précédant l'année d'imposition dans laquelle le participant est décédé, était supérieur au montant déterminé selon la formule prévue au paragraphe 1.1 de l'article 146 de la Loi de l'impôt sur le revenu pour cette année précédente.

2015, c. 21, a. 351.

CHAPITRE II 
IMPÔT
2015, c. 21, a. 351.

965.0.20. Aucun impôt n'est exigible en vertu de la présente partie d'une fiducie régie par un régime de pension agréé collectif sur son revenu imposable pour une année d'imposition.

2015, c. 21, a. 351.

965.0.21. Malgré l'article 965.0.20, une fiducie régie par un régime de pension agréé collectif qui exploite une entreprise dans une année d'imposition doit payer un impôt en vertu de la présente partie sur le montant qui représenterait son revenu imposable pour l'année si elle n'avait d'autres revenus ou pertes que ceux provenant de l'exploitation de cette entreprise.

2015, c. 21, a. 351.

965.0.22. Pour l'application de l'article 965.0.21, les règles suivantes s'appliquent:

 a) le gain en capital ou la perte en capital résultant de l'aliénation d'un bien détenu dans le cadre de l'entreprise est réputé un revenu ou une perte, selon le cas, provenant de l'exploitation de l'entreprise;

 b) le revenu de la fiducie est calculé sans tenir compte du paragraphe a de l'article 657 et des articles 666 et 668.

2015, c. 21, a. 351.

CHAPITRE III 
DÉDUCTIONS
2015, c. 21, a. 351.

965.0.23. Un employeur peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition, le montant admis en déduction pour l'année dans le calcul de son revenu pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) en vertu de l'alinéa q du paragraphe 1 de l'article 20 de cette loi au titre d'une cotisation à un régime de pension agréé collectif.

2015, c. 21, a. 351.

965.0.24. Pour l'application du titre IV, à l'exception des articles 924.1, 931.1, 931.3 et 931.5, et du paragraphe a des articles 935.3 et 935.14, une cotisation versée à un régime de pension agréé collectif par un participant à un tel régime est réputée une prime payée par le participant à un régime enregistré d'épargne-retraite en vertu duquel le participant est le rentier, au sens du paragraphe b de l'article 905.1.

2015, c. 21, a. 351.

965.0.25. Un participant à un régime de pension agréé collectif peut déduire dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition de son décès, après que tous les montants à payer sur son compte en vertu du régime ont été distribués, un montant n'excédant pas celui déterminé selon la formule suivante:


A - B.


Dans la formule prévue au premier alinéa:

 a) a lettre A représente l'ensemble des montants dont chacun est un montant relatif au compte du participant qui a été, selon le cas:

i.  inclus dans le calcul de son revenu en vertu de l'article 965.0.28 en raison de l'application de l'article 965.0.30;

ii.  inclus dans le calcul du revenu d'un autre contribuable en vertu de l'un des articles 965.0.32 et 965.0.34;

iii.  transféré conformément à l'article 965.0.35 dans les circonstances décrites au sous-paragraphe iii du paragraphe b de cet article;

 b) la lettre B représente l'ensemble des distributions effectuées sur le compte du participant après son décès.

2015, c. 21, a. 351.

965.0.26. L'article 965.0.25 ne s'applique pas à l'égard du compte d'un participant en vertu d'un régime de pension agréé collectif si la dernière distribution sur le compte a été effectuée après la fin de l'année civile suivant l'année du décès du participant, à moins que le ministre ne renonce par écrit à appliquer le présent article à l'égard de la totalité ou d'une partie du montant déterminé en vertu de cet article 965.0.25.

2015, c. 21, a. 351.

965.0.27. Pour l'application de l'article 133.4, du sous-paragraphe i du paragraphe a de la définition de l'expression «droit, participation ou intérêt exclu» prévue à l'article 785.0.1, du paragraphe d du premier alinéa de l'article 890.0.1, des articles 890.0.2, 913 et 924.0.1, du paragraphe b de la définition de l'expression «prime exclue» prévue au premier alinéa de l'article 935.1, du paragraphe c de la définition de l'expression «prime exclue» prévue au premier alinéa de l'article 935.12, du deuxième alinéa de l'article 961.17 et du chapitre III du titre VI.0.1, le compte d'un participant en vertu d'un régime de pension agréé collectif est réputé un régime enregistré d'épargne-retraite en vertu duquel le participant est le rentier, au sens du paragraphe b de l'article 905.1.

2015, c. 21, a. 351.

CHAPITRE IV 
MONTANTS À INCLURE
2015, c. 21, a. 351.

965.0.28. Lorsqu'un contribuable est un participant à un régime de pension agréé collectif, il doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition l'ensemble des montants dont chacun est une distribution effectuée dans l'année sur le compte du participant en vertu du régime, autre que l'un des montants suivants:

 a) un montant inclus dans le calcul du revenu d'un autre contribuable en vertu de l'article 965.0.29;

 b) un montant visé à l'article 965.0.36;

 c) un montant distribué après le décès du participant.

2015, c. 21, a. 351.

965.0.29. Lorsqu'un contribuable est l'employeur d'un participant à un régime de pension agréé collectif, il doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition l'ensemble des montants dont chacun est un remboursement de cotisations qui est visé à la division A du sous-alinéa ii de l'alinéa d du paragraphe 3 de l'article 147.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) et qui est effectué au contribuable dans l'année.

2015, c. 21, a. 351.

965.0.30. Lorsqu'un participant à un régime de pension agréé collectif décède et qu'il n'y a pas de participant remplaçant à l'égard de son compte en vertu du régime, un montant égal à l'excédent de la juste valeur marchande de tous les biens détenus dans le cadre du compte immédiatement avant le décès sur le total des distributions effectuées sur le compte qui sont visées à l'article 965.0.32 est réputé une distribution effectuée sur le compte immédiatement avant le décès.

2015, c. 21, a. 351.

965.0.31. Lorsqu'un participant à un régime de pension agréé collectif décède et qu'il y a un participant remplaçant à l'égard de son compte en vertu du régime, les règles suivantes s'appliquent:

 a) le compte cesse, au moment du décès, d'être un compte du participant décédé;

 b) le participant remplaçant est réputé, après le décès, détenir le compte à titre de participant au régime;

 c) le participant remplaçant est réputé un participant distinct à l'égard de tout autre compte qu'il détient en vertu du régime.

2015, c. 21, a. 351.

965.0.32. Lorsque, en raison du décès d'un participant à un régime de pension agréé collectif, un montant est distribué dans une année d'imposition sur le compte du participant en vertu du régime à un survivant admissible, relativement au participant, ou pour son compte, le montant doit être inclus dans le calcul du revenu du survivant admissible pour l'année, sauf dans la mesure où ce montant est visé à l'article 965.0.36.

2015, c. 21, a. 351.

965.0.33. Lorsque, à un moment donné, un montant est distribué sur le compte d'un participant décédé en vertu d'un régime de pension agréé collectif au représentant légal du participant et qu'un survivant admissible du participant a droit à la totalité ou à une partie du montant en règlement total ou partiel de ses droits à titre bénéficiaire dans la succession du défunt, le montant ou la partie du montant, selon le cas, est réputé, pour l'application de l'article 965.0.32, avoir été distribué, à ce moment, sur le compte du participant au survivant admissible et non au représentant légal dans la mesure où il est ainsi indiqué conjointement par le représentant légal et le survivant admissible sur le formulaire prescrit présenté au ministre.

2015, c. 21, a. 351.

965.0.34. Un contribuable qui n'est pas un survivant admissible relativement à un participant à un régime de pension agréé collectif doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition l'ensemble des montants dont chacun est un montant déterminé selon la formule suivante:


A - B.


Dans la formule prévue au premier alinéa:

 a) la lettre A représente le montant d'une distribution effectuée dans l'année au contribuable, ou pour son compte, sur le compte du participant en vertu du régime en raison du décès du participant;

 b) la lettre B représente le montant désigné par l'administrateur du régime n'excédant pas le moindre des montants suivants:

i.  le montant de la distribution;

ii.  l'excédent de la juste valeur marchande des biens détenus relativement au compte immédiatement avant le décès du participant sur le total des montants suivants:

1°  le montant désigné conformément au présent paragraphe à l'égard de toute distribution antérieure faite sur le compte;

2°  un montant inclus dans le calcul du revenu d'un survivant admissible, relativement au participant, en vertu de l'article 965.0.32.

2015, c. 21, a. 351.

CHAPITRE V 
TRANSFERTS
2015, c. 21, a. 351.

965.0.35. Un montant est transféré du compte d'un participant en vertu d'un régime de pension agréé collectif conformément au présent article si les conditions suivantes sont remplies:

 a) le montant est un montant unique;

 b) le montant est transféré pour le compte d'un particulier:

i.  soit qui est le participant;

ii.  soit qui est le conjoint ou l'ex-conjoint du participant et qui a droit au montant en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal compétent ou en vertu d'une entente écrite de séparation, concernant un partage de biens entre le participant et le particulier en règlement des droits découlant de leur mariage ou de l'échec de leur mariage;

iii.  soit qui était, immédiatement avant le décès du participant, son conjoint et qui a droit au montant en raison du décès du participant;

 c) le montant est transféré directement:

i.  soit dans le compte du particulier en vertu du régime;

ii.  soit à un autre régime de pension agréé collectif relativement au particulier;

iii.  soit à un régime de pension agréé en faveur du particulier;

iv.  soit à un régime enregistré d'épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite en vertu duquel le particulier est le rentier, au sens du paragraphe b de l'article 905.1 ou du paragraphe d de l'article 961.1.5, selon le cas;

v.  soit à un fournisseur de rentes autorisé, au sens de l'article 965.0.1, aux fins d'acquérir une rente admissible pour le particulier.

2015, c. 21, a. 351.

965.0.36. Lorsqu'un montant est transféré conformément à l'article 965.0.35 du compte d'un participant en vertu d'un régime de pension agréé collectif en faveur d'un particulier, les règles suivantes s'appliquent:

 a) le montant ne doit pas, en raison du seul fait de ce transfert, être inclus dans le calcul du revenu du particulier;

 b) aucun montant n'est déductible dans le calcul du revenu d'un contribuable à l'égard de ce montant.

2015, c. 21, a. 351.

965.0.37. Lorsqu'un montant est transféré conformément à l'article 965.0.35 aux fins d'acquérir une rente admissible, un particulier doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition en vertu du présent titre et non d'une autre disposition de la présente loi, tout montant qu'il reçoit au cours de l'année en vertu de la rente ou provenant de celle-ci ou à titre de produit de l'aliénation de la rente.

2015, c. 21, a. 351.

TITRE VI.1 
RÉGIMES D'ÉPARGNE-ACTIONS
1979, c. 14, a. 4; 1983, c. 44, a. 37; 1983, c. 44, a. 69.

CHAPITRE I 
INTERPRÉTATION
1979, c. 14, a. 4; 1983, c. 44, a. 37; 1983, c. 44, a. 69.

965.1. Dans le présent titre, on entend par :

 a) « actif » : l'actif d'une société, tel que déterminé en vertu des articles 965.3 à 965.3.2 et 965.4.1.2 ;

 b) « action admissible » : une action qui n'est pas visée à l'un des articles 965.9.4 et 965.9.7.0.1 et qui répond aux exigences de l'un des articles 965.7, 965.9, 965.9.1.0.0.1, 965.9.1.0.1 à 965.9.1.0.6 et 965.9.1.1 et, compte tenu des adaptations nécessaires, une fraction d'une telle action non remboursée ;

 b.0.1) « action ordinaire à droit de vote » : une action ordinaire qui comporte un droit de vote en toute circonstance dans la société émettrice et qui n'est pas une action ordinaire à plein droit de vote ni une action subalterne à droit de vote ;

 b.1) (paragraphe abrogé) ;

 b.2) (paragraphe abrogé) ;

 b.3) « action valide » : une action décrite à l'article 965.9.7.1 ou 965.9.7.2 ;

 c) (paragraphe abrogé) ;

 c.1) « capital versé », relativement à :

i.  une action du capital-actions d'une société : le montant montré à ses livres au compte capital-actions à l'égard de cette action ainsi que tout montant montré par ailleurs à ses livres et reçu en considération de l'émission de cette action;

ii.  un droit de souscrire une action du capital-actions d'une société : le montant montré à ses livres au compte capital-actions à l'égard de ce droit et reçu en considération de l'émission de ce droit ;

 d) (paragraphe abrogé) ;

 d.1) (paragraphe abrogé) ;

 e) (paragraphe abrogé) ;

 f) « courtier » : un courtier en valeurs, au sens défini dans l'article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), qui a un établissement au Québec et qui est inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers et, après le 30 septembre 1983, un fonds commun de placement ou une société d'investissement à capital variable au sens de cette loi ainsi qu'un assureur, une banque, une société munie d'une licence ou autrement autorisée par les lois du Canada ou d'une province à y offrir les services de fiduciaire, une caisse d'épargne et de crédit ou toute autre personne prescrite ;

 g) « coût rajusté » : le coût rajusté d'une action, d'un titre admissible ou d'un titre convertible admissible tel que déterminé en vertu des articles 965.6 à 965.6.0.5 ;

 g.1) « émission de titres convertibles » : le placement d'un titre convertible conformément à un visa accordé après le 2 mai 1991 par l’Autorité des marchés financiers  et à l'égard duquel la demande de visa a été présentée avant le 13 juin 2003 ;

 h) « émission publique d'actions » : le placement d'une action ou d'un droit de souscrire une action effectué soit conformément à un visa de l'Autorité des marchés financiers, pour autant que la demande de visa ait été présentée avant le 13 juin 2003, soit conformément à une dispense de prospectus prévue à l'un des articles 52 et 263 de la Loi sur les valeurs mobilières ou, lorsque l'article 965.9.1.1 s'applique, à l'article 51 de cette loi, pour autant que le placement ait été effectué avant le 13 juin 2003 ;

 h.0.1) « émission publique de titres » : le placement d'un titre conformément à un visa ou à une dispense de prospectus accordé par l’Autorité des marchés financiers  et à l'égard duquel la demande de visa ou de dispense de prospectus a été présentée avant le 13 juin 2003 ;

 h.0.1.1) « émission de valeurs convertibles » : le placement d'une valeur convertible conformément à un visa ou à une dispense de prospectus accordé par l’Autorité des marchés financiers  et à l'égard duquel la demande de visa ou de dispense de prospectus a été présentée avant le 13 juin 2003 ;

 h.0.2) « fonds d'investissement » : un fonds d'investissement décrit à l'article 965.6.21 ;

 h.1) « groupe d'investissement » : un groupement de particuliers décrit dans l'article 965.6.1 ;

 h.2) « régime d'actionnariat » : un régime décrit dans l'article 965.6.8 ;

 i) « régime d'épargne-actions » : un arrangement décrit dans l'article 965.2 ;

 j) « revenu total », à l'égard d'un particulier pour une année : l'excédent de son revenu pour l'année qui serait déterminé en vertu de l'article 28 si on ne tenait pas compte du paragraphe k.0.1 de l'article 311, de l'article 311.1 lorsque cet article s'applique à un paiement d'assistance sociale autre qu'un paiement reçu au titre d'une aide financière de dernier recours en vertu de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001) ou au titre d'une aide gouvernementale semblable, et du paragraphe a de l'article 317 lorsque ce paragraphe réfère à un montant reçu à titre de supplément ou d'allocation en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Lois révisées du Canada (1985), chapitre O-9) ou à un paiement semblable à un tel supplément ou à une telle allocation fait en vertu d'une loi d'une province, sur le montant qu'il déduit pour l'année dans le calcul de son revenu imposable en vertu des titres VI.5 et VI.5.1 du livre IV ;

 j.0.0.1) « société à capital de risque » : une société qui satisfait aux conditions suivantes :

i.  son activité principale consiste à investir des fonds sous forme d'actions du capital-actions d'une autre société ;

ii.  elle participe généralement à l'administration de l'autre société dans laquelle elle investit des fonds ;

iii.  les fonds qu'elle investit dans une autre société ne sont généralement pas garantis par l'actif de celle-ci ;

iv.  l'investissement initial qu'elle effectue dans une autre société n'excède pas 20 % de ses fonds disponibles pour de tels investissements ;

 j.0.1) « société admissible » : une société mentionnée à l'un des articles 965.10, 965.11.1, 965.11.5, 965.11.6 et 965.11.7.1 et qui n'est pas visée à l'un des articles 965.11.11 à 965.11.20 ou régie par une loi constituant un fonds de travailleurs, par la Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise (chapitre S-29.1) ou par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1) ;

 j.0.2) « société en croissance » : une société décrite à l'un des articles 965.17.2 à 965.17.5 et qui n'est pas régie par une des lois mentionnées au paragraphe j.0.1 ;

 j.0.3) (paragraphe abrogé) ;

 j.1) « titre » : un investissement dans un fonds d'investissement ;

 j.2) « titre admissible » : un titre qui répond aux exigences de l'article 965.9.8 ;

 j.3) « titre admissible valide » à l'égard d'une année : un titre admissible acquis par un particulier dans cette année et détenu sans interruption, pendant toute la partie de l'année qui suit son acquisition, dans un régime d'épargne-actions dont le particulier est bénéficiaire ;

 j.4) « titre convertible » : une débenture ou une action privilégiée non garantie, autre qu'une action admissible ou une débenture ou une action privilégiée émise dans le cadre d'une émission de valeurs convertibles, que son titulaire peut convertir en tout temps uniquement en une action ordinaire à droit de vote ;

 j.5) « titre convertible admissible » : un titre convertible qui n'est pas visé aux articles 965.9.8.5 ou 965.9.8.10 et qui répond aux exigences de l'article 965.9.8.1 ;

 k) « titre négociable » : toute forme d'investissement prévu à l'article 1 de la Loi sur les valeurs mobilières sans tenir compte de l'exception prévue au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 1 de cette loi ;

 l) « valeur convertible » : une débenture ou une action privilégiée, autre qu'une action admissible, qui est acquise à prix d'argent dans le cadre d'une émission de valeurs convertibles ou acquise en remplacement ou en substitution d'une valeur convertible et que son titulaire peut convertir uniquement en une action ordinaire à droit de vote, en une action ordinaire à plein droit de vote ou en une action subalterne à droit de vote.

1979, c. 14, a. 4; 1981, c. 31, a. 211; 1982, c. 48, a. 341; 1983, c. 44, a. 37; 1984, c. 15, a. 212; 1984, c. 35, a. 20; 1986, c. 15, a. 135; 1987, c. 21, a. 36; 1987, c. 67, a. 175; 1988, c. 4, a. 82; 1989, c. 5, a. 159; 1990, c. 7, a. 85; 1992, c. 1, a. 87; 1993, c. 19, a. 75; 1993, c. 64, a. 97; 1995, c. 1, a. 97; 1995, c. 63, a. 99; 1996, c. 39, a. 246; 1997, c. 3, a. 43; 1997, c. 85, a. 203; 2000, c. 39, a. 105; 2001, c. 53, a. 204; 2002, c. 9, a. 28; 2002, c. 40, a. 89; 2002, c. 45, a. 521; 2003, c. 9, a. 123; 2004, c. 21, a. 224; 2004, c. 37, a. 90; 2005, c. 38, a. 214; 2006, c. 13, a. 71.

