© Éditeur officiel du Québec
Abrogée le 1er janvier 2016
Ce document a valeur officielle.


chapitre R-2.1

Loi sur le recours collectif

Le titre du chapitre R-2.1 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur le Fonds d'aide aux actions collectives», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro F-3.2.0.1.1.