© Éditeur officiel du Québec
À jour au 1er avril 2016
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SECTION VIII 
FRAIS DE DÉMARCHES
1972, c. 23.

155. Un contribuable peut déduire tout montant qu'il paie à titre de frais pour les démarches effectuées au sujet d'une entreprise qu'il exploite ou pour l'obtention d'une licence, d'un permis, d'une concession ou d'une marque de commerce se rapportant à cette entreprise, si ces démarches sont effectuées:

 a) auprès du gouvernement d'un pays, d'une province ou d'un état ou auprès d'un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada; ou

 b) auprès d'un mandataire d'un gouvernement ou d'un organisme visé au paragraphe a, si ce mandataire est autorisé par la loi à faire des règles ou des règlements concernant l'entreprise exploitée par le contribuable.

1972, c. 23, a. 143.

156. Au lieu de déduire un montant qui peut être admis en déduction en vertu de l'article 155, le contribuable peut, s'il opte en ce sens de la manière prescrite, déduire un dixième de ce montant dans le calcul de son revenu pour cette année et faire une déduction semblable dans le calcul de son revenu pour chacune des neuf années subséquentes.

1972, c. 23, a. 144.

SECTION VIII.1 
DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L'ÉGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS
1989, c. 5, a. 46.

156.1. Un contribuable, autre qu'une fiducie, peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition provenant d'une entreprise:

 a) lorsque le contribuable est un particulier, la partie du montant déterminé pour l'année à son égard en vertu de l'article 156.2, représentée par la proportion qui existe entre l'ensemble du revenu gagné au Québec et ailleurs du particulier pour l'année et le revenu gagné au Québec du particulier pour l'année;

 b) lorsque le contribuable est une société, la partie du montant déterminé pour l'année à son égard en vertu de l'article 156.3, représentée par la proportion qui existe entre l'ensemble des affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs par la société dans l'année et les affaires faites au Québec par la société dans l'année.

1989, c. 5, a. 46; 1993, c. 16, a. 81; 1995, c. 1, a. 199; 1997, c. 3, a. 71; 1999, c. 83, a. 35.

156.1.1. Une société de personnes peut déduire, dans le calcul de son revenu pour un exercice financier provenant d'une entreprise, la partie du montant déterminé à son égard pour l'exercice en vertu de l'article 156.3.1, représentée par la proportion qui existe entre l'ensemble des affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs par la société de personnes dans l'exercice et les affaires faites au Québec par la société de personnes dans l'exercice.

1999, c. 83, a. 36.

156.2. Le montant auquel le paragraphe a de l'article 156.1 réfère est, à l'égard d'un particulier pour une année d'imposition, égal à 20 % de celui déterminé pour l'année à l'égard du particulier selon la formule suivante:


A × (B / C).


Aux fins de la formule visée au premier alinéa:

 a) la lettre A représente le montant déduit par le particulier dans le calcul de son revenu pour l'année en vertu du paragraphe a de l'article 130 ou du deuxième alinéa de l'article 130.1, à l'égard d'un bien amortissable prescrit;

 b) la lettre B représente l'excédent de l'ensemble du revenu gagné au Québec et ailleurs du particulier pour l'année sur le revenu gagné au Québec du particulier pour l'année;

 c) la lettre C représente l'ensemble du revenu gagné au Québec et ailleurs du particulier pour l'année.

1989, c. 5, a. 46; 1993, c. 19, a. 18; 1997, c. 85, a. 53.

156.3. Le montant auquel le paragraphe b de l'article 156.1 réfère est, à l'égard d'une société pour une année d'imposition, égal à 20 % de celui déterminé pour l'année à l'égard de la société selon la formule suivante:


A × (B / C).


Aux fins de la formule visée au premier alinéa:

 a) la lettre A représente le montant déduit par la société dans le calcul de son revenu pour l'année en vertu du paragraphe a de l'article 130 ou du deuxième alinéa de l'article 130.1, à l'égard d'un bien amortissable prescrit;

 b) la lettre B représente l'excédent de l'ensemble des affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs par la société dans l'année sur les affaires faites au Québec par la société dans l'année;

 c) la lettre C représente l'ensemble des affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs par la société dans l'année.

1989, c. 5, a. 46; 1993, c. 19, a. 19; 1995, c. 1, a. 199; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 85, a. 54.

156.3.1. Le montant auquel l'article 156.1.1 réfère est, à l'égard d'une société de personnes pour un exercice financier, égal à 20 % de celui déterminé pour l'exercice à l'égard de la société de personnes selon la formule suivante:


A × (B / C).


Dans la formule prévue au premier alinéa:

 a) la lettre A représente le montant déduit par la société de personnes dans le calcul de son revenu pour l'exercice en vertu du paragraphe a de l'article 130 ou du deuxième alinéa de l'article 130.1, à l'égard d'un bien qui serait, si la société de personnes était une société, un bien amortissable prescrit pour l'application du paragraphe a du deuxième alinéa de l'article 156.3;

 b) la lettre B représente l'excédent de l'ensemble des affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs par la société de personnes dans l'exercice sur les affaires faites au Québec par la société de personnes dans l'exercice;

 c) la lettre C représente l'ensemble des affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs par la société de personnes dans l'exercice.

1999, c. 83, a. 37.

156.4. Pour l'application des articles 156.1 à 156.3.1, les règles suivantes s'appliquent:

 a) le calcul du revenu gagné au Québec et du revenu gagné au Québec et ailleurs s'effectue de la façon prévue aux règlements adoptés en vertu de l'article 22, compte tenu des adaptations nécessaires;

 b) le calcul des affaires faites au Canada, des affaires faites au Québec et des affaires faites au Québec et ailleurs par une société s'effectue de la façon prévue aux règlements édictés en vertu du paragraphe 2 de l'article 771, compte tenu des adaptations nécessaires, et le calcul des affaires faites au Canada, des affaires faites au Québec et des affaires faites au Québec et ailleurs par une société de personnes s'effectue de la façon ainsi prévue à ces règlements comme si la société de personnes était une société et si son exercice financier était une année d'imposition et compte tenu des adaptations nécessaires.

1989, c. 5, a. 46; 1995, c. 1, a. 26; 1995, c. 63, a. 261; 1999, c. 83, a. 38.

SECTION VIII.2 
DÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE À L'ÉGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS
1997, c. 85, a. 55.

156.5. Sous réserve du deuxième alinéa, un contribuable, autre qu'une fiducie, peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition provenant d'une entreprise :

 a) lorsque le contribuable est un particulier, la proportion du montant déterminé pour l'année à son égard en vertu du premier alinéa de l'article 156.6, représentée par le rapport entre l'ensemble du revenu gagné au Québec et ailleurs du particulier pour l'année et le revenu gagné au Québec du particulier pour l'année ;

 b) lorsque le contribuable est une société, la proportion du montant déterminé pour l'année à son égard en vertu du premier alinéa de l'article 156.6, représentée par le rapport entre l'ensemble des affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs par la société dans l'année et les affaires faites au Québec par la société dans l'année ;

 c) (paragraphe abrogé).

Un contribuable ne peut, en vertu du premier alinéa, déduire dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition provenant d'une entreprise un montant à l'égard d'un bien acquis d'une personne ou d'une société de personnes avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance au moment de l'acquisition, si l'une des conditions suivantes est remplie :

 a) le bien est un bien que cette personne ou cette société de personnes a acquis avant le 26 mars 1997 ou après le 25 mars 1997 conformément à une obligation écrite contractée avant le 26 mars 1997 ou dont la construction, par la personne ou la société de personnes, ou pour le compte de cette personne ou de cette société de personnes, était commencée le 25 mars 1997 ;

 b) cette personne ou cette société de personnes a eu le droit de déduire, pour une année d'imposition ou un exercice financier, selon le cas, antérieur à l'année d'imposition ou à l'exercice financier de l'aliénation du bien, un montant dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise en vertu de ce premier alinéa ou du premier alinéa de l'article 156.5.1, selon le cas, à l'égard du bien ;

 c) le présent alinéa ou le deuxième alinéa de l'article 156.5.1, selon le cas, s'est appliqué à cette personne ou à cette société de personnes à l'égard du bien.

1997, c. 85, a. 55; 1999, c. 83, a. 39; 2001, c. 51, a. 24; 2004, c. 21, a. 57.

156.5.1. Sous réserve du deuxième alinéa, une société de personnes peut déduire, dans le calcul de son revenu pour un exercice financier provenant d'une entreprise, la proportion du montant déterminé pour l'exercice à son égard en vertu du deuxième alinéa de l'article 156.6, représentée par le rapport entre l'ensemble des affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs par la société de personnes dans l'exercice et les affaires faites au Québec par la société de personnes dans l'exercice.

Une société de personnes ne peut, en vertu du premier alinéa, déduire dans le calcul de son revenu pour un exercice financier provenant d'une entreprise un montant à l'égard d'un bien acquis d'une personne ou d'une société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance au moment de l'acquisition, si l'une des conditions suivantes est remplie :

 a) le bien est un bien que cette personne ou cette société de personnes a acquis avant le 26 mars 1997 ou après le 25 mars 1997 conformément à une obligation écrite contractée avant le 26 mars 1997 ou dont la construction, par la personne ou la société de personnes, ou pour le compte de cette personne ou de cette société de personnes, était commencée le 25 mars 1997 ;

 b) cette personne ou cette société de personnes a eu le droit de déduire, pour une année d'imposition ou un exercice financier, selon le cas, antérieur à l'année d'imposition ou à l'exercice financier de l'aliénation du bien, un montant dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise en vertu de ce premier alinéa ou du premier alinéa de l'article 156.5, selon le cas, à l'égard du bien ;

 c) le présent alinéa ou le deuxième alinéa de l'article 156.5, selon le cas, s'est appliqué à cette personne ou à cette société de personnes à l'égard du bien.

1999, c. 83, a. 40; 2004, c. 21, a. 58.

156.6. Le montant auquel réfèrent les paragraphes a et b du premier alinéa de l'article 156.5, relativement à un contribuable pour une année d'imposition, est égal à 25 % de l'ensemble des montants dont chacun est un montant déduit par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l'année en vertu du paragraphe a de l'article 130 ou du deuxième alinéa de l'article 130.1, à l'égard d'un bien qui est un bien amortissable prescrit pour l'application, dans le cas d'un contribuable qui est un particulier, du paragraphe a du deuxième alinéa de l'article 156.2, et, dans le cas d'un contribuable qui est une société, du paragraphe a du deuxième alinéa de l'article 156.3.

Le montant auquel réfère le premier alinéa de l'article 156.5.1, relativement à une société de personnes pour un exercice financier, est égal à 25 % de l'ensemble des montants dont chacun est un montant déduit par la société de personnes dans le calcul de son revenu pour l'exercice en vertu du paragraphe a de l'article 130 ou du deuxième alinéa de l'article 130.1, à l'égard d'un bien qui serait, si la société de personnes était une société, un bien amortissable prescrit pour l'application du paragraphe a du deuxième alinéa de l'article 156.3.

1997, c. 85, a. 55; 1999, c. 83, a. 41; 2000, c. 39, a. 15; 2001, c. 51, a. 25; 2004, c. 21, a. 59.

156.7. Pour l'application des articles 156.5 et 156.5.1, les règles suivantes s'appliquent:

 a) le calcul du revenu gagné au Québec et du revenu gagné au Québec et ailleurs s'effectue de la façon prévue aux règlements édictés en vertu de l'article 22, compte tenu des adaptations nécessaires;

 b) le calcul des affaires faites au Canada, des affaires faites au Québec et des affaires faites au Québec et ailleurs par une société s'effectue de la façon prévue aux règlements édictés en vertu du paragraphe 2 de l'article 771, compte tenu des adaptations nécessaires, et le calcul des affaires faites au Canada, des affaires faites au Québec et des affaires faites au Québec et ailleurs par une société de personnes s'effectue de la façon ainsi prévue à ces règlements comme si la société de personnes était une société et si son exercice financier était une année d'imposition et compte tenu des adaptations nécessaires.

1997, c. 85, a. 55; 1999, c. 83, a. 42.

SECTION VIII.2.1 
AUTRE DÉDUCTION À L'ÉGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS
2011, c. 1, a. 23.

156.7.1. Un contribuable, autre qu'une fiducie, peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition provenant d'une entreprise, un montant égal à 85% de l'ensemble des montants dont chacun est un montant déduit par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l'année en vertu du paragraphe a de l'article 130 ou du deuxième alinéa de l'article 130.1, à l'égard des biens amortissables prescrits du contribuable.

2011, c. 1, a. 23.

SECTION VIII.2.2 
DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L'ÉGARD DE NAVIRES CANADIENS
2015, c. 21, a. 124.

156.7.2. Pour l'application de la présente section, l'expression:

«chantier maritime admissible» a le sens que lui donne l'article 979.24;

«travaux admissibles» désigne des travaux qu'un contribuable fait effectuer par une société, en vertu d'un contrat conclu après le 4 juin 2014 et avant le 1er janvier 2024, dans un chantier maritime admissible que la société exploite.

2015, c. 21, a. 124.

156.7.3. Un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition provenant d'une entreprise, un montant égal à 50% de l'ensemble des montants dont chacun représente la partie du montant déduit par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l'année en vertu du paragraphe a de l'article 130 ou du deuxième alinéa de l'article 130.1, à l'égard d'un bien amortissable prescrit du contribuable, qui se rapporte au coût de travaux admissibles.

2015, c. 21, a. 124.

SECTION VIII.3 
DÉDUCTION ADDITIONNELLE RELATIVE AUX LAISSEZ-PASSER DE TRANSPORT EN COMMUN
2006, c. 36, a. 27.

156.8. Un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition provenant d'une entreprise, l'ensemble des montants dont chacun est un montant qui est déductible par ailleurs dans le calcul de ce revenu pour cette année d'imposition et qui représente:

 a) soit un montant payé à l'un de ses employés, après le 23 mars 2006, à titre de remboursement, total ou partiel, du coût d'un titre de transport admissible prenant la forme d'un abonnement pour une période minimale d'un mois, valide après cette date, que l'employé a acquis en vue de l'utiliser pour son transport entre son lieu ordinaire de résidence et son lieu de travail;

 b) soit un montant payé à l'un de ses employés, après le 23 mars 2006, à titre de remboursement, total ou partiel, du coût d'un titre de transport adapté admissible, valide après cette date, que l'employé a acquis en vue de l'utiliser pour son transport entre son lieu ordinaire de résidence et son lieu de travail;

 c) soit le coût pour lui d'un titre de transport admissible ou d'un titre de transport adapté admissible qui est fourni, après le 23 mars 2006, à l'un de ses employés principalement pour son transport entre son lieu ordinaire de résidence et son lieu de travail.

2006, c. 36, a. 27; 2009, c. 15, a. 57.

156.9. Dans l'article 156.8, l'expression :

«titre de transport adapté admissible» désigne un titre de transport qui permet l'utilisation d'un service de transport adapté offert par une entité publique autorisée par une loi du Québec à organiser un tel service ;

«titre de transport admissible» désigne un titre de transport qui permet l'utilisation d'un service de transport en commun, autre qu'un transport adapté, offert par une entité publique autorisée par une loi du Québec à organiser un tel service.

2006, c. 36, a. 27.

SECTION VIII.4 
DÉDUCTION ADDITIONNELLE RELATIVE À L'ORGANISATION D'UN SERVICE DE TRANSPORT COLLECTIF INTERMUNICIPAL
2013, c. 10, a. 18.

156.10. Un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition provenant d'une entreprise, l'ensemble des montants dont chacun est un montant qui est déductible par ailleurs dans le calcul de ce revenu pour cette année d'imposition à l'égard de la mise en place ou du fonctionnement d'un service de transport collectif du contribuable.

Pour l'application du premier alinéa, un service de transport collectif d'un contribuable désigne un service de transport organisé par le contribuable, seul ou avec d'autres, au bénéfice d'employés dont le lieu de résidence se trouve à l'extérieur du territoire municipal local dans lequel est situé l'établissement de leur employeur où ils se présentent habituellement au travail, si les conditions suivantes sont remplies:

 a) le service de transport collectif est assuré au moins cinq jours par semaine, sauf durant les périodes de vacances ou de ralentissement des activités de l'entreprise;

 b) le transport des employés est effectué au moyen d'un autocar, d'un minibus, d'une fourgonnette ou de tout autre véhicule conçu pour transporter au moins 15 personnes;

 c) les employés ne peuvent monter à bord du véhicule ou en sortir ailleurs qu'à des points de rassemblement prédéterminés.

2013, c. 10, a. 18.

SECTION VIII.5 
DÉDUCTION ADDITIONNELLE POUR LES FRAIS DE TRANSPORT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES ÉLOIGNÉES
2015, c. 21, a. 125.

156.11. Dans la présente section, l'expression:

«coût en capital de fabrication et de transformation» d'une société manufacturière pour une année d'imposition désigne le montant déterminé à l'égard de la société pour l'année en vertu de la définition de l'expression «coût en capital de fabrication et de transformation» prévue à l'article 5202 du Règlement de l'impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1, (5e suppl.));

«proportion des activités de fabrication ou de transformation» d'une société manufacturière pour une année d'imposition désigne la proportion que représente le montant déterminé à l'égard de la société pour l'année en vertu de l'alinéa a de l'article 5200 du Règlement de l'impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu par rapport au montant déterminé à l'égard de la société pour l'année en vertu de l'alinéa b de cet article 5200;

«société manufacturière» pour une année d'imposition désigne une société privée sous contrôle canadien dont la proportion des activités de fabrication ou de transformation pour l'année est supérieure à 25%;

«taux de déduction additionnelle» applicable à une société manufacturière pour une année d'imposition désigne, sous réserve des articles 156.12 et 156.13, l'un des taux suivants:

 a) 0%, lorsque la partie la plus importante du coût en capital de fabrication et de transformation de la société pour l'année est attribuable à des biens qu'elle utilise à l'extérieur de la zone centrale, de la zone intermédiaire, de la zone éloignée et de la zone éloignée particulière;

 a.1) 1%, lorsque la partie la plus importante du coût en capital de fabrication et de transformation de la société pour l'année est attribuable à des biens qu'elle utilise dans la zone centrale;

 b) 3%, lorsque la partie la plus importante du coût en capital de fabrication et de transformation de la société pour l'année est attribuable à des biens qu'elle utilise dans la zone intermédiaire;

 c) 5%, lorsque la partie la plus importante du coût en capital de fabrication et de transformation de la société pour l'année est attribuable à des biens qu'elle utilise dans la zone éloignée;

 d) 7%, lorsque la partie la plus importante du coût en capital de fabrication et de transformation de la société pour l'année est attribuable à des biens qu'elle utilise dans la zone éloignée particulière;

«zone centrale» désigne une zone qui comprend la partie du territoire du Québec qui n'est pas comprise dans la zone intermédiaire, dans la zone éloignée et dans la zone éloignée particulière;

«zone éloignée» désigne une zone qui comprend les territoires suivants:

 a) le territoire de l'une des régions suivantes décrites dans le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1) ou de l'une des parties de ces régions:

i.  la région administrative 01 Bas-Saint-Laurent;

ii.  la région administrative 02 Saguenay–Lac-Saint-Jean;

iii.  la partie est de la région administrative 05 Estrie qui inclut le territoire des municipalités régionales de comté du Granit et du Haut-Saint-François;

iv.  la région administrative 08 Abitibi-Témiscamingue;

v.  la région administrative 09 Côte-Nord, à l'exception de la partie de cette région qui est comprise dans le territoire de la municipalité de l'Île-d'Anticosti et de la municipalité régionale de comté du Golfe-du-Saint-Laurent;

vi.  la région administrative 10 Nord-du-Québec, à l'exception de la partie de cette région qui est comprise dans le territoire de l'Administration régionale Kativik;

vii.  la partie de la région administrative 11 Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine qui comprend le territoire des municipalités régionales de comté d'Avignon, de Bonaventure, de la Côte-de-Gaspé, de la Haute-Gaspésie et du Rocher-Percé;

 b) le territoire de l'une des municipalités régionales de comté suivantes:

i.  la municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle;

ii.  la municipalité régionale de comté de Charlevoix-Est;

iii.  la municipalité régionale de comté de La Vallée-de-la-Gatineau;

iv.  la municipalité régionale de comté de Mékinac;

v.  la municipalité régionale de comté de Pontiac;

 c) le territoire de l'agglomération de La Tuque, telle que décrite à l'article 8 de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001);

«zone éloignée particulière» désigne une zone qui comprend les territoires suivants:

 a) le territoire de la municipalité de l'Île-d'Anticosti;

 b) le territoire de l'agglomération des Îles-de-la-Madeleine, telle que décrite à l'article 9 de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations;

 c)  le territoire de la municipalité régionale de comté du Golfe-du-Saint-Laurent;

 d) le territoire de l'Administration régionale Kativik;

«zone intermédiaire» désigne une zone qui comprend les territoires suivants:

 a) le territoire de l'une des régions suivantes décrites dans le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec ou de l'une des parties de ces régions:

i.  la région administrative 03 Capitale-Nationale, à l'exception de la partie de ce territoire qui comprend le territoire de municipalités incluses dans la région métropolitaine de recensement de Québec, telle que décrite à la Classification géographique type (CGT) de 2011 publiée par Statistique Canada et le territoire de la municipalité régionale de comté de Charlevoix-Est;

ii.  la partie sud de la région administrative 04 Mauricie qui inclut le territoire des villes de Trois-Rivières et de Shawinigan et le territoire des municipalités régionales de comté des Chenaux et de Maskinongé;

iii.  la partie ouest de la région administrative 05 Estrie qui inclut le territoire de la ville de Sherbrooke et des municipalités régionales de comté de Memphrémagog, du Val-Saint-François, des Sources et de Coaticook;

iv.  la région administrative 12 Chaudière-Appalaches, à l'exception de la partie de ce territoire qui comprend le territoire de municipalités incluses dans la région métropolitaine de recensement de Québec, telle que décrite à la Classification géographique type (CGT) de 2011 publiée par Statistique Canada;

v.  la région administrative 14 Lanaudière, à l'exception de la partie de ce territoire qui comprend le territoire de municipalités incluses dans la région métropolitaine de recensement de Montréal, telle que décrite à la Classification géographique type (CGT) de 2011 publiée par Statistique Canada;

vi.  la région administrative 15 Laurentides, à l'exception de la partie de ce territoire qui comprend le territoire de municipalités incluses dans la région métropolitaine de recensement de Montréal, telle que décrite à la Classification géographique type (CGT) de 2011 publiée par Statistique Canada et le territoire de la municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle;

vii.  la région administrative 16 Montérégie, à l'exception de la partie de ce territoire qui comprend le territoire de municipalités incluses dans la région métropolitaine de recensement de Montréal, telle que décrite à la Classification géographique type (CGT) de 2011 publiée par Statistique Canada;

viii.  la région administrative 17 Centre-du-Québec;

 b) le territoire de la municipalité régionale de comté de Papineau.

2015, c. 21, a. 125; 2015, c. 24, a. 29.

156.12. Pour l'application de la définition de l'expression «taux de déduction additionnelle» prévue à l'article 156.11, une société manufacturière pour une année d'imposition peut déterminer la partie de son coût en capital de fabrication et de transformation pour l'année attribuable à des biens qu'elle utilise dans une zone donnée en y ajoutant la partie de son coût en capital de fabrication et de transformation pour l'année attribuable à des biens qu'elle utilise dans une autre zone pour laquelle un taux de déduction additionnelle pour l'année plus élevé est prévu.

2015, c. 21, a. 125.

156.13. Malgré la définition de l'expression «taux de déduction additionnelle» prévue à l'article 156.11, le taux de déduction additionnelle applicable à une société manufacturière pour une année d'imposition est égal, pour cette année, au taux déterminé selon la formule suivante:


A × [(B - 25%) / 25%].


Dans la formule prévue au premier alinéa:

 a) la lettre A représente le taux de déduction additionnelle qui est applicable à la société manufacturière pour l'année, déterminé sans tenir compte du présent article;

 b) la lettre B représente le moins élevé de 50% et de la proportion des activités de fabrication ou de transformation de la société manufacturière pour l'année.

Pour l'année d'imposition d'une société manufacturière qui se termine après le 4 juin 2014 et qui comprend cette date, le taux de déduction additionnelle qui lui est applicable pour cette année est égal au taux de cette déduction, déterminé pour cette année en tenant compte des premier et deuxième alinéas, multiplié par le rapport entre le nombre de jours de cette année qui suivent le 4 juin 2014 et le nombre de jours de cette année.

2015, c. 21, a. 125.

156.14. Sous réserve de l'article 156.15, une société manufacturière pour une année d'imposition peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise pour l'année, un montant égal:

 a) au montant obtenu en multipliant son revenu brut pour l'année par le taux de déduction additionnelle qui lui est applicable pour l'année, lorsque le taux de déduction additionnelle qui, en l'absence de l'article 156.13, lui aurait été applicable pour l'année est de 7%;

 b) dans les autres cas, au moins élevé des montants suivants:

i.  le montant obtenu en multipliant son revenu brut pour l'année par le taux de déduction additionnelle qui lui est applicable pour l'année;

ii.  le plafond régional qui lui est applicable pour l'année.

Dans le présent article et dans l'article 156.14.1, l'expression «plafond régional» applicable à une société manufacturière pour une année d'imposition désigne l'un des montants suivants:

 a) 50 000 $, lorsque le taux de déduction additionnelle qui, en l'absence de l'article 156.13, lui aurait été applicable pour l'année est de 1%;

 b) 150 000 $, lorsque le taux de déduction additionnelle qui, en l'absence de l'article 156.13, lui aurait été applicable pour l'année est de 3%;

 c) 350 000 $, lorsque le taux de déduction additionnelle qui, en l'absence de l'article 156.13, lui aurait été applicable pour l'année est de 5%.

Pour l'application de la définition de l'expression «plafond régional» prévue au deuxième alinéa, lorsque le nombre de jours de l'année d'imposition de la société manufacturière est inférieur à 365, le montant de 50 000 $, de 150 000 $ ou de 350 000 $, selon le cas, doit être remplacé par la proportion de ce montant que représente, par rapport à 365, le nombre de jours de l'année.

2015, c. 21, a. 125; 2015, c. 24, a. 30.

156.14.1. Pour l'application de l'article 156.14, lorsqu'une société manufacturière pour une année d'imposition à qui un plafond régional est applicable pour l'année est associée dans l'année à une ou plusieurs autres sociétés manufacturières pour l'année à qui un plafond régional est applicable pour l'année, le plafond régional qui est applicable à chacune de ces sociétés pour l'année est égal à zéro, à moins que toutes ces sociétés ne présentent au ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, une entente dans laquelle elles attribuent, pour l'application de la présente section, un pourcentage donné à l'une ou plusieurs d'entre elles, auquel cas les règles suivantes s'appliquent:

 a) lorsque le pourcentage ou l'ensemble des pourcentages ainsi attribués, selon le cas, n'excède pas 100%, le plafond régional applicable à chacune de ces sociétés pour l'année est réputé égal au produit obtenu en multipliant le montant correspondant au plafond régional qui lui est applicable pour l'année, déterminé sans tenir compte du présent article, par le pourcentage qui lui a été ainsi attribué;

 b) dans les autres cas, le plafond régional applicable à la société pour l'année est réputé égal à zéro.

Lorsque l'une des sociétés fait défaut de présenter l'entente au ministre dans les 30 jours suivant l'envoi d'un avis écrit du ministre à l'une d'elles l'informant qu'une telle entente est nécessaire à l'établissement d'une cotisation d'impôt en vertu de la présente partie, le ministre doit, pour l'application de la présente section, attribuer un pourcentage à l'une ou plusieurs de ces sociétés pour l'année d'imposition, ce pourcentage ou l'ensemble de ces pourcentages, selon le cas, devant être égal à 100% et, en pareil cas, le plafond régional qui est applicable à chacune de ces sociétés pour l'année est réputé égal au produit obtenu en multipliant le montant correspondant au plafond régional qui lui est applicable pour l'année, déterminé sans tenir compte du présent article, par le pourcentage qui lui a été ainsi attribué par le ministre.

2015, c. 24, a. 31.

156.15. Malgré l'article 156.14, le montant de la déduction à laquelle a droit une société manufacturière en vertu de cet article est égal, pour une année d'imposition qui se termine dans une année civile, à l'excédent du montant de cette déduction, déterminé sans tenir compte du présent article, sur le montant déterminé selon la formule suivante:


A × [(B - 10 000 000 $) / 5 000 000 $].


Dans la formule prévue au premier alinéa:

 a) la lettre A représente le montant de la déduction à laquelle a droit la société manufacturière pour l'année d'imposition en vertu de l'article 156.14, déterminé sans tenir compte du présent article;

 b) la lettre B représente:

i.  lorsque la société n'est associée à aucune autre société dans l'année d'imposition pour l'application de l'article 771.2.1.8, le capital versé de la société déterminé de la manière prévue à l'article 771.2.1.9 soit pour son année d'imposition précédente, soit, lorsque la société en est à son premier exercice financier, sur la base de ses états financiers préparés au début de cet exercice financier conformément aux principes comptables généralement reconnus;

ii.  lorsque la société est associée à une ou plusieurs autres sociétés dans l'année d'imposition pour l'application de l'article 771.2.1.8, l'ensemble des montants dont chacun est, pour la société ou l'une de ces autres sociétés, le montant de son capital versé déterminé de la manière prévue à l'article 771.2.1.9 soit pour sa dernière année d'imposition terminée dans l'année civile précédente, soit, lorsqu'une telle société en est à son premier exercice financier, sur la base de ses états financiers préparés au début de cet exercice financier conformément aux principes comptables généralement reconnus.

2015, c. 21, a. 125.

SECTION IX 
AUTRES DÉDUCTIONS
1972, c. 23; 1977, c. 26, a. 16.

157. Un contribuable peut déduire:

 a) (paragraphe abrogé);

 b) (paragraphe abrogé);

 c) nonobstant l'article 128, un montant qu'il paie pour assister à deux congrès au plus relatifs à son entreprise, tenus dans l'année par un organisme commercial ou professionnel, en un lieu que l'on peut raisonnablement considérer relié au territoire sur lequel l'organisme exerce son activité;

 d) un montant qui n'est pas une commission et qu'il paie à une personne ou à une société de personnes pour obtenir un avis sur l'opportunité pour lui d'acheter ou de vendre certaines actions ou valeurs mobilières ou pour des services à l'égard de l'administration ou de la gestion de ses actions ou valeurs mobilières, si l'entreprise principale de cette personne ou société de personnes consiste à donner de tels avis ou comprend la prestation de tels services;

 e) un montant qu'il paie pour des recherches effectuées afin de déterminer si un emplacement convient à l'érection d'un bâtiment ou d'une autre construction qu'il projette en vue de l'utiliser en relation avec une entreprise qu'il exploite;

 f) un montant qu’il paie à une personne avec laquelle il n’a pas de lien de dépendance pour effectuer, au moyen de fils, de tuyaux ou de conduits, le raccordement de son lieu d’affaires aux services d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone ou d’égout, fournis par cette personne, dans la mesure où ce montant n’est pas payé pour lui permettre d’acquérir des biens ou en contrepartie des marchandises ou des services pour la fourniture desquels le raccordement a été effectué;

 g) la partie d'un montant qui n'est pas autrement admissible en déduction et qu'il paie ou qui est devenue à payer par lui avant la fin de l'année à une personne pour l'annulation d'un bail concernant ses biens qu'il loue à cette personne, représentée par le rapport entre le nombre de jours de l'année qui font partie du total, ne dépassant pas 40 ans, des jours qui restent à courir pendant la durée du bail, y compris toute période de renouvellement, immédiatement avant l'annulation du bail, et ce total, lorsque le contribuable ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance est propriétaire des biens à la fin de l'année et qu'aucune partie de ce montant n'était admissible en déduction dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition antérieure en vertu du paragraphe g.1;

 g.1) un montant qui n'est pas autrement admissible en déduction et qu'il paie ou qui est devenu à payer par lui avant la fin de l'année à une personne pour l'annulation d'un bail concernant ses biens qu'il loue à cette personne, jusqu'à concurrence de la partie soit de ce montant, soit, dans le cas d'une immobilisation, de la moitié de ce montant, qui n'était pas admissible en déduction par lui dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure en vertu du paragraphe g, lorsque ni le contribuable ni une personne avec qui il a un lien de dépendance n'est propriétaire des biens à la fin de l'année et qu'aucune partie de ce montant n'était admissible en déduction par le contribuable dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure en vertu du présent paragraphe;

 h) un montant qu'il paie pour l'embellissement des terrains entourant un bâtiment ou une autre construction qui lui appartient et qu'il utilise principalement pour gagner un revenu en provenant ou provenant d'une entreprise;

 h.1) un montant qu'il paie dans l'année pour des rénovations ou transformations prescrites apportées à un édifice qu'il utilise principalement pour gagner un revenu provenant de ce bien ou d'une entreprise, si ces rénovations ou transformations sont faites pour permettre à des particuliers ayant un handicap moteur d'avoir accès à l'édifice ou de s'y déplacer, dans la mesure où ce montant n'est pas déduit dans le calcul de son revenu pour l'année ni n'a été déduit dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure en vertu du paragraphe h.1.1;

 h.1.1) la partie d’un montant qu’il paie dans l’année pour des rénovations ou des transformations apportées à un édifice qu’il utilise principalement pour gagner un revenu provenant de ce bien ou d’une entreprise, à l’égard desquelles un architecte, un ingénieur ou un technologue professionnel certifie, au moyen du formulaire prescrit, que les travaux de rénovation ou de transformation ont été effectués conformément aux normes de conception sans obstacles énoncées dans le Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2);

 h.2) un montant qu'il paie dans l'année pour tout appareil ou matériel prescrit conçu en fonction de la déficience d'une personne;

 i) tout montant qu'il paie dans l'année à titre de cotisation en vertu de la Loi de stabilisation concernant le grain de l'Ouest (L.R.C. 1985, c. W-7), de prime à l'égard du régime universel institué en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole (L.C. 1991, c. 22) ou de frais d'administration à l'égard d'un compte de stabilisation du revenu net;

 i.1) un montant qu'il paie dans l'année à titre de contribution dans le cadre du programme «Compte de stabilisation du revenu agricole» établi en vertu de la Loi sur La Financière agricole du Québec (chapitre L-0.1) et qui représente l'une des contributions suivantes:

i.  une contribution visée à l'article 15 de ce programme;

ii.  une contribution supplémentaire visée à l'article 16 de ce programme;

iii.  une contribution exceptionnelle visée à l'un des articles 16.1 et 50 de ce programme;

iv.  une contribution exceptionnelle visée au premier alinéa de l'article 50.1 de ce programme, lorsque cette contribution exceptionnelle est faite par une société de personnes;

 j) (paragraphe abrogé);

 k) (paragraphe abrogé);

 k.1) un montant qu'il rembourse dans l'année et qu'il devait inclure en vertu du paragraphe a de l'article 87 dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise pour l'année ou une année d'imposition antérieure;

 l) tout montant qu'il a inclus en vertu du paragraphe q de l'article 87 dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition précédente;

 l.1) la partie d'un montant que le contribuable paie dans l'année sur un montant qu'il doit payer en vertu de l'article 32 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002), lorsque cet article s'applique à un excédent relatif à la présente partie, ou d'une disposition prescrite et que l'on peut considérer comme le remboursement d'un montant d'intérêt qu'il a inclus dans le calcul de son revenu pour l'année ou une année d'imposition antérieure;

 m) le montant de toute aide ou de tout avantage qu'il a reçu dans l'année sous forme de déduction ou de remboursement d'une dépense qui est soit un impôt, autre que la taxe de vente du Québec ou la taxe sur les produits et services, soit une redevance, dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies:

i.  cet impôt ou cette redevance n'est pas, du fait que le contribuable a reçu le montant, admissible en déduction dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition;

ii.  la déduction ou le remboursement a été inclus par le contribuable dans le montant déterminé en vertu du paragraphe e de l'article 399, du paragraphe h de l'article 412 ou du paragraphe e de l'article 418.6;

 n) la partie, qu'il réclame, d'un montant qui constitue un débours fait ou une dépense engagée par lui avant la fin de l'année et qui représente le coût pour lui d'une substance injectée avant ce moment dans un réservoir naturel afin de faciliter la récupération du pétrole, du gaz naturel ou d'hydrocarbures connexes, dans la mesure où cette partie n'est pas autrement déduite dans le calcul de son revenu pour l'année ni n'a été déduite dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure;

 n.1) un impôt qu'il paie dans l'année ou qui est payable par lui à l'égard de cette année, selon la méthode qu'il suit habituellement pour calculer son revenu, en vertu de la partie III.14, en vertu de la partie XII.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) ou en vertu d'une loi d'une province autre que le Québec qui prévoit un impôt semblable à celui de la partie III.14;

 o) un montant qu'il rembourse dans l'année conformément à une obligation juridique de rembourser en totalité ou en partie un montant donné qui:

i.  soit est inclus, en vertu du paragraphe w de l'article 87, dans le calcul de son revenu pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure;

ii.  soit n'est pas, en raison du sous-paragraphe ii du paragraphe w de l'article 87 ou de l'article 87.4, inclus dans le calcul de son revenu en vertu de ce paragraphe w pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure, lorsque le montant donné se rapporte à un débours ou une dépense, autre qu'un débours ou une dépense décrit à l'article 157.2.1, qui aurait été admissible en déduction dans le calcul de son revenu pour l'année ou une année d'imposition antérieure si le montant donné n'avait pas été reçu;

 o.1) les 3/4 de tout montant, autre qu'un montant auquel le sous-paragraphe ii du paragraphe a de l'article 106.2 s'applique relativement au contribuable, que ce dernier rembourse dans l'année conformément à une obligation juridique de rembourser, en totalité ou en partie, un montant auquel le paragraphe b de cet article s'applique relativement au contribuable;

 p) un montant différé en vertu d'une entente d'échelonnement du traitement à l'égard d'une autre personne, dans la mesure où ce montant différé concerne des services rendus au contribuable et est inclus à titre d'avantage en vertu de l'article 37 dans le calcul du revenu de cette autre personne pour l'année d'imposition de cette dernière qui se termine dans l'année d'imposition du contribuable;

 q) un montant en vertu d'une entente d'échelonnement du traitement à l'égard d'une autre personne, autre qu'une entente établie principalement au bénéfice d'un ou de plusieurs employés qui ne résident pas au Canada à l'égard de services à rendre hors du Canada, dans la mesure où ce montant concerne des services rendus au contribuable et est inclus en vertu de l'article 47.10 dans le calcul du revenu de cette autre personne pour l'année d'imposition de cette dernière qui se termine dans l'année d'imposition du contribuable;

 r) une cotisation qu'il verse dans l'année à une fiducie pour l'environnement dont il est bénéficiaire;

 s) un montant représentant la contrepartie qu'il paie dans l'année pour l'acquisition de la totalité ou d'une partie de sa participation à titre de bénéficiaire dans une fiducie pour l'environnement, auprès d'une autre personne ou société de personnes, autre qu'une contrepartie consistant en la prise en charge d'une obligation en matière de restauration relative à la fiducie;

 t) tout montant qu'il déduit dans le calcul de son revenu pour l'année, en raison du paragraphe a de l'article 485.15 ou de l'article 485.27;

 u) un montant qu'il paie dans l'année au titre d'un droit compensateur ou antidumping, en vigueur ou proposé, à l'égard d'un bien qui n'est pas un bien amortissable.

1972, c. 23, a. 145; 1975, c. 21, a. 4; 1977, c. 26, a. 16; 1978, c. 26, a. 36; 1980, c. 13, a. 9; 1982, c. 5, a. 45; 1984, c. 15, a. 36; 1985, c. 25, a. 32; 1986, c. 15, a. 50; 1986, c. 19, a. 27; 1987, c. 21, a. 13; 1987, c. 67, a. 40; 1988, c. 18, a. 11; 1989, c. 5, a. 47; 1990, c. 59, a. 89; 1991, c. 25, a. 47; 1992, c. 1, a. 27; 1993, c. 16, a. 82; 1994, c. 22, a. 105; 1995, c. 49, a. 46; 1996, c. 39, a. 50; 1997, c. 3, a. 71; 1998, c. 16, a. 93; 2000, c. 5, a. 43; 2001, c. 53, a. 44; 2003, c. 2, a. 48; 2004, c. 21, a. 60; 2006, c. 36, a. 28; 2009, c. 5, a. 60; 2009, c. 15, a. 58; 2010, c. 31, a. 175; 2015, c. 21, a. 126.

157.1. (Abrogé).

1982, c. 5, a. 46; 1998, c. 16, a. 94; 2015, c. 21, a. 127.

157.2. (Abrogé).

1982, c. 5, a. 46; 1997, c. 3, a. 71; 1998, c. 16, a. 95; 2005, c. 1, a. 63; 2015, c. 21, a. 127.

157.2.0.1. Aux fins du paragraphe n de l'article 157, lorsque l'année y visée compte moins de 51 semaines, le montant que le contribuable peut réclamer en déduction pour l'année en vertu de ce paragraphe ne peut excéder le plus élevé des montants suivants:

 a) le montant obtenu en multipliant le montant maximal que le contribuable peut autrement réclamer en déduction pour l'année en vertu de ce paragraphe n par le rapport qui existe entre le nombre de jours dans l'année et 365;

 b) le montant des débours ou des dépenses décrits à ce paragraphe n qui sont faits ou engagées par le contribuable dans l'année et que celui-ci n'a pas autrement déduits dans le calcul de son revenu pour l'année.

1993, c. 16, a. 83; 1998, c. 16, a. 96.

157.2.1. Pour l'application du sous-paragraphe ii du paragraphe o de l'article 157, un débours ou une dépense ne comprend ni un débours ou une dépense relatif au coût d'un bien du contribuable ni un débours ou une dépense qui est déductible en vertu de l'une des sections II à IV.1 du chapitre X du titre VI, sauf les articles 360 et 361, ou le serait si le montant ainsi déductible par le contribuable n'était pas limité en raison du paragraphe b de l'article 371, de l'article 400, du sous-paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa de l'article 413, du pourcentage de 30 % prévu au sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe ii du paragraphe a de l'article 418.1.10, de l'un des sous-paragraphes 3° et 4° du sous-paragraphe ii du paragraphe a de cet article 418.1.10 ou du sous-paragraphe ii du paragraphe a de l'article 418.7.

1991, c. 25, a. 48; 1995, c. 49, a. 47; 2004, c. 8, a. 28.

157.2.2. Un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition à l'égard d'une convention dérivée à terme le montant déterminé selon la formule suivante:


A - B.


Dans la formule prévue au premier alinéa:

 a) la lettre A représente le moins élevé des montants suivants:

i.  le total des montants dont chacun représente:

1°  si le contribuable acquiert un bien en vertu de la convention dans l'année ou dans une année d'imposition antérieure, l'excédent du coût pour lui du bien sur la juste valeur marchande du bien au moment de son acquisition par le contribuable;

2°  si le contribuable aliène un bien en vertu de la convention dans l'année ou dans une année d'imposition antérieure, l'excédent de la juste valeur marchande du bien au moment de la conclusion de la convention sur le produit de l'aliénation, au sens de l'article 251, du bien;

ii.  l'un des montants suivants:

1°  si le règlement final de la convention survient au cours de l'année et que l'on ne peut raisonnablement considérer que l'une des principales raisons de la conclusion de la convention est de bénéficier d'une déduction en vertu du présent article, le montant déterminé en vertu du sous-paragraphe i;

2°  dans les autres cas, le total des montants inclus dans le calcul du revenu du contribuable en vertu du paragraphe z.7 de l'article 87 à l'égard de la convention pour l'année ou une année d'imposition antérieure;

 b) la lettre B représente le total des montants déduits en vertu du présent article à l'égard de la convention pour une année d'imposition antérieure.

2015, c. 24, a. 32.

157.3. Un contribuable qui reçoit dans une année d'imposition un montant en vertu d'un contrat de rente à l'égard duquel un montant a été inclus dans le calcul de son revenu, en vertu de l'article 92, pour une année d'imposition qui commence avant le 1er janvier 1983, peut déduire, dans le calcul de son revenu pour l'année, le montant prévu par les règlements.

1982, c. 5, a. 46; 1984, c. 15, a. 37.

157.4. Un contribuable qui a acquis à titre de premier acquéreur un film certifié québécois au sens des règlements adoptés en vertu de l'article 130, peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition à la fin de laquelle il est propriétaire de ce film et l'a été sans interruption depuis cette acquisition, un montant ne dépassant pas l'excédent de 50 % de l'ensemble des montants qu'il a déduits dans le calcul de son revenu pour cette année ou une année d'imposition antérieure, à l'égard de ce film, en vertu du paragraphe a de l'article 130 sur tout montant déduit en vertu du présent article, à l'égard de ce film, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure.

De plus, lorsque le contribuable aliène pour la première fois ce film il peut déduire, dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition au cours de laquelle il l'aliène, l'excédent de 50 % de l'ensemble du montant qu'il aurait pu déduire dans ce calcul, à l'égard de ce film, en vertu du paragraphe a de l'article 130, n'eût été de cette aliénation, et des montants qu'il a déduits dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure, à l'égard de ce film, en vertu de ce paragraphe a sur tout montant déduit en vertu du présent article, à l'égard de ce film, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure.

1983, c. 44, a. 23; 1984, c. 35, a. 12.

157.4.1. Lorsqu'un contribuable est membre d'une société de personnes à la fin d'un exercice financier donné de celle-ci au cours duquel elle a acquis à titre de premier acquéreur un film certifié québécois au sens des règlements adoptés en vertu de l'article 130, il peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition au cours de laquelle se termine un exercice financier de celle-ci à la fin duquel il en est membre et l'a été sans interruption depuis la fin de l'exercice financier donné, un montant ne dépassant pas l'excédent de sa part de 50 % de l'ensemble des montants que la société de personnes a déduits dans le calcul de son revenu pour cet exercice financier ou un exercice financier antérieur, à l'égard de ce film, en vertu du paragraphe a de l'article 130 sur tout montant déduit par ce contribuable en vertu du présent article ou de l'article 157.4, à l'égard de ce film, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure.

De plus, lorsque la société de personnes aliène pour la première fois ce film, le contribuable visé au premier alinéa peut déduire dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition au cours de laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes pendant lequel survient l'aliénation, l'excédent de sa part de 50 % de l'ensemble du montant que la société de personnes aurait pu déduire dans le calcul de son revenu pour cet exercice financier, à l'égard de ce film, en vertu du paragraphe a de l'article 130, n'eût été de cette aliénation, et des montants que la société de personnes a déduits dans le calcul de son revenu pour un exercice financier antérieur, à l'égard de ce film, en vertu de ce paragraphe a sur tout montant déduit par ce contribuable en vertu du présent article ou de l'article 157.4, à l'égard de ce film, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure.

Aux fins du présent article, la part d'un contribuable est réputée être égale au moindre:

 a) de sa part dans les profits de la société de personnes déterminée en l'absence du présent alinéa; ou

 b) de sa part dans les profits de la société de personnes déterminée à l'égard de l'exercice financier de celle-ci au cours duquel elle a acquis ce film.

1984, c. 35, a. 12; 1997, c. 3, a. 71.

157.4.2. Malgré les articles 157.4 et 157.4.1, aucun montant ne peut être déduit dans le calcul du revenu d'un contribuable conformément à ces articles à l'égard d'un film certifié québécois, au sens des règlements adoptés en vertu de l'article 130, acquis après le 31 décembre 1986, sauf à l'égard du premier acquéreur d'un tel film certifié québécois par la Société générale du cinéma du Québec au plus tard le 31 décembre 1987:

 a) si les travaux entourant la production de ce film étaient suffisamment avancés le 11 décembre 1986; ou

 b) si les montants recueillis à cette fin l'ont été dans le cadre de la vente d'unités qui ont fait l'objet d'un prospectus définitif dont le visa a été accordé au plus tard le 31 décembre 1986 et à l'égard desquels le visa du prospectus provisoire a été accordé avant le 11 décembre 1986.

1988, c. 4, a. 27.

157.4.3. Malgré les articles 157.4 à 157.4.2, un particulier ne peut déduire aucun montant dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition conformément à ces articles, à compter de son année d'imposition 1988.

1989, c. 5, a. 48.

157.5. Lorsqu'un contribuable aliène un intérêt dans une police d'assurance sur la vie qui n'est pas un contrat de rente, autrement qu'en raison d'un décès, ou un intérêt dans un contrat de rente, autre qu'un contrat de rente prescrit, il peut déduire, dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition dans laquelle l'aliénation a lieu, le moindre:

 a) de l'ensemble de tous les montants dont chacun est inclus dans le calcul de son revenu pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure en vertu des articles 92.11 à 92.19 ou du paragraphe c.1 de l'article 312 à l'égard de cet intérêt; ou

 b) de l'excédent du coût de base rajusté pour lui, au sens des articles 976 à 977.1, de cet intérêt immédiatement avant l'aliénation sur le produit de l'aliénation, au sens du paragraphe b.4 de l'article 966, de cet intérêt que le bénéficiaire, le cessionnaire ou le titulaire acquiert le droit de recevoir.

1984, c. 15, a. 38; 1985, c. 25, a. 33; 1986, c. 19, a. 28; 1991, c. 25, a. 49; 1993, c. 16, a. 84.