CHAPITRE II 
GÉNÉRALITÉS
1983, c. 44, a. 37.

965.2. Un régime d'épargne-actions est un arrangement conclu entre un particulier qui n'est pas une fiducie, ou un groupe d'investissement et un courtier, aux termes duquel le particulier ou le groupe d'investissement confie à ce courtier la garde de ses actions admissibles, de ses actions valides et de ses titres convertibles admissibles qu'il indique et qui ne sont inclus dans aucun autre régime de quelque nature que ce soit aux fins de la présente loi, à l'exclusion d'un régime prescrit.

Un régime d'épargne-actions est également un arrangement conclu entre un particulier qui n'est pas une fiducie et un courtier ou un fonds d'investissement, aux termes duquel le particulier confie, selon le cas:

 a) à ce courtier la garde de ses titres admissibles qu'il indique et qui ne sont inclus dans aucun autre régime de quelque nature que ce soit pour l'application de la présente loi, à l'exclusion d'un régime prescrit;

 b) à ce fonds d'investissement la garde de ses titres admissibles, émis par le fonds d'investissement, qu'il indique et qui ne sont inclus dans aucun autre régime de quelque nature que ce soit pour l'application de la présente loi, à l'exclusion d'un régime prescrit.

1979, c. 14, a. 4; 1982, c. 48, a. 342; 1983, c. 44, a. 37; 1986, c. 15, a. 136; 1988, c. 4, a. 83; 1989, c. 5, a. 160; 1990, c. 7, a. 86; 1992, c. 1, a. 88; 1995, c. 1, a. 98.

965.3. L'actif d'une société est celui montré à ses états financiers soumis aux actionnaires pour sa dernière année d'imposition terminée avant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, ou, lorsque de tels états financiers soit n'ont pas été préparés, soit n'ont pas été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, qui y serait montré si de tels états financiers avaient été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, moins le surplus de réévaluation de ses biens et moins le montant de son actif incorporel qui excède la dépense effectuée à cet égard sans tenir compte d'une contrepartie pour l'acquisition de cet actif incorporel qui est constituée d'actions du capital-actions de la société.

1979, c. 14, a. 4; 1982, c. 48, a. 343; 1983, c. 44, a. 37; 1984, c. 35, a. 21; 1987, c. 21, a. 37; 1995, c. 63, a. 100; 1997, c. 3, a. 71; 2005, c. 1, a. 202.

965.3.1. L'actif d'une société qui est associée à une autre société dans les 12 mois précédant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus est l'ensemble des actifs de la société et de chaque société qui lui est associée, tels que déterminés conformément aux articles 965.3 et 965.3.2, moins le montant des placements que les sociétés possèdent les unes dans les autres et moins le solde des comptes intersociétés.

1983, c. 44, a. 37; 1984, c. 35, a. 21; 1987, c. 21, a. 38; 1989, c. 5, a. 161; 1997, c. 3, a. 44; 2003, c. 9, a. 124.

965.3.2. L'actif d'une société qui, dans les 365 jours précédant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, résulte d'une fusion au sens de l'article 544, est le plus élevé des montants suivants:

 a) le montant le plus élevé, le cas échéant, représentant l'actif déterminé en vertu de l'article 965.3 de la société résultant de la fusion; ou

 b) le montant représenté par l'ensemble des actifs de chacune des sociétés remplacées, tels que déterminés en vertu de l'article 965.3, en remplaçant dans cet article la référence à ses états financiers soumis aux actionnaires pour sa dernière année d'imposition terminée avant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus par une référence à ses états financiers soumis aux actionnaires pour chacune des années d'imposition terminées dans les 365 jours précédant le moment de la fusion et en ne tenant compte que du montant le plus élevé, le cas échéant, représentant l'actif de chacune de ces sociétés remplacées.

1987, c. 21, a. 39; 1997, c. 3, a. 71.

965.4. (Abrogé).

1979, c. 14, a. 4; 1982, c. 26, a. 302; 1983, c. 44, a. 37; 1984, c. 35, a. 21; 1987, c. 21, a. 40; 1995, c. 63, a. 101; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 9, a. 125.

965.4.1. (Abrogé).

1983, c. 44, a. 37; 1984, c. 35, a. 21; 1987, c. 21, a. 41; 1989, c. 5, a. 162; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 9, a. 125.

965.4.1.1. (Abrogé).

1987, c. 21, a. 42; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 9, a. 125.

965.4.1.2. Pour l'application des articles 965.3 à 965.3.2, l'actif doit être calculé en effectuant toute combinaison possible dans ce calcul à l'égard de chaque exercice financier de chacune des sociétés mentionnées, le cas échéant, à ces articles.

1987, c. 21, a. 42; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 9, a. 126.

965.4.2. Pour l'application de l'article 965.3, les règles suivantes s'appliquent :

 a) lorsqu'un calcul prévu par cet article doit être effectué à l'égard d'une société qui en est à son premier exercice financier, la référence à ses états financiers soumis aux actionnaires pour sa dernière année d'imposition terminée avant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus doit être remplacée par une référence à ses états financiers au début de son premier exercice financier ;

 b) lorsqu'un calcul prévu par cet article doit être effectué à l'égard d'une société qui, dans les 365 jours précédant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, a modifié son exercice financier habituel et agréé, la référence à ses états financiers soumis aux actionnaires pour sa dernière année d'imposition terminée avant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus doit être remplacée par une référence à ses états financiers soumis aux actionnaires pour chacune des années d'imposition terminées dans les 365 jours qui précèdent la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus.

1984, c. 15, a. 213; 1984, c. 35, a. 22; 1987, c. 21, a. 43; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 9, a. 126.

965.4.3. Aux fins des articles 965.3 à 965.4.2, lorsqu'un calcul prévu à ces articles doit s'effectuer à l'égard d'une société décrite à l'article 965.4.4 qui fait une émission publique d'actions, une émission de valeurs convertibles ou une émission de titres convertibles, ce calcul s'effectue sans tenir compte de l'actif, le cas échéant, d'un gouvernement ou d'une autre société mentionnés à l'article 965.4.4 qui ne lui est plus associé à la date à laquelle l'émission publique d'actions, l'émission de valeurs convertibles ou l'émission de titres convertibles, selon le cas, se termine et, dans le cas de l'autre société, n'était pas contrôlée directement ou indirectement par la société émettrice à un moment quelconque au cours des 12 mois précédant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus.

1984, c. 35, a. 23; 1987, c. 21, a. 43; 1990, c. 7, a. 87; 1992, c. 1, a. 89; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 9, a. 127.

965.4.4. Une société visée à l'article 965.4.3 est une société qui, à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, serait une société en croissance ou une société admissible si ce n'était d'un gouvernement ou d'une autre société associée à un gouvernement qui lui est associé à cette date, à l'exception de celle qui est contrôlée directement ou indirectement par la société émettrice à cette date ou l'était à un moment quelconque au cours des 12 mois précédant cette date, et qui, à la date à laquelle l'émission publique d'actions, l'émission de valeurs convertibles ou l'émission de titres convertibles, selon le cas, se termine, n'est plus associée à ce gouvernement ou à cette autre société.

Cette société émettrice est également une société visée dans l'article 965.4.3 pour les 12 mois suivant la date à laquelle elle n'est plus associée à ce gouvernement ou à cette autre société.

1984, c. 35, a. 23; 1988, c. 4, a. 84; 1990, c. 7, a. 88; 1992, c. 1, a. 90; 1993, c. 64, a. 98; 1997, c. 3, a. 71.

965.4.4.1. Pour l'application des articles 965.3 à 965.3.2 et 965.4.1.2, lorsqu'un calcul prévu à ces articles doit s'effectuer à l'égard d'une société donnée qui fait une émission publique d'actions, une émission de valeurs convertibles ou une émission de titres convertibles et qui, à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, serait une société en croissance ou une société admissible si ce n'était d'une société à capital de risque qui lui est associée à cette date, ce calcul s'effectue sans tenir compte de l'actif de cette société à capital de risque si, à la date à laquelle l'émission publique d'actions, l'émission de valeurs convertibles ou l'émission de titres convertibles, selon le cas, se termine, la société donnée n'est plus associée à cette société à capital de risque.

1993, c. 64, a. 99; 1997, c. 3, a. 71; 1999, c. 83, a. 125; 2003, c. 9, a. 128.

965.4.5. Pour l'application des articles 965.4.3 à 965.4.4.1, une société est associée à une autre société à une date, si elle est ainsi désignée par règlement.

1984, c. 35, a. 23; 1993, c. 64, a. 100; 1997, c. 3, a. 71.

965.4.6. Pour l'application du présent titre, lorsqu'une société est tenue de satisfaire à une exigence à l'égard de laquelle l'un des articles 965.3 et 965.3.1 s'applique, cette exigence doit être satisfaite pour chacun de ses exercices financiers mentionnés, le cas échéant, à ces articles.

1987, c. 21, a. 44; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 9, a. 129.

965.5. Pour l'application des articles 965.3 à 965.3.2 et 965.4.1.2, lorsqu'une société ou une société qui lui est associée réduit, par une opération quelconque, son actif aux fins de qualifier la société comme société en croissance ou comme société dont l'actif est inférieur à 350 000 000 $ ou comme société admissible, le cas échéant, cet actif est réputé ne pas avoir été réduit, sauf si le ministre en décide autrement.

1979, c. 14, a. 4; 1981, c. 31, a. 212; 1983, c. 44, a. 37; 1987, c. 21, a. 45; 1988, c. 4, a. 85; 1992, c. 1, a. 91; 1993, c. 64, a. 101; 1997, c. 3, a. 71; 1999, c. 83, a. 126; 2000, c. 39, a. 106.

965.5.1. Pour l'application du présent titre et des articles 1049.2.6 et 1049.2.7.1 à 1049.2.7.3, lorsqu'un titre convertible admissible, émis dans le cadre d'une émission de titres convertibles, ou une action privilégiée visée au paragraphe b de l'un des articles 965.9.1.0.4.2 et 965.9.1.0.5, émise dans le cadre d'une émission publique d'actions, est racheté ou remboursé par la société émettrice et que la contrepartie reçue par le détenteur ne consiste qu'en des actions identiques, relativement aux termes, conditions, droits ou autres caractéristiques qui s'y rattachent, à celles qu'il aurait obtenues s'il avait exercé le droit de conversion que lui conférait le titre convertible admissible ou l'action privilégiée, selon le cas, ce titre convertible admissible ou cette action privilégiée est réputé converti en une ou plusieurs telles actions identiques et chacune de celles-ci est réputée avoir été acquise par le détenteur par suite de l'exercice du droit de conversion conféré au titulaire du titre convertible admissible ou de l'action privilégiée, selon le cas.

1997, c. 85, a. 204; 1999, c. 83, a. 273; 2002, c. 40, a. 90.

965.6. Le coût rajusté d'une action pour un particulier, un groupe d'investissement ou un fonds d'investissement, ci-après appelé «acheteur», s'obtient en multipliant le coût de cette action pour l'acheteur, déterminé sans tenir compte des frais d'emprunt, de courtage, de garde ou des autres frais semblables qui s'y rattachent, par :

 a) (paragraphe abrogé) ;

 a.1) (paragraphe abrogé) ;

 a.2) (paragraphe abrogé) ;

 a.3) (paragraphe abrogé) ;

 b) (paragraphe abrogé) ;

 b.1) 125 % dans le cas d'une action admissible d'une société décrite à l'article 965.11.7.1 acquise par l'acheteur et émise avant le 15 mai 1992 dans le cadre d'une émission publique d'actions à l'égard de laquelle le visa du prospectus définitif ou la dispense de prospectus a été accordé après le 11 novembre 1986, et 150 % dans le cas d'une telle action émise après le 14 mai 1992, autre qu'une action visée à l'un des paragraphes b.1.1 et b.2 ;

 b.1.1) 75 % dans le cas d'une action admissible d'une société décrite à l'article 965.11.7.1 qui est :

i.  une action privilégiée répondant aux exigences du paragraphe b de l'article 965.9.1.0.4.2 émise dans le cadre d'une émission publique d'actions à l'égard de laquelle le visa du prospectus définitif ou, le cas échéant, la dispense de prospectus est accordé après le 3 juillet 1997 ;

ii.  une action ordinaire répondant aux exigences du paragraphe a de l'article 965.9.1.0.4.2 acquise par suite de l'exercice d'un droit de conversion conféré au titulaire d'une action admissible qui est une action privilégiée visée au sous-paragraphe i ;

 b.2) 75 % dans le cas d'une action admissible d'une société décrite à l'article 965.11.7.1 qui est :

i.  une action privilégiée répondant aux exigences du paragraphe b de l'article 965.9.1.0.5 émise dans le cadre d'une émission publique d'actions à l'égard de laquelle le visa du prospectus définitif ou, le cas échéant, la dispense de prospectus est accordé après le 25 mars 1997 ;

ii.  une action ordinaire à droit de vote acquise par suite de l'exercice d'un droit de conversion conféré au titulaire d'une action admissible qui est une action privilégiée visée au sous-paragraphe i ;

 c) (paragraphe abrogé) ;

 c.1) (paragraphe abrogé) ;

 c.2) (paragraphe abrogé) ;

 c.3) (paragraphe abrogé) ;

 c.4) (paragraphe abrogé) ;

 c.5) (paragraphe abrogé) ;

 c.6) (paragraphe abrogé) ;

 c.7) 75 % dans le cas d'une action admissible qui est une action ordinaire à droit de vote émise par une société, autre qu'une société en croissance, dont l'actif est inférieur à 350 000 000 $ et qui n'est pas une action visée à l'un des paragraphes b.1 et b.2 ou au paragraphe c.8 ;

 c.8) 0 % dans le cas d'une action admissible qui est une action ordinaire à droit de vote émise par une société dont l'actif est de 350 000 000 $ ou plus, lorsque cette action est émise autrement que sous le régime d'une dispense de prospectus accordée avant le 21 mai 1993 en vertu de l'un des paragraphes 2°, 3° et 5° du premier alinéa de l'article 52 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) et qu'elle est acquise après le 20 mai 1993 par suite de l'exercice soit d'un droit de souscrire une action conféré dans le cadre d'une émission publique d'actions à l'égard de laquelle le visa du prospectus définitif ou la dispense de prospectus a été accordé après le 1er mai 1986, soit d'un droit de conversion conféré au titulaire d'une valeur convertible émise dans le cadre d'une émission de valeurs convertibles ;

 c.9) 50 % dans le cas d'une action admissible qui est une action ordinaire à droit de vote émise par une société en croissance par suite de l'exercice d'un droit de conversion conféré au titulaire d'un titre convertible admissible émis dans le cadre d'une émission de titres convertibles à l'égard de laquelle le visa du prospectus définitif est accordé après le 25 mars 1997 ;

 d) 100 % dans le cas de toute autre action admissible.

1979, c. 14, a. 4; 1981, c. 31, a. 213; 1982, c. 48, a. 344; 1983, c. 44, a. 37; 1984, c. 15, a. 214; 1986, c. 15, a. 137; 1988, c. 4, a. 86; 1989, c. 5, a. 163; 1990, c. 7, a. 89; 1992, c. 1, a. 92; 1993, c. 19, a. 76; 1993, c. 64, a. 102; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 85, a. 205; 1999, c. 83, a. 127; 2000, c. 39, a. 107; 2003, c. 9, a. 130.

965.6.0.1. Aux fins de l'article 965.6, les pourcentages y mentionnés doivent être augmentés de 25 points lorsqu'une action est acquise par un particulier en vertu d'un régime d'actionnariat dans le cadre d'une émission publique d'actions à l'égard de laquelle le visa du prospectus définitif ou la dispense de prospectus a été accordé après le 1er mai 1986.

1987, c. 21, a. 46.

965.6.0.2. Aux fins de l'article 965.6, le coût rajusté d'une action admissible acquise par un particulier, un groupe d'investissement ou un fonds d'investissement, suite à l'exercice d'un droit de souscrire une action conféré dans le cadre d'une émission publique d'actions à l'égard de laquelle le visa du prospectus définitif ou la dispense de prospectus a été accordé après le 1er mai 1986, doit être calculé en considérant que la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus se situe dans l'année de l'acquisition de l'action.

1987, c. 21, a. 46; 1988, c. 4, a. 87.

965.6.0.2.0.1. Pour l'application de l'article 965.6, le coût rajusté d'une action admissible acquise par un particulier, un groupe d'investissement ou un fonds d'investissement, par suite de l'exercice d'un droit de conversion conféré au titulaire d'une valeur convertible, d'un titre convertible admissible ou d'une action privilégiée répondant aux exigences du paragraphe b de l'un des articles 965.9.1.0.4.2 et 965.9.1.0.5, doit être calculé selon les règles suivantes :

 a) lorsque la valeur de conversion est annoncée dans le prospectus définitif ou la demande de dispense de prospectus relatif à l'émission de la valeur convertible, du titre convertible admissible ou de l'action privilégiée, selon le cas, en considérant que cette valeur de conversion constitue le coût de cette action admissible pour son acquéreur et que cette action admissible est émise dans le cadre d'une émission publique d'actions dont la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, selon le cas, se situe dans l'année de l'acquisition de celle-ci ;

 b) dans les autres cas, en considérant que le quotient obtenu en divisant le principal de la valeur convertible, du titre convertible admissible ou de l'action privilégiée, selon le cas, par le nombre d'actions émises conformément à la méthode annoncée dans le prospectus définitif ou la demande de dispense de prospectus relatif à l'émission de la valeur convertible, du titre convertible admissible ou de l'action privilégiée, selon le cas, constitue le coût de cette action admissible pour son acquéreur et que cette action admissible est émise dans le cadre d'une émission publique d'actions dont la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, selon le cas, se situe dans l'année de l'acquisition de celle-ci.

1990, c. 7, a. 90; 1997, c. 85, a. 206; 1999, c. 83, a. 273; 2002, c. 40, a. 91.

965.6.0.2.0.2. (Abrogé).

1992, c. 1, a. 93; 1993, c. 64, a. 103; 2003, c. 9, a. 131.

965.6.0.2.0.3. (Abrogé).

1993, c. 64, a. 104; 2003, c. 9, a. 131.

965.6.0.2.1. Le coût rajusté d'une action qui est une action valide pour un particulier, un groupe d'investissement ou un fonds d'investissement, appelé « acheteur » dans le présent article, est égal au coût de cette action pour l'acheteur, déterminé sans tenir compte des frais d'emprunt, de courtage, de garde ou des autres frais semblables qui s'y rattachent.

1989, c. 5, a. 164; 1992, c. 1, a. 94; 1993, c. 19, a. 77; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 9, a. 132.

965.6.0.3. Le coût rajusté d'un titre admissible pour un particulier s'obtient en multipliant le coût de ce titre pour le particulier, déterminé sans tenir compte des frais d'emprunt, de souscription, de garde ou des autres frais semblables qui s'y rattachent, par:

 a) le pourcentage stipulé à cet égard dans le prospectus définitif ou la demande de dispense de prospectus relatif à son émission; ou

 b) lorsqu'il en est ainsi stipulé dans le prospectus définitif ou la demande de dispense de prospectus relatif à son émission, le pourcentage déterminé au plus tard dans les 60 jours suivant l'année de son émission et obtenu en évaluant sur la centaine la proportion représentée:

i.  à l'égard d'un fonds d'investissement qui s'est engagé à respecter les exigences énoncées à l'article 965.6.23 à l'égard de l'émission publique de titres dans le cadre de laquelle le titre admissible a été émis, par le rapport entre, d'une part, le coût rajusté de l'ensemble des actions admissibles ou des titres convertibles admissibles que le fonds d'investissement a achetés dans cette année avec le produit de cette émission publique de titres qui constituent des titres admissibles valides à l'égard de l'année ou, dans le cas d'actions admissibles, qu'il a acquises dans l'année, par suite de l'exercice d'un droit de conversion conféré au titulaire d'une valeur convertible, d'un titre convertible admissible ou d'une action privilégiée qui répond aux exigences du paragraphe b de l'un des articles 965.9.1.0.4.2 et 965.9.1.0.5, que le fonds d'investissement a acheté dans cette année avec ce produit d'émission et, d'autre part, ce produit d'émission;

ii.  à l'égard d'un fonds d'investissement qui s'est engagé à respecter les exigences énoncées à l'article 965.6.23.1 à l'égard de l'émission publique de titres dans le cadre de laquelle le titre admissible a été émis, par le rapport entre, d'une part, l'ensemble du coût rajusté de l'ensemble des actions admissibles ou des titres convertibles admissibles, faisant l'objet de l'engagement pris par le fonds d'investissement à l'égard de cette émission publique de titres conformément au paragraphe a de cet article et pouvant être acquis par celui-ci, égal au montant donné visé au paragraphe b de cet article à l'égard de l'année, et du coût rajusté de l'ensemble des actions admissibles ou des titres convertibles admissibles, qui ne font pas l'objet de cet engagement en vertu de l'article 965.6.0.4, que le fonds d'investissement a achetés dans cette année avec la partie, qui dépasse ce montant donné, du produit de l'émission publique de titres qui constituent des titres admissibles valides à l'égard de l'année, ou, dans le cas d'actions admissibles, qu'il a acquises dans cette année par suite de l'exercice d'un droit de conversion conféré au titulaire d'une valeur convertible, d'un titre convertible admissible ou d'une action privilégiée qui répond aux exigences du paragraphe b de l'un des articles 965.9.1.0.4.2 et 965.9.1.0.5, que le fonds d'investissement a acheté dans cette année avec une telle partie de produit d'émission, et, d'autre part, le produit de l'émission publique de titres qui constituent des titres admissibles valides à l'égard de l'année.

1988, c. 4, a. 87; 1989, c. 5, a. 165; 1990, c. 7, a. 91; 1991, c. 8, a. 60; 1992, c. 1, a. 95; 1993, c. 19, a. 78; 1997, c. 85, a. 207; 1999, c. 83, a. 273.

965.6.0.4. Lorsqu'un fonds d'investissement a fait le choix prévu à l'article 965.6.23.1 à l'égard de sa première émission publique de titres qui sont des titres qui peuvent faire l'objet d'un régime d'épargne-actions, une action admissible ou un titre convertible admissible décrits au paragraphe a de cet article que le fonds d'investissement a acquis dans une année donnée avec le produit, pour l'année donnée, de cette émission ou, dans le cas d'une action admissible, qu'il a acquise dans une année donnée par suite de l'exercice d'un droit de conversion conféré au titulaire d'une valeur convertible, d'un titre convertible admissible ou d'une action privilégiée qui répond aux exigences du paragraphe b de l'un des articles 965.9.1.0.4.2 et 965.9.1.0.5, que le fonds d'investissement a acheté dans l'année donnée avec ce produit d'émission, est, à l'égard de l'année donnée, réputé, pour l'application du sous-paragraphe ii du paragraphe b de l'article 965.6.0.3 et du paragraphe b de l'article 965.6.23.1, une action admissible ou un titre convertible admissible, selon le cas, faisant l'objet de l'engagement pris par le fonds d'investissement conformément à ce paragraphe a, sauf si le fonds d'investissement désigne cette action ou ce titre, selon le cas, comme ne faisant pas l'objet de cet engagement, et, à cette fin, une telle désignation ne peut être faite par le fonds d'investissement à l'égard d'une action admissible ou d'un titre convertible admissible, selon le cas, que si l'on peut raisonnablement considérer que cette action admissible ou ce titre convertible admissible, selon le cas, les autres actions admissibles ou les autres titres convertibles admissibles, selon le cas, ainsi désignés par le fonds d'investissement pour l'année donnée et les actions admissibles ou les titres convertibles admissibles, selon le cas, qui ne sont pas décrits à ce paragraphe a et que le fonds d'investissement a acquis dans l'année donnée avec ce produit d'émission ou, dans le cas d'actions admissibles, qu'il a acquises dans l'année donnée par suite de l'exercice d'un droit de conversion conféré au titulaire d'une valeur convertible, d'un titre convertible admissible ou d'une action privilégiée qui répond aux exigences du paragraphe b de l'un des articles 965.9.1.0.4.2 et 965.9.1.0.5, que le fonds d'investissement a acheté avec ce produit d'émission, ont tous été acquis avec la partie de ce produit d'émission qui dépasse la partie, faisant l'objet de l'engagement pris par le fonds d'investissement conformément à ce paragraphe a, de ce produit d'émission pour l'année donnée.

La présomption prévue au premier alinéa ne s'applique à l'égard d'une action admissible ou d'un titre convertible admissible, que lorsque le coût rajusté de l'ensemble des autres actions admissibles ou des autres titres convertibles admissibles, selon le cas, à l'égard desquels cette présomption s'est appliquée pour l'année donnée, est inférieur au montant donné visé au paragraphe b de l'article 965.6.23.1 à l'égard de l'année donnée.

1991, c. 8, a. 61; 1992, c. 1, a. 96; 1993, c. 19, a. 79; 1997, c. 3, a. 45; 1997, c. 85, a. 208; 1999, c. 83, a. 273.

965.6.0.5. Le coût rajusté pour un particulier, un groupe d'investissement ou un fonds d'investissement, d'un titre convertible admissible émis par une société dont l'actif est inférieur à 350 000 000 $ s'obtient en multipliant le coût de ce titre pour le particulier, le groupe d'investissement ou le fonds d'investissement, selon le cas, déterminé sans tenir compte des frais d'emprunt, de courtage, de garde ou des autres frais semblables qui s'y rattachent, par 50 %.

1992, c. 1, a. 97; 1997, c. 3, a. 71; 1999, c. 83, a. 128; 2000, c. 39, a. 108.

CHAPITRE II.1 
GROUPES D'INVESTISSEMENT
1986, c. 15, a. 138.

965.6.1. Un groupe d'investissement est un groupement de particuliers, autres que des fiducies, formé uniquement pour acquérir des actions admissibles, des actions valides, des valeurs convertibles ou des titres convertibles admissibles, et qui produit une déclaration écrite auprès d'un courtier constatant son existence et faisant état de la participation de chacun de ses membres dans le groupe d'investissement.

1986, c. 15, a. 138; 1989, c. 5, a. 166; 1990, c. 7, a. 92; 1992, c. 1, a. 98.

965.6.2. La participation de chaque membre dans un groupe d'investissement doit être, pendant toute l'existence du groupe d'investissement, celle déterminée dans la déclaration produite au courtier ou, le cas échéant, celle déterminée au paragraphe c de l'article 965.6.5 ou au paragraphe b de l'article 965.6.6.

1986, c. 15, a. 138.

965.6.3. Le nombre de membres d'un groupe d'investissement ne peut être augmenté et un tel membre ne peut être remplacé.

Lorsqu'une exigence prévue au premier alinéa n'est pas respectée, chaque action et chaque titre convertible inclus dans un régime d'épargne-actions dont le groupe d'investissement est bénéficiaire est réputé être retiré du régime immédiatement avant l'admission d'un nouveau membre.

1986, c. 15, a. 138; 1992, c. 1, a. 99.

965.6.4. Lorsqu'un particulier se retire d'un groupe d'investissement dont il est membre, il peut choisir de transférer dans un régime d'épargne-actions dont il est bénéficiaire une action et, le cas échéant, un titre convertible qui sont inclus dans un régime d'épargne-actions dont le groupe d'investissement est bénéficiaire et qui lui sont attribués à l'égard de son départ, si l'exigence prévue au paragraphe g de l'article 965.7 est remplie relativement à cette action et à ce titre convertible immédiatement avant son départ.

Le choix prévu au premier alinéa s'effectue en transmettant au courtier avec lequel le groupe d'investissement a conclu un arrangement prévu à l'article 965.2, un avis écrit à cet effet.

1986, c. 15, a. 138; 1992, c. 1, a. 100.

965.6.5. Lorsque, au cours d'une année d'imposition, un particulier se retire d'un groupe d'investissement dont il est membre, les règles suivantes s'appliquent:

 a) le particulier qui quitte le groupe d'investissement est réputé, à ce moment, avoir retiré d'un régime d'épargne-actions dont il est bénéficiaire:

i.  une action à un coût rajusté égal au montant de sa participation dans le coût rajusté des actions incluses, au moment de son départ, dans un régime d'épargne-actions dont le groupe d'investissement est bénéficiaire;

ii.  un titre convertible à un coût rajusté égal au montant de sa participation dans le coût rajusté des titres convertibles inclus, au moment de son départ, dans un régime d'épargne-actions dont le groupe d'investissement est bénéficiaire;

 b) un particulier qui demeure membre du groupe d'investissement après le départ de ce membre est réputé avoir inclus, au moment de ce départ, dans un régime d'épargne-actions dont il est bénéficiaire:

i.  une action dont le coût rajusté est égal au montant déterminé en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe a à l'égard de ce membre, représenté par sa participation dans le groupe d'investissement immédiatement après le départ de ce membre;

ii.  un titre convertible dont le coût rajusté est égal au montant déterminé en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe a à l'égard de ce membre, représenté par sa participation dans le groupe d'investissement immédiatement après le départ de ce membre;

 c) la participation dans le groupe d'investissement d'un particulier qui demeure membre du groupe d'investissement est réputée, immédiatement après le départ de ce membre, être égale à la proportion représentée par sa participation dans le groupe d'investissement, immédiatement avant le départ du membre, sur l'ensemble des participations dans le groupe d'investissement, immédiatement avant ce départ, des membres restants;

 d) lorsque le particulier qui se retire du groupe d'investissement effectue un choix conformément à l'article 965.6.4, les règles suivantes s'appliquent:

i.  le montant déterminé en vertu:

1°  du sous-paragraphe i du paragraphe a, pour le particulier, est réputé être réduit d'un montant égal au coût rajusté, pour le groupe d'investissement, de l'action ainsi transférée;

2°  du sous-paragraphe ii du paragraphe a, pour le particulier, est réputé être réduit d'un montant égal au coût rajusté, pour le groupe d'investissement, du titre convertible ainsi transféré;

ii.  le paragraphe b s'applique sans tenir compte du sous-paragraphe i;

iii.  le particulier est réputé avoir inclus, le cas échéant, dans un régime d'épargne-actions dont il est bénéficiaire:

1°  une action dont le coût rajusté est égal à l'excédent du coût rajusté, pour le groupe d'investissement, de l'ensemble des actions ainsi transférées, sur le montant déterminé en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe a, pour le particulier, sans tenir du compte du sous-paragraphe i;

2°  un titre convertible dont le coût rajusté est égal à l'excédent du coût rajusté, pour le groupe d'investissement, de l'ensemble des titres convertibles ainsi transférés, sur le montant déterminé en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe a , pour le particulier, sans tenir du compte du sous-paragraphe i;

iv.  le coût rajusté, pour le particulier, d'une action ou d'un titre convertible ainsi transférés est égal au coût rajusté, pour le groupe d'investissement, de cette action ou de ce titre convertible, selon le cas.

1986, c. 15, a. 138; 1992, c. 1, a. 101.

965.6.6. Lorsque, au cours d'une année d'imposition, un particulier qui est membre d'un groupe d'investissement décède, les règles suivantes s'appliquent:

 a) un particulier qui demeure membre du groupe d'investissement après le décès du particulier est réputé avoir inclus, au moment du décès, dans un régime d'épargne-actions dont il est bénéficiaire:

i.  une action dont le coût rajusté est égal au montant de la participation du membre décédé, dans le coût rajusté des actions incluses, au moment de ce décès, dans un régime d'épargne-actions dont le groupe d'investissement est bénéficiaire, représenté par sa participation dans le groupe d'investissement immédiatement après ce décès;

ii.  un titre convertible dont le coût rajusté est égal au montant de la participation du membre décédé, dans le coût rajusté des titres convertibles inclus, au moment de ce décès, dans un régime d'épargne-actions dont le groupe d'investissement est bénéficiaire, représenté par sa participation dans le groupe d'investissement immédiatement après ce décès;

 b) la participation dans le groupe d'investissement d'un particulier qui demeure membre du groupe d'investissement est réputée, immédiatement après le décès du membre, être égale à la proportion représentée par sa participation dans le groupe d'investissement, immédiatement avant le décès, sur l'ensemble des participations dans le groupe d'investissement, immédiatement avant le décès, des membres autres que le décédé.

1986, c. 15, a. 138; 1992, c. 1, a. 102.

965.6.7. Lorsque, au cours d'une année d'imposition, un groupe d'investissement est dissout, les règles prévues au paragraphe a et aux sous-paragraphes i, iii et iv du paragraphe d de l'article 965.6.5 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à chaque particulier qui était membre du groupe d'investissement immédiatement avant la dissolution.

1986, c. 15, a. 138; 1995, c. 63, a. 261.

CHAPITRE II.2 
RÉGIME D'ACTIONNARIAT
1987, c. 21, a. 47.

965.6.8. Un régime d'actionnariat est un régime qui est institué par une société admissible, autre qu'une société décrite à l'article 965.11.7.1, afin de permettre uniquement à tous ses employés admissibles d'acquérir des actions admissibles de son capital-actions dans le cadre d'une émission publique d'actions et qui satisfait aux exigences du présent chapitre.

1987, c. 21, a. 47; 1988, c. 4, a. 88; 1997, c. 3, a. 71.

965.6.9. Un employé admissible d'une société désigne tout particulier qui réside au Québec, qui est un employé de la société ou d'une filiale dont elle possède, directement ou indirectement, au moins 90 % des actions du capital-actions émis et comportant droit de vote en toute circonstance et qui, immédiatement avant le moment de l'acquisition des actions, détient, directement, indirectement ou avec des personnes liées qui ne sont pas des employés de la société ou d'une telle filiale, moins de 5 % des actions du capital-actions émis de la société.

1987, c. 21, a. 47; 1997, c. 3, a. 71; 2004, c. 21, a. 225.

965.6.10. Un employé admissible d'une société de gestion de portefeuille, laquelle est une filiale d’un assureur au sens du paragraphe a de l’article 1 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32), désigne également tout particulier qui réside au Québec, qui est un employé d'une compagnie mutuelle d'assurance, au sens du paragraphe c de l'article 1 de la Loi sur les assurances ou d'une compagnie mutuelle d'assurance générale sur les dommages constituée en vertu d'une loi spéciale du Québec, laquelle compagnie possède, directement ou indirectement, au moins 90 % des actions du capital-actions de la société émis et comportant droit de vote en toute circonstance et qui, immédiatement avant le moment de l'acquisition des actions de la société, détient directement, indirectement ou avec des personnes liées qui ne sont pas des employés de la société ou d'une telle compagnie, moins de 5 % des actions du capital-actions de la société.

1987, c. 21, a. 47; 1990, c. 7, a. 93; 1995, c. 63, a. 102; 1997, c. 3, a. 71; 2002, c. 70, a. 185; 2004, c. 21, a. 225.

965.6.10.1. Un régime d'actionnariat peut prévoir qu'un employé admissible d'une société désigne également tout particulier qui réside au Québec, qui est un employé soit d'une filiale dont la société possède, directement ou indirectement, plus de 50 % des actions du capital-actions émis et comportant droit de vote en toute circonstance, soit d'une compagnie mentionnée à l'article 965.6.10 laquelle compagnie possède, directement ou indirectement, plus de 50 % des actions du capital-actions de la société émis et comportant droit de vote en toute circonstance et qui, immédiatement avant le moment de l'acquisition des actions, détient, directement, indirectement ou avec des personnes liées qui ne sont pas des employés de la société, d'une telle filiale ou d'une telle compagnie, moins de 5 % des actions du capital-actions émis de la société.

1990, c. 7, a. 94; 1997, c. 3, a. 71; 2004, c. 21, a. 225.

965.6.11. Un régime d'actionnariat peut prévoir qu'un particulier n'est pas un employé admissible d'une société si ce particulier, au moment de l'acquisition des actions de la société, ne peut pas justifier une période de trois mois consécutifs de service auprès de la société, d'une filiale mentionnée à l'article 965.6.9, d'une compagnie mentionnée à l'article 965.6.10 ou d'une filiale ou d'une compagnie mentionnée à l'article 965.6.10.1 lorsque le régime d'actionnariat prévoit que les employés d'une telle filiale ou compagnie sont des employés admissibles.

1987, c. 21, a. 47; 1990, c. 7, a. 95; 1995, c. 1, a. 99; 1997, c. 3, a. 71.

965.6.12. Un régime d'actionnariat peut prévoir un nombre maximal d'actions admissibles qui peuvent être acquises en vertu du régime pour autant que ce nombre soit déterminé au moyen d'une formule identique pour tous les employés admissibles.

1987, c. 21, a. 47.

965.6.13. Un régime d'actionnariat ne peut pas imposer un nombre minimal d'actions admissibles que chaque employé admissible doit acquérir en vertu du régime.

1987, c. 21, a. 47.

965.6.14. Un régime d'actionnariat doit prévoir une formule identique pour tous les employés admissibles aux fins de déterminer le prix d'achat de chaque action admissible qui peut être acquise en vertu du régime.

1987, c. 21, a. 47.

965.6.15. Un régime d'actionnariat doit offrir aux employés admissibles la possibilité de financer, selon une modalité prévue à l'article 965.6.16 et identique pour tous les employés admissibles, l'acquisition des actions admissibles qu'ils peuvent acquérir en vertu du régime, jusqu'à concurrence du montant de cette acquisition.

Toutefois, lorsque l'acquisition des actions admissibles peut se faire sur une base continue au moins une fois par année pendant la durée du régime, le régime peut offrir aux employés admissibles, en lieu et place de la possibilité de financement ou comme accessoire à celle-ci, selon la modalité prévue à l'article 965.6.17 et identique pour tous les employés admissibles, la possibilité d'accumuler, par voie de retenues à la source, l'épargne nécessaire à l'acquisition des actions admissibles qu'ils peuvent acquérir en vertu du régime, jusqu'à concurrence du montant de cette acquisition.

Aux fins du premier alinéa, le montant de financement offert peut être moindre que le montant de l'acquisition pour autant que ce montant soit restreint par l'effet d'une disposition d'une loi ou que ce montant soit offert afin de compléter le montant accumulé par voie de retenues à la source pour l'acquisition des actions admissibles.

1987, c. 21, a. 47; 1988, c. 4, a. 89.