157.6. Lorsqu'un contribuable aliène un bien qui est un intérêt dans une créance pour une contrepartie égale à sa juste valeur marchande au moment de l'aliénation, il peut déduire, dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition dans laquelle l'aliénation a lieu, l'excédent de l'ensemble de tous les montants dont chacun est inclus dans le calcul de son revenu pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure, à titre d'intérêt sur le bien, sur l'ensemble de tous les montants dont chacun représente:

 a) la partie d'un montant qu'il reçoit ou qui est devenu à recevoir par lui dans l'année ou dans une année d'imposition antérieure, qui peut raisonnablement être considérée comme se rapportant à un montant inclus dans le calcul de son revenu pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure, à titre d'intérêt sur le bien, et qu'il n'a pas remboursée à l'émetteur de la créance en raison d'un redressement à l'égard des intérêts reçus par lui avant le moment de l'aliénation; ou

 b) un montant admissible en déduction dans le calcul de son revenu pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure, en vertu du deuxième alinéa de l'article 167, à l'égard du bien.

1984, c. 15, a. 38; 1985, c. 25, a. 33; 1993, c. 16, a. 85; 1994, c. 22, a. 106.

157.6.1. Un assureur peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition, le montant qu'il a inclus dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe e.1 de l'article 87 pour l'année d'imposition précédente.

1998, c. 16, a. 97.

157.7. (Abrogé).

1984, c. 15, a. 38; 1991, c. 25, a. 50.

157.8. (Abrogé).

1984, c. 15, a. 38; 1991, c. 25, a. 50.

157.9. (Abrogé).

1984, c. 15, a. 38; 1991, c. 25, a. 50.

157.10. Lorsqu’un contribuable a inclus dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, en vertu du paragraphe a de l’article 87, un montant relatif à un engagement visé à l’un des sous-paragraphes i et ii de ce paragraphe, et que, en contrepartie de l’acceptation par une autre personne d’assumer les obligations du contribuable relativement à cet engagement, celui-ci paie, dans une année d’imposition donnée, un montant raisonnable à cette autre personne, les règles suivantes s’appliquent si le contribuable et l’autre personne font après le 19 décembre 2006 un choix valide en vertu du paragraphe 24 de l’article 20 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) relativement à cet engagement:

 a) le contribuable peut déduire le paiement dans le calcul de son revenu pour l'année donnée;

 b) aucun montant ne peut, à l'égard de l'engagement, être déduit par le contribuable en vertu de l’un des articles 150 et 150.1 dans le calcul de son revenu pour l'année donnée ou pour une année d'imposition subséquente;

 c) lorsque le montant est reçu par l’autre personne dans l’exploitation d’une entreprise, il est réputé un montant décrit à l’un des sous-paragraphes i et ii du paragraphe a de l’article 87.

Le chapitre V.2 du titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 24 de l’article 20 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article.

1986, c. 19, a. 29; 1994, c. 22, a. 107; 2009, c. 5, a. 61.

157.11. (Abrogé).

1986, c. 19, a. 29; 1997, c. 31, a. 18; 2009, c. 5, a. 62.

157.12. (Abrogé).

1990, c. 59, a. 90; 1996, c. 39, a. 51; 2015, c. 21, a. 128.

157.13. Un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise ou de biens pour une année d'imposition qui se termine avant le moment auquel un édifice ou une partie d'un édifice, acquis par le contribuable après le 31 décembre 1989, devient prêt à être mis en service par le contribuable, un montant qui ne dépasse pas l'excédent:

 a) du moindre des montants suivants:

i.  le montant qui serait admissible en déduction pour l'année en vertu du paragraphe a de l'article 130 à l'égard de l'édifice si l'article 93.6 ne s'appliquait pas;

ii.  le revenu du contribuable pour l'année provenant de la location de l'édifice, calculé sans tenir compte du présent article et avant toute déduction d'un montant à l'égard de l'édifice en vertu du paragraphe a de l'article 130; sur

 b) le montant admissible en déduction pour l'année en vertu du paragraphe a de l'article 130 à l'égard de l'édifice, calculé sans tenir compte du présent article.

Le montant déduit en vertu du premier alinéa est réputé être un montant déduit par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l'année en raison du paragraphe a de l'article 130.

1993, c. 16, a. 86.

157.14. Lorsque, en raison de l'article 135.4, un montant ne pourrait être déduit, en l'absence du présent article, par un contribuable à l'égard d'un débours ou d'une dépense relatif à un édifice ou à une partie d'un édifice, et que ce débours ou cette dépense pourrait, en l'absence de cet article 135.4 et du présent article, être admissible en déduction dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition, le contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu pour l'année, à l'égard d'un tel débours ou d'une telle dépense, un montant égal au moindre des montants suivants:

 a) l'ensemble des montants dont chacun représente un tel débours ou une telle dépense;

 b) le revenu du contribuable pour l'année provenant de la location de l'édifice ou de la partie de l'édifice, calculé sans tenir compte de l'article 157.13 et du présent article.

1993, c. 16, a. 86.

157.15. Malgré les articles 128 et 133, un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise pour une année d'imposition, la partie, que l'on peut raisonnablement attribuer à un régime d'assurance de personnes, autrement que relativement à une protection contre la perte totale ou partielle d'un revenu provenant d'une entreprise, de l'ensemble des montants dont chacun représente le total d'une cotisation relative à un travail exécuté dans le cadre de cette entreprise et payable pour une période de l'année par le contribuable, autrement qu'en raison de la charge ou de l'emploi, actuel, antérieur ou projeté, d'une autre personne, à l'administrateur d'un régime d'assurance interentreprises, au sens de l'article 43.1, et de la taxe, au sens du paragraphe d du deuxième alinéa de l'article 37.0.1.1, s'y rapportant.

1995, c. 63, a. 31; 1998, c. 16, a. 98.

157.16. Une société peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition, un montant additionnel égal à la moitié de la contribution, par ailleurs déductible dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise, qu'elle a faite dans cette année au Réseau d'investissement social du Québec.

1999, c. 83, a. 43.

157.17. Lorsqu'une société est membre d'une société de personnes à la fin d'un exercice financier de celle-ci au cours duquel la société de personnes a fait une contribution au Réseau d'investissement social du Québec, la société peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition au cours de laquelle se termine cet exercice financier, un montant égal à la moitié de sa part de cette contribution, par ailleurs déductible dans le calcul du revenu de la société de personnes provenant d'une entreprise.

Pour l’application du premier alinéa, la part d’une société d’une contribution faite par une société de personnes dont elle est membre est égale à la proportion convenue, à l’égard de la société pour l’exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l’année d’imposition de la société, de cette contribution.

1999, c. 83, a. 43; 2009, c. 15, a. 59.

157.17.1. Pour l’application de l’article 157.17, les règles suivantes s’appliquent à l’égard d’une société si, entre cette société et une société de personnes quelconque, pour un exercice financier quelconque de celle-ci, une ou plusieurs autres sociétés de personnes sont interposées, chacune d’elles étant appelée «société de personnes interposée» dans le présent article:

 a) la société est réputée membre d’une société de personnes donnée à la fin d’un exercice financier donné de celle-ci et cet exercice financier donné est réputé se terminer dans l’année d’imposition de la société au cours de laquelle se termine l’exercice financier de la société de personnes interposée dont elle est membre directement, lorsque, à la fois:

i.  l’exercice financier donné est celui qui se termine dans l’exercice financier, appelé dans le présent article «exercice financier interposé», de la société de personnes interposée qui est membre de la société de personnes donnée à la fin de cet exercice financier donné;

ii.  la société est membre, ou réputée membre en raison de l’application du présent paragraphe, de la société de personnes interposée visée au sous-paragraphe i à la fin de l’exercice financier interposé de celle-ci;

 b) aux fins d’établir la part de la société d’un montant à l’égard de la société de personnes quelconque pour l’exercice financier quelconque, la proportion convenue à l’égard de la société pour cet exercice financier de la société de personnes quelconque est réputée égale au produit obtenu en multipliant la proportion convenue à l’égard de la société pour l’exercice financier interposé de la société de personnes interposée dont elle est membre directement, par, selon le cas:

i.  lorsqu’une seule société de personnes est interposée, la proportion convenue à l’égard de la société de personnes interposée pour l’exercice financier quelconque de la société de personnes quelconque;

ii.  lorsque plusieurs sociétés de personnes sont interposées, le résultat obtenu en multipliant entre elles les proportions dont chacune représente la proportion convenue à l’égard d’une société de personnes interposée pour l’exercice financier donné de la société de personnes donnée visée au paragraphe a dont elle est membre à la fin de cet exercice financier donné.

2009, c. 15, a. 60.

157.17.2. L’article 157.17.1 ne s’applique pas à l’égard d’une société, relativement à une société de personnes quelconque, lorsque le ministre est d’avis que l’interposition, entre cette société et la société de personnes quelconque, d’une ou plusieurs autres sociétés de personnes fait partie d’une opération ou d’une transaction, ou d’une série d’opérations ou de transactions, dont l’un des objets est de faire en sorte que la société puisse déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, en vertu de l’article 157.17, un montant supérieur à celui que, n’eût été cette interposition, elle aurait pu ainsi déduire pour cette année d’imposition.

2009, c. 15, a. 60.

157.18. (Abrogé).

2001, c. 51, a. 26; 2003, c. 2, a. 49; 2005, c. 38, a. 63.

157.19. (Abrogé).

2001, c. 51, a. 26; 2003, c. 2, a. 50; 2005, c. 38, a. 63.

SECTION X 
RÉGIMES SOCIAUX
1972, c. 23.

158. Un employeur ne peut déduire, aux fins du présent chapitre, un montant qu'il paie à un fiduciaire:

 a) en vertu d'un régime supplémentaire d'assurance-chômage sauf en autant que le permet l'article 964;

 b) en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices, sauf dans la mesure prévue à l'article 881;

 c) pour le compte de ses employés ou de ceux d'une société avec laquelle il a un lien de dépendance, en vertu d'un régime d'intéressement sauf dans la mesure prévue par l'article 856.

1972, c. 23, a. 146; 1973, c. 17, a. 13; 1991, c. 25, a. 51; 1997, c. 3, a. 71.

SECTION X.1 
DÉPENSE RATTACHÉE À UN DROIT AUX PRODUITS
2001, c. 7, a. 26.

158.1. Dans la présente section, l'expression :

« abri fiscal » signifie un bien qui serait un abri fiscal, au sens que donne à cette expression l'article 1079.1, si, à la fois :

 a) le coût d'un droit aux produits était égal à l'ensemble des montants dont chacun représente une dépense rattachée à laquelle le droit se rapporte ;

 b) les articles 158.2 à 158.12 ne s'appliquaient pas au calcul d'un montant ou, dans le cas d'une société de personnes, d'une perte, annoncé comme déductible ;

« avantage fiscal » signifie une réduction, un évitement ou un report de l'impôt ou d'un autre montant à payer en vertu de la présente loi ou une augmentation d'un remboursement d'impôt ou d'un autre montant en vertu de la présente loi ;

« contribuable » comprend une société de personnes ;

« dépense rattachée » d'un contribuable signifie le montant d'une dépense effectuée par le contribuable pour l'une des fins suivantes :

 a) acquérir un droit aux produits ;

 b) respecter un engagement ou une obligation dans des circonstances où il est raisonnable de considérer qu'il existe un lien entre l'engagement ou l'obligation et le droit aux produits ;

 c) conserver ou sauvegarder un droit aux produits ;

« droit aux produits » signifie le droit d'un contribuable, immédiat ou futur, conditionnel ou non, de recevoir un montant qui se rapporte aux activités, à un bien ou à une entreprise d'un autre contribuable, dont la totalité ou une partie est établie en fonction de l'usage d'un bien, de la production, des recettes, du profit, du flux de trésorerie, du prix des marchandises, du coût ou de la valeur d'un bien ou de tout autre critère semblable, ou en fonction de dividendes payés ou à payer aux actionnaires d'une catégorie quelconque d'actions, mais ne comprend pas une participation au revenu d'une fiducie, un bien minier canadien ou un bien minier étranger.

Pour l'application de la définition de l'expression « dépense rattachée » prévue au premier alinéa, le montant d'une dépense qu'un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition en vertu du présent chapitre, autrement qu'en vertu de la présente section, ne constitue pas une dépense rattachée.

2001, c. 7, a. 26; 2003, c. 2, a. 51.

158.2. Sous réserve de l'article 158.3, un contribuable ne peut déduire le montant d'une dépense rattachée dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien pour une année d'imposition.

2001, c. 7, a. 26.

158.3. Un contribuable qui pourrait, en l'absence de l'article 158.2 et du présent article, déduire une dépense rattachée dans le calcul de son revenu peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition, à l'égard de cette dépense, le montant déterminé en vertu de l'article 158.4 pour l'année à l'égard de la dépense.

2001, c. 7, a. 26.

158.4. Le montant auquel réfère l'article 158.3 pour une année d'imposition à l'égard d'une dépense rattachée d'un contribuable est le moindre des montants suivants:

 a) l'ensemble de l'excédent du montant déterminé en vertu du présent paragraphe pour l'année d'imposition précédente à l'égard de la dépense rattachée sur le montant de la dépense rattachée qui est déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour cette année précédente et du moindre des montants suivants:

i.  1/5 de la dépense rattachée;

ii.  le montant déterminé selon la formule suivante:


(A / B) × C;


 b) l'ensemble de tous les montants dont chacun est inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année, à l'exclusion de la partie d'un tel montant qui fait l'objet d'une provision demandée par le contribuable pour l'année en vertu de la présente loi, à l'égard du droit aux produits auquel la dépense rattachée se rapporte et de l'excédent du montant déterminé en vertu du présent paragraphe pour l'année d'imposition précédente à l'égard de la dépense rattachée sur le montant de la dépense rattachée qui est déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour cette année précédente;

 c) l'excédent de l'ensemble des montants dont chacun est le montant de la dépense rattachée qui, en l'absence de la présente section, aurait été déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année ou une année d'imposition antérieure sur l'ensemble des montants dont chacun est le montant de la dépense rattachée qui est déductible en vertu de l'article 158.3 dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition antérieure.

Dans la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa:

 a) la lettre A représente le nombre de mois de l'année d'imposition qui suivent le jour où le droit aux produits auquel la dépense rattachée se rapporte a été acquis;

 b) la lettre B représente le moindre de 240 et du nombre de mois que comporte la période qui débute le jour où le droit aux produits auquel la dépense rattachée se rapporte a été acquis et qui se termine le jour de l'extinction du droit;

 c) la lettre C représente le montant de la dépense rattachée.

2001, c. 7, a. 26.

158.5. Pour l'application de la présente section, les règles suivantes s'appliquent:

 a) la dépense rattachée qu'un contribuable effectue avant le jour où il acquiert le droit aux produits qui s'y rapporte est réputée effectuée ce jour;

 b) dans le cas où un contribuable a un ou plusieurs droits de renouveler un droit aux produits donné auquel une dépense rattachée se rapporte, pour une ou plusieurs périodes additionnelles qui sont postérieures à la période qui comprend le moment où le droit donné a été acquis, celui-ci est réputé s'éteindre le dernier jour où pourrait se terminer la dernière de ces périodes si tous les droits de renouveler le droit donné étaient exercés;

 c) dans le cas où un contribuable a plus d'un droit aux produits et que l'on peut raisonnablement considérer que ces droits sont liés entre eux, ceux-ci sont réputés ne constituer qu'un seul droit;

 d) le droit aux produits d'un contribuable dont la durée est indéterminée est réputé s'éteindre 20 ans après son acquisition.

2001, c. 7, a. 26.

158.6. Lorsqu'un contribuable aliène dans une année d'imposition la totalité ou une partie d'un droit aux produits auquel une dépense rattachée se rapporte, le produit de l'aliénation doit être inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année.

2001, c. 7, a. 26.

158.7. Sous réserve des articles 158.8 et 158.9, le montant qu'un contribuable peut déduire, en vertu de l'article 158.3, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition, à l'égard d'une dépense rattachée, sauf une dépense rattachée dont aucune partie ne serait déductible en vertu de l'article 158.3 dans le calcul de son revenu si la présente section se lisait en ne tenant pas compte du présent article, est réputé le montant déterminé en vertu du paragraphe c du premier alinéa de l'article 158.4 pour l'année à l'égard de la dépense rattachée lorsque, dans l'année:

 a) soit le contribuable aliène, autrement que dans le cadre d'une aliénation à l'égard de laquelle les paragraphes 1 et 2 de l'article 544 ou les articles 556 à 564.1 et 565 s'appliquent, la totalité d'un droit aux produits auquel la dépense rattachée se rapporte;

 b) soit le droit aux produits du contribuable auquel la dépense rattachée se rapporte s'éteint.

2001, c. 7, a. 26.

158.8. L'article 158.9 s'applique lorsqu'un droit aux produits donné d'un contribuable auquel se rapporte une dépense rattachée, sauf une dépense rattachée dont aucune partie ne serait déductible en vertu de l'article 158.3 dans le calcul de son revenu si la présente section se lisait en ne tenant pas compte des articles 158.7 et 158.9, s'est éteint ou a été aliéné en totalité par le contribuable, autrement que dans le cadre d'une aliénation à l'égard de laquelle les paragraphes 1 et 2 de l'article 544 ou les articles 556 à 564.1 et 565 s'appliquent, et que:

 a) soit, à la fois:

i.  au cours de la période qui débute 30 jours avant le moment de l'aliénation ou de l'extinction et qui se termine 30 jours après ce moment, le contribuable, une personne qui lui est affiliée ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, acquiert le droit aux produits ou un droit identique, appelé «bien de remplacement» dans le présent article et dans l'article 158.9;

ii.  à la fin de la période visée au sous-paragraphe i, le contribuable, une personne qui lui est affiliée ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance est propriétaire du bien de remplacement;

 b) soit au cours de la période qui débute au moment de l'aliénation ou de l'extinction et qui se termine 30 jours après ce moment, un contribuable qui avait, directement ou indirectement, un droit dans le droit aux produits, a, directement ou indirectement, un autre droit dans un autre droit aux produits, lequel autre droit est un abri fiscal ou un abri fiscal déterminé au sens de l'article 851.38.

2001, c. 7, a. 26.

158.9. Lorsque, en raison de l'article 158.8, le présent article s'applique à l'égard de l'aliénation ou de l'extinction, dans une année d'imposition ou une année d'imposition précédente, d'un droit aux produits d'un contribuable auquel se rapporte une dépense rattachée, les règles suivantes s'appliquent :

 a) le montant qui peut être déduit en vertu de l'article 158.3 à l'égard de la dépense dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition qui se termine au moment de l'aliénation ou de l'extinction du droit ou après ce moment est le montant déterminé en vertu de l'article 158.4 pour l'année à l'égard de la dépense ;

 b) le montant déterminé en vertu de l'article 158.4 à l'égard de la dépense pour une année d'imposition est réputé le montant déterminé en vertu du paragraphe c du premier alinéa de l'article 158.4 à l'égard de la dépense pour l'année lorsque cette année comprend le moment qui précède immédiatement le premier des moments suivants qui est postérieur au moment de l'aliénation ou de l'extinction du droit :

i.  le moment où le droit serait réputé, en vertu du chapitre I du titre I.1 du livre VI ou de l'article 999.1, avoir fait l'objet d'une aliénation par le contribuable s'il en avait été propriétaire ;

ii.  si le contribuable est une société, le moment qui survient immédiatement avant l'acquisition du contrôle du contribuable par une personne ou un groupe de personnes ;

iii.  si le contribuable est une société, le moment où débute sa liquidation, sauf s'il s'agit d'une liquidation à l'égard de laquelle les articles 556 à 564.1 et 565 s'appliquent ;

iv.  dans le cas où l'article 158.8 s'applique autrement qu'en raison de son paragraphe b, le moment où débute une période de 30 jours tout au long de laquelle ni le contribuable, ni une personne qui lui est affiliée, ni une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, n'est propriétaire du bien de remplacement ou d'un bien qui est identique au bien de remplacement et qui a été acquis après le jour qui précède de 31 jours le début de la période ;

v.  dans le cas où l'article 158.8 s'applique autrement qu'en raison de son paragraphe a, le moment où débute une période de 30 jours tout au long de laquelle aucun contribuable ayant eu, directement ou indirectement, un droit dans le droit aux produits, n'a de droit, directement ou indirectement, dans un autre droit aux produits, si un ou plusieurs de ces droits dans l'autre droit aux produits est un abri fiscal ou un abri fiscal déterminé au sens de l'article 851.38.

2001, c. 7, a. 26; 2004, c. 8, a. 29.

158.10. Pour l'application du paragraphe b de l'article 158.9, lorsqu'une société de personnes cesse d'exister à un moment quelconque après l'aliénation ou l'extinction visée à l'article 158.9, cette société de personnes est réputée ne pas avoir cessé d'exister et chaque contribuable qui était membre de la société de personnes immédiatement avant le moment où la société aurait cessé d'exister, n'eût été du présent article, est réputé demeurer un membre de la société de personnes jusqu'au moment qui suit immédiatement celui des moments mentionnés aux sous-paragraphes i à v du paragraphe b de l'article 158.9 qui survient le premier.

2001, c. 7, a. 26.

158.11. Pour l'application de l'article 158.8, autrement qu'en raison de son paragraphe b, et de l'article 158.9, un droit d'acquérir un droit aux produits donné, autre qu'un droit servant de garantie seulement et découlant d'une hypothèque, d'une convention de vente ou d'un titre semblable, est réputé un droit aux produits identique au droit donné.

2001, c. 7, a. 26; 2005, c. 1, a. 64.

158.12. Pour l'application du titre VIII du livre VI à un montant qui serait, si la présente section se lisait sans tenir compte du présent article, une dépense rattachée dont une partie du coût est déductible en vertu de l'article 158.3, la dépense est réputée un abri fiscal déterminé et ce titre VIII doit se lire sans tenir compte du paragraphe b de l'article 851.41.

2001, c. 7, a. 26.

158.13. Lorsque le taux de rendement du droit aux produits d'un contribuable auquel une dépense rattachée se rapporte, sauf une dépense rattachée dont aucune partie ne serait déductible en vertu de l'article 158.3 dans le calcul de son revenu si la présente section se lisait en ne tenant pas compte du présent article, est raisonnablement assuré au moment où le contribuable acquiert le droit, les règles suivantes s'appliquent:

 a) pour l'application de l'article 92.5 et des règlements édictés en vertu de cet article:

i.  le droit est réputé une créance à l'égard de laquelle aucun intérêt sur le principal n'est stipulé;

ii.  la créance est réputée réglée, à l'extinction du droit, pour un montant égal au total du rendement de la créance et du montant qui aurait autrement constitué la dépense rattachée se rapportant au droit;

 b) malgré l'article 158.3, aucun montant ne peut être déduit dans le calcul du revenu du contribuable à l'égard d'une dépense rattachée qui se rapporte au droit.

2001, c. 7, a. 26.

158.14. Les articles 158.2 à 158.12 ne s’appliquent pas à une dépense rattachée d’un contribuable à l’égard d’un droit aux produits dans les cas suivants:

 a) aucune partie de la dépense ne peut raisonnablement être considérée comme ayant été payée à un autre contribuable ou à une personne ou une société de personnes avec laquelle l’autre contribuable a un lien de dépendance, en vue d’acquérir le droit aux produits de l’autre contribuable et, à la fois:

i.  aucune partie de la dépense ne peut raisonnablement être considérée comme se rapportant à un abri fiscal ou à un abri fiscal déterminé, au sens de l’article 851.38;

ii.  l’obtention d’un avantage fiscal par le contribuable, par une personne ou une société de personnes avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance ou par une personne ou une société de personnes qui détient, directement ou indirectement, un intérêt dans le contribuable ne peut raisonnablement être considérée comme constituant l’un des buts principaux pour lequel la dépense a été effectuée;

 b) la dépense se rapporte à des commissions ou à d'autres frais reliés à l'établissement d'une police d'assurance qui couvre un risque qui a été cédé en totalité ou en partie au contribuable, et tant ce dernier que la personne auprès de laquelle la dépense a été effectuée ou sera effectuée sont des assureurs sous la surveillance soit du surintendant des institutions financières du Canada, lorsqu'il s'agit d'un assureur légalement tenu de lui faire rapport, soit, lorsque l'assureur est une société d'assurance qui est constituée en vertu des lois d'une province, du surintendant des assurances ou d'un autre agent ou autorité de cette province ou de l'Autorité des marchés financiers.

2001, c. 7, a. 26; 2003, c. 2, a. 52; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 5, a. 63.

158.15. Le paragraphe a du premier alinéa de l’article 158.4 ne s’applique pas au calcul du montant qu’un contribuable peut déduire pour une année d’imposition à l’égard d’une dépense rattachée relative à un droit aux produits, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

 a) avant la fin de l’année d’imposition durant laquelle la dépense a été effectuée, l’ensemble des montants dont chacun est inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, à l’exclusion de la partie d’un tel montant qui fait l’objet d’une provision demandée par le contribuable pour l’année en vertu de la présente loi, à l’égard du droit aux produits auquel la dépense rattachée se rapporte, représente plus de 80% de la dépense;

 b) aucune partie de la dépense ne peut raisonnablement être considérée comme ayant été payée à un autre contribuable ou à une personne ou une société de personnes avec laquelle l’autre contribuable a un lien de dépendance, en vue d’acquérir le droit aux produits de l’autre contribuable.

2009, c. 5, a. 64.

SECTION XI 
RESTRICTIONS SUR LES FRAIS DE PUBLICITÉ
1972, c. 23.

§ 1. —  Journaux canadiens
2003, c. 2, a. 53.

159. Dans la présente sous-section, l'expression :

« citoyen canadien » comprend les personnes et entités suivantes :

 a) une société ou une fiducie visée à l'un des paragraphes c.1 et d de l'article 998 qui est constituée ou instituée, selon le cas, dans le cadre d'un régime de pension établi à l'intention de particuliers qui sont majoritairement des citoyens canadiens ;

 b) une fiducie visée à l'un des paragraphes h et i.1 de l'article 998 dont le rentier est un citoyen canadien ;

 c) une fiducie de fonds commun de placements, autre qu'une telle fiducie dont les unités sont détenues en majorité par des citoyens ou des sujets d'un pays autre que le Canada ;

 d) une fiducie dont les bénéficiaires sont des personnes, des sociétés de personnes ou des associations visées à l'un des paragraphes a à e de la définition de l'expression « journal canadien » ;

 e) une association ou une personne visée à l'un des paragraphes c et d de la définition de l'expression « journal canadien » ;

« édition canadienne » d'un journal désigne un numéro, y compris un numéro spécial, dont la composition, l'impression et la publication sont faites au Canada et dont la rédaction est faite au Canada par des particuliers qui y résident ;

« États-Unis » désigne :

 a) les États-Unis d'Amérique, mais ne comprend pas Porto Rico, les Îles Vierges, Guam ni les autres territoires ou possessions des États-Unis ;

 b) toute région qui s'étend au-delà des eaux territoriales des États-Unis et à l'intérieur de laquelle, conformément au droit international et aux lois des États-Unis, les États-Unis peuvent exercer des droits relatifs aux fonds marins et à leur sous-sol ainsi qu'aux ressources naturelles qui s'y trouvent ;

« journal canadien » désigne un journal dont le droit exclusif de l'éditer et d'en publier des numéros est détenu par une ou plusieurs des personnes ou entités suivantes :

 a) un citoyen canadien ;

 b) une société de personnes dont, d'une part, les intérêts, qui représentent en valeur au moins les 3/4 de la valeur totale de ses biens, sont la propriété à titre bénéficiaire d'une ou plusieurs sociétés décrites au paragraphe e, d'un ou plusieurs citoyens canadiens, ou d'une combinaison de ces personnes, et, d'autre part, au moins les 3/4 de chaque revenu ou perte provenant d'une source quelconque sont inclus dans le calcul du revenu d'une ou plusieurs de ces personnes ;

 c) une association dont au moins les 3/4 des membres sont des citoyens canadiens ;

 d) l'État, Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, autre que le Québec, ou une municipalité canadienne ;

 e) une société constituée en vertu d'une loi du Canada ou d'une province dont le président ou un autre officier qui préside, et au moins les 3/4 des administrateurs ou autres officiers semblables, sont des citoyens canadiens et qui est, si elle a un capital-actions, l'une des sociétés suivantes :

i.  une société publique dont au moins une catégorie d'actions du capital-actions est inscrite à la cote d'une bourse de valeurs désignée située au Canada, autre qu'une société contrôlée par des citoyens ou des sujets d'un pays autre que le Canada ;

ii.  une société dont au moins les 3/4 des actions ayant plein droit de vote en toutes circonstances, et dont des actions dont la juste valeur marchande représente au moins les 3/4 de la juste valeur marchande de toutes les actions émises de la société, sont la propriété à titre bénéficiaire de citoyens canadiens ou de sociétés publiques dont au moins une catégorie d'actions du capital-actions est inscrite à la cote d'une bourse de valeurs désignée située au Canada, autres que des sociétés publiques contrôlées par des citoyens ou des sujets d'un pays autre que le Canada.

Pour l'application de la définition de l'expression « édition canadienne » prévue au premier alinéa, un numéro d'un journal constitue une édition canadienne de ce journal même si la composition des annonces et des articles spéciaux et l'impression des suppléments de bandes illustrées de ce numéro ne sont pas faites au Canada.

Pour l'application du sous-paragraphe ii du paragraphe e de la définition de l'expression « journal canadien » prévue au premier alinéa, les règles suivantes s'appliquent :

 a) lorsque des actions d'une catégorie du capital-actions d'une société sont, à un moment quelconque, la propriété ou réputées, en vertu du présent alinéa, la propriété d'une autre société qui n'est pas une société publique dont au moins une catégorie d'actions du capital-actions est inscrite à la cote d'une bourse de valeurs désignée située au Canada, chaque actionnaire de cette autre société est réputé, à ce moment, propriétaire de la proportion du nombre de telles actions de cette catégorie représentée par le rapport entre la juste valeur marchande des actions du capital-actions de l'autre société dont l'actionnaire est propriétaire à ce moment et la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de l'autre société à ce moment ;

 b) lorsque des actions d'une catégorie du capital-actions d'une société sont, à un moment quelconque, la propriété ou réputées, en vertu du présent alinéa, la propriété d'une société de personnes, chaque membre de cette société de personnes est réputé, à ce moment, propriétaire de la proportion la moins élevée du nombre de telles actions de cette catégorie représentée par le rapport entre la part du membre du revenu ou de la perte de la société de personnes provenant d'une source quelconque pour son exercice financier qui comprend ce moment et le revenu ou la perte de la société de personnes provenant de cette source pour son exercice financier qui comprend ce moment.

Pour l'application du paragraphe b du troisième alinéa, si le revenu et la perte d'une société de personnes provenant d'une source pour un exercice financier sont nuls, le revenu de la société de personnes provenant de cette source pour cet exercice financier est réputé égal à 1 000 000 $.

1972, c. 23, a. 147; 1977, c. 26, a. 17; 1997, c. 31, a. 19; 2003, c. 2, a. 54; 2010, c. 5, a. 22.

159.1. Lorsque le droit d'éditer ou de publier un journal est détenu par une personne, société de personnes ou association visée à la définition de l'expression « journal canadien » prévue à l'article 159, pour le compte d'une fiducie ou d'une succession, le journal n'est un journal canadien que si chacun des bénéficiaires de la fiducie ou de la succession est une personne, société de personnes ou association visée à cette définition.

2003, c. 2, a. 55.

159.2. Un journal est réputé un journal canadien jusqu'à la fin du douzième mois qui suit celui au cours duquel il cesserait de l'être, si ce n'était du présent article.

2003, c. 2, a. 55.

159.3. Lorsque, à un moment quelconque, une ou plusieurs personnes ou entités qui ne sont pas visées à l'un des paragraphes a à e de la définition de l'expression « journal canadien » prévue à l'article 159 ont, directement ou indirectement, une influence telle que, si elle était exercée, il en résulterait un contrôle de fait d'une personne ou entité qui détient le droit d'éditer ou de publier un numéro d'un journal, le journal est réputé ne pas être un journal canadien à ce moment.

2003, c. 2, a. 55.

159.4. Un contribuable ne peut déduire, dans le calcul de son revenu, un montant, autrement admissible en déduction, à l'égard d'un débours qu'il a fait, ou d'une dépense qu'il a engagée, pour la publication, dans un numéro d'un journal, d'une annonce destinée principalement à un marché situé au Canada, sauf si le numéro remplit les conditions suivantes :

 a) il est une édition canadienne d'un journal canadien ;

 b) il serait une édition canadienne d'un journal canadien, si ce n'était que sa composition ou son impression a été faite entièrement aux États-Unis ou en partie aux États-Unis et en partie au Canada.

2003, c. 2, a. 55.

159.5. L'article 159.4 ne s'applique pas à l'égard d'une annonce publiée dans un numéro spécial ou dans une édition spéciale d'un journal qui est rédigé en partie ou en totalité, imprimé et publié à l'extérieur du Canada, si ce numéro ou cette édition est consacré à des articles spéciaux ou à des nouvelles se rapportant principalement au Canada et si les éditeurs ne publient pas un tel numéro ou une telle édition plus de deux fois par année.

2003, c. 2, a. 55.

§ 2. —  Périodiques
2003, c. 2, a. 55.

159.6. Dans la présente sous-section, l'expression:

«annonce destinée au marché canadien» a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l'article 19.01 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément);

«auteur» comprend un écrivain, un journaliste, un illustrateur et un photographe;

«contenu rédactionnel original» d'un numéro d'un périodique désigne un contenu non publicitaire qui remplit l'une des conditions suivantes:

 a) l'auteur est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Lois du Canada, 2001, chapitre 27);

 b) il est créé pour le marché canadien et n'a pas été publié dans une autre édition de ce numéro publiée à l'étranger;

«périodique» a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l'article 19.01 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour l'application de la définition de l'expression «contenu rédactionnel original» prévue au premier alinéa, les règles suivantes s'appliquent:

 a) lorsqu'un numéro d'un périodique est publié en plusieurs versions, chaque version est une édition de ce numéro;

 b) lorsqu'un numéro est publié en une seule version, cette version est une édition de ce numéro.

2003, c. 2, a. 55; 2007, c. 12, a. 42.

159.7. Un contribuable ne peut déduire, dans le calcul de son revenu, à l'égard d'un débours qu'il a fait, ou d'une dépense qu'il a engagée, pour la publication, dans un numéro d'un périodique, d'une annonce destinée au marché canadien, que la moitié du montant de ce débours ou de cette dépense si, à la fois :

 a) l'espace occupé par le contenu rédactionnel original du numéro représente moins de 80 %  de l'espace occupé par le contenu non publicitaire du numéro ;

 b) le montant de ce débours ou de cette dépense serait déductible dans le calcul de son revenu en l'absence du présent article.

2003, c. 2, a. 55.

§ 3. —  Radiodiffusion
2003, c. 2, a. 55.

159.8. Dans la présente sous-section, l'expression :

« entreprise étrangère de radiodiffusion » désigne une entreprise de radiodiffusion ou l'exploitation d'un réseau de radiodiffusion située à l'extérieur du Canada ou sur un navire ou un aéronef non immatriculé au Canada ;

« exploitation d'un réseau de radiodiffusion » comprend toute activité à laquelle participent plusieurs entreprises de radiodiffusion et dans le cadre de laquelle le contrôle de la totalité ou d'une partie des émissions ou de la programmation de l'une de ces entreprises de radiodiffusion est délégué à un exploitant de réseau.

2003, c. 2, a. 55.

159.9. Un contribuable ne peut déduire, dans le calcul de son revenu, un montant à l'égard d'un débours qu'il a fait, ou d'une dépense qu'il a engagée, pour la diffusion d'une annonce destinée principalement à un marché situé au Canada par une entreprise étrangère de radiodiffusion.

2003, c. 2, a. 55.

SECTION XII 
INTÉRÊTS ET CERTAINS IMPÔTS FONCIERS
2004, c. 21, a. 61.

160. Un contribuable peut déduire le moindre d'un montant raisonnable ou du montant payé dans l'année ou payable à l'égard de l'année, selon la méthode qu'il utilise régulièrement dans le calcul de son revenu, conformément à une obligation juridique de payer des intérêts sur :

 a) un emprunt utilisé pour gagner un revenu provenant d'une entreprise ou de biens ;

 b) un montant dû pour un bien acquis en vue de gagner un revenu en provenant ou provenant d'une entreprise ;

 c) un montant payé au contribuable en vertu d'une loi pour accroître ou maintenir la capacité technologique d'une industrie ou pour toute autre raison, dans la mesure prescrite ; ou

 d) un emprunt utilisé pour acquérir un intérêt dans un contrat de rente à l'égard duquel les articles 92.11 à 92.19 s'appliquent, ou s'appliqueraient si le jour anniversaire du contrat survenait dans l'année à un moment où le contribuable détient l'intérêt, sauf que, lorsque les paiements de rente ont débuté en vertu du contrat dans une année d'imposition antérieure, le montant des intérêts payés ou à payer dans l'année ne doit pas être déduit dans la mesure où il excède le montant qui est inclus, en vertu de ces articles, dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année à l'égard de son intérêt dans le contrat.

1972, c. 23, a. 148; 1984, c. 15, a. 39; 1986, c. 19, a. 30; 1991, c. 25, a. 52; 1993, c. 16, a. 87; 2005, c. 1, a. 65.

161. Un montant n'est pas déductible aux termes des paragraphes a et b de l'article 160 dans la mesure où il représente des intérêts:

 a) sur un emprunt utilisé pour acquérir des biens dont le revenu serait exonéré d'impôt ou pour acquérir une police d'assurance sur la vie qui n'est pas soit un contrat de rente établi avant le 1er janvier 1978 en vertu duquel les paiements de rente doivent débuter au plus tard le jour où le titulaire de la police atteint l'âge de 75 ans, soit un régime de pension agréé, un régime de pension agréé collectif, un régime enregistré d'épargne-retraite, un régime de participation différée aux bénéfices, une rente d'étalement ou une police établie en vertu d'un tel régime ou d'une telle rente, soit un contrat de rente à l'égard duquel les réserves de l'assureur varient, en totalité ou en partie, selon la juste valeur marchande des biens d'un fonds réservé;

 b) sur un montant dû pour de tels biens visés au paragraphe a ou pour des biens représentant un intérêt dans une police d'assurance sur la vie visée audit paragraphe;

 c) sur un emprunt utilisé pour acquérir une action du capital-actions de la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1), une action de catégorie «A» ou «B» émise par la société régie par la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi (chapitre F-3.1.2) ou une action de catégorie «A» émise par la société régie par la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1), ou sur un montant dû pour de telles actions.

1972, c. 23, a. 149; 1978, c. 26, a. 37; 1980, c. 13, a. 10; 1984, c. 35, a. 13; 1991, c. 25, a. 53; 1993, c. 16, a. 88; 2001, c. 53, a. 45; 2004, c. 21, a. 62; 2005, c. 1, a. 66; 2010, c. 25, a. 17; 2015, c. 21, a. 129.

162. Aux fins de l'article 160, lorsqu'une personne fait un emprunt sous la promesse de rembourser un montant plus élevé et de payer de l'intérêt sur le montant plus élevé, le montant emprunté est réputé être le montant plus élevé. Toutefois, lorsque le montant réellement emprunté n'est utilisé qu'en partie pour gagner un revenu provenant d'une entreprise ou de biens, le montant ainsi utilisé est réputé être la proportion du montant plus élevé représentée par le montant réellement utilisé à cette fin sur le montant réellement emprunté.

1972, c. 23, a. 150.

163. Est admissible en déduction un montant payé dans l'année conformément à une obligation juridique de payer des intérêts sur un montant qui serait admissible en déduction aux termes de l'article 160 s'il était payé dans l'année ou payable à l'égard de l'année.

1972, c. 23, a. 151.

163.1. Pour l'application des articles 160 et 163, un montant payé dans l'année par un contribuable conformément à une obligation juridique de payer des intérêts comprend un montant payé par lui dans l'année, après 1980 et à l'égard d'une période commençant après 1980, qui est un intérêt, au sens du paragraphe i du premier alinéa de l'article 835, à l'égard d'une avance sur police, au sens que lui donnerait le paragraphe h du premier alinéa de ce dernier article si ce paragraphe ne visait pas une avance consentie conformément aux modalités d'un contrat de rente, consentie par un assureur dans la mesure où ce montant est, après confirmation par l'assureur au moyen du formulaire et dans le délai prescrits, déclaré représenter à la fois :

 a) un tel intérêt payé dans l'année sur ce prêt ;

 b) un tel intérêt qui n'est pas ajouté dans le calcul du coût de base rajusté, au sens des articles 976 et 976.1, pour le contribuable, de son intérêt dans la police ;

 c) un intérêt qui n'est pas payé sur de l'argent emprunté avant 1978 pour acquérir une police d'assurance sur la vie qui est un contrat de rente établi avant 1978 en vertu duquel les paiements de rente doivent débuter au plus tard le jour où le titulaire de la police atteint l'âge de 75 ans ou sur un montant à payer pour un bien acquis avant 1978 qui est un intérêt dans un tel contrat.

1981, c. 12, a. 1; 1986, c. 19, a. 31; 1996, c. 39, a. 273; 2001, c. 53, a. 46; 2005, c. 1, a. 67; 2010, c. 25, a. 18.

163.2. (Abrogé).

1984, c. 35, a. 14; 1990, c. 59, a. 91.

164. Malgré l'article 160, un contribuable ne peut déduire aucun montant dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition donnée à l'égard d'une dépense qu'il a engagée dans l'année à titre ou en paiement intégral ou partiel d'intérêt sur une dette concernant l'acquisition d'un terrain ou à titre ou en paiement intégral ou partiel d'impôts fonciers payés ou à payer par lui à l'égard du terrain à une province ou à une municipalité canadienne, sauf jusqu'à concurrence du montant déterminé au deuxième alinéa, à moins que ce terrain puisse être raisonnablement considéré, compte tenu de toutes les circonstances, y compris le rapport entre le coût du terrain pour le contribuable et le revenu brut en provenant pour l'année donnée ou pour une année d'imposition antérieure, comme ayant été, dans l'année:

 a) soit utilisé dans le cours de l'exploitation par le contribuable d'une entreprise dans l'année donnée, autre qu'une entreprise dans le cours normal de laquelle le terrain est détenu principalement pour fins de revente ou de mise en valeur;

 b) soit détenu principalement par le contribuable pour produire ou gagner un revenu en provenant pour l'année donnée.

Le montant visé au premier alinéa est égal à l'ensemble des montants suivants:

 a) l'excédent du revenu brut du contribuable provenant du terrain pour l'année donnée sur l'ensemble de tous les autres montants déduits dans le calcul de son revenu provenant du terrain pour cette année;

 b) lorsque le contribuable est une société dont l'entreprise principale consiste à louer ou à vendre, ou à mettre en valeur pour louer ou pour vendre, des biens immeubles dont elle est propriétaire à une personne avec laquelle elle n'a aucun lien de dépendance ou pour le compte d'une telle personne, ou consiste en une combinaison de ces activités, la déduction de base de la société pour l'année donnée.

1972, c. 23, a. 152; 1975, c. 22, a. 20; 1980, c. 13, a. 11; 1990, c. 59, a. 92; 1997, c. 3, a. 71.

165. Aux fins de l'article 164:

 a) le mot «terrain», sauf dans la mesure où il est utilisé comme aire de stationnement à péage, n'inclut pas:

i.  un édifice ou une autre structure fixée au sol;

ii.  le terrain sur lequel repose un bien visé au sous-paragraphe i; ou

iii.  le terrain qui est adjacent à celui visé au sous-paragraphe ii et qui consiste en une aire de stationnement, une voie d'accès, une cour, un jardin ou un terrain similaire nécessaire à l'utilisation de biens visés au sous-paragraphe i;

 b) l'expression «impôts fonciers» ne comprend pas un impôt sur le revenu ou sur les profits ou un impôt se rapportant au transfert de biens;

 c) l'expression «intérêt sur une dette concernant l'acquisition d'un terrain» inclut l'intérêt payé ou à payer dans l'année à l'égard d'un emprunt que l'on peut raisonnablement considérer, compte tenu de toutes les circonstances:

i.  comme un emprunt utilisé relativement à l'acquisition d'un terrain, même si on ne peut le rattacher directement à un terrain en particulier; ou

ii.  comme ayant été utilisé pour aider, directement ou indirectement, une personne avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance, une société dont le contribuable est un actionnaire désigné ou une société de personnes dans laquelle la part du contribuable dans le revenu ou la perte est de 10 % ou plus, à acquérir un terrain devant être utilisé ou détenu par cette personne, société ou société de personnes autrement que prévu aux paragraphes a ou b du premier alinéa de l'article 164, sauf si cette aide prend la forme d'un prêt consenti à cette personne, société ou société de personnes et à l'égard duquel le contribuable exige un taux d'intérêt raisonnable.

1972, c. 23, a. 153; 1975, c. 22, a. 21; 1990, c. 59, a. 93; 1997, c. 3, a. 71.

165.1. Lorsqu'un contribuable qui est membre d'une société de personnes est tenu de payer un montant à titre ou en paiement intégral ou partiel d'intérêts sur de l'argent qu'il a emprunté avant le 1er avril 1977 et qu'il a utilisé pour acquérir un terrain dont la société de personnes était propriétaire avant cette date ou conformément à une obligation qu'il a contractée avant le 1er avril 1977 aux fins de payer un tel terrain et que, dans une année d'imposition du contribuable, la société de personnes aliène la totalité ou une partie du terrain ou le contribuable aliène la totalité ou une partie de son intérêt dans la société de personnes, en faveur d'une personne qui n'a aucun lien de dépendance avec le contribuable, ce dernier peut, dans le calcul de son revenu pour l'année ou pour toute année d'imposition subséquente, déduire la partie de ce montant qui peut raisonnablement être attribuée à la partie du terrain ou de l'intérêt dans la société de personnes, selon le cas, qui est ainsi aliénée et qui n'était pas:

 a) admissible en déduction, en vertu de l'article 164, dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition antérieure;

 b) admissible en déduction dans le calcul du revenu d'un autre contribuable pour une année d'imposition;

 c) incluse dans le calcul du prix de base rajusté, pour le contribuable, d'un bien; ni

 d) admissible en déduction, en vertu du présent article, dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition antérieure.

1978, c. 26, a. 38; 1995, c. 49, a. 48; 1997, c. 3, a. 71.

165.2. Aux fins de la présente section, la déduction de base d'une société pour une année d'imposition est égale au montant qui représenterait l'intérêt pour l'année, calculé au taux prescrit, à l'égard d'un prêt de 1 000 000 $ impayé tout au long de l'année, sauf si la société est associée dans l'année à une ou plusieurs autres sociétés, auquel cas, sous réserve des articles 165.3 à 165.5, sa déduction de base pour l'année est nulle.

1990, c. 59, a. 94; 1997, c. 3, a. 71.

165.3. Malgré l'article 165.2, lorsqu'aucune des sociétés qui sont associées les unes aux autres dans une année d'imposition n'a, dans cette année, un établissement dans une province autre que le Québec et que toutes ces sociétés ont produit au ministre, au moyen du formulaire prescrit, une entente dans laquelle elles attribuent, pour l'application de la présente section, un montant à l'une ou plusieurs d'entre elles pour l'année d'imposition et que le montant ou l'ensemble des montants ainsi attribués, selon le cas, n'excède pas 1 000 000 $, la déduction de base de chacune des sociétés pour l'année est égale à la déduction de base qui serait calculée en vertu de l'article 165.2 à l'égard de la société si la référence, dans cet article, à un montant de 1 000 000 $ était remplacée par une référence au montant qui lui est ainsi attribué.

1990, c. 59, a. 94; 1997, c. 3, a. 71; 1999, c. 83, a. 44.

165.4. Lorsque l'une des sociétés visées à l'article 165.3 fait défaut de présenter au ministre l'entente visée à cet article dans les 30 jours suivant l'envoi d'un avis écrit du ministre à l'une d'elles l'informant qu'une telle entente est nécessaire à l'établissement d'une cotisation d'impôt en vertu de la présente partie, le ministre doit, pour l'application de la présente section, attribuer un montant à l'une ou plusieurs de ces sociétés pour l'année d'imposition, ce montant ou l'ensemble de ces montants, selon le cas, devant être égal à 1 000 000 $ et, en pareil cas, le montant ainsi attribué à une telle société est réputé un montant qui lui a été attribué en vertu de l'article 165.3.

1990, c. 59, a. 94; 1997, c. 3, a. 71; 1999, c. 83, a. 44; 2010, c. 25, a. 19.

165.4.1. Malgré l'article 165.2, lorsque l'une des sociétés qui sont associées les unes aux autres dans une année d'imposition a, dans cette année, un établissement dans une province autre que le Québec et qu'un montant est, conformément au paragraphe 2.3 de l'article 18 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément), attribué à une ou plusieurs de ces sociétés pour l'année, la déduction de base pour l'année de chacune de ces sociétés est égale à sa déduction de base déterminée pour cette année pour l'application de l'alinéa f du paragraphe 2 de cet article 18.

Lorsque, pour une année d'imposition, une société visée au premier alinéa a produit une convention auprès du ministre du Revenu du Canada conformément au paragraphe 2.3 de l'article 18 de la Loi de l'impôt sur le revenu, elle doit produire au ministre, pour cette année, une copie de cette convention.

1999, c. 83, a. 45; 2000, c. 5, a. 293.

165.5. Malgré toute autre disposition de la présente section:

 a) lorsqu'une société à laquelle s'applique l'un des articles 165.3 et 165.4, appelée «la première société» dans le présent article, a plus d'une année d'imposition qui se termine dans la même année civile et qu'elle est associée dans deux de ces années d'imposition ou plus à une autre société qui a une année d'imposition qui se termine dans cette année civile, la déduction de base de la première société pour chaque année d'imposition dans laquelle elle est associée à l'autre société et qui se termine dans cette année civile est, sous réserve du paragraphe b, un montant égal à sa déduction de base pour la première de ces années d'imposition déterminée sans tenir compte du paragraphe b;

 b) lorsqu'une société à laquelle s'applique l'un des articles 165.2 à 165.4, autre qu'une société à laquelle s'applique l'article 165.4.1, a une année d'imposition de moins de 51 semaines, sa déduction de base pour l'année est égale à sa déduction de base pour l'année, déterminée sans tenir compte du présent paragraphe, multipliée par le rapport qui existe entre le nombre de jours dans l'année et 365.

1990, c. 59, a. 94; 1997, c. 3, a. 71; 1999, c. 83, a. 46.

166. Une société ne peut déduire un montant payé à titre d'intérêt ou à tout autre titre aux détenteurs de ses obligations à intérêt conditionnel à moins que ces obligations n'aient été émises ou que les dispositions qu'elles renferment relativement aux intérêts n'aient été adoptées depuis 1930, pour procurer au débiteur quelque allégement à ses difficultés financières et pour remplacer ou modifier des obligations qui, à la fin de 1930, portaient un taux d'intérêt fixe sans condition.

1972, c. 23, a. 154; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 46.

167. Lorsque, en raison de l'aliénation d'une créance qui n'est pas une obligation à intérêt conditionnel, une obligation d'une petite entreprise ni un titre de développement, le cessionnaire obtient le droit à un montant d'intérêt qui a couru sur cette créance pour une période se terminant au moment de l'aliénation et qui n'est payable qu'après ce moment, le cédant doit inclure ce montant à titre d'intérêt dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition dans laquelle l'aliénation a lieu, sauf dans la mesure où il l'a inclus par ailleurs dans le calcul de son revenu pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure.

En ce cas, le cessionnaire peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition le montant de cet intérêt couru jusqu'au moment de l'aliénation, dans la mesure où il l'a inclus, à titre d'intérêt dans le calcul de son revenu pour l'année.

1972, c. 23, a. 155; 1984, c. 15, a. 40; 1996, c. 39, a. 273.

167.1. Lorsque l'émetteur d'une créance qui n'est pas une obligation à intérêt conditionnel, une obligation d'une petite entreprise ni un titre de développement est tenu de payer un intérêt stipulé sur la créance pour une période antérieure à l'émission et qu'il est raisonnable de considérer que la contrepartie versée à l'émetteur par la personne à qui la créance est émise comprend cet intérêt, les règles suivantes s'appliquent:

 a) aux fins des articles 87, 87.2, 89 à 92.7 et 167, l'émission de la créance est réputée être une aliénation de la créance par l'émetteur, à titre de cédant, en faveur de la personne à qui la créance est émise, à titre de cessionnaire, et cet intérêt est réputé constituer un intérêt qui a couru sur la créance pour une période se terminant au moment de l'aliénation;

 b) malgré le paragraphe a ou toute autre disposition de la présente loi, l'émetteur ne peut déduire ni inclure cet intérêt dans le calcul de son revenu.

1985, c. 25, a. 34; 1991, c. 25, a. 54.

168. (Abrogé).

1972, c. 23, a. 156; 1984, c. 15, a. 41.

169. Malgré toute autre disposition de la présente loi, à l'exception de l'article 174.2, une société ou une fiducie ne peut effectuer aucune déduction à l'égard de la proportion, déterminée conformément à l'article 170, d'un montant autrement déductible dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise, autre que l'entreprise bancaire canadienne d'une banque étrangère autorisée, ou de biens pour une année d'imposition, relativement aux intérêts payés ou à payer par elle sur des dettes impayées à des personnes désignées ne résidant pas au Canada.

1972, c. 23, a. 157; 1997, c. 3, a. 71; 2015, c. 21, a. 130; 2015, c. 24, a. 33.

170. La proportion à laquelle l'article 169 fait référence est celle que représente le rapport entre le montant visé au deuxième alinéa et la moyenne, appelée «moyenne des dettes impayées» dans le présent article, de l'ensemble des montants dont chacun est, à l'égard d'un mois qui se termine dans l'année, le montant le plus élevé, à un moment du mois, des dettes impayées de la société ou de la fiducie à des personnes désignées ne résidant pas au Canada.

Le montant auquel le premier alinéa fait référence est égal à l'excédent de la moyenne des dettes impayées de la société ou de la fiducie pour l'année sur le montant égal à 150% du montant des capitaux propres de la société ou de la fiducie pour l'année.

1972, c. 23, a. 158; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 2, a. 56; 2015, c. 21, a. 131; 2015, c. 24, a. 34.

171. Pour l'application des articles 169, 170 et 172, les dettes impayées d'une société ou d'une fiducie à un moment donné d'une année d'imposition à des personnes désignées ne résidant pas au Canada désignent l'ensemble des montants dont chacun est un montant impayé à ce moment relativement à une dette ou à une autre obligation de verser un montant payable par la société ou la fiducie à une personne qui est dans l'année une personne désignée ne résidant pas au Canada sur lequel des intérêts payés ou à payer sont ou seraient, en l'absence de l'article 169, déductibles dans le calcul du revenu de la société ou de la fiducie pour l'année.

Toutefois, les dettes impayées visées à ces articles 169 et 170 n'incluent pas un montant impayé au moment donné relativement à une dette ou à une autre obligation de payer un montant :

 a) soit à une société d'assurance ne résidant pas au Canada, dans la mesure où le montant impayé était, pour l'année d'imposition de la société d'assurance qui comprend le moment donné, un bien d'assurance désigné relativement à une entreprise d'assurance exploitée au Canada par l'entremise d'un établissement ;

 b) soit à une banque étrangère autorisée, si elle utilise ou détient, au moment donné, le montant impayé dans le cadre de son entreprise bancaire canadienne.

1972, c. 23, a. 159; 1975, c. 22, a. 22; 1984, c. 15, a. 42; 1990, c. 59, a. 95; 1994, c. 22, a. 108; 1997, c. 3, a. 71; 1998, c. 16, a. 99; 2004, c. 8, a. 30; 2015, c. 24, a. 35.

172. Malgré toute autre disposition de la présente loi, autre que l'article 173.1, pour l'application du présent article, des articles 169 à 171 et 173.2 à 174, on entend par:

 a) «actionnaire désigné» d'une société, à un moment quelconque: une personne qui, à ce moment, seule ou avec d'autres personnes avec lesquelles elle a un lien de dépendance, est propriétaire d'actions du capital-actions de la société qui:

i.  soit confèrent à leurs détenteurs au moins 25% des voix pouvant être exprimées à l'assemblée annuelle des actionnaires de la société;

ii.  soit ont une juste valeur marchande correspondant à au moins 25% de la juste valeur marchande de l'ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions de la société;

 b) «actionnaire désigné ne résidant pas au Canada» d'une société, à un moment quelconque: un actionnaire désigné de la société qui, à ce moment, est une personne qui ne réside pas au Canada ou une société de placements appartenant à des personnes ne résidant pas au Canada;

 b.1) «apport de capitaux propres» fait à une fiducie: un transfert de biens à la fiducie qui est effectué:

i.  soit en échange d'une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie;

ii.  soit en échange d'un droit d'acquérir une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie;

iii.  soit à titre gratuit par une personne qui a un droit à titre bénéficiaire dans la fiducie;

 b.2) «bénéfices libérés d'impôt» d'une fiducie qui réside au Canada pour une année d'imposition: l'ensemble des montants dont chacun représente le montant déterminé selon la formule suivante à l'égard d'une année d'imposition donnée de la fiducie qui s'est terminée avant l'année:


A - B;


 b.3) «bénéficiaire»: un bénéficiaire au sens du deuxième alinéa de l'article 646;

 b.4) «bénéficiaire désigné» d'une fiducie à un moment quelconque: une personne qui, à ce moment, seule ou avec d'autres personnes avec lesquelles elle a un lien de dépendance, a une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie dont la juste valeur marchande correspond à au moins 25% de la juste valeur marchande de toutes les participations à titre de bénéficiaire de la fiducie;

 b.5) «bénéficiaire désigné ne résidant pas au Canada» d'une fiducie à un moment quelconque: un bénéficiaire désigné de la fiducie qui, à ce moment, est une personne qui ne réside pas au Canada;

 b.6) «montant des capitaux propres» d'une société ou d'une fiducie pour une année d'imposition:

i.  dans le cas d'une société qui réside au Canada, l'ensemble des montants suivants:

1°  les bénéfices non répartis de la société au début de l'année, sauf dans la mesure où ces bénéfices comprennent des bénéfices non répartis d'une autre société;

2°  la moyenne de l'ensemble des montants dont chacun représente le surplus d'apport de la société, à l'exception de toute partie de ce surplus qui a pris naissance dans le cadre d'un placement auquel le paragraphe 2 de l'article 212.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1, (5e suppl.)) s'applique, au début d'un mois qui se termine dans l'année, dans la mesure où ce surplus a été fourni par un actionnaire désigné ne résidant pas au Canada de la société;

3°  la moyenne de l'ensemble des montants dont chacun représente le capital versé de la société au début d'un mois qui se termine dans l'année, à l'exclusion du capital versé à l'égard des actions d'une catégorie quelconque du capital-actions de la société dont une personne, autre qu'un actionnaire désigné ne résidant pas au Canada de la société, est propriétaire;

ii.  dans le cas d'une fiducie qui réside au Canada, le montant déterminé selon la formule suivante:


C - D;


iii.  dans le cas d'une société ou d'une fiducie qui ne réside pas au Canada, le montant déterminé selon la formule suivante:


40% × (E - F);


 c) «personne désignée ne résidant pas au Canada» à l'égard d'une société ou d'une fiducie:

i.  soit un actionnaire désigné ne résidant pas au Canada de la société ou un bénéficiaire désigné ne résidant pas au Canada de la fiducie;

ii.  soit une personne ne résidant pas au Canada qui a un lien de dépendance avec un actionnaire désigné de la société ou avec un bénéficiaire désigné de la fiducie, selon le cas.

Dans les formules prévues aux paragraphes b.2 et b.6 du premier alinéa:

 a) la lettre A représente le revenu imposable de la fiducie en vertu de la présente partie pour l'année donnée;

 b) la lettre B représente le total de l'impôt à payer en vertu de la présente partie par la fiducie pour l'année donnée, de l'impôt à payer par la fiducie pour l'année donnée en vertu de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu et des impôts sur le revenu à payer par la fiducie pour l'année donnée en vertu des lois d'une province, autre que le Québec;

 c) la lettre C représente le total de la moyenne de l'ensemble des montants dont chacun est le total des apports de capitaux propres faits à la fiducie avant un mois qui se termine dans l'année, dans la mesure où ces apports ont été faits par un bénéficiaire désigné ne résidant pas au Canada de la fiducie, et des bénéfices libérés d'impôt de la fiducie pour l'année;

 d) la lettre D représente la moyenne de l'ensemble des montants dont chacun est le total des montants qui ont été payés ou qui sont devenus à payer par la fiducie à un bénéficiaire de la fiducie à l'égard de sa participation dans la fiducie avant un mois qui se termine dans l'année, sauf dans la mesure où le montant est:

i.  soit inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour une année d'imposition en raison de l'article 663;

ii.  soit un montant à l'égard duquel un impôt a été retenu en vertu de la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu en raison de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 212 de cette loi;

iii.  soit payé ou à payer à une personne autre qu'un bénéficiaire désigné ne résidant pas au Canada de la fiducie;

 e) la lettre E représente la moyenne de l'ensemble des montants dont chacun est le coût d'un bien, autre qu'un intérêt à titre de membre d'une société de personnes, appartenant à la société ou à la fiducie au début d'un mois qui se termine dans l'année, qui est utilisé ou détenu par la société ou la fiducie dans l'année dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise au Canada;

 f) la lettre F représente la moyenne de l'ensemble des montants dont chacun est le total des montants impayés au début d'un mois qui se termine dans l'année relativement à une dette ou à une autre obligation de verser un montant qui était payable par la société ou la fiducie et qui peut raisonnablement être considéré comme se rapportant à une entreprise qu'elle exploite au Canada, autre qu'une dette ou une obligation qui est comprise dans les dettes impayées à des personnes désignées ne résidant pas au Canada de la société ou de la fiducie.

Afin de déterminer si une personne donnée est un actionnaire désigné d'une société à un moment quelconque, la personne donnée ou une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, selon le cas, est réputée, à ce moment, propriétaire des actions visées au paragraphe a et la société visée au paragraphe b est réputée, à ce moment, avoir racheté, acquis ou annulé les actions visées à ce paragraphe b lorsque la personne donnée ou la personne avec laquelle elle a un lien de dépendance a, à ce moment, en vertu d'un contrat ou autrement, un droit immédiat ou futur, conditionnel ou non, autre qu'un droit qui, à ce moment, ne peut être exercé du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l'invalidité permanente d'un particulier:

 a) soit à des actions d'une société, de les acquérir ou d'en contrôler les droits de vote;

 b) soit d'obliger une société à racheter, acquérir ou annuler ses actions, autres que les actions détenues par la personne donnée ou la personne avec laquelle elle a un lien de dépendance.

Afin de déterminer si une personne donnée est un bénéficiaire désigné d'une fiducie à un moment quelconque, les règles suivantes s'appliquent:

 a) si la personne donnée ou une personne avec laquelle la personne donnée a un lien de dépendance a, à ce moment, en vertu d'un contrat ou autrement, un droit immédiat ou futur, conditionnel ou non, d'acquérir une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie, la personne donnée ou la personne avec laquelle la personne donnée a un lien de dépendance, selon le cas, est réputée, à ce moment, propriétaire de la participation;

 b) si la personne donnée ou une personne avec laquelle la personne donnée a un lien de dépendance a, à ce moment, en vertu d'un contrat ou autrement, un droit immédiat ou futur, conditionnel ou non, autre qu'un droit qui, à ce moment, ne peut être exercé en raison du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l'invalidité permanente d'un particulier, d'obliger une fiducie à racheter, à acquérir ou à annuler une participation quelconque à titre de bénéficiaire de la fiducie, autre qu'une participation détenue par la personne donnée ou une personne avec laquelle la personne donnée a un lien de dépendance, la fiducie est réputée, à ce moment, avoir racheté, acquis ou annulé la participation;

 c) si le montant du revenu ou du capital de la fiducie que la personne donnée ou une personne avec laquelle la personne donnée a un lien de dépendance peut recevoir à titre de bénéficiaire de la fiducie dépend de l'exercice ou du non-exercice par toute personne d'un pouvoir discrétionnaire, cette personne est réputée avoir pleinement exercé ce pouvoir ou avoir fait défaut de l'exercer, selon le cas.

Pour l'application du paragraphe e du deuxième alinéa, les règles suivantes s'appliquent:

 a) lorsqu'un bien est utilisé ou détenu en partie par un contribuable dans une année d'imposition dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise au Canada, le coût du bien pour le contribuable est réputé égal pour l'année à la proportion du coût du bien pour lui, déterminé sans tenir compte du présent alinéa, que représente l'usage ou la détention du bien dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise au Canada dans l'année par rapport à l'usage ou à la détention totale du bien dans l'année;

 b) lorsque la société ou la fiducie est réputée propriétaire d'une partie d'un bien d'une société de personnes en raison de l'article 174.1 à un moment quelconque, à la fois:

i.  le bien est réputé, à ce moment, avoir un coût pour la société ou la fiducie égal à la proportion du coût du bien pour la société de personnes qui est celle que représente la proportion des dettes et autres obligations de payer un montant de la société de personnes qui lui est attribuée en vertu de l'article 174.1 par rapport au total des dettes et autres obligations de payer un montant de la société de personnes;

ii.  dans le cas d'une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada, la société ou la fiducie est réputée utiliser ou détenir le bien dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise au Canada, dans la mesure où la société de personnes utilise ou détient le bien dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise au Canada pour l'exercice financier de la société de personnes qui comprend ce moment.

1972, c. 23, a. 160; 1973, c. 18, a. 5; 1984, c. 15, a. 42; 1986, c. 15, a. 51; 1994, c. 22, a. 109; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 2, a. 57; 2015, c. 24, a. 36.

173. (Abrogé).

1973, c. 18, a. 6; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 2, a. 58.

173.1. Pour l'application du présent article et des articles 169 à 172 et 173.2 à 174, lorsque, en l'absence du présent article, une personne serait un actionnaire désigné d'une société ou un bénéficiaire désigné d'une fiducie à un moment quelconque, elle est réputée ne pas être un actionnaire désigné de la société ou un bénéficiaire désigné de la fiducie, selon le cas, à ce moment si, à la fois:

 a) un contrat ou un arrangement en vigueur à ce moment prévoit que, à la réalisation d'une condition ou à la survenance d'un événement, la personne cessera d'être un actionnaire désigné de la société ou un bénéficiaire désigné de la fiducie si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que cette condition se réalise ou que cet événement survienne;

 b) la raison pour laquelle la personne est devenue un actionnaire désigné de la société ou un bénéficiaire désigné de la fiducie est la sauvegarde de ses droits ou intérêts ou de ceux d'une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, à l'égard d'une créance qui, à un moment quelconque, lui est due ou est due à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance.

1994, c. 22, a. 110; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 2, a. 59; 2015, c. 24, a. 37.

173.2. Pour l'application des articles 169 à 173.1, 173.3 et 174, une société qui ne réside pas au Canada est réputée un actionnaire désigné ne résidant pas au Canada d'elle même et une fiducie qui ne réside pas au Canada, un bénéficiaire désigné ne résidant pas au Canada d'elle même.

2015, c. 24, a. 38.

173.3. Pour l'application de la présente loi, lorsqu'une fiducie qui réside au Canada indique, pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1, (5e suppl.)), un montant pour une année d'imposition conformément au paragraphe 5.4 de l'article 18 de cette loi à l'égard de la totalité ou de la partie d'un montant payé à une personne ne résidant pas au Canada, ou porté à son crédit, à titre d'intérêts par la fiducie ou par une société de personnes dans l'année, le montant ainsi indiqué est réputé, d'une part, un revenu de la fiducie qui a été payé à la personne qui ne réside pas au Canada à titre de bénéficiaire de la fiducie et, d'autre part, ne pas avoir été payé ou porté au crédit par la fiducie ou la société de personnes à titre d'intérêts, dans la mesure où un montant relatif aux intérêts, selon le cas:

 a) est inclus dans le calcul du revenu de la fiducie pour l'année en vertu du paragraphe m.1 de l'article 87;

 b) n'est pas déductible dans le calcul du revenu de la fiducie pour l'année en raison de l'article 169.

Le chapitre V.2 du titre II du livre I s'applique relativement à une indication faite en vertu du paragraphe 5.4 de l'article 18 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

2015, c. 24, a. 38.

174. Pour l'application des articles 169 à 171, lorsqu'une personne donnée, décrite au deuxième alinéa, fait un prêt à une autre personne à la condition qu'une personne fasse un prêt à une société ou à une fiducie donnée, le moindre de ces deux prêts est réputé une dette contractée par la société ou la fiducie donnée envers la personne donnée.

La personne donnée visée au premier alinéa est:

 a) un actionnaire désigné ne résidant pas au Canada d'une société ou un bénéficiaire désigné ne résidant pas au Canada d'une fiducie;

 b) une personne ne résidant pas au Canada qui a un lien de dépendance avec soit un actionnaire désigné d'une société, soit un bénéficiaire désigné ne résidant pas au Canada d'une fiducie.

1972, c. 23, a. 161; 1977, c. 26, a. 18; 1984, c. 15, a. 43; 1986, c. 19, a. 32; 1997, c. 3, a. 71; 2015, c. 24, a. 39.

174.1. Pour l'application des articles 87.0.1 et 169 à 174 et du présent article, chaque membre d'une société de personnes à un moment donné est réputé, à ce moment, à la fois:

 a) débiteur de la partie, appelée «montant de dette» dans le présent article, de toute dette ou autre obligation de payer un montant de la société de personnes, égale à la proportion suivante de cette dette ou de cette autre obligation et propriétaire de la partie de chaque bien de la société de personnes dans cette même proportion:

i.  la proportion convenue, à l'égard du membre de la société de personnes, déterminée pour le dernier exercice financier de la société de personnes terminé, d'une part, au plus tard à la fin de l'année d'imposition visée à l'article 169 et, d'autre part, à un moment où le membre est un membre de la société de personnes;

ii.  si une proportion convenue ne peut être déterminée, à l'égard du membre de la société de personnes, conformément au sous-paragraphe i, la proportion représentée par le rapport entre la juste valeur marchande de l'intérêt du membre dans la société de personnes au moment donné et la juste valeur marchande de l'ensemble des intérêts dans la société de personnes au moment donné;

 b) débiteur du montant de dette envers la personne envers laquelle la société de personnes est débitrice de la dette ou de l'autre obligation de payer un montant;

 c) avoir payé des intérêts sur le montant de dette qui sont déductibles dans le calcul de son revenu dans la mesure où un montant relatif aux intérêts payés ou à payer sur le montant de dette par la société de personnes est déductible dans le calcul du revenu de la société de personnes.

2015, c. 21, a. 132; 2015, c. 24, a. 40.

174.2. Tout montant relatif à des intérêts payés ou à payer à une filiale étrangère contrôlée d'une société résidant au Canada qui ne serait pas déductible par ailleurs par celle-ci pour une année d'imposition en raison de l'article 169 peut être déduit dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu'un montant inclus en vertu de l'article 580 dans le calcul du revenu de la société pour l'année ou une année subséquente se rapporte à ces intérêts.

2015, c. 21, a. 132.

175. (Abrogé).

1972, c. 23, a. 162; 1982, c. 5, a. 47; 1986, c. 19, a. 33.

175.1.  1. Malgré toute autre disposition de la présente loi, un contribuable ne peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise ou de biens pour une année d'imposition, sauf son revenu provenant d'une entreprise et calculé selon la méthode permise par l'article 194, un débours ou une dépense dans la mesure où l'on peut raisonnablement considérer ce débours ou cette dépense comme fait ou engagée:

a)  soit en contrepartie de services à être rendus après la fin de l'année;

b)  soit en contrepartie d'assurance qui vise une période postérieure à la fin de l'année, autrement que, lorsque le contribuable est un assureur, en contrepartie de réassurance;

c)  soit à titre ou en paiement intégral ou partiel d'intérêts, d'impôts, de taxes autres qu'une taxe payable par un assureur relativement aux primes d'assurance d'une police visée à l'un des sous-paragraphes a et b du paragraphe 4, de loyers ou de redevances, qui visent une période postérieure à la fin de l'année;

d)  soit, sous réserve des articles 869.4 à 869.7, en contrepartie d'une prestation désignée, au sens de l'article 869.1, devant être versée après la fin de l'année, sauf si la contrepartie est à payer dans l'année à une société qui est autorisée à offrir de l'assurance pour une couverture d'assurance relative à l'année.

 2. La partie d'un débours ou d'une dépense, autre qu'un débours ou une dépense d'une société, d'une société de personnes ou d'une fiducie à titre ou en paiement intégral ou partiel d'intérêts, qui, sans le paragraphe 1, serait admissible en déduction dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition, peut être déduite dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition subséquente à laquelle on peut raisonnablement considérer qu'elle se rapporte.

 3. Pour l'application du paragraphe 1, un débours ou une dépense est réputé ne pas comprendre un paiement qui est visé à l'un des sous-paragraphes d et e du paragraphe 1 de l'article 222 et qui, à la fois:

a)  est fait par le contribuable à une personne ou société de personnes avec laquelle il n'a aucun lien de dépendance;

b)  n'est pas une dépense relative à des recherches scientifiques et à du développement expérimental concernant une entreprise du contribuable effectués au Canada pour son compte.

 4. Pour l'application du présent article, un débours fait ou une dépense engagée par un assureur pour l'acquisition d'une police d'assurance, sauf l'une des polices suivantes, est réputé une dépense engagée en contrepartie de services rendus régulièrement pendant toute la durée de la police:

a)  une police d'assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti;

b)  une police d'assurance sur la vie autre qu'une police d'assurance sur la vie collective temporaire d'une durée d'au plus 12 mois.

1982, c. 5, a. 47; 1988, c. 18, a. 12; 1990, c. 59, a. 96; 1994, c. 22, a. 111; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 31, a. 20; 2004, c. 8, a. 31; 2011, c. 6, a. 121; 2015, c. 21, a. 133.

175.1.1. Sous réserve de l'article 851.22.13.1, lorsque, à un moment quelconque, un paiement est fait à une personne ou à une société de personnes par un contribuable dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise ou relativement à un bien dont il tire un revenu, à l'égard d'un emprunt ou d'un montant à payer pour un bien acquis par lui, appelé « dette obligataire » dans le présent article, en contrepartie d'une réduction du taux d'intérêt qu'il doit payer sur la dette obligataire ou à titre de pénalité ou de prime qu'il doit payer en raison du remboursement par lui, avant échéance, de la totalité ou d'une partie du principal de la dette obligataire, le paiement, dans la mesure où l'on peut raisonnablement considérer qu'il se rapporte à un montant qui, si ce n'était de la réduction ou du remboursement, serait payé ou à payer par le contribuable à titre d'intérêt sur la dette obligataire pour une année d'imposition du contribuable qui se termine après ce moment, et dans la mesure où il n'excède pas la valeur à ce moment de ce montant, est réputé :

 a) pour l'application de la présente partie, avoir été payé par le contribuable et reçu par la personne ou société de personnes à ce moment à titre d'intérêt sur la dette obligataire ;

 b) aux fins de calculer le revenu du contribuable à l'égard de l'entreprise ou du bien pour l'année, être payé ou à payer par le contribuable dans cette année à titre d'intérêt conformément à une obligation juridique de payer des intérêts :

i.  sur la dette obligataire, dans le cas d'une telle réduction ;

ii.  dans le cas d'un tel remboursement applicable à la totalité ou à une partie du principal d'une dette obligataire :

1°  qui constitue un emprunt, sur l'emprunt utilisé dans l'année pour les fins auxquelles cet emprunt qui a été remboursé a été utilisé, sauf dans la mesure où l'emprunt a été utilisé par le contribuable pour acquérir un bien ;

2°  qui constitue soit un emprunt utilisé pour acquérir un bien, soit un montant à payer pour un bien acquis par le contribuable, sur la dette obligataire dans la mesure où le bien ou un bien y substitué est utilisé par le contribuable dans l'année aux fins d'en tirer un revenu ou aux fins de gagner ou produire un revenu provenant d'une entreprise.

Le premier alinéa ne s'applique pas dans les cas suivants :

 a) le paiement peut raisonnablement être considéré comme ayant été fait à l'égard d'une prorogation du terme d'une dette obligataire ou à l'égard de la substitution ou de la conversion d'une dette obligataire en une autre dette obligataire ou en une action ;

 b) le paiement est soit un paiement conditionnel à l'usage d'un bien ou à la production qui en découle ou établi en fonction d'un tel usage ou d'une telle production, soit un paiement calculé en fonction des recettes, du profit, du flux de trésorerie, du prix des marchandises ou de tout autre critère semblable, soit un paiement calculé en fonction des dividendes payés ou à payer aux actionnaires d'une catégorie quelconque d'actions du capital-actions d'une société.

1993, c. 16, a. 89; 1995, c. 49, a. 49; 1997, c. 3, a. 71; 2001, c. 7, a. 27; 2003, c. 2, a. 60.

175.1.2. Pour l'application de la présente partie, le montant d'intérêts payable pour une année d'imposition, sur un emprunt ou sur un montant dû pour un bien, appelé «dette obligataire» dans le présent article et les articles 175.1.3 à 175.1.8, par une société, une société de personnes ou une fiducie, appelée «emprunteur» dans le présent article et les articles 175.1.3 à 175.1.7, est réputé, malgré le sous-paragraphe i du paragraphe b de l'article 175.1.1, être égal au moindre des montants suivants:

 a) le montant d'intérêts, n'excédant pas un montant raisonnable, qui aurait été payable sur la dette obligataire par l'emprunteur à l'égard de l'année si aucun montant n'avait été payé avant la fin de l'année en exécution de l'obligation de payer des intérêts sur la dette obligataire à l'égard de l'année et si le montant impayé à chaque moment donné de l'année, postérieur au 31 décembre 1991, à titre de principal de la dette obligataire correspondait à l'excédent de ce montant impayé, au moment donné, sur le total des montants suivants:

i.  l'ensemble des montants dont chacun représente un montant payé avant le moment donné en exécution, totale ou partielle, de l'obligation de payer des intérêts sur la dette obligataire à l'égard d'une période, ou d'une partie de période, postérieure, à la fois, au début de l'année, au moment du paiement du montant et au 31 décembre 1991, autre qu'une période, ou qu'une partie de période, qui fait partie de l'année, lorsqu'aucun montant semblable n'a été payé avant le moment donné à l'égard d'une période, ou d'une partie de période, postérieure à la fin de l'année;

ii.  l'excédent de:

1°  l'ensemble des montants dont chacun représente le montant d'intérêts, n'excédant pas un montant raisonnable, payable sur la dette obligataire, déterminé sans tenir compte du présent article, par l'emprunteur à l'égard d'une année d'imposition qui se termine après le 31 décembre 1991 et avant l'année; sur

2°  l'ensemble des montants dont chacun représente le montant d'intérêts réputé, en vertu du présent article, payable sur la dette obligataire par l'emprunteur à l'égard d'une année d'imposition qui se termine avant l'année;

 b) l'excédent de:

i.  l'ensemble des montants dont chacun représente le montant d'intérêts, n'excédant pas un montant raisonnable, payable sur la dette obligataire, déterminé sans tenir compte du présent article, par l'emprunteur à l'égard de l'année ou d'une année d'imposition qui se termine après le 31 décembre 1991 et avant l'année; sur

ii.  l'ensemble des montants dont chacun représente le montant d'intérêts réputé, en vertu du présent article, payable sur la dette obligataire par l'emprunteur à l'égard d'une année d'imposition qui se termine avant l'année.

1994, c. 22, a. 112; 1997, c. 3, a. 71.

175.1.3. Lorsque, à un moment quelconque d'une année d'imposition d'un emprunteur, soit une dette obligataire de ce dernier est réglée ou éteinte, soit le détenteur de la dette obligataire acquiert ou réacquiert un bien de l'emprunteur dans des circonstances où les articles 484 à 484.6 s'appliquent à l'égard de la dette, et que, à ce moment, l'ensemble déterminé au deuxième alinéa excède celui déterminé au troisième alinéa, cet excédent étant appelé «excédent donné» dans le présent article, les règles suivantes s'appliquent:

 a) pour l'application des articles 484 à 484.6 à l'égard de l'emprunteur, le principal de la dette obligataire à ce moment est réputé égal à l'excédent de ce principal, à ce moment, sur l'excédent donné;

 b) l'excédent donné doit être déduit, à ce moment, dans le calcul du montant remis, au sens de l'article 485, relativement à la dette obligataire.

L'ensemble visé en premier lieu au premier alinéa à un moment donné, est égal au total des montants suivants:

 a) l'ensemble des montants dont chacun représente un montant payé au plus tard à ce moment en exécution totale ou partielle de l'obligation de payer des intérêts sur la dette obligataire à l'égard d'une période, ou d'une partie de période, postérieure au moment donné;

 b) l'ensemble des montants dont chacun représente le montant d'intérêts, n'excédant pas un montant raisonnable, payable sur la dette obligataire, déterminé sans tenir compte de l'article 175.1.2, par l'emprunteur à l'égard d'une année d'imposition qui se termine après le 31 décembre 1991 et avant le moment donné, ou à l'égard d'une période, ou d'une partie de période, qui fait partie de l'année et qui est antérieure au moment donné.

L'ensemble visé en second lieu au premier alinéa à un moment donné, est égal au total des montants suivants:

 a) l'ensemble des montants dont chacun représente un montant d'intérêts réputé, en vertu de l'article 175.1.2, payable sur la dette obligataire par l'emprunteur à l'égard d'une année d'imposition qui se termine avant le moment donné;

 b) le montant d'intérêts qui serait réputé, en vertu de l'article 175.1.2, payable sur la dette obligataire par l'emprunteur à l'égard de l'année, si celle-ci s'était terminée immédiatement avant le moment donné.

1994, c. 22, a. 112; 1996, c. 39, a. 52.

175.1.4. Lorsque, à un moment quelconque, un montant est payé par une personne ou société de personnes à l'égard d'une dette obligataire d'un emprunteur soit à titre ou en paiement intégral ou partiel d'intérêts sur la dette obligataire à l'égard d'une période, ou d'une partie de période, postérieure au moment du paiement et au 31 décembre 1991, soit en contrepartie d'une réduction du taux d'intérêt payable sur la dette obligataire, autre qu'un paiement visé au deuxième alinéa de l'article 175.1.1, à l'égard d'une période, ou d'une partie de période, postérieure au moment du paiement et au 31 décembre 1991, ce montant est réputé, à la fois:

 a) pour l'application de l'article 175.1.5 et, sous réserve de cet article, pour l'application du sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe ii du paragraphe a de l'article 175.1.2, du sous-paragraphe i du paragraphe b de cet article, du paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 175.1.3 et de l'article 175.1.6, être un montant d'intérêts payable sur la dette obligataire par l'emprunteur à l'égard de cette période ou de cette partie de période;

 b) pour l'application du sous-paragraphe i du paragraphe a de l'article 175.1.2 et du paragraphe a du deuxième alinéa de l'article 175.1.3, être un montant payé à ce moment en exécution de l'obligation de payer des intérêts sur la dette obligataire à l'égard de cette période ou de cette partie de période.

1994, c. 22, a. 112; 1997, c. 3, a. 71.

175.1.5. Lorsqu'un montant d'intérêts payable sur une dette obligataire, déterminé sans tenir compte de l'article 175.1.2, par un emprunteur à l'égard d'une période donnée, ou d'une partie de celle-ci, postérieure au 31 décembre 1991, peut raisonnablement être considéré comme un montant payable en contrepartie soit d'une réduction du montant d'intérêts qui serait autrement payable sur la dette obligataire à l'égard d'une période ultérieure, soit d'une réduction du montant qui a été payé, ou peut l'être, avant le début d'une période ultérieure en exécution de l'obligation de payer des intérêts sur la dette obligataire à l'égard de cette période ultérieure, lesquelles réductions sont déterminées sans tenir compte de l'existence d'une autre dette obligataire ou d'un montant d'intérêts payé ou payable sur une autre dette obligataire, ce montant est réputé, à la fois:

 a) pour l'application du sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe ii du paragraphe a de l'article 175.1.2, du sous-paragraphe i du paragraphe b de cet article, du paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 175.1.3 et de l'article 175.1.6, être un montant d'intérêts payable sur la dette obligataire par l'emprunteur à l'égard de la période ultérieure et ne pas être un montant d'intérêts payable sur la dette obligataire par l'emprunteur à l'égard de la période donnée;

 b) pour l'application du sous-paragraphe i du paragraphe a de l'article 175.1.2 et du paragraphe a du deuxième alinéa de l'article 175.1.3, être, une fois payé, un montant payé en exécution de l'obligation de payer des intérêts sur la dette obligataire à l'égard de cette période ultérieure.

1994, c. 22, a. 112.

175.1.6. Lorsqu'une obligation à l'égard d'une dette obligataire d'une personne ou société de personnes est assumée par un emprunteur à un moment quelconque, les règles suivantes s'appliquent:

 a) le montant d'intérêts payable sur la dette obligataire, déterminé sans tenir compte de l'article 175.1.2, par une personne ou société de personnes à l'égard d'une période, est réputé, dans la mesure où cette période est comprise dans une année d'imposition de l'emprunteur qui se termine après le 31 décembre 1991, pour l'application du sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe ii du paragraphe a de l'article 175.1.2, du sous-paragraphe i du paragraphe b de cet article et du paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 175.1.3, être un montant d'intérêts payable sur la dette obligataire par l'emprunteur à l'égard de l'année;

 b) les articles 175.1.2 et 175.1.3 s'appliquent à l'emprunteur, après ce moment, à l'égard de la dette obligataire, en supposant que l'article 175.1.2 s'est appliqué à l'emprunteur à l'égard de cette dette avant ce moment.

Pour l'application du présent article, lorsque l'emprunteur a commencé à exister à un moment donné postérieur au début de la période donnée qui commence au début de la première période à l'égard de laquelle un montant d'intérêts est payable sur la dette obligataire par une personne ou société de personnes et se termine au moment donné, l'emprunteur est réputé, tout au long de la période donnée, avoir existé et avoir eu des années d'imposition se terminant le jour de l'année où sa première année d'imposition s'est terminée.

1994, c. 22, a. 112; 1997, c. 3, a. 71.

175.1.7. Lorsque le montant payé par un emprunteur à un moment donné, en exécution de l'obligation de payer un montant donné d'intérêts sur une dette obligataire à l'égard d'une période ultérieure ou d'une partie de celle-ci, excède ce montant donné, escompté, pour la période donnée qui commence au moment donné et se termine à la fin de la période ultérieure ou de la partie de celle-ci, au taux d'intérêt applicable à la dette obligataire au cours de la période donnée ou, lorsque le taux d'intérêt à l'égard d'une partie de la période donnée n'est pas fixé au moment donné, au taux prescrit en vigueur au moment donné, cet excédent est réputé, à la fois:

 a) pour l'application des articles 175.1.2 à 175.1.6 et 175.1.8, ne pas être un montant d'intérêts payable sur la dette obligataire, ni un montant payé en exécution de l'obligation de payer des intérêts sur la dette obligataire;

 b) être un paiement à titre de pénalité ou de prime, visé à l'article 175.1.1, à l'égard de la dette obligataire.

1994, c. 22, a. 112.

175.1.8. Malgré les articles 175.1.2 à 175.1.7, l'ensemble des montants dont chacun représente un montant d'intérêts payable sur une dette obligataire par un particulier, autre qu'une fiducie, ou réputé, en vertu de l'article 175.1.2, payable sur la dette obligataire par une société, une société de personnes ou une fiducie, à l'égard d'une année d'imposition qui se termine après le 31 décembre 1991 et avant un moment donné, ne doit pas excéder l'ensemble des montants dont chacun représente un montant d'intérêts payable sur la dette obligataire, déterminé sans tenir compte de l'article 175.1.2, par une personne ou société de personnes à l'égard d'une année d'imposition qui se termine après le 31 décembre 1991 et avant le moment donné.

1994, c. 22, a. 112; 1997, c. 3, a. 71.

175.2. Malgré toute autre disposition de la présente partie, un contribuable ne peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition, un montant en vertu des articles 147, 160, 163, 176, 176.4 ou 179 à l'égard d'un emprunt, ou d'un autre bien acquis par lui, relativement à une période après laquelle il utilise l'emprunt ou l'autre bien pour:

 a) faire un paiement, après le 12 novembre 1981, en contrepartie d'un contrat de rente d'étalement, sauf si le contrat est acquis conformément à une entente écrite conclue avant le 13 novembre 1981;

 a.1) faire un paiement aux fins d'acquérir une rente d'étalement du revenu provenant d'activités artistiques;

 b) payer une prime visée à l'alinéa b du paragraphe 11 de l'article 18 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.));

 c) verser un montant à un régime de pension agréé, à un régime de pension agréé collectif ou à un régime de participation différée aux bénéfices, à l'exception d'un montant visé au paragraphe b ou c de l'article 71, tels qu'ils se lisaient pour l'année d'imposition 1990, qui devait être payé conformément à une obligation contractée avant le 13 novembre 1981 ou d'un montant qu'il peut déduire, dans le calcul de son revenu, en vertu de l'article 137 ou du paragraphe b de l'article 158;

 d) faire un paiement en contrepartie d'une rente, lorsque ce paiement est admissible en déduction dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe f de l'article 339;

 d.1) déposer un montant dans un compte de stabilisation du revenu net;

 d.1.0.1) payer un montant à titre de contribution à un compte de stabilisation du revenu agricole;

 d.1.1) verser un montant à une convention de retraite, lorsque ce montant est déductible dans le calcul de son revenu en vertu de l'article 70.2;

 d.2) (paragraphe abrogé);

 d.3) verser une cotisation à un régime enregistré d'épargne-études;

 d.4) verser une cotisation à un régime enregistré d’épargne-invalidité;

 d.5) verser une cotisation à un compte d’épargne libre d’impôt;

 d.6) affecter un montant à une réserve libre d'impôt, au sens de l'article 979.25;

 e) (paragraphe abrogé);

 f) (paragraphe abrogé);

 g) (paragraphe abrogé);

 h) (paragraphe abrogé).

1984, c. 15, a. 44; 1985, c. 25, a. 35; 1987, c. 67, a. 41; 1990, c. 59, a. 97; 1991, c. 25, a. 55; 1993, c. 16, a. 90; 1994, c. 22, a. 113; 1995, c. 49, a. 50; 1997, c. 14, a. 47; 2000, c. 5, a. 44; 2004, c. 21, a. 63; 2005, c. 23, a. 41; 2009, c. 15, a. 61; 2013, c. 10, a. 19; 2015, c. 21, a. 134.

175.2.1. Pour l'application de l'article 175.2, dans la mesure où une dette est contractée par un contribuable à l'égard d'un bien et que, à un moment quelconque, ce bien ou un bien y substitué est utilisé à l'une des fins mentionnées à cet article, la dette est réputée avoir été contractée à ce moment et à cette fin.

1993, c. 16, a. 91; 1994, c. 22, a. 114.

175.2.2. Lorsque, à un moment donné après le 31 décembre 1993, un contribuable cesse d'utiliser un emprunt pour gagner un revenu provenant d'un bien qui est une immobilisation, autre qu'un bien amortissable ou qu'un bien immeuble, et que la partie de l'emprunt ainsi utilisée immédiatement avant ce moment excède le montant déterminé en vertu du deuxième alinéa, le montant de cet excédent, dans la mesure où il reste à rembourser après ce moment, est réputé un emprunt utilisé par le contribuable pour gagner un revenu provenant du bien.

Le montant auquel réfère le premier alinéa est égal à l'ensemble des montants suivants:

 a) lorsque le contribuable aliène le bien au moment donné pour une contrepartie au moins égale à sa juste valeur marchande à ce moment, la partie de l'emprunt utilisée pour acquérir la contrepartie;

 b) lorsque le contribuable aliène le bien au moment donné et que le paragraphe a ne s'applique pas, la partie de l'emprunt qui serait, si le contribuable avait reçu, à titre de contrepartie, un montant d'argent égal à l'excédent de la juste valeur marchande du bien à ce moment sur le montant inclus, en raison du paragraphe c, dans l'ensemble déterminé en vertu du présent alinéa, considérée avoir été utilisée pour acquérir la contrepartie;

 c) lorsque le contribuable aliène le bien au moment donné pour une contrepartie qui comprend une réduction du montant de l'emprunt, le montant de cette réduction;

 d) lorsque le contribuable n'a pas aliéné le bien au moment donné, la partie de l'emprunt qui serait, si le contribuable avait aliéné le bien à ce moment et avait reçu, à titre de contrepartie, un montant d'argent égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment, considérée avoir été utilisée pour acquérir la contrepartie.

1995, c. 49, a. 51.

175.2.3. Lorsque, à un moment donné après le 31 décembre 1993, un contribuable cesse d'utiliser un ou plusieurs emprunts, appelés «montant emprunté» dans le présent article, pour gagner un revenu provenant d'une entreprise en raison de la cessation de l'exploitation de l'entreprise, les règles suivantes s'appliquent:

 a) lorsque, à un moment, appelé «moment de l'aliénation» dans le présent paragraphe, qui coïncide avec le moment donné ou qui lui est postérieur, le contribuable aliène un bien dont la dernière utilisation qu'il en a faite a été dans le cadre de cette entreprise, le contribuable est réputé avoir utilisé, immédiatement avant le moment de l'aliénation, la partie du montant emprunté pour acquérir le bien correspondant au moindre des montants suivants:

i.  la juste valeur marchande du bien au moment de l'aliénation;

ii.  la partie du montant emprunté qui reste à rembourser au moment de l'aliénation et qui n'est pas réputée, en vertu du présent paragraphe, avoir été utilisée avant le moment de l'aliénation pour acquérir un autre bien;

 b) sous réserve du paragraphe a, le montant emprunté est réputé, après le moment donné, ne pas avoir été utilisé pour acquérir un bien que le contribuable utilisait dans le cadre de son entreprise;

 c) la partie du montant emprunté qui, à un moment quelconque après le moment donné, reste à rembourser et qui n'est pas réputée, en vertu du paragraphe a, avoir été utilisée avant ce moment quelconque pour acquérir un bien, est réputée utilisée par le contribuable, à ce moment quelconque, pour gagner un revenu provenant de l'entreprise;

 d) les exercices financiers de l'entreprise sont réputés, après le moment donné, coïncider avec les années d'imposition du contribuable, sauf que le premier de ces exercices est réputé commencer à la fin du dernier exercice de l'entreprise commençant avant le moment donné.

1995, c. 49, a. 51.

175.2.4. Pour l'application du paragraphe a de l'article 175.2.3 :

 a) lorsqu'un contribuable a utilisé un bien dans le cadre d'une entreprise qu'il a cessé d'exploiter, il est réputé aliéner le bien au moment où il commence à l'utiliser dans le cadre d'une autre entreprise ou à une autre fin ;

 b) lorsqu'un contribuable utilisait régulièrement un bien en partie dans le cadre d'une entreprise qu'il a cessé d'exploiter à un moment donné et en partie à une autre fin :

i.  il est réputé aliéner le bien à ce moment ;

ii.  la juste valeur marchande du bien à ce moment est réputée égale à la proportion de sa juste valeur marchande à ce moment, représentée par le rapport entre l'usage régulièrement fait du bien dans le cadre de l'entreprise et l'usage total régulièrement fait de ce bien ;

 c) lorsque le contribuable est une fiducie, les articles 653 à 656.3.1 ne s'appliquent pas.

1995, c. 49, a. 51; 2004, c. 21, a. 64.

175.2.5. Le montant qui est dû par un contribuable pour un bien est réputé, pour l'application des articles 175.2.2 à 175.2.7 et, lorsque l'article 175.2.3 s'applique à l'égard de ce montant, de la présente partie, un montant dû à l'égard d'un emprunt utilisé par le contribuable pour acquérir le bien.

1995, c. 49, a. 51.

175.2.6. Pour l'application des articles 175.2.2 à 175.2.7, lorsqu'un emprunt qui a été utilisé pour acquérir un intérêt dans une société de personnes est, en raison de cette acquisition, considéré utilisé à un moment quelconque pour gagner un revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien de la société de personnes, l'emprunt est réputé utilisé à ce moment pour gagner un revenu provenant d'un bien qui est l'intérêt dans la société de personnes et ne pas être utilisé pour gagner un revenu provenant de l'entreprise ou du bien de la société de personnes.

1995, c. 49, a. 51; 1997, c. 3, a. 71.

175.2.7. Lorsque, à un moment quelconque, un contribuable utilise un emprunt pour rembourser un emprunt antérieur qui était réputé, en vertu du paragraphe c de l'article 175.2.3 et immédiatement avant ce moment, utilisé pour gagner un revenu provenant d'une entreprise, les règles suivantes s'appliquent:

 a) les paragraphes a à c de l'article 175.2.3 s'appliquent à l'égard de l'emprunt;

 b) l'article 183 ne s'applique pas à l'égard de l'emprunt.

1995, c. 49, a. 51.

175.2.8. Pour l'application du présent article et des articles 175.2.9 à 175.2.11, l'expression :

« avance de succursale » d'une banque étrangère autorisée désigne un montant attribué ou fourni par la banque, ou pour le compte de celle-ci, à son entreprise bancaire canadienne, ou pour le bénéfice de cette entreprise, selon des modalités qui, avant l'attribution ou la fourniture du montant, ont été documentées dans la même mesure et la même forme que le serait habituellement un prêt fait par elle à une personne avec laquelle elle n'a pas de lien de dépendance ;

« états financiers de succursale » d'une banque étrangère autorisée pour une année d'imposition désigne les états non consolidés de l'actif et du passif ainsi que des recettes et des dépenses relatifs à son entreprise bancaire canadienne qui :

 a) font partie du rapport annuel de la banque qu'elle produit pour l'année auprès du surintendant des institutions financières du Canada, conformément à l'article 601 de la Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991, chapitre 46), et que celui-ci accepte ;

 b) sont établis, si un tel rapport n'a pas à être produit pour l'année, de façon conforme aux états figurant dans un ou des rapports annuels ainsi produits et acceptés pour une ou des périodes comprenant l'année ;

« période de calcul » d'une banque étrangère autorisée pour une année d'imposition désigne l'une d'une série de périodes régulières en lesquelles l'année est divisée, qui sont désignées par la banque dans sa déclaration fiscale pour l'année ou, en l'absence d'une telle désignation, par le ministre, et qui remplissent les conditions suivantes :

 a) aucune période ne compte plus de 31 jours ;

 b) la première période commence au début de l'année et la dernière se termine à la fin de l'année ;

 c) elles sont conformes aux périodes de calcul établies par la banque pour son année d'imposition précédente, à moins que le ministre n'accepte par écrit qu'il en soit autrement.