965.6.16. La modalité de financement qu'un régime d'actionnariat doit prévoir est un prêt consenti par la société sans intérêt ou portant intérêt à un taux qui n'excède pas celui du marché au moment où il est consenti ou un prêt contracté auprès d'une autre personne dans la mesure où la société en négocie les modalités.

1987, c. 21, a. 47; 1997, c. 3, a. 71.

965.6.17. Un régime d'actionnariat doit prévoir la modalité relative au remboursement du prêt ou à la retenue à la source, le cas échéant, et cette modalité doit être favorable aux employés.

1987, c. 21, a. 47; 1988, c. 4, a. 90; 1992, c. 1, a. 103.

965.6.18. Un régime d'actionnariat peut prévoir les dispositions applicables soit en cas de décès, retraite, maladie ou mise à pied d'un employé admissible, de vente ou de transfert des actions acquises en vertu du régime, de défaut de remboursement du prêt contracté par un employé admissible, soit dans toute autre situation pouvant mettre en péril le paiement de la dette ou tout engagement de souscription contracté par un employé admissible.

1987, c. 21, a. 47; 1988, c. 4, a. 90.

965.6.19. Un régime d'actionnariat ne peut pas prévoir l'achat par quiconque, le transfert à la société émettrice ou le rachat par cette dernière des actions admissibles acquises en vertu du régime.

1987, c. 21, a. 47; 1997, c. 3, a. 71.

965.6.20. Un régime d'actionnariat doit être géré par un courtier et prévoir que le certificat attestant une action admissible, acquise en vertu du régime, soit remis à ce courtier selon les modalités prévues au paragraphe g de l'article 965.7.

1987, c. 21, a. 47.

CHAPITRE II.3 
FONDS D'INVESTISSEMENT
1988, c. 4, a. 91.

965.6.21. Un fonds d'investissement est un fonds commun de placement ou une société d'investissement à capital variable, au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) qui satisfait aux exigences du présent chapitre.

1988, c. 4, a. 91; 1996, c. 39, a. 247.

965.6.22. Un fonds d'investissement doit être établi au Québec et le fiduciaire ou le gestionnaire d'un fonds d'investissement doit résider au Canada et doit maintenir un établissement au Québec.

1988, c. 4, a. 91; 1989, c. 5, a. 167.

965.6.23. Un fonds d'investissement doit, lorsqu'il procède dans une année à une émission publique de titres qui sont des titres qui peuvent faire l'objet d'un régime d'épargne-actions, stipuler dans le prospectus définitif ou la demande de dispense de prospectus relatif à leur émission qu'il s'engage à respecter les exigences suivantes :

 a) (paragraphe abrogé) ;

 b) acquérir, au plus tard le 31 décembre de l'année, des actions admissibles ou des titres convertibles admissibles avec le produit ou le produit anticipé, pour l'année, de l'émission publique de titres ou, dans le cas d'actions admissibles, par suite de l'exercice d'un droit de conversion conféré au titulaire d'une valeur convertible, d'un titre convertible admissible ou d'une action privilégiée qui répond aux exigences du paragraphe b de l'un des articles 965.9.1.0.4.2 et 965.9.1.0.5, que le fonds d'investissement a acheté dans l'année avec ce produit ou ce produit anticipé d'émission, dont le coût rajusté sera au moins égal au coût rajusté de l'ensemble des titres admissibles qu'il aura émis dans l'année et qui auront constitué des titres admissibles valides ;

 c) être propriétaire, le 31 décembre de l'année et de chacune des deux années suivantes, d'actions admissibles, d'actions valides ou de titres convertibles admissibles, autres que des actions admissibles, des actions valides ou des titres convertibles admissibles ayant déjà servi, à l'égard d'une même année, pour l'application du présent paragraphe, et dont le coût rajusté sera au moins égal au coût rajusté de l'ensemble des titres admissibles qu'il aura émis dans l'année et qui n'auront pas été rachetés par le fonds d'investissement respectivement le 31 décembre de l'année, le 31 décembre de la première année qui suit l'année et le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année, selon le cas.

Pour l'application du paragraphe b du premier alinéa et de l'article 965.6.23.0.1, le produit anticipé d'une émission publique de titres faite par un fonds d'investissement pour une année représente le produit d'une telle émission publique ou une partie de celui-ci, le cas échéant, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

 a) l'émission publique se termine au plus tard le 31 décembre de cette année ;

 b) ce produit ou cette partie du produit est utilisé afin de compenser ou de rembourser le coût d'acquisition d'actions admissibles ou de titres convertibles admissibles acquis par le fonds d'investissement à un moment donné au cours de la période de 90 jours qui précède la date de la fin de cette émission publique de titres.

1988, c. 4, a. 91; 1989, c. 5, a. 168; 1990, c. 7, a. 96; 1992, c. 1, a. 104; 1993, c. 19, a. 80; 1997, c. 85, a. 209; 1999, c. 83, a. 273; 2005, c. 23, a. 128.

965.6.23.0.1. Un fonds d'investissement qui entend procéder, après le 31 décembre 2001, à une émission publique de titres et acquérir des actions admissibles ou des titres convertibles admissibles avec le produit anticipé de cette émission publique doit stipuler, dans le prospectus définitif ou la demande de dispense de prospectus relatif à leur émission, qu'il s'engage à remplir les conditions prévues aux paragraphes a et b du deuxième alinéa de l'article 965.6.23.

2005, c. 23, a. 129.

965.6.23.1. Un fonds d'investissement qui procède dans une année donnée à une émission publique de titres qui sont des titres qui peuvent faire l'objet d'un régime d'épargne-actions, et qui en est, depuis sa création, à sa première telle émission publique de titres, peut, au lieu de stipuler dans le prospectus définitif ou la demande de dispense de prospectus relatif à leur émission qu'il s'engage à respecter les exigences prévues à l'article 965.6.23, choisir d'y stipuler qu'il s'engage à respecter les exigences suivantes ou peut, une fois qu'il y a stipulé qu'il s'engageait à respecter les exigences prévues à cet article 965.6.23, choisir plutôt de s'engager à respecter les exigences suivantes en faisant parvenir au ministre et à l'Autorité des marchés financiers un avis écrit à cet effet au plus tard le 31 décembre de l'année de l'obtention du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus relatif à leur émission:

 a) utiliser un pourcentage déterminé, lequel doit être le même pour toute année donnée durant laquelle des titres sont émis dans le cadre de cette émission de titres, non inférieur à 50%, du produit, pour l'année donnée, de cette émission de titres qui n'ont pas été rachetés par le fonds d'investissement au plus tard le 31 décembre de l'année donnée, pour acquérir, au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit l'année donnée, des titres convertibles admissibles, ou des actions admissibles qui sont des actions ordinaires à droit de vote, qui sont émis par des sociétés en croissance;

 a.1) faire en sorte que la proportion, exprimée en pourcentage, représentée par le rapport entre le coût rajusté et le coût, déterminé sans tenir compte des frais d'emprunt, de courtage, de garde ou des autres frais semblables, pour le fonds d'investissement, de l'ensemble des actions admissibles et des titres convertibles admissibles décrits au paragraphe a que celui-ci s'est engagé à acquérir conformément à ce paragraphe a au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit l'année donnée, soit au moins égale au pourcentage déterminé, non inférieur à 50%, que le fonds d'investissement aura indiqué à cet effet, à l'égard de l'émission publique de titres, dans le prospectus définitif ou la demande de dispense de prospectus y relatif ou dans l'avis écrit que celui-ci doit transmettre au ministre et à l'Autorité des marchés financiers, selon le cas;

 b) acquérir, au plus tard le 31 décembre de l'année donnée, des actions admissibles ou des titres convertibles admissibles avec le produit, pour l'année donnée, de l'émission publique de titres ou, dans le cas d'actions admissibles, par suite de l'exercice d'un droit de conversion conféré au titulaire d'une valeur convertible, d'un titre convertible admissible ou d'une action privilégiée qui répond aux exigences du paragraphe b de l'un des articles 965.9.1.0.4.2 et 965.9.1.0.5, que le fonds d'investissement a acheté dans l'année donnée avec ce produit d'émission, qui ne font pas l'objet de l'engagement prévu au paragraphe a, qui ne sont pas des actions admissibles ou des titres convertibles admissibles ayant déjà servi, à l'égard de l'année donnée, pour l'application du paragraphe c, et dont le coût rajusté sera au moins égal à l'excédent du coût rajusté de l'ensemble des titres admissibles qu'il aura émis dans l'année donnée et qui auront constitué des titres admissibles valides, sur le montant donné égal au moindre du produit de cette émission de titres qui constituent, pour l'année donnée, des titres admissibles valides ou du montant obtenu en appliquant à la partie, faisant l'objet de l'engagement prévu au paragraphe a, du produit, pour l'année donnée, de l'émission publique de titres, le pourcentage déterminé au paragraphe a.1 à l'égard de l'émission publique de titres;

 c) acquérir, au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit l'année donnée, des actions admissibles ou des titres convertibles admissibles décrits au paragraphe a avec le produit, pour l'année donnée, de l'émission publique de titres ou, dans le cas d'actions admissibles, par suite de l'exercice d'un droit de conversion conféré au titulaire d'une valeur convertible, d'un titre convertible admissible ou d'une action privilégiée qui répond aux exigences du paragraphe b de l'un des articles 965.9.1.0.4.2 et 965.9.1.0.5, que le fonds d'investissement a acheté dans l'année donnée ou l'année qui suit celle-ci avec ce produit d'émission, qui ne sont pas de telles actions admissibles ou de tels titres convertibles admissibles ayant déjà servi, à l'égard de l'année donnée, pour l'application du paragraphe b, et dont le coût rajusté sera au moins égal au montant donné visé au paragraphe b à l'égard de l'année donnée;

 d) être propriétaire, le 31 décembre de l'année donnée et de chacune des deux années suivantes, de titres convertibles admissibles ou d'actions qui sont des actions admissibles ou des actions valides, autres que des titres convertibles admissibles, des actions admissibles ou des actions valides ayant déjà servi, à l'égard d'une même année, pour l'application du paragraphe e ou du présent paragraphe ou qu'un titre convertible admissible ou une action admissible visé à l'article 965.6.0.4 à l'égard de l'année, et dont le coût rajusté sera au moins égal à l'excédent du coût rajusté de l'ensemble des titres admissibles qu'il aura émis dans l'année donnée et qui n'auront pas été rachetés par le fonds d'investissement respectivement le 31 décembre de l'année donnée, le 31 décembre de la première année qui suit l'année donnée et le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année donnée, selon le cas, sur le montant donné visé au paragraphe b à l'égard de l'année donnée;

 e) être propriétaire, le 31 décembre de chacune des trois années qui suivent l'année donnée, de titres convertibles admissibles ou d'actions qui sont des actions admissibles ou des actions valides, autres que des titres convertibles admissibles, des actions admissibles ou des actions valides ayant déjà servi, à l'égard d'une même année, pour l'application du présent paragraphe ou qu'un titre convertible admissible ou une action admissible visé à l'article 965.6.0.4 à l'égard de l'année, et dont le coût rajusté sera au moins égal au montant donné visé au paragraphe b à l'égard de l'année donnée.

1991, c. 8, a. 62; 1992, c. 1, a. 105; 1993, c. 19, a. 81; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 85, a. 210; 1999, c. 83, a. 273; 2002, c. 45, a. 521; 2003, c. 9, a. 133; 2004, c. 37, a. 90.

965.6.24. Lorsqu'un fonds d'investissement stipule dans un prospectus définitif ou une demande de dispense de prospectus relatif à une émission publique de titres, le pourcentage à être utilisé aux fins de l'application du paragraphe a de l'article 965.6.0.3, il doit également stipuler la partie du coût rajusté du titre admissible qui doit être considérée comme raisonnablement attribuable à l'achat d'actions admissibles visées aux paragraphes a.3, c, c.4 et c.6 de l'article 965.6.

1988, c. 4, a. 91; 1989, c. 5, a. 169.

CHAPITRE III 
ACTIONS ADMISSIBLES
1979, c. 14, a. 4; 1983, c. 44, a. 37.

965.7. Une action est admissible à un régime d'épargne-actions si les conditions suivantes sont remplies :

 a) elle est une action ordinaire qui comporte un droit de vote et ce droit peut s'exercer en toute circonstance dans la société émettrice ;

 b) le droit de vote qui y est rattaché n'est pas inférieur en nombre à celui de toute autre action du capital-actions de la société émettrice ;

 c) en vertu des conditions relatives à son émission, elle ne peut, en partie ou en totalité, être achetée par la société émettrice ou être achetée par quiconque de quelque façon que ce soit directement ou indirectement ou fait l'objet d'une opération qui aurait pour effet soit de rendre une telle action, une action substituée à une telle action, une action reçue suite à une opération visée aux articles 301, 536, 541 ou 544 relativement à l'une de ces actions ou toute action substituée, en partie ou en totalité, rachetable par la société émettrice ou achetable par quiconque de quelque façon que ce soit directement ou indirectement, soit d'effectuer en faveur de l'actionnaire un transfert de l'un des biens de la société qui n'est pas un dividende ;

 c.0.1) elle ne peut, en vertu des conditions relatives à son émission, donner droit à un dividende qui fait ou fera l'objet d'un engagement à l'effet qu'une personne qui n'est pas la société émettrice garantit le paiement de ce dividende ;

 c.1) (paragraphe remplacé) ;

 d) elle est émise par une société admissible qui, dans le prospectus définitif ou la demande de dispense de prospectus, stipule que cette action peut faire l'objet d'un régime d'épargne-actions et donne droit à l'avantage prévu à son égard par le présent titre ;

 d.1) lorsque son placement s'effectue conformément à un visa de l’Autorité des marchés financiers, elle a fait l'objet, avant l'obtention de ce visa, d'une décision anticipée favorable du ministère du Revenu relativement au respect des objectifs du présent titre ;

 e) elle est acquise à prix d'argent dans le cadre d'une émission publique d'actions par un particulier, un groupe d'investissement ou un fonds d'investissement qui en est le premier acquéreur, autre qu'un courtier agissant en sa qualité d'intermédiaire ou de preneur ferme ;

 f) elle est souscrite et payée ; et

 g) le certificat l'attestant est soit remis directement au courtier visé dans l'article 965.2 par l'émetteur de ce certificat ou par un autre courtier qui certifie qu'il a été détenu, sans interruption depuis son émission, par un courtier en sa qualité d'intermédiaire ou de preneur ferme, soit émis et enregistré au nom du courtier ou au nom d'une personne que celui-ci désigne ;

 h) (paragraphe abrogé).

1979, c. 14, a. 4; 1983, c. 44, a. 37; 1984, c. 15, a. 215; 1985, c. 25, a. 139; 1986, c. 15, a. 139; 1987, c. 21, a. 48; 1988, c. 4, a. 92; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 160; 2002, c. 45, a. 521; 2003, c. 9, a. 134; 2004, c. 37, a. 90.

965.7.1. Aux fins du paragraphe c de l'article 965.7, une action qui serait par ailleurs une action admissible si les conditions relatives à son émission ne comportaient aucune mention à l'effet qu'elle soit achetable ou rachetable est une action admissible si une telle mention n'a pour but que de rencontrer les exigences d'une loi ou la réglementation d'un secteur d'activité.

1987, c. 21, a. 49.

965.7.2. La condition prévue au paragraphe d.1 de l'article 965.7 ne s'applique pas à l'égard d'une action dont le placement s'effectue au moyen d'un prospectus simplifié.

1993, c. 19, a. 82.

965.8. (Abrogé).

1979, c. 14, a. 4; 1983, c. 44, a. 37; 1990, c. 7, a. 97.

965.9. (Abrogé).

1979, c. 14, a. 4; 1983, c. 44, a. 37; 1984, c. 15, a. 216; 1995, c. 63, a. 261; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 9, a. 135.

965.9.1. (Abrogé).

1980, c. 13, a. 95; 1983, c. 44, a. 37; 1984, c. 15, a. 217; 1988, c. 4, a. 93; 1989, c. 5, a. 170; 1990, c. 7, a. 98; 1992, c. 1, a. 106; 1995, c. 63, a. 261; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 9, a. 135.

965.9.1.0.0.1. Est également admissible à un régime d'épargne-actions, une action qui répond aux exigences des paragraphes c à g de l'article 965.7 et qui est une action ordinaire à droit de vote.

1992, c. 1, a. 107.

965.9.1.0.1. Est également admissible à un régime d'épargne-actions, une action :

 a) qui est une action ordinaire à droit de vote ;

 b) qui est acquise par un particulier, un groupe d'investissement ou un fonds d'investissement qui en est le premier acquéreur, autre qu'un courtier agissant en sa qualité d'intermédiaire, par suite de l'exercice, au plus tard le 31 décembre 2005, d'un droit de conversion conféré au titulaire d'une valeur convertible émise dans le cadre d'une émission de valeurs convertibles ;

 c) qui est émise par une société admissible qui, à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus relatif à l'émission de valeurs convertibles mentionnée au paragraphe b, a un actif inférieur à 350 000 000 $ ;

 d) qui répond aux exigences des paragraphes c et c.0.1 de l'article 965.7, lorsque son acquéreur est un fonds d'investissement, et aux exigences des paragraphes c, c.0.1 et g de l'article 965.7, lorsque son acquéreur est un particulier ou un groupe d'investissement ;

 e) qui est émise par une société admissible qui, dans le prospectus définitif ou la demande de dispense de prospectus relatif à l'émission de valeurs convertibles mentionnée au paragraphe b, stipule que cette action peut faire l'objet d'un régime d'épargne-actions et donne droit à l'avantage prévu à son égard par le présent titre ; et

 f) qui a fait l'objet, avant l'obtention du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus relatif à l'émission de valeurs convertibles mentionnée au paragraphe b, d'une décision anticipée favorable du ministère du Revenu relativement au respect des objectifs du présent titre.

1990, c. 7, a. 99; 1992, c. 1, a. 108; 1997, c. 3, a. 71; 1999, c. 83, a. 129; 2000, c. 39, a. 109; 2003, c. 9, a. 136; 2006, c. 13, a. 72.

965.9.1.0.2. Est également admissible à un régime d'épargne-actions, une action :

 a) qui est une action ordinaire à droit de vote ;

 b) qui est acquise par un particulier, un groupe d'investissement ou un fonds d'investissement qui en est le premier acquéreur, autre qu'un courtier agissant en sa qualité d'intermédiaire, par suite de l'exercice, au plus tard le 31 décembre 2005, d'un droit de conversion conféré au titulaire d'une valeur convertible émise, suite à une opération visée aux articles 536, 541 ou 544, en remplacement d'une valeur convertible qui était en circulation au moment de cette opération et qui, si ce n'avait été de ce remplacement, aurait pu être convertie en une action admissible décrite à l'article 965.9.1.0.1 ou en remplacement d'une telle valeur convertible qui avait été émise en substitution d'une valeur convertible qui, si ce n'était de cette substitution, aurait pu être convertie en une action admissible décrite au présent article ;

 c) qui est émise par une société admissible qui, à la date de l'opération mentionnée au paragraphe b, a un actif inférieur à 350 000 000 $ ;

 d) qui répond aux exigences des paragraphes c et c.0.1 de l'article 965.7, lorsque son acquéreur est un fonds d'investissement, et aux exigences des paragraphes c, c.0.1 et g de l'article 965.7, lorsque son acquéreur est un particulier ou un groupe d'investissement ;

 e) qui est émise par une société admissible qui, dans le prospectus définitif ou la demande de dispense de prospectus relatif au remplacement d'une valeur convertible mentionné au paragraphe b, stipule que cette action peut faire l'objet d'un régime d'épargne-actions et donne droit à l'avantage prévu à son égard par le présent titre ;

 f) qui est une action d'une catégorie du capital-actions d'une société admissible dont des actions de la même catégorie de son capital-actions sont, immédiatement après l'opération mentionnée au paragraphe b, inscrites à la cote d'une bourse canadienne ; et

 g) qui a fait l'objet, avant l'opération mentionnée au paragraphe b, d'une décision anticipée favorable du ministère du Revenu relativement au respect des objectifs du présent titre.