Si le ministre démontre que les états visés à la définition de l'expression « états financiers de succursale » prévue au premier alinéa ne sont pas préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada, tels que modifiés par toute spécification applicable à la banque faite par le surintendant des institutions financières du Canada en vertu du paragraphe 4 de l'article 308 de la Loi sur les banques, appelés « principes comptables modifiés » dans le présent alinéa, cette expression « états financiers de succursale » désigne ces états tels qu'ils doivent être modifiés pour les rendre conformes aux principes comptables modifiés.

2004, c. 8, a. 32.

175.2.9. Une banque étrangère autorisée peut déduire à titre d'intérêt dans le calcul du revenu provenant de son entreprise bancaire canadienne pour une année d'imposition, pour chacune des périodes de calcul de la banque pour l'année, l'un des montants suivants :

 a) lorsque, à la fin de la période, le montant total de ses avances de succursale et de ses dettes dues à d'autres personnes et à des sociétés de personnes représente 95 % ou plus du montant de son actif à ce moment, un montant qui n'excède pas :

i.  si le montant des dettes dues à d'autres personnes et à des sociétés de personnes à ce moment est inférieur à 95 % du montant de son actif à ce moment, le montant déterminé selon la formule suivante :


E + D × (0,95 × A − C) / B ;


ii.  si le montant des dettes dues à d'autres personnes et à des sociétés de personnes à ce moment est égal ou supérieur à 95 % du montant de son actif à ce moment, le montant déterminé selon la formule suivante :


E × (0,95 × A) / C ;


 b) dans les autres cas, l'ensemble des montants suivants :

i.  le montant déterminé selon la formule suivante :


D + E ;


ii.  le produit obtenu en multipliant la moyenne du taux d'escompte de la Banque du Canada pour la période, établie d'après des observations quotidiennes, par le moindre du montant que la banque étrangère autorisée réclame dans sa déclaration fiscale visée à l'article 1000 qu'elle doit produire pour l'année et du montant déterminé selon la formule suivante :


(0,95 × A) − (B + C).


Dans les formules prévues au premier alinéa :

 a) la lettre A représente le montant de l'actif de la banque à la fin de la période ;

 b) la lettre B représente le montant des avances de succursale de la banque à la fin de la période ;

 c) la lettre C représente le montant des dettes de la banque dues à d'autres personnes et à des sociétés de personnes à la fin de la période ;

 d) la lettre D représente l'ensemble des montants dont chacun est un montant raisonnable relatif à des intérêts théoriques pour la période, à l'égard d'une avance de succursale, qui seraient déductibles dans le calcul du revenu de la banque pour l'année, s'ils constituaient des intérêts payables par la banque à une autre personne, si l'avance représentait une dette de la banque due à une autre personne et si la présente loi se lisait sans tenir compte des articles 133.6 et 175.2.8 à 175.2.11 ;

 e) la lettre E représente l'ensemble des montants dont chacun est un montant relatif à des intérêts pour la période à l'égard d'une dette de la banque due à une autre personne ou à une société de personnes, qui seraient déductibles dans le calcul du revenu de la banque pour l'année, si la présente loi se lisait sans tenir compte des articles 133.6 et 175.2.8 à 175.2.11.

2004, c. 8, a. 32.

175.2.10. Seuls les montants relatifs à l'entreprise bancaire canadienne d'une banque étrangère autorisée qui sont inscrits dans les registres de l'entreprise conformément à la manière dont ils doivent être comptabilisés aux fins d'établir les états financiers de succursale, doivent être utilisés pour déterminer les montants visés au premier alinéa de l'article 175.2.9 qui représentent l'actif d'une banque étrangère autorisée, ses dettes dues à d'autres personnes et à des sociétés de personnes et ses avances de succursale, et ceux visés au deuxième alinéa de cet article 175.2.9.

2004, c. 8, a. 32.

175.2.11. Pour l'application du paragraphe d du deuxième alinéa de l'article 175.2.9, est un montant raisonnable relatif à des intérêts théoriques pour une période de calcul, à l'égard d'une avance de succursale, le montant qui serait payable à titre d'intérêt pour la période par un emprunteur théorique, compte tenu de la durée de l'avance, de la monnaie dans laquelle elle doit être remboursée et des autres modalités de l'avance déterminées en tenant compte du paragraphe c, si, à la fois :

 a) l'emprunteur était une personne qui exploitait l'entreprise bancaire canadienne de la banque, qui n'avait pas de lien de dépendance avec cette dernière et qui avait la même réputation de solvabilité et la même capacité d'emprunt que celle-ci ;

 b) l'avance était un prêt consenti par la banque à l'emprunteur ;

 c) les modalités de l'avance, autres que le taux d'intérêt mais incluant la structure de calcul des intérêts, la question de savoir si le taux est fixe ou variable et le choix du taux de référence, qui ne font pas partie des modalités qui seraient établies entre la banque à titre de prêteur et l'emprunteur, compte tenu de toutes les circonstances, incluant la nature de l'entreprise bancaire canadienne, l'utilisation des fonds avancés dans le cadre de l'entreprise et les pratiques normales des banques en matière de gestion des risques, étaient des modalités qui seraient conclues entre la banque et l'emprunteur.

2004, c. 8, a. 32.

175.2.12. Pour l'application du présent article et des articles 175.2.13 à 175.2.15, l'expression :

« date de l'échange » à l'égard d'une dette d'un contribuable qui est, à un moment quelconque, une dette en devise faible désigne, selon le cas :

 a) si la dette est contractée ou prise en charge par le contribuable relativement à un emprunt qui est libellé dans la devise utilisée pour gagner un revenu, la date à laquelle la dette est contractée ou prise en charge par le contribuable ;

 b) si la dette est contractée ou prise en charge par le contribuable relativement à un emprunt qui n'est pas libellé dans la devise utilisée pour gagner un revenu ou relativement à l'acquisition d'un bien, la date à laquelle le contribuable utilise l'emprunt ou le bien acquis, directement ou indirectement, soit pour acquérir des fonds qui sont libellés dans la devise utilisée pour gagner un revenu, soit pour régler une obligation ainsi libellée ;

« dette en devise faible » d'un contribuable à un moment donné désigne une dette donnée en monnaie étrangère, appelée « devise faible » dans le présent article et les articles 175.2.13 à 175.2.15, contractée ou prise en charge par le contribuable à un moment, appelé « moment de l'engagement » dans le présent article et les articles 175.2.13 à 175.2.15, postérieur au 27 février 2000, relativement à un emprunt ou à l'acquisition d'un bien, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

 a) l'une des situations suivantes s'applique :

i.  l'emprunt est libellé dans une devise, appelée « devise utilisée pour gagner un revenu » dans le présent article et les articles 175.2.13 à 175.2.15, autre que la devise faible, est utilisé pour gagner un revenu provenant d'une entreprise ou de biens et n'est pas utilisé pour acquérir des fonds dans une devise autre que la devise utilisée pour gagner un revenu ;

ii.  l'emprunt ou le bien acquis est utilisé, directement ou indirectement, pour acquérir des fonds qui sont libellés dans une devise, également appelée « devise utilisée pour gagner un revenu » dans le présent article et les articles 175.2.13 à 175.2.15, autre que la devise faible, qui sont utilisés pour gagner un revenu provenant d'une entreprise ou de biens et qui ne sont pas utilisés pour acquérir des fonds dans une devise autre que la devise utilisée pour gagner un revenu ;

iii.  l'emprunt ou le bien acquis est utilisé, directement ou indirectement, pour régler une obligation qui est libellée dans une devise, également appelée « devise utilisée pour gagner un revenu » dans le présent article et les articles 175.2.13 à 175.2.15, autre que la devise faible, qui est contractée ou prise en charge pour gagner un revenu provenant d'une entreprise ou de biens et qui n'est pas contractée ou prise en charge pour acquérir des fonds dans une devise autre que la devise utilisée pour gagner un revenu ;

iv.  l'emprunt ou le bien acquis est utilisé, directement ou indirectement, pour régler une autre dette du contribuable qui est, à un moment quelconque, une dette en devise faible à l'égard de laquelle la devise utilisée pour gagner un revenu est une devise autre que celle de la dette donnée et est réputée la devise utilisée pour gagner un revenu à l'égard de la dette donnée ;

 b) le montant de la dette donnée et de toute autre dette qui serait, en l'absence du présent paragraphe, une dette en devise faible à un moment quelconque et qui peut raisonnablement être considérée comme ayant été contractée ou prise en charge par le contribuable dans le cadre d'une série d'opérations au cours de laquelle la dette donnée est contractée ou prise en charge, excède 500 000 $ ;

 c) l'une des situations suivantes s'applique :

i.  si le taux auquel les intérêts sont à payer au moment donné dans la devise faible à l'égard de la dette donnée est déterminé selon une formule basée sur la valeur de temps à autre d'un taux de référence, autre qu'un taux de référence dont la valeur est établie ou influencée de façon sensible par le contribuable, le taux d'intérêt au moment de l'engagement, tel que déterminé selon la formule comme si des intérêts étaient alors à payer, excède de plus de deux points de pourcentage le taux auquel les intérêts auraient été à payer au moment de l'engagement dans la devise utilisée pour gagner un revenu si, à la fois :

1°  le contribuable avait, au moment de l'engagement, plutôt contracté ou pris en charge une dette d'un montant équivalent dans la devise utilisée pour gagner un revenu selon les mêmes modalités que celles de la dette donnée, à l'exception du taux d'intérêt mais incluant la structure du calcul des intérêts, comme la question de savoir si le taux est fixe ou variable, compte tenu des modifications que nécessite l'écart entre les devises ;

2°  des intérêts sur la dette d'un montant équivalent visée au sous-paragraphe 1° étaient à payer au moment de l'engagement ;

ii.  dans les autres cas, le taux auquel les intérêts sont à payer au moment donné dans la devise faible à l'égard de la dette donnée excède de plus de deux points de pourcentage le taux auquel les intérêts auraient été à payer au moment donné dans la devise utilisée pour gagner un revenu si, au moment de l'engagement, le contribuable avait plutôt contracté ou pris en charge une dette d'un montant équivalent dans la devise utilisée pour gagner un revenu, selon les mêmes modalités que celles de la dette donnée, à l'exception du taux d'intérêt mais incluant la structure du calcul des intérêts, comme la question de savoir si le taux est fixe ou variable, compte tenu des modifications que nécessite l'écart entre les devises ;

« opération de couverture » à l'égard d'une dette d'un contribuable qui est, à un moment quelconque, une dette en devise faible désigne une entente qui est conclue par le contribuable et qui remplit les conditions suivantes :

 a) l'on peut raisonnablement considérer qu'elle a été conclue par le contribuable principalement pour réduire le risque que présente pour lui la variation de la valeur de la devise faible, relativement au paiement du principal ou des intérêts à l'égard de la dette ;

 b) elle est désignée par le contribuable, à titre d'opération de couverture à l'égard de la dette, au moyen du formulaire prescrit présenté au ministre au plus tard le trentième jour qui suit le jour où il a conclu l'entente.

2004, c. 8, a. 32.

175.2.13. Malgré toute autre disposition de la présente loi, les règles suivantes s'appliquent à l'égard d'une dette donnée d'un contribuable, autre qu'une société visée à l'un des paragraphes a, b, c et e de la définition de l'expression « institution financière désignée » prévue à l'article 1, qui est, à un moment quelconque, une dette en devise faible :

 a) aucune déduction au titre des intérêts qui courent sur la dette pour une période qui commence après le 30 juin 2000 ou, si elle est postérieure, la date de l'échange, au cours de laquelle elle est une dette en devise faible, ne peut excéder le montant des intérêts qui, si, au moment de l'engagement, le contribuable avait plutôt contracté ou pris en charge une dette d'un montant équivalent dans la devise utilisée pour gagner un revenu, selon les mêmes modalités que celles de la dette donnée, à l'exception du taux d'intérêt mais incluant la structure du calcul des intérêts, comme la question de savoir si le taux est fixe ou variable, courraient sur la dette équivalente au cours de cette période, compte tenu des modifications que nécessite l'écart entre les devises ;

 b) le montant du gain ou de la perte, étant respectivement appelés « gain sur change » et « perte sur change » dans le présent article et l'article 175.2.14, du contribuable pour une année d'imposition qui résulte du règlement ou de l'extinction de la dette et qui est attribuable à la variation de la valeur d'une monnaie doit être inclus ou déduit, selon le cas, dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l'entreprise ou de biens auquel la dette se rapporte ;

 c) le montant des intérêts sur la dette qui, en raison du présent article, ne sont pas déductibles est, aux fins du calcul du gain sur change ou de la perte sur change du contribuable qui résulte du règlement ou de l'extinction de la dette, réputé un montant payé par le contribuable pour régler ou éteindre la dette.

2004, c. 8, a. 32.

175.2.14. Pour l'application de l'article 175.2.13 dans le cas où un contribuable a conclu une opération de couverture à l'égard d'une dette du contribuable qui est, à un moment quelconque, une dette en devise faible, le montant payé ou à payer dans la devise faible pour une année d'imposition à titre d'intérêt sur la dette, ou payé dans la devise faible pour une année d'imposition à titre de principal de la dette, doit être diminué, à l'égard du montant ainsi payé ou à payer, du montant de tout gain sur change, ou augmenté du montant de toute perte sur change, découlant de l'opération de couverture.

2004, c. 8, a. 32.

175.2.15. Lorsque le montant impayé, exprimé dans la devise faible, à titre de principal à l'égard d'une dette qui est, à un moment quelconque, une dette en devise faible, est réduit avant échéance, que ce soit par remboursement ou autrement, le montant de cette réduction, exprimé dans la devise faible, est réputé une dette distincte à compter du moment de l'engagement, sauf aux fins de déterminer le taux d'intérêt qui aurait été exigé sur une dette d'un montant équivalent dans la devise utilisée pour gagner un revenu et pour l'application du paragraphe b de la définition de l'expression « dette en devise faible » prévue à l'article 175.2.12.

2004, c. 8, a. 32.

SECTION XII.0.1 
RÈGLES TRANSITOIRES RELATIVES À UN ASSUREUR
2010, c. 25, a. 20.

175.2.16. Dans les articles 175.2.17 à 175.2.19, les expressions «année transitoire», «entreprise d'assurance» et «montant transitoire» ont le sens que leur donne l'article 92.23.

2010, c. 25, a. 20.

175.2.17. Lorsque le montant transitoire d'un assureur relatif à une entreprise d'assurance qu'il exploite au Canada est inférieur à zéro, ce montant transitoire, exprimé comme un nombre positif, doit être déduit dans le calcul du revenu de l'assureur, pour son année transitoire, provenant de cette entreprise.

2010, c. 25, a. 20.

175.2.18. Lorsqu'un montant a été inclus en vertu de l'article 92.24 dans le calcul du revenu d'un assureur, pour son année transitoire, provenant d'une entreprise d'assurance qu'il exploite au Canada, il doit être déduit dans le calcul de son revenu, pour chaque année d'imposition donnée de l'assureur qui se termine après le début de l'année transitoire, provenant de cette entreprise, le montant déterminé selon la formule suivante:


A × B/1 825.


Dans la formule prévue au premier alinéa:

 a) la lettre A représente le montant inclus en vertu de l'article 92.24 dans le calcul du revenu de l'assureur, pour son année transitoire, provenant de cette entreprise d'assurance;

 b) la lettre B représente le nombre de jours de l'année d'imposition donnée qui sont antérieurs au jour qui suit de 1 825 jours le premier jour de l'année transitoire.

2010, c. 25, a. 20.

175.2.19. Lorsqu'un assureur cesse, autrement que par suite d'une fusion au sens des paragraphes 1 et 2 de l'article 544, d'exploiter la totalité ou la quasi-totalité d'une entreprise d'assurance, appelée «entreprise discontinuée» dans le présent article, et qu'aucun des articles 92.26 et 92.27 ne s'applique, le montant déterminé selon la formule suivante doit être déduit dans le calcul du revenu de l'assureur provenant de l'entreprise discontinuée pour son année d'imposition qui comprend le moment immédiatement avant la cessation de l'exploitation:

A - B.

Dans la formule prévue au premier alinéa:

 a) la lettre A représente le montant inclus en vertu de l'article 92.24 dans le calcul du revenu de l'assureur provenant de l'entreprise discontinuée pour son année transitoire;

 b) la lettre B représente l'ensemble des montants dont chacun est un montant déduit en vertu de l'article 175.2.18 dans le calcul du revenu de l'assureur provenant de l'entreprise discontinuée pour une année d'imposition qui a commencé avant la cessation de l'exploitation.

2010, c. 25, a. 20.

175.3. (Abrogé).

1985, c. 25, a. 36; 1987, c. 67, a. 42.

SECTION XII.1 
ENTREPRISE EXERCÉE À DOMICILE
1990, c. 59, a. 98; 1999, c. 83, a. 47.

175.4. Malgré toute autre disposition de la présente loi, un particulier ou une société de personnes dont le particulier est membre ne peut déduire dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise pour une année d'imposition ou un exercice financier, selon le cas, un montant, à l'égard d'un montant qui serait autrement déductible, pour une partie de l'établissement domestique autonome dans lequel le particulier habite, que dans la mesure où cette partie est:

 a) soit le principal lieu d'affaires du particulier ou de la société de personnes, selon le cas;

 b) soit utilisée à la fois:

i.  exclusivement pour gagner un revenu provenant d'une entreprise;

ii.  de façon régulière et continue pour rencontrer, dans le cadre de l'entreprise, les clients ou les patients du particulier ou de la société de personnes, selon le cas.

1990, c. 59, a. 98; 1996, c. 39, a. 273; 1997, c. 14, a. 48; 1997, c. 31, a. 21.

175.5. Lorsqu'une partie d'un établissement, appelée «partie admissible» dans le présent article, est visée à l'un des paragraphes a et b de l'article 175.4, le montant que le particulier ou la société de personnes y visé peut déduire à l'égard de cette partie admissible, dans le calcul de son revenu provenant de l'entreprise y visée pour une année d'imposition ou un exercice financier, selon le cas, ne peut excéder le moindre des montants suivants:

 a) l'ensemble des montants dont chacun représente:

i.  dans le cas où le particulier ou la société de personnes a fait une dépense, autre qu'une dépense en capital, que l'on peut raisonnablement considérer comme se rapportant:

1°  soit à la fois à la partie de l'établissement autre que la partie admissible et à la partie admissible, le produit obtenu en multipliant par 50 % le montant qui serait, en l'absence du présent article, déductible dans le calcul du revenu du particulier ou de la société de personnes provenant de l'entreprise pour l'année d'imposition ou l'exercice financier, selon le cas, à l'égard de cette dépense;

2°  soit uniquement à la partie admissible, le montant qui serait, en l'absence du présent article, déductible dans le calcul du revenu du particulier ou de la société de personnes provenant de l'entreprise pour l'année d'imposition ou l'exercice financier, selon le cas, à l'égard de cette dépense;

ii.  le montant déduit par le particulier ou la société de personnes dans le calcul de son revenu provenant de l'entreprise pour l'année d'imposition ou l'exercice financier, selon le cas, en vertu du paragraphe a de l'article 130 ou du deuxième alinéa de l'article 130.1, à l'égard de la partie admissible;

 b) le revenu du particulier ou de la société de personnes provenant de l'entreprise pour l'année d'imposition ou l'exercice financier, selon le cas, calculé avant toute déduction des montants visés aux sous-paragraphes i et ii du paragraphe a et sans tenir compte des articles 217.2 à 217.9.1.

Pour l'application du sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa:

 a) un montant payé ou à payer par le particulier ou la société de personnes au titre d'un loyer afférent à la partie admissible est réputé une dépense que l'on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à la fois à la partie de l'établissement autre que la partie admissible et à la partie admissible;

 b) une dépense, autre qu'une dépense en capital, faite par le particulier ou la société de personnes, que l'on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à la fois à la partie admissible afférente à l'exploitation d'un établissement d'hébergement touristique qui constitue une résidence de tourisme, un gîte ou un établissement participant d'un village d'accueil, au sens des règlements édictés en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (chapitre E-14.2), et à la partie autre que la partie admissible, est réputée une dépense qui se rapporte uniquement à la partie admissible lorsque le particulier ou la société de personnes détient une attestation de classification de la catégorie appropriée, à laquelle appartient l'établissement d'hébergement touristique, délivrée en vertu de cette loi ou est un participant d'un village d'accueil visé par une telle attestation de classification ;

 b.1) une dépense, autre qu'une dépense en capital, faite par le particulier ou la société de personnes, que l'on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à la fois à la partie admissible afférente à l'exploitation d'une résidence d'accueil privée et à la partie autre que la partie admissible, est réputée une dépense qui se rapporte uniquement à la partie admissible ;

 c) une dépense, autre qu'une dépense en capital, faite par le particulier ou la société de personnes, que l'on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à la fois à la partie de l'établissement autre que la partie admissible et à la partie admissible, y compris un montant payé ou à payer par le particulier ou la société de personnes à titre de frais d'électricité ou de chauffage, et qui n'est pas une dépense relative au maintien de l'établissement, est réputée une dépense que l'on peut raisonnablement considérer comme se rapportant uniquement à la partie admissible.

Pour l'application du paragraphe c du deuxième alinéa, un montant payé ou à payer par le particulier ou la société de personnes à titre de frais d'entretien et de réparation, de loyer, d'intérêts sur un emprunt hypothécaire, de taxes foncières et scolaires ou de primes d'assurance, qui se rapporte à la fois à la partie de l'établissement autre que la partie admissible et à la partie admissible est réputé une dépense relative au maintien de l'établissement.

1990, c. 59, a. 98; 1997, c. 14, a. 49; 1997, c. 31, a. 22; 1999, c. 83, a. 48; 2000, c. 5, a. 293; 2000, c. 39, a. 16; 2001, c. 51, a. 27; 2002, c. 9, a. 7; 2006, c. 13, a. 29; 2015, c. 24, a. 41.

175.6. Lorsque le montant déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l'article 175.5, relativement à une entreprise d'un particulier ou d'une société de personnes pour l'année d'imposition ou l'exercice financier, selon le cas, précédant une année d'imposition donnée ou un exercice financier donné, selon le cas, excède le montant déterminé en vertu du paragraphe b de cet alinéa, relativement à cette entreprise du particulier ou de la société de personnes pour cette année d'imposition précédente ou cet exercice financier précédent, selon le cas, les règles suivantes s'appliquent:

 a) pour l'application de l'article 175.4, cet excédent est réputé, aux fins de calculer le revenu du particulier ou de la société de personnes provenant de l'entreprise pour l'année d'imposition donnée ou l'exercice financier donné, selon le cas, un montant autrement déductible pour l'année d'imposition donnée ou l'exercice financier donné, selon le cas, relativement à une partie d'un établissement qui est visée à l'un des paragraphes a et b de l'article 175.4 pour l'année d'imposition donnée ou l'exercice financier donné, selon le cas;

 b) pour l'application de l'article 175.5, cet excédent est réputé une dépense, autre qu'une dépense en capital, que l'on peut raisonnablement considérer comme se rapportant uniquement à la partie admissible et qui est déductible dans le calcul du revenu du particulier ou de la société de personnes provenant de l'entreprise pour l'année d'imposition donnée ou l'exercice financier donné, selon le cas.

1990, c. 59, a. 98; 1997, c. 14, a. 49; 1997, c. 31, a. 22; 2000, c. 39, a. 17.

SECTION XII.1.1 
FRAIS DE REPRÉSENTATION
2004, c. 21, a. 65.

175.6.1. L'ensemble des montants que peut déduire un contribuable dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien pour une année d'imposition, dont chacun est un montant auquel l'article 421.1 s'applique pour l'année, ne peut excéder:

 a) à l'égard d'une entreprise du contribuable qui consiste à agir, à titre d'intermédiaire, dans le cadre de la vente de biens inclus dans l'inventaire d'un autre contribuable, l'un des montants suivants:

i.  lorsque le revenu brut réputé du contribuable pour l'année provenant de l'entreprise visée au présent paragraphe n'excède pas 32 500 $, le montant déterminé selon la formule suivante:


[2% × (A/B)] + [2% × (C − A)];


ii.  lorsque le revenu brut réputé du contribuable pour l'année provenant de l'entreprise visée au présent paragraphe est supérieur à 32 500 $, mais n'excède pas 51 999 $, 650 $;

iii.  lorsque le revenu brut réputé du contribuable pour l'année provenant de l'entreprise visée au présent paragraphe est supérieur à 51 999 $, le montant déterminé selon la formule suivante:


[1,25% × (A/B)] + [1,25% × (C − A)];


 b) dans les autres cas, l'un des montants suivants:

i.  lorsque le revenu brut du contribuable pour l'année provenant de l'entreprise ou du bien n'excède pas 32 500 $, un montant égal à 2% de ce revenu brut;

ii.  lorsque le revenu brut du contribuable pour l'année provenant de l'entreprise ou du bien est supérieur à 32 500 $, mais n'excède pas 51 999 $, 650 $;

iii.  lorsque le revenu brut du contribuable pour l'année provenant de l'entreprise ou du bien est supérieur à 51 999 $, un montant égal à 1,25% de ce revenu brut.

Pour l'application des sous-paragraphes i à iii du paragraphe a du premier alinéa, le revenu brut réputé du contribuable pour l'année provenant de l'entreprise visée à ce paragraphe a correspond au montant déterminé selon la formule suivante:


(A/B) + (C - A).


Dans les formules prévues aux sous-paragraphes i et iii du paragraphe a du premier alinéa et au deuxième alinéa:

 a) la lettre A représente l'ensemble des montants dont chacun représente le montant d'une commission que le contribuable a inclus dans le calcul de son revenu pour l'année provenant de l'entreprise visée à ce paragraphe a;

 b) la lettre B représente le pourcentage moyen de l'ensemble des commissions dont le contribuable a inclus le montant dans le calcul de son revenu pour l'année provenant de l'entreprise visée à ce paragraphe a;

 c) la lettre C représente le revenu brut du contribuable pour l'année provenant de l'entreprise visée à ce paragraphe a.

Lorsque le nombre de jours de l'année d'imposition du contribuable est inférieur à 365, les règles suivantes s'appliquent:

 a) pour l'application des paragraphes a et b du premier alinéa, le revenu brut réputé ou le revenu brut, selon le cas, du contribuable pour l'année provenant d'une entreprise ou d'un bien est réputé égal au montant obtenu en multipliant ce revenu par le rapport entre 365 et le nombre de jours de l'année;

 b) le montant déterminé en vertu de l'un des paragraphes a et b du premier alinéa est réputé égal à ce montant, déterminé par ailleurs, multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année et 365.

Toutefois, un montant auquel l'article 421.1 s'applique pour une année d'imposition ne doit pas être inclus dans le calcul de l'ensemble visé au premier alinéa, relativement à une entreprise du contribuable, lorsqu'il constitue un montant à l'égard de la nourriture ou de boissons consommées par une personne à un endroit éloigné d'au moins 40 km d'un lieu d'affaires du contribuable où cette personne travaille habituellement ou auquel elle est ordinairement attachée et dans la mesure où le montant est payé ou à payer dans le cadre des activités liées à cette entreprise qui sont habituellement effectuées par une personne à un endroit ainsi éloigné de ce lieu d'affaires.

De plus, un contribuable membre d'une société de personnes à la fin d'un exercice financier de celle-ci ne peut, à l'égard d'une entreprise exploitée par la société de personnes ou d'un bien dont elle est propriétaire, déduire, dans le calcul de son revenu provenant de l'entreprise ou du bien pour son année d'imposition dans laquelle se termine cet exercice financier, aucun montant qu'il a engagé et auquel s'applique l'article 421.1.

2004, c. 21, a. 65; 2005, c. 23, a. 42; 2011, c. 1, a. 24; 2012, c. 8, a. 43.

SECTION XII.2 
PERTES FACTICES
1990, c. 59, a. 98.

175.7. L'article 175.9 s'applique, sous réserve de l'article 851.22.28, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

 a) un contribuable, appelé « cédant » dans le présent article et l'article 175.9, aliène un bien donné ;

 b) l'aliénation n'est pas décrite à l'un des paragraphes a à e de l'article 238 ;

 c) le cédant n'est pas un assureur ;

 d) l'entreprise habituelle du cédant comprend le prêt d'argent, et le bien donné était utilisé ou détenu dans le cadre de cette entreprise ;

 e) le bien donné est une action, ou un prêt, une obligation, une débenture, un billet, une créance hypothécaire, une convention de vente ou toute autre dette ;

 f) le bien donné n'était pas, immédiatement avant l'aliénation, une immobilisation du cédant ;

 g) au cours de la période qui a commencé 30 jours avant le moment de l'aliénation et qui s'est terminée 30 jours après ce moment, le cédant ou une personne affiliée à celui-ci acquiert un bien, appelé « bien de remplacement » dans le présent article et l'article 175.9, qui est le bien donné ou un bien identique à ce bien ;

 h) à l'expiration des 30 jours suivant le moment de l'aliénation, le cédant ou une personne affiliée à celui-ci est propriétaire du bien de remplacement.

1990, c. 59, a. 98; 1996, c. 39, a. 53; 1997, c. 3, a. 71; 2000, c. 5, a. 45; 2005, c. 1, a. 68.

175.8. L'article 175.9 s'applique également lorsque les conditions suivantes sont réunies :

 a) une personne, appelée « cédant » dans le présent article et l'article 175.9, aliène un bien donné ;

 b) le bien donné est décrit dans l'inventaire d'une entreprise qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial ;

 c) l'aliénation n'est pas une aliénation réputée en vertu de l'un des articles 436, 440, 444, 450, 450.6 et 653, du chapitre I du titre I.1 du livre VI, de l'un des paragraphes a et c de l'article 785.5 ou de l'un des articles 832.1 et 999.1;

 d) au cours de la période qui a commencé 30 jours avant le moment de l'aliénation et qui s'est terminée 30 jours après ce moment, le cédant ou une personne affiliée à celui-ci acquiert un bien, appelé « bien de remplacement » dans le présent article et l'article 175.9, qui est le bien donné ou un bien identique à ce bien ;

 e) à l'expiration des 30 jours suivant le moment de l'aliénation, le cédant ou une personne affiliée à celui-ci est propriétaire du bien de remplacement.

2000, c. 5, a. 46; 2004, c. 8, a. 33; 2015, c. 36, a. 11.

175.9. Lorsque le présent article s'applique à l'égard de l'aliénation d'un bien donné en raison de l'un des articles 175.7 et 175.8 :

 a) la perte du cédant résultant de l'aliénation est réputée nulle ;

 b) la perte du cédant résultant de l'aliénation, déterminée sans tenir compte du présent article, est réputée une perte du cédant résultant d'une aliénation du bien donné effectuée à celui des moments suivants qui survient le premier et qui est postérieur au moment de l'aliénation :

i.  le début d'une période de 30 jours tout au long de laquelle ni le cédant ni une personne affiliée à celui-ci n'est propriétaire du bien de remplacement, ou d'un bien qui est identique au bien de remplacement et qui a été acquis après le jour qui précède de 31 jours le début de la période ;

ii.  le moment auquel le bien de remplacement, si le cédant en était propriétaire, serait réputé, en vertu du chapitre I du titre I.1 du livre VI ou de l'article 999.1, avoir été aliéné par le cédant ;

iii.  lorsque le cédant est une société, le moment qui précède immédiatement celui où le contrôle de celui-ci est acquis par une personne ou un groupe de personnes ;

iv.  lorsque le cédant est une société, le moment où débute la liquidation de celui-ci, sauf s'il s'agit d'une liquidation visée à l'article 556.

Pour l'application du paragraphe b du premier alinéa, lorsqu'une société de personnes cesse par ailleurs d'exister après le moment de l'aliénation :

 a) elle est réputée ne pas avoir cessé d'exister avant le moment qui suit immédiatement celui des moments décrits aux sous-paragraphes i à iv du paragraphe b qui survient le premier ;

 b) chaque personne membre de la société de personnes immédiatement avant le moment où, n'eût été du présent article, celle-ci aurait cessé d'exister, est réputée en demeurer membre jusqu'au moment qui suit immédiatement celui des moments décrits aux sous-paragraphes i à iv du paragraphe b qui survient le premier.

2000, c. 5, a. 46; 2004, c. 8, a. 34.

175.10. Pour l'application des articles 175.7 à 175.9, le droit d'acquérir un bien est réputé un bien identique au bien, sauf s'il s'agit d'un droit servant de garantie seulement et découlant d'une hypothèque, d'une convention de vente ou d'un titre semblable.

2000, c. 5, a. 46; 2005, c. 1, a. 69.

SECTION XIII 
EMPRUNTS
1972, c. 23.

176. Sous réserve de l'article 176.1, un contribuable peut déduire la partie d'un montant, autre qu'un montant visé au deuxième alinéa, qui n'est pas autrement déductible dans le calcul de son revenu et qui représente une dépense qu'il engage dans l'année ou dans une année d'imposition antérieure :

 a) soit pour emprunter de l'argent qu'il utilise pour gagner un revenu provenant d'une entreprise ou de biens, autre que de l'argent qu'il utilise pour acquérir un bien dont le revenu est exonéré d'impôt ;

 b) soit pour contracter une dette qui représente un montant à payer pour un bien acquis en vue de l'utiliser pour gagner un revenu provenant de ce bien ou d'une entreprise, autre qu'un bien dont le revenu est exonéré d'impôt ou qu'un bien représentant un intérêt dans une police d'assurance sur la vie ;

 c) soit à l'occasion de la révision du calendrier de remboursement ou de la restructuration d'une créance du contribuable ou à l'occasion de la prise en charge d'une créance par le contribuable, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

 1° la créance se rapporte à de l'argent emprunté visé au paragraphe a ou à un montant à payer visé au paragraphe b ;

 2° dans le cas de la révision du calendrier de remboursement ou de la restructuration de la créance, la révision ou la restructuration, selon le cas, prévoit soit la modification des modalités de la créance, soit la substitution de la créance à une autre créance ou à une action, soit la conversion de la créance en une autre créance ou en une action.

Le montant auquel réfère le premier alinéa est l'un des montants suivants :

 a)  un montant payé ou à payer au titre du principal d'une créance ou des intérêts à son égard ;

 b)  un montant conditionnel à l'usage d'un bien ou à la production qui en découle ou établi en fonction d'un tel usage ou d'une telle production ;

 c)  un montant calculé en fonction des recettes, du profit, du flux de trésorerie, du prix des marchandises ou de tout autre critère semblable, ou en fonction des dividendes payés ou à payer aux actionnaires d'une catégorie quelconque d'actions du capital-actions d'une société.

1972, c. 23, a. 163; 1980, c. 13, a. 12; 1990, c. 59, a. 99; 1995, c. 49, a. 53; 2001, c. 7, a. 28; 2003, c. 2, a. 61.

176.1. Le montant admissible en déduction en vertu de l'article 176 ne peut excéder le moindre des montants suivants:

 a) le produit obtenu en multipliant 20 % du montant de la dépense par le rapport qui existe entre le nombre de jours dans l'année et 365;

 b) l'excédent du montant de la dépense sur l'ensemble de tous les montants dont chacun est un montant admissible en déduction, à l'égard de la dépense, dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition antérieure.

1990, c. 59, a. 100.

176.2. Pour l'application des articles 176, 176.1 et 176.3, lorsque, dans une année d'imposition, toutes les créances à l'égard d'argent emprunté décrit au paragraphe a du premier alinéa de l'article 176 ou d'un montant à payer décrit au paragraphe b de ce premier alinéa sont réglées ou éteintes par le contribuable, autrement que lors d'une opération faite dans le cadre d'une série de prêts ou autres opérations et remboursements, pour une contrepartie qui ne comprend aucun des biens, décrits au deuxième alinéa, du contribuable, d'une personne avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance ou d'une société de personnes ou fiducie dont le contribuable ou une personne avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance est membre ou bénéficiaire, l'article 176.1 doit se lire sans tenir compte des mots «le moindre des montants suivants» et de son paragraphe a.

Les biens auxquels réfère le premier alinéa sont une unité d'une fiducie d'investissement à participation unitaire, un intérêt dans une société de personnes, une participation dans un syndicat, une action du capital-actions d'une société et une créance.

1990, c. 59, a. 100; 1995, c. 49, a. 54; 1997, c. 3, a. 71.

176.3. Aux fins des articles 176 à 176.2, lorsqu'une société de personnes cesse d'exister à un moment donné au cours d'un exercice financier de celle-ci:

 a) aucun montant ne peut être déduit par la société de personnes en vertu de l'article 176 dans le calcul de son revenu pour cet exercice financier;

 b) toute personne ou société de personnes qui était membre de la société de personnes immédiatement avant ce moment peut déduire, pour une année d'imposition qui se termine à ce moment ou après ce moment, la proportion du montant qui, en l'absence du présent article, aurait été admissible en déduction en vertu de l'article 176 par la société de personnes dans l'exercice financier qui se serait terminé dans l'année si la société de personnes avait continué d'exister et si l'intérêt dans la société de personnes n'avait pas été racheté, acquis ou annulé, représentée par le rapport qui existe entre la juste valeur marchande de l'intérêt de ce membre dans la société de personnes immédiatement avant ce moment et la juste valeur marchande de tous les intérêts dans la société de personnes immédiatement avant ce moment.

1990, c. 59, a. 100; 1997, c. 3, a. 71.

176.4. Un contribuable peut déduire un montant à payer par lui, autre qu'un montant visé à l'article 176.5, à titre d'honoraires de préposé aux registres, d'honoraires d'agent de transfert, de frais pour droit d'accès, de frais de garantie, de frais de dépôt de documents, de frais de gestion ou d'autres frais semblables que l'on peut raisonnablement considérer comme se rapportant uniquement à l'année et qu'il engage:

 a) soit pour emprunter de l'argent en vue de l'utiliser pour gagner un revenu provenant d'une entreprise ou de biens, autre que de l'argent qu'il utilise pour acquérir un bien dont le revenu est exonéré d'impôt;

 b) soit pour contracter une dette qui représente un montant à payer pour un bien acquis en vue de l'utiliser pour gagner un revenu provenant de ce bien ou d'une entreprise, autre qu'un bien dont le revenu est exonéré d'impôt ou qu'un bien représentant un intérêt dans une police d'assurance sur la vie;

 c) soit pour la révision du calendrier de remboursement ou la restructuration d'une créance du contribuable ou pour la prise en charge d'une créance par le contribuable, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

 1° la créance se rapporte à de l'argent emprunté visé au paragraphe a ou à un montant à payer visé au paragraphe b;

 2° dans le cas de la révision du calendrier de remboursement ou de la restructuration de la créance, la révision ou la restructuration, selon le cas, prévoit soit la modification des modalités de la créance, soit la substitution de la créance à une autre créance ou à une action, soit la conversion de la créance en une autre créance ou en une action.

1990, c. 59, a. 100; 1995, c. 49, a. 55.

176.5. Le montant auquel réfère l'article 176.4 est :

 a) soit un paiement conditionnel à l'usage d'un bien ou à la production qui en découle ou établi en fonction d'un tel usage ou d'une telle production ;

 b) soit un paiement calculé en fonction des recettes, du profit, du flux de trésorerie, du prix des marchandises ou de tout autre critère semblable ;

 c) soit un paiement calculé en fonction des dividendes payés ou à payer aux actionnaires d'une catégorie quelconque d'actions du capital-actions d'une société.

1990, c. 59, a. 100; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 2, a. 62.

176.6. Un contribuable peut déduire la partie du moindre des montants suivants que l'on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à un montant qu'il doit, de temps à autre au cours de l'année, à une institution financière véritable en vertu d'un prêt consenti par cette institution:

 a) la prime à payer par le contribuable pour l'année en vertu d'une police d'assurance sur la vie qui n'est pas un contrat de rente lorsque, à la fois:

i.  un intérêt dans la police est cédé à l'institution financière véritable dans le cadre du prêt;

ii.  l'intérêt à payer à l'égard du prêt est ou serait, en l'absence des articles 135.4, 164, 180 à 182 et 194 à 197, admissible en déduction dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année;

iii.  la cession visée au sous-paragraphe i est exigée par l'institution financière véritable à titre de garantie sur le prêt;

 b) le coût net de l'assurance pure pour l'année, déterminé conformément aux règlements, à l'égard de l'intérêt dans la police visée au sous-paragraphe i du paragraphe a.

1993, c. 16, a. 92; 1995, c. 49, a. 56.

177. Un contribuable peut déduire la partie d'un prêt ou d'une dette qu'il rembourse dans l'année et qu'il a incluse, en vertu de l'article 113, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure, s'il est établi que le remboursement n'a pas été fait comme partie d'une série d'opérations et de remboursements.

Le présent article ne s'applique que dans la mesure où le montant du prêt ou de la dette n'était pas admissible en déduction aux fins de calculer le revenu imposable du contribuable pour cette année d'imposition antérieure.

1972, c. 23, a. 164; 1973, c. 17, a. 15; 1984, c. 15, a. 45; 1985, c. 25, a. 37; 1994, c. 22, a. 115.

178. (Abrogé).

1972, c. 23, a. 165; 1990, c. 59, a. 101.

179.  1. Un contribuable peut déduire un montant payé dans l'année en acquittement du principal d'une obligation, d'une débenture, d'un effet de commerce, d'une créance hypothécaire ou d'un autre titre semblable, mais seulement s'ils ont été émis par le contribuable après le 18 juin 1971 et s'ils comportent le paiement d'intérêts et seulement dans la mesure où le montant ainsi payé n'excède pas :

a)  lorsqu'un tel titre a été émis pour un montant non inférieur à 97 % de son principal et que son rendement, exprimé en pourcentage annuel du montant pour lequel il a été émis n'excède pas les 4/3 du taux d'intérêt annuel stipulé, le montant par lequel le moindre du principal du titre ou de l'ensemble des montants payés dans l'année ou dans une année antérieure en acquittement de son principal excède le montant pour lequel il a été émis ; et

b)  dans tous les autres cas, le moindre de la moitié du montant ainsi payé ou de la moitié de l'excédent du moindre du principal du titre ou de l'ensemble des montants payés dans l'année ou dans une année d'imposition antérieure en acquittement de son principal, sur le montant pour lequel il a été émis.

 2. Les articles 124 et 125 s'appliquent au présent article.

1972, c. 23, a. 166; 1973, c. 17, a. 16; 1990, c. 59, a. 102; 1996, c. 39, a. 54; 2003, c. 2, a. 63; 2005, c. 1, a. 70.

180. Un contribuable qui, au cours d'une année d'imposition, acquiert un bien amortissable peut choisir, dans sa déclaration fiscale produite pour l'année en vertu de la présente partie, que les règles suivantes s'appliquent:

 a) dans le calcul de son revenu pour l'année et pour celles des trois années d'imposition précédentes qu'il a pu avoir, les articles 160, 163, 176 et 176.4 ne s'appliquent pas à un montant désigné dans son choix et qui, en l'absence de ce choix, serait admissible en déduction dans le calcul de son revenu, autre qu'un revenu exonéré, pour ces années à l'égard d'un emprunt utilisé pour acquérir ce bien ou du montant à payer pour ce bien;

 b) il doit ajouter le montant visé au paragraphe a au coût en capital pour lui de ce bien.

1972, c. 23, a. 167; 1982, c. 5, a. 48; 1984, c. 15, a. 46; 1986, c. 19, a. 34; 1993, c. 16, a. 93.

181. Lorsque, dans une année d'imposition, un emprunt a servi à un contribuable à des fins d'exploration, de mise en valeur ou d'acquisition d'un bien et que les dépenses engagées par le contribuable pour ces activités sont des frais canadiens d'exploration et de mise en valeur, des frais étrangers d'exploration et de mise en valeur, des frais canadiens d'exploration, des frais canadiens de mise en valeur, des frais étrangers relatifs à des ressources, relativement à un pays, ou des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, selon le cas, le contribuable peut choisir, dans sa déclaration fiscale produite pour l'année en vertu de la présente partie, que les règles suivantes s'appliquent :

 a) dans le calcul de son revenu pour l'année et pour celles des trois années d'imposition précédentes qu'il a pu avoir, les articles 160, 163, 176 et 176.4 ne s'appliquent pas à un montant désigné dans son choix et qui, en l'absence de ce choix, serait déductible dans le calcul de son revenu, autre qu'un revenu exonéré ou qu'un revenu qui est exonéré de l'impôt de la présente partie, pour ces années à l'égard de l'emprunt utilisé à ces fins d'exploration, de mise en valeur ou d'acquisition d'un bien, selon le cas ;

 b) le montant visé au paragraphe a est réputé des frais canadiens d'exploration et de mise en valeur, des frais étrangers d'exploration et de mise en valeur, des frais canadiens d'exploration, des frais canadiens de mise en valeur, des frais étrangers relatifs à des ressources, relativement à un pays, ou des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, selon le cas, engagés par lui dans l'année.

1972, c. 23, a. 168; 1975, c. 22, a. 23; 1977, c. 26, a. 19; 1982, c. 5, a. 48; 1986, c. 19, a. 34; 1993, c. 16, a. 94; 2004, c. 8, a. 35.

182. Un contribuable visé au deuxième alinéa peut choisir, dans sa déclaration fiscale produite en vertu de la présente partie pour une année d'imposition donnée, que des règles semblables à celles prévues aux paragraphes a et b de l'article 180 ou de l'article 181, selon le cas, s'appliquent, aux fins de calculer son revenu pour l'année donnée, à l'égard d'un montant qui serait, en l'absence du présent article, déductible dans le calcul de son revenu, autre qu'un revenu exonéré ou que, si le contribuable est visé au sous-paragraphe iii du paragraphe a du deuxième alinéa, un revenu qui est exonéré de l'impôt de la présente partie, pour l'année donnée, à l'égard de l'emprunt ou du montant à payer visé au deuxième alinéa.

Le contribuable auquel le premier alinéa s'applique est celui qui :

 a) dans une année d'imposition antérieure à l'année donnée :

i.  a fait un choix en vertu de l'article 180 à l'égard d'un emprunt utilisé pour acquérir un bien amortissable ou du montant à payer pour ce bien ;

ii.  était tenu, en vertu de l'article 135.4, d'inclure à l'égard de la construction d'un bien amortissable pour l'acquisition duquel il avait contracté un emprunt ou pour lequel il avait un montant à payer, un montant dans le coût en capital, pour lui, de ce bien ; ou

iii.  a fait un choix en vertu de l'article 181 à l'égard d'un emprunt utilisé à des fins d'exploration, de mise en valeur ou d'acquisition d'un bien ; et

 b) pour chaque année d'imposition, s'il en est, qui est postérieure à l'année antérieure visée au paragraphe a mais antérieure à l'année donnée, a fait un choix en vertu du présent article à l'égard de la totalité du montant qui aurait été, en l'absence du présent article, déductible dans le calcul de son revenu, autre qu'un revenu exonéré ou que, si le contribuable est visé au sous-paragraphe iii du paragraphe a, un revenu qui est exonéré de l'impôt de la présente partie, pour cette année, à l'égard de l'emprunt utilisé pour acquérir le bien amortissable, du montant à payer pour ce bien ou de l'emprunt utilisé à ces fins d'exploration, de mise en valeur ou d'acquisition d'un bien.

1972, c. 23, a. 169; 1984, c. 15, a. 47; 1986, c. 19, a. 34; 2004, c. 8, a. 36.

183. Sous réserve de l'article 175.2.7, un emprunt utilisé par un contribuable pour rembourser un emprunt antérieur ou pour payer un montant dû pour des biens visés au paragraphe b de l'un des articles 160 et 161 et acquis antérieurement, cet emprunt antérieur et ce montant dû étant appelés «dette antérieure» dans le présent article, est, pour l'application de la présente section et des articles 160, 161, 175.2.2 et 175.2.3, réputé utilisé aux fins auxquelles la dette antérieure a été utilisée ou contractée ou était réputée, par le présent article, avoir été utilisée ou contractée.

1972, c. 23, a. 170; 1990, c. 59, a. 103; 1995, c. 49, a. 57; 2010, c. 5, a. 23.

CHAPITRE IV 
CESSATION DE L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE
1972, c. 23.

184. Lorsque la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des biens d’une entreprise comprend des créances qui ont été ou seront incluses dans le calcul du revenu du vendeur pour une année antérieure ou pour l’année d’imposition ou des créances résultant de prêts consentis dans le cours normal de cette entreprise si son activité habituelle consiste en partie à faire des prêts d’argent, que l’acheteur se propose de continuer d’exploiter cette entreprise et que le vendeur et l’acheteur font après le 19 décembre 2006 un choix valide en vertu du paragraphe 1 de l’article 22 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) relativement à cette vente, les règles suivantes s’appliquent:

 a) le vendeur peut déduire et l'acheteur doit inclure dans le calcul de leur revenu pour l'année d'imposition un montant égal à l'excédent de la valeur nominale des créances cédées, autres que les créances qui ont déjà fait l'objet d'une déduction en vertu de l'article 141 par le vendeur, sur la contrepartie payée par l'acheteur pour ces créances;

 b) pour l’application des articles 140 et 141, les créances ainsi vendues sont réputées avoir été incluses dans le calcul du revenu de l'acheteur pour l'année d'imposition ou une année antérieure, mais celui-ci ne peut faire aucune déduction, en vertu de l'article 141, à l'égard d'une créance qui a déjà fait l'objet d'une déduction par le vendeur;

 c) pour l’application du paragraphe i de l'article 87, l'acheteur est réputé avoir lui-même déduit le montant que le vendeur a déduit en vertu de l'article 141 dans le calcul de son revenu pour une année antérieure à l'égard de l'une quelconque des créances cédées.