1990, c. 7, a. 99; 1992, c. 1, a. 109; 1997, c. 3, a. 71; 1999, c. 83, a. 130; 1999, c. 83, a. 273; 2000, c. 39, a. 110; 2001, c. 7, a. 169; 2003, c. 9, a. 137; 2006, c. 13, a. 73.

965.9.1.0.3. Est également admissible à un régime d'épargne-actions, une action qui, à la fois:

 a) est une action ordinaire à droit de vote émise par une société en croissance;

 b) est acquise par un particulier, un groupe d'investissement ou un fonds d'investissement qui en est le premier acquéreur, autre qu'un courtier agissant en sa qualité d'intermédiaire, par suite de l'exercice, au plus tard le 31 décembre 2005, d'un droit de conversion conféré au titulaire d'un titre convertible admissible émis dans le cadre d'une émission de titres convertibles;

 c) répond aux exigences des paragraphes a à c de l'article 965.9.8.2;

 d) fait l'objet d'une stipulation par la société émettrice, dans le prospectus définitif relatif à l'émission de titres convertibles mentionnée au paragraphe b, à l'effet qu'elle peut faire l'objet d'un régime d'épargne-actions et donne droit à l'avantage prévu à son égard par le présent titre.

1997, c. 85, a. 211; 2006, c. 13, a. 74.

965.9.1.0.4. Est également admissible à un régime d'épargne-actions, une action qui, à la fois:

 a) est une action ordinaire à droit de vote émise par une société en croissance;

 b) est acquise par un particulier, un groupe d'investissement ou un fonds d'investissement qui en est le premier acquéreur, autre qu'un courtier agissant en sa qualité d'intermédiaire, par suite de l'exercice, au plus tard le 31 décembre 2005, d'un droit de conversion conféré au titulaire d'un titre convertible admissible donné émis, par suite d'une opération visée à l'un des articles 536, 541 et 544, en remplacement d'un titre convertible admissible qui était en circulation au moment de cette opération et qui, n'eût été de ce remplacement, aurait pu être converti en une action admissible décrite à l'article 965.9.1.0.3 ou en remplacement d'un tel titre convertible admissible qui avait été émis en substitution d'un titre convertible admissible qui, si ce n'était de cette substitution, aurait pu être converti en une action admissible décrite au présent article;

 c) répond aux exigences des paragraphes c et c.0.1 de l'article 965.7, lorsque son acquéreur est un fonds d'investissement, et aux exigences des paragraphes c, c.0.1 et g de cet article 965.7, lorsque son acquéreur est un particulier ou un groupe d'investissement;

 d) ne peut, en vertu des conditions relatives à l'émission du titre convertible admissible donné:

i.  être, en totalité ou en partie, rachetée par la société émettrice ou achetée par quiconque, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement;

ii.  faire l'objet d'une opération qui aurait pour effet soit de rendre une telle action, une action substituée à une telle action, une action reçue par suite d'une opération visée à l'un des articles 301, 536, 541 et 544 relativement à l'une de ces actions ou toute action substituée, en partie ou en totalité, rachetable par la société émettrice ou achetable par quiconque, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, soit d'effectuer, en faveur de l'actionnaire, un transfert de l'un des biens de la société émettrice qui n'est pas un dividende;

iii.  donner droit à un dividende qui fait ou fera l'objet d'un engagement à l'effet qu'une personne qui n'est pas la société émettrice en garantit le paiement;

 e) fait l'objet d'une stipulation par la société en croissance, dans le prospectus définitif relatif au remplacement du titre convertible admissible donné, à l'effet qu'elle peut faire l'objet d'un régime d'épargne-actions et donne droit à l'avantage prévu à son égard par le présent titre;

 f) est une action d'une catégorie du capital-actions de la société en croissance dont des actions de la même catégorie sont, immédiatement après l'opération mentionnée au paragraphe b, inscrites à la cote d'une bourse canadienne;

 g) a fait l'objet, avant l'opération mentionnée au paragraphe b, d'une décision anticipée favorable du ministère du Revenu relativement au respect des objectifs du présent titre.

1997, c. 85, a. 211; 1999, c. 83, a. 273; 2001, c. 7, a. 169; 2006, c. 13, a. 75.

965.9.1.0.4.1. Est également admissible à un régime d'épargne-actions, une action qui est émise par une société décrite à l'article 965.11.7.1 et qui, à la fois:

 a) est une action ordinaire dont le droit de vote est d'au moins un pour dix par rapport à toute action ordinaire à droit de vote du capital-actions de la société émettrice;

 b) répond aux exigences des paragraphes c à f de l'article 965.7, lorsque son acquéreur est un fonds d'investissement, et aux exigences des paragraphes c à g de cet article 965.7, lorsque son acquéreur est un particulier ou un groupe d'investissement.

1999, c. 83, a. 131.

965.9.1.0.4.2. Est également admissible à un régime d'épargne-actions, une action qui est émise par une société décrite à l'article 965.11.7.1 et qui est:

 a) soit une action ordinaire décrite à l'article 965.9.1.0.4.1 et qui, à la fois:

i.  est acquise par un particulier, un groupe d'investissement ou un fonds d'investissement qui en est le premier acquéreur, autre qu'un courtier agissant en sa qualité d'intermédiaire, par suite de l'exercice, au plus tard le 31 décembre 2005, d'un droit de conversion conféré au titulaire d'une action privilégiée qui répondait aux exigences du paragraphe b;

ii.  ne peut, en vertu des conditions relatives à l'émission de l'action privilégiée visée au sous-paragraphe i:

1°  être, en totalité ou en partie, rachetée par la société émettrice ou achetée par quiconque, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement;

2°  faire l'objet d'une opération qui aurait pour effet soit de rendre une telle action, une action substituée à une telle action, une action reçue par suite d'une opération visée à l'un des articles 301, 536, 541 et 544 relativement à l'une de ces actions ou toute action substituée, en totalité ou en partie, rachetable par la société émettrice ou achetable par quiconque, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, soit d'effectuer, en faveur de l'actionnaire, un transfert de l'un des biens de la société émettrice qui n'est pas un dividende;

3°  donner droit à un dividende qui fait ou fera l'objet d'un engagement à l'effet qu'une personne qui n'est pas la société émettrice en garantit le paiement;

iii.  fait l'objet d'une stipulation par la société émettrice, dans le prospectus définitif ou la demande de dispense de prospectus relatif à l'émission publique d'actions dans le cadre de laquelle l'action privilégiée visée au sous-paragraphe i a été émise, à l'effet qu'elle peut faire l'objet d'un régime d'épargne-actions et donne droit à l'avantage prévu à son égard par le présent titre;

iv.  a fait l'objet, avant l'obtention du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus relatif à l'émission publique d'actions visée au sous-paragraphe iii, d'une décision anticipée favorable du ministère du Revenu relativement au respect des objectifs du présent titre;

v.  est l'une des actions suivantes:

1°  une action d'une catégorie cotée à une bourse canadienne à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus relatif à l'émission publique d'actions visée au sous-paragraphe iii;

2°  une action d'une catégorie dont aucune action n'est émise à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus relatif à l'émission publique d'actions visée au sous-paragraphe iii, mais à l'égard de laquelle la société émettrice s'est engagée, dans ce prospectus définitif ou cette demande de dispense de prospectus, à ce que des actions de cette catégorie soient inscrites à la cote d'une bourse canadienne au plus tard le soixantième jour suivant la date à laquelle la société émettrice aura fait la démonstration, auprès des autorités compétentes de cette bourse, d'une distribution suffisante des actions de cette catégorie auprès de porteurs;

 b) soit une action privilégiée qui est une action privilégiée non garantie émise dans le cadre d'une émission publique d'actions par la société et qui, à la fois:

i.  sous réserve de l'article 965.9.1.0.8, répond aux exigences des paragraphes c à f de l'article 965.7, lorsque son acquéreur est un fonds d'investissement, et aux exigences des paragraphes c à g de cet article 965.7, lorsque son acquéreur est un particulier ou un groupe d'investissement;

ii.  est convertible en une action ordinaire qui répond aux exigences du paragraphe a;

iii.  appartient à une catégorie distincte relativement à l'émission publique d'actions.

1999, c. 83, a. 131; 2001, c. 7, a. 169; 2006, c. 13, a. 76.

965.9.1.0.4.3. Est également admissible à un régime d'épargne-actions, une action qui est décrite à l'article 965.9.1.0.4.1, qui est émise par une société décrite à l'article 965.11.7.1 et qui, à la fois:

 a) est acquise par un particulier, un groupe d'investissement ou un fonds d'investissement qui en est le premier acquéreur, autre qu'un courtier agissant en sa qualité d'intermédiaire, par suite de l'exercice, au plus tard le 31 décembre 2005, d'un droit de conversion conféré au titulaire d'une action privilégiée donnée répondant aux exigences du paragraphe b de l'article 965.9.1.0.4.2 et émise, par suite d'une opération visée à l'un des articles 536, 541 et 544, en remplacement d'une telle action privilégiée qui était en circulation au moment de cette opération ou en remplacement d'une telle action privilégiée qui avait été émise en substitution d'une action privilégiée qui, si ce n'était de cette substitution, aurait pu être convertie en une action admissible décrite au présent article;

 b) ne peut, en vertu des conditions relatives à l'émission de l'action privilégiée donnée:

i.  être, en totalité ou en partie, rachetée par la société émettrice ou achetée par quiconque, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement;

ii.  faire l'objet d'une opération qui aurait pour effet soit de rendre une telle action, une action substituée à une telle action, une action reçue par suite d'une opération visée à l'un des articles 301, 536, 541 et 544 relativement à l'une de ces actions ou toute action substituée, en totalité ou en partie, rachetable par la société émettrice ou achetable par quiconque, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, soit d'effectuer, en faveur de l'actionnaire, un transfert de l'un des biens de la société émettrice qui n'est pas un dividende;

iii.  donner droit à un dividende qui fait ou fera l'objet d'un engagement à l'effet qu'une personne qui n'est pas la société émettrice en garantit le paiement;

 c) fait l'objet d'une stipulation par la société émettrice, dans le prospectus définitif ou la demande de dispense de prospectus relatif au remplacement de l'action privilégiée donnée, à l'effet qu'elle peut faire l'objet d'un régime d'épargne-actions et donne droit à l'avantage prévu à son égard par le présent titre;

 d) est l'une des actions suivantes:

i.  une action d'une catégorie du capital-actions de la société dont des actions de la même catégorie sont, immédiatement après l'opération mentionnée au paragraphe a, inscrites à la cote d'une bourse canadienne;

ii.  une action d'une catégorie du capital-actions de la société dont aucune action n'est, immédiatement après l'opération mentionnée au paragraphe a, inscrite à la cote d'une bourse canadienne, mais à l'égard de laquelle la société s'est engagée, dans le prospectus définitif ou la demande de dispense de prospectus relatif au remplacement de l'action privilégiée donnée, à ce que des actions de cette catégorie soient inscrites à la cote d'une bourse canadienne au plus tard le soixantième jour suivant la date à laquelle la société aura fait la démonstration, auprès des autorités compétentes de cette bourse, d'une distribution suffisante des actions de cette catégorie auprès de porteurs;

 e) a fait l'objet, avant l'opération mentionnée au paragraphe a, d'une décision anticipée favorable du ministère du Revenu relativement au respect des objectifs du présent titre.

1999, c. 83, a. 131; 2001, c. 7, a. 169; 2006, c. 13, a. 77.

965.9.1.0.5. Est également admissible à un régime d'épargne-actions, une action qui est émise par une société décrite à l'article 965.11.7.1 et qui est:

 a) soit une action ordinaire à droit de vote qui, à la fois:

i.  est acquise par un particulier, un groupe d'investissement ou un fonds d'investissement qui en est le premier acquéreur, autre qu'un courtier agissant en sa qualité d'intermédiaire, par suite de l'exercice, au plus tard le 31 décembre 2005, d'un droit de conversion conféré au titulaire d'une action privilégiée qui répondait aux exigences du paragraphe b;

ii.  répond aux exigences des paragraphes c et c.0.1 de l'article 965.7, lorsque son acquéreur est un fonds d'investissement, et aux exigences des paragraphes c, c.0.1 et g de cet article 965.7, lorsque son acquéreur est un particulier ou un groupe d'investissement;

iii.  ne peut, en vertu des conditions relatives à l'émission de l'action privilégiée visée au sous-paragraphe i:

1°  être, en totalité ou en partie, rachetée par la société émettrice ou achetée par quiconque, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement;

2°  faire l'objet d'une opération qui aurait pour effet soit de rendre une telle action, une action substituée à une telle action, une action reçue par suite d'une opération visée à l'un des articles 301, 536, 541 et 544 relativement à l'une de ces actions ou toute action substituée, en partie ou en totalité, rachetable par la société émettrice ou achetable par quiconque, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, soit d'effectuer, en faveur de l'actionnaire, un transfert de l'un des biens de la société émettrice qui n'est pas un dividende;

3°  donner droit à un dividende qui fait ou fera l'objet d'un engagement à l'effet qu'une personne qui n'est pas la société émettrice en garantit le paiement;

iv.  fait l'objet d'une stipulation par la société émettrice, dans le prospectus définitif ou la demande de dispense de prospectus relatif à l'émission publique d'actions dans le cadre de laquelle l'action privilégiée visée au sous-paragraphe i a été émise, à l'effet qu'elle peut faire l'objet d'un régime d'épargne-actions et donne droit à l'avantage prévu à son égard par le présent titre;

v.  a fait l'objet, avant l'obtention du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus relatif à l'émission publique d'actions visée au sous-paragraphe iv, d'une décision anticipée favorable du ministère du Revenu relativement au respect des objectifs du présent titre;

vi.  est l'une des actions suivantes:

1°  une action d'une catégorie cotée à une bourse canadienne à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus relatif à l'émission publique d'actions visée au sous-paragraphe iv;

2°  une action d'une catégorie dont aucune n'est émise à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus relatif à l'émission publique d'actions visée au sous-paragraphe iv, mais à l'égard de laquelle la société émettrice s'est engagée, dans ce prospectus définitif ou cette demande de dispense de prospectus, à ce que des actions de cette catégorie soient inscrites à la cote d'une bourse canadienne au plus tard le soixantième jour suivant la date à laquelle la société émettrice aura fait la démonstration, auprès des autorités compétentes de cette bourse, d'une distribution suffisante des actions de cette catégorie auprès de porteurs;

 b) soit une action privilégiée qui est une action privilégiée non garantie émise dans le cadre d'une émission publique d'actions par la société et qui, à la fois:

i.  sous réserve de l'article 965.9.1.0.8, répond aux exigences des paragraphes c à f de l'article 965.7, lorsque son acquéreur est un fonds d'investissement, et aux exigences des paragraphes c à g de l'article 965.7, lorsque son acquéreur est un particulier ou un groupe d'investissement;

ii.  est convertible en une action ordinaire à droit de vote qui répond aux exigences du paragraphe a;

iii.  appartient à une catégorie distincte relativement à l'émission publique d'actions.

1997, c. 85, a. 211; 1999, c. 83, a. 132; 2001, c. 7, a. 169; 2006, c. 13, a. 78.

965.9.1.0.6. Est également admissible à un régime d'épargne-actions, une action ordinaire à droit de vote qui est émise par une société décrite à l'article 965.11.7.1 et qui, à la fois:

 a) est acquise par un particulier, un groupe d'investissement ou un fonds d'investissement qui en est le premier acquéreur, autre qu'un courtier agissant en sa qualité d'intermédiaire, par suite de l'exercice, au plus tard le 31 décembre 2005, d'un droit de conversion conféré au titulaire d'une action privilégiée donnée répondant aux exigences du paragraphe b de l'article 965.9.1.0.5 et émise, par suite d'une opération visée à l'un des articles 536, 541 et 544, en remplacement d'une telle action privilégiée qui était en circulation au moment de cette opération ou en remplacement d'une telle action privilégiée qui avait été émise en substitution d'une action privilégiée qui, si ce n'était de cette substitution, aurait pu être convertie en une action admissible décrite au présent article;

 b) répond aux exigences des paragraphes c et c.0.1 de l'article 965.7, lorsque son acquéreur est un fonds d'investissement, et aux exigences des paragraphes c, c.0.1 et g de cet article 965.7, lorsque son acquéreur est un particulier ou un groupe d'investissement;

 c) ne peut, en vertu des conditions relatives à l'émission de l'action privilégiée donnée:

i.  être, en totalité ou en partie, rachetée par la société émettrice ou achetée par quiconque, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement;

ii.  faire l'objet d'une opération qui aurait pour effet soit de rendre une telle action, une action substituée à une telle action, une action reçue par suite d'une opération visée à l'un des articles 301, 536, 541 et 544 relativement à l'une de ces actions ou toute action substituée, en partie ou en totalité, rachetable par la société émettrice ou achetable par quiconque, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, soit d'effectuer, en faveur de l'actionnaire, un transfert de l'un des biens de la société émettrice qui n'est pas un dividende;

iii.  donner droit à un dividende qui fait ou fera l'objet d'un engagement à l'effet qu'une personne qui n'est pas la société émettrice en garantit le paiement;

 d) fait l'objet d'une stipulation par la société émettrice, dans le prospectus définitif ou la demande de dispense de prospectus relatif au remplacement de l'action privilégiée donnée, à l'effet qu'elle peut faire l'objet d'un régime d'épargne-actions et donne droit à l'avantage prévu à son égard par le présent titre;

 e) est l'une des actions suivantes:

i.  une action d'une catégorie du capital-actions de la société dont des actions de la même catégorie sont, immédiatement après l'opération mentionnée au paragraphe a, inscrites à la cote d'une bourse canadienne;

ii.  une action d'une catégorie du capital-actions de la société dont aucune action n'est, immédiatement après l'opération mentionnée au paragraphe a, inscrite à la cote d'une bourse canadienne, mais à l'égard de laquelle la société s'est engagée, dans le prospectus définitif ou la demande de dispense de prospectus relatif au remplacement de l'action privilégiée donnée, à ce que des actions de cette catégorie soient inscrites à la cote d'une bourse canadienne au plus tard le soixantième jour suivant la date à laquelle la société aura fait la démonstration, auprès des autorités compétentes de cette bourse, d'une distribution suffisante des actions de cette catégorie auprès de porteurs;

 f) a fait l'objet, avant l'opération mentionnée au paragraphe a, d'une décision anticipée favorable du ministère du Revenu relativement au respect des objectifs du présent titre.

1997, c. 85, a. 211; 1999, c. 83, a. 133; 2001, c. 7, a. 169; 2006, c. 13, a. 79.

965.9.1.0.7. Pour l'application du sous-paragraphe i du paragraphe b de l'un des articles 965.9.1.0.4.2 et 965.9.1.0.5 lorsque ce sous-paragraphe réfère au paragraphe c de l'article 965.7, une action privilégiée qui serait, en l'absence du présent article, une action admissible en raison du fait qu'elle répondrait aux exigences de ce paragraphe b si les conditions relatives à son émission ne comportaient, sauf dans le cas prévu à l'article 965.9.1.0.8, aucune mention à l'effet qu'elle est achetable ou rachetable, est réputée une telle action admissible si une telle mention n'a pour but que de rencontrer les exigences d'une loi ou la réglementation d'un secteur d'activité.

1997, c. 85, a. 211; 1999, c. 83, a. 273.

965.9.1.0.8. Malgré le sous-paragraphe i du paragraphe b de l'un des articles 965.9.1.0.4.2 et 965.9.1.0.5 lorsque ce sous-paragraphe réfère au paragraphe c de l'article 965.7, une action privilégiée émise dans le cadre d'une émission publique d'actions par une société décrite à l'article 965.11.7.1 peut, en vertu des conditions relatives à son émission, être, à l'intérieur d'une période de 1 825 jours qui commence le jour qui survient 1 825 jours après celui de son émission, rachetée ou remboursée par la société émettrice ou achetée par quiconque, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, pour un montant qui n'est pas inférieur à sa valeur nominale.

1997, c. 85, a. 211; 1999, c. 83, a. 273.

965.9.1.1. Est également admissible à un régime d'épargne-actions une action:

 a) qui est acquise par un fonds d'investissement dans le cadre du placement d'une action faisant l'objet d'une dispense de prospectus prévue à l'article 51 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);

 b) qui serait, sans tenir compte des paragraphes d, d.1, e et g de l'article 965.7, une action admissible; et

 c) (paragraphe abrogé);

 d) qui est émise par une société admissible dont des actions ordinaires de son capital-actions qui comportent un droit de vote ont été inscrites à la cote d'une bourse canadienne après le 5 juillet 1973, ont fait ou font, après cette date, l'objet d'un placement aux conditions prévues par le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 68 de la Loi sur les valeurs mobilières ou au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 338 de cette loi ou, après la même date, ont été placées conformément à une autorisation accordée par la Régie de l'électricité et du gaz avant le 22 juin 1979.

1988, c. 4, a. 94; 1990, c. 7, a. 100; 1993, c. 64, a. 105; 1997, c. 3, a. 71; 1999, c. 83, a. 134; 2001, c. 7, a. 169.

965.9.2. (Abrogé).

1980, c. 13, a. 95; 1983, c. 44, a. 37; 1984, c. 15, a. 217; 1990, c. 7, a. 101; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 9, a. 138.

965.9.3. (Abrogé).

1980, c. 13, a. 95; 1983, c. 44, a. 37; 1984, c. 15, a. 217; 1988, c. 4, a. 95; 2003, c. 9, a. 138.

965.9.4. Malgré les articles 965.9.1.0.0.1 à 965.9.1.1, lorsque l'utilisation, annoncée dans le prospectus définitif ou dans la demande de dispense de prospectus ou qui s'en infère, de la majeure partie du produit d'une émission publique d'actions ou d'une émission de valeurs convertibles est, directement ou indirectement, le paiement pour l'acquisition d'actions d'une société ou de tout autre titre négociable, l'action acquise dans le cadre de cette émission publique d'actions ou suite à l'exercice d'un droit de conversion conféré au titulaire d'une valeur convertible acquise dans le cadre de cette émission de valeurs convertibles, selon le cas, ne constitue pas une action admissible sauf :

 a) lorsque de tels actions ou titres négociables sont des titres émis par une société dont le nom est dévoilé au prospectus définitif ou à la demande de dispense de prospectus si, immédiatement après cette acquisition, cette société est directement ou indirectement une filiale contrôlée de la société émettrice dont les activités ou celles d'une filiale que cette société contrôle directement ou indirectement suscitent un intérêt commercial ayant un lien direct avec celles de la société émettrice ou d'une autre société qui est associée à cette dernière à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus et que l'une de ces sociétés, à l'exception d'une telle filiale, exerce une entreprise admissible ; ou

 b) lorsque de tels actions ou titres négociables seront des titres émis par une société dont le nom n'est pas dévoilé au prospectus définitif ou à la demande de dispense de prospectus si la société émettrice ou une société qui lui est associée exerce une entreprise admissible, et que la société émettrice annonce expressément au prospectus définitif ou à la demande de dispense de prospectus que de tels actions ou titres négociables seront des titres émis par une société qui, immédiatement après cette acquisition, sera directement ou indirectement une filiale contrôlée par elle dont les activités ou celles d'une filiale que cette société contrôle directement ou indirectement suscitent un intérêt commercial ayant un lien direct avec ses activités ou celles d'une autre société qui lui est associée à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus.

1987, c. 21, a. 50; 1989, c. 5, a. 171; 1990, c. 7, a. 102; 1997, c. 3, a. 46; 2003, c. 9, a. 139.

965.9.5. Pour l'application de l'article 965.9.4, lorsque l'utilisation, annoncée au prospectus définitif ou à la demande de dispense de prospectus ou qui s'en infère, d'une partie ou de la totalité du produit d'une émission publique d'actions ou d'une émission de valeurs convertibles, est le remboursement d'un emprunt ou de toute autre dette, contracté dans un délai raisonnable précédant ou suivant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, ou le rachat d'actions ou de tout autre titre émis dans un tel délai, pour le paiement d'actions ou de tout autre titre négociable, l'utilisation de cette partie ou de la totalité est réputée être un paiement pour une telle acquisition.

1987, c. 21, a. 50; 1990, c. 7, a. 103; 2005, c. 1, a. 203.

965.9.5.1. Pour l'application des articles 965.9.4 et 965.9.5, lorsque l'utilisation annoncée au prospectus définitif ou à la demande de dispense de prospectus ou qui s'en infère, d'une partie ou de la totalité du produit d'une émission publique d'actions ou d'une émission de valeurs convertibles est le remboursement d'un emprunt ou de toute autre dette contracté par une société donnée dans un délai raisonnable précédant ou suivant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, ou le rachat d'actions ou de tout autre titre émis dans un tel délai, pour le paiement d'actions ou de tout autre titre négociable émis par une autre société et que la société émettrice est issue de la fusion, au sens de l'article 544, de la société donnée et de l'autre société, il doit être pris comme hypothèse que la société émettrice est, immédiatement après l'acquisition mentionnée à l'article 965.9.4, la société donnée.

1988, c. 4, a. 96; 1990, c. 7, a. 104; 1997, c. 3, a. 71; 2005, c. 1, a. 204.

965.9.6. Aux fins des articles 965.9.4 et 965.9.5, une action ou titre négociable ne comprend pas:

 a) lorsque la société émettrice exerce l'activité de courtier en valeurs mobilières au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), de tels biens détenus en inventaire; ou

 b) lorsque la société émettrice est une société visée à l'article 965.11.1, de tels biens émis par une société décrite au paragraphe d de cet article dont elle participe à l'administration.

1987, c. 21, a. 50; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 161.

965.9.7. L'article 965.9.4 ne s'applique pas lorsque la société émettrice est:

 a) une banque;

 b) un organisme régi par la Loi sur les sociétés d'assurances (Lois du Canada, 1991, chapitre 47) ou la Loi sur les assurances (chapitre A-32);

 c) une société munie d'une licence ou autrement autorisée par les lois du Canada ou d'une province à y offrir les services de fiduciaire;

 d) une société dont l'entreprise principale est le prêt d'argent ou l'achat de créances; ou

 e) une société visée à l'article 965.11.7.1.

1987, c. 21, a. 50; 1988, c. 4, a. 97; 1988, c. 64, a. 587; 1990, c. 7, a. 105; 1993, c. 16, a. 309; 1993, c. 64, a. 106; 1997, c. 3, a. 71.

965.9.7.0.1. Malgré les articles 965.9.1.0.0.1 à 965.9.1.1, une action admissible ne comprend pas une action qui est émise au cours d'une année donnée, sous le régime d'une dispense de prospectus accordée en vertu de l'un des paragraphes 2°, 3° et 5° du premier alinéa de l'article 52 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), par une société qui a certifié, conformément au premier alinéa de l'article 965.24.2, que, le 30 juin de l'année qui précède cette année donnée, elle n'aurait pas été une société admissible en raison du premier alinéa de l'un des articles 965.11.11, 965.11.13 et 965.11.17 si ce premier alinéa s'était appliqué à cette date.

Toutefois, lorsque dans une année donnée mentionnée au premier alinéa, la société procède à une émission publique d'actions faisant l'objet d'une stipulation à l'effet qu'elles peuvent faire l'objet d'un régime d'épargne-actions ou à une émission de valeurs convertibles que le titulaire peut convertir en une action faisant l'objet d'une telle stipulation, le premier alinéa ne s'applique pas aux actions du capital-actions de la société émises sous le régime d'une dispense visée au premier alinéa pendant la partie de l'année donnée qui suit la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus relatif à cette émission publique d'actions ou cette émission de valeurs convertibles.

1990, c. 7, a. 106; 1992, c. 1, a. 110; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 9, a. 140.

965.9.7.0.2. L'article 965.9.7.0.1 ne s'applique pas à une action qui est émise au cours d'une année donnée par une société qui a certifié, conformément au premier alinéa de l'article 965.24.2, que, le 30 juin de l'année qui précède cette année donnée, elle n'aurait pas été, par suite d'une opération, autre qu'une opération donnée visée à l'article 965.11.19.1 à l'égard de laquelle la société n'est pas tenue de satisfaire à l'exigence mentionnée au deuxième alinéa de l'un des articles 965.11.11, 965.11.13 et 965.11.17, une société admissible en raison du premier alinéa de l'un des articles 965.11.11, 965.11.13 et 965.11.17 si ce premier alinéa s'était appliqué à cette date et si, durant la période qui commence le 1er juillet de l'année qui précède l'année donnée et qui se termine le 31 décembre de cette année, la société a satisfait, compte tenu de l'article 965.11.19.1, à l'exigence mentionnée au deuxième alinéa de l'un des articles 965.11.11, 965.11.13 et 965.11.17 relativement à cette opération et a transmis à l’Autorité des marchés financiers et au ministre, au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède l'année donnée, un avis écrit certifiant qu'elle a satisfait à cette exigence.

1990, c. 7, a. 106; 1992, c. 1, a. 111; 1997, c. 3, a. 71; 2002, c. 45, a. 521; 2003, c. 9, a. 141; 2004, c. 37, a. 90.

965.9.7.0.3. (Abrogé).

1992, c. 1, a. 112; 1993, c. 64, a. 107; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 9, a. 142.

965.9.7.0.4. (Abrogé).

1992, c. 1, a. 112; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 9, a. 142.

965.9.7.0.5. (Abrogé).

1993, c. 64, a. 108; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 9, a. 142.

965.9.7.0.6. (Abrogé).

1993, c. 64, a. 108; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 9, a. 142.

CHAPITRE III.1 
ACTIONS VALIDES
1989, c. 5, a. 172.

965.9.7.1. Une action d'une catégorie du capital-actions d'une société est une action valide si :

 a) elle est acquise lors d'une transaction effectuée en bourse durant une séance de bourse ;

 b) au moment de son acquisition, elle est inscrite à la cote d'une bourse canadienne ;

 c) à la date de son acquisition, la catégorie d'actions du capital-actions de cette société à laquelle cette action appartient est inscrite sur la liste de l’Autorité des marchés financiers ; et

 d) dans le cadre de son acquisition, le certificat l'attestant est remis au courtier visé à l'article 965.2 ou émis et enregistré au nom du courtier ou au nom d'une personne que celui-ci désigne.

1989, c. 5, a. 172; 1997, c. 3, a. 71; 1999, c. 83, a. 273; 2001, c. 7, a. 169; 2002, c. 45, a. 521; 2004, c. 37, a. 90.

965.9.7.2. Une action d'une catégorie du capital-actions d'une société est également une action valide si les conditions suivantes sont remplies :

 a) elle est acquise par un particulier, un groupe d'investissement ou un fonds d'investissement qui en est le premier acquéreur, autre qu'un courtier agissant en sa qualité d'intermédiaire ou de preneur ferme ;

 b) au moment de son acquisition, elle est inscrite à la cote d'une bourse canadienne ;

 c) elle est émise par la société dans le cadre d'une émission d'actions visée au deuxième alinéa de l'un des articles 965.11.11, 965.11.13 et 965.11.17 ;

 d) à la date de son acquisition, la catégorie d'actions du capital-actions de cette société à laquelle cette action appartient est inscrite sur la liste de l’Autorité des marchés financiers ;

 e) dans le cadre de son acquisition, le certificat l'attestant est remis au courtier visé à l'article 965.2 ou émis et enregistré au nom du courtier ou au nom d'une personne que celui-ci désigne.

1989, c. 5, a. 172; 1997, c. 3, a. 71; 1999, c. 83, a. 273; 2001, c. 7, a. 169; 2002, c. 45, a. 521; 2003, c. 9, a. 143; 2004, c. 37, a. 90.

965.9.7.3. Aux fins du présent titre, on entend par « liste de l’Autorité des marchés financiers », la liste publiée périodiquement par l’Autorité des marchés financiers, laquelle contient le nom des sociétés et la désignation des catégories d'actions de leur capital-actions dont les actions peuvent constituer des actions valides.

1989, c. 5, a. 172; 1997, c. 3, a. 71; 2002, c. 45, a. 521; 2004, c. 37, a. 90.

CHAPITRE III.2 
TITRES ADMISSIBLES
1989, c. 5, a. 172.

965.9.8. Est également admissible à un régime d'épargne-actions un titre:

 a) qui est émis par un fonds d'investissement lequel, dans le prospectus définitif ou la demande de dispense de prospectus relatif à l'émission du titre, stipule que ce titre peut faire l'objet d'un régime d'épargne-actions et donne droit à l'avantage prévu à son égard par le présent titre;

 a.1) qui, lorsqu'il est émis par un fonds d'investissement qui, à l'égard de sa première émission publique de titres qui sont des titres qui peuvent faire l'objet d'un régime d'épargne-actions, a fait le choix prévu à l'article 965.6.23.1, est un titre émis dans le cadre de cette première émission publique de titres;

 b) qui est acquis à prix d'argent par un particulier qui en est le premier acquéreur, autre qu'un courtier agissant en sa qualité d'intermédiaire ou de preneur ferme;

 c) qui a fait l'objet, avant l'obtention du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus relatif à son émission, d'une décision anticipée favorable du ministère du Revenu relativement au respect des objectifs du présent titre;

 d) dont le certificat l'attestant est:

i.  soit conservé, aux termes d'un arrangement prévu au deuxième alinéa de l'article 965.2, par le fonds d'investissement qui a émis le titre;

ii.  soit remis directement au courtier visé au deuxième alinéa de l'article 965.2 par l'émetteur de ce certificat ou par un autre courtier qui certifie qu'il a été détenu, sans interruption depuis son émission, par un courtier en sa qualité d'intermédiaire ou de preneur ferme, soit émis et enregistré au nom du courtier ou au nom d'une personne que celui-ci désigne.

1988, c. 4, a. 97; 1989, c. 5, a. 173; 1990, c. 7, a. 107; 1991, c. 8, a. 63; 1993, c. 19, a. 83; 1995, c. 1, a. 100.

CHAPITRE III.3 
TITRES CONVERTIBLES ADMISSIBLES
1992, c. 1, a. 113.

965.9.8.1. Est également admissible à un régime d'épargne-actions, un titre convertible qui est émis dans le cadre d'une émission de titres convertibles et qui répond aux conditions suivantes:

 a) il est émis par une société en croissance et il a fait l'objet, avant l'obtention du visa du prospectus définitif relatif à l'émission de titres convertibles, d'une décision anticipée favorable du ministère du Revenu relativement au respect des objectifs du présent titre;

 b) il est émis par une société en croissance qui, dans le prospectus définitif relatif à l'émission de titres convertibles, stipule que le titre convertible peut faire l'objet d'un régime d'épargne-actions et donne droit à l'avantage prévu à son égard par le présent titre;

 c) il est acquis à prix d'argent par un particulier, un groupe d'investissement ou un fonds d'investissement qui en est le premier acquéreur, autre qu'un courtier agissant en sa qualité d'intermédiaire ou de preneur ferme;

 d) il est souscrit et payé;

 e) sous réserve de l'article 965.9.8.4, il répondrait, si les paragraphes c, c.0.1 et g de l'article 965.7 s'appliquaient, compte tenu des adaptations nécessaires, à un titre convertible:

i.  aux exigences des paragraphes c et c.0.1 de cet article 965.7, lorsque son acquéreur est un fonds d'investissement;

ii.  aux exigences des paragraphes c, c.0.1 et g de cet article 965.7, lorsque son acquéreur est un particulier ou un groupe d'investissement;

 f) il est convertible en une action ordinaire à droit de vote qui répond aux exigences de l'article 965.9.8.2;

 g) il appartient à une catégorie distincte, relativement à l'émission de titres convertibles.

1992, c. 1, a. 113; 1993, c. 19, a. 84; 1993, c. 64, a. 109; 1995, c. 1, a. 101; 1995, c. 63, a. 261; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 162; 1997, c. 85, a. 212.

965.9.8.2. Les exigences auxquelles réfère le paragraphe f de l'article 965.9.8.1, relativement à une action ordinaire à droit de vote qui doit être émise par suite de l'exercice d'un droit de conversion conféré au titulaire d'un titre convertible émis dans le cadre d'une émission de titres convertibles, sont les suivantes:

 a) elle répond aux exigences des paragraphes c et c.0.1 de l'article 965.7, lorsque le titulaire du titre convertible est un fonds d'investissement, et aux exigences des paragraphes c, c.0.1 et g de cet article 965.7, lorsque le titulaire du titre convertible est un particulier ou un groupe d'investissement;

 b) elle ne peut, en vertu des conditions relatives à l'émission du titre convertible:

i.  être, en totalité ou en partie, rachetée par la société émettrice ou achetée par quiconque, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement;

ii.  faire l'objet d'une opération qui aurait pour effet:

1°  soit de rendre une telle action, une action substituée à une telle action, une action reçue par suite d'une opération visée aux articles 301, 536, 541 ou 544 relativement à l'une de ces actions ou toute action substituée, en partie ou en totalité, rachetable par la société émettrice ou achetable par quiconque, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement;

2°  soit d'effectuer, en faveur de l'actionnaire, un transfert de l'un des biens de la société émettrice qui n'est pas un dividende;

iii.  donner droit à un dividende qui fait ou fera l'objet d'un engagement à l'effet qu'une personne qui n'est pas la société émettrice en garantit le paiement;

 c) elle est d'une catégorie inscrite à la cote d'une bourse canadienne à la date du visa du prospectus définitif relatif à l'émission du titre convertible.

1992, c. 1, a. 113; 1997, c. 3, a. 71; 1999, c. 83, a. 135; 2001, c. 7, a. 169.