Le chapitre V.2 du titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 1 de l’article 22 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article.

1972, c. 23, a. 171; 1974, c. 18, a. 10; 1994, c. 22, a. 116; 2009, c. 5, a. 65.

185. Sous réserve de l’article 422, la déclaration faite par le vendeur et l’acheteur, à l’égard du montant payé pour les créances cédées, en vertu du présent article, tel qu’il se lisait avant le 20 décembre 2006, ou, dans le cas d’un choix valide fait après le 19 décembre 2006 en vertu du paragraphe 1 de l’article 22 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)), en vertu du paragraphe 2 de cet article 22, lie les parties vis-à-vis du ministre dans la mesure où elle peut se rapporter à toute question pertinente à l’application de la présente partie.

1972, c. 23, a. 172; 1975, c. 22, a. 24; 2009, c. 5, a. 66.

186. Lorsqu'un contribuable cesse d'exploiter une entreprise ou aliène la totalité ou une partie de celle-ci, et qu'alors ou subséquemment il vend quelque bien compris dans l'inventaire de cette entreprise, il est réputé avoir vendu ce bien au cours de l'exploitation de l'entreprise.

1972, c. 23, a. 173.

187. Aux fins de l'article 186, tout bien qui aurait été inclus dans l'inventaire d'une entreprise si le revenu de celle-ci n'avait pas été calculé selon la méthode permise par les articles 194 ou 215 est réputé avoir été ainsi inclus.

1972, c. 23, a. 176; 1975, c. 22, a. 26; 1986, c. 19, a. 35.

188. Malgré l'article 129, lorsque, à un moment quelconque après avoir cessé d'exploiter une entreprise, un contribuable n'est plus propriétaire d'aucune immobilisation incorporelle, à l'égard de l'entreprise, qui avait de la valeur, les règles suivantes s'appliquent dans le calcul du revenu du contribuable pour les années d'imposition qui se terminent après ce moment :

 a) il doit déduire la partie admise des immobilisations incorporelles à l'égard de l'entreprise à ce moment pour la première de ces années d'imposition ;

 b) il ne peut déduire aucun montant en raison du paragraphe b de l'article 130 à l'égard de l'entreprise ;

 c) pour l'application du sous-paragraphe i du paragraphe a du deuxième alinéa de l'article 107, le montant déduit par le contribuable en raison du paragraphe a est réputé un montant déduit en vertu du paragraphe b de l'article 130 dans le calcul de son revenu provenant de l'entreprise pour l'année d'imposition qui comprend ce moment ;

 d) pour l'application de l'article 105, on doit interpréter la section III du chapitre II du présent titre sans tenir compte de l'article 110.

1972, c. 23, a. 177; 1993, c. 16, a. 95; 2003, c. 2, a. 64; 2005, c. 1, a. 71.

189. Lorsque, à un moment quelconque, un particulier cesse d'exploiter une entreprise et que, par la suite, son conjoint, ou une société qui est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par le particulier, exploite l'entreprise et acquiert toutes les immobilisations incorporelles à l'égard de l'entreprise qui ont de la valeur à ce moment et dont le particulier était propriétaire avant ce moment, les règles suivantes s'appliquent :

 a) aux fins du calcul du revenu du particulier pour sa première année d'imposition qui se termine après ce moment, l'article 188 doit se lire sans tenir compte de son paragraphe a et en remplaçant, dans son paragraphe c, le passage « le montant déduit par le contribuable en raison du paragraphe a » par « un montant égal à la partie admise des immobilisations incorporelles du contribuable à l'égard de l'entreprise immédiatement avant ce moment » ;

 b) le conjoint ou la société est réputé, aux fins du calcul de la partie admise des immobilisations incorporelles pour celui-ci ou celle-ci, selon le cas, à l'égard de l'entreprise, avoir acquis une immobilisation incorporelle et avoir déboursé pour cette dernière un montant d'immobilisations incorporelles, à ce moment, égal aux 4/3 de l'ensemble de la partie admise des immobilisations incorporelles du particulier à l'égard de l'entreprise immédiatement avant ce moment et du montant déterminé en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l'article 107 à l'égard de l'entreprise du particulier à ce moment ;

 c) aux fins de calculer la partie admise des immobilisations incorporelles à l'égard de l'entreprise du conjoint ou de la société après ce moment, un montant égal à celui déterminé en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l'article 107 à l'égard de l'entreprise du particulier à ce moment doit être ajouté au montant déterminé par ailleurs en vertu du sous-paragraphe i de ce paragraphe a ;

 d) aux fins de calculer après ce moment, à l'égard d'une aliénation subséquente des biens de l'entreprise, le montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu du conjoint ou de la société en vertu du paragraphe b de l'article 105, un montant égal à celui déterminé en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de l'article 107 à l'égard de l'entreprise du particulier, immédiatement avant qu'il ne cesse de l'exploiter, doit être ajouté au montant déterminé par ailleurs en vertu de ce sous-paragraphe ii.

1972, c. 23, a. 178; 1990, c. 59, a. 104; 1993, c. 16, a. 96; 1994, c. 22, a. 117; 1996, c. 39, a. 55; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 2, a. 65; 2005, c. 1, a. 72.

189.0.1. Malgré l'article 188, lorsque, à un moment quelconque, une société de personnes est dissoute dans des circonstances où les sections II et III du chapitre IV du titre XI ne s'appliquent pas, un contribuable qui en était membre immédiatement avant ce moment peut déduire, dans le calcul de son revenu pour sa première année d'imposition qui commence après ce moment, le montant déterminé selon la formule suivante:


A × (B / C).


Dans la formule visée au premier alinéa:

 a) la lettre A représente le montant qui aurait été déductible dans le calcul du revenu de la société de personnes en vertu de l'article 188 si elle n'avait pas été dissoute;

 b) la lettre B représente la juste valeur marchande de l'intérêt du contribuable dans la société de personnes immédiatement avant ce moment;

 c) la lettre C représente la juste valeur marchande de l'ensemble des intérêts dans la société de personnes immédiatement avant ce moment.

1994, c. 22, a. 118; 1997, c. 3, a. 71.

189.1. (Abrogé).

1986, c. 15, a. 52; 1986, c. 19, a. 36; 1997, c. 31, a. 23.

190. Lorsqu’un particulier qui a été l’unique propriétaire d’une entreprise l’a aliénée pendant un exercice financier de cette dernière, que cet exercice financier est visé à l’un des troisième et quatrième alinéas de l’article 7 et que le particulier fait après le 19 décembre 2006 un choix valide en vertu du paragraphe 1 de l’article 25 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) relativement à cet exercice financier, aux fins de calculer le revenu du particulier pour cet exercice financier, la section II du chapitre II doit se lire sans tenir compte de l’exception prévue au paragraphe a de l’article 95 et les articles 188 et 189 doivent se lire sans tenir compte du paragraphe d de cet article 188.

Le chapitre V.2 du titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 1 de l’article 25 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

1972, c. 23, a. 179; 1984, c. 15, a. 48; 1986, c. 19, a. 37; 1997, c. 31, a. 24; 2009, c. 5, a. 67.

CHAPITRE V 
CAS SPÉCIAUX
1972, c. 23.

SECTION I 
BANQUES
1972, c. 23.

191. (Abrogé).

1972, c. 23, a. 180; 1982, c. 5, a. 49; 1989, c. 77, a. 21; 1990, c. 59, a. 105; 1997, c. 31, a. 25.

191.1. Une banque doit inclure, dans le calcul de son revenu pour sa première année d'imposition qui commence après le 17 juin 1987 et qui se termine après le 31 décembre 1987, appelée «année initiale» dans les articles 191.2 et 191.3, l'ensemble des montants suivants:

 a) toutes les provisions spécifiques de la banque à la fin de son année d'imposition précédente, qui ont été déterminées en vertu des règles du ministre ou l'auraient été si une telle détermination avait été exigée;

 b) toutes les provisions générales de la banque à la fin de son année d'imposition précédente, qui ont été déterminées en vertu des règles du ministre ou l'auraient été si une telle détermination avait été exigée;

 c) l'excédent:

i.  du montant de la provision spéciale pour pertes sur créances hors frontières de la banque, qui a été déterminée en vertu des règles du ministre ou l'aurait été si une telle détermination avait été exigée, qui était admissible en déduction, en vertu de l'article 191, dans le calcul de son revenu pour son année d'imposition précédente; sur

ii.  la partie du montant déterminé en vertu du sous-paragraphe i, qui représente une perte subie de la banque pour son année d'imposition précédente;

 d) le montant du compte de provisions admissibles aux déductions d'impôt de la banque à la fin de son année d'imposition précédente, qui a été déterminé en vertu des règles du ministre ou l'aurait été si une telle détermination avait été exigée.

1990, c. 59, a. 106.

191.2. Une banque peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition, un montant qui n'excède pas l'ensemble des montants suivants:

 a) la partie, que la banque précise pour l'année et qu'elle n'a pas déduite dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure, de l'ensemble des moyennes sur cinq ans des pertes sur prêts de la banque, qui ont été déterminées en vertu des règles du ministre, ou l'auraient été si une telle détermination avait été exigée, pour les années d'imposition antérieures à son année initiale;

 b) la partie, que la banque précise pour l'année et qu'elle n'a pas déduite dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure, de l'ensemble des montants qu'elle a virés à son compte de provisions admissibles aux déductions d'impôt, tel que permis en vertu des règles du ministre, pour les années d'imposition antérieures à son année initiale;

 c) la partie, que la banque précise pour l'année et qu'elle n'a pas déduite dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure, de l'excédent:

i.  du montant de la provision spéciale pour pertes sur créances hors frontières, qui a été déterminée en vertu des règles du ministre ou l'aurait été si une telle détermination avait été exigée, qui était admissible en déduction, en vertu de l'article 191, dans le calcul de son revenu pour sa dernière année d'imposition antérieure à son année initiale; sur

ii.  la partie du montant déterminé en vertu du sous-paragraphe i, qui représente une perte subie de la banque pour sa dernière année d'imposition antérieure à son année initiale;

 d) lorsque le compte de provisions admissibles aux déductions d'impôt de la banque à la fin de sa dernière année d'imposition antérieure à son année initiale, qui a été déterminé en vertu des règles du ministre ou l'aurait été si une telle détermination avait été exigée, est un montant inférieur à zéro, la partie de ce montant, exprimé comme un nombre positif, que la banque précise pour l'année et qu'elle n'a pas déduite dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure;

 e) la partie, que la banque précise pour l'année et qu'elle n'a pas déduite dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure, de l'ensemble des montants qui ont été calculés à l'égard de la banque pour l'application des règles du ministre, ou qui l'auraient été si un tel calcul avait été exigé, en vertu de l'étape 8 de la Marche à suivre pour déterminer la provision pour pertes sur prêts, énoncée à l'annexe 1 de ces règles, pour les années d'imposition antérieures à son année initiale.

1990, c. 59, a. 106; 1995, c. 63, a. 32.

191.3. Aux fins du calcul du revenu d'une banque, les règles suivantes s'appliquent:

 a) aux fins du paragraphe i de l'article 87 et de l'article 92.22, un montant qu'elle a inscrit à titre de perte subie ou de radiation d'un élément d'actif et qu'elle a inclus dans le calcul d'un montant admissible en déduction en vertu des règles du ministre, ou y aurait inclus si un tel calcul avait été exigé, pour une année d'imposition antérieure à son année initiale, est réputé avoir été déduit, en vertu de l'article 141, dans le calcul de son revenu pour l'année pour laquelle il a ainsi été inscrit;

 b) aux fins de l'article 92.22, un montant qu'elle a inscrit à titre de recouvrement d'une perte subie ou d'un élément d'actif radié et qu'elle a inclus dans le calcul d'un montant admissible en déduction en vertu des règles du ministre, ou y aurait inclus si un tel calcul avait été exigé, pour une année d'imposition antérieure à son année initiale, est réputé avoir été inclus, en vertu du paragraphe i de l'article 87, dans le calcul de son revenu pour l'année pour laquelle il a ainsi été inscrit.

1990, c. 59, a. 106.

191.4. Dans la présente section, on entend par «règles du ministre» les règles intitulées «Règles de détermination des provisions pour éventualités d'une banque» et publiées sous l'autorité du ministre des Finances du Canada en application de l'article 308 de la Loi sur les banques (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-1), tel qu'il se lisait avant son abrogation, pour l'application des paragraphes 1 et 2 de l'article 26 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément).

1990, c. 59, a. 106; 1997, c. 31, a. 26.

SECTION II 
ORGANISMES DE L'ÉTAT ET DE LA COURONNE DU CANADA
1972, c. 23; 1997, c. 3, a. 22; 1998, c. 16, a. 100.

192. La présente partie s'applique, à l'exclusion de l'article 985, à un organisme de l'État ou de la Couronne du Canada, sauf disposition contraire des règlements.

De plus, malgré toute autre disposition de la présente partie, un organisme prescrit et toute société qu'il contrôle sont réputés ne pas être des sociétés privées.

1972, c. 23, a. 181; 1977, c. 5, a. 14; 1980, c. 13, a. 13; 1987, c. 21, a. 14; 1997, c. 3, a. 22; 1998, c. 16, a. 101; 2000, c. 5, a. 47.

192.1. Pour l'application de la présente partie:

 a) le revenu ou la perte d'un organisme de l'État ou de la Couronne du Canada provenant soit d'une entreprise qu'il exploite à titre de mandataire de l'État ou de Sa Majesté, selon le cas, soit d'un bien de l'État ou de Sa Majesté qu'il administre, doit être traité comme un revenu ou une perte de l'organisme provenant de cette entreprise ou de ce bien, selon le cas;

 b) un bien, une obligation ou une dette, de quelque nature que ce soit, qu'un organisme de l'État ou de la Couronne du Canada détient, administre ou contracte, selon le cas, à titre de mandataire de l'État ou de Sa Majesté, selon le cas, doit être traité comme un bien, une obligation ou une dette, selon le cas, de l'organisme.

2000, c. 5, a. 48.

193. Lorsqu'un terrain de Sa Majesté a été transféré à un organisme prescrit pour l'application du deuxième alinéa de l'article 192 pour qu'il soit aliéné, l'acquisition de ce bien par l'organisme et toute aliénation qui en est faite sont réputées n'avoir pas eu lieu dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise par l'organisme.

1972, c. 23, a. 182; 1997, c. 3, a. 22; 1998, c. 16, a. 102; 2000, c. 5, a. 49.

SECTION III 
ENTREPRISES AGRICOLES
1972, c. 23.

194. Un contribuable doit calculer son revenu provenant d’une entreprise agricole ou de pêche pour une année d’imposition, selon la méthode de comptabilité de caisse, en vertu de laquelle le revenu de l’entreprise est réputé égal à l’ensemble déterminé au deuxième alinéa moins l’ensemble déterminé au troisième alinéa, s’il fait après le 19 décembre 2006, relativement à cette année, un choix valide en vertu du paragraphe 1 de l’article 28 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) de la méthode prévue à ce paragraphe 1 pour le calcul de son revenu provenant de l’entreprise agricole ou de pêche.

L'ensemble visé en premier lieu au premier alinéa à l'égard d'une entreprise agricole ou de pêche, pour une année d'imposition, est égal au total des montants suivants:

 a) les montants reçus dans l'année, ou réputés par la présente partie avoir été reçus dans l'année, dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise, en paiement ou au titre d'un montant qui serait inclus dans le calcul du revenu de l'entreprise, pour cette année ou toute autre année, si ce revenu n'était pas calculé selon la présente méthode de comptabilité de caisse;

 b) à l'égard d'une entreprise agricole, le montant indiqué par le contribuable à l'égard de l'entreprise dans sa déclaration fiscale produite en vertu de la présente partie pour l'année, mais sans dépasser l'excédent de la juste valeur marchande, à la fin de l'année, des biens décrits dans l'inventaire relié à l'entreprise, dont il est propriétaire à ce moment, sur le montant déterminé en vertu du paragraphe c pour l'année;

 c) à l'égard d'une entreprise agricole, le montant égal au moindre des montants suivants:

i.  la perte du contribuable qui provient de l'entreprise pour l'année calculée sans tenir compte du présent paragraphe et du paragraphe b;

ii.  la valeur des biens décrits dans l'inventaire relié à l'entreprise, achetés par le contribuable et dont il est propriétaire à la fin de l'année;

 d) l'ensemble des montants dont chacun est un montant inclus, en raison de l'un des articles 94, 105 et 485.13, du deuxième alinéa de l'article 487 ou de l'article 487.0.3, dans le calcul du revenu du contribuable, pour l'année, qui provient de l'entreprise.

L'ensemble visé en deuxième lieu au premier alinéa à l'égard d'une entreprise agricole ou de pêche, pour une année d'imposition, est égal au total des montants suivants:

 a) les montants, à l'exception d'un montant visé à l'article 198, payés dans l'année, ou réputés en vertu de la présente partie avoir été payés dans l'année, dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise:

i.  dans le cas où les montants sont payés ou réputés en vertu de la présente partie avoir été payés au titre de l'inventaire relié à l'entreprise, en paiement ou au titre d'un montant qui serait déductible dans le calcul du revenu provenant de l'entreprise pour l'année ou pour une autre année d'imposition, si ce revenu n'était pas calculé selon la présente méthode de comptabilité de caisse;

ii.  dans les autres cas, en paiement ou au titre d'un montant qui serait déductible dans le calcul du revenu provenant de l'entreprise pour une année d'imposition antérieure, pour l'année ou pour l'année d'imposition suivante, si ce revenu n'était pas calculé selon la présente méthode de comptabilité de caisse;

 a.1) les montants, à l'exception d'un montant visé à l'article 198, qui seraient déductibles dans le calcul du revenu provenant de l'entreprise pour l'année, si ce revenu n'était pas calculé selon la présente méthode de comptabilité de caisse, qui ne sont pas déductibles dans le calcul du revenu provenant de l'entreprise pour une autre année d'imposition et qui ont été payés dans une année d'imposition antérieure, dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise;

 b) l'ensemble des montants dont chacun est un montant inclus, en vertu des paragraphes b ou c du deuxième alinéa, dans le calcul du revenu du contribuable qui provient de l'entreprise pour l'année d'imposition précédente;

 c) l'ensemble des montants dont chacun est un montant déduit, à l'égard de l'entreprise, pour l'année en vertu de l'un des paragraphes a et b de l'article 130, de l'article 130.1, du paragraphe t de l'article 157, de l'un des articles 188 et 198, du premier alinéa de l'article 487 ou de l'article 487.0.2.

Lorsqu’une entreprise agricole ou de pêche est exploitée par plusieurs personnes, un choix visé au premier alinéa ne vaut pour l’une de ces personnes à l’égard de l’entreprise que si chacune d’entre elles a également fait un tel choix à l’égard de l’entreprise.

Les paragraphes b et c du deuxième alinéa ne s'appliquent pas au calcul du revenu du contribuable pour l'année d'imposition au cours de laquelle il est décédé.

Le chapitre V.2 du titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 1 de l’article 28 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article.

1972, c. 23, a. 183; 1973, c. 17, a. 17; 1982, c. 5, a. 50; 1990, c. 59, a. 107; 1991, c. 25, a. 56; 1993, c. 16, a. 97; 1996, c. 39, a. 56; 2000, c. 5, a. 50; 2001, c. 7, a. 29; 2009, c. 5, a. 68.

194.0.1. Aux fins des articles 194 à 197, lorsqu'un contribuable acquiert à un moment quelconque, dans des circonstances où l'article 422 s'applique en raison de l'application des paragraphes a ou b de ce dernier article, un bien qui est décrit dans l'inventaire relié à une entreprise agricole dont le revenu est calculé selon la méthode de comptabilité de caisse, les règles suivantes s'appliquent:

 a) le contribuable est réputé avoir acheté le bien au moment où il a été ainsi acquis;

 b) le contribuable est réputé avoir payé à ce moment, dans le cadre de l'exploitation de cette entreprise, un montant égal au coût du bien pour lui;

 c) le montant visé au paragraphe b est réputé être le seul montant payé par le contribuable pour le bien.

1993, c. 16, a. 98.

194.1. (Abrogé).

1990, c. 59, a. 108; 1993, c. 16, a. 99.

194.2. Aux fins du paragraphe c du deuxième alinéa de l'article 194 et malgré les articles 83 à 85.6, les biens décrits dans l'inventaire relié à une entreprise agricole d'un contribuable doivent être évalués, à un moment quelconque, au moindre du montant payé par le contribuable, au plus tard à ce moment, pour les acquérir, appelé «prix d'achat» dans le présent article et dans l'article 194, et de leur juste valeur marchande.

Malgré le premier alinéa, un animal, appelé «animal désigné» dans le présent article et dans l'article 194, qui est soit un cheval, soit un animal de race bovine enregistré en vertu de la Loi sur la généalogie des animaux (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 8, 4e supplément) à l'égard duquel le contribuable en a fait le choix pour l'année d'imposition qui comprend le moment visé au premier alinéa ou pour une année d'imposition antérieure, doit être évalué:

 a) à un moment quelconque de l'année d'imposition dans laquelle l'animal désigné est acquis, au montant indiqué par le contribuable qui n'excède pas son prix d'achat et n'est pas inférieur à 70 % de ce prix;

 b) à un moment quelconque d'une année d'imposition subséquente, au montant indiqué par le contribuable qui n'excède pas son prix d'achat et n'est pas inférieur à 70 % de l'ensemble de sa valeur déterminée en vertu du présent article à la fin de l'année d'imposition précédente et du montant total payé au titre du prix d'acquisition de l'animal au cours de l'année.

1990, c. 59, a. 108; 1993, c. 16, a. 100.

194.3. Pour chaque année d'imposition qui compte moins de 51 semaines, le nombre «70» mentionné aux paragraphes a et b du deuxième alinéa de l'article 194.2 est remplacé par le nombre calculé selon la formule suivante:


100 − (30 × A / 365).


Aux fins de la formule visée au premier alinéa, la lettre A représente le nombre de jours dans l'année d'imposition y visée.

1990, c. 59, a. 108.

195. Lorsqu’un contribuable a utilisé pour une année d’imposition, à l’égard d’une entreprise agricole ou de pêche, la méthode de comptabilité de caisse prévue à l’article 194 en raison de l’exercice, relativement à cette année, d’un choix visé au premier alinéa de cet article, le revenu provenant de cette entreprise pour une année d’imposition subséquente doit être calculé selon la même méthode, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, à moins que le contribuable ne fasse après le 19 décembre 2006 un choix valide en vertu du paragraphe 3 de l’article 28 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) d’une méthode autre que celle prévue au paragraphe 1 de cet article 28, auquel cas ce calcul doit plutôt se faire selon cette autre méthode.

Le cas échéant, une condition fixée par le ministre du Revenu du Canada pour le choix visé au premier alinéa fait en vertu du paragraphe 3 de l’article 28 de la Loi de l’impôt sur le revenu vaut, compte tenu des adaptations nécessaires, pour le calcul du revenu provenant de l’entreprise agricole ou de pêche.

Le chapitre V.2 du titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 3 de l’article 28 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article.

1972, c. 23, a. 184; 2009, c. 5, a. 69.

196. Malgré les articles 194 et 197, lorsque, à la fin d'une année d'imposition, un contribuable qui exploitait une entreprise dont le revenu est calculé selon la méthode de comptabilité de caisse ne réside pas au Canada et n'y exploite pas cette entreprise, il doit inclure dans le calcul de son revenu provenant de l'entreprise pour l'année, ou, s'il a résidé au Canada à un moment de l'année, pour la partie de l'année tout au long de laquelle il résidait au Canada, un montant, dans la mesure où il n'est pas inclus par ailleurs dans le calcul de son revenu pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure, égal à l'ensemble des montants dont chacun représente la juste valeur marchande d'un montant qui lui est encore dû au cours de l'année au titre d'une créance qui a résulté de l'exploitation de l'entreprise et qui aurait été inclus dans le calcul de son revenu pour l'année s'il l'avait reçu pendant l'année.

1972, c. 23, a. 185; 1974, c. 18, a. 11; 1993, c. 16, a. 101; 2004, c. 8, a. 37.

196.1. (Abrogé).

1993, c. 16, a. 102; 2004, c. 8, a. 38.

197. Un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition un montant qu'il reçoit dans l'année à titre de paiement de créances qui ont résulté de l'exploitation de l'entreprise, dans la mesure où ces dernières auraient été incluses dans le calcul de son revenu s'il en avait été payé pendant qu'il exploitait encore cette entreprise.

1972, c. 23, a. 186.

198. Un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu qui provient d'une entreprise agricole pour une année d'imposition, un montant qu'il paie avant la fin de l'année pour le défrichement ou le nivellement du terrain ou l'installation d'un système de drainage aux fins de cette entreprise, dans la mesure où ce montant n'a pas été déduit dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition précédente.

1972, c. 23, a. 187; 1990, c. 59, a. 109.

SECTION IV 
TROUPEAUX DE BASE
1972, c. 23.

199. Les règles prévues à la présente section s’appliquent lorsqu’un contribuable qui possède un troupeau de base d’une catégorie donnée d’animaux et qui aliène un animal de cette catégorie dans l’exploitation d’une entreprise agricole au cours d’une année d’imposition fait après le 19 décembre 2006, relativement à cette année, un choix valide en vertu du paragraphe 1 de l’article 29 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) relativement à cette entreprise.

Le chapitre V.2 du titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 1 de l’article 29 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article.

1972, c. 23, a. 188; 2009, c. 5, a. 70.

200. Dans le cas d’une aliénation mentionnée au premier alinéa de l’article 199 d’un animal d’une catégorie, le contribuable doit déduire, à la fois:

 a) dans le dénombrement de son troupeau de base de cette catégorie à la fin de l’année, le moins élevé du nombre qu’il indique relativement à ce troupeau de base, en vertu de l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article 29 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)), dans le choix visé au premier alinéa de l’article 199, de son troupeau de base de cette catégorie d’animaux à la fin de l’année d’imposition précédente, du nombre d’animaux de cette catégorie qu’il a ainsi aliénés dans l’année et du dixième de son troupeau de base de cette catégorie le 31 décembre 1971;

 b) dans le calcul de son revenu provenant de l'entreprise agricole pour l'année d'imposition, le montant obtenu de la multiplication du nombre déterminé en vertu du paragraphe a par le quotient résultant de la division de la juste valeur marchande au 31 décembre 1971 de ces animaux de cette catégorie par le nombre de ces animaux de cette catégorie au même jour.

1972, c. 23, a. 189; 2009, c. 5, a. 71.

201. Lorsque le troupeau de base d'une catégorie à la fin de l'année précédant l'année d'imposition, moins la déduction qui doit y être faite à la fin de l'année en vertu du paragraphe a de l'article 200 excède le nombre d'animaux de cette catégorie que le contribuable possède à la fin de l'année, ce dernier doit déduire:

 a) dans le calcul de son troupeau de base de cette catégorie à la fin de l'année, le nombre des animaux qui constituent cet excédent; et

 b) dans le calcul de son revenu provenant de l'entreprise agricole pour l'année d'imposition, le montant obtenu de la multiplication du nombre d'animaux déterminé en vertu du paragraphe a par le quotient obtenu de la division de la juste valeur marchande des animaux de cette catégorie le 31 décembre 1971 par le nombre de ces animaux de cette catégorie au même jour.

1972, c. 23, a. 190.

202. Dans la présente section:

 a) «troupeau de base» d'une catégorie d'animaux d'un contribuable, à une date donnée, signifie le nombre d'animaux de cette catégorie qu'il avait en sa possession à la fin de son année d'imposition 1971, et qui, pour la cotisation de son impôt pour cette année, a été accepté par le ministre, à la demande du contribuable, comme constituant des immobilisations moins le nombre d'animaux dont la présente section exige le retranchement de son troupeau de base de cette catégorie à la fin des années d'imposition avant la date donnée;

 b) «catégorie d'animaux» signifie des animaux d'une des espèces suivantes: bovins, chevaux, ovins ou porcs, si ces derniers sont:

i.  des animaux de race de cette espèce pour lesquels un certificat d'enregistrement a été délivré par une personne reconnue par les éleveurs au Canada d'animaux de race de cette espèce comme étant le chef du service chargé de tenir le livre généalogique de la race des animaux en question, ou délivré par le chef du service d'enregistrement du Bureau national canadien de l'enregistrement du bétail; ou

ii.  des animaux de même espèce autres que des animaux de race visés au sous-paragraphe i.

1972, c. 23, a. 191; 1973, c. 17, a. 18; 1997, c. 14, a. 290.

203. Chacun des groupes d'animaux visés aux sous-paragraphes i et ii du paragraphe b de l'article 202 est réputé représenter une catégorie distincte, sauf si le nombre des animaux de même espèce décrits à l'un de ces sous-paragraphes ne dépasse pas 10 % du nombre total des animaux de cette espèce. Dans ce cas, l'ensemble de tous ces animaux est réputé former une seule catégorie.

1972, c. 23, a. 192.

204. Pour déterminer le nombre d'animaux d'une catégorie en sa possession à une date quelconque, le contribuable ne doit inclure ni un animal qui a été acquis pour l'engraissement ni les animaux de même catégorie qui ont moins de deux ans pour les bovins, de trois ans pour les chevaux et d'un an pour les ovins et les porcs; dans le cas d'animaux dont l'âge est inférieur à ces âges, deux de ces animaux de même catégorie comptent pour un seul.

1972, c. 23, a. 193.

SECTION V 
CERTAINES PERTES AGRICOLES
1972, c. 23.

205. Lorsque la principale source de revenu d'un contribuable, pour une année d'imposition, n'est ni l'agriculture ni une combinaison de l'agriculture et d'une autre source qui est une source secondaire de revenu pour le contribuable, la perte provenant de toutes ses entreprises agricoles qu'il a exercées est réputée l'ensemble des montants suivants:

 a) le moindre des montants suivants:

i.  l'excédent de l'ensemble de ses pertes, déterminées sans tenir compte de la présente section et avant toute déduction en vertu des articles 222 à 230, provenant de toutes les entreprises agricoles qu'il a exercées pendant l'année sur l'ensemble de ses revenus, ainsi déterminés, de même nature pour la même année;

ii.  2 500 $ plus le moindre de 15 000 $ et de la moitié de l'excédent du montant déterminé en vertu du sous-paragraphe i sur 2 500 $;

 b) l'excédent du montant qui serait calculé en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe a si on ne tenait pas compte de l'expression «et avant toute déduction en vertu des articles 222 à 230» sur le montant calculé en vertu de ce sous-paragraphe.

1972, c. 23, a. 194; 1973, c. 17, a. 19; 1980, c. 13, a. 14; 1990, c. 59, a. 110; 2000, c. 5, a. 51; 2015, c. 36, a. 12.

206. L'article 205 ne s'applique pas à un contribuable pour une année d'imposition si la principale source de revenu du contribuable pour l'année provient d'une combinaison de l'agriculture et de la fabrication ou de la transformation, au Canada, de marchandises destinées à la vente et que la totalité ou la quasi-totalité de la production provenant de toutes les entreprises agricoles exploitées par le contribuable est utilisée dans la fabrication ou la transformation.

1972, c. 23, a. 195; 2015, c. 36, a. 12.

207. Pour l'application de la présente partie, la perte agricole restreinte d'un contribuable pour une année d'imposition désigne l'excédent du montant déterminé pour l'année en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe a de l'article 205 à l'égard du contribuable sur l'ensemble du montant déterminé pour l'année en vertu du sous-paragraphe ii de ce paragraphe a à l'égard du contribuable et des montants dont chacun représente un montant par lequel cette perte agricole restreinte doit être réduite en raison des articles 485 à 485.18.

1972, c. 23, a. 196; 1973, c. 17, a. 20; 1996, c. 39, a. 57.

SECTION VI 
AGENTS OU COURTIERS EN ASSURANCE
1972, c. 23; 1989, c. 48, a. 257.

208. Un contribuable qui exploite une entreprise en qualité d'agent ou de courtier en assurance ne peut déduire dans le calcul de son revenu provenant d'une telle entreprise, à titre de provision à l'égard de commissions non gagnées, que le moindre des montants suivants:

 a) l'ensemble de tous les montants dont chacun représente la proportion d'un montant inclus dans le calcul du revenu provenant de son entreprise pour l'année ou pour une année antérieure, à titre de commissions à l'égard d'un contrat d'assurance autre qu'un contrat d'assurance sur la vie, représentée par le rapport qui existe entre le nombre de jours de la période prévue au contrat qui sont postérieurs à la fin de l'année d'imposition et le nombre total de jours de cette période;

 b) l'ensemble de tous les montants dont chacun représente le montant qui, en l'absence du présent article, serait admissible en déduction pour l'année en vertu de l'article 150 à l'égard des commissions visées au paragraphe a.

1972, c. 23, a. 197; 1989, c. 48, a. 257; 1993, c. 16, a. 103; 1994, c. 22, a. 119.

209. Un agent ou un courtier en assurance doit inclure dans le calcul de son revenu provenant de son entreprise tout montant qu'il a déduit en vertu de l'article 208 pour l'année d'imposition précédente.

1972, c. 23, a. 198; 1989, c. 48, a. 257.

209.0.1. Un contribuable qui exploite une entreprise tout au long de l'année en qualité d'agent ou de courtier en assurance peut déduire pour une année d'imposition qui se termine après le 31 décembre 1990, dans le calcul de son revenu provenant d'une telle entreprise, un montant, à titre de provision additionnelle à l'égard de commissions non gagnées, qui n'excède pas le produit obtenu en appliquant le pourcentage suivant à l'excédent de la provision qu'il a déduite en vertu de l'article 208 pour sa dernière année d'imposition qui se termine avant le 1er janvier 1991, sur le montant qu'il peut déduire en vertu de l'article 208 pour sa première année d'imposition qui se termine après le 31 décembre 1990:

 a) lorsque l'année se termine en 1991, 90 %;

 b) lorsque l'année se termine en 1992, 80 %;

 c) lorsque l'année se termine en 1993, 70 %;

 d) lorsque l'année se termine en 1994, 60 %;

 e) lorsque l'année se termine en 1995, 50 %;

 f) lorsque l'année se termine en 1996, 40 %;

 g) lorsque l'année se termine en 1997, 30 %;

 h) lorsque l'année se termine en 1998, 20 %;

 i) lorsque l'année se termine en 1999, 10 %;

 j) lorsque l'année se termine après le 31 décembre 1999, 0 %.

Aux fins de l'article 209, le montant déduit par le contribuable en vertu du premier alinéa pour une année d'imposition est réputé avoir été déduit pour cette année en vertu de l'article 208.

1993, c. 16, a. 104; 1994, c. 22, a. 120.

SECTION VI.1 
RÉGIMES DE PRESTATIONS AUX EMPLOYÉS
1982, c. 5, a. 51.

209.1. Un contribuable qui verse des cotisations à un régime de prestations aux employés à l'égard de ses employés ou anciens employés peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition, le montant que le dépositaire du régime lui alloue pour l'année en vertu de l'article 209.3 sans dépasser toutefois un montant égal à l'excédent de l'ensemble de ses cotisations versées au régime pour l'année ou pour une année antérieure sur l'ensemble des montants qu'il a déduits, à l'égard du régime, dans le calcul de son revenu pour une année antérieure et des montants qu'il a reçus dans l'année ou dans une année antérieure à titre de remboursement de ses cotisations au régime.

1982, c. 5, a. 51; 1991, c. 25, a. 176.

209.2. Un contribuable visé dans l'article 209.1 peut également déduire, lorsque toutes les obligations du régime à l'égard de ses employés et anciens employés ont été honorées à la fin de l'année et qu'après ce moment aucun bien du régime ne peut lui être payé ou autrement mis à sa disposition pour son profit, un montant égal à l'excédent de l'ensemble de ses cotisations versées au régime pour l'année ou pour une année antérieure sur l'ensemble des montants qu'il a déduits, à l'égard du régime, dans le calcul de son revenu pour une année antérieure ou, en vertu de l'article 209.1, pour l'année et des montants qu'il a reçus dans l'année ou dans une année antérieure à titre de remboursement de ses cotisations au régime.

1982, c. 5, a. 51; 1991, c. 25, a. 176.

209.3. Le dépositaire d'un régime de prestations aux employés doit allouer annuellement aux personnes qui ont versé des cotisations à ce régime à l'égard de leurs employés ou anciens employés, un montant égal à l'excédent de l'ensemble des paiements effectués à même le régime ou en vertu du régime à leurs employés ou anciens employés ou pour leur profit, autres que la partie de ces paiements qu'un contribuable n'est pas tenu, en vertu de l'article 47.2, d'inclure dans le calcul de son revenu et qui constitue un remboursement des montants payés par ce contribuable ou par un employé décédé dont ce contribuable est un légataire particulier ou un représentant légal, et de tous les paiements effectués dans l'année, à même le régime ou en vertu du régime, aux légataires particuliers ou aux représentants légaux de leurs employés ou anciens employés, sur le revenu du régime pour l'année.

1982, c. 5, a. 51; 1984, c. 15, a. 49; 1991, c. 25, a. 176; 2000, c. 5, a. 52.

209.4. Pour l'application de l'article 209.3, le revenu d'un régime de prestations aux employés pour une année est l'ensemble des montants dont chacun représente l'excédent d'un paiement fait en vertu du régime par le dépositaire du régime dans l'année sur la partie de ce paiement déterminé de la façon prescrite comme représentant un retour de capital, lorsqu'il s'agit d'une rente, et sur la partie de ce paiement qui pourrait raisonnablement, sans les articles 47.1 et 47.2, être considérée comme représentant un paiement de capital, dans les autres cas.

Malgré le premier alinéa, lorsque le régime est une fiducie, le revenu du régime pour une année est le montant qui serait, en l'absence des articles 652, 653 à 657.3, 659 à 660.2, 663 à 663.2, 664, 666 à 668.3, 671 à 671.4 et 680 à 682, son revenu pour l'année.

1982, c. 5, a. 51; 1996, c. 39, a. 58; 2004, c. 21, a. 66; 2009, c. 5, a. 72.

SECTION VII 
Abrogée, 1990, c. 59, a. 111.
1990, c. 59, a. 111.

210. (Abrogé).

1972, c. 23, a. 199; 1975, c. 22, a. 27; 1989, c. 77, a. 22; 1990, c. 59, a. 111.

211. (Abrogé).

1972, c. 23, a. 200; 1975, c. 22, a. 28; 1990, c. 59, a. 111.

212. (Abrogé).

1975, c. 22, a. 29; 1990, c. 59, a. 111.

213. (Abrogé).

1972, c. 23, a. 201; 1975, c. 22, a. 30; 1990, c. 59, a. 111.

214. (Abrogé).

1972, c. 23, a. 202; 1975, c. 22, a. 31; 1990, c. 59, a. 111.

SECTION VIII 
PROFESSIONNELS
1972, c. 23.

215. Aux fins de calculer le revenu d’un contribuable provenant, pour une année d’imposition, d’une entreprise qui consiste en l’exercice de la profession de comptable, de dentiste, d’avocat, de médecin, de vétérinaire ou de chiropraticien, il ne doit être inclus aucun montant à l’égard des travaux en cours à la fin de l’année si le contribuable fait après le 19 décembre 2006, relativement à cette année, un choix valide en vertu de l’alinéa a de l’article 34 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) à l’égard de l’entreprise.

Le chapitre V.2 du titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu de l’alinéa a de l’article 34 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article.

1972, c. 23, a. 203; 1973, c. 17, a. 21; 1984, c. 15, a. 50; 1986, c. 19, a. 38; 1997, c. 14, a. 50; 2009, c. 5, a. 73.

216. Lorsqu’un contribuable n’a, à l’égard d’une entreprise, inclus aucun montant à l’égard des travaux en cours à la fin d’une année d’imposition en raison de l’exercice, relativement à cette année, d’un choix visé au premier alinéa de l’article 215, il doit appliquer les dispositions de cet alinéa aux fins de calculer son revenu provenant de cette entreprise pour les années d’imposition subséquentes, sauf s’il s’agit d’une année relativement à laquelle vaut une révocation faite par le contribuable après le 19 décembre 2006, en vertu de l’alinéa b de l’article 34 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)), du choix fait en vertu de l’alinéa a de cet article 34 à l’égard de l’entreprise.

Le cas échéant, une condition fixée par le ministre du Revenu du Canada pour la révocation visée au premier alinéa vaut, compte tenu des adaptations nécessaires, pour le calcul du revenu provenant de l’entreprise.

Le chapitre V.2 du titre II du livre I s’applique relativement à une révocation faite en vertu de l’alinéa b de l’article 34 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à une révocation faite avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article.

1972, c. 23, a. 204; 1986, c. 19, a. 38; 2009, c. 5, a. 73.

217. (Abrogé).

1972, c. 23, a. 205; 1986, c. 19, a. 39.

217.1. (Abrogé).

1984, c. 15, a. 51; 1986, c. 19, a. 39.

SECTION VIII.1 
REVENU D'ENTREPRISE SUPPLÉMENTAIRE D'UN PARTICULIER
1997, c. 31, a. 27; 2013, c. 10, a. 20.

217.2. Un particulier, autre qu’une fiducie testamentaire, qui exploite au cours d’une année d’imposition une entreprise dont un exercice financier donné commence dans l’année et se termine après la fin de l’année et qui a fait, si l’exercice financier donné est un exercice financier visé au deuxième alinéa de l’article 7, un choix visé au premier alinéa de l’article 7.0.3 à l’égard de cette entreprise ou, si l’exercice financier donné est un exercice financier visé à l’un des troisième et quatrième alinéas de l’article 7, le choix visé au paragraphe 4 de l’article 249.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) à l’égard de cette entreprise, doit, si ce choix n’a pas été révoqué, inclure dans le calcul de son revenu provenant de l’entreprise pour l’année le montant déterminé selon la formule suivante:


(A - B) × (C / D).


Dans la formule prévue au premier alinéa:

 a) la lettre A représente le total du revenu du particulier provenant de l'entreprise pour les exercices financiers de l'entreprise qui se terminent dans l'année;

 b) la lettre B représente le moindre des montants suivants:

i.  l'ensemble des montants dont chacun représente un montant inclus dans le total déterminé en vertu du paragraphe a, à l'égard de l'entreprise, et qui est réputé un gain en capital imposable pour l'application du titre VI.5 du livre IV;

ii.  l'ensemble des montants déduits, en vertu de ce titre VI.5, dans le calcul du revenu imposable du particulier pour l'année;

 c) la lettre C représente le nombre de jours où le particulier exploite l'entreprise qui sont à la fois compris dans l'année et dans l'exercice financier donné;

 d) la lettre D représente le nombre de jours où le particulier exploite l'entreprise qui sont compris dans les exercices financiers de l'entreprise qui se terminent dans l'année.

Le chapitre V.2 du titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 4 de l’article 249.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu relativement à un exercice financier visé à l’un des troisième et quatrième alinéas de l’article 7.

1997, c. 31, a. 27; 2009, c. 5, a. 74.

217.3. Un particulier, autre qu’une fiducie testamentaire, qui commence à exploiter une entreprise au cours d’une année d’imposition mais non antérieurement au début du premier exercice financier de l’entreprise qui commence dans l’année et qui se termine après la fin de l’année, appelé «exercice financier donné» dans le présent article, et qui a fait, si l’exercice financier donné est un exercice financier visé au deuxième alinéa de l’article 7, un choix visé au premier alinéa de l’article 7.0.3 à l’égard de cette entreprise ou, si l’exercice financier donné est un exercice financier visé à l’un des troisième et quatrième alinéas de l’article 7, le choix visé au paragraphe 4 de l’article 249.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) à l’égard de cette entreprise, doit, si ce choix n’est pas révoqué, inclure dans le calcul de son revenu provenant de l’entreprise pour l’année le moindre des montants suivants:

 a) le montant qu'il désigne dans sa déclaration fiscale produite en vertu de la présente partie pour l'année;

 b) le montant déterminé selon la formule suivante:


(A − B) × (C / D).


Dans la formule prévue au paragraphe b du premier alinéa:

 a) la lettre A représente le revenu du particulier provenant de l'entreprise pour l'exercice financier donné;

 b) la lettre B représente le moindre des montants suivants:

i.  l'ensemble des montants dont chacun représente un montant inclus dans le montant déterminé en vertu du paragraphe a, à l'égard de l'entreprise, et qui est réputé un gain en capital imposable pour l'application du titre VI.5 du livre IV;

ii.  l'ensemble des montants déduits, en vertu de ce titre VI.5, dans le calcul du revenu imposable du particulier pour son année d'imposition qui comprend la fin de l'exercice financier donné;

 c) la lettre C représente le nombre de jours où le particulier exploite l'entreprise qui sont à la fois compris dans l'année et dans l'exercice financier donné;

 d) la lettre D représente le nombre de jours où le particulier exploite l'entreprise qui sont compris dans l'exercice financier donné.

1997, c. 31, a. 27; 2009, c. 5, a. 75.

217.4. Un particulier doit déduire dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise pour une année d'imposition le montant qu'il a inclus, en vertu de l'un des articles 217.2 et 217.3, dans le calcul de son revenu provenant de cette entreprise pour l'année d'imposition précédente.

1997, c. 31, a. 27.

217.5. (Abrogé).

1997, c. 31, a. 27; 2015, c. 24, a. 42.

217.6. (Abrogé).

1997, c. 31, a. 27; 2015, c. 24, a. 42.

217.7. (Abrogé).

1997, c. 31, a. 27; 2015, c. 24, a. 42.

217.8. (Abrogé).

1997, c. 31, a. 27; 2015, c. 24, a. 42.

217.9. Les articles 217.2 et 217.3 ne s'appliquent pas au calcul du revenu d'un particulier provenant d'une entreprise pour une année d'imposition lorsque:

 a) soit le particulier décède ou cesse autrement d'exploiter l'entreprise au cours de l'année d'imposition;

 b) soit le particulier devient un failli au cours de l'année civile dans laquelle se termine l'année d'imposition.

1997, c. 31, a. 27.

217.9.1. Malgré l'article 217.9, lorsqu'un particulier qui exploite une entreprise au cours d'une année d'imposition décède dans l'année et après la fin d'un exercice financier de l'entreprise qui se termine dans cette année, qu'un autre exercice financier de l'entreprise se termine en raison du décès du particulier, appelé «exercice financier abrégé» dans le présent article, et que le représentant légal du particulier choisit que le présent article s'applique aux fins de calculer le revenu du particulier pour l'année ou produit une déclaration fiscale distincte à l'égard de l'entreprise du particulier en vertu de l'article 1003, le montant déterminé selon la formule suivante doit être inclus dans le calcul du revenu du particulier provenant de l'entreprise pour l'année:


(A − B) × (C / D).


Dans la formule prévue au premier alinéa:

 a) la lettre A représente le total du revenu du particulier provenant de l'entreprise pour les exercices financiers de l'entreprise qui se terminent dans l'année, autre que l'exercice financier abrégé;

 b) la lettre B représente le moindre des montants suivants:

i.  l'ensemble des montants dont chacun représente un montant inclus dans le total déterminé en vertu du paragraphe a, à l'égard de l'entreprise, et qui est réputé un gain en capital imposable pour l'application du titre VI.5 du livre IV;

ii.  l'ensemble des montants déduits, en vertu de ce titre VI.5, dans le calcul du revenu imposable du particulier pour l'année;

 c) la lettre C représente le nombre de jours compris dans l'exercice financier abrégé;

 d) la lettre D représente le nombre de jours compris dans les exercices financiers de l'entreprise qui se terminent dans l'année, autre que l'exercice financier abrégé.

2000, c. 5, a. 53.

SECTION VIII.2  Abrogée, 2015, c. 24, a. 43.
1997, c. 31, a. 27; 2015, c. 24, a. 43.

217.10. (Abrogé).

1997, c. 31, a. 27; 2015, c. 24, a. 43.

217.11. (Abrogé).

1997, c. 31, a. 27; 2015, c. 24, a. 43.

217.12. (Abrogé).

1997, c. 31, a. 27; 2015, c. 24, a. 43.

217.13. (Abrogé).

1997, c. 31, a. 27; 2000, c. 5, a. 54; 2002, c. 40, a. 22; 2004, c. 21, a. 67; 2015, c. 24, a. 43.

217.14. (Abrogé).

1997, c. 31, a. 27; 2015, c. 24, a. 43.

217.15. (Abrogé).

1997, c. 31, a. 27; 2015, c. 24, a. 43.

217.16. (Abrogé).

1997, c. 31, a. 27; 2015, c. 24, a. 43.

217.17. (Abrogé).

2000, c. 5, a. 55; 2015, c. 24, a. 43.

SECTION VIII.3 
REVENU D'ENTREPRISE SUPPLÉMENTAIRE D'UNE SOCIÉTÉ
2013, c. 10, a. 21.

§ 1. —  Limitation du report de l'impôt des sociétés par le biais d'une société de personnes
2013, c. 10, a. 21.

217.18. Dans la présente section, l'expression:

«alignement pour paliers multiples» à l'égard d'une société de personnes désigne l'alignement de l'exercice financier de la société de personnes et de celui d'une ou de plusieurs autres sociétés de personnes qui résulte d'un choix d'alignement valide que les membres de cette société de personnes font en vertu du paragraphe 9 de l'article 249.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) ou du choix d'alignement réputé visé au paragraphe 11 de cet article;

«alignement pour palier unique» à l'égard d'une société de personnes désigne le fait de déterminer une date de fin d'exercice financier de la société de personnes dans le cadre d'un choix d'alignement valide que les membres de cette société de personnes font en vertu du paragraphe 8 de l'article 249.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu;

«dépense admissible relative à des ressources» d'une société pour une année d'imposition à l'égard d'un exercice financier d'une société de personnes qui débute dans l'année et qui se termine après la fin de l'année désigne une dépense engagée par la société de personnes dans la partie de l'exercice financier qui est comprise dans l'année et qui constitue des frais canadiens d'exploration, des frais canadiens de mise en valeur, des frais étrangers relatifs à des ressources ou des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz;

«montant comptabilisé ajusté pour la période tampon» d'une société à l'égard d'une société de personnes, dans laquelle la société a une participation importante à la fin du dernier exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l'année d'imposition de la société dans les circonstances où un autre exercice financier, appelé «exercice financier donné» dans les paragraphes c et e du deuxième alinéa et dans l'article 217.33, débute dans l'année et se termine après la fin de l'année, désigne l'un des montants suivants:

 a) lorsque le paragraphe b ne s'applique pas, le montant déterminé selon la formule suivante:


[(A - B) × C / D] - (E + F);


 b) lorsqu'un exercice financier de la société de personnes se termine dans l'année d'imposition de la société et que cette année est la première année d'imposition où l'exercice financier de la société de personnes, appelé «exercice financier admissible» dans le présent paragraphe et dans les paragraphes j à m du deuxième alinéa, est aligné avec celui d'une ou de plusieurs autres sociétés de personnes en raison d'un alignement pour paliers multiples:

i.  dans le cas où un exercice financier de la société de personnes se termine dans l'année et avant l'exercice financier admissible, le montant déterminé selon la formule suivante:


[(G - H) × C / I] - (E + F);


ii.  dans le cas où l'exercice financier admissible de la société de personnes est le premier exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l'année d'imposition de la société, le montant déterminé selon la formule suivante:


[(J - K - L) × C / M] - (E + F);


«participation importante» d'une société dans une société de personnes à un moment quelconque désigne un intérêt de la société dans la société de personnes si la société, seule ou conjointement avec une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes liées ou affiliées à la société, a droit à ce moment à plus de 10%:

 a) soit du revenu ou de la perte de la société de personnes;

 b) soit des actifs nets de la société de personnes si celle-ci cessait d'exister;

«pourcentage déterminé» d'une société pour une année d'imposition donnée à l'égard d'une société de personnes désigne, selon le cas:

 a) si la première année d'imposition à l'égard de laquelle la société a un revenu admissible à l'allègement se termine au cours de l'année civile 2011 et que l'année donnée se termine:

i.  au cours de l'année civile 2011, 100%;

ii.  au cours de l'année civile 2012, 85%;

iii.  au cours de l'année civile 2013, 65%;

iv.  au cours de l'année civile 2014, 45%;

v.  au cours de l'année civile 2015, 25%;

vi.  au cours de l'année civile 2016, 0%;

 b) si la première année d'imposition à l'égard de laquelle la société a un revenu admissible à l'allègement se termine au cours de l'année civile 2012 et que l'année donnée se termine:

i.  au cours de l'année civile 2012, 100%;

ii.  au cours de l'année civile 2013, 85%;

iii.  au cours de l'année civile 2014, 65%;

iv.  au cours de l'année civile 2015, 45%;

v.  au cours de l'année civile 2016, 25%;

vi.  au cours de l'année civile 2017, 0%;

 c) si la première année d'imposition à l'égard de laquelle la société a un revenu admissible à l'allègement se termine au cours de l'année civile 2013 et que l'année donnée se termine:

i.  au cours de l'année civile 2013, 85%;

ii.  au cours de l'année civile 2014, 65%;

iii.  au cours de l'année civile 2015, 45%;

iv.  au cours de l'année civile 2016, 25%;

v.  au cours de l'année civile 2017, 0%;

«revenu admissible à l'allègement» d'une société qui est membre d'une société de personnes le 22 mars 2011 désigne le montant qui correspond à l'ensemble des montants suivants calculés conformément à l'article 217.31:

 a) le revenu d'alignement admissible de la société à l'égard de la société de personnes;

 b) le montant comptabilisé ajusté pour la période tampon de la société à l'égard de la société de personnes pour l'une des années d'imposition suivantes:

i.  si la société de personnes fait l'objet d'un alignement pour paliers multiples, l'année d'imposition de la société au cours de laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes qui est aligné avec celui d'une ou de plusieurs autres sociétés de personnes en raison de l'alignement pour paliers multiples;

ii.  dans les autres cas, la première année d'imposition de la société qui se termine après le 22 mars 2011;

«revenu d'alignement admissible» d'une société désigne, selon le cas:

 a) si une société de personnes fait l'objet d'un alignement pour palier unique, que son premier exercice financier aligné se termine dans la première année d'imposition de la société se terminant après le 22 mars 2011, appelé «exercice financier admissible» dans le présent paragraphe et dans les paragraphes n à p du deuxième alinéa, et que la société est un membre de la société de personnes à la fin de l'exercice financier admissible, l'un des montants suivants:

i.  lorsque l'exercice financier admissible est précédé d'un autre exercice financier de la société de personnes qui se termine dans la première année d'imposition de la société se terminant après le 22 mars 2011 et que la société est un membre de la société de personnes à la fin de cet exercice financier précédent, le montant déterminé selon la formule suivante:


N - O - P;


ii.  lorsque l'exercice financier admissible est le premier exercice financier de la société de personnes qui se termine dans la première année d'imposition de la société se terminant après le 22 mars 2011, un montant égal à zéro;

 b) si une société de personnes fait l'objet d'un alignement pour paliers multiples, que son premier exercice financier aligné se termine dans l'année d'imposition de la société, appelé «exercice financier admissible» dans le présent paragraphe et dans les paragraphes q à s du deuxième alinéa, et que la société est un membre de la société de personnes à la fin de l'exercice financier admissible, le montant déterminé selon la formule suivante:


Q - R - S.


Dans les formules prévues aux définitions des expressions «montant comptabilisé ajusté pour la période tampon» et «revenu d'alignement admissible» prévues au premier alinéa:

 a) la lettre A représente l'ensemble des montants dont chacun est la part de la société d'un revenu ou d'un gain en capital imposable de la société de personnes pour un exercice financier de celle-ci qui se termine dans l'année, autre qu'un montant à l'égard duquel une déduction peut être demandée en vertu des articles 738 à 749;

 b) la lettre B représente l'ensemble des montants dont chacun est la part de la société d'une perte ou d'une perte en capital admissible, dans la mesure où le total des pertes en capital admissibles n'excède pas le total des gains en capital imposables compris dans l'ensemble visé au paragraphe a, de la société de personnes pour un exercice financier de celle-ci qui se termine dans l'année;

 c) la lettre C représente le nombre de jours qui font partie à la fois de l'année et de l'exercice financier donné;

 d) la lettre D représente le nombre de jours des exercices financiers de la société de personnes qui se terminent dans l'année;

 e) la lettre E représente le montant de la dépense admissible relative à des ressources à l'égard de l'exercice financier donné de la société de personnes qui est désigné par la société pour l'année en vertu de l'article 217.23 dans sa déclaration fiscale pour l'année qu'elle présente au ministre au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour l'année;

 f) la lettre F représente un montant, autre qu'un montant compris dans le montant visé au paragraphe e, qui est désigné par la société dans sa déclaration fiscale pour l'année qu'elle présente au ministre au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour l'année;

 g) la lettre G représente l'ensemble des montants dont chacun est la part de la société d'un revenu ou d'un gain en capital imposable de la société de personnes pour le premier exercice financier de celle-ci qui se termine dans l'année, autre qu'un montant à l'égard duquel une déduction peut être demandée en vertu des articles 738 à 749;

 h) la lettre H représente l'ensemble des montants dont chacun est la part de la société d'une perte ou d'une perte en capital admissible, dans la mesure où le total des pertes en capital admissibles n'excède pas le total des gains en capital imposables compris dans l'ensemble visé au paragraphe g, de la société de personnes pour le premier exercice financier de celle-ci qui se termine dans l'année;

 i) la lettre I représente le nombre de jours du premier exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l'année;

 j) la lettre J représente l'ensemble des montants dont chacun est la part de la société d'un revenu ou d'un gain en capital imposable de la société de personnes pour l'exercice financier admissible, autre qu'un montant à l'égard duquel une déduction peut être demandée en vertu des articles 738 à 749;

 k) la lettre K représente l'ensemble des montants dont chacun est la part de la société d'une perte ou d'une perte en capital admissible, dans la mesure où le total des pertes en capital admissibles n'excède pas le total des gains en capital imposables compris dans l'ensemble visé au paragraphe j, de la société de personnes pour l'exercice financier admissible;

 l) la lettre L représente le revenu d'alignement admissible de la société pour l'exercice financier admissible;

 m) la lettre M représente le nombre de jours de l'exercice financier admissible qui se termine dans l'année;

 n) la lettre N représente l'ensemble des montants dont chacun est la part de la société d'un revenu ou d'un gain en capital imposable de la société de personnes pour l'exercice financier admissible, autre qu'un montant à l'égard duquel une déduction peut être demandée en vertu des articles 738 à 749;

 o) la lettre O représente l'ensemble des montants dont chacun est la part de la société d'une perte ou d'une perte en capital admissible, dans la mesure où le total des pertes en capital admissibles n'excède pas le total des gains en capital imposables compris dans l'ensemble visé au paragraphe n, de la société de personnes pour l'exercice financier admissible;

 p) la lettre P représente, lorsqu'un débours ou une dépense de la société de personnes est réputé, par l'effet de l'article 359.18, avoir été fait ou engagée, selon le cas, par la société à la fin de l'exercice financier admissible, l'ensemble des montants dont chacun est un montant qui serait déductible par la société pour l'année d'imposition en vertu de l'une des sections III à IV.1 du chapitre X du titre VI si chaque débours ou dépense était le seul montant servant à déterminer le montant déductible;

 q) la lettre Q représente l'ensemble des montants dont chacun est la part de la société d'un revenu ou d'un gain en capital imposable de la société de personnes pour l'exercice financier admissible, autre que l'un des montants suivants:

i.  un montant à l'égard duquel une déduction peut être demandée en vertu des articles 738 à 749;

ii.  un montant qui serait inclus dans le calcul du revenu de la société pour l'année en l'absence de l'alignement pour paliers multiples;

 r) la lettre R représente l'ensemble des montants dont chacun est la part de la société d'une perte ou d'une perte en capital admissible, dans la mesure où le total des pertes en capital admissibles n'excède pas le total des gains en capital imposables compris dans l'ensemble visé au paragraphe q, d'une société de personnes pour l'exercice financier admissible;

 s) la lettre S représente, lorsqu'un débours ou une dépense de la société de personnes est réputé, par l'effet de l'article 359.18, avoir été fait ou engagée, selon le cas, par la société à la fin de l'exercice financier admissible, l'ensemble des montants dont chacun est un montant qui serait déductible par la société pour l'année d'imposition en vertu de l'une des sections III à IV.1 du chapitre X du titre VI si chaque débours ou dépense était le seul montant servant à déterminer le montant déductible.

Le chapitre V.2 du titre II du livre I s'applique relativement à un choix fait en vertu de l'un des paragraphes 8 et 9 de l'article 249.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

2013, c. 10, a. 21.

217.19. Sous réserve des articles 217.22 et 217.25, une société, autre qu'une société professionnelle, doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition son montant comptabilisé ajusté pour la période tampon à l'égard d'une société de personnes, si les conditions suivantes sont remplies:

 a) la société a une participation importante dans la société de personnes à la fin du dernier exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l'année;

 b) un autre exercice financier de la société de personnes débute dans l'année et se termine après la fin de l'année;

 c) à la fin de l'année, la société a droit à une part du revenu, de la perte, du gain en capital imposable ou de la perte en capital admissible de la société de personnes pour l'exercice financier visé au paragraphe b.

2013, c. 10, a. 21.

217.20. Sous réserve de l'article 217.22, lorsqu'une société, autre qu'une société professionnelle, devient un membre d'une société de personnes au cours d'un exercice financier de la société de personnes, appelé «exercice financier donné» dans le présent article, qui débute dans l'année d'imposition de la société et qui se termine après la fin de cette année, mais au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour l'année, et que la société a une participation importante dans la société de personnes à la fin de l'exercice financier donné, la société peut inclure dans le calcul de son revenu pour l'année le moindre des montants suivants:

 a) le montant désigné par la société dans sa déclaration fiscale pour l'année;

 b) le montant déterminé selon la formule suivante:


A × B / C.


Dans la formule prévue au paragraphe b du premier alinéa:

 a) la lettre A représente le revenu de la société provenant de la société de personnes pour l'exercice financier donné, autre qu'un montant à l'égard duquel une déduction peut être demandée en vertu des articles 738 à 749;

 b) la lettre B représente le nombre de jours qui font partie à la fois de l'année et de l'exercice financier donné;

 c) la lettre C représente le nombre de jours de l'exercice financier donné.

2013, c. 10, a. 21.

217.21. Les règles suivantes s'appliquent, pour une année d'imposition donnée, lorsqu'un montant a été inclus dans le calcul du revenu d'une société à l'égard d'une société de personnes pour l'année d'imposition précédente en vertu de l'un des articles 217.19 et 217.20:

 a) la partie du montant qui, en raison de l'un des sous-paragraphes i et ii du paragraphe a de l'article 217.22, était un revenu pour cette année d'imposition précédente est déductible dans le calcul du revenu de la société pour l'année donnée;

 b) la partie du montant qui, en raison de l'un des sous-paragraphes i et ii du paragraphe a de l'article 217.22, était un gain en capital imposable pour cette année d'imposition précédente est réputée une perte en capital admissible de la société pour l'année donnée résultant de l'aliénation d'un bien.

2013, c. 10, a. 21; 2015, c. 24, a. 44.

217.22. Pour l'application de la présente loi, les règles suivantes s'appliquent:

 a) aux fins du calcul du revenu d'une société pour une année d'imposition:

i.  un montant comptabilisé ajusté pour la période tampon inclus en vertu de l'article 217.19 à l'égard d'une société de personnes pour l'année est réputé un revenu, et des gains en capital imposables résultant de l'aliénation de biens, de même nature et de même proportion que le revenu et les gains en capital imposables que la société de personnes a attribués à la société pour l'ensemble des exercices financiers de la société de personnes se terminant dans l'année;

ii.  un montant inclus en vertu de l'article 217.20 à l'égard d'une société de personnes pour l'année est réputé un revenu, et des gains en capital imposables résultant de l'aliénation de biens, de même nature et de même proportion que le revenu et les gains en capital imposables que la société de personnes a attribués à la société pour l'exercice financier donné visé à cet article;

iii.  un montant dont une partie est soit déductible, soit une perte en capital admissible en vertu de l'article 217.21 à l'égard d'une société de personnes pour l'année est réputé de même nature et de même proportion que le revenu et les gains en capital imposables inclus dans le calcul du revenu de la société pour l'année d'imposition précédente en vertu de l'un des articles 217.19 et 217.20 à l'égard de la société de personnes;

iv.  un montant demandé à titre de provision en vertu de l'article 217.27 à l'égard d'une société de personnes pour l'année est réputé de même nature et de même proportion que le revenu admissible à l'allègement à l'égard de la société de personnes pour l'année;

v.  un montant dont une partie est soit incluse dans le calcul du revenu en vertu du paragraphe a de l'article 217.28, ou est réputée un gain en capital imposable en vertu du paragraphe b de l'article 217.28 à l'égard d'une société de personnes pour l'année est réputé de même nature et de même proportion que le montant demandé à titre de provision en vertu de l'article 217.27 à l'égard de la société de personnes pour l'année d'imposition précédente;

 b) la mention, dans le sous-paragraphe i.4 du paragraphe l de l'article 257, d'un montant déduit en vertu de l'article 217.27 comprend un montant qui est réputé une perte en capital admissible en vertu du paragraphe c du premier alinéa de l'article 217.27.

2013, c. 10, a. 21; 2015, c. 24, a. 45.

217.23. Une société peut désigner un montant pour une année d'imposition relativement à une dépense admissible relative à des ressources pour l'application de la définition de l'expression «montant comptabilisé ajusté pour la période tampon» prévue à l'article 217.18, sous réserve des règles suivantes:

 a) la société ne peut désigner un montant pour l'année relativement à une dépense admissible relative à des ressources à l'égard d'une société de personnes que dans la mesure où la société obtient, par écrit, de la société de personnes, avant la date d'échéance de production qui est applicable à la société pour l'année, des renseignements identifiant les dépenses admissibles relatives à des ressources visées au paragraphe d de l'un des articles 395 et 408, au paragraphe e de l'article 418.1.1 ou au paragraphe b de l'article 418.2 et déterminées comme si ces dépenses avaient été engagées par la société de personnes dans son dernier exercice financier qui s'est terminé dans l'année;

 b) le montant désigné pour l'année par la société ne peut dépasser le montant maximal qui serait déductible par la société en vertu de l'une des sections III à IV.1 du chapitre X du titre VI dans le calcul de son revenu pour l'année si, à la fois:

i.  les montants visés au paragraphe a à l'égard de la société de personnes étaient les seuls montants servant à déterminer le montant maximal;

ii.  l'exercice financier de la société de personnes qui débute dans l'année et qui se termine après la fin de l'année s'était terminé à la fin de l'année et chaque dépense admissible relative à des ressources était réputée engagée par la société à la fin de l'année en vertu de l'article 359.18.

2013, c. 10, a. 21.

217.24. Les articles 217.19 et 217.20 ne s'appliquent pas au calcul du revenu d'une société pour une année d'imposition à l'égard d'une société de personnes lorsque la société devient un failli au cours de l'année.

2013, c. 10, a. 21.

217.25. Lorsqu'une société est un membre d'une société de personnes qui fait l'objet d'un alignement pour paliers multiples, l'article 217.19 ne s'applique pas à la société à l'égard de la société de personnes pour les années d'imposition qui précèdent celle qui comprend la fin du premier exercice financier aligné de la société de personnes découlant de l'alignement pour paliers multiples.

2013, c. 10, a. 21.

217.26. La désignation qu'une société fait dans le calcul de son montant comptabilisé ajusté pour la période tampon à l'égard d'une société de personnes pour une année d'imposition en vertu de l'un des paragraphes e et f du deuxième alinéa de l'article 217.18 ne peut être modifiée ou révoquée.

2013, c. 10, a. 21.

217.27. Lorsqu'une société a un revenu admissible à l'allègement à l'égard d'une société de personnes pour une année d'imposition donnée, les règles suivantes s'appliquent:

 a) la société peut demander dans le calcul de son revenu pour l'année donnée, à titre de provision, un montant qui ne peut excéder le moindre des montants suivants:

i.  le montant qui correspond au pourcentage déterminé pour l'année donnée du revenu admissible à l'allègement de la société à l'égard de la société de personnes;

ii.  si, pour l'année d'imposition précédente, un montant était demandé en vertu du présent article dans le calcul du revenu de la société à l'égard de la société de personnes, l'ensemble des montants suivants:

1°  le montant inclus en vertu de l'article 217.28 dans le calcul du revenu de la société pour l'année donnée à l'égard de la société de personnes;

2°  le montant qui s'est ajouté au cours de l'année donnée au revenu admissible à l'allègement de la société à l'égard de la société de personnes en raison de l'application des articles 217.32 et 217.33;

iii.  le montant déterminé selon la formule suivante:


A - B;


 b) la partie du montant demandé en vertu du paragraphe a pour l'année donnée, qui, en raison du sous-paragraphe iv du paragraphe a de l'article 217.22, est de nature autre que du capital, est déductible dans le calcul du revenu de la société pour l'année donnée;

 c) la partie du montant demandé en vertu du paragraphe a pour l'année donnée, qui, en raison du sous-paragraphe iv du paragraphe a de l'article 217.22, est de la nature du capital, est réputée une perte en capital admissible pour l'année donnée résultant de l'aliénation de biens.

Dans la formule prévue au sous-paragraphe iii du paragraphe a du premier alinéa:

 a) la lettre A représente le revenu de la société pour l'année donnée calculé avant qu'un montant ne soit déduit ou demandé en vertu du présent article à l'égard de la société de personnes ou en vertu des articles 346.2 à 346.4;

 b) la lettre B représente l'ensemble des montants dont chacun est un montant déductible par la société pour l'année en vertu des articles 738 à 749 au titre d'un dividende reçu par la société après le 20 décembre 2012.

2013, c. 10, a. 21; 2015, c. 24, a. 46.

217.28. Sous réserve de l'article 217.22, les règles suivantes s'appliquent pour une année d'imposition donnée, lorsqu'une provision a été demandée par une société en vertu de l'article 217.27 à l'égard d'une société de personnes pour l'année d'imposition précédente:

 a) la partie de la provision qui a été déduite en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l'article 217.27 pour cette année précédente doit être incluse dans le calcul du revenu de la société pour l'année donnée;

 b) la partie de la provision qui est réputée, en vertu du paragraphe c du premier alinéa de l'article 217.27, une perte en capital admissible de la société pour cette année précédente est réputée un gain en capital imposable de la société pour l'année donnée résultant de l'aliénation de biens.

2013, c. 10, a. 21; 2015, c. 24, a. 46.

217.29. Aucune demande ne peut être faite en vertu de l'article 217.27 dans le calcul du revenu d'une société pour une année d'imposition à l'égard d'une société de personnes:

 a) à moins que, dans le cas d'une société qui est un membre d'une société de personnes qui fait l'objet d'un alignement pour paliers multiples, la société n'ait été un membre de la société de personnes de façon continue depuis un moment antérieur au 22 mars 2011 jusqu'à la fin de l'année;

 b) à moins que, dans le cas d'une société qui est un membre d'une société de personnes qui ne fait pas l'objet d'un alignement pour paliers multiples, la société ne soit un membre de la société de personnes au cours des périodes suivantes:

i.  à la fin de l'exercice financier de la société de personnes qui débute avant le 22 mars 2011 et qui se termine dans l'année d'imposition de la société qui comprend cette date;

ii.  à la fin de l'exercice financier de la société de personnes qui débute immédiatement après l'exercice financier visé au sous-paragraphe i et jusqu'à un moment postérieur à la fin de l'année d'imposition de la société qui comprend le 22 mars 2011;

iii.  de façon continue depuis un moment antérieur au 22 mars 2011 jusqu'à la fin de l'année;

 c) si, à la fin de l'année ou à un moment quelconque de l'année d'imposition suivante, l'une des conditions suivantes est remplie:

i.  le revenu de la société est exonéré d'impôt en vertu de la présente partie;

ii.  la société ne réside pas au Canada et la société de personnes n'exploite pas une entreprise par l'entremise d'un établissement au Canada;

 d) si l'année se termine immédiatement avant une autre année d'imposition et que:

i.  soit au début de cette autre année, la société de personnes n'exerce plus principalement les activités auxquelles la provision se rapporte;

ii.  soit au cours de cette autre année, la société devient un failli;

iii.  soit au cours de cette autre année, la société est liquidée, autrement que dans des circonstances où les règles prévues aux articles 556 à 564.1 et 565 s'appliquent, ou est dissoute.

2013, c. 10, a. 21; 2015, c. 24, a. 47.

217.30. Une société qui ne peut demander un montant en vertu de l'article 217.27 pour une année d'imposition à l'égard d'une société de personnes du seul fait qu'elle a aliéné son intérêt dans la société de personnes est réputée, pour l'application des paragraphes a et b de l'article 217.29, un membre de la société de personnes de façon continue jusqu'à la fin de cette année si, à la fois:

 a) la société a aliéné son intérêt en faveur d'une autre société qui lui est liée ou affiliée au moment de l'aliénation;

 b) une société liée ou affiliée à la société détient l'intérêt visé au paragraphe a à la fin de l'année d'imposition.

2013, c. 10, a. 21; 2015, c. 24, a. 48.

217.31. Afin de déterminer le revenu admissible à l'allègement d'une société, le revenu ou la perte d'une société de personnes pour un exercice financier doit être calculé comme si, à la fois:

 a) la société de personnes avait déduit pour l'exercice financier le montant maximal déductible à l'égard d'une dépense, d'une provision ou d'un autre montant;

 b) la présente loi se lisait sans tenir compte du paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 194;

 c) la société de personnes avait fait un choix valide pour l'application du paragraphe a de l'article 34 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).

2013, c. 10, a. 21.

217.32. L'article 217.33 s'applique pour une année d'imposition donnée d'une société et pour chaque année d'imposition subséquente pour laquelle la société peut demander un montant en vertu de l'article 217.27 à l'égard d'une société de personnes si l'année donnée est la première année d'imposition, à la fois:

 a) qui est postérieure à l'année d'imposition au cours de laquelle la société a un montant comptabilisé ajusté pour la période tampon qui est inclus dans le revenu admissible à l'allègement à l'égard de la société de personnes en raison du paragraphe b de la définition de l'expression «revenu admissible à l'allègement» prévue au premier alinéa de l'article 217.18, ou aurait un tel montant si la société de personnes avait un revenu;

 b) dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes qui a débuté dans l'année d'imposition visée au paragraphe a.

2013, c. 10, a. 21; 2015, c. 24, a. 49.

217.33. Lorsque, en raison de l'article 217.32, le présent article s'applique à l'égard d'une société de personnes pour une année d'imposition d'une société, le montant comptabilisé ajusté pour la période tampon inclus dans le revenu admissible à l'allègement de la société à l'égard de la société de personnes pour l'année doit être calculé comme si les paragraphes a, b, d et f à m du deuxième alinéa de l'article 217.18 se lisaient comme suit:

«a)  la lettre A représente l'ensemble des montants dont chacun est la part de la société d'un revenu ou d'un gain en capital imposable de la société de personnes pour l'exercice financier donné, autre qu'un montant à l'égard duquel une déduction peut être demandée en vertu des articles 738 à 749;

«b)  la lettre B représente l'ensemble des montants dont chacun est la part de la société d'une perte ou d'une perte en capital admissible, dans la mesure où le total des pertes en capital admissibles n'excède pas le total des gains en capital imposables compris dans l'ensemble visé au paragraphe a, de la société de personnes pour l'exercice financier donné;

«d)  la lettre D représente le nombre de jours de l'exercice financier donné;

«f)  la lettre F représente un montant égal à zéro;

«g)  la lettre G représente l'ensemble des montants dont chacun est la part de la société d'un revenu ou d'un gain en capital imposable de la société de personnes pour l'exercice financier donné, autre qu'un montant à l'égard duquel une déduction peut être demandée en vertu des articles 738 à 749;

«h)  la lettre H représente l'ensemble des montants dont chacun est la part de la société d'une perte ou d'une perte en capital admissible, dans la mesure où le total des pertes en capital admissibles n'excède pas le total des gains en capital imposables compris dans l'ensemble visé au paragraphe g, de la société de personnes pour l'exercice financier donné;

«i)  la lettre I représente le nombre de jours de l'exercice financier donné;

«j)  la lettre J représente l'ensemble des montants dont chacun est la part de la société d'un revenu ou d'un gain en capital imposable de la société de personnes pour l'exercice financier donné, autre qu'un montant à l'égard duquel une déduction peut être demandée en vertu des articles 738 à 749;

«k)  la lettre K représente l'ensemble des montants dont chacun est la part de la société d'une perte ou d'une perte en capital admissible, dans la mesure où le total des pertes en capital admissibles n'excède pas le total des gains en capital imposables compris dans l'ensemble visé au paragraphe j, de la société de personnes pour l'exercice financier donné;

«l)  la lettre L représente un montant égal à zéro;

«m)  la lettre M représente le nombre de jours de l'exercice financier donné;».

2013, c. 10, a. 21; 2015, c. 24, a. 50.

217.34. Lorsqu'il est raisonnable de conclure que l'une des principales raisons pour lesquelles une société est un membre d'une société de personnes au cours d'une année d'imposition est d'éviter l'application de l'article 217.29, la société est réputée ne pas être un membre de la société de personnes pour l'application de cet article.

2013, c. 10, a. 21.

§ 2. —  Rajustement pour revenu insuffisant
2013, c. 10, a. 21.

217.35. Dans la présente sous-section, l'expression:

«année de base» d'une société à l'égard d'une société de personnes admissible pour une année d'imposition désigne l'année d'imposition précédente de la société au cours de laquelle a débuté un exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l'année d'imposition de la société;

«montant comptabilisé réel pour la période tampon» d'une société à l'égard d'une société de personnes admissible pour une année d'imposition désigne le montant positif ou négatif déterminé selon la formule suivante:


(A - B) × C / D - E;


«rajustement pour revenu insuffisant» d'une société à l'égard d'une société de personnes admissible pour une année d'imposition donnée désigne le montant positif ou négatif déterminé selon la formule suivante:


(F - G) × H × I;


«société de personnes admissible» à l'égard d'une société pour une année d'imposition donnée désigne une société de personnes, d'une part, dont un exercice financier a débuté dans une année d'imposition précédente et se termine dans l'année d'imposition donnée et, d'autre part, à l'égard de laquelle la société était tenue de calculer un montant comptabilisé ajusté pour la période tampon pour l'année d'imposition précédente.

Dans les formules prévues aux définitions des expressions «montant comptabilisé réel pour la période tampon» et «rajustement pour revenu insuffisant» prévues au premier alinéa:

 a) la lettre A représente l'ensemble des montants dont chacun est la part de la société d'un revenu ou d'un gain en capital imposable de la société de personnes admissible pour le dernier exercice financier de celle-ci qui a débuté dans l'année de base, autre qu'un montant à l'égard duquel une déduction pouvait être demandée en vertu des articles 738 à 749;

 b) la lettre B représente l'ensemble des montants dont chacun est la part de la société d'une perte ou d'une perte en capital admissible de la société de personnes admissible pour le dernier exercice financier de celle-ci qui a débuté dans l'année de base, dans la mesure où le total des pertes en capital admissibles comprises dans l'ensemble visé au présent paragraphe à l'égard de toutes les sociétés de personnes admissibles pour l'année d'imposition n'excède pas la part de la société du total des gains en capital imposables de toutes les sociétés de personnes admissibles pour l'année d'imposition;

 c) la lettre C représente le nombre de jours qui font partie à la fois de l'année de base et de l'exercice financier;

 d) la lettre D représente le nombre de jours de l'exercice financier;

 e) la lettre E représente le montant de la dépense admissible relative à des ressources à l'égard de la société de personnes admissible qui a été désigné par la société pour l'année de base en vertu de l'article 217.23 dans sa déclaration fiscale pour l'année de base qu'elle a présentée au ministre au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour l'année de base;

 f) la lettre F représente le moindre des montants suivants:

i.  le montant comptabilisé réel pour la période tampon à l'égard de la société de personnes admissible;

ii.  le montant qui serait le montant comptabilisé ajusté pour la période tampon de la société pour l'année de base à l'égard de la société de personnes admissible si, pour l'application du paragraphe a de la définition de l'expression «montant comptabilisé ajusté pour la période tampon» prévue au premier alinéa de l'article 217.18, le montant déterminé en vertu du paragraphe f du deuxième alinéa de cet article était égal à zéro;

 g) la lettre G représente le montant inclus en vertu de l'article 217.19 dans le calcul du revenu de la société pour l'année de base à l'égard de la société de personnes admissible;

 h) la lettre H représente le nombre de jours de la période qui débute le jour suivant celui où se termine l'année de base et qui se termine le jour où se termine l'année d'imposition;

 i) la lettre I représente le taux d'intérêt quotidien moyen déterminé pour la période visée au paragraphe h au moyen du taux fixé en vertu de l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002).

2013, c. 10, a. 21.

217.36. L'article 217.37 s'applique à une société pour une année d'imposition si les conditions suivantes sont remplies:

 a) la société a désigné un montant pour l'application du paragraphe f du deuxième alinéa de l'article 217.18 dans le calcul de son montant comptabilisé ajusté pour la période tampon pour l'année de base à l'égard d'une société de personnes admissible pour l'année d'imposition;

 b) lorsque la société a un revenu admissible à l'allègement, l'année d'imposition est postérieure à sa première année d'imposition à laquelle l'article 217.33 s'applique.

2013, c. 10, a. 21.

217.37. Lorsque, en raison de l'article 217.36, le présent article s'applique à une société pour une année d'imposition, la société doit inclure dans le calcul de son revenu pour l'année le montant déterminé selon la formule suivante:


A + 0,50 × (A - B).


Dans la formule prévue au premier alinéa:

 a) la lettre A représente l'ensemble des montants dont chacun est le rajustement pour revenu insuffisant de la société à l'égard d'une société de personnes admissible pour l'année;

 b) la lettre B représente le moindre de l'ensemble visé au paragraphe a et de l'ensemble des montants dont chacun est égal à 25% du montant positif qui serait le rajustement pour revenu insuffisant à l'égard d'une société de personnes admissible pour l'année si le montant visé au paragraphe g du deuxième alinéa de l'article 217.35 était égal à zéro.

2013, c. 10, a. 21.

SECTION IX 
PROSPECTEURS
1972, c. 23.

218. Lorsqu'un prospecteur reçoit une action du capital-actions d'une société en contrepartie de l'aliénation en faveur de cette société d'un bien minier ou d'un intérêt dans ce bien qu'il a lui-même acquis dans l'exercice de son métier de prospecteur, les règles suivantes s'appliquent:

 a) il ne doit inclure à l'égard de la réception de l'action aucun montant dans le calcul de son revenu, sous réserve du paragraphe b, ni dans le calcul du montant visé au paragraphe b de l'article 412;

 b) il doit inclure à l'égard de la réception de l'action dans le calcul de son revenu pour l'année au cours de laquelle l'action est aliénée ou échangée un montant égal au moindre des montants suivants:

i.  la juste valeur marchande de l'action au moment de son acquisition;

ii.  la juste valeur marchande de l'action au moment de son aliénation ou de son échange;

 c) il ne doit inclure aucun montant dans le calcul du coût de cette action à l'égard de l'aliénation du bien minier ou de l'intérêt dans celui-ci, selon le cas;

 d) la société ne doit inclure à l'égard de l'action aucun montant dans le calcul du coût du bien minier ou de l'intérêt dans celui-ci;

 e) aux fins du paragraphe b, un prospecteur est réputé aliéner ou échanger des actions qui sont des biens identiques dans l'ordre dans lequel elles ont été acquises.

1972, c. 23, a. 206; 1977, c. 26, a. 20; 1987, c. 67, a. 43; 1997, c. 3, a. 71.

219. Dans la présente section :

 a) un prospecteur est un particulier qui fait de la prospection ou de l'exploration en vue de découvrir des minéraux ou aménage un bien relatif à des minéraux pour son propre compte, pour son compte et celui d'autrui, ou à titre d'employé ;

 b) un bien minier désigne :

i.  soit un droit, permis ou privilège de prospection, d'exploration, de forage ou d'extraction de minéraux dans une ressource minérale au Canada ;

ii.  soit un bien immeuble situé au Canada, autre qu'un bien amortissable, dont la valeur dépend principalement de son contenu en matières minérales.

1972, c. 23, a. 207; 2004, c. 8, a. 39.

220. La règle prévue à l'article 218 s'applique à toute personne autre qu'un prospecteur si:

 a) cette personne, suivant une entente intervenue avec un prospecteur avant les travaux de prospection, d'exploration en vue de la découverte de minéraux ou d'aménagement d'un bien relativement à des minéraux, ou à titre d'employeur d'un prospecteur, a avancé de l'argent pour subvenir aux frais occasionnés par ces travaux ou a payé ces frais en totalité ou en partie; et

 b) l'action a été reçue en contrepartie de l'aliénation en faveur de la société, par la personne mentionnée au paragraphe a, d'un bien minier ou d'un intérêt dans ce bien, qui a été acquis conformément à l'entente visée audit paragraphe ou, si le prospecteur était son employé, a été acquis par cette personne à la suite du travail de son employé.

Toutefois, les règles prévues aux paragraphes b et e de l'article 218 ne s'appliquent à une telle personne que si elle est un particulier ou une société de personnes, autre qu'une société de personnes dont chacun des membres est une société canadienne imposable.

1972, c. 23, a. 208; 1987, c. 67, a. 44; 1997, c. 3, a. 71.

SECTION X  Abrogée, 2015, c. 24, a. 51.
1972, c. 23; 2015, c. 24, a. 51.

221. (Abrogé).

1972, c. 23, a. 209; 1977, c. 26, a. 21; 1991, c. 25, a. 57; 2015, c. 24, a. 51.

SECTION XI 
RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL
1972, c. 23; 1987, c. 67, a. 45.

222.  1. Un contribuable qui exploite une entreprise au Canada dans une année d'imposition peut déduire, dans le calcul de son revenu qui provient de cette entreprise pour l'année, un montant n'excédant pas l'ensemble des montants qui représentent des dépenses de nature courante qu'il a faites dans l'année, ou dans une année d'imposition antérieure prenant fin après le 31 décembre 1973:

a)  soit pour des recherches scientifiques et du développement expérimental qui concernent une entreprise du contribuable et qui sont effectués au Canada directement par lui;

b)  soit pour des recherches scientifiques et du développement expérimental qui concernent une entreprise du contribuable et qui sont effectués au Canada directement pour le compte du contribuable;

c)  soit sous forme de paiement fait à une société qui réside au Canada et devant servir à des recherches scientifiques et à du développement expérimental effectués au Canada qui concernent une entreprise du contribuable et dont ce dernier est en droit d'utiliser les résultats;

d)  soit sous forme de paiement devant servir à des recherches scientifiques et à du développement expérimental effectués au Canada qui concernent une entreprise du contribuable si ce dernier est en droit d'en utiliser les résultats et si le paiement a été fait à l'une des entités suivantes:

i.  une association reconnue par le ministre pour entreprendre des recherches scientifiques et du développement expérimental;

ii.  une université, un collège, un institut de recherches ou une institution semblable reconnus par le ministre;

iii.  une société résidant au Canada et exonérée d'impôt en vertu de l'article 991;

iv.  un organisme reconnu par le ministre qui fait des paiements à une association, une institution ou une société décrite à l'un des sous-paragraphes i à iii;

e)  soit, lorsque le contribuable est une société, sous forme de paiement à une entité décrite au sous-paragraphe iii du sous-paragraphe d, pour des recherches scientifiques et du développement expérimental effectués au Canada qui sont des recherches pures ou appliquées dont, d'une part, l'objet principal consiste à permettre au contribuable d'en utiliser les résultats conjointement avec d'autres activités de recherches scientifiques et de développement expérimental, qui concernent une entreprise du contribuable, effectuées ou à être effectuées par lui ou pour son compte et qui, d'autre part, comportent un potentiel technologique susceptible d'application à d'autres entreprises d'un genre sans rapport avec le genre d'entreprise que le contribuable exploite.

 2. Dans la présente section, l'expression «recherches scientifiques et développement expérimental» désigne, sous réserve du paragraphe 4, une recherche systématique d'ordre technique ou scientifique au moyen:

a)  soit de la recherche pure ou appliquée effectuée pour l'avancement de la science;

b)  soit du développement expérimental effectué dans l'intérêt du progrès technologique en vue de la création de nouveaux matériaux, produits, dispositifs ou procédés ou de l'amélioration, même légère, de ceux qui existent.

 3. Pour l'application de la définition de l'expression «recherches scientifiques et développement expérimental» prévue au paragraphe 2 à l'égard d'un contribuable, des recherches scientifiques et du développement expérimental comprennent des travaux effectués par le contribuable ou pour son compte relatifs à l'ingénierie, au design, à la recherche opérationnelle, à l'analyse mathématique, à la programmation informatique, à la collecte de données, aux essais ou à la recherche psychologique, si ces travaux servent à appuyer directement la recherche visée au sous-paragraphe a du paragraphe 2 qui est effectuée au Canada par le contribuable ou pour son compte ou le développement expérimental visé au sous-paragraphe b de ce paragraphe qui est ainsi effectué, et si ces travaux sont effectués en proportion des besoins liés à cette recherche ou à ce développement expérimental.

 4. Pour l'application de la définition de l'expression «recherches scientifiques et développement expérimental» prévue au paragraphe 2, des recherches scientifiques et du développement expérimental ne comprennent pas des travaux qui se rattachent à l'une des activités suivantes:

a)  l'étude du marché ou la promotion des ventes;

b)  le contrôle de la qualité ou la vérification courante des matériaux, produits, dispositifs ou procédés;

c)  la recherche dans le domaine des sciences sociales ou des humanités;

d)  la prospection, l'exploration ou le forage pour des minéraux, du pétrole ou du gaz naturel ou la production de ceux-ci;

e)  la production commerciale d'un matériau, d'un produit ou d'un dispositif nouveau ou amélioré ou l'utilisation commerciale d'un procédé nouveau ou amélioré;

f)  les modifications de style;

g)  la collecte courante de données.

1972, c. 23, a. 210; 1975, c. 22, a. 32; 1987, c. 67, a. 45; 1988, c. 18, a. 13; 1989, c. 5, a. 49; 1993, c. 16, a. 105; 1996, c. 39, a. 59; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 31, a. 28; 2000, c. 5, a. 56; 2015, c. 21, a. 135.

222.1. (Abrogé).

1993, c. 16, a. 106; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 31, a. 29; 2015, c. 21, a. 136.

223. (Abrogé).

1972, c. 23, a. 211; 1974, c. 18, a. 12; 1987, c. 67, a. 46; 1989, c. 5, a. 50; 1995, c. 49, a. 236; 2015, c. 21, a. 136.

223.0.1. Pour l'application de l'article 223, tel qu'il se lisait avant son abrogation, à l'égard d'un bien, une dépense faite par un contribuable à l'égard du bien est réputée ne pas avoir été faite par le contribuable avant que le bien soit considéré comme prêt à être mis en service par le contribuable.

1993, c. 16, a. 107; 2015, c. 21, a. 137.

223.1. Lorsqu'un contribuable exploite une entreprise au Canada dans une année d'imposition en raison d'un arrangement, d'une opération ou d'un événement ou d'une série d'arrangements, d'opérations ou d'événements et que l'on peut raisonnablement considérer que l'un des buts de cet arrangement, de cette opération ou de cet événement ou de cette série d'arrangements, d'opérations ou d'événements est de faire en sorte que ce contribuable exploite cette entreprise aux fins de lui permettre de déduire un montant, dans le calcul de son revenu qui provient de cette entreprise pour cette année d'imposition, en vertu des articles 222 à 226, ce contribuable est réputé, pour l'application de ces articles, ne pas exploiter cette entreprise dans cette année en raison de cet arrangement, de cette opération ou de cet événement ou de cette série d'arrangements, d'opérations ou d'événements, sauf si ce contribuable est, en raison de cet arrangement, de cette opération ou de cet événement ou de cette série d'arrangements, d'opérations ou d'événements, un membre d'une société de personnes qui n'est pas un associé déterminé de celle-ci.

1990, c. 7, a. 11; 2000, c. 39, a. 18.

224. Un contribuable visé au paragraphe 1 de l'article 222 peut aussi déduire dans le calcul de son revenu qui provient de l'entreprise y visée, pour l'année, un montant qu'il a inclus dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure en vertu du paragraphe t de l'article 87 ainsi que l'ensemble des montants qui représentent des dépenses faites par le contribuable dans l'année ou dans une année d'imposition antérieure qui se termine après le 31 décembre 1973 en remboursement d'un montant visé au paragraphe b de l'article 225.

1972, c. 23, a. 212; 1975, c. 22, a. 33; 1982, c. 5, a. 52; 1987, c. 67, a. 47; 1989, c. 5, a. 51.

224.1. Pour l'application de l'article 224, est réputé être une dépense faite par un contribuable dans une année d'imposition en remboursement d'un montant visé au paragraphe b de l'article 225, un montant qui, à la fois:

 a) a réduit, par l'effet du paragraphe b de l'article 225, l'ensemble des montants qui peuvent être déduits par le contribuable dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition en vertu des articles 222 à 224;

 b) n'a pas été reçu par le contribuable;

 c) a cessé dans cette année d'imposition d'être un montant que le contribuable peut raisonnablement s'attendre à recevoir.

1994, c. 22, a. 121.

225. L'ensemble des montants qui peuvent être déduits par un contribuable dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition en vertu des articles 222 à 224 doit être diminué de l'ensemble des montants suivants :

 a) le montant prescrit ;

 b) l'ensemble des montants qui représentent une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale, au sens que donne à ces expressions le premier alinéa de l'article 1029.6.0.0.1, à l'égard d'une dépense visée à l'un des articles 222 et 223, tel que chacun de ces articles se lisait relativement à la dépense, et que le contribuable a reçue, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir, au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour l'année;

 b.1) lorsque, à l'égard d'un projet de recherches scientifiques et de développement expérimental visés à l'un des articles 222 et 223, tel que chacun de ces articles se lisait relativement à ce projet, ou à l'égard de la réalisation de celui-ci, une personne a obtenu, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir un bénéfice ou avantage, que ce soit sous forme de remboursement, de compensation, de garantie ou de produit de l'aliénation d'un bien qui excède la juste valeur marchande de ce bien ou sous toute autre forme ou de toute autre manière, et que l'on peut raisonnablement considérer que ce bénéfice ou cet avantage a pour effet, directement ou indirectement, de compenser ou d'indemniser une partie au projet ou d'autrement bénéficier, de quelque façon que ce soit, à une telle partie, le montant de ce bénéfice ou de cet avantage que la personne a obtenu, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir, au plus tard à la date d'échéance de production qui est applicable au contribuable pour l'année;

 c) l'ensemble des montants qui représentent un montant déduit en vertu des articles 222 à 224 dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure, à l'exception de ceux décrits à l'article 229 ;

 c.1) l'ensemble des montants dont chacun est le moindre du montant déduit en vertu de l'article 346.2 dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure et de l'excédent du montant que le contribuable pouvait déduire en vertu des articles 222 à 225 dans le calcul de son revenu pour cette année antérieure sur le montant qu'il a déduit en vertu de ces articles dans le calcul de son revenu pour cette même année ;

 d) lorsque le contribuable est une société dont le contrôle a été acquis avant la fin de l'année par une personne ou un groupe de personnes, le montant déterminé pour l'année en vertu de l'article 225.1 pour la société.

1975, c. 22, a. 34; 1979, c. 18, a. 13; 1982, c. 5, a. 52; 1984, c. 15, a. 52; 1989, c. 5, a. 52; 1990, c. 7, a. 12; 1996, c. 39, a. 60; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 31, a. 30; 2004, c. 21, a. 68; 2015, c. 21, a. 138.

225.1. Lorsqu'un contribuable est une société dont le contrôle a été acquis pour la dernière fois par une personne ou un groupe de personnes à un moment quelconque avant la fin d'une année d'imposition de la société, le montant déterminé pour l'année, aux fins du paragraphe d de l'article 225, pour la société est égal au montant qui s'obtient en soustrayant le montant déterminé au deuxième alinéa du montant égal à l'excédent de:

 a) l'ensemble des montants qui représentent:

i.  une dépense visée à l'article 222 que la société a faite avant ce moment ou une dépense visée à l'article 224, lorsque cet article réfère à une dépense faite en remboursement d'un montant visé au paragraphe b de l'article 225, que la société a faite avant ce moment;

ii.  le moindre des montants déterminés à l'égard de la société immédiatement avant ce moment en vertu des paragraphes a et b de l'article 223, tels que ces paragraphes se lisaient le 29 mars 2012 relativement à des dépenses faites et à des biens acquis par la société avant le 1er janvier 2014;

iii.  un montant déterminé à l'égard de la société, pour son année d'imposition qui se termine immédiatement avant ce moment, en vertu de l'article 224, lorsque cet article réfère à un montant qui a été inclus dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure en vertu du paragraphe t de l'article 87; sur

 b) l'ensemble des montants qui représentent:

i.  l'ensemble de tous les montants déterminés à l'égard de la société en vertu des paragraphes a à c de l'article 225 pour son année d'imposition qui se termine immédiatement avant ce moment;

ii.  le montant déduit en vertu des articles 222 à 225 dans le calcul du revenu de la société pour son année d'imposition qui se termine immédiatement avant ce moment.

Le montant auquel réfère le premier alinéa est égal à l'ensemble de:

 a) lorsque l'entreprise à laquelle l'on peut raisonnablement considérer que les montants visés à l'un des sous-paragraphes i, ii ou iii du paragraphe a du premier alinéa se rapportent était exploitée par la société tout au long de l'année en vue d'en tirer un profit ou dans une expectative raisonnable de profit, l'ensemble des montants suivants:

i.  le revenu de la société pour l'année provenant de l'entreprise déterminé avant toute déduction en vertu des articles 222 à 225;

ii.  lorsque des biens ont été vendus, loués ou mis en valeur ou lorsque des services ont été rendus dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise avant le moment quelconque visé au premier alinéa, le revenu de la société pour l'année, déterminé avant toute déduction en vertu des articles 222 à 225, provenant de toute autre entreprise dont la presque totalité de tous les revenus proviennent de la vente, de la location ou de la mise en valeur, selon le cas, de biens semblables ou de la prestation de services semblables;

 b) l'ensemble des montants qui représentent un montant déterminé à l'égard d'une année d'imposition antérieure de la société qui s'est terminée après le moment quelconque visé au premier alinéa et qui est égal au moindre des montants suivants:

i.  le montant déterminé pour cette année d'imposition antérieure en vertu du paragraphe a pour la société à l'égard de l'entreprise;

ii.  le montant déduit à l'égard de l'entreprise en raison des articles 222 à 225 dans le calcul du revenu de la société pour cette année d'imposition antérieure.