965.9.8.2.1. La condition prévue au paragraphe a de l'article 965.9.8.1 relative à l'obtention d'une décision anticipée favorable du ministère du Revenu ne s'applique pas à l'égard d'un titre convertible dont le placement s'effectue au moyen d'un prospectus simplifié.

1993, c. 19, a. 85.

965.9.8.3. Aux fins du paragraphe e de l'article 965.9.8.1 lorsque ce paragraphe réfère au paragraphe c de l'article 965.7, un titre convertible qui serait par ailleurs un titre convertible admissible si les conditions relatives à son émission ne comportaient, sauf dans le cas prévu à l'article 965.9.8.4, aucune mention à l'effet qu'il est achetable ou rachetable, est réputé être un titre convertible admissible si une telle mention n'a pour but que de rencontrer les exigences d'une loi ou la réglementation d'un secteur d'activité.

1992, c. 1, a. 113.

965.9.8.4. Malgré le paragraphe e de l'article 965.9.8.1 lorsque ce paragraphe réfère au paragraphe c de l'article 965.7, un titre convertible émis dans le cadre d'une émission de titres convertibles peut, en vertu des conditions relatives à son émission, être, à l'intérieur d'une période de 1 825 jours qui commence le jour qui survient 1 825 jours après celui de son émission, racheté ou remboursé par la société émettrice ou acheté par quiconque, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, pour un montant qui n'est pas inférieur à la valeur nominale du titre.

1992, c. 1, a. 113; 1997, c. 3, a. 71.

965.9.8.5. Malgré l'article 965.9.8.1, lorsque l'utilisation, annoncée dans le prospectus définitif ou qui s'en infère, de la majeure partie du produit d'une émission de titres convertibles est, directement ou indirectement, le paiement pour l'acquisition d'actions d'une société ou de tout autre titre négociable, le titre convertible acquis dans le cadre de cette émission de titres convertibles ne constitue pas un titre convertible admissible, sauf dans les cas prévus aux paragraphes a et b de l'article 965.9.4.

1992, c. 1, a. 113; 1997, c. 3, a. 71.

965.9.8.6. Pour l'application de l'article 965.9.8.5, lorsque l'utilisation, annoncée dans le prospectus définitif ou qui s'en infère, d'une partie ou de la totalité du produit d'une émission de titres convertibles, est soit le remboursement d'un emprunt, ou de toute autre dette, contracté dans un délai raisonnable précédant ou suivant la date du visa du prospectus définitif, soit le rachat d'actions ou de tout autre titre émis dans un tel délai, qui ont servi au paiement pour l'acquisition d'actions ou de tout autre titre négociable, l'utilisation de cette partie ou de cette totalité du produit de cette émission est réputée être un paiement pour une telle acquisition.

1992, c. 1, a. 113; 2005, c. 1, a. 205.

965.9.8.7. Pour l'application des articles 965.9.8.5 et 965.9.8.6, lorsque l'utilisation, annoncée dans le prospectus définitif ou qui s'en infère, d'une partie ou de la totalité du produit d'une émission de titres convertibles, est le remboursement d'un emprunt, ou de toute autre dette, contracté par une société donnée dans un délai raisonnable précédant ou suivant la date du visa du prospectus définitif, ou le rachat d'actions ou de tout autre titre émis par la société donnée dans un tel délai, qui ont servi au paiement pour l'acquisition d'actions ou de tout autre titre négociable émis par une autre société, et que la société qui a procédé à l'émission de titres convertibles est issue de la fusion, au sens de l'article 544, de la société donnée et de l'autre société, il doit être pris comme hypothèse que la société qui a procédé à cette émission est, immédiatement après l'acquisition mentionnée à l'article 965.9.8.4, la société donnée.

1992, c. 1, a. 113; 1997, c. 3, a. 71; 2005, c. 1, a. 206.

965.9.8.8. Aux fins des articles 965.9.8.5 et 965.9.8.6, une action ou un titre négociable ne comprend pas une telle action ou un tel titre négociable qui est un bien visé aux paragraphes a ou b de l'article 965.9.6.

1992, c. 1, a. 113.

965.9.8.9. L'article 965.9.8.5 ne s'applique pas lorsque la société qui a procédé à l'émission de titres convertibles admissibles y visée est une société ou un organisme décrits à l'un ou l'autre des paragraphes a à e de l'article 965.9.7.

1992, c. 1, a. 113; 1997, c. 3, a. 71.

965.9.8.10. Malgré l'article 965.9.8.1, un titre convertible admissible ne comprend pas un titre convertible qui est acquis après le 31 décembre 1993 et qui est émis par une société, autre qu'une société en croissance, dans le cadre d'une émission de titres convertibles à l'égard de laquelle soit le visa du prospectus définitif a été accordé avant le 21 mai 1993, soit le visa du prospectus provisoire a été accordé avant le 21 mai 1993 et le visa du prospectus définitif a été accordé après le 20 mai 1993 mais avant le 1er janvier 1994.

1993, c. 64, a. 110; 1995, c. 1, a. 102; 1997, c. 3, a. 71.

CHAPITRE IV 
SOCIÉTÉS ADMISSIBLES
1979, c. 14, a. 4; 1983, c. 44, a. 37; 1997, c. 3, a. 71.

965.10. Une société qui fait une émission publique d'actions, une émission de valeurs convertibles ou une émission de titres convertibles est une société admissible si, à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, les conditions suivantes sont remplies :

 a) elle est une société canadienne ;

 a.1) elle a un actif qui est inférieur à 350 000 000 $ ;

 b) (paragraphe abrogé) ;

 c) sa direction générale s'exerce au Québec ou plus de la moitié des salaires versés à ses employés, au sens des règlements adoptés en vertu de l'article 771, au cours de sa dernière année d'imposition terminée avant cette date l'ont été à des employés d'un établissement situé au Québec ;

 d) pas plus de 50 % de la valeur de ses biens, telle que montrée à ses états financiers soumis aux actionnaires pour sa dernière année d'imposition terminée avant cette date, ou, lorsque de tels états financiers soit n'ont pas été préparés, soit n'ont pas été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, qui y serait montrée si de tels états financiers avaient été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, est constituée d'actions, de parts, de billets, de débentures, d'obligations, de tout autre titre de créance, de certificats de placements garantis, d'unités d'une fiducie de fonds commun de placements, d'unités qui représentent une part indivise dans un projet ou un bien ou de droits de souscription ou d'achat de telles actions qui ne sont pas des biens décrits à l'article 965.11 ou d'argent en caisse ou en dépôt ;

 e) elle a eu au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l'article 89 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou des personnes qui leur sont liées :

i.  soit tout au long des 12 mois précédents ;

ii.  soit tout au long des six mois précédents lorsque, à la fois :

1°  elle a déjà procédé à une émission publique d'actions qui ont fait l'objet d'une stipulation à l'effet qu'elles pouvaient faire l'objet d'un régime d'épargne-actions ;

2°  une catégorie d'actions de son capital-actions est, à cette date, inscrite à la cote d'une bourse canadienne.

1979, c. 14, a. 4; 1983, c. 44, a. 37; 1984, c. 35, a. 21; 1987, c. 21, a. 51; 1988, c. 4, a. 98; 1990, c. 7, a. 108; 1992, c. 1, a. 114; 1993, c. 64, a. 111; 1995, c. 63, a. 103; 1996, c. 39, a. 273; 1997, c. 3, a. 71; 1999, c. 83, a. 136; 2000, c. 39, a. 111; 2001, c. 7, a. 169; 2004, c. 21, a. 226.

965.10.1. Pour l'application du paragraphe d de l'article 965.10, les règles suivantes s'appliquent :

 a) (paragraphe abrogé) ;

 b) lorsqu'il s'agit d'une société qui en est à son premier exercice financier, sauf dans le cas prévu au paragraphe d, la référence à ses états financiers soumis aux actionnaires pour sa dernière année d'imposition terminée avant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, doit être remplacée par une référence à ses états financiers au début de son premier exercice financier ;

 c) lorsqu'il s'agit d'une société qui, dans les 365 jours précédant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, a modifié son exercice financier habituel et agréé autrement que suite à une fusion au sens de l'article 544, la référence à ses états financiers soumis aux actionnaires pour sa dernière année d'imposition terminée avant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus doit être remplacée par une référence à ses états financiers soumis aux actionnaires pour chacune des années d'imposition terminées dans les 365 jours qui précèdent la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus ;

 d) lorsqu'il s'agit d'une société qui, dans les 365 jours précédant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, résulte d'une fusion au sens de l'article 544, la référence à ses états financiers soumis aux actionnaires pour sa dernière année d'imposition terminée avant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus doit être remplacée par une référence à ses états financiers soumis aux actionnaires au début de son premier exercice financier, lorsque la société en est à son premier exercice financier, ou pour chacune des années d'imposition terminées depuis le moment de la fusion, dans les autres cas, et ceux soumis aux actionnaires de la société remplacée mentionnée à l'article 965.10.2 pour chacune de ses années d'imposition terminées dans les 365 jours précédant le moment de la fusion.

1984, c. 15, a. 218; 1984, c. 35, a. 24; 1986, c. 15, a. 140; 1987, c. 21, a. 52; 1995, c. 63, a. 104; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 9, a. 144.

965.10.1.1. Aux fins du paragraphe d de l'article 965.10, lorsque l'utilisation, annoncée par une société dans un prospectus définitif ou une dispense de prospectus ou qui s'en infère, de la majeure partie du produit d'une émission publique d'actions, d'une émission de valeurs convertibles ou d'une émission de titres convertibles, est le financement de recherches scientifiques et de développement expérimental effectués au Québec, cette société peut choisir que les règles suivantes s'appliquent:

 a) la référence à ses états financiers soumis aux actionnaires pour sa dernière année d'imposition terminée avant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus est remplacée, s'il y a lieu, par une référence à ses derniers états financiers intérimaires, avant cette date, vérifiés et soumis aux actionnaires;

 a.1) le paragraphe d de cet article 965.10 doit se lire sans tenir compte des passages «de billets, de débentures, d'obligations, de tout autre titre de créance, de certificats de placements garantis,» et «ou d'argent en caisse ou en dépôt»;

 b) la valeur des biens qui y est mentionnée est augmentée du montant des dépenses pour des recherches scientifiques et du développement expérimental qu'elle a effectués au Québec au cours des années d'imposition terminées dans une période de 60 mois consécutifs se terminant à la date des états financiers considérés et, dans le cas d'états financiers intérimaires, est également augmentée du montant des dépenses pour des recherches scientifiques et du développement expérimental effectués au Québec durant la période couverte par ces états financiers intérimaires.

1990, c. 7, a. 109; 1992, c. 1, a. 115; 1995, c. 1, a. 103; 1995, c. 63, a. 105; 1997, c. 3, a. 71.

965.10.1.2. Pour l'application du paragraphe d de l'article 965.10, lorsque, entre la fin de la dernière année d'imposition terminée avant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus et la date de ce visa ou de cette dispense, un changement important survient relativement à la composition des biens d'une société et que le ministre est d'avis que les objectifs du présent titre sont satisfaits, ce dernier peut, aux fins de déterminer si la valeur des biens de la société qui sont visés à ce paragraphe d n'excède pas 50 %, référer à tout document qu'il estime approprié dans les circonstances, y compris les derniers états financiers intérimaires vérifiés de la société, préparés avant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus et soumis aux actionnaires.

Pour l'application du premier alinéa, un changement important relativement à la composition des biens d'une société désigne une diminution d'au moins 25 points entre, d'une part, le pourcentage calculé selon le rapport de la valeur des biens visés au paragraphe d de l'article 965.10 sur la valeur totale de ses biens, telle que montrée à ses états financiers soumis aux actionnaires pour sa dernière année d'imposition terminée avant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, ou, lorsque de tels états financiers soit n'ont pas été préparés, soit n'ont pas été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, qui y serait montrée si de tels états financiers avaient été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, et, d'autre part, le pourcentage calculé selon le rapport de la valeur des biens visés au paragraphe d de l'article 965.10 sur la valeur totale de ses biens, telle que montrée à ses derniers états financiers intérimaires, ou, lorsque de tels états financiers n'ont pas été préparés, dans tout autre document que le ministre estime approprié dans les circonstances.

2004, c. 21, a. 227.

965.10.1.3. Pour l'application du sous-paragraphe i du paragraphe e de l'article 965.10, une société est réputée avoir eu au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l'article 89 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou des personnes qui leur sont liées, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

 a) une catégorie d'actions de son capital-actions est, tout au long de la période de 12 mois qui précède la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, inscrite à la cote d'une bourse canadienne ;

 b) une personne, autre qu'un tel initié ou une personne qui lui est liée, ou une société de personnes fournit à la société, au cours de la période visée au paragraphe a, des services dans le cadre d'un contrat de services et la société devrait normalement utiliser les services de plus de cinq employés à plein temps si ces services ne lui étaient pas fournis.

2004, c. 21, a. 227.

965.10.2. Pour l'application de l'article 965.10, lorsqu'une société résulte d'une fusion au sens de l'article 544 et qu'il ne s'est pas écoulé une période d'au moins 12 mois entre le moment de la fusion et la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, l'exigence prévue au paragraphe e de l'article 965.10 est remplacée par l'exigence que cette société ait, tout au long de la période qui s'étend du moment de la fusion jusqu'à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l'article 89 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou des personnes qui leur sont liées et qu'une des sociétés remplacées ait eu au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l'article 89 de cette loi ou des personnes qui leur sont liées :

 a) soit tout au long d'une période de 12 mois qui comprend le moment de la fusion et qui est établie comme si la période s'étendant du moment de la fusion jusqu'à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus était applicable à la société remplacée et non à la société qui résulte de la fusion ;

 b) soit tout au long d'une période de six mois qui comprend le moment de la fusion et qui est établie comme si la période s'étendant du moment de la fusion jusqu'à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus était applicable à la société remplacée et non à la société qui résulte de la fusion, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

i.  elle a déjà procédé à une émission publique d'actions qui ont fait l'objet d'une stipulation à l'effet qu'elles pouvaient faire l'objet d'un régime d'épargne-actions ;

ii.  une catégorie d'actions de son capital-actions est inscrite à la cote d'une bourse canadienne immédiatement avant le moment de la fusion ;

iii.  une catégorie d'actions du capital-actions de la société qui résulte de la fusion est inscrite à la cote d'une bourse canadienne à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus.

Pour l'application du paragraphe a du premier alinéa, une société remplacée est réputée avoir eu au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l'article 89 de la Loi sur les valeurs mobilières ou des personnes qui leur sont liées, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

 a) une catégorie d'actions de son capital-actions est, tout au long de la période de 12 mois qui précède le moment de la fusion, inscrite à la cote d'une bourse canadienne ;

 b) une personne, autre qu'un tel initié ou une personne qui lui est liée, ou une société de personnes fournit à la société remplacée, au cours de la période visée au paragraphe a, des services dans le cadre d'un contrat de services et cette société remplacée devrait normalement utiliser les services de plus de cinq employés à plein temps si ces services ne lui étaient pas fournis.

1987, c. 21, a. 53; 1997, c. 3, a. 71; 1999, c. 83, a. 137; 2000, c. 39, a. 112; 2001, c. 7, a. 169; 2004, c. 21, a. 228.

965.10.3. Pour l'application de l'article 965.10.2, lorsque la société remplacée visée à cet article est elle-même une société qui résulte d'une fusion au sens de l'article 544, appelée « fusion initiale » dans le présent article, et qu'il ne s'est pas écoulé une période d'au moins 12 mois entre le moment de la fusion initiale et le moment où elle est devenue une société remplacée, appelé « moment de la fusion ultérieure » dans le présent article, l'exigence à son égard concernant le nombre d'employés prévue en dernier lieu au premier alinéa de l'article 965.10.2 doit être remplacée par l'exigence que cette société ait, tout au long de la période qui s'étend du moment de la fusion initiale jusqu'au moment de la fusion ultérieure, au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l'article 89 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou des personnes qui leur sont liées et qu'une des sociétés remplacées ait eu au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l'article 89 de cette loi ou des personnes qui leur sont liées :

 a) soit tout au long d'une période de 12 mois qui comprend le moment de la fusion initiale et qui est établie comme si la période s'étendant du moment de la fusion initiale jusqu'au moment de la fusion ultérieure était applicable à la société remplacée et non à la société qui résulte de la fusion ;

 b) soit tout au long d'une période de six mois qui comprend le moment de la fusion initiale et qui est établie comme si la période s'étendant du moment de la fusion initiale jusqu'au moment de la fusion ultérieure était applicable à la société remplacée et non à la société qui résulte de la fusion, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

i.  elle a déjà procédé à une émission publique d'actions qui ont fait l'objet d'une stipulation à l'effet qu'elles pouvaient faire l'objet d'un régime d'épargne-actions ;

ii.  une catégorie d'actions de son capital-actions est inscrite à la cote d'une bourse canadienne immédiatement avant le moment de la fusion ;

iii.  une catégorie d'actions du capital-actions de la société visée à l'article 965.10.2, qui résulte d'une fusion, est inscrite à la cote d'une bourse canadienne à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus.

Pour l'application du paragraphe a du premier alinéa, une société remplacée est réputée avoir eu au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l'article 89 de la Loi sur les valeurs mobilières ou des personnes qui leur sont liées, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

 a) une catégorie d'actions de son capital-actions est, tout au long de la période de 12 mois qui précède le moment de la fusion initiale, inscrite à la cote d'une bourse canadienne ;

 b) une personne, autre qu'un tel initié ou une personne qui lui est liée, ou une société de personnes fournit à la société remplacée, au cours de la période visée au paragraphe a, des services dans le cadre d'un contrat de services et cette société remplacée devrait normalement utiliser les services de plus de cinq employés à plein temps si ces services ne lui étaient pas fournis.

Pour l'application du premier alinéa, lorsque la société remplacée visée en dernier lieu à cet alinéa, ou une société remplacée visée en dernier lieu à cet alinéa par suite de l'application du présent alinéa, est elle-même une société qui résulte d'une fusion au sens de l'article 544, et qu'il ne s'est pas écoulé une période d'au moins 12 mois entre le moment de la fusion initiale et le moment de la fusion ultérieure, la règle prévue au premier alinéa s'applique relativement à l'exigence à son égard concernant le nombre d'employés prévue en dernier lieu à cet alinéa.

1992, c. 1, a. 116; 1997, c. 3, a. 71; 1999, c. 83, a. 138; 2000, c. 39, a. 113; 2001, c. 7, a. 169; 2004, c. 21, a. 229.