1989, c. 5, a. 52; 1997, c. 3, a. 71; 2015, c. 21, a. 139.

225.2. Aux fins des articles 222 à 225 et malgré l'article 230.0.0.1, lorsqu'un contribuable est une société, les recherches scientifiques et le développement expérimental concernant une entreprise qu'exploite une autre société à laquelle le contribuable est lié, autrement qu'en raison d'un droit visé au paragraphe b de l'article 20, et dans laquelle cette autre société prend une part active au moment où une dépense ou un paiement à l'égard des recherches scientifiques et du développement expérimental est fait par le contribuable, doivent être considérés comme concernant une entreprise du contribuable à ce moment.

1989, c. 5, a. 52; 1997, c. 3, a. 71.

225.3. Pour l'application de la présente section, une dépense est réputée avoir été faite par un contribuable au Canada si elle est faite, à la fois :

 a) par le contribuable dans le cadre d'une entreprise qu'il exploite au Canada ;

 b) pour la poursuite de recherches scientifiques et de développement expérimental soit dans la zone économique exclusive du Canada, au sens de la Loi sur les océans (Lois du Canada, 1996, chapitre 31), soit dans l'espace aérien au-dessus de cette zone, soit dans les fonds marins ou leur sous-sol au-dessous de cette zone.

2006, c. 13, a. 30.

226. Un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition qui provient d'une entreprise du contribuable, les dépenses de nature courante qu'il a faites dans l'année soit pour des recherches scientifiques et du développement expérimental concernant l'entreprise et effectués directement par lui ou pour son compte en dehors du Canada, soit sous forme de paiement fait à l'une des entités visées aux sous-paragraphes i et ii du sous-paragraphe d du paragraphe 1 de l'article 222 devant servir à des recherches scientifiques et à du développement expérimental effectués en dehors du Canada concernant l'entreprise, lorsque le contribuable est en droit d'utiliser les résultats de ces recherches scientifiques et de ce développement expérimental.

1972, c. 23, a. 213; 1987, c. 67, a. 48; 1989, c. 5, a. 52; 2015, c. 21, a. 140.

226.1. Lorsque, à l'égard d'un projet de recherches scientifiques et de développement expérimental visés à l'article 226 ou à l'égard de la réalisation de celui-ci, une personne a obtenu, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir un bénéfice ou avantage, que ce soit sous forme de remboursement, de compensation, de garantie ou de produit de l'aliénation d'un bien qui excède la juste valeur marchande de ce bien ou sous toute autre forme ou de toute autre manière, et que l'on peut raisonnablement considérer que ce bénéfice ou cet avantage a pour effet, directement ou indirectement, de compenser ou d'indemniser une partie au projet ou d'autrement bénéficier, de quelque façon que ce soit, à une telle partie, le montant que le contribuable peut déduire en vertu de cet article 226 pour l'année d'imposition y visée doit être réduit du montant de ce bénéfice ou de cet avantage que la personne a obtenu, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir, au plus tard à la date d'échéance de production qui est applicable au contribuable pour l'année.

1990, c. 7, a. 13; 1997, c. 31, a. 31.

227. (Abrogé).

1972, c. 23, a. 214; 1977, c. 5, a. 14; 1979, c. 77, a. 27; 1984, c. 36, a. 44; 1987, c. 67, a. 48; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 19; 2003, c. 29, a. 137; 2005, c. 1, a. 73.

228. Aucune déduction ne peut être faite en vertu de la présente section à l'égard d'une dépense faite pour acquérir des droits dans une recherche scientifique et un développement expérimental ou en découlant et aucune déduction admissible en vertu de la présente section ne peut être réclamée aux termes de l'article 710 ou des articles 752.0.10.1 à 752.0.10.14.

1972, c. 23, a. 215; 1987, c. 67, a. 48; 1993, c. 64, a. 23.

229. Pour l'application des articles 93 à 104, un montant déduit en vertu de l'article 223 qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un bien visé à cet article, tel qu'il se lisait avant son abrogation, à l'égard du bien, est réputé un montant déductible en vertu des règlements édictés en vertu du paragraphe a de l'article 130 et, à cet effet, le bien ainsi acquis est réputé constituer une catégorie prescrite distincte.

1972, c. 23, a. 216; 2015, c. 21, a. 141.

229.1. (Abrogé).

1988, c. 4, a. 28; 1989, c. 5, a. 53.

230. Les dépenses relatives à la recherche scientifique et au développement expérimental ne comprennent que les dépenses suivantes:

 a) dans les cas visés à l'article 226:

i.  les dépenses engagées pour la poursuite de recherches scientifiques et de développement expérimental et imputables en totalité ou presque à cette fin; et

ii.  les dépenses de nature courante directement imputables, selon les règlements, à la poursuite de recherches scientifiques et de développement expérimental;

 b) dans les cas autres que ceux visés à l'article 226, les dépenses engagées par un contribuable dans une année d'imposition, à l'exclusion d'une année d'imposition pour laquelle le contribuable a fait un choix en vertu du paragraphe c, dont chacune représente:

i.  une dépense de nature courante imputable en totalité ou presque à la poursuite de recherches scientifiques et de développement expérimental au Canada ou à la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel à cette fin;

ii.  une dépense de nature courante directement imputable, selon les règlements, à la poursuite de recherches scientifiques et de développement expérimental au Canada ou à la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel à cette fin;

iii.  (sous-paragraphe abrogé);

1°  ils doivent être utilisés, pendant la totalité ou presque de leur temps d'exploitation au cours de leur vie utile prévue, pour la poursuite de recherches scientifiques et de développement expérimental effectués au Canada;

2°  la totalité ou presque de leur valeur est censée être consommée dans le cadre de la poursuite de recherches scientifiques et de développement expérimental effectués au Canada;

 c) dans les cas autres que ceux visés à l'article 226, lorsqu'un contribuable en fait le choix au moyen du formulaire prescrit conformément à l'article 230.0.0.4 pour une année d'imposition, les dépenses engagées par le contribuable dans l'année dont chacune représente:

i.  (sous-paragraphe abrogé);

ii.  une dépense de nature courante pour la poursuite de recherches scientifiques et de développement expérimental effectués au Canada directement pour le compte du contribuable;

iii.  (sous-paragraphe abrogé);

iv.  (sous-paragraphe abrogé);

v.  une dépense relative au coût des matériaux consommés ou transformés dans le cadre de la poursuite de recherches scientifiques et de développement expérimental effectués au Canada;

vi.  la moitié de toute autre dépense de nature courante pour la location de locaux, d'installations ou de matériel utilisés principalement pour la poursuite de recherches scientifiques et de développement expérimental effectués au Canada, sauf une dépense pour du mobilier ou de l'équipement de bureau de nature générale.

Pour plus de précision, il est entendu que les recherches scientifiques et le développement expérimental concernant une entreprise comprennent ceux qui sont susceptibles de provoquer ou de faciliter la croissance de cette entreprise.

1972, c. 23, a. 217; 1987, c. 67, a. 49; 1989, c. 5, a. 54; 1995, c. 1, a. 27; 2000, c. 5, a. 57; 2002, c. 40, a. 23; 2009, c. 5, a. 76; 2015, c. 21, a. 142.

230.0.0.1. Sauf dans les cas où un contribuable tire la totalité ou la presque totalité de ses recettes de la poursuite de recherches scientifiques et de développement expérimental, y compris la vente de droits découlant des recherches scientifiques et du développement expérimental qu'il effectue, la poursuite de recherches scientifiques et de développement expérimental ne doit pas être considérée comme étant une entreprise du contribuable à laquelle les recherches scientifiques et le développement expérimental se rapportent.

1989, c. 5, a. 55; 1992, c. 1, a. 28.

230.0.0.1.1. Pour l'application de la présente section, les dépenses de nature courante comprennent les dépenses faites par un contribuable, à l'exception des dépenses suivantes:

 a) les dépenses qu'il fait pour l'acquisition, auprès d'une personne ou d'une société de personnes, d'un bien qui est une immobilisation du contribuable;

 b) les dépenses qu'il fait pour l'usage ou le droit d'usage d'un bien qui serait une immobilisation du contribuable s'il lui appartenait.

2015, c. 21, a. 143.

230.0.0.2. Malgré le premier alinéa de l'article 230, les dépenses relatives à la recherche scientifique et au développement expérimental ne comprennent pas les dépenses suivantes:

 a) des dépenses faites à l'égard de l'acquisition ou de la location d'animaux, autres que des animaux de laboratoire au sens des règlements, ou à l'égard de tout autre type de transaction semblable portant sur de tels animaux;

 b) un paiement fait à l'une ou l'autre des entités suivantes dans la mesure où l'on peut raisonnablement considérer que le paiement a été fait pour permettre à l'entité d'acquérir des droits dans une recherche scientifique et un développement expérimental ou des droits en découlant:

i.  une société résidant au Canada et exonérée d'impôt en vertu de l'article 991, un institut de recherche reconnu par le ministre ou une association reconnue par le ministre, lorsque le contribuable a un lien de dépendance avec cette société, cet institut ou cette association;

ii.  une société autre qu'une société visée au sous-paragraphe i;

iii.  une université, un collège ou un organisme reconnus par le ministre.

1989, c. 5, a. 55; 1991, c. 8, a. 2; 1993, c. 64, a. 24; 1995, c. 1, a. 28; 1997, c. 3, a. 71; 2015, c. 21, a. 144.

230.0.0.3. Pour l'application des paragraphes b et c du premier alinéa de l'article 230, une dépense d'un contribuable ne comprend pas une rémunération basée sur les profits ou un boni, lorsque la rémunération ou le boni, selon le cas, se rapporte à un employé déterminé du contribuable.

1995, c. 1, a. 29; 1997, c. 85, a. 56.

230.0.0.3.1. Pour l'application des paragraphes b et c du premier alinéa de l'article 230, les dépenses engagées par un contribuable dans une année d'imposition ne comprennent pas celles engagées dans l'année pour le traitement ou le salaire d'un employé déterminé du contribuable dans la mesure où elles excèdent le montant déterminé selon la formule suivante:


A × B / 365.


Dans la formule prévue au premier alinéa:

 a) la lettre A représente cinq fois le maximum des gains admissibles, déterminé conformément à l'article 40 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), pour l'année civile dans laquelle se termine l'année d'imposition;

 b) la lettre B représente le nombre de jours de l'année d'imposition au cours desquels l'employé est un employé déterminé du contribuable.

1998, c. 16, a. 103.

230.0.0.3.2. Pour l'application des paragraphes b et c du premier alinéa de l'article 230, lorsqu'une société emploie, au cours d'une année d'imposition de celle-ci se terminant dans une année civile donnée, un particulier qui en est un employé déterminé, que la société est associée à une autre société, appelée «société associée» dans le présent article, dans une année d'imposition de la société associée se terminant dans l'année civile donnée et que le particulier est également un employé déterminé de la société associée au cours de cette année d'imposition de la société associée, les dépenses engagées par la société et par chaque société associée, dans leurs années d'imposition se terminant dans l'année civile donnée, ne comprennent pas celles engagées dans ces années d'imposition pour le traitement ou le salaire de l'employé déterminé à moins que la société et toutes les sociétés associées n'aient produit au ministre une entente visée à l'article 230.0.0.3.3 pour ces années relativement à cet employé ou que l'article 230.0.0.3.5 ne s'applique à elles pour ces années relativement à celui-ci.

1998, c. 16, a. 103.

230.0.0.3.3. Lorsqu'aucun des membres d'un groupe de sociétés associées entre elles dans une année d'imposition se terminant dans une année civile donnée, dont un particulier est un employé déterminé, n'a, dans cette année d'imposition, d'établissement dans une province autre que le Québec, que tous les membres de ce groupe de sociétés associées ont produit au ministre, pour leurs années d'imposition se terminant dans l'année civile donnée, une entente dans laquelle ils attribuent un montant relativement au particulier à l'un ou plusieurs d'entre eux pour ces années et que le montant ou l'ensemble des montants ainsi attribués, selon le cas, n'excède pas le montant déterminé selon la formule suivante, le montant qui peut être réclamé pour le traitement ou le salaire du particulier pour l'application des paragraphes b et c du premier alinéa de l'article 230 par chacune des sociétés pour chacune de ces années ne peut excéder le montant qui lui a ainsi été attribué pour chacune de ces années:


A × B / 365.


Dans la formule prévue au premier alinéa:

 a) la lettre A représente cinq fois le maximum des gains admissibles, déterminé conformément à l'article 40 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), pour l'année civile donnée;

 b) la lettre B représente le moindre de 365 et du nombre de jours de ces années d'imposition au cours desquels le particulier était un employé déterminé d'une ou de plusieurs des sociétés.

1998, c. 16, a. 103.

230.0.0.3.4. Une entente visée au premier alinéa de l'article 230.0.0.3.3 est réputée ne pas être produite au ministre par un contribuable à moins qu'elle ne le soit au moyen du formulaire prescrit et, lorsque le contribuable est une société, qu'elle ne soit accompagnée d'une copie dûment certifiée soit, lorsque les administrateurs de la société ont légalement le droit de gérer ses affaires, de la résolution autorisant la conclusion de l'entente, soit, dans le cas contraire, du document par lequel la personne qui a légalement ce droit a autorisé la conclusion de l'entente.

1998, c. 16, a. 103.

230.0.0.3.5. Lorsque l'un des membres d'un groupe de sociétés associées entre elles dans une année d'imposition se terminant dans une année civile donnée, dont un particulier est un employé déterminé, a, dans cette année d'imposition, un établissement dans une province autre que le Québec, et qu'un montant relativement au particulier est, conformément au paragraphe 9.3 de l'article 37 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément), attribué à un ou plusieurs de ces membres pour chaque année d'imposition de ceux-ci qui se termine dans l'année civile donnée, le montant qui peut être réclamé pour le traitement ou le salaire du particulier pour l'application des paragraphes b et c du premier alinéa de l'article 230 par chacune des sociétés pour chacune de ces années ne peut excéder le montant qui lui a ainsi été attribué pour chacune de ces années.

Lorsque, pour une année d'imposition, un membre d'un groupe de sociétés associées visé au premier alinéa a produit, relativement à un particulier, une convention auprès du ministre du Revenu du Canada conformément au paragraphe 9.3 de l'article 37 de la Loi de l'impôt sur le revenu, il doit produire au ministre, pour cette année, une copie de cette convention.

1998, c. 16, a. 103; 2000, c. 5, a. 293.

230.0.0.3.6. Pour l'application du présent article et des articles 230.0.0.3.2, 230.0.0.3.3 et 230.0.0.3.5, est réputé une société associée à une société donnée:

 a) un particulier lié à la société donnée;

 b) une société de personnes dont un associé majoritaire est soit un particulier lié à la société donnée, soit une société associée à la société donnée;

 c) une société de personnes en commandite dont un membre dont la responsabilité comme membre de la société de personnes n'est pas limitée est soit un particulier lié à la société donnée, soit une société associée à la société donnée.

1998, c. 16, a. 103.

230.0.0.4. Le choix fait par un contribuable pour une année d'imposition en vertu du paragraphe c du premier alinéa de l'article 230 doit être transmis, au moyen du formulaire prescrit, le jour où il produit pour la première fois un formulaire prescrit visé à l'article 230.0.0.4.1 pour l'année.

1995, c. 1, a. 29; 1997, c. 31, a. 32.

230.0.0.4.1. Aucun montant ne peut être déduit par un contribuable dans le calcul de son revenu en vertu des articles 222 à 224 à l'égard d'une dépense qui serait, en l'absence de l'article 482, une dépense faite par lui dans une année d'imposition commençant après le 31 décembre 1995, à moins qu'il ne présente au ministre, au plus tard 12 mois après la date d'échéance de production qui lui est applicable pour l'année, le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits relativement à la dépense.

Pour l'application du premier alinéa, un contribuable est réputé avoir présenté au ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits relativement à une dépense au plus tard 12 mois après la date d'échéance de production qui lui est applicable pour une année d'imposition afin qu'un montant puisse être déduit par le contribuable dans le calcul de son revenu en vertu des articles 222 à 224 à l'égard de la dépense, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

 a) il a présenté au ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits ainsi que, le cas échéant, une copie de chaque entente, attestation, décision préalable favorable, certificat, grille, reçu ou rapport dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 1029.6.0.1.2 qui lui est applicable pour l'année d'imposition, aux fins d'être réputé avoir payé un montant au ministre pour l'année à l'égard de la dépense en vertu de l'une des sections II.5.1 à II.6.15 du chapitre III.1 du titre III du livre IX;

 b) il présente au ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits plus de 12 mois après cette date afin qu'un montant puisse être déduit par le contribuable dans le calcul de son revenu en vertu des articles 222 à 224 à l'égard de la dépense.

1997, c. 31, a. 33; 2000, c. 5, a. 58; 2011, c. 1, a. 25; 2011, c. 6, a. 122; 2015, c. 36, a. 13.

230.0.0.5. Pour l'application de la présente partie, une dépense à l'égard de laquelle un contribuable n'a pas produit, conformément à l'article 230.0.0.4.1, le formulaire prescrit qu'il était tenu de produire est réputée ne pas être une dépense relative à des recherches scientifiques et à du développement expérimental.

1996, c. 39, a. 61; 1997, c. 31, a. 34; 2000, c. 5, a. 59.

230.0.0.5.1. Pour l'application des sous-paragraphes b à e du paragraphe 1 de l'article 222, le montant d'une dépense donnée qui est faite par un contribuable doit être réduit du montant de toute dépense connexe de la personne ou de la société de personnes auprès de laquelle la dépense donnée est faite qui n'est pas une dépense de nature courante de la personne ou de la société de personnes.

2015, c. 21, a. 145.

230.0.0.5.2. Lorsqu'une dépense doit être réduite par l'effet de l'article 230.0.0.5.1, la personne ou la société de personnes visée à cet article doit aviser le contribuable par écrit du montant de la réduction, sans délai si le contribuable lui en fait la demande ou, dans les autres cas, au plus tard 90 jours après la fin de l'année civile dans laquelle la dépense a été faite.

2015, c. 21, a. 145.

230.0.0.6. Pour l'application de la présente section, une dépense faite par un contribuable dans une année d'imposition, qui serait, en l'absence du paragraphe 1 de l'article 175.1, déductible en vertu de la présente section dans le calcul de son revenu pour l'année, est réputée faite par le contribuable non pas dans l'année mais dans l'année d'imposition subséquente à laquelle l'on peut raisonnablement considérer qu'elle se rapporte.

1997, c. 31, a. 35.

SECTION XII 
Abrogée, 2000, c. 5, a. 60.
1979, c. 18, a. 14; 1987, c. 67, a. 50; 2000, c. 5, a. 60.

230.0.1. (Abrogé).

1985, c. 25, a. 38; 1997, c. 3, a. 71; 2000, c. 5, a. 60.

230.0.2. (Abrogé).

1985, c. 25, a. 38; 1997, c. 3, a. 71; 2000, c. 5, a. 60.

230.0.3. (Abrogé).

1985, c. 25, a. 38, 1997; c. 3, a. 71; 2000, c. 5, a. 60.

230.1. (Abrogé).

1979, c. 18, a. 14; 1980, c. 13, a. 15; 1987, c. 67, a. 51; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 31, a. 36; 1998, c. 16, a. 251; 2000, c. 5, a. 60.

230.2. (Abrogé).

1979, c. 18, a. 14; 1989, c. 5, a. 56.

230.3. (Abrogé).

1979, c. 18, a. 14; 1980, c. 13, a. 16; 1987, c. 67, a. 52; 1997, c. 3, a. 71; 1998, c. 16, a. 251; 2000, c. 5, a. 60.

230.4. (Abrogé).

1979, c. 18, a. 14; 1997, c. 3, a. 71; 2000, c. 5, a. 60.

230.5. (Abrogé).

1979, c. 18, a. 14; 1997, c. 3, a. 71; 2000, c. 5, a. 60.

230.6. (Abrogé).

1979, c. 18, a. 14; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 51; 2000, c. 5, a. 60.

230.7. (Abrogé).

1979, c. 18, a. 14; 1997, c. 3, a. 71; 2000, c. 5, a. 60.

230.8. (Abrogé).

1979, c. 18, a. 14; 1987, c. 67, a. 53; 1997, c. 3, a. 71; 2000, c. 5, a. 60.

230.9. (Abrogé).

1979, c. 18, a. 14; 1997, c. 3, a. 71; 2000, c. 5, a. 60.

230.10. (Abrogé).

1979, c. 18, a. 14; 1997, c. 3, a. 71; 2000, c. 5, a. 60.

230.11. (Abrogé).

1982, c. 5, a. 53; 1997, c. 3, a. 71; 2000, c. 5, a. 60.

SECTION XIII 
Abrogée, 2002, c. 9, a. 8.
2000, c. 39, a. 19; 2002, c. 9, a. 8.

230.12. (Abrogé).

2000, c. 39, a. 19; 2002, c. 9, a. 8.

230.13. (Abrogé).

2000, c. 39, a. 19; 2001, c. 51, a. 28; 2002, c. 9, a. 8.

230.14. (Abrogé).

2000, c. 39, a. 19; 2002, c. 9, a. 8.

230.15. (Abrogé).

2000, c. 39, a. 19; 2002, c. 9, a. 8.

230.16. (Abrogé).

2000, c. 39, a. 19; 2002, c. 9, a. 8.

230.17. (Abrogé).

2000, c. 39, a. 19; 2002, c. 9, a. 8.

230.18. (Abrogé).

2000, c. 39, a. 19; 2002, c. 9, a. 8.

230.19. (Abrogé).

2000, c. 39, a. 19; 2002, c. 9, a. 8.

230.20. (Abrogé).

2000, c. 39, a. 19; 2002, c. 9, a. 8.

230.21. (Abrogé).

2000, c. 39, a. 19; 2002, c. 9, a. 8.

230.22. (Abrogé).

2000, c. 39, a. 19; 2002, c. 9, a. 8.

TITRE IV 
GAINS EN CAPITAL ET PERTES EN CAPITAL
1972, c. 23.

CHAPITRE I 
RÈGLES GÉNÉRALES
1972, c. 23.

231. Sous réserve des articles 231.0.1 à 231.2.1, le gain en capital imposable, la perte en capital admissible ou la perte admissible à l'égard d'un placement dans une entreprise est égal à la moitié du gain en capital, de la perte en capital ou de la perte à l'égard d'un placement dans une entreprise, selon le cas, résultant de l'aliénation d'un bien.

Le gain en capital, la perte en capital ou la perte à l'égard d'un placement dans une entreprise se calcule conformément au présent titre, à l'égard de l'année d'imposition au cours de laquelle a lieu l'aliénation du bien, à moins de disposition contraire de la présente partie.

1972, c. 23, a. 218; 1979, c. 18, a. 15; 1990, c. 59, a. 112; 2001, c. 51, a. 29; 2003, c. 2, a. 66; 2009, c. 15, a. 62.

231.0.1. Pour l'application du premier alinéa de l'article 231 à l'égard d'un contribuable pour l'une de ses années d'imposition suivantes, les mots « à la moitié », dans cet alinéa, doivent être remplacés, compte tenu des adaptations nécessaires, par la fraction suivante, selon le cas :

 a) s'il s'agit d'une année d'imposition qui commence après le 28 février 2000 et qui se termine avant le 18 octobre 2000, 2/3 ;

 b) s'il s'agit d'une année d'imposition qui comprend le 28 février 2000 mais non le 18 octobre 2000 :

i.  3/4, lorsque le montant des gains en capital nets du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence au début de l'année et qui se termine le 27 février 2000, appelée « première période » dans le présent paragraphe, excède le montant de ses pertes en capital nettes résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence le 28 février 2000 et qui se termine à la fin de l'année, appelée « deuxième période » dans le présent paragraphe ;

ii.  3/4, lorsque le montant des pertes en capital nettes du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours de la première période excède le montant de ses gains en capital nets résultant de l'aliénation de biens au cours de la deuxième période ;

iii.  2/3, lorsque le montant des gains en capital nets du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours de la première période est inférieur au montant de ses pertes en capital nettes résultant de l'aliénation de biens au cours de la deuxième période ;

iv.  2/3, lorsque le montant des pertes en capital nettes du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours de la première période est inférieur au montant de ses gains en capital nets résultant de l'aliénation de biens au cours de la deuxième période ;

v.  la fraction déterminée à l'article 231.0.2, lorsque le contribuable n'a que des gains en capital nets, ou que des pertes en capital nettes, résultant de l'aliénation de biens au cours de chacune des première et deuxième périodes ;

vi.  2/3, lorsque les gains en capital nets et les pertes en capital nettes du contribuable pour l'année sont nuls ;

vii.  2/3, dans les autres cas ;

 c) s'il s'agit d'une année d'imposition qui commence après le 27 février 2000 et qui comprend le 18 octobre 2000 :

i.  2/3, lorsque le montant des gains en capital nets du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence au début de l'année et qui se termine le 17 octobre 2000, appelée « première période » dans le présent paragraphe, excède le montant de ses pertes en capital nettes résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence le 18 octobre 2000 et qui se termine à la fin de l'année, appelée « deuxième période » dans le présent paragraphe ;

ii.  2/3, lorsque le montant des pertes en capital nettes du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours de la première période excède le montant de ses gains en capital nets résultant de l'aliénation de biens au cours de la deuxième période ;

iii.  1/2, lorsque le montant des gains en capital nets du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours de la première période est inférieur au montant de ses pertes en capital nettes résultant de l'aliénation de biens au cours de la deuxième période ;

iv.  1/2, lorsque le montant des pertes en capital nettes du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours de la première période est inférieur au montant de ses gains en capital nets résultant de l'aliénation de biens au cours de la deuxième période ;

v.  la fraction déterminée à l'article 231.0.3, lorsque le contribuable n'a que des gains en capital nets, ou que des pertes en capital nettes, résultant de l'aliénation de biens au cours de chacune des première et deuxième périodes ;

vi.  1/2, lorsque les gains en capital nets et les pertes en capital nettes du contribuable pour l'année sont nuls ;

vii.  1/2, dans les autres cas ;

 d) s'il s'agit d'une année d'imposition qui comprend le 27 février 2000 et le 18 octobre 2000 :

i.  3/4, lorsque l'excédent du montant des gains en capital nets du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence au début de l'année et qui se termine le 27 février 2000, appelée « première période » dans le présent paragraphe, sur le montant de ses pertes en capital nettes résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence le 28 février 2000 et qui se termine le 17 octobre 2000, appelée « deuxième période » dans le présent paragraphe, est supérieur au montant de ses pertes en capital nettes résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence le 18 octobre 2000 et qui se termine à la fin de l'année, appelée « troisième période » dans le présent paragraphe ;

ii.  3/4, lorsque l'excédent du montant des pertes en capital nettes du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours de la première période, sur le montant de ses gains en capital nets résultant de l'aliénation de biens au cours de la deuxième période, est supérieur au montant de ses gains en capital nets résultant de l'aliénation de biens au cours de la troisième période ;

iii.  2/3, lorsque l'excédent du montant des gains en capital nets du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours de la deuxième période, sur le montant de ses pertes en capital nettes résultant de l'aliénation de biens au cours de la première période, est supérieur au montant de ses pertes en capital nettes résultant de l'aliénation de biens au cours de la troisième période ;

iv.  2/3, lorsque l'excédent du montant des pertes en capital nettes du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours de la deuxième période, sur le montant de ses gains en capital nets résultant de l'aliénation de biens au cours de la première période, est supérieur au montant de ses gains en capital nets résultant de l'aliénation de biens au cours de la troisième période ;

v.  la fraction déterminée à l'article 231.0.4, lorsque le contribuable a des gains en capital nets au cours de chacune des première et deuxième périodes, et que le total de ces gains en capital nets pour ces périodes excède le montant de ses pertes en capital nettes pour la troisième période ;

vi.  la fraction déterminée à l'article 231.0.5, lorsque le contribuable a des pertes en capital nettes au cours de chacune des première et deuxième périodes, et que le total de ces pertes en capital nettes pour ces périodes excède le montant de ses gains en capital nets pour la troisième période ;

vii.  la fraction déterminée à l'article 231.0.6, lorsque le contribuable n'a que des gains en capital nets, ou que des pertes en capital nettes, résultant de l'aliénation de biens au cours de chacune des première, deuxième et troisième périodes ;

viii.  la fraction déterminée à l'article 231.0.7, lorsque le montant des gains en capital nets du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours de la première période excède le montant de ses pertes en capital nettes résultant de l'aliénation de biens au cours de la deuxième période, et que le contribuable a des gains en capital nets résultant de l'aliénation de biens au cours de la troisième période ;

ix.  la fraction déterminée à l'article 231.0.8, lorsque le montant des pertes en capital nettes du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours de la première période excède le montant de ses gains en capital nets résultant de l'aliénation de biens au cours de la deuxième période, et que le contribuable a des pertes en capital nettes résultant de l'aliénation de biens au cours de la troisième période ;

x.  la fraction déterminée à l'article 231.0.9, lorsque le montant des gains en capital nets du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours de la deuxième période excède le montant de ses pertes en capital nettes résultant de l'aliénation de biens au cours de la première période, et que le contribuable a des gains en capital nets résultant de l'aliénation de biens au cours de la troisième période ;

xi.  la fraction déterminée à l'article 231.0.10, lorsque le montant des pertes en capital nettes du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours de la deuxième période excède le montant de ses gains en capital nets résultant de l'aliénation de biens au cours de la première période, et que le contribuable a des pertes en capital nettes résultant de l'aliénation de biens au cours de la troisième période ;

xii.  1/2, dans les autres cas.

2003, c. 2, a. 67.

231.0.2. La fraction visée au sous-paragraphe v du paragraphe b de l'article 231.0.1 à l'égard d'une année d'imposition d'un contribuable est déterminée selon la formule suivante :


[(A × 3/4) + (B × 2/3)] / (A + B).


Dans la formule prévue au premier alinéa :

 a) la lettre A représente les gains en capital nets du contribuable ou ses pertes en capital nettes, selon le cas, résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence au début de l'année et qui se termine le 27 février 2000 ;

 b) la lettre B représente les gains en capital nets du contribuable ou ses pertes en capital nettes, selon le cas, résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence le 28 février 2000 et qui se termine à la fin de l'année.

2003, c. 2, a. 67.

231.0.3. La fraction visée au sous-paragraphe v du paragraphe c de l'article 231.0.1 à l'égard d'une année d'imposition d'un contribuable est déterminée selon la formule suivante :


[(A × 2/3) + (B × 1/2)] / (A + B).


Dans la formule prévue au premier alinéa :

 a) la lettre A représente les gains en capital nets du contribuable ou ses pertes en capital nettes, selon le cas, résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence au début de l'année et qui se termine le 17 octobre 2000 ;

 b) la lettre B représente les gains en capital nets du contribuable ou ses pertes en capital nettes, selon le cas, résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence le 18 octobre 2000 et qui se termine à la fin de l'année.

2003, c. 2, a. 67.

231.0.4. La fraction visée au sous-paragraphe v du paragraphe d de l'article 231.0.1 à l'égard d'une année d'imposition d'un contribuable est déterminée selon la formule suivante :


[(A × 3/4) + (B × 2/3)] / (A + B).


Dans la formule prévue au premier alinéa :

 a) la lettre A représente les gains en capital nets du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence au début de l'année et qui se termine le 27 février 2000 ;

 b) la lettre B représente les gains en capital nets du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence le 28 février 2000 et qui se termine le 17 octobre 2000.

2003, c. 2, a. 67.

231.0.5. La fraction visée au sous-paragraphe vi du paragraphe d de l'article 231.0.1 à l'égard d'une année d'imposition d'un contribuable est déterminée selon la formule suivante :


[(A × 3/4) + (B × 2/3)] / (A + B).


Dans la formule prévue au premier alinéa :

 a) la lettre A représente les pertes en capital nettes du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence au début de l'année et qui se termine le 27 février 2000 ;

 b) la lettre B représente les pertes en capital nettes du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence le 28 février 2000 et qui se termine le 17 octobre 2000.

2003, c. 2, a. 67.

231.0.6. La fraction visée au sous-paragraphe vii du paragraphe d de l'article 231.0.1 à l'égard d'une année d'imposition d'un contribuable est déterminée selon la formule suivante :


[(A × 3/4) + (B × 2/3) + (C × 1/2)] / (A + B + C).


Dans la formule prévue au premier alinéa :

 a) la lettre A représente les gains en capital nets du contribuable ou ses pertes en capital nettes, selon le cas, résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence au début de l'année et qui se termine le 27 février 2000 ;

 b) la lettre B représente les gains en capital nets du contribuable ou ses pertes en capital nettes, selon le cas, résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence le 28 février 2000 et qui se termine le 17 octobre 2000 ;

 c) la lettre C représente les gains en capital nets du contribuable ou ses pertes en capital nettes, selon le cas, résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence le 18 octobre 2000 et qui se termine à la fin de l'année.

2003, c. 2, a. 67.

231.0.7. La fraction visée au sous-paragraphe viii du paragraphe d de l'article 231.0.1 à l'égard d'une année d'imposition d'un contribuable est déterminée selon la formule suivante :


[(A × 3/4) + (B × 1/2)] / (A + B).


Dans la formule prévue au premier alinéa :

 a) la lettre A représente l'excédent du montant des gains en capital nets du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence au début de l'année et qui se termine le 27 février 2000, sur le montant de ses pertes en capital nettes résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence le 28 février 2000 et qui se termine le 17 octobre 2000 ;

 b) la lettre B représente les gains en capital nets du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence le 18 octobre 2000 et qui se termine à la fin de l'année.

2003, c. 2, a. 67.

231.0.8. La fraction visée au sous-paragraphe ix du paragraphe d de l'article 231.0.1 à l'égard d'une année d'imposition d'un contribuable est déterminée selon la formule suivante :


[(A × 3/4) + (B × 1/2)] / (A + B).


Dans la formule prévue au premier alinéa :

 a) la lettre A représente l'excédent du montant des pertes en capital nettes du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence au début de l'année et qui se termine le 27 février 2000, sur le montant de ses gains en capital nets résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence le 28 février 2000 et qui se termine le 17 octobre 2000 ;

 b) la lettre B représente les pertes en capital nettes du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence le 18 octobre 2000 et qui se termine à la fin de l'année.

2003, c. 2, a. 67.

231.0.9. La fraction visée au sous-paragraphe x du paragraphe d de l'article 231.0.1 à l'égard d'une année d'imposition d'un contribuable est déterminée selon la formule suivante :


[(A × 2/3) + (B × 1/2)] / (A + B).


Dans la formule prévue au premier alinéa :

 a) la lettre A représente l'excédent du montant des gains en capital nets du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence le 28 février 2000 et qui se termine le 17 octobre 2000, sur le montant de ses pertes en capital nettes résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence au début de l'année et qui se termine le 27 février 2000 ;

 b) la lettre B représente les gains en capital nets du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence le 18 octobre 2000 et qui se termine à la fin de l'année.

2003, c. 2, a. 67.

231.0.10. La fraction visée au sous-paragraphe xi du paragraphe d de l'article 231.0.1 à l'égard d'une année d'imposition d'un contribuable est déterminée selon la formule suivante :


[(A × 2/3) + (B × 1/2)] / (A + B).


Dans la formule prévue au premier alinéa :

 a) la lettre A représente l'excédent du montant des pertes en capital nettes du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence le 28 février 2000 et qui se termine le 17 octobre 2000, sur le montant de ses gains en capital nets résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence au début de l'année et qui se termine le 27 février 2000 ;

 b) la lettre B représente les pertes en capital nettes du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours de la période qui commence le 18 octobre 2000 et qui se termine à la fin de l'année.

2003, c. 2, a. 67.

231.0.11. Aux fins de déterminer celle des fractions prévues aux paragraphes a à d de l'article 231.0.1 qui s'applique à un contribuable pour une année d'imposition, les règles suivantes s'appliquent :

 a) les gains en capital nets du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours d'une période désignent l'excédent de ses gains en capital sur ses pertes en capital, résultant des aliénations de biens effectuées au cours de la période ;

 b) les pertes en capital nettes du contribuable résultant de l'aliénation de biens au cours d'une période désignent l'excédent de ses pertes en capital sur ses gains en capital, résultant des aliénations de biens effectuées au cours de la période ;

 c) le montant net inclus à titre de gain en capital du contribuable pour une année d'imposition résultant d'une aliénation à laquelle s'applique l'article 231.1, tel qu'il se lisait avant son abrogation, ou l'article 231.2, est réputé égal à la moitié du gain en capital ;

 d) le montant net inclus, par suite de l'application du deuxième alinéa de l'article 234, à titre de gain en capital du contribuable pour une année d'imposition donnée résultant de l'aliénation d'un bien effectuée au cours d'une année d'imposition précédente, est réputé un gain en capital du contribuable résultant de l'aliénation d'un bien effectuée le premier jour de l'année donnée ;

 e) chaque perte en capital qui constitue une perte à l'égard d'un placement dans une entreprise doit être déterminée sans tenir compte des articles 264.4 et 264.5 ;

 f) lorsqu'un montant est inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année en raison de l'article 485.13 relativement à une dette commerciale qui est réglée, le montant qui serait déterminé selon la formule prévue au premier alinéa de cet article relativement à la dette si la lettre E dans cette formule représentait 1, est réputé un gain en capital du contribuable résultant de l'aliénation d'un bien effectuée le jour du règlement de la dette ;

 g) les gains et les pertes en capital du contribuable résultant de l'aliénation de biens, autres que des biens canadiens imposables, pendant qu'il ne réside pas au Canada, sont réputés nuls ;

 h) lorsqu'un choix est fait par un contribuable pour une année en vertu du paragraphe d de l'article 668.5 ou de l'un des articles 668.6, 1106.0.3, 1106.0.5, 1113.3, 1113.4, 1116.3 et 1116.5, la partie de ses gains en capital nets pour l'année qui doit être considérée comme se rapportant à des gains en capital résultant d'aliénations de biens effectuées au cours d'une période donnée de l'année est égale à la proportion de ces gains en capital nets représentée par le rapport entre le nombre de jours de la période donnée et le nombre de jours de l'année ;

 i) lorsque le choix fait pour l'année en vertu du paragraphe d de l'article 668.5, ou de l'article 668.6, l'est par une fiducie personnelle, la partie des gains en capital nets du contribuable pour l'année qui doit être considérée comme se rapportant à des gains en capital résultant d'aliénations de biens effectuées au cours d'une période donnée de l'année est égale à la proportion de ces gains en capital nets représentée par le rapport entre le nombre de jours de la période donnée et le nombre de jours de l'ensemble des périodes de l'année au cours desquelles un gain net a été réalisé ;

 j) lorsque, à l'égard des gains en capital imposables nets d'une fiducie pour une année d'imposition de celle-ci, un montant est attribué par cette dernière en vertu de l'article 668 à un bénéficiaire et que, pour l'année, la fiducie ne fait pas le choix prévu au paragraphe d de l'article 668.5, les gains réputés du bénéficiaire, qui sont visés à cet article 668.5, sont réputés avoir été réalisés au cours de chaque période de l'année dans une proportion égale à celle représentée par le rapport entre les gains en capital nets de la fiducie réalisés par celle-ci au cours de cette période et l'ensemble des gains en capital nets qu'elle a réalisés au cours de l'année ;

 k) lorsqu'une perte en capital résultant de l'aliénation d'un bien effectuée, au cours de l'administration de la succession d'un contribuable décédé, par le représentant légal de ce contribuable, est réputée, en vertu du paragraphe a de l'article 1054, une perte en capital du contribuable résultant de l'aliénation par lui d'un bien au cours de sa dernière année d'imposition et ne pas être une perte en capital de la succession, la perte en capital est réputée résulter de l'aliénation d'un bien que le contribuable a effectuée immédiatement avant son décès ;

 l) chaque gain en capital visé au paragraphe a de l'article 668.5 à l'égard d'un bénéficiaire doit être déterminé comme si aucun montant n'était réclamé par ce dernier pour l'application de ce paragraphe ;

 m) lorsqu'aucun gain en capital n'est réalisé ni aucune perte en capital n'est subie au cours d'une période, les gains en capital nets et les pertes en capital nettes pour la période sont réputés nuls ;

 n) le montant net inclus à titre de gain en capital d'un contribuable pour une année d'imposition en raison du fait qu'il a accordé une option à l'égard de laquelle s'applique l'article 294, est réputé un gain en capital du contribuable résultant de l'aliénation d'un bien effectuée le jour où il a accordé l'option ;

 o) le montant net inclus, en vertu de l'article 295, à titre de gain en capital d'une société pour une année d'imposition en raison de l'expiration d'une option qu'elle a accordée, est réputé un gain en capital de la société résultant de l'aliénation d'un bien effectuée le jour de l'expiration de l'option ;

 p) le montant net inclus, en vertu de l'article 295.1, à titre de gain en capital d'une fiducie pour une année d'imposition en raison de l'expiration d'une option qu'elle a accordée, est réputé un gain en capital de la fiducie résultant de l'aliénation d'un bien effectuée le jour de l'expiration de l'option ;

 q) le montant net inclus à titre de gain en capital d'un contribuable pour une année d'imposition en raison des articles 296 et 296.1, est réputé un gain en capital du contribuable résultant de l'aliénation d'un bien effectuée le jour de la levée de l'option.

2003, c. 2, a. 67; 2004, c. 8, a. 40.

231.1. (Abrogé).

2001, c. 51, a. 30; 2003, c. 2, a. 68; 2004, c. 8, a. 41.

231.2. Le gain en capital imposable d'un contribuable pour une année d'imposition qui résulte de l'aliénation d'un bien est égal à zéro lorsque cette aliénation, selon le cas:

 a) consiste en un don fait à un donataire reconnu d’un bien qui est l’un des biens suivants:

i.  une action, une créance ou un droit inscrit à la cote d’une bourse de valeurs désignée;

ii.  une action du capital-actions d’une société d’investissement à capital variable;

iii.  une unité d’une fiducie de fonds commun de placements;

iv.  une participation dans une fiducie créée à l’égard d’un fonds réservé, au sens de l’article 851.2;

v.  une obligation, une débenture, un billet, une créance hypothécaire ou un titre semblable, qui soit est émis ou garanti par le gouvernement du Canada, soit est émis par le gouvernement d’une province ou son mandataire;

 b) consiste en un don fait à un donataire reconnu, autre qu’une fondation privée, d’un bien qui, à l’égard du contribuable, est visé à l’article 710.0.1 ou à la définition de l’expression «bien admissible» prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.1;

 c) est une aliénation réputée en raison de l’application de la section III du chapitre III du titre VII, que le bien est celui d’un particulier décédé et que le particulier est réputé, en vertu de l’article 752.0.10.10, avoir fait un don visé à l’un des paragraphes a et b à l’égard de ce bien;

 d) consiste à échanger, contre un bien visé au paragraphe a, une action du capital-actions d’une société, laquelle action prévoyait, au moment de son émission et au moment de l’aliénation, une condition permettant au détenteur de l’échanger contre ce bien et le contribuable, à la fois:

i.  ne reçoit, en contrepartie de l’échange, que ce bien;

ii.  fait don du bien à un donataire reconnu au plus tard 30 jours après l’échange.

2003, c. 2, a. 69; 2004, c. 8, a. 42; 2005, c. 1, a. 74; 2006, c. 36, a. 29; 2009, c. 15, a. 63; 2010, c. 5, a. 24; 2010, c. 25, a. 21.

231.2.1. Le gain en capital imposable d’un contribuable pour une année d’imposition qui résulte de l’aliénation d’un intérêt dans une société de personnes, autre qu’un intérêt prescrit, qui serait un échange visé au paragraphe d de l’article 231.2 si cet intérêt était une action du capital-actions d’une société, est égal au moindre des montants suivants:

 a) ce gain en capital imposable, déterminé sans tenir compte du présent article;

 b) le montant déterminé selon la formule suivante:


(A - B) / 2.


Dans la formule prévue au paragraphe b du premier alinéa:

 a) la lettre A représente l’ensemble du coût pour le contribuable de l’intérêt dans la société de personnes et de chaque montant qui doit être ajouté en vertu de l’un des sous-paragraphes iv et x du paragraphe i de l’article 255 dans le calcul du prix de base rajusté pour le contribuable de l’intérêt dans la société de personnes;

 b) la lettre B représente le prix de base rajusté pour le contribuable de l’intérêt dans la société de personnes, déterminé sans tenir compte des sous-paragraphes iv et v du paragraphe l de l’article 257.

2009, c. 15, a. 64.

231.3. Pour l'application de l'article 231.1, tel qu'il se lisait avant son abrogation, et de l'article 231.2, lorsque l'année d'imposition du donateur comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000, ou commence et se termine entre ces deux dates, les mots « au quart », dans la partie de l'un de ces articles qui précède le paragraphe a, doivent être remplacés, compte tenu des adaptations nécessaires, par la fraction obtenue en multipliant par 1/2 celle des fractions prévues aux paragraphes a à d de l'article 231.0.1 qui s'applique au donateur pour l'année.

2003, c. 2, a. 69; 2004, c. 8, a. 43.

231.4. Lorsqu’un contribuable a droit au montant d’un avantage relatif à un don d’un bien visé à l’article 231.2, les règles suivantes s’appliquent:

 a) cet article ne s’applique qu’à la proportion du gain en capital du contribuable à l’égard du don représentée par le rapport entre le montant admissible du don et le produit de l’aliénation, pour le contribuable, relatif au don;

 b) l’article 231 s’applique dans la mesure où le gain en capital du contribuable relatif au don excède le gain en capital auquel s’applique l’article 231.2.

2009, c. 5, a. 77.

231.5. Pour l’application de l’article 231.2, lorsqu’un don est fait à une fondation privée après le 18 mars 2007 et que le paragraphe 8 de l’article 149.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) s’applique à cette fondation relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, la partie du paragraphe a de cet article 231.2 qui précède le sous-paragraphe i doit se lire en y insérant, après les mots «donataire reconnu», «, autre qu’une fondation privée,».

2009, c. 15, a. 65.

232. Un gain en capital ou une perte en capital provient de l'aliénation d'un bien autre que l'un des biens suivants:

 a) une immobilisation incorporelle;

 b) un bien forestier;

 c) un bien minier canadien;

 d) un bien minier étranger;

 e) une police d'assurance, y compris une police d'assurance sur la vie, sauf s'il s'agit de la partie d'une police d'assurance sur la vie à l'égard de laquelle un titulaire est réputé, en vertu de l'article 851.11, avoir une participation dans une fiducie de fonds réservé visée à l'article 851.2;

 f) une participation d'un bénéficiaire dans une fiducie pour l'environnement;

 g) un bien dont l'aliénation en est une à laquelle l'un des articles 851.22.11, 851.22.13 et 851.22.14 s'applique.

Toutefois, sous réserve du quatrième alinéa, l'aliénation d'un bien culturel visé au troisième alinéa, celle de la nue-propriété d'un tel bien faite dans le cadre d'une donation avec réserve d'usufruit ou d'usage reconnue, de même que celle d'un instrument de musique résultant d'un don visé soit au paragraphe e de l'article 710, soit à la définition de l'expression « total des dons d'instruments de musique » prévue au premier alinéa de l'article 752.0.10.1, ne peut donner lieu à un gain en capital et l'aliénation d'un bien amortissable ne peut donner lieu à une perte en capital.

Un bien culturel auquel le deuxième alinéa fait référence consiste en l'un des biens suivants :

 a) un bien qui est conforme aux critères d'intérêt et d'importance énoncés au paragraphe 3 de l'article 29 de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels (L.R.C. 1985, c. C-51) selon la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels, et dont l'aliénation a lieu en faveur d'un établissement ou d'une administration publique au Canada qui est, au moment de l'aliénation, désigné en vertu du paragraphe 2 de l'article 32 de cette loi à des fins générales ou à une fin particulière reliée à ce bien;

 b) un bien qui est, au moment de son aliénation, classé conformément aux dispositions de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) et dont l'aliénation a lieu en faveur d'un établissement ou d'une administration publique visé au paragraphe a;

 c) un bien qui est visé par une attestation délivrée par le Conseil du patrimoine culturel du Québec certifiant qu'il a été acquis par un musée constitué en vertu de la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal (chapitre M-42) ou de la Loi sur les musées nationaux (chapitre M-44), un centre d'archives agréé ou une institution muséale reconnue, conformément à sa politique d'acquisition et de conservation et aux directives du ministère de la Culture et des Communications.