965.10.3.1. Pour l'application de l'article 965.10, lorsqu'une société qui fait une émission publique d'actions, une émission de valeurs convertibles ou une émission de titres convertibles ne répond pas à l'exigence prévue au paragraphe e de cet article, et qu'une liquidation visée à l'article 556 d'une filiale, au sens de cet article, dont la société est, immédiatement avant le début de cette liquidation, la société mère, au sens de cet article, soit débute ou se termine dans la période de 12 mois précédant immédiatement la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, soit débute avant cette période et se termine après celle-ci, cette exigence est remplacée par les suivantes :

 a) la société doit, à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, avoir au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés, au sens de l'article 89 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), ou des personnes qui leur sont liées ;

 b) la filiale doit avoir au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés, au sens de l'article 89 de la Loi sur les valeurs mobilières, ou des personnes qui leur sont liées :

i.  soit tout au long d'une période de 12 mois qui comprend le début de sa liquidation et qui est établie comme si la période s'étendant du début de sa liquidation jusqu'à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus était applicable à la filiale et non à la société mère ;

ii.  soit tout au long d'une période de six mois qui comprend le début de sa liquidation et qui est établie comme si la période s'étendant du début de sa liquidation jusqu'à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus était applicable à la filiale et non à la société mère, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1°  elle a déjà procédé à une émission publique d'actions qui ont fait l'objet d'une stipulation à l'effet qu'elles pouvaient faire l'objet d'un régime d'épargne-actions ;

2°  une catégorie d'actions de son capital-actions est inscrite à la cote d'une bourse canadienne immédiatement avant le début de sa liquidation ;

3°  une catégorie d'actions du capital-actions de la société est inscrite à la cote d'une bourse canadienne à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus.

Pour l'application du sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa, une filiale est réputée avoir eu au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l'article 89 de la Loi sur les valeurs mobilières ou des personnes qui leur sont liées, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

 a) une catégorie d'actions de son capital-actions est, tout au long de la période de 12 mois qui précède immédiatement le début de sa liquidation, inscrite à la cote d'une bourse canadienne ;

 b) une personne, autre qu'un tel initié ou une personne qui lui est liée, ou une société de personnes fournit à la filiale, au cours de la période visée au paragraphe a, des services dans le cadre d'un contrat de services et cette filiale devrait normalement utiliser les services de plus de cinq employés à plein temps si ces services ne lui étaient pas fournis.

1997, c. 14, a. 163; 1999, c. 83, a. 139; 2000, c. 39, a. 114; 2001, c. 7, a. 169; 2004, c. 21, a. 230.

965.10.3.2. Pour l'application de l'article 965.10.3.1, lorsque la filiale, appelée « filiale donnée » dans le présent article, ne répond pas à l'exigence prévue au paragraphe b du premier alinéa de cet article, et qu'une liquidation visée à l'article 556 d'une filiale, au sens de cet article, appelée « autre filiale » dans le présent article, dont la filiale donnée est, immédiatement avant le début de cette liquidation, la société mère, au sens de cet article, soit débute ou se termine dans la période de 12 mois précédant immédiatement le début de la liquidation de la filiale donnée, soit débute avant cette période et se termine après celle-ci, cette exigence est remplacée par les suivantes :

 a) la filiale donnée doit, immédiatement avant le début de sa liquidation, avoir au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés, au sens de l'article 89 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), ou des personnes qui leur sont liées ;

 b) l'autre filiale doit avoir au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés, au sens de l'article 89 de la Loi sur les valeurs mobilières, ou des personnes qui leur sont liées :

i.  soit tout au long d'une période de 12 mois qui comprend le début de sa liquidation et qui est établie comme si la période s'étendant du début de sa liquidation jusqu'au début de la liquidation de la filiale donnée était applicable à l'autre filiale et non à la filiale donnée ;

ii.  soit tout au long d'une période de six mois qui comprend le début de sa liquidation et qui est établie comme si la période s'étendant du début de sa liquidation jusqu'au début de la liquidation de la filiale donnée était applicable à l'autre filiale et non à la filiale donnée, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1°  elle a déjà procédé à une émission publique d'actions qui ont fait l'objet d'une stipulation à l'effet qu'elles pouvaient faire l'objet d'un régime d'épargne-actions ;

2°  une catégorie d'actions de son capital-actions est inscrite à la cote d'une bourse canadienne immédiatement avant le début de sa liquidation ;

3°  une catégorie d'actions du capital-actions de la société visée à l'article 965.10.3.1 qui fait une émission y visée est inscrite à la cote d'une bourse canadienne à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus.

Pour l'application du sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa, l'autre filiale est réputée avoir eu au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l'article 89 de la Loi sur les valeurs mobilières ou des personnes qui leur sont liées, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

 a) une catégorie d'actions de son capital-actions est, tout au long de la période de 12 mois qui précède immédiatement le début de sa liquidation, inscrite à la cote d'une bourse canadienne ;

 b) une personne, autre qu'un tel initié ou une personne qui lui est liée, ou une société de personnes fournit à l'autre filiale, au cours de la période visée au paragraphe a, des services dans le cadre d'un contrat de services et cette autre filiale devrait normalement utiliser les services de plus de cinq employés à plein temps si ces services ne lui étaient pas fournis.

Pour l'application du premier alinéa, lorsque l'autre filiale ne répond pas à l'exigence prévue au paragraphe b de cet alinéa, et qu'une liquidation visée à l'article 556 d'une filiale, au sens de cet article, appelée « filiale sous-jacente » dans le présent alinéa, dont l'autre filiale est, immédiatement avant le début de cette liquidation, la société mère, au sens de cet article, soit débute ou se termine dans la période de 12 mois précédant immédiatement le début de la liquidation de l'autre filiale, soit débute avant cette période et se termine après celle-ci, l'autre filiale est réputée répondre à cette exigence si, en appliquant les règles suivantes, elle répond à l'exigence prévue au paragraphe a du premier alinéa et la filiale sous-jacente répond à l'exigence prévue au paragraphe b de cet alinéa :

 a) l'autre filiale est réputée la filiale donnée à l'égard de l'exigence prévue au paragraphe a du premier alinéa ;

 b) la filiale sous-jacente est réputée l'autre filiale à l'égard de l'exigence prévue au paragraphe b du premier alinéa.

1997, c. 14, a. 163; 1999, c. 83, a. 140; 2000, c. 39, a. 115; 2001, c. 7, a. 169; 2004, c. 21, a. 231.

965.10.4. Pour l'application de l'article 965.10, lorsque, d'une part, il ne s'est pas écoulé une période d'au moins 12 mois entre le moment du début de l'exploitation d'une entreprise donnée par une société et la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, et que, d'autre part, l'entreprise donnée exploitée par la société peut, si le ministre en décide ainsi, être considérée dans les faits comme constituant principalement la continuation d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise qu'un autre contribuable exploitait avant le moment du début de l'exploitation de l'entreprise donnée par la société, l'exigence prévue au paragraphe e de l'article 965.10 est remplacée par celle, d'une part, d'avoir, tout au long de la période qui s'étend du moment du début de l'exploitation de l'entreprise donnée par la société jusqu'à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l'article 89 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou des personnes qui leur sont liées et, d'autre part, immédiatement avant le moment du début de l'exploitation de l'entreprise donnée par la société, que cet autre contribuable ait eu, relativement à cette entreprise ou à cette partie d'entreprise, au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l'article 89 de cette loi ou des personnes qui leur sont liées :

 a) soit tout au long d'une période de 12 mois qui comprend le moment du début de l'exploitation de l'entreprise donnée par la société et qui est établie comme si la période s'étendant du moment du début de cette exploitation jusqu'à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus était applicable à l'autre contribuable et non à la société ;

 b) soit tout au long d'une période de six mois qui comprend le moment du début de l'exploitation de l'entreprise donnée par la société et qui est établie comme si la période s'étendant du moment du début de cette exploitation jusqu'à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus était applicable à l'autre contribuable et non à la société, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

i.  l'autre contribuable a déjà procédé à une émission publique d'actions qui ont fait l'objet d'une stipulation à l'effet qu'elles pouvaient faire l'objet d'un régime d'épargne-actions ;

ii.  une catégorie d'actions du capital-actions de l'autre contribuable est inscrite à la cote d'une bourse canadienne immédiatement avant le moment du début de l'exploitation de l'entreprise donnée par la société ;

iii.  une catégorie d'actions du capital-actions de la société est inscrite à la cote d'une bourse canadienne à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus.

Pour l'application du premier alinéa, la continuation d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise qu'un autre contribuable exploitait avant le début de l'exploitation, par une société, de l'entreprise donnée résulte :

 a) soit de l'acquisition ou de la location, par la société, de biens de l'autre contribuable qui, tout au long de la partie de la période visée à l'un des paragraphes a et b du premier alinéa qui précède cette acquisition ou location, exploitait une entreprise dans laquelle il utilisait ces biens ;

 b) soit de l'exploitation, par la société, d'une nouvelle entreprise qui peut raisonnablement être considérée dans les faits comme constituant le prolongement d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise exploitée par l'autre contribuable.

Pour l'application du paragraphe a du premier alinéa, l'autre contribuable est réputé avoir eu au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l'article 89 de la Loi sur les valeurs mobilières ou des personnes qui leur sont liées, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

 a) une catégorie d'actions de son capital-actions est, tout au long de la période de 12 mois qui précède le moment du début de l'exploitation de l'entreprise donnée par la société, inscrite à la cote d'une bourse canadienne ;

 b) une personne, autre qu'un tel initié ou une personne qui lui est liée, ou une société de personnes fournit à l'autre contribuable, au cours de la période visée au paragraphe a, des services dans le cadre d'un contrat de services et cet autre contribuable devrait normalement utiliser les services de plus de cinq employés à plein temps si ces services ne lui étaient pas fournis.

2002, c. 9, a. 29; 2004, c. 21, a. 232.

965.11. Les biens dont le paragraphe d de l'article 965.10 prévoit la description sont les suivants:

 a) des actions comportant un droit de vote représentant au moins 20 % des actions comportant un droit de vote d'une société donnée qui répond à l'exigence du paragraphe d de l'article 965.10;

 a.1) des billets, des débentures, des obligations ou d'autres titres de créance émis par une société donnée visée au paragraphe a et des actions ne comportant pas droit de vote d'une telle société donnée;

 b) des débentures, obligations ou parts émises par une coopérative, autre qu'une caisse d'épargne et de crédit, et qui répond à l'exigence du paragraphe d de l'article 965.10;

 c) des billets ou autres titres de créance obtenus dans le cours ordinaire de ses affaires et détenus par une banque, par un organisme régi par la Loi sur les sociétés d'assurances (Lois du Canada, 1991, chapitre 47) ou par la Loi sur les assurances (chapitre A-32), par une société munie d'une licence ou autrement autorisée par les lois du Canada ou d'une province à y offrir les services de fiduciaire ou par toute autre société dont l'entreprise principale est le prêt d'argent ou l'achat de créances;

 d) des biens détenus en inventaire par une société qui exerce l'activité de courtier en valeurs mobilières au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1).

1979, c. 14, a. 4; 1983, c. 44, a. 37; 1987, c. 21, a. 54; 1988, c. 64, a. 587; 1990, c. 7, a. 110; 1993, c. 16, a. 310; 1993, c. 64, a. 112; 1995, c. 49, a. 220; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 164; 1999, c. 83, a. 141.

965.11.1. Une société qui fait une émission publique d'actions, une émission de valeurs convertibles ou une émission de titres convertibles est une société admissible si, à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus:

 a) elle répond aux exigences des paragraphes a à c de l'article 965.10;

 b) (paragraphe abrogé);

 c) son activité consiste principalement à investir des fonds sous forme d'actions du capital-actions d'autres sociétés ou à leur consentir des prêts non garantis;

 d) plus de 50 % de la valeur des investissements mentionnés au paragraphe c, telle que montrée à ses états financiers soumis aux actionnaires pour sa dernière année d'imposition terminée avant cette date, ou, lorsque de tels états financiers soit n'ont pas été préparés, soit n'ont pas été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, qui y serait montrée si de tels états financiers avaient été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, est constituée d'investissements dans des sociétés qui exercent principalement leurs activités au Québec et dont les actions de leur capital-actions ne sont pas inscrites à la cote d'une bourse;

 e) elle participe à l'administration d'au moins cinq sociétés différentes décrites au paragraphe d dans lesquelles elle détient des investissements mentionnés au paragraphe c;

 f) elle atteste au ministre, sur un formulaire prescrit, qu'elle s'engage à répondre à l'exigence du paragraphe a, sauf lorsqu'il réfère au paragraphe a.1 de l'article 965.10, ainsi qu'à celles des paragraphes c à e, tout au long des 24 mois qui suivent cette date.

1986, c. 15, a. 141; 1988, c. 4, a. 99; 1990, c. 7, a. 111; 1992, c. 1, a. 117; 1995, c. 63, a. 106; 1997, c. 3, a. 71.

965.11.2. Une société admissible visée à l'article 965.11.1 doit, tout au long des 24 mois qui suivent la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus à l'égard d'une émission publique d'actions, d'une émission de valeurs convertibles ou d'une émission de titres convertibles, répondre à l'exigence du paragraphe a de cet article 965.11.1, sauf lorsqu'il réfère au paragraphe a.1 de l'article 965.10, ainsi qu'à celles des paragraphes c à e de cet article 965.11.1.

1986, c. 15, a. 141; 1990, c. 7, a. 112; 1992, c. 1, a. 118; 1997, c. 3, a. 71.

965.11.3. Aux fins de l'application du paragraphe f de l'article 965.11.1 et de l'article 965.11.2, à un moment donné au cours de la période de 24 mois y mentionnée, l'exigence prévue au paragraphe d de l'article 965.11.1 doit, lorsqu'il est fait référence aux états financiers soumis aux actionnaires pour la dernière année d'imposition de la société terminée avant cette date, s'entendre d'une exigence à l'égard de ceux soumis aux actionnaires pour la dernière année d'imposition de la société terminée avant le moment donné.

1986, c. 15, a. 141; 1997, c. 3, a. 71.

965.11.4. Aux fins du paragraphe d de l'article 965.11.1:

 a) lorsqu'il s'agit d'une société qui en est à son premier exercice financier, sauf dans le cas prévu au paragraphe c, la référence à ses états financiers soumis aux actionnaires pour sa dernière année d'imposition terminée avant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, doit être remplacée par une référence à ses états financiers au début de son premier exercice financier;

 b) lorsqu'il s'agit d'une société qui, dans les 365 jours précédant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, a modifié son exercice financier habituel et agréé autrement que suite à une fusion au sens de l'article 544, la référence à ses états financiers soumis aux actionnaires pour sa dernière année d'imposition terminée avant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus doit être remplacée par une référence à ses états financiers soumis aux actionnaires pour chacune des années d'imposition terminées dans les 365 jours qui précèdent la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus;

 c) lorsqu'il s'agit d'une société qui, dans les 365 jours précédant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, résulte d'une fusion au sens de l'article 544, la référence à ses états financiers soumis aux actionnaires pour sa dernière année d'imposition terminée avant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus doit être remplacée par une référence à ses états financiers soumis aux actionnaires au début de son premier exercice financier, lorsque la société en est à son premier exercice financier, ou pour chacune des années d'imposition terminées depuis le moment de la fusion, dans les autres cas, et ceux soumis aux actionnaires d'une société remplacée qui, immédiatement avant le moment de la fusion, rencontrait l'exigence du paragraphe d de cet article 965.11.1, pour chacune de ses années d'imposition terminées dans les 365 jours précédant le moment de la fusion.

1986, c. 15, a. 141; 1987, c. 21, a. 55; 1997, c. 3, a. 71.

965.11.5. Une société qui fait une émission publique d'actions, une émission de valeurs convertibles ou une émission de titres convertibles est une société admissible si, à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus :

 a) elle est une société canadienne qui a son siège ou son principal lieu d'affaires au Québec ;

 b) (paragraphe abrogé) ;

 c) la presque totalité de ses biens consiste en des actions du capital-actions d'une ou de plusieurs filiales contrôlées par elle ou en des prêts ou avances consentis à de telles filiales ;

 d) une de ces filiales répond aux exigences des paragraphes a à d de l'article 965.10 et a eu au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l'article 89 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou des personnes qui leur sont liées :

i.  soit tout au long des 12 mois précédant cette date ;

ii.  soit tout au long des six mois précédant cette date lorsque, à la fois :

1°  elle a déjà procédé à une émission publique d'actions qui ont fait l'objet d'une stipulation à l'effet qu'elles pouvaient faire l'objet d'un régime d'épargne-actions ;

2°  une catégorie d'actions du capital-actions de la société est, à cette date, inscrite à la cote d'une bourse canadienne.

Pour l'application du sous-paragraphe i du paragraphe d du premier alinéa, une filiale est réputée avoir eu au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l'article 89 de la Loi sur les valeurs mobilières ou des personnes qui leur sont liées, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

 a) une catégorie d'actions de son capital-actions est, tout au long de la période de 12 mois qui précède la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, inscrite à la cote d'une bourse canadienne ;

 b) une personne, autre qu'un tel initié ou une personne qui lui est liée, ou une société de personnes fournit à la filiale, au cours de la période visée au paragraphe a, des services dans le cadre d'un contrat de services et la filiale devrait normalement utiliser les services de plus de cinq employés à plein temps si ces services ne lui étaient pas fournis.

1987, c. 21, a. 56; 1988, c. 4, a. 100; 1990, c. 7, a. 113; 1992, c. 1, a. 119; 1996, c. 39, a. 273; 1997, c. 3, a. 71; 1999, c. 83, a. 142; 1999, c. 83, a. 273; 2000, c. 39, a. 116; 2001, c. 7, a. 169; 2004, c. 21, a. 233.

965.11.6. Une société qui fait une émission publique d'actions, une émission de valeurs convertibles ou une émission de titres convertibles est une société admissible si, à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus :

 a) elle répond aux exigences des paragraphes a à c du premier alinéa de l'article 965.11.5 ;

 b) une de ces filiales répond aux exigences des paragraphes a à f de l'article 965.11.1 ;

 c) elle atteste au ministre, sur un formulaire prescrit, qu'elle s'engage à ce que sa filiale visée au paragraphe b réponde à l'exigence du paragraphe a de l'article 965.11.1, sauf lorsqu'il réfère au paragraphe a.1 de l'article 965.10, ainsi qu'à celles des paragraphes c à e de cet article 965.11.1, tout au long des 24 mois qui suivent cette date.

1987, c. 21, a. 56; 1990, c. 7, a. 114; 1992, c. 1, a. 120; 1997, c. 3, a. 71; 2004, c. 21, a. 234.

965.11.7. Une société admissible visée à l'article 965.11.6 dont sa filiale visée au paragraphe b de cet article répond aux exigences des paragraphes a à f de l'article 965.11.1 doit, tout au long des 24 mois qui suivent la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus à l'égard d'une émission publique d'actions, d'une émission de valeurs convertibles ou d'une émission de titres convertibles, faire en sorte que cette filiale réponde à l'exigence du paragraphe a de cet article 965.11.1, sauf lorsqu'il réfère au paragraphe a.1 de l'article 965.10, ainsi qu'à celles des paragraphes c à e de cet article 965.11.1.

1987, c. 21, a. 56; 1990, c. 7, a. 115; 1992, c. 1, a. 121; 1997, c. 3, a. 71.

965.11.7.1. Une société qui détient une attestation valide du ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation à titre de société à capital de risque à vocation régionale et qui fait une émission publique d'actions après le 11 novembre 1986 est une société admissible si, à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus :

 a) elle répond aux exigences des paragraphes a à c de l'article 965.10 ;

 b) elle a son siège ou son principal lieu d'affaires au Québec ;

 c) (paragraphe abrogé) ;

 d) la presque totalité de son activité consiste à investir des fonds dans une entreprise conjointe d'investissement régional qui détient une attestation valide du ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Ex