Le deuxième alinéa ne s'applique pas à l'égard d'un bien du contribuable qui a fait l'objet d'un don visé à l'article 752.0.10.10 en faveur d'un établissement ou d'une administration publique visé au paragraphe a du troisième alinéa, d'un centre d'archives agréé, d'une institution muséale reconnue ou d'une entité visée à l'un des paragraphes a à e de la définition de l'expression « total des dons d'instruments de musique » prévue au premier alinéa de l'article 752.0.10.1, et qui n'a pas été dévolu à ce donataire dans un délai de 36 mois qui suit le décès du contribuable ou, si son représentant légal en a fait la demande écrite au ministre avant l'expiration de ce délai, dans le délai plus long jugé raisonnable par le ministre.

1972, c. 23, a. 219; 1975, c. 22, a. 35; 1978, c. 26, a. 39; 1984, c. 15, a. 53; 1985, c. 25, a. 39; 1986, c. 19, a. 40; 1987, c. 67, a. 54; 1996, c. 39, a. 62; 2000, c. 5, a. 293; 2003, c. 9, a. 21; 2005, c. 1, a. 75; 2006, c. 36, a. 30; 2010, c. 25, a. 22; 2011, c. 21, a. 231.

232.1. Une perte à l'égard d'un placement dans une entreprise provient de l'aliénation, après le 31 décembre 1977, d'un bien qui est une action du capital-actions d'une société qui exploite une petite entreprise ou qui est une créance due par une telle société ou par une société donnée décrite au troisième alinéa, autre qu'une créance dont l'aliénation est faite par une société et qui est due à cette dernière par une société avec laquelle elle a un lien de dépendance.

Toutefois, l'aliénation d'un bien ne peut donner lieu à une perte à l'égard d'un placement dans une entreprise que si l'article 299 s'applique à cette aliénation ou si l'aliénation du bien est faite par un contribuable en faveur d'une personne avec laquelle il n'a aucun lien de dépendance.

La société donnée à laquelle réfère le premier alinéa est une société privée sous contrôle canadien qui est:

 a) soit un failli qui était une société qui exploite une petite entreprise au moment où il est devenu un failli pour la dernière fois;

 b) soit une personne morale visée à l'article 6 de la Loi sur les liquidations (Lois révisées du Canada (1985), chapitre W-11) qui, au moment où une ordonnance de mise en liquidation a été rendue à son égard en vertu de cette loi, était insolvable, au sens de cette loi, et était une société qui exploite une petite entreprise.

1979, c. 18, a. 16; 1982, c. 5, a. 54; 1987, c. 67, a. 55; 1993, c. 16, a. 108; 1996, c. 39, a. 273; 1997, c. 3, a. 23.

232.1.1. Aux fins des articles 232.1 et 236.1, une société qui exploite une petite entreprise à un moment donné comprend une société qui était une société qui exploite une petite entreprise à un moment quelconque dans les 12 mois qui ont précédé le moment donné.

1988, c. 18, a. 14; 1997, c. 3, a. 71.

232.1.2. Aux fins des articles 232.1 et 236.1, lorsqu'un montant à l'égard d'une créance due par une société a été payé par un contribuable à une personne avec laquelle il n'avait pas de lien de dépendance, conformément à un arrangement en vertu duquel le contribuable a fourni une garantie relativement à cette créance, et qu'au moment où la créance a pris naissance et à un moment quelconque dans les 12 mois qui ont précédé le moment où un montant est devenu à payer par le contribuable pour la première fois en vertu de l'arrangement relativement à une créance due par la société, la société était une société qui exploite une petite entreprise, la partie du montant qui est due au contribuable par la société est réputée être une créance due au contribuable par une société qui exploite une petite entreprise.

1993, c. 16, a. 109; 1997, c. 3, a. 71.

233. Un montant ne peut constituer un gain en capital, une perte en capital ou une perte à l'égard d'un placement dans une entreprise dans la mesure où il doit être autrement inclus ou peut être autrement déduit dans le calcul du revenu d'un contribuable pour l'année ou pour toute autre année.

1972, c. 23, a. 220; 1979, c. 18, a. 17.

234. Le gain provenant de l'aliénation d'un bien se calcule, sauf disposition contraire de la présente partie, en soustrayant du produit de l'aliénation l'ensemble des montants suivants:

 a) le prix de base rajusté de ce bien immédiatement avant l'aliénation et les dépenses que le contribuable a faites ou encourues en vue d'effectuer l'aliénation;

 b) sous réserve de l'article 234.1, un montant à titre de provision qui est égal au moindre des montants suivants:

i.  un montant raisonnable à titre de provision à l'égard de la partie du produit de l'aliénation du bien qui est payable au contribuable après la fin de l'année et que l'on peut raisonnablement considérer comme une partie de l'excédent de ce produit de l'aliénation sur l'ensemble des montants visés au paragraphe a à l'égard du bien;

ii.  un montant égal au produit de la multiplication de 1/5 de l'excédent du produit de l'aliénation du bien sur l'ensemble des montants visés au paragraphe a à l'égard du bien, par l'excédent de quatre sur le nombre d'années d'imposition antérieures du contribuable qui se terminent après l'aliénation du bien;

iii.  le montant admis en déduction pour l'année, en vertu du sous-alinéa iii de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 40 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1, (5e suppl.)), dans le calcul, pour l'application de cette loi, du gain du contribuable pour l'année provenant de cette aliénation ou, lorsque le montant qui est ainsi admis en déduction est égal au montant maximal que le contribuable peut demander en déduction dans ce calcul en vertu de ce sous-alinéa iii à l'égard de l'aliénation, le montant qu'il indique et qui n'est pas inférieur à ce montant maximal.

Le contribuable doit, chaque année subséquente, traiter comme gain le montant de la provision constituée en vertu du paragraphe b du premier alinéa pour l'année précédente, et déduire un montant à titre de nouvelle provision, mais sans dépasser le montant de ce gain, calculée conformément à cet alinéa.

Les articles 21.4.6 et 21.4.7 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, relativement à une demande de déduction faite en vertu du sous-alinéa iii de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 40 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

1972, c. 23, a. 221; 1975, c. 22, a. 36; 1984, c. 15, a. 54; 1996, c. 39, a. 63; 1997, c. 14, a. 52; 1997, c. 85, a. 57; 2010, c. 5, a. 25.

234.0.1. Le gain d'un contribuable pour une année d'imposition donnée provenant de l'aliénation d'un titre non admissible, au sens du premier alinéa de l'article 752.0.10.1, du contribuable résultant du don de ce titre, à l'exception d'un don exclu au sens de cet alinéa, à un donataire reconnu est égal à l'excédent:

 a) d'un montant égal:

i.  lorsque l'aliénation a eu lieu au cours de l'année d'imposition donnée, à l'excédent du produit de l'aliénation pour le contribuable sur l'ensemble du prix de base rajusté du titre pour le contribuable immédiatement avant l'aliénation et de tous les débours faits par le contribuable ou de toutes les dépenses qu'il a engagées en vue d'effectuer l'aliénation;

ii.  lorsque l'aliénation a eu lieu au cours de la période de 60 mois se terminant au début de l'année d'imposition donnée, au montant déduit, le cas échéant, en vertu du paragraphe b dans le calcul du gain du contribuable pour l'année d'imposition précédente provenant de l'aliénation du titre; sur

 b) le montant, qui n’excède pas le montant admissible du don, que le contribuable demande en déduction au moyen du formulaire prescrit qu’il a transmis avec sa déclaration fiscale pour l’année d’imposition donnée, lorsqu’il n’est pas réputé en vertu de l’article 752.0.10.16 avoir fait le don d’un bien avant la fin de l’année d’imposition donnée en raison de l’aliénation du titre par le donataire ou en raison du fait que le titre a cessé d’être un titre non admissible du contribuable avant la fin de cette année.

1999, c. 83, a. 49; 2003, c. 2, a. 70; 2009, c. 5, a. 78.

234.0.2. Lorsqu'un particulier a fait le choix prévu à l'article 1086.28 pour une année d'imposition, le montant réputé un gain en capital en vertu du paragraphe b du premier alinéa de cet article est réputé un gain provenant de l'aliénation d'un bien pour l'année.

2011, c. 34, a. 26.

234.1. Lors du calcul de la provision qu'un contribuable peut déduire en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l'article 234 dans le calcul de son gain provenant de l'aliénation d'un bien, ce paragraphe doit se lire en y remplaçant la fraction «1/5» et le mot «quatre» par, respectivement, la fraction «1/10» et le mot «neuf», lorsque les conditions suivantes sont remplies:

 a) ce bien a été aliéné par le contribuable en faveur de son enfant;

 b) cet enfant résidait au Canada immédiatement avant l'aliénation;

 c) ce bien était, immédiatement avant l'aliénation, l'un des biens suivants:

i.  un terrain situé au Canada ou un bien amortissable d'une catégorie prescrite situé au Canada, qui était utilisé par le contribuable ou le conjoint, un enfant, le père ou la mère du contribuable dans l'exploitation d'une entreprise agricole ou de pêche au Canada;

ii.  une action du capital-actions d'une société agricole familiale du contribuable, au sens du paragraphe a du premier alinéa de l'article 451, ou un intérêt dans une société de personnes agricole familiale du contribuable, au sens du paragraphe f de cet alinéa;

iii.  une action admissible d'une société qui exploite une petite entreprise du contribuable, au sens de l'article 726.6.1;

iv.  une action du capital-actions d'une société de pêche familiale du contribuable, au sens du paragraphe a.1 du premier alinéa de l'article 451, ou un intérêt dans une société de personnes de pêche familiale du contribuable, au sens du paragraphe g de ce premier alinéa.

1984, c. 15, a. 55; 1987, c. 67, a. 56; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 53; 2004, c. 8, a. 44; 2007, c. 12, a. 43; 2010, c. 5, a. 26.

235. Un contribuable ne peut déduire la provision visée à l’article 234 pour une année d’imposition lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

 a) à la fin de l’année ou à un moment quelconque de l’année d’imposition subséquente, il ne réside pas au Canada ou est exonéré d’impôt en vertu de la présente partie;

 b) l’acheteur du bien vendu est une société qui, immédiatement après la vente:

i.  soit est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par le contribuable;

ii.  soit est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne ou un groupe de personnes qui contrôle le contribuable, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;

iii.  soit, si le contribuable est une société, contrôle le contribuable, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;

 c) l’acheteur du bien vendu est une société de personnes dont le contribuable est, immédiatement après la vente, un associé majoritaire.

1975, c. 22, a. 37; 1990, c. 59, a. 113; 1997, c. 3, a. 71; 2009, c. 5, a. 79; 2010, c. 5, a. 27.

236. La perte provenant de l'aliénation d'un bien se calcule en soustrayant le produit de l'aliénation de ce bien du total de son prix de base rajusté immédiatement avant l'aliénation et des dépenses faites ou encourues par le contribuable aux fins de l'aliénation.

1972, c. 23, a. 222.

236.1. La perte à l'égard d'un placement dans une entreprise, dans le cas d'une action visée dans le premier alinéa de l'article 232.1, se calcule en soustrayant de la perte déterminée conformément au présent titre le montant qui doit être ajouté en raison de l'application du paragraphe b de l'article 535, après 1977, dans le calcul du prix de base rajusté de l'action ou de toute autre action, appelée dans le présent alinéa «action de remplacement», par laquelle l'action ou une action de remplacement a été remplacée ou contre laquelle l'action ou une action de remplacement a été échangée.

Dans le cas d'une action qui n'est pas une action acquise par le contribuable après le 31 décembre 1971 d'une personne avec qui il n'avait pas de lien de dépendance, mais qui est soit une action visée au premier alinéa de l'article 232.1 qui a été émise avant le 1er janvier 1972, soit une action, appelée au présent alinéa et au troisième alinéa «action d'échange», par laquelle une telle action émise avant le 1er janvier 1972 ou une action d'échange a été remplacée ou contre laquelle une telle action émise avant le 1er janvier 1972 ou une action d'échange a été échangée, il doit également être soustrait de la perte déterminée conformément au présent titre l'ensemble des montants que le contribuable, son conjoint ou une fiducie dont le contribuable ou son conjoint était un bénéficiaire, a reçus, après le 31 décembre 1971 et avant le moment qui suit immédiatement l'aliénation de l'action, à titre de dividendes imposables sur cette action ou sur toute autre action à l'égard de laquelle l'action aliénée est une action d'échange ou qui sont à recevoir à ce titre par l'une de ces personnes au moment de l'aliénation de l'action.

De plus, lorsque le contribuable est une fiducie à laquelle le paragraphe a du premier alinéa de l'article 653 s'applique et que l'action est une action visée au deuxième alinéa, il doit également être soustrait de la perte déterminée conformément au présent titre, l'ensemble des montants que l'auteur, au sens du premier alinéa de l'article 658, ou son conjoint, a reçus après le 31 décembre 1971 à titre de dividendes imposables sur cette action ou sur toute autre action à l'égard de laquelle l'action aliénée est une action d'échange ou qui sont à recevoir à ce titre par l'un d'eux au moment de l'aliénation de l'action.

Enfin, la perte à l'égard d'un placement dans une entreprise se calcule en soustrayant le montant déterminé à l'égard du contribuable en vertu de l'article 264.4 ou 264.5, selon le cas.

1979, c. 18, a. 18; 1980, c. 13, a. 17; 1982, c. 5, a. 55; 1986, c. 19, a. 41; 1987, c. 67, a. 57; 1994, c. 22, a. 122; 1997, c. 31, a. 37; 2000, c. 5, a. 61.

236.2. La perte d'un contribuable qui est une société, provenant de l'aliénation, à un moment donné d'une année d'imposition, d'actions du capital-actions d'une société, appelée «société contrôlée» dans le présent article, qui était contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par le contribuable à un moment quelconque de l'année, est sa perte autrement déterminée provenant de cette aliénation moins l'excédent du montant déterminé au deuxième alinéa sur l'ensemble des montants dont les pertes du contribuable à l'égard d'aliénations, avant le moment donné, d'actions du capital-actions de la société contrôlée ont été diminuées en vertu du présent article.

Le montant auquel réfère le premier alinéa est l'ensemble des montants ajoutés, en vertu du paragraphe c.1 de l'article 255, au coût, pour une société autre que la société contrôlée, de biens aliénés en faveur de cette société par la société contrôlée, qui ont été ajoutés au coût de ces biens au cours de la période pendant laquelle la société contrôlée était contrôlée par le contribuable et que l'on peut raisonnablement attribuer aux pertes accumulées à l'égard de ces biens au cours de cette période.

1980, c. 13, a. 18; 1990, c. 59, a. 114; 1997, c. 3, a. 71; 2000, c. 5, a. 62.

236.3. Aux fins de l'article 236.2, lorsqu'il y a eu fusion au sens de l'article 544 de plusieurs sociétés, qu'une société donnée était contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, immédiatement avant la fusion, par une société remplacée et que la société donnée est devenue ainsi contrôlée par la nouvelle société en raison de la fusion, la nouvelle société est réputée avoir acquis le contrôle de la société donnée au moment où ce contrôle a été acquis par la société remplacée.

1980, c. 13, a. 18; 1990, c. 59, a. 114; 1997, c. 3, a. 71.

237. La perte d'un contribuable provenant de l'aliénation d'un bien donné est inadmissible lorsque, à la fois :

 a) au cours de la période qui commence 30 jours avant le moment de l'aliénation et qui se termine 30 jours après ce moment, le contribuable ou une personne affiliée à celui-ci acquiert un bien, appelé « bien de remplacement » dans le présent article, qui est le bien donné ou un bien identique à celui-ci ;

 b) à l'expiration des 30 jours suivant le moment de l'aliénation, le contribuable ou une personne affiliée à celui-ci est propriétaire du bien de remplacement ou a le droit de l'acquérir.

Pour l'application du premier alinéa:

 a) le droit d'acquérir un bien est réputé un bien identique au bien, sauf s'il s'agit d'un droit servant de garantie seulement et découlant d'une hypothèque, d'une convention de vente ou d'un titre semblable;

 b) une action du capital-actions d'une société de conversion d'entité intermédiaire de placement déterminée, à l'égard d'une entité intermédiaire de placement déterminée convertible, est réputée, si elle est acquise avant le 1er janvier 2013, un bien identique à une participation ou à un intérêt dans cette entité qui est un placement dans une entité intermédiaire de placement déterminée convertible.

1972, c. 23, a. 223; 1975, c. 22, a. 38; 1977, c. 26, a. 22; 1990, c. 59, a. 115; 1997, c. 3, a. 71; 2000, c. 5, a. 63; 2005, c. 1, a. 76; 2010, c. 25, a. 23.

238. L'article 237 ne s'applique pas si l'aliénation est l'une des suivantes:

 a) une aliénation réputée en vertu de l'article 242, tel qu'il se lisait avant le 1er janvier 1993, de l'un des articles 281, 283, 299 à 300, 436, 440, 444, 450, 450.6 et 653, du chapitre I du titre I.1 du livre VI, de l'un des paragraphes a et c de l'article 785.5 ou de l'un des articles 832.1, 851.22.15, 851.22.23 à 851.22.31, 861, 862 et 999.1;

 b) l'expiration d'une option;

 c) une aliénation visée à l'article 264.0.1;

 d) une aliénation effectuée par une société dont le contrôle a été acquis par une personne ou un groupe de personnes dans les 30 jours suivant le moment de l'aliénation;

 e) une aliénation effectuée par une personne qui, dans les 30 jours suivant le moment de l'aliénation, est devenue ou a cessé d'être exonérée d'impôt sur son revenu imposable en vertu de la présente partie;

 f) une aliénation à laquelle l'article 238.1 ou le deuxième alinéa de l’article 424 s’applique;

 g) une aliénation visée à l'un des articles 979.39 et 979.40.

1972, c. 23, a. 224; 1975, c. 22, a. 39; 1984, c. 15, a. 56; 1985, c. 25, a. 40; 1987, c. 67, a. 58; 1995, c. 49, a. 58; 1996, c. 39, a. 64; 2000, c. 5, a. 63; 2004, c. 8, a. 45; 2009, c. 5, a. 80; 2010, c. 25, a. 24; 2015, c. 21, a. 146; 2015, c. 36, a. 14.

238.1. Les règles prévues au deuxième alinéa s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont réunies :

 a) une société, fiducie ou société de personnes, appelée « cédante » dans le présent article, aliène une immobilisation donnée, autre qu'un bien amortissable d'une catégorie prescrite, autrement que dans le cadre d'une aliénation décrite à l'un des paragraphes a à e de l'article 238 ;

 b) au cours de la période qui commence 30 jours avant le moment de l'aliénation et qui se termine 30 jours après ce moment, la cédante ou une personne affiliée à celle-ci acquiert un bien, appelé « bien de remplacement » dans le présent article, qui est l'immobilisation donnée ou un bien identique à celle-ci ;

 c) à l'expiration des 30 jours suivant le moment de l'aliénation, la cédante ou une personne affiliée à celle-ci est propriétaire du bien de remplacement.

Les règles auxquelles réfère le premier alinéa sont les suivantes :

 a) la perte de la cédante résultant de l'aliénation est inadmissible ;

 b) la perte de la cédante résultant de l'aliénation, déterminée sans tenir compte du présent alinéa et des articles 237, 240, 241 et 288, est réputée une perte de la cédante résultant d'une aliénation de l'immobilisation donnée effectuée immédiatement avant celui des moments suivants qui survient le premier et qui est postérieur au moment de l'aliénation :

i.  le début d'une période de 30 jours tout au long de laquelle ni la cédante ni une personne affiliée à celle-ci n'est propriétaire du bien de remplacement, ou d'un bien qui est identique au bien de remplacement et qui a été acquis après le jour qui précède de 31 jours le début de la période ;

ii.  le moment auquel le bien de remplacement, si la cédante en était propriétaire, serait réputé, en vertu du chapitre I du titre I.1 du livre VI ou de l'article 999.1, avoir été aliéné par la cédante ;

iii.  lorsque la cédante est une société, le moment qui précède immédiatement celui où le contrôle de celle-ci est acquis par une personne ou un groupe de personnes ;

iv.  lorsque le bien de remplacement est une créance ou une action du capital-actions d'une société, le moment auquel la cédante ou une personne affiliée à cette dernière est réputée aliéner ce bien en vertu de la section XII du chapitre IV ;

v.  lorsque la cédante est une société, le moment où débute la liquidation de celle-ci, sauf s'il s'agit d'une liquidation visée à l'article 556 ;

 c) pour l'application du paragraphe b, lorsqu'une société de personnes cesse par ailleurs d'exister après le moment de l'aliénation :

i.  elle est réputée ne pas avoir cessé d'exister avant le moment qui suit immédiatement celui des moments décrits aux sous-paragraphes i à v du paragraphe b qui survient le premier ;

ii.  chaque personne membre de la société de personnes immédiatement avant le moment où, n'eût été du présent alinéa, celle-ci aurait cessé d'exister, est réputée en demeurer membre jusqu'au moment qui suit immédiatement celui des moments décrits aux sous-paragraphes i à v du paragraphe b qui survient le premier.

2000, c. 5, a. 64; 2004, c. 8, a. 46.

238.2. Pour l'application de l'article 238.1:

 a) le droit d'acquérir un bien est réputé un bien identique au bien, sauf s'il s'agit d'un droit servant de garantie seulement et découlant d'une hypothèque, d'une convention de vente ou d'un titre semblable;

 b) une action du capital-actions d’une société qui est acquise en échange d’une autre action dans le cadre d’une opération est réputée un bien identique à cette autre action si, selon le cas:

i.  la section XIII du chapitre IV ou l’un des chapitres V et VI du titre IX s’applique à l’opération;

ii.  les conditions suivantes sont remplies:

1°  la section VI du chapitre IV du titre IX s’applique à l’opération;

2°  le deuxième alinéa de l’article 238.1 s’est appliqué à une aliénation antérieure de cette autre action;

3°  aucun des moments visés aux sous-paragraphes i à v du paragraphe b du deuxième alinéa de cet article 238.1 n’est survenu à l’égard de cette aliénation antérieure;

 b.1) une action du capital-actions d'une société de conversion d'entité intermédiaire de placement déterminée, à l'égard d'une entité intermédiaire de placement déterminée convertible, est réputée, si elle est acquise avant le 1er janvier 2013, un bien identique à une participation ou à un intérêt dans cette entité qui est un placement dans une entité intermédiaire de placement déterminée convertible;

 c) lorsque l'article 238.1 s'applique à l'égard de l'aliénation par une personne ou société de personnes d'une action du capital-actions d'une société, et qu'après l'aliénation la société fait l'objet soit d'une unification avec une ou plusieurs autres sociétés, autrement que dans le cadre d'une opération à l'égard de laquelle le paragraphe b s'applique à l'action, soit d'une liquidation visée à l'article 556, la société issue de l'unification ou la société mère, au sens de cet article 556, selon le cas, est réputée propriétaire de l'action tant qu'elle est affiliée à la personne ou société de personnes;

 d) lorsque l'article 238.1 s'applique à l'égard de l'aliénation par une personne ou société de personnes d'une action du capital-actions d'une société, et qu'après l'aliénation l'action est rachetée, acquise ou annulée par la société, autrement que dans le cadre d'une opération à l'égard de laquelle l'un des paragraphes b et c s'applique à l'action, la personne ou société de personnes est réputée propriétaire de l'action tant que la société lui est affiliée.

2000, c. 5, a. 64; 2005, c. 1, a. 77; 2009, c. 5, a. 81; 2010, c. 25, a. 25.

238.3. Lorsque, à un moment donné, un contribuable aliène en faveur d'une société qui lui est affiliée immédiatement après ce moment, une action d'une catégorie du capital-actions de la société, autre qu'une action privilégiée de renflouement, au sens de l'article 485, les règles suivantes s'appliquent:

 a) la perte du contribuable résultant de l'aliénation est inadmissible;

 b) le contribuable doit ajouter, dans le calcul du prix de base rajusté pour lui, après le moment donné, d'une action d'une catégorie du capital-actions de la société dont il était propriétaire immédiatement après le moment donné, la proportion du montant de sa perte résultant de l'aliénation, déterminée sans tenir compte du présent article et des articles 237, 240, 241 et 288, représentée par le rapport entre:

i.  d'une part, la juste valeur marchande de l'action immédiatement après le moment donné;

ii.  d'autre part, la juste valeur marchande, immédiatement après le moment donné, de toutes les actions du capital-actions de la société dont il était propriétaire.

2000, c. 5, a. 64.

238.3.1. Lorsque la totalité ou une partie d’une perte en capital de la succession d’un contribuable décédé, calculée sans tenir compte des articles 238.1 et 238.3, résultant de l’aliénation d’une action du capital-actions d’une société est, en raison de l’article 1054, considérée comme une perte en capital du contribuable décédé résultant de l’aliénation de l’action, les articles 238.1 et 238.3 ne s’appliquent à la succession à l’égard de la perte que dans la mesure où le montant de cette perte excède la partie de celle-ci qui est déterminée en vertu du paragraphe a du premier alinéa de cet article 1054.

2005, c. 38, a. 64; 2009, c. 5, a. 82.

238.4. Pour l'application des articles 638.1, 686, 741 à 742.3 et 745 au calcul de la perte d'un particulier provenant de l'aliénation d'un bien après qu'il a cessé de résider au Canada, les règles suivantes s'appliquent :

 a) le particulier est réputé une société à l'égard des dividendes qu'il a reçus à un moment donné où il ne résidait pas au Canada et qui est postérieur au moment où il a acquis le bien pour la dernière fois ;

 b) chaque dividende imposable qu'il a reçu à un moment donné visé au paragraphe a est réputé un dividende imposable qu'il a reçu et qu'il pouvait déduire dans le calcul de son revenu imposable ou de son revenu imposable gagné au Canada en vertu des articles 738 à 745 pour l'année d'imposition qui comprend le moment donné.

2004, c. 8, a. 47.

239. (Abrogé).

1972, c. 23, a. 225; 1990, c. 59, a. 116; 1997, c. 3, a. 71; 2000, c. 5, a. 65.

240. Une perte provenant de l'aliénation d'une créance ou d'un autre droit de recevoir un montant est inadmissible sauf si le contribuable a acquis cette créance ou ce droit en vue de faire produire ou gagner un revenu d'une entreprise ou d'un bien autre qu'un revenu exonéré d'impôt ou en contrepartie de l'aliénation d'une immobilisation en faveur d'une personne avec laquelle il n'avait pas de lien de dépendance.

1972, c. 23, a. 226.

241. Est inadmissible une perte provenant de l'aliénation d'un bien en faveur de l'une des fiducies suivantes:

 a) une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime de participation différée aux bénéfices, un régime d’intéressement, un régime enregistré d’épargne-invalidité ou un compte d’épargne libre d’impôt dont le contribuable est bénéficiaire ou le devient immédiatement après l’aliénation;

 b) une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite en vertu duquel le contribuable ou son conjoint est rentier ou le devient dans les 60 jours qui suivent la fin de l'année.

1977, c. 26, a. 23; 1978, c. 26, a. 40; 1979, c. 18, a. 19; 1991, c. 25, a. 58; 2003, c. 2, a. 71; 2009, c. 15, a. 66.

241.0.1. La perte subie par un contribuable à la suite de l'aliénation, à un moment donné, soit d'une action du capital-actions d'une société qui était à un moment quelconque une société prescrite ou d'une action du capital-actions d'une société canadienne imposable détenue dans le cadre d'un régime d'épargne-actions prescrit, soit d'un bien y substitué, est réputée égale à l'excédent:

 a) de sa perte autrement déterminée; sur

 b) l'excédent du montant d'une aide prescrite que le contribuable, ou une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance, a reçue ou est en droit de recevoir à l'égard de l'action, sur toute perte autrement déterminée provenant de l'aliénation de l'action ou du bien y substitué avant le moment donné par ce contribuable ou cette personne.

1986, c. 15, a. 53; 1989, c. 77, a. 23; 1995, c. 49, a. 59; 1997, c. 3, a. 71; 2011, c. 1, a. 27.

241.0.2. La perte subie par un particulier à la suite de l'aliénation, à un moment donné, d'une action du capital-actions de la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1) est réputée égale à l'excédent du montant de sa perte autrement déterminée sur l'excédent du montant que le particulier ou une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance a déduit à l'égard de l'action en vertu de l'article 776.1.5.0.11, sur l'ensemble des montants suivants:

 a) le montant de l'impôt que le particulier doit, le cas échéant, payer en vertu de l'article 1129.27.6 par suite du rachat ou de l'achat de l'action;

 b) le montant de toute perte autrement déterminée provenant de l'aliénation de l'action avant le moment donné par une personne avec laquelle le particulier avait un lien de dépendance.

2002, c. 9, a. 9.

241.1. (Abrogé).

1985, c. 25, a. 41; 1987, c. 67, a. 59.

241.2. (Abrogé).

1985, c. 25, a. 41; 1987, c. 67, a. 59.

242. (Abrogé).

1972, c. 23, a. 227; 1973, c. 17, a. 22; 1985, c. 25, a. 42; 1987, c. 67, a. 60; 1995, c. 49, a. 60.

243. (Abrogé).

1972, c. 23, a. 228; 1973, c. 17, a. 22; 1995, c. 49, a. 60.

244. (Abrogé).

1973, c. 17, a. 22; 1987, c. 67, a. 61.

245. (Abrogé).

1973, c. 17, a. 22; 1987, c. 67, a. 62; 1995, c. 49, a. 60.

246. (Abrogé).

1973, c. 17, a. 22; 1975, c. 22, a. 40; 1995, c. 49, a. 60.

247. (Abrogé).

1972, c. 23, a. 229; 1973, c. 17, a. 22; 1995, c. 49, a. 60.

247.1. (Abrogé).

1984, c. 15, a. 57; 1995, c. 49, a. 60.

247.2. Lorsqu'un particulier est propriétaire, à un moment quelconque d'une année d'imposition, d'une immobilisation qui est une action d'une catégorie du capital-actions d'une société qui est, à ce moment, une société qui exploite une petite entreprise et que, immédiatement après ce moment, la société cesse d'être une telle société du fait qu'une catégorie d'actions de son capital-actions ou du capital-actions d'une autre société est inscrite à la cote d'une bourse de valeurs désignée, le particulier est réputé, s'il fait un choix valide en vertu du paragraphe 1 de l'article 48.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) à l'égard de l'action, sauf pour l'application de la section VI du chapitre II du titre II, de la section IX du chapitre V du titre III et des articles 725.3, 766.3.5 et 766.3.6:

 a) d'une part, avoir aliéné l'action à ce moment pour un produit de l'aliénation égal au plus élevé des montants suivants:

i.  le prix de base rajusté pour lui de l'action à ce moment;

ii.  le montant qu'il désigne à l'égard de l'action en vertu du sous-alinéa ii de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 48.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu et qui n'excède pas la juste valeur marchande de l'action à ce moment;

 b) d'autre part, avoir acquis l'action immédiatement après ce moment à un coût égal au produit de l'aliénation déterminé en vertu du paragraphe a.

1993, c. 16, a. 110; 1997, c. 3, a. 71; 2001, c. 7, a. 30; 2003, c. 2, a. 72; 2010, c. 5, a. 28; 2012, c. 8, a. 44; 2015, c. 21, a. 147.

247.2.1. Un particulier qui fait un choix valide en vertu du paragraphe 1 de l'article 48.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément) à l'égard d'une action visée à l'article 247.2, doit présenter au ministre le formulaire prescrit, accompagné d'une copie de tout document transmis au ministre du Revenu du Canada dans le cadre de ce choix et, le cas échéant, du paiement de la pénalité qu'il estime conformément à l'article 247.5.

2003, c. 2, a. 73.

247.3. (Abrogé).

1993, c. 16, a. 110; 1997, c. 31, a. 38; 2003, c. 2, a. 74.

247.4. (Abrogé).

1993, c. 16, a. 110; 2003, c. 2, a. 74.

247.5. Pour l'application de l'article 247.2.1, lorsqu'un particulier fait un choix valide pour une année d'imposition à l'égard d'une action, en vertu du paragraphe 1 de l'article 48.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément), et qu'il présente au ministre, après la date d'échéance de production qui lui est applicable pour l'année, le formulaire prescrit accompagné d'une copie de tout document transmis au ministre du Revenu du Canada dans le cadre de ce choix, il doit payer une pénalité égale au moindre des montants suivants :

 a) 0,25 % de l'excédent du produit de l'aliénation, établi conformément à l'article 247.2, de l'action, sur le montant visé au sous-paragraphe i du paragraphe a de cet article à l'égard de cette action, pour chaque mois ou partie de mois compris dans la période commençant à la date d'échéance de production qui est applicable au particulier pour l'année et se terminant le jour où le formulaire prescrit et les documents requis ont été présentés au ministre ;

 b) le produit obtenu en multipliant 100 $ par le nombre de mois ou partie de mois compris dans la période visée au paragraphe a.

1993, c. 16, a. 110; 2003, c. 2, a. 75.

247.6. Le ministre doit examiner avec diligence le formulaire prescrit et les documents qui lui sont transmis en vertu de l'article 247.2.1, déterminer la pénalité à payer et faire parvenir un avis de cotisation au particulier qui doit payer au ministre sans délai le solde impayé de la pénalité.

1993, c. 16, a. 110; 2003, c. 2, a. 76.

CHAPITRE II 
DÉFINITION DE CERTAINES EXPRESSIONS
1972, c. 23.

SECTION I 
ALIÉNATION D'UN BIEN
1972, c. 23.

248. Pour l'application du présent titre, l'aliénation d'un bien comprend, sauf disposition contraire expresse:

 a) toute opération ou événement qui donne droit au produit de l'aliénation du bien;

 b) toute opération ou événement en vertu duquel, selon le cas:

i.  lorsque le bien est une action, une obligation, une débenture, un effet de commerce, une hypothèque constituée sous la juridiction d'une province autre que le Québec, une convention de vente ou un autre bien semblable, ou un droit qui lui est relatif, ce bien est en totalité ou en partie racheté, acquis ou annulé;

ii.  lorsque le bien est une créance ou un autre droit de recevoir un montant, la créance ou l'autre droit est réglé ou annulé;

iii.  lorsque le bien est une action, ce bien est converti par suite d'une fusion ou d'une unification;

iv.  lorsque le bien est une option d'acquérir ou d'aliéner un bien, cette option expire;

v.  une fiducie, que l'on peut raisonnablement considérer comme agissant à titre de mandataire pour tous les bénéficiaires de la fiducie à l'égard de l'ensemble des opérations relatives à ses biens, cesse d'agir à titre de mandataire pour un bénéficiaire de la fiducie à l'égard d'une telle opération, sauf si la fiducie est visée à l'un des paragraphes a à d du troisième alinéa de l'article 647;

 c) tout transfert du bien à une fiducie ou, lorsque le bien appartient à une fiducie, tout transfert du bien à un bénéficiaire de celle-ci, sauf tel que prévu par les paragraphes b et g du deuxième alinéa;

 d) lorsque le bien est une participation au capital d'un contribuable dans une fiducie, ou une partie d'une telle participation, un paiement effectué au contribuable par la fiducie après le 31 décembre 1999 que l'on peut raisonnablement considérer comme ayant été effectué en raison de la participation au capital du contribuable dans la fiducie, sauf tel que prévu par les paragraphes d et e du deuxième alinéa.

L'aliénation d'un bien ne comprend pas:

 a) tout transfert du bien qui n'entraîne pas de changement dans la propriété à titre bénéficiaire du bien, sauf lorsque le transfert est effectué, selon le cas:

i.  d'une personne ou d'une société de personnes à une fiducie, pour le bénéfice de la personne ou de la société de personnes;

ii.  d'une fiducie à un bénéficiaire de la fiducie;

iii.  d'une fiducie qui existe pour le bénéfice d'un ou plusieurs bénéficiaires de celle-ci à une autre fiducie qui existe pour le bénéfice des mêmes bénéficiaires;

 b) tout transfert du bien qui n'entraîne pas de changement dans la propriété à titre bénéficiaire du bien, lorsque, à la fois:

i.  le cédant et le cessionnaire sont des fiducies qui résident au Canada au moment du transfert;

ii.  (sous-paragraphe abrogé);

iii.  le cessionnaire ne reçoit pas le bien en contrepartie de son droit à titre de bénéficiaire de la fiducie cédante;

iv.  le cessionnaire ne détient aucun bien immédiatement avant le transfert, autre qu'un bien dont le coût n'est pas inclus dans le calcul, pour l'application de la présente partie, d'un solde de débours, dépenses ou autres montants non déduits à l'égard du cessionnaire;

v.  le cessionnaire n’en est pas un qui fait après le 19 décembre 2006, relativement au transfert, un choix valide en vertu du sous-alinéa v de l’alinéa f de la définition de l’expression «disposition» prévue au paragraphe 1 de l’article 248 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) afin de se soustraire à l’application de cet alinéa f;

vi.  si le cédant est une fiducie au profit d’un athlète amateur, une fiducie pour l’entretien d’une sépulture, une fiducie pour employés, une fiducie visée à l’article 851.25, une fiducie de fonds réservé visée à l’article 851.2, une fiducie visée au paragraphe c.4 de l’article 998 ou une fiducie régie par un arrangement de services funéraires, un régime d’intéressement, un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage ou un compte d’épargne libre d’impôt, le cessionnaire est une fiducie du même type;

vii.  en raison du transfert ou d'une série d'opérations ou d'événements dont le transfert fait partie, le cédant cesse d'exister et, immédiatement avant le moment du transfert ou le début de cette série d'opérations ou d'événements, selon le cas, le cessionnaire ne détenait aucun bien, sauf des biens n'ayant qu'une valeur nominale;

 c) (paragraphe abrogé);

 d) lorsque le bien est une partie d'une participation au capital d'un contribuable dans une fiducie, autre qu'une fiducie personnelle ou une fiducie prescrite pour l'application de l'article 688, qui est définie par rapport aux unités émises par la fiducie, un paiement effectué par la fiducie après le 31 décembre 1999 à l'égard de la participation au capital, lorsque le nombre d'unités dans la fiducie qui appartiennent au contribuable n'est pas réduit en raison du paiement;

 e) lorsque le bien est une participation au capital d'un contribuable dans une fiducie, un paiement au contribuable effectué après le 31 décembre 1999 à l'égard de la participation au capital, dans la mesure où le paiement remplit l'une des conditions suivantes:

i.  il provient du revenu de la fiducie pour une année d'imposition, déterminé sans tenir compte du paragraphe a de l'article 657 et de l'article 657.1, ou des gains en capital de celle-ci pour l'année, si le paiement a été effectué, ou si le droit au paiement a été acquis, par le contribuable, dans l'année;

ii.  il se rapporte à un montant attribué au contribuable par la fiducie en vertu de l'article 667;

 f) tout transfert du bien effectué dans le seul but de garantir le remboursement d'une dette ou d'un prêt ou tout transfert effectué par un créancier dans le seul but de restituer un bien qui a servi à garantir le remboursement d'une dette ou d'un prêt;

 g) tout transfert du bien à une fiducie qui n'entraîne pas de changement dans la propriété à titre bénéficiaire du bien, lorsque le but principal du transfert est:

i.  soit d'effectuer le paiement d'une dette ou d'un prêt;

ii.  soit de donner l'assurance du règlement d'une obligation, conditionnelle ou non, du cédant;

iii.  soit de faciliter le versement d'un dédommagement ou l'exécution d'une pénalité, dans l'éventualité où une obligation, conditionnelle ou non, du cédant n'est pas remplie;

 h) toute émission d'une obligation, d'une débenture, d'un effet de commerce ou d'une créance hypothécaire;

 i) toute émission par une société d'actions de son capital-actions ou toute autre opération qui, en l'absence du présent paragraphe, serait une aliénation par une société d'une action de son capital-actions;

 i.1) tout rachat, toute acquisition ou toute annulation d’une action du capital-actions d’une société, appelée «société émettrice» dans le présent paragraphe, ou d’un droit d’acquérir une telle action, cette action ou ce droit étant appelé «titre» dans le présent paragraphe, détenu par une autre société, appelée «société cédante» dans le présent paragraphe, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

i.  le rachat, l’acquisition ou l’annulation est effectué dans le cadre de l’unification ou de la combinaison de deux ou plusieurs sociétés, incluant la société émettrice et la société cédante, en une nouvelle société;

ii.  l’unification ou la combinaison, selon le cas:

1°  est une fusion, au sens des paragraphes 1 et 2 de l’article 544, à laquelle l’article 550.9 ne s’applique pas;

2°  est une fusion, au sens des paragraphes 1 et 2 de l’article 544, à laquelle l’article 550.9 s’applique, si la société émettrice et la société cédante représentent respectivement la société mère et la filiale visées à cet article 550.9;

3°  est une unification étrangère, au sens de l’article 555.0.1;

4°  serait une unification étrangère, au sens de l’article 555.0.1, si le sous-paragraphe ii du paragraphe c de cet article se lisait sans tenir compte des mots «résidant dans un autre pays que le Canada»;

iii.  l’une des situations suivantes s’applique:

1°  la société cédante ne reçoit aucune contrepartie pour le titre;

2°  s’il s’agit d’une unification ou d’une combinaison visée à l’un des sous-paragraphes 3° et 4° du sous-paragraphe ii, la société cédante ne reçoit, en contrepartie du titre, que des biens qui, immédiatement avant l’unification ou la combinaison, appartenaient à la société émettrice et qui deviennent des biens de la nouvelle société au moment de l’unification ou de la combinaison;

 j) tout transfert d'un bien régi par le droit civil qui n'entraîne pas de changement dans le droit de la personne qui a la pleine propriété de ce bien, quoique sujet à servitude, ou dans celui de l'usufruitier, du preneur emphytéotique, du grevé de substitution ou du bénéficiaire d'une fiducie.

Le chapitre V.2 du titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du sous-alinéa v de l’alinéa f de la définition de l’expression «disposition» prévue au paragraphe 1 de l’article 248 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du sous-paragraphe v du paragraphe b du deuxième alinéa.

1972, c. 23, a. 230; 1984, c. 15, a. 58; 1996, c. 39, a. 65; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 2, a. 77; 2004, c. 8, a. 48; 2005, c. 1, a. 78; 2006, c. 13, a. 31; 2009, c. 5, a. 83; 2009, c. 15, a. 67.

248.1. Le rachat, l’acquisition ou l’annulation, à un moment donné après le 31 décembre 1971 et avant le 24 décembre 1998, d’une action du capital-actions d’une société, appelée «société émettrice» dans le présent article, ou d’un droit d’acquérir une action, cette action ou ce droit étant appelé «titre» dans le présent article, détenu par une autre société, appelée «société cédante» dans le présent article, ne constitue pas une aliénation, au sens de l’article 248 tel qu’il se lisait à l’égard des opérations effectuées et des événements étant survenus au moment donné, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

 a) le rachat, l’acquisition ou l’annulation a été effectué dans le cadre de l’unification ou de la combinaison de deux ou plusieurs sociétés, incluant la société émettrice et la société cédante, en une nouvelle société;

 b) l’unification ou la combinaison, selon le cas:

i.  est une fusion, au sens des paragraphes 1 et 2 de l’article 544 tels qu’ils se lisaient au moment donné, à laquelle l’article 550.9, s’il était en vigueur à ce moment et tel qu’il se lisait à ce moment, ne s’applique pas;

ii.  est une fusion, au sens des paragraphes 1 et 2 de l’article 544 tels qu’ils se lisaient au moment donné, à laquelle l’article 550.9, s’il était en vigueur à ce moment et tel qu’il se lisait à ce moment, s’applique, si la société émettrice et la société cédante représentent respectivement la société mère et la filiale visées à cet article 550.9, s’il était en vigueur à ce moment et tel qu’il se lisait à ce moment;

iii.  est survenue avant le 13 novembre 1981 et est une unification de sociétés visée à l’article 555, tel qu’il se lisait à l’égard de l’unification ou de la combinaison;

iv.  est survenue après le 12 novembre 1981 et l’une des situations suivantes s’applique:

1°  elle est une unification étrangère, au sens de l’article 555.0.1, tel qu’il se lisait à l’égard de l’unification ou de la combinaison;

2°  les conditions prévues au deuxième alinéa sont remplies;

 c) l’une des situations suivantes s’applique:

i.  la société cédante n’a reçu aucune contrepartie pour le titre;

ii.  s’il s’agit d’une unification ou d’une combinaison visée au sous-paragraphe iv du paragraphe b, la société cédante n’a reçu, en contrepartie du titre, que des biens qui, immédiatement avant l’unification ou la combinaison, appartenaient à la société émettrice et qui sont devenus des biens de la nouvelle société au moment de l’unification ou de la combinaison.

Les conditions auxquelles le sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe iv du paragraphe b du premier alinéa fait référence sont les suivantes:

 a) l’unification ou la combinaison n’est pas une unification étrangère, au sens de l’article 555.0.1, tel qu’il se lisait à l’égard de l’unification ou de la combinaison;

 b) l’article 555.0.1, tel qu’il se lisait à l’égard de l’unification ou de la combinaison, comportait un sous-paragraphe ii à son paragraphe c;

 c) l’unification ou la combinaison serait une unification étrangère, au sens de l’article 555.0.1, tel qu’il se lisait à l’égard de l’unification ou de la combinaison, si le sous-paragraphe ii du paragraphe c de cet article se lisait comme suit:

«ii. une autre société étrangère, appelée «société mère» dans le présent article, si, immédiatement après l’unification, la nouvelle société étrangère était contrôlée par la société mère.».

2009, c. 5, a. 84.

SECTION II 
IMMOBILISATION
1972, c. 23.

249. Aux fins du présent titre, une immobilisation désigne les biens amortissables du contribuable et ses autres biens à l'occasion de l'aliénation desquels tout gain ou perte se traduirait pour lui par un gain en capital ou une perte en capital.

1972, c. 23, a. 231.

250. Pour l'application du présent titre, une immobilisation incorporelle d'un contribuable désigne un bien dont une partie du produit de l'aliénation constituerait, si le contribuable aliénait ce bien, un montant déterminé en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 107 à l'égard d'une entreprise du contribuable.

1972, c. 23, a. 232; 1990, c. 59, a. 117; 2003, c. 2, a. 78; 2005, c. 1, a. 79.

SECTION II.1 
IMMOBILISATION RÉPUTÉE
1978, c. 26, a. 41.

250.1. Sous réserve de l’article 250.3, lorsqu’un contribuable aliène une valeur canadienne dans une année d’imposition et qu’il fait après le 19 décembre 2006 un choix valide en vertu du paragraphe 4 de l’article 39 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) par suite de cette aliénation, toute valeur canadienne dont il est propriétaire dans l’année ou dont il sera propriétaire dans une année d’imposition subséquente est réputée pour lui une immobilisation et toute aliénation par lui d’une telle valeur est réputée une aliénation d’une immobilisation.

Le chapitre V.2 du titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 4 de l’article 39 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article.

1978, c. 26, a. 41; 1984, c. 15, a. 59; 2001, c. 51, a. 31; 2009, c. 5, a. 85.

250.1.1. Aux fins du calcul du revenu d'un contribuable qui est membre d'une société de personnes, les articles 250.1 et 250.3 s'appliquent comme si chaque valeur canadienne dont la société de personnes est propriétaire était la propriété du contribuable et comme si chaque valeur canadienne aliénée par la société de personnes au cours d'un exercice financier de celle-ci avait été aliénée par le contribuable à la fin de cet exercice financier.

1993, c. 16, a. 111; 1997, c. 3, a. 71.

250.2. Dans la présente section, l'expression « valeur canadienne » désigne un titre, autre qu'un titre prescrit, qui est une action du capital-actions d'une société résidant au Canada, une unité d'une fiducie de fonds commun de placements ou une obligation, une débenture, un effet de commerce, un billet, une créance hypothécaire ou un autre titre semblable émis par une personne résidant au Canada.

1978, c. 26, a. 41; 1982, c. 5, a. 56; 1985, c. 25, a. 43; 1987, c. 67, a. 63; 1996, c. 39, a. 66; 1997, c. 3, a. 71; 2005, c. 1, a. 80.

250.3. Le premier alinéa de l'article 250.1 ne s'applique pas à l'aliénation d'une valeur canadienne par un contribuable, autre qu'une société d'investissement à capital variable ou une fiducie de fonds commun de placements, qui, lors de cette aliénation, est:

 a) un négociant ou courtier en valeurs;

 b) une institution financière, au sens de l'article 851.22.1;

 c) (paragraphe abrogé);

 d) (paragraphe abrogé);

 e) (paragraphe abrogé);

 f) une société dont l'entreprise principale est le prêt d'argent ou l'achat de créances, ou une combinaison de ces activités; ou

 g) une personne ne résidant pas au Canada.

1978, c. 26, a. 41; 1984, c. 15, a. 60; 1993, c. 16, a. 112; 1996, c. 39, a. 67; 1997, c. 3, a. 71; 2000, c. 5, a. 66; 2009, c. 5, a. 86.

250.4. Lorsqu'une personne aliène la totalité ou la quasi-totalité des éléments de l'actif utilisé dans une entreprise admissible qu'elle exploite, en faveur d'une société pour une contrepartie qui comprend des actions de la société, ces actions sont réputées être des immobilisations de cette personne.

1990, c. 59, a. 118; 1997, c. 3, a. 71.

SECTION II.2 
BIEN DÉTERMINÉ
1996, c. 39, a. 68.

250.5. Dans le présent titre, un bien déterminé d'un contribuable désigne une immobilisation du contribuable qui est l'un des biens suivants:

 a) une action;

 b) un intérêt dans une société de personnes;

 c) une participation au capital dans une fiducie;

 d) une option d'acquérir un bien visé à l'un des paragraphes a à c ou d'acquérir une telle option.

1996, c. 39, a. 68; 1997, c. 3, a. 